Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Namibie

Comité des droits de l'enfant 

20 septembre 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de la Namibie sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme Doreen Sioka, Ministre de l'égalité entre les sexes et de la protection sociale de la Namibie, a indiqué que la Constitution namibienne reconnaissait les droits de l'enfant et prévoyait un cadre pour leur bien-être.  Le pays a en outre mis en place des unités de protection des femmes et des enfants.  La Loi sur l'éducation interdit les châtiments corporels à l'école, a également indiqué la Ministre.  En outre, un projet de loi sur la protection des enfants et les soins aux enfants devrait traiter des soins alternatifs, de l'adoption et des établissements de soins résidentiels destinés aux enfants, de la création de tribunaux pour mineurs et de l'établissement d'un ombudsman des enfants.  L'accès aux établissements scolaires s'est amélioré au cours des cinq dernières années, du fait de la construction de nombreuses écoles supplémentaires, a par ailleurs fait valoir la Ministre.  Il n'en demeure pas moins que la Namibie reste confrontée à un certain nombre de problèmes, parmi lesquels figurent le VIH/sida et la pauvreté, a reconnu la Ministre.

La délégation de la Namibie était également composée de représentants du Ministère de l'égalité entre les sexes et de la protection sociale; du Ministère de la justice; du Ministère de l'éducation; et du Ministère des affaires étrangères.  Elle a répondu aux questions posées par les membres du Comité s'agissant, notamment; du droit coutumier et de son impact sur les enfants; de l'âge du mariage; de la violence contre les enfants et des châtiments corporels; de l'enregistrement des naissances; des adoptions; de l'impact du changement climatique; des questions d'éducation et de santé; de l'administration de la justice pour mineurs; ou encore du travail des enfants. 

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Namibie, M. Awich Pollar, a notamment souligné que depuis son indépendance, en 1990, la Namibie a beaucoup progressé dans l'application de la Convention.  Il a toutefois déploré que le rapport présenté par la Namibie ne fasse que peu référence à l'intérêt supérieur de l'enfant.  La corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Namibie, Mme Hiranthi Wijemanne, a pour sa part souligné que le pays devrait renforcer les possibilités d'accès des enfants aux différents services prévus à leur intention.  Les problèmes des châtiments corporels et de la violence sexuelle doivent se voir accorder toute la priorité voulue, a-t-elle ajouté.

Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales sur le rapport de la Namibie qu'elle rendra publiques à l'issue de la session.


Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport d'Andorre (CRC/C/AND/2).


Présentation du rapport de la Namibie

Présentant le rapport de la Namibie (CRC/C/NAM/2-3), MME DOREEN SIOKA, Ministre de l'égalité entre les sexes et de la protection sociale, a indiqué qu'environ 60% de la population ont moins de 25 ans et près de 40% moins de 15 ans.  L'article 15 de la Constitution namibienne reconnaît les droits de l'enfant et prévoit un cadre pour leur bien-être.  Mme Soika a souligné que le rapport a été présenté en consultation et en collaboration entre les différents ministères impliqués dans la protection de l'enfance et avait bénéficié des contributions du secteur privé, des organisations non gouvernementales et de l'ensemble de la société civile, y compris les enfants namibiens eux-mêmes.  Ce rapport couvre la situation des enfants en Namibie et les mesures prises par le pays pour donner effet à la Convention et à son premier Protocole facultatif entre 1997 et 2008, a-t-elle précisé.

Dans le cadre des efforts qu'il déploie pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant, le Gouvernement namibien a adopté un certain nombre de lois, parmi lesquelles la Loi de 2000 visant à combattre le viol et la Loi de 2003 visant à combattre la violence domestique, lesquelles ont mené à l'établissement des unités de protection des femmes et des enfants, a poursuivi la Ministre.  Elle a rappelé que la Loi de 2004 sur le handicap, qui complète la Politique nationale sur le handicap adoptée en 1997, avait prévu la création du Conseil national sur le handicap.  Quant à la Loi de 2001 sur l'éducation, elle interdit à tout enseignant ou personne employée dans une école privée ou publique d'administrer des châtiments corporels, conformément à la Constitution namibienne, a ajouté Mme Sioka.  Les enseignants sont désormais formés aux formes alternatives de mesures disciplinaires à l'école, a-t-elle fait observer.

