Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Bosnie Herzegovine

Comité des droits de l'enfant
19 septembre 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de la Bosnie-Herzégovine sur les mesures qu'elle a prises en application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme Saliha Duderija, Vice-Ministre des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a souligné que les principales législations dans le domaine des droits de l'enfant dans le pays portent sur des textes de lois en rapport avec la protection sociale et avec la famille et que ce sont ces textes qui ont le plus grand impact sur la qualité de la protection des droits de l'enfant dans le pays. L'un des principaux documents stratégiques visant la promotion et la protection des droits de l'enfant en Bosnie-Herzégovine est le Plan d'action pour les enfants 2010-2014, qui prévoit notamment le développement de formes alternatives de soins pour les enfants privés de soins parentaux, ainsi que des mesures dans les domaines de l'intégration sociale, de la protection sanitaire et sociale, de l'éducation, de la non-discrimination et de la garantie des droits fondamentaux des enfants. Le pays a adopté une Stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux enfants, ainsi qu'un Plan pour répondre aux besoins éducatifs des Roms a été adopté et un Plan national d'action pour la lutte contre le traite de personnes, a notamment fait valoir la Vice-Ministre. D'une manière générale, a-t-elle conclu, des progrès ont été enregistrés en termes de protection des droits de l'enfant en Bosnie-Herzégovine, bien que le pays ait eu à faire face à de nombreuses difficultés économiques et que le processus de transition ne soit pas achevé.

La délégation de la Bosnie-Herzégovine était également composée du Vice-Ministre de la santé et de la protection sociale de la République Srpska, M. Ljubo Lepir; de la Vice-Ministre de la santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Mme Marina Bera; et de représentants du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés et du Ministre des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'application directe de la Convention par les tribunaux; de la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant; de l'institution de l'ombudsman; des enfants roms; des questions d'adoption; du travail des enfants; de l'administration de la justice pour mineurs; ou encore des questions de santé et d'éducation et de pollution environnementale.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, M. Gehad Madi, a relevé des disparités dans l'allocation de ressources entre les différents cantons du pays et a insisté sur la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine d'assurer un dénominateur commun pour la protection de tous les enfants, où qu'ils se trouvent sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. La corapporteuse, Mme Yanghee Lee, a reconnu que des progrès ont été accomplis par le pays dans de nombreux domaines intéressant la Convention, dont attestent notamment l'adoption de nombreuses lois et le retrait d'une réserve à l'égard de l'article 9 de la Convention. Néanmoins, a-t-elle souligné en fin de séance, nombre de questions n'ont pas encore été traitées de manière suffisante, s'agissant notamment des enfants roms, des enfants handicapés, des enfants déplacés et des enfants issus de minorités ethniques, pour lesquels il semble que l'intégration dans la société ne soit pas pleine et entière.

Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales sur le rapport de la Bosnie-Herzégovine, qu'elle rendra publiques à l'issue de la session.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport de la Namibie (CRC/C/NAM/2-3).

Présentation du rapport de la Bosnie-Herzégovine

Présentant le rapport de la Bosnie-Herzégovine (CRC/C/BIH/2-4), MME SALIHA DUDERIJA, Vice-Ministre des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a rappelé que la Bosnie-Herzégovine avait présenté son rapport initial en mai 2005 et que les recommandations adressées au pays à cette occasion ont servi de base à la préparation des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés aujourd'hui à l'examen du Comité. Mme Duderija a ensuite indiqué que c'est son ministère qui est chargé d'entreprendre et de coordonner les activités liées à la présentation des rapports et d'améliorer et promouvoir les droits de l'enfant en Bosnie-Herzégovine. Elle a souligné que l'essentiel des activités menées par la Bosnie-Herzégovine aux fins de la protection des droits de l'enfant se fait par le biais de l'harmonisation législative et de l'amélioration des pratiques là où des experts travaillent auprès des enfants. Les principales législations dans le domaine des droits de l'enfant en Bosnie-Herzégovine portent sur des textes de lois en rapport avec la protection sociale et avec la famille et ce sont ces textes qui ont le plus grand impact sur la qualité de la protection des droits de l'enfant dans le pays, a-t-elle précisé.

