Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports de l'Albanie au titre des deux premiers protocoles facultatifs

26 septembre 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, ce matin, les rapports présentés par l'Albanie au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traitent, respectivement, de l'implication des enfants dans les conflits armés et de la vente d'enfant, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité avait examiné hier le rapport présenté par l'Albanie au titre de la Convention elle-même.

Dirigée par Mme Filloreta Kodra, Vice-Ministre du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances de l'Albanie, la délégation albanaise a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, entre autres, du statut juridique des victimes de traite; de la protection des victimes et témoins; de l'enregistrement vidéo des interrogatoires; de la prise en charge des victimes; des mesures prises pour prévenir la sortie du pays d'enfants non accompagnés; de la lutte contre la criminalité organisée; de l'incrimination de l'ensemble des actes interdits par les Protocoles; de la réglementation applicable aux sociétés de sécurité privées et de la formation dispensée aux agents de ces entreprises; ou encore des normes applicables à l'Académie militaire. La délégation a par ailleurs répondu à un certain nombre de questions qui n'avaient pas trouvé de réponses hier dans le cadre de l'examen du rapport présenté par le pays au titre de la Convention.

L'expert chargé de l'examen du rapport relatif au Protocole sur la vente d'enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Hatem Kotrane, a notamment souligné que la qualification des actes tels que le travail forcé ou la facilitation de l'adoption internationale par des moyens illégaux ne sont pas criminalisés comme des actes de vente d'enfant et pénalisés en tant que tels.

Quant au rapporteur du Comité pour le rapport présenté par l'Albanie en vertu du Protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés, M. Gehad Madi, il s'est dit satisfait que l'un des principaux objectifs du Protocole soit atteint en Albanie, à savoir que le recrutement et l'enrôlement dans les écoles militaires ne se fasse pas avant l'âge de 18 ans. Il a en outre relevé que le Protocole prime sur le droit interne mais a indiqué qu'il serait souhaitable que les dispositions de cet instrument soient pleinement intégrées dans le droit national.

En fin de séance, le rapporteur du Comité chargé du rapport de l'Albanie sur la mise en œuvre de la Convention, M. Jorge Cardona Llorens, s'est réjoui du dialogue ouvert et fructueux qui s'est déroulé entre le Comité et la délégation albanaise, tout en regrettant que celle-ci n'ait intégré aucun représentant du Ministère de la justice. Il a salué les mesures et programmes mis en place aux fins de l'application de la Convention, tout en soulignant que c'est leur mise en œuvre qui constitue le véritable défi.

Le Comité adoptera des observations finales sur les rapports présentés par l'Albanie dans le cadre de séances privées. Elles seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le vendredi 5 octobre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par le Canada au titre de la Convention (CRC/C/CAN/3-4). Le Canada présentera demain après-midi un rapport sur le Protocole facultatif portant sur la vente et l'exploitation des enfants (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=CRC/C/OPSC/CAN/1&referer=/english/&Lang=FCRC/C/OPSC/CAN/1).

Examen des rapports de l'Albanie concernant les deux Protocoles facultatifs

Questions et observations des membres du Comité sur le Protocole se rapportant à la vente d'enfant et à l'exploitation des enfants (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=CRC/C/OPSC/ALB/1&referer=/english/&Lang=FCRC/C/OPSC/ALB/1)

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour le rapport de l'Albanie au titre de ce Protocole facultatif, s'est réjoui que le travail des enfants ait été dûment incriminé dans la législation albanaise. Il a toutefois indiqué avoir des difficultés avec la plupart des infractions visées par le Protocole en ce sens que la qualification des actes tels que le travail forcé ou la facilitation de l'adoption internationale par des moyens illégaux ne sont pas criminalisés comme des actes de vente d'enfant et pénalisés en tant que tels.

En outre, la possession de matériel pédopornographique ne semble pas non plus être criminalisée en tant que telle, a-t-il ajouté. Se pose par ailleurs le problème de la responsabilité pénale des personnes morales (entreprises), a-t-il poursuivi. Il en va de même pour la question de la compétence extraterritoriale qui est reconnue dans la législation albanaise, mais pas pour les infractions relevant du Protocole pour lesquelles la double incrimination (en Albanie et dans le pays tiers considéré) est exigée pour les tribunaux albanais se reconnaissent compétents.

Le Protocole peut-il constituer une base juridique suffisante pour qu'il soit procédé à une extradition, a en outre demandé le rapporteur?

D'après les informations disponibles, les enfants qui se sont prostitués risquent de retomber dans la prostitution car le soutien qui leur est accordé est notablement insuffisant, s'est inquiétée une experte.

Une autre experte a relevé que la prostitution est interdite en Albanie et s'est demandée si les mineurs peuvent être poursuivis et emprisonnés pour ce délit.