La Ministre de l'égalité entre les sexes et de la protection sociale a ensuite fait état de la Loi de 2006 sur le statut des enfants, qui règlemente tout ce qui a trait à la garde de l'enfant ou à son accès héritage s'agissant des enfants nés hors mariage.  Cette Loi prévoit une nouvelle procédure administrative pour la désignation des tuteurs de tout enfant n'ayant pas de parents ou de tuteurs.  La Loi de 2007 sur le travail interdit quant à elle le travail des enfants en dessous de l'âge de 14 ans, a poursuivi Mme Sioka, attirant l'attention sur l'existence d'un programme interministériel sur l'élimination du travail des enfants.

Mme Sioka a indiqué que la Loi de 1960 sur les enfants était en cours d'examen à des fins de révision pour répondre aux besoins actuels des enfants, notamment s'agissant des questions en rapport avec l'adoption internationale.  D'autres textes de loi seront adoptés en rapport avec les soins et la protection des enfants.  Le projet de loi sur la protection des enfants et les soins aux enfants devrait, notamment, traiter des soins alternatifs, de l'adoption et des établissements de soins résidentiels destinés aux enfants.  Ce projet de loi prévoit également la création de tribunaux pour mineurs et la mise sur pied d'un conseil consultatif sur le bien-être des enfants, ainsi que l'établissement d'un ombudsman des enfants chargés d'enquêter sur les plaintes déposées auprès de lui et de contrôler la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.  Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est capital pour assurer la meilleure protection qui soit aux enfants et sert donc de principe directeur pour l'élaboration du projet de loi sur la protection des enfants et les soins aux enfants, a précisé la Ministre.

La Ministre namibienne a souligné qu'un Programme d'amélioration du secteur de l'éducation et de la formation avait été mis sur pied en 2006, qui couvre la période allant jusqu'à 2020.  Au début de l'été 2011 s'est tenue une conférence nationale sur l'éducation afin de débattre des différents défis qui se posent dans le domaine de l'éducation.  Toutes les recommandations issues de cette conférence nationale ont été approuvées par le Cabinet, lequel a, entre autres, donné pour directive que l'éducation primaire gratuite prévale conformément aux dispositions de la Constitution.  Aussi, à compter de janvier 2013, l'éducation primaire gratuite sera-t-elle progressivement mise en place sur trois ans.  L'accès aux établissements scolaires s'est amélioré au cours des cinq dernières années, du fait de la construction de nombreuses écoles supplémentaires, a en outre fait valoir la Ministre, rappelant que le secteur de l'éducation reçoit 20% du budget de l'État.  Le Plan national d'action sur l'éducation pour tous (2002-2015) vise à assurer que d'ici 2015, tous les enfants, en particulier les fillettes et les enfants appartenant aux groupes anciennement marginalisés, aient accès à l'éducation primaire obligatoire et gratuite, a insisté Mme Sioka.  Elle a en outre fait état d'une Politique nationale sur les orphelins et les enfants vulnérables qui vise à appuyer les efforts pour apporter des soins aux enfants vulnérables et assurer leur éducation.

Mme Sioka a par ailleurs indiqué qu'un Agenda national pour les enfants (2012-2016) avait été lancé par le Premier Ministre au mois de juin dernier.  Ce programme-cadre quinquennal vise à assurer que tous les enfants du pays soient en bonne santé et bien nourris; que leur niveau de vie et leur identité juridique soient améliorés; et qu'ils soient protégés contre toute forme de négligence, de violence, d'abus et d'exploitation.

La Namibie fait partie des quelques rares pays du continent africain à octroyer sur une base mensuelle des prestations sociales sous forme d'allocations en faveur des orphelins et des enfants vulnérables.

Il n'en demeure pas moins que la Namibie reste confrontée à un certain nombre de problèmes, parmi lesquels figurent le VIH/sida et la pauvreté, a reconnu la Ministre.  En outre, du fait que certains parents n'ont pas de papiers d'identité, il est particulièrement difficile pour certains enfants d'obtenir des documents leur permettant d'accéder aux prestations sociales.  La Loi de 1963 sur les naissances, les mariages et les décès est en cours de révision afin d'être alignée sur les normes internationales, a indiqué Mme Sioka.  En attendant, des enregistrement facilités ont été prévus dans les hôpitaux, les bureaux sous-régionaux et les unités mobiles destinées à atteindre les zones les plus difficile d'accès.