L'un des principaux documents stratégiques visant la promotion et la protection des droits de l'enfant en Bosnie-Herzégovine est le Plan d'action pour les enfants de Bosnie-Herzégovine 2010-2014 (qui avait été précédé d'un plan similaire pour les années 2002-2010), qui identifie les activités susceptibles de créer des conditions de vie favorables pour les enfants et leurs familles, pour leur développement physique et psychologique sain et pour leur intégration dans la société et leur participation aux processus de prise de décision, a poursuivi la Vice-Ministre. Dans le contexte du droit de chaque enfant de grandir au sein d'une famille, le Plan d'action pour les enfants inclut le développement de formes alternatives de soins pour les enfants privés de soins parentaux, en privilégiant des formes de soins plus humaines et rentables que le placement en institution. Le Plan d'action pour les enfants a également identifié d'autres questions d'importance du point de vue de la protection de l'enfance, parmi lesquelles l'intégration sociale des enfants et les activités liées aux besoins les plus importants pour les enfants dans les domaines de la protection sanitaire et sociale, de l'éducation, des mesures spéciales de protection, de la non-discrimination et de la garantie des droits de l'homme fondamentaux des enfants. Un sujet particulièrement important parmi toutes ces questions est celui de la non-discrimination, en particulier pour ce qui est de l'interdiction des châtiments corporels à la maison et dans les institutions, où une sensibilisation accrue du public s'avère indispensable, a insisté Mme Duderija.

La Vice-Ministre a rappelé qu'en 2007 avait été adoptée une Stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux enfants et a précisé que les activités visant à élaborer et adopter une nouvelle stratégie pour la période se terminant en 2015 sont en cours.

Mme Duderija a ensuite souligné qu'un certain nombre d'activités ont été entreprises pour combattre la délinquance juvénile et qu'une très bonne législation avait été adoptée dans ce domaine au niveau des «Entités» du pays. Le système d'application de mesures alternatives à l'intention des délinquants juvéniles a été amélioré, a-t-elle précisé.

Dans le domaine de l'éducation, la Vice-Ministre a notamment indiqué que les systèmes de formation professionnelle ont été améliorés. Par ailleurs, un Plan d'action révisé pour répondre aux besoins éducatifs des Roms a été adopté, ainsi qu'un Plan national d'action pour la lutte contre la traite de personnes pour la période 2009-2011. Une nouvelle stratégie et un nouveau plan d'action pour la période 2012-2014 est en préparation.

D'une manière générale, a affirmé Mme Duderija, des progrès ont été enregistrés en termes de protection des droits de l'enfant en Bosnie-Herzégovine, bien que le pays ait eu à faire face à de nombreuses difficultés économiques et que le processus de transition ne soit pas achevé. Tous les secteurs de la protection de l'enfance doivent encore bénéficier de financements substantiels pour que soit constatée une amélioration de la protection de l'enfant en Bosnie-Herzégovine, a-t-elle déclaré. Elle a précisé que la partie de son rapport pour 2011 consacrée aux droits de l'enfant, l'Ombudsman avait indiqué avoir reçu 110 plaintes individuelles, essentiellement en rapport avec la violation du droit à l'éducation, du droit à la santé, du droit de l'enfant de maintenir des relations personnelles avec ses parents avec lesquels il ne vit pas et du droit à être protégé contre la violence et la négligence. Tout cela a fourni une orientation au Ministère pour les droits de l'homme et les réfugiés afin qu'il améliore encore ses activités dans ces domaines, a indiqué Mme Duderija. D'importantes activités ont été menées ces dernières années afin de surveiller l'exercice des droits des enfants appartenant à des minorités - notamment les Roms - et des enfants handicapés, ainsi que le degré d'exclusion des enfants appartenant à des minorités et d'autres groupes d'enfants, tout en veillant aux problèmes dans les domaines de l'éducation et des soins de santé. Les activités visant à surveiller le problème de la violence contre les enfants en général se poursuivent, a précisé la Vice-Ministre.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. GEHAD MADI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a félicité le pays d'être partie à la plupart des conventions internationales relatives aux droits de l'enfant et d'avoir retiré une réserve que le pays avait émise à l'égard de la Convention. Il s'est également réjoui que le pays ait adopté un Plan d'action pour les enfants pour la période 2010-2014 et a relevé que la plupart des actions engagées jusqu'ici dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan se concentrent sur la prévention de la violence sur les enfants et sur l'administration de la justice pour mineurs. Il s'est enquis de l'évaluation qui peut être faite à ce stade de l'application dudit Plan.

