Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport périodique de l'Albanie

25 septembre 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de l'Albanie sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme Filloreta Kodra, Vice-Ministre du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances, a notamment souligné que la Loi sur la protection des droits de l'enfant de 2010 définit les droits de l'enfant conformément à la Convention et prévoit l'établissement de mécanismes institutionnels appropriés pour garantir et appliquer les droits de l'enfant aux niveaux individuel, familial, communautaire et national; elle détermine en outre les sauvegardes nécessaires pour garantir la vie et le développement de l'enfant et prévoit la création, au niveau local, d'unités de protection des enfants chargées de la mise en œuvre et de la coordination de la protection de l'enfant. La Vice-Ministre a également mentionné les activités du Conseil national pour la protection des droits de l'enfant et de l'Agence étatique pour la protection des droits de l'enfant. Au niveau local, des unités régionales de droits de l'enfant et des unités municipales de protection des enfants sont en train d'être mises en place. Le Plan d'action pour les enfants 2012-2015 se concentre sur le droit à la protection sociale et à l'intégration sociale; le droit à être protégé contre toute forme de violence, d'abus et d'exploitation économique; le droit au développement et à l'éducation; le droit aux soins de santé; et le droit à une protection juridique. La Vice-Ministre a par ailleurs expliqué que, bien que l'enseignement soit obligatoire, certains enfants, en particulier des enfants roms, ne sont pas scolarisés, notamment du fait qu'ils ne sont pas enregistrés sur les registres d'état civil.

La délégation albanaise était également composée du Représentant permanent à Genève, M. Sejdi Qerimaj, ainsi que de représentants du Ministère du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances; du Ministère des sciences et de l'éducation; du Ministère de la justice; et du Ministère de l'intérieur. Elle a répondu aux questions posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des questions budgétaires; des questions de coordination de l'action en faveur des enfants; des enfants roms; de la minorité «égyptienne»; des questions relatives au mariage; du travail des enfants; des mesures prises afin de lutter contre la discrimination à l'encontre des enfants roms; de la discrimination dont souffrent les jeunes filles en zone rurale; de la violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels; des questions d'éducation et de santé.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Albanie, M. Jorge Cardona Llorens, a salué les progrès importants accomplis par l'Albanie ces dernières années. Il a constaté une absence de mesures pour les enfants privés de protection familiale dès l'âge 15 ans et il semble que dans de nombreux domaines, notamment pour ce qui est a trait à la justice pour mineurs s'agissant de l'âge de consentement aux relations sexuelles, l'enfant soit considéré comme un adulte bien avant l'âge de 18 ans. Le rapporteur s'est en outre dit préoccupé par la persistance de discriminations à l'encontre des enfants roms, des enfants handicapés et des enfants vivant en zones rurales. Il a enfin fait observer que certains mariages coutumiers sont, en fait, des mariages précoces forcés.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Albanie dans le cadre de séances privées. Elles seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le vendredi 5 octobre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité examinera les premiers rapports présentés par l'Albanie en vertu des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention (CRC/C/OPSC/ALB/1 et CRC/C/OPAC/ALB/1).

Présentation du rapport de l'Albanie

Présentant le rapport périodique de l'Albanie au titre de la Convention (CRC/C/ALB/2-4) MME FILLORETA KODRA, Vice-Ministre du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances de l'Albanie, a souligné que le programme gouvernemental de l'Albanie pour les années 2009-2013 insiste sur l'engagement en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'enfant comme constituant l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement, ce dont témoigne l'approfondissement de la réforme institutionnelle et législative visant à créer un environnement protecteur et inclusif pour tous les enfants.