Enfin, la Ministre a rappelé que la Namibie est confrontée à des limites en termes de ressources financières et de capital humain disponibles – lesquels sont essentiels pour la mise en œuvre de la Convention.  Aussi, Mme Sioka a-t-elle demandé le soutien technique du Comité afin de renforcer la capacité de mise en œuvre de la Convention de son pays.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. AWICH POLLAR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Namibie, a souligné que depuis son indépendance en 1990, la Namibie a beaucoup progressé dans la mise en œuvre de la Convention.  M. Pollar a relevé que la Namibie n'a formulé aucune réserve à la Convention relative aux droits de l'enfant, ni à son Protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés.  En revanche, le pays a émis une réserve à la Convention relative au statut des réfugiés et, eu égard aux liens pouvant exister entre la question des réfugiés et celle des droits de l'enfant, il serait bon de savoir si la Namibie a l'intention de retirer cette réserve.

Le rapporteur a par ailleurs déploré que le rapport présenté par la Namibie ne fasse que peu référence à l'intérêt supérieur de l'enfant.  Des mesures sont-elles prises pour évaluer la situation et voir si les lois, programmes et politiques destinés aux enfants sont bien appliqués en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment dans le contexte des procédures judiciaires, a-t-il demandé ?

Après avoir fait observer que la Namibie a été saluée pour sa liberté de la presse et classée au même rang que le Canada (Reporters sans frontières 2010), M. Pollar s'est enquis de ce qu'il en est du respect de la vie privée des enfants dans ce pays et de la manière dont la Namibie protège la famille et les enfants contre les ingérences extérieures.  Qu'en est-il d'un éventuel contrôle des dossiers médicaux des enfants, a-t-il demandé?


Parmi les autres membres du Comité qui se sont exprimés, une experte a souhaité en savoir davantage au sujet du respect de l'égalité entre les sexes en Namibie, eu égard aux préjugés patriarcaux et aux stéréotypes profondément ancrés dans la société, qui entraînent une discrimination contre les femmes et les fillettes.

Plusieurs experts ont fait part de leur inquiétude face au niveau élevé de violence qui frappe les enfants en Namibie, du fait notamment de la pratique des châtiments corporels.  Il semble que les châtiments corporels à la maison restent fréquents, s'est inquiété un membre du Comité.  Il n'y a pas, dans la loi actuellement en vigueur, d'interdiction explicite des châtiments corporels dans le cadre des institutions de soins de remplacement, a-t-il en outre fait observer.

S'agissant de la définition de l'enfant, un expert a relevé qu'en Namibie, on ne peut se marier avant avoir atteint l'âge de 21 ans, sauf autorisation des parents, et a voulu savoir quel était l'âge minimum du mariage avec autorisation des parents.  En outre, l'âge de la responsabilité pénale est fixé à sept ans et à partir de 14 ans, il ne semble plus y avoir de différence entre enfants et adultes du point de vue pénal.  Par ailleurs, l'âge minimum du travail est aussi fixé à 14 ans, tout comme celui du consentement aux relations sexuelles, s'est étonné l'expert.  Ainsi, la majorité est-elle fixée à 21 ans, mais, en dehors du droit de vote, il semble que l'enfant soit considéré comme un adulte dès l'âge de 14 ans.

Une experte a félicité le pays pour les efforts qu'il a réalisés en faveur de l'universalisation de la déclaration des naissances, mais a fait observer que le taux de déclaration et d'enregistrement des naissances reste faible, ceci étant notamment dû au fait que la loi sur les naissances, les décès et les mariages est obsolète et peu claire et ne garantit pas que tous les enfants nés en Namibie soient dûment déclarés et enregistrés à la naissance.  Qu'en est-il de l'intention de la Namibie d'accéder à la Convention de 1954 sur l'apatridie et à celle de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, a demandé cette experte?  L'abandon des nouveau-nés et les infanticides constituent un important problème en Namibie, a poursuivi l'experte, avant d'ajouter que les viols d'enfants, les grossesses d'adolescentes ou les cas de traite, entre autres, constituent autant de problèmes mettant en péril les enfants du pays.