Le Comité reste préoccupé par la fragmentation du cadre politique et juridique du pays à différents niveaux, eu égard à l'existence de plusieurs entités et d'un district, a poursuivi le rapporteur. Le rapporteur a voulu savoir ce qui est fait pour s'assurer de l'application uniforme des droits de l'enfant dans l'ensemble du pays. La question de la remise en place du Conseil des droits de l'enfant continue également de préoccuper le Comité, a ajouté M. Madi, relevant que ce Conseil ne semble toujours pas avoir été remis en place. Il semble en outre que les recommandations qu'a faites l'Ombudsman n'ont toujours pas été mises en œuvre, a-t-il ajouté.

Le rapporteur a fait observer que le Gouvernement central a réduit les ressources allouées à l'aide à l'enfance en raison de la crise économique. Eu égard à leurs prérogatives, il semble y avoir une disparité en termes d'allocations de ressources entre les différents cantons du pays, a poursuivi M. Madi, avant d'insister sur la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine d'assurer un dénominateur commun pour la protection de tous les enfants, où qu'ils se trouvent sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

Une autre experte a elle aussi félicité la Bosnie-Herzégovine pour le retrait de sa réserve à l'égard de l'article 9 de la Convention. S'agissant de la non-discrimination, elle a relevé que le pays s'est doté d'une loi contre la discrimination mais a souligné que la discrimination de facto se poursuit. Elle s'est enquise des mesures prises en faveur des Roms. Il faudrait en outre parler de la discrimination dans le domaine de l'éducation, eu égard au problème des écoles mono-ethniques, a ajouté l'experte. Elle a en outre souligné que la Bosnie-Herzégovine ne dispose pas d'un système universel d'enregistrement des naissances. Elle a aussi voulu connaître la situation relative à l'interdiction des châtiments corporels dans l'ensemble du pays. L'experte a en outre soulevé la question des mariages précoces. Elle a par ailleurs voulu savoir quelle a été donnée à une recommandation du Comité contre la torture qui déplorait l'absence d'indépendance de l'Ombdusman.

Quelles sont les mesures prises pour veiller à ce que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant soit toujours respecté, a demandé un expert? Il a également voulu savoir si, dans les procédures judiciaires, une personne est toujours présente pour veiller au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, rappelant qu'il ne saurait être dérogé à ce principe en aucune circonstance.

Un expert a demandé des précisions sur la participation de la population rom dans les activités réalisées dans le cadre de la Décennie européenne pour les Roms.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir s'il y a eu des cas où des tribunaux en Bosnie-Herzégovine ont directement appliqué la Convention relative aux droits de l'enfant.

Jugeant trop faible l'âge limite fixé dans le pays pour l'adoption d'un enfant, un membre du Comité a souligné que de ce fait, le taux d'adoptions est extrêmement faible en Bosnie-Herzégovine. En République sprska, on force des enfants de 5 à 18 ans à rester en institution, les privant ainsi d'un cadre familial, a déploré cet expert. Il a ensuite fait part de sa préoccupation s'agissant de la situation des enfants des familles de personnes déplacées. Ce même expert a dénoncé la politisation et la vision nationaliste qui prévalent à l'école et a souligné que nombreux sont les enfants qui font l'objet de discriminations ou de violences en raison de leur appartenance ethnique ou nationale. L'expert a également attiré l'attention sur la situation des enfants des rues et sur la situation grave qui prévaut dans le pays en termes de mendicité, s'agissant en particulier des enfants roms.

Au total, 23% des femmes mariées ou vivant maritalement en Bosnie-Herzégovine ont un conjoint ayant au moins dix ans de plus qu'elles, s'est inquiétée une experte.

Alors que dans ses réponses écrites aux questions qui lui étaient adressées préalablement, la Bosnie-Herzégovine affirme que le travail des enfants n'existe pas dans le pays, le rapport présenté par la Bosnie-Herzégovine indique que 6% des enfants âgés de 5 à 14 ans sont engagés dans une activité assimilable au travail des enfants, a-t-il en outre été relevé.

Une experte a demandé des précisions sur la réglementation en matière de pollution environnementale et sur la possibilité d'obliger les sociétés transnationales présentes dans le pays à travailler d'une manière qui soit respectueuse de l'environnement. Elle a fait état d'un litige entre ArcelorMittal et la Bosnie-Herzégovine concernant un problème de pollution résultant des activités de cette entreprise, à laquelle une amende aurait été imposée. L'experte a également fait état d'un rapport qui dénonce d'importantes émissions de gaz à effet de serre dans certaines régions de Bosnie-Herzégovine, le grand public ne semblant pas être informé de cette situation. Rappelant que l'État bosnien a ou a eu recours à des entreprises de sécurité privée, cette même experte a indiqué avoir reçu des informations qui font état de violations des droits, en particulier des droits des femmes, par ce type d'entreprises; dans un cas, celui de la société DynCorp, il y aurait eu traite de femmes en Bosnie-Herzégovine, a-t-elle précisé. Dans ce contexte, qu'en est-il de la réglementation applicable à ces sociétés privées auxquelles a recours l'État, afin de les obliger à respecter les droits des femmes et des enfants?