Le 4 novembre 2010, a rappelé Mme Kodra, l'Albanie a adopté la Loi sur la protection des droits de l'enfant qui, conformément à la Convention, définit les droits de l'enfant dans le pays. Cette Loi prévoit aussi l'établissement de mécanismes institutionnels appropriés pour garantir et appliquer les droits de l'enfant aux niveaux individuel, familial, communautaire et national. En outre, cette Loi stipule les sauvegardes nécessaires pour garantir la vie et le développement de l'enfant. Elle prévoit la création, au niveau local, d'unités de protection des enfants chargées de la mise en œuvre et de la coordination de la protection de l'enfant. Trois instances sont chargées des questions relatives aux enfants au niveau central: le Conseil national pour la protection des droits de l'enfant, organe consultatif auprès du Conseil des Ministres également chargé d'évaluer la mise en œuvre des politiques et programmes nationaux en matière de protection des droits de l'enfant et de produire des recommandations sur les améliorations susceptibles d'être apportées; le Ministère du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances, qui est chargé de la coordination sur les questions relatives à la protection des droits de l'enfant; et l'Agence étatique pour la protection des droits de l'enfant, agence exécutive placée sous la direction du Ministère susmentionné et chargée de surveiller l'application de la Loi sur la protection des droits de l'enfant et du Plan d'action pour les enfants (2012-2015). Au niveau local, des unités régionales de droits de l'enfant et des unités municipales de protection des enfants sont en train d'être mises en place; onze des douze régions du pays ont mis en place des unités régionales de droits de l'enfant.

Mme Kodra a ensuite indiqué que le Plan d'action pour les enfants 2012-2015 se concentre sur le droit à la protection sociale et à l'intégration sociale; le droit à être protégé contre toute forme de violence, d'abus et d'exploitation économique; le droit au développement et à l'éducation; le droit aux soins de santé; et le droit à une protection juridique.

S'agissant des indicateurs de santé, la Vice-Ministre a indiqué qu'en 2011, le taux de mortalité infantile se situait en Albanie à 8,7 décès pour 1000 naissances vivantes, alors que le taux de mortalité maternelle se situait, lui, à 5,8 décès pour 100 000 naissances vivantes. Au total, 98% des femmes donnent naissance dans des maternités adéquates. En outre, la nutrition des enfants s'est grandement améliorée et le taux de vaccination des enfants, qui est d'environ 98%, continue de se situer à un niveau acceptable.

S'agissant du droit des enfants à l'éducation, Mme Kodra a indiqué que les politiques éducatives mises en place par l'Albanie visent à améliorer la qualité de l'éducation et l'éducation inclusive pour tous les enfants. Les politiques mises en place par le Ministère de l'éducation accordent la priorité à l'accroissement des années de scolarité obligatoire, l'accent étant mis sur la scolarisation des jeunes enfants pendant au moins une année dans le système préscolaire avant d'être admis dans le premier cycle d'enseignement. La nouvelle Loi sur le système d'éducation pré-universitaire prévoit des curricula individualisés pour les enfants ayant des besoins spéciaux; la mise en place de comités ad hoc pour le développement de programmes individualisés à l'intention des enfants handicapés; ou encore la mise à disposition d'équipements spécifiquement destinés aux enfants handicapés. Le fait que des enfants, en particulier des enfants roms, ne sont pas scolarisés dans l'enseignement obligatoire tient notamment au fait que ces enfants n'ont pas été enregistrés dans les registres d'état civil, a expliqué la Vice-Ministre, faisant valoir que des instructions ont été données afin d'alléger les procédures applicables aux enfants qui ne sont pas enregistrés.

Le Ministère du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances a engagé la réforme du système de services sociaux, l'objectif étant d'améliorer le soutien apporté aux enfants et aux familles dans le besoin, a poursuivi la Vice-Ministre. Le groupe cible a ainsi été élargi afin d'y inclure les victimes de violence domestique et les enfants orphelins, a-t-elle précisé. En outre, cette réforme se fonde, entre autres, sur la lutte contre l'exclusion et la discrimination à l'encontre de certains individus et groupes dans le besoin; sur l'institutionnalisation des services de soins de substitution; et sur l'amélioration de la gestion des programmes d'aide économique à destination des familles pauvres.