Une femme namibienne mariée à un étranger peut-elle transmettre sa nationalité à son enfant, a demandé un expert?
 
Un membre du Comité a souhaité savoir si en Namibie, les normes internationales prévalaient sur celles du droit interne.

Une experte s'est inquiétée des effets des changements climatiques en Namibie, faisant observer qu'il s'agit du pays le plus aride d'Afrique australe et de l'un des pays les plus vulnérables au monde face aux changements climatiques.

Il existe en Namibie deux niveaux de lois – les lois statutaires et les lois coutumières – et deux niveaux de justice; or, en dehors de la capitale, les gens s'adressent prioritairement aux cours de droit coutumier, a fait observer un expert.  Il a demandé à la délégation d'apporter des précisions sur la participation des enfants dans ces tribunaux et comment, dans la pratique, se règlent les éventuels conflits entre ces deux niveaux de justice.

Une experte s'est inquiétée des taux élevés de mortalité néonatale et maternelle et du taux élevé de malnutrition en Namibie.  Elle s'est enquise des plans du Gouvernement destinés à améliorer la survie des mères et des enfants infectés par le VIH/sida, notamment du point de vue de l'accès aux antirétroviraux.

Un membre du Comité s'est enquis de ce qui est fait part les autorités namibiennes pour identifier, parmi les enfants des communautés extérieures à la Namibie vivant dans ce pays, ceux qui pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés, s'agissant en particulier des enfants originaires de la République démocratique du Congo.

Un expert s'est enquis des mesures alternatives à l'emprisonnement des mineurs en Namibie.

Un grand nombre d'enfants n'ayant pas l'âge requis continuent de travailler, non seulement dans des exploitations agricoles, y compris dans la ferme de leurs parents, mais aussi dans des travaux dangereux, a fait observer un membre du Comité.  Dans ce contexte, la Namibie envisage-t-elle, par exemple, de relever l'âge de fin de scolarité obligatoire, a demandé l'expert?  Une experte a demandé si des mesures sont prévues pour offrir une formation professionnelle aux enfants qui ne sont pas allés jusqu'au bout de l'enseignement secondaire.

Réponses de la délégation

S'agissant du cadre général d'application, la délégation a notamment indiqué, s'agissant de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, que les normes internationales ratifiées par la Namibie sont directement intégrées à la législation nationale; autrement dit, la Namibie est un pays de tradition moniste. 

La Namibie a estimé qu'elle ne devait pas se précipiter pour ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Il n'en demeure pas moins que le pays dispose de nombreuses lois couvrant la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille en Namibie, a souligné la délégation, avant d'ajouter que le pays pourrait envisager d'accéder à cette Convention s'il s'avérait que les lois en place ne sont pas suffisantes aux fins de la protection adéquate des travailleurs migrants.

Quant à la Convention de 1951 sur les réfugiés, la délégation a rappelé que la Namibie avait émis une réserve à l'égard de l'article 26 de cet instrument.  Les réfugiés en Namibie peuvent envoyer leurs enfants dans tous les établissements d'enseignement du pays, qu'il s'agisse des établissements d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur; en outre, ils peuvent travailler partout en Namibie sous réserve de l'obtention des permis nécessaires, a fait valoir la délégation.

Une loi sur les cours de droit coutumier a été promulguée en 2003 mais n'est pas encore appliquée car le Gouvernement examine encore aux modalités concrètes d'application, a indiqué la délégation.  Ces cours ont toujours existé en Namibie; traditionnellement, elles n'entendent pas d'affaires de droit pénal, mais seulement des affaires de droit civil, a-t-elle précisé.

S'agissant de la définition de l'enfant, la délégation a admis qu'il existe différents âges d'accès à la majorité suivant les domaines dont il est question: 18 ans pour le mariage civil - en vertu de la Loi de 1996 sur les personnes - et 21 ans pour le droit de vote, par exemple.  Dans le droit coutumier, l'âge du mariage n'est pas fixé de manière précise, mais renvoie à la notion de puberté de la jeune fille, a reconnu la délégation, précisant que le Gouvernement est précisément en train d'élaborer un projet de loi concernant le mariage coutumier. 