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations laissant apparaître que seuls 30% des enfants handicapés accèdent au niveau de l'enseignement secondaire.

Plusieurs experts se sont enquis des mesures envisagées pour améliorer la qualité de l'éducation, des inquiétudes ayant été exprimées s'agissant du taux élevé d'enfants qui n'accèdent pas au niveau du secondaire.

Un expert a insisté sur la nécessité pour le pays d'investir dans le déminage et s'est enquis de ce qui est prévu et fait en faveur des enfants ayant souffert du conflit armé.

Un autre membre du Comité s'est inquiété d'informations selon lesquelles les enfants âgés de 5 à 12 ans sont plus nombreux à travailler que ceux âgés de 12 à 14 ans. Les manquements à la législation relative au travail des enfants sont sanctionnés par de simples amendes, a en outre relevé cet expert, plaidant pour des sanctions plus lourdes. Tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans ont-ils effectivement le droit d'accéder gratuitement aux soins de santé ou faut-il pour cela que leurs parents soient affiliés à la sécurité sociale, a également demandé l'expert?

Une experte a attiré l'attention sur l'impact néfaste de la pollution environnementale en Bosnie-Herzégovine, s'agissant plus particulièrement de la contamination des sols à l'uranium, avec des effets évidemment cancérigènes. Dans ce contexte, quelles mesures de lutte et de prévention ont-elles été prises, a-t-elle demandé?

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que maintenant que la Bosnie-Herzégovine a retiré la réserve qu'elle maintenait à l'égard de l'article 9 de la Convention, l'intégralité de cet instrument s'applique désormais dans le pays. Pour ce qui est de l'application directe de la Convention relative aux droits de l'enfant par les tribunaux bosniens, la délégation a assuré que les tribunaux du pays sont parfaitement au fait des objectifs poursuivis par cet instrument et a précisé que ces dernières années, la Convention a été directement invoquée dans une douzaine d'affaires.

La délégation a souligné qu'il existe un ombudsman (médiateur) pour la République srpska et un autre pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine mais a reconnu que le pays dispose de capacités insuffisantes dans ce domaine. Les enfants peuvent porter plainte devant l'ombudsman directement ou par le truchement des organisations non gouvernementales, a précisé la délégation. Les enfants en Bosnie-Herzégovine, ainsi que les organisations non gouvernementales, peuvent déposer plainte devant n'importe quel tribunal du pays, a ensuite ajouté la délégation; ils n'ont pas besoin de se tourner d'abord vers le Ministère des droits de l'homme ou vers l'ombudsman, a-t-elle insisté.

En ce qui concerne la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant, la délégation a indiqué que le Ministère pour les droits de l'homme et les réfugiés a mis en place un nouveau système de coordination par le biais duquel des équipes interministérielles travaillent ensemble.

En ce qui concerne les disparités régionales, notamment en termes d'allocation de ressources en faveur des enfants, la délégation a rappelé que les budgets en la matière relèvent de chacune des entités du pays et même des cantons.

Interrogée sur la raison pour laquelle le recensement général de la population qui devait se dérouler en 2010 avait été reporté alors que le précédent remonte à plus de vingt ans, la délégation a expliqué que le retard dans l'exécution de ce recensement résultait d'un manque d'accord et d'harmonisation concernant cette opération, mais un accord a été conclu récemment et le recensement se déroulera l'an prochain.

Un organe central, le Conseil des Roms, a été mis en place qui devrait aider les autorités bosniennes à obtenir des données concernant cette communauté, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant que ce Conseil intègre des représentants roms.