Pour les personnes handicapées placées dans des institutions résidentielles, les autorités ont pour objectif de faciliter leur retour dans leur foyer et de leur permettre de vivre avec leur famille, a souligné Mme Kodra. Toutefois, parallèlement, la fourniture de services alternatifs sera promue au sein d'établissements résidentiels. Les soins de substitution constituent un nouveau type de services qui a été inauguré en 2011 dans deux municipalités (Tirana et Shkodra) et qui, d'ici 2013, devrait être étendu à d'autres unités gouvernementales locales. Durant la phase pilote, dans les deux municipalités susmentionnées, quelque 85 enfants ont été placés dans des familles de substitution, a précisé la Vice-Ministre.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JORGE CARDONA LLORENS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Albanie, a salué les progrès importants accomplis par l'Albanie ces dernières années et a félicité le pays pour avoir adopté un certain nombre de lois parmi lesquelles la Loi sur la protection des droits de l'enfant et la Loi sur la lutte contre la violence domestique et familiale. Il a exprimé l'espoir que le pays signerait et ratifierait prochainement le Protocole facultatif habilitant notamment le Comité à saisir de plaintes de particuliers.

M. Cardona Llorens a ensuite souligné que les plans nationaux et les lois, à eux seuls, ne sauraient suffire; il faut en effet les concrétiser et les mettre en pratique. S'agissant du Plan d'action pour les enfants 2012-2015, le rapporteur s'est enquis des indicateurs retenus et des évaluations périodiques prévues pour mesurer les progrès accomplis dans ce contexte. Il s'est en outre inquiété que la part du budget consacrée aux enfants ait diminué de façon significative, l'État demandant à des bailleurs internationaux de financer certaines parties du Plan d'action.

Le rapporteur s'est également inquiété de la multiplication de plans et projets intéressant les enfants et relevant de différents ministères, jugeant insuffisant le pouvoir de coordination du Ministère du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances. Dans ce contexte, quel mécanisme de coordination a-t-il été prévu pour éviter les doublons voire les contradictions entre les différentes initiatives lancées par tous ces ministères?

Le poste de l'Ombudsman (Médiateur), vacant depuis plusieurs années, a-t-il été pourvu, a ensuite demandé M. Cardona Llorens? En 2008, faute de ressources disponibles, deux bureaux du Médiateur ont été fermés dans deux municipalités, a-t-il fait observer.

Le Code de la famille et la Loi de protection des droits de l'enfant définissent l'enfant comme toute personne âgée de 0 à 18 ans, a relevé le rapporteur. Mais, dans la pratique, on constate une absence de mesures pour les enfants privés de protection familiale dès l'âge 15 ans; il semble que dans de nombreux domaines, notamment pour ce qui est a trait à la justice pour mineurs ou pour ce qui concerne l'âge de consentement aux relations sexuelles, l'enfant ne soit plus considéré comme un enfant mais comme un adulte bien avant l'âge de 18 ans. Ainsi, la loi interdit-elle les relations sexuelles ou homosexuelles avec les enfants, mais uniquement lorsque ces relations visent des enfants de moins de 14 ans ou des jeunes filles n'ayant pas atteint l'âge de la puberté, a constaté M. Cardona Llorens.

Le rapporteur s'est en outre dit préoccupé par la persistance de discriminations à l'encontre des enfants roms, des enfants handicapés et des enfants vivant en zones rurales. Qu'a-t-il été prévu pour remédier à ces discriminations liées, entre autres, à l'existence de traditions culturelles et de stéréotypes au sein de la population. Certains mariages coutumiers sont en fait des mariages précoces forcés; que font les autorités pour empêcher ce type de mariages, a demandé M. Cardona Llorens?

Plusieurs autres membres du Comité ont plaidé en faveur d'un enregistrement universel et gratuit de toutes les naissances en Albanie.