La Constitution ne comporte pas de disposition faisant une référence expresse aux châtiments corporels, a reconnu la délégation.  Néanmoins, dans une affaire datant de 1991, la Cour suprême namibienne a donné son interprétation de l'article 8 de la Constitution, qui traite des traitements cruels, inhumains et dégradants, et a statué que les châtiments corporels à l'école étaient illégaux au regard de cette disposition.  Cet avis de la Cour couvre également les pratiques traditionnelles.  Pour sa part, la loi sur l'éducation est très claire pour ce qui est de l'interdiction des châtiments corporels à l'école, mais certains enseignants continuent d'infliger ce type de châtiments à leurs élèves, a reconnu la délégation.  Aussi, des formations obligatoires sont-elles dispensées à tous les enseignants, auxquels on explique que les châtiments corporels constituent une infraction passible de poursuites pénales.

En réponse à une question sur le harcèlement sexuel à l'encontre des élèves, la délégation a indiqué qu'il existe un code de conduite à l'intention des enseignants afin de les sensibiliser à ce problème.  Un enseignant qui aurait une relation avec un de ses élèves serait confronté à une procédure administrative et à des sanctions, a précisé la délégation.  Les élèves sont également sensibilisés à ces questions.

La délégation a affirmé qu'en Namibie, tous les enfants sont censés être enregistrés à la naissance.  Les autorités traditionnelles et les hôpitaux peuvent procéder à cet enregistrement des naissances.  La citoyenneté d'un enfant est déterminée par le Bureau des affaires civiques; la citoyenneté namibienne peut être octroyée par différents moyens, que ce soit par enregistrement, par naturalisation, par adoption ou même par résidence, entre autres.  En tout état de cause, le certificat de naissance ne constitue pas un document ouvrant automatiquement droit à la citoyenneté, a précisé la délégation.

Un enfant né d'une mère namibienne et d'un père étranger peut, sur demande et sous réserve que les parents soient mariés, recevoir les deux nationalités de ses deux parents - la nationalité namibienne et celle de son père, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités namibiennes tiennent un registre des adoptions, qui enregistre les décisions de justice en la matière.  Ainsi, les autorités maintiennent-elles une base de données concernant les adoptions auxquelles il est procédé à l'intérieur du pays.  Un membre du Comité ayant fait part de son inquiétude que les adoptions nationales dites ouvertes – consistant pour une famille à adopter un enfant qui maintient des liens avec ses parents ou sa famille biologiques – soient source de vente voire de trafic d'enfants, la délégation a expliqué que les adoptions ouvertes et fermées sont deux types distincts d'adoptions, réglementés tous deux par la loi sur les enfants de 1960.  Toutes les adoptions, qu'elles soient ouvertes ou fermées, passent par un tribunal qui statue librement sur chaque adoption.  Les statistiques montrent que, dans la plupart des cas, ce sont des membres de la famille qui adoptent dans le cadre des adoptions dites ouvertes, a précisé la délégation.

La loi sur les enfants de 1960 n'a pas prévu de dispositions concernant les adoptions internationales, a poursuivi la délégation, qui a ajouté que des travailleurs sociaux intervenant à titre privé peuvent faire procéder à des adoptions internationales.  La délégation a indiqué que la possibilité pour le pays de ratifier la Convention de La Haye sur les adoptions internationales est inscrite au nombre des propositions soumises au Cabinet.

La délégation a par ailleurs indiqué que l'avortement en Namibie est illégal; c'est un crime, mais il est parfois pratiqué, a-t-elle reconnu.  L'abandon d'enfant est également considéré comme un crime, a par ailleurs souligné la délégation.  Les grossesses d'adolescentes peuvent, il est vrai, donner lieu à des abandons d'enfants, a admis la délégation, avant de mettre l'accent sur les mesures prises afin de sensibiliser les jeunes filles aux dangers des grossesses précoces.  Si la prévention ne fonctionne pas, on se concentre sur la gestion des grossesses d'adolescentes, en particulier dans le contexte scolaire, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment fait état d'un plan d'action, assorti d'une feuille de route, visant à réduire la mortalité néonatale et maternelle.  Elle a également fait part d'une initiative, baptisée «Promesse renouvelée», visant à faire chuter la mortalité des enfants à moins de 20 pour mille d'ici 2025.  La délégation a en outre attiré l'attention sur les mesures prises afin de promouvoir une meilleure alimentation des enfants, citant notamment le plan d'action multisectoriel que la Namibie est en train de mettre en place à cette fin.