Le droit des enfants à la vie privée est réglementé et respecté, a par ailleurs assuré la délégation. En vertu de la loi, il y a possibilité de sanctionner tous les médias qui contreviendraient à ce droit; mais si tous les médias électroniques sont étroitement surveillés à cette fin, cela est plus difficile pour ce qui est de la presse écrite, aucune équipe ou structure n'étant spécifiquement chargée de surveiller le respect du droit de l'enfant à la vie privée dans la presse écrite. En dehors de simples sanctions financières (amendes), qui s'avèrent insuffisantes dans ce contexte, le Conseil de la presse ne dispose pas de mécanisme adéquat qui permettrait de sanctionner ceux qui contreviendraient aux règles, a insisté la délégation. Il y a toujours des mauvais éléments qui publient des noms qui n'auraient pas dû l'être et si certaines affaires en la matière se sont retrouvées devant les tribunaux, cela est rare, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'en Bosnie-Herzégovine, le réseau des centres sociaux relève de la compétence des municipalités. Il s'agit d'institutions clefs pour ce qui est de l'aide aux enfants et aux familles, en particulier pour ceux qui sont exposés à des risques sociaux.

Pour ce qui est de l'adoption, a poursuivi la délégation, des normes extrêmement strictes sont imposées à l'État dans l'intérêt supérieur de l'enfant, de sorte que les procédures administratives sont assez longues – mais pas plus qu'ailleurs à vrai dire. L'adoption internationale est permise en Bosnie-Herzégovine et c'est donc l'une des options possibles pour les enfants bosniens susceptibles d'être adoptés. Il y a deux types d'adoptions: les adoptions plénières et les adoptions partielles, a rappelé la délégation. Dans tous les cas, on se concentre sur la qualité de l'environnement familial à venir de l'enfant. En République srpska, par exemple, les enfants peuvent être adoptés jusqu'à l'âge de dix ans, a rappelé la délégation. Du point de vue de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'âge des parents est également important, a-t-elle poursuivi; aussi, les parents qui souhaitent adopter peuvent le faire jusqu'à l'âge de 45 ans, a-t-elle précisé.

La Bosnie-Herzégovine n'a pas encore trouvé de position uniforme, entre les différentes entités du pays, sur la question de l'éventuelle accession du pays à la Convention de La Haye sur les adoptions internationales, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la République srpska a adopté une loi sur la justice pour mineurs, mais un financement adéquat fait défaut pour que ce système puisse être pleinement opérationnel. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, a poursuivi la délégation, le débat public sur la justice pour mineurs est achevé et un projet de loi en la matière sera prochainement soumis au Parlement, qui devrait l'adopter d'ici la fin de l'année.

Un expert ayant souhaité savoir si des juridictions spécifiques pour les enfants en conflit avec la loi (tribunaux pour mineurs) allaient être créées dans le pays, la délégation a souligné qu'une formation spécialisée à la justice pour mineurs a déjà été fournie aux procureurs de l'ensemble du pays, avant même que n'entrent en vigueur les nouvelles lois susmentionnées. Il existe des sections distinctes des tribunaux chargées de la justice pour mineurs, au sein desquelles ce sont des magistrats spécialisés et donc dûment formés qui interviendront dans toutes les affaires impliquant des enfants, a insisté la délégation.

Il faut que les sanctions applicables aux délinquants mineurs soient graduelles, d'abord souples avant d'entrer dans le domaine du pénal, les sanctions purement pénales devant rester des mesures de dernier recours, a souligné la délégation. Un certain nombre de droits minimaux doivent être respectés dans toutes les procédures pénales, a-t-elle ajouté: le délinquant mineur doit être considéré comme innocent jusqu'à preuve du contraire, il doit bénéficier de la présence d'une autorité de tutelle ou des parents, il doit avoir droit à des recours et les éventuels aveux qui peuvent être recueillis ne doivent pas être obtenus par la force.

Une experte ayant souhaité savoir si des enfants en Bosnie-Herzégovine sont placés en détention avant jugement, la délégation a répondu par l'affirmative, précisant que la durée maximale de détention est de trente jours. Les membres des services du procureur rendent visite à ces jeunes, qui peuvent être placés en détention préventive pour une durée totale maximale de 90 jours, après quoi, si des poursuites ne sont pas engagées à leur encontre, ils doivent impérativement être libérés.

S'agissant des questions environnementales, la délégation a rappelé que le Ministère de l'environnement est chargé d'élaborer des lois en matière environnementale. La Bosnie-Herzégovine s'est dotée de lois tout à fait appropriées dans le domaine de l'environnement, notamment pour ce qui est de la procédure applicable aux permis de construire. Ces lois sont régulièrement harmonisées aux directives de l'Union européenne et des inspections régulières par des autorités indépendantes sont prévues afin d'en contrôler l'application, a poursuivi la délégation.