La Loi sur l'éducation ne contient pas de disposition sur la prévention de la violence ou des châtiments corporels contre les enfants à l'école, s'est inquiété un expert.

Un expert s'est enquis du statut de la Convention en droit interne albanais, relevant que la Constitution albanaise ne prévoit l'application directe que des «dispositions de la Convention dont l'application est automatique». Dans ce contexte, quelles sont les dispositions de la Convention qui sont reconnues par l'Albanie comme étant d'application automatique?

En ce qui concerne la situation des minorités en Albanie, une experte a voulu savoir si des communautés ont obtenu le statut de groupe minoritaire.

Les enfants roms constituent le groupe le plus défavorisé du point de vue de la participation scolaire, puisque dans certaines zones, seuls 13% d'entre eux vont à l'école, a fait observer une experte.

Les fillettes sont également victimes de discrimination, a souligné un expert, faisant notamment observer que dans les zones rurales et dans les zones montagnardes, le taux d'abandon scolaire des jeunes filles est extrêmement élevé, du fait que leurs parents souhaitent les voir prendre part aux tâches ménagères et les préparer au mariage.

L'Albanie est l'un des pays les plus pauvres d'Europe et reste l'un des rares pays à ne pas prévoir d'allocations familiales; dans ce contexte, que font les autorités pour venir en aide aux enfants des familles pauvres, a demandé un membre du Comité?

Un expert a attiré l'attention sur les stéréotypes dont souffrent les enfants handicapés, bon nombre de parents ayant un enfant handicapé ayant tout simplement honte de cet enfant. Quelles mesures sont-elles prises pour lutter contre les abandons scolaires dus au fait que bon nombre d'enfants vont travailler, a par ailleurs demandé cet expert ? Environ 60% des enfants privés de liberté se trouvent en fait dans des lieux de détention préventive, s'est en outre inquiété cet expert. Il s'est en outre inquiété de la lenteur des procédures d'adoption, alors que le pays semble disposer de procédures d'adoption adéquates.

Plusieurs membres du Comité se sont enquis du traitement des enfants requérants d'asile. Une experte s'est inquiétée d'informations indiquant qu'en 2011, 18 mineurs auraient été détenus par la police des frontières.

Pour ce qui est du travail des enfants, a fait observer un membre du Comité, le problème se pose davantage dans la pratique que dans la législation, car les dispositions existantes ne sont pas appliquées, l'inspection du travail ne parvenant pas à contrôler le travail des enfants dans le secteur informel. Il semblerait que le travail des enfants de moins de 18 ans soit très répandu dans le pays, surtout dans le secteur informel, a insisté un autre expert, attirant notamment l'attention sur la mendicité dans les rues, à laquelle se livrent des enfants âgés de parfois quatre ans seulement.

La lutte contre la pauvreté en Albanie mériterait l'adoption de davantage de mesures, a souligné une experte. Selon certaines informations, il y aurait en Albanie quelque 4300 enfants de moins de 17 ans vivant dans des familles dont l'un des deux parents au moins a émigré; qu'est-il prévu en soutien à ces enfants, a demandé cette experte?

S'agissant de la justice pour mineurs, un expert s'est inquiété qu'un enfant puisse, semble-t-il, être interrogé pendant 48 heures par la police sans la présence d'un avocat ou d'un membre de sa famille. Qu'en est-il des méthodes alternatives à la détention de mères avec leurs enfants, a demandé une experte ?

Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles des enseignants demandent aux parents de leur verser des pots-de-vin pour s'assurer que leurs enfants réussissent aux examens.

Réponses de la délégation

La délégation a regretté que, faute de représentants du Ministère de la justice en son sein, elle ne soit pas en mesure de fournir de réponses concernant les questions sur la justice pour mineurs. Elle a indiqué qu'elle préfèrerait donc apporter ultérieurement par écrit des réponses aux questions qui lui ont été adressées dans ce domaine. Elle a toutefois indiqué que le Ministère de la justice a engagé le processus de réforme du Code pénal.