S'agissant de l'impact du changement climatique, la délégation a rappelé qu'entre 2008 et 2010, la Namibie a connu des inondations sans précédent qui ont détruit une bonne part des infrastructures du pays.  Le système de gestion des catastrophes a été complètement dépassé par l'ampleur de cette catastrophe et un Comité national de gestion des catastrophes a été créé suite à ces inondations, a indiqué la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a insisté sur l'accent mis par les autorités sur l'action visant à assurer que tous les enfants du pays fréquentent l'école primaire, qui est obligatoire et gratuite.  Elle a en outre souligné que les abandons scolaires ont plusieurs raisons, parmi lesquelles les grossesses d'adolescentes ou la mobilité des parents.  Un système d'apprentissage ouvert a été mis en place pour répondre aux élèves qui ne réussissaient pas le brevet national à l'issue de la douzième année de scolarité.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que les affaires impliquant des enfants se tiennent à huis clos.  Elle a en outre souligné que le programme de soutien aux enfants qui sont entendus comme témoins veille à ce que les enfants ne soient pas directement confrontés aux auteurs présumés des actes allégués.

La délégation a rappelé que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à sept ans en Namibie.  La loi stipule néanmoins qu'un enfant ne peut être emprisonné avant l'âge de douze ans, a-t-elle précisé. 

La loi de 2012 sur les services correctionnels stipule expressément que les mineurs doivent être séparés des adultes lorsqu'ils sont placés en détention, a-t-elle ajouté, assurant que cette disposition est appliquée, même s'il est vrai que le pays est confronté à un problème de places, en particulier dans les commissariats de police.  À partir de 21 ans, le détenu ne peut plus être maintenu dans des cellules pour mineurs et doit être placé en détention avec les détenus adultes.  Après son indépendance en 1990, a poursuivi la délégation, la Namibie a ouvert un certain nombre de centres de réinsertion et de réhabilitation à l'intention des jeunes délinquants.  Peu d'enfants, en fin de compte, sont en conflit avec la loi en Namibie, a-t-elle souligné.

Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a reconnu que ce phénomène pose des difficultés.  Il se produit essentiellement dans les zones reculées du pays, a-t-elle précisé, avant de souligner que le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour pallier ce problème, au nombre desquelles figurent les inspections inopinées menées par les inspecteurs du travail.  La législation en vigueur en Namibie interdit toute forme de travail des enfants de moins de 14 ans et interdit l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans des travaux dangereux, a rappelé la délégation.  La délégation a indiqué que le Cabinet du Premier Ministre avait donné pour directive de faire procéder à la ratification de la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants. 

En revanche, la délégation a indiqué ne pas avoir connaissance d'une intention similaire s'agissant de la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, dont un membre du Comité a rappelé que certaines dispositions concernent également les enfants travailleurs domestiques et les protègent, notamment eu égard à la nécessité de veiller à ce que le travail domestique des enfants n'interfère pas avec leur scolarité obligatoire.  La délégation a par ailleurs fait état de la mise en place d'une commission chargée d'élaborer un projet de loi sur les travailleurs domestiques, qui devrait notamment traiter des questions relatives au salaire minimum et à l'âge minimum de ces travailleurs.

En ce qui concerne la santé au travail dans le cadre des activités minières, en particulier dans le cadre des activités d'extraction d'uranium, la délégation a indiqué que des mesures ont été mises en place aux fins de l'évaluation de l'impact environnemental de ces activités.

Observations préliminaires

MME HIRANTHI WIJEMANNE, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Namibie, a souligné que de nombreuses questions concernant les droits de l'enfant en Namibie ont été débattues au cours la journée, s'agissant notamment des questions judiciaires et des questions d'éducation et de santé et problèmes connexes.  Il faudra pour le pays renforcer les possibilités d'accès des enfants aux différents services prévus à leur intention, a souligné Mme Wijemanne.  Les problèmes des châtiments corporels et de la violence sexuelle doivent se voir accorder toute la priorité voulue, a aussi souligné la corapporteuse.

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