S'agissant de la prévention de la pornographie mettant en scène des enfants, une autre experte s'est inquiétée du manque de mesures de protection concernant la pornographie via Internet. Il semblerait que l'accès à la pédopornographie sans crainte d'être poursuivi soit possible en Albanie, a-t-elle ajouté.

Un membre du Comité s'est enquis du statut des victimes et des témoins, demandant si les règles de procédure pénale prévoient une protection particulière pour ces personnes. Qu'en est-il des procédures d'audition des enfants victimes et témoins en termes, notamment, de limitation des auditions et d'utilisation des moyens audio et vidéo. Durant le procès, les victimes sont-elles confrontées à l'auteur du crime, a demandé cet expert? Existe-t-il des juges spécialisés dans les domaines intéressant le Protocole?

Contrairement à ce qu'exige le Protocole facultatif sur la vente d'enfant, la législation albanaise ne semble pas reconnaître le travail forcé des enfants comme constituant une vente d'enfant, a regretté un expert. Existe-t-il en Albanie une disposition juridique pénalisant la vente d'enfants, a demandé un autre expert?

Un expert a insisté pour savoir si la législation albanaise permettait la juridiction extraterritoriale, c'est-à-dire la poursuite d'actes délictueux en dehors du territoire albanais.

Questions et observations des membres du Comité sur le Protocole facultatif se rapportant à l'implication d'enfants dans les conflits armés (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=CRC/C/OPAC/ALB/1&referer=/english/&Lang=FCRC/C/OPAC/ALB/1)

M. GEHAD MADI, rapporteur du Comité pour le rapport présenté par l'Albanie en vertu de ce Protocole, s'est dit satisfait que l'un des principaux objectifs du Protocole soit satisfait en Albanie, à savoir que le recrutement et l'enrôlement dans les écoles militaires ne se fasse pas avant l'âge de 18 ans. Il a en outre relevé que le Protocole prime sur le droit interne mais a indiqué qu'il serait souhaitable que les dispositions de cet instrument soient pleinement intégrées dans le droit national. Il n'y a pas de formation spécifique au Protocole facultatif dans le programme de formation dispensé aux forces de l'ordre et aux forces armées albanaises, a en outre déploré le rapporteur.

Il serait en outre souhaitable que l'interdiction de l'enrôlement de mineurs dans des forces non étatiques vienne compléter l'arsenal législatif mis en place par l'Albanie aux fins de la mise en œuvre du Protocole, a poursuivi M. Madi. Il a souhaité savoir si le principe d'extraterritorialité s'applique aux crimes de guerre, de conscription ou d'enrôlement d'enfants dans des hostilités.

Une autre experte s'est enquise du processus d'élaboration du rapport présenté au titre de ce Protocole, soulignant que ce document ne suit pas les directives du Comité relatives à l'élaboration des rapports.

Qu'en est-il de la réglementation applicable aux sociétés de sécurité privée, a en outre demandé un expert, rappelant qu'il existe des règles – dites règles de Montreux – réglementant les choses en la matière?

Réponses de la délégation sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

S'agissant du statut juridique des victimes de traite, la délégation albanaise a rappelé que l'an dernier, le Gouvernement a approuvé en Conseil des Ministres les procédures standards pour l'identification et l'orientation des victimes potentielles de traite. Récemment, a ajouté la délégation, le Conseil des Ministres a également approuvé les normes relatives au traitement des victimes de traite en termes de soins de santé. Ainsi, toutes les victimes de traite reçoivent-elles des soins appropriés dans des centres d'accueil spécifiques, a souligné la délégation, précisant que l'on s'efforce dans toute la mesure du possible de réunifier les victimes avec leur famille.

Depuis 2009, l'Albanie dispose d'une loi sur la protection des victimes et témoins collaborant avec la justice, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a en outre fait état de la mise à disposition, à Tirana, d'un espace convivial pour les enfants victimes ou témoins équipé de matériel permettant l'enregistrement vidéo des interrogatoires de ces enfants afin d'éviter les interrogatoires à répétition. Trois nouvelles salles de ce type ont commencé à être construites dans les commissariats centraux de la police d'autres villes albanaises, a indiqué la délégation.

Les commissariats centraux de la police du pays disposent de psychologues à plein temps qui sont présents lors des interrogatoires des enfants victimes, a d'autre part souligné la délégation.

L'Albanie dispose de centres d'accueil où les enfants victimes de violence au sein de la famille peuvent se réfugier, éventuellement avec leurs mères lorsqu'elles sont également victimes elles-mêmes de ce type de violence, a indiqué la délégation.

S'agissant des mesures prises pour prévenir la sortie du pays d'enfants non accompagnés, la délégation a rappelé que depuis 2008, l'Albanie s'est dotée d'une loi sur les entrées et sorties du pays qui prévoit que les mineurs sont soumis à un contrôle d'identité complet, comme cela est le cas pour les adultes. Pour ce contrôle des mineurs, il existe une zone spéciale, surtout lorsqu'ils sont non accompagnés, a précisé la délégation; ainsi, lorsqu'un enfant est non accompagné ou accompagné par une personne qui n'est pas un parent ou un proche de la famille, toute l'information est vérifiée, l'enfant étant placé dans une zone spéciale durant toute la durée de cette procédure de vérification. Si l'on s'aperçoit que l'enfant est ou pourrait être victime de traite, la procédure d'identification et d'orientation des victimes de traite est immédiatement enclenchée, a expliqué la délégation.