En matière de droit du travail, une réforme va également être engagée en vertu de laquelle l'âge d'admission à l'emploi sera relevé de 14 à 15 ans, a en outre annoncé la délégation.

S'agissant des ressources budgétaires consacrées à l'enfance, la délégation a notamment souligné que dans le budget annuel de l'État, la part allouée à l'éducation a augmenté, même si elle enregistre une légère baisse pour les années 2002-2011 en termes de part du PIB.

Actuellement, les autorités sont en train de préparer une stratégie de développement pour l'Albanie, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Plan d'action pour les enfants sera intégré dans cet exercice, a-t-elle précisé. Il existe des programmes spécifiques à l'intention des enfants en danger ou défavorisés, lesquels sont en outre pris en compte, également, dans des programmes à caractère plus général.

En ce qui concerne la coordination des institutions et programmes chargés de la mise en œuvre du Plan d'action pour les enfants 2012-2015, la délégation a indiqué que le Plan d'action se fonde sur la Loi relative à la protection des droits de l'enfant et que c'est l'Agence exécutive – à savoir l'Agence étatique pour la protection des droits de l'enfant, dépendant du Ministère du travail, qui est chargée de sa mise en œuvre. Le Plan d'action prévoit que chaque région se dote de son propre plan d'action; à ce stade, trois régions du pays s'en sont déjà dotées, a par ailleurs indiqué la délégation. L'Albanie a engagé un processus de décentralisation, chaque région disposant de ses propres équipes de décision chargées des droits de l'enfant.

S'agissant de la situation des Roms, la délégation a indiqué que les autorités albanaises ont entrepris de réaliser une cartographie des données relatives à cette communauté en Albanie. On peut ainsi situer géographiquement, d'un simple clic, la présence des Roms sur le territoire national et prendre connaissance d'un certain nombre de données socioéconomiques les concernant, a-t-elle précisé. L'Albanie compterait entre 15 000 et 20 000 Roms, a indiqué la délégation, soulignant que ce chiffre est relativement modeste et devrait donc permettre au pays d'être en mesure de gérer la situation. L'Albanie dispose d'une stratégie à l'intention des Roms et d'un plan d'action y associé, a ajouté la délégation.

Un programme national pour la réduction des abandons scolaires a été élaboré qui prend particulièrement pour cible les enfants roms et les enfants handicapés, a en outre fait valoir la délégation.

S'agissant des questions liées au mariage, les tribunaux fondent leurs décisions sur le droit et non sur le kanun ou un quelconque droit coutumier des populations locales, a assuré la délégation. Pour ce qui est du mariage précoce, même dans les zones rurales, il n'est guère commun, a-t-elle affirmé. Par contre, au sein des populations roms, ce type de mariage est plus commun et fait partie de leurs us et coutumes, que les autorités s'efforcent néanmoins de modifier, a-t-elle ajouté.

Sur la question des mariages précoces de jeunes filles dans les zones rurales, la délégation a assuré que le sentiment répandu en Albanie n'est pas que ce sont les parents qui veulent qu'elles se marient tôt, mais plutôt qu'il y a des obstacles qui les empêchent d'aller à l'école. Aussi, des mesures sont-elles prises afin de promouvoir la scolarisation de ces jeunes filles, notamment par le biais de la mise à disposition de transports leur permettant de se rendre à l'école, a indiqué la délégation.

La délégation a rappelé que la Loi contre la discrimination a été approuvée vers la fin de l'année 2010 et que l'année suivante, le Commissaire contre la discrimination – institué par cette Loi et qui est notamment chargé de recevoir des plaintes pour discrimination – a commencé à fonctionner.

En ce qui concerne les questions de violence, la délégation a souligné qu'il existe une loi de 2006 contre la violence domestique et familiale. Plusieurs experts s'étant inquiétés que les châtiments corporels ne soient toujours pas interdits par la loi, la délégation a de nouveau évoqué l'existence de la loi contre la violence au sein de la famille, tout en admettant que cette loi ne couvre pas toutes les formes de violence. Les méthodes disciplinaires à caractère physique ou psychologique relèvent de la violence à caractère domestique et familial, a assuré la délégation. La délégation a souhaité dissiper un malentendu concernant le prétendu refus de l'Albanie d'accepter la recommandation issue de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme relative à l'interdiction des châtiments corporels. En effet, cette recommandation a été appliquée en ce sens que la législation albanaise stipule que l'enfant doit être protégé contre le châtiment corporel et tout autre traitement inhumain ou dégradant et que des sanctions doivent être infligées à tout auteur de tels actes. Ainsi, le châtiment corporel est-il totalement interdit en Albanie, a assuré la délégation.

S'agissant de la minorité égyptienne, la délégation a indiqué que les Égyptiens d'Albanie ne sont pas considérés comme une minorité. La population égyptienne d'Albanie fait partie des couches les plus pauvres de la population, mais les Égyptiens d'Albanie sont traités de la même manière et ont droit aux mêmes prestations sociales que le reste de la population.

Officiellement, a poursuivi la délégation, le niveau de pauvreté – dont le seuil est fixé à deux dollars par jour – se situe à 12% en Albanie, a indiqué la délégation.

S'agissant de la participation des enfants, la délégation a notamment indiqué qu'en vertu d'une directive ministérielle de 2000, des parlements des élèves devaient être créés dans toutes les écoles. De tels parlements ont donc d'abord été mis sur pied dans des écoles-pilotes et ont ensuite été étendus à toutes les écoles du pays. Ils fonctionnent généralement bien, en particulier dans les grandes villes et dans les écoles les plus grandes; mais dans d'autres écoles, il est vrai que le fonctionnement de ces parlements n'a pas atteint le niveau souhaité, a admis la délégation.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué que 92% des professeurs de lycée sont formés au niveau universitaire, ce taux étant de 75% pour ceux qui enseignent dans les collèges. Il y a donc des professeurs qui n'ont pas de formation universitaire mais ils se voient alors dispenser des cours de formation professionnelle, a-t-elle ajouté. Pour assurer une formation adéquate des enseignants, les autorités ont veillé à ce que la profession soit dûment réglementée. Ainsi, après ses études universitaires, l'étudiant désireux d'enseigner passe une année de formation pratique en milieu scolaire sous le tutorat d'un professeur, après quoi il passe un examen d'État qui, s'il est réussi, lui ouvre la voie à la profession d'enseignant.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment fait valoir que d'après différentes sources, officielles comme indépendantes, la mortalité infantile diminue lentement mais sûrement depuis une vingtaine d'années en Albanie. Cette tendance est notamment due à des facteurs socioéconomiques, mais aussi aux diverses mesures qui ont été prises en termes de fourniture de soins prénatals et néonatals, a souligné la délégation.

Le système de santé primaire est bien présent dans toutes les parties du pays, a en outre assuré la délégation, précisant que l'Albanie compte plus de 400 centres de santé autonomes. L'accès à la santé est donc plutôt bien assuré du point de vue géographique. Tous les habitants du pays ont droit aux soins d'urgence gratuits, a en outre souligné la délégation.

Le taux de prévalence du VIH/sida est très faible en Albanie, a-t-elle par ailleurs fait valoir, précisant que le pays ne compte à l'heure actuelle pas plus d'une vingtaine de cas d'enfants porteurs du virus.

Les dernières études réalisées sur le sujet il y a deux ans ont révélé l'existence d'une tendance aux suicides chez les adolescents, a poursuivi la délégation.

L'Albanie compte 8495 enfants handicapés, a d'autre part indiqué la délégation. Ces enfants perçoivent une allocation pour handicap et cette allocation sera doublée s'