Les données relatives à la pollution atmosphérique pour l'année 2011, émanant de l'Institut national de la santé publique et de l'Institut météorologique, ont indiqué que la pollution s'était accrue dans les villes et municipalités du pays cette année-là.

En ce qui concerne la pollution à l'uranium, les dernières données concernant l'année 2011 et émanant de l'Institut national de la santé publique indiquent que l'eau analysée est de bonne qualité et respecte les normes, a fait valoir la délégation. À l'exception d'un échantillon, tous les résultats dans le pays sont bons, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a souhaité dissiper un malentendu en précisant que l'indication selon laquelle 6% des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent doit être comprise comme concernant le travail domestique lié aux tâches quotidiennes à la maison. Par ailleurs, a poursuivi la délégation, une nouvelle loi sur le travail est en cours de rédaction qui devrait accompagner la prochaine loi sur la santé au travail et qui mettra en place des sanctions extrêmement strictes contre le travail des enfants.

Des directives pour l'amélioration de la situation des enfants roms sont en cours d'élaboration et seront bientôt finalisées, a indiqué la délégation. Leur objectif est de donner des instructions à toutes les parties prenantes concernant les mesures devant être prises pour améliorer la situation des enfants roms dans tous les domaines de l'éducation, de la santé et des affaires sociales, a-t-elle précisé.

La ségrégation des Roms n'existe pas en Bosnie-Herzégovine, a affirmé la délégation. Le Ministère de l'éducation a commencé à octroyer un certain nombre de bourses à l'intention des enfants roms aux trois niveaux d'enseignement (primaire, secondaire et supérieur) et c'est là un grand pas en avant, a-t-elle insisté. Le taux d'enfants roms scolarisés au niveau du primaire a connu une augmentation sensible, a-t-elle en outre fait valoir.

La méthodologie en matière d'enregistrement des naissances est aujourd'hui très claire en Bosnie-Herzégovine, a en outre assuré la délégation, précisant que la loi stipule que toutes les naissances doivent être déclarées et soulignant que l'enregistrement des naissances est désormais gratuit. D'après les informations disponibles, la quasi-totalité des enfants roms citoyens de Bosnie-Herzégovine ont été enregistrés, a ajouté la délégation.

Les cours de catéchisme ont été introduits dans toutes les écoles primaires de Bosnie-Herzégovine mais c'est aux parents qu'il incombe de décider si leurs vont assister à ces cours ou non, a en outre indiqué la délégation. Ainsi, bon nombre d'enfants ne suivent-ils pas les cours de catéchisme, mais il est une autre matière, intitulée «culture des religions», qui leur est dispensée, a-t-elle précisé.

Le pays manque encore de financements adéquats, mais les écoles du pays font néanmoins de leur mieux pour pouvoir accueillir les enfants handicapés, a par ailleurs affirmé la délégation, rappelant que c'est aux parents qu'il incombe de décider dans quel établissement ils souhaitent envoyer leur enfant handicapé. Il faut que les autorités trouvent le moyen d'encourager les parents à envoyer leurs enfants handicapés dans les écoles ordinaires; mais il faut du temps pour changer les modes de pensée des gens, a ajouté la délégation.

Les châtiments corporels sont absolument interdits par la loi, que ce soit dans les foyers ou dans les diverses institutions accueillant des enfants, a d'autre part indiqué la délégation. La Bosnie-Herzégovine dispose de lois, notamment pénales, protégeant les enfants contre toute forme de violence au sein de la famille, y compris les châtiments corporels, a-t-elle ajouté.

Observations préliminaires

MME YANGHEE LEE, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a reconnu que des progrès ont été accomplis par le pays dans de nombreux domaines intéressant la Convention, dont attestent notamment l'adoption de nombreuses lois et le retrait de la réserve que le pays maintenait à l'égard de l'article 9 de la Convention. Néanmoins, nombre de questions n'ont pas encore été traitées de manière suffisante, s'agissant notamment des enfants roms, des enfants handicapés, des enfants déplacés et des enfants issus de minorités ethniques, pour lesquels il semble que l'intégration dans la société ne soit pas pleine et entière, a souligné la corapporteuse. Afin de garantir le respect des droits de tous les enfants de Bosnie-Herzégovine, il est recommandé s'assurer un meilleur suivi et une meilleure mise en œuvre dans toutes les entités, cantons et autres unités administratives constituant la Bosnie-Herzégovine, a conclu Mme Lee.

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