La lutte contre la criminalité organisée exige une formation adéquate des personnels impliqués dans ce combat, a souligné la délégation. En 2009, a-t-elle précisé, une loi de lutte contre la criminalité organisée a été adoptée, qui comporte un important volet préventif. À alors été élaborée une stratégie de lutte contre la criminalité organisée, assortie d'un plan d'action qui s'articule autour du triple objectif de la lutte contre la criminalité organisée, de la lutte contre la traite et de la lutte contre le terrorisme.

S'agissant de l'incrimination de tous les actes interdits par le Protocole, la délégation a affirmé que l'Albanie dispose d'une loi contre la traite de mineurs et d'un article qui définit la vente d'enfants comme un crime. Pour le reste, la délégation a indiqué ne pas être en mesure de fournir de réponses et s'est engagée à répondre ultérieurement par écrit aux questions restées sans réponse qui ont été soulevées par les membres du Comité.

Réponses de la délégation concernant le Protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés

La délégation a notamment indiqué que depuis trois ans, l'Académie militaire d'Albanie applique les normes de l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord). L'Albanie est liée à l'OTAN pour ce qui est des questions de défense, a-t-elle rappelé, ajoutant que le pays est également lié à la politique européenne de sécurité commune.

S'agissant des groupes armés non étatiques, y compris les sociétés privées de sécurité, et de leur soumission à la législation albanaise, la délégation a indiqué que depuis 2001, une loi régit les compagnies privées de sécurité en Albanie. Toutes les sociétés qui souhaitent fournir des prestations dans ce secteur doivent être dûment autorisées par la direction générale de la police d'État. En outre, cette loi prévoit expressément que les enfants ne peuvent pas être recrutés par ces entreprises. De plus, l'identité des employés de ces entreprises est transmise à la police qui opère des vérifications; si tout est en ordre, la police donne son feu vert, a expliqué la délégation. Les agents de sécurité de ces entreprises suivent une formation spéciale d'une cinquantaine de jours à l'issue de laquelle ils passent un test afin de déterminer s'ils sont en mesure de fournir de manière adéquate les services requis par leur employeur, a ajouté la délégation.

Si elle s'engage dans une opération quelconque de maintien de la paix ou autre, l'Albanie n'engage que des personnes majeures, a assuré la délégation.

Aucun enfant ayant participé à un conflit armé à l'étranger ne se trouve sur le territoire albanais, a en outre affirmé la délégation.

C'est le Ministère des affaires étrangères et non le Ministère de la défense qui assure la coordination de la suite à donner au Protocole et donc sa mise en œuvre, a indiqué la délégation.

Réponses complémentaires de la délégation concernant la Convention

Souhaitant répondre à un certain nombre de questions qui n'avaient pas trouvé de réponses hier dans le cadre de l'examen du rapport présenté par le pays au titre de la Convention, la délégation a indiqué que le Ministère de la justice est en train de procéder à une réforme de l'ensemble du système de justice pour mineurs, dont les principales orientations portent sur la mise en place de mesures alternatives au placement en détention des mineurs, sur le renforcement de l'impact de la réinsertion des délinquants mineurs dans la société et sur un renforcement de la protection des victimes et des témoins.

La délégation a par ailleurs indiqué que le mois dernier, l'Inspectorat du travail et l'OIT ont mené une enquête, qui sera publiée sur peu, sur le travail des enfants en Albanie.

S'agissant du droit coutumier et du kanun en Albanie, la délégation a déclaré que les autorités ont conscience qu'il y a une application assez répandue des règles coutumières dans certaines régions, en particulier dans le nord du pays, et a fait valoir que les autorités se sont donc attelées à cette question en collaboration avec la société civile. D'une part il est fait appel à la loi contre les personnes qui auraient commis un crime et, d'autre part, des enseignants sont envoyés dans les foyers où des enfants seraient gardés pour des raisons coutumières.

Observations préliminaires

M. JORGE CARDONA LLORENS, rapporteur du Comité chargé du rapport de l'Albanie sur la mise en œuvre de la Convention, s'est réjoui du dialogue ouvert et fructueux qui s'est noué avec la délégation albanaise, tout en regrettant que celle-ci n'ait intégré aucun représentant du Ministère de la justice. Il a salué les mesures et programmes mis en place aux fins de l'application de la Convention, tout en soulignant que c'est leur mise en œuvre qui constitue le véritable défi. Il s'est dit persuadé que la délégation albanaise est consciente des lacunes des lois et programmes existants, qui restent néanmoins bons sur le papier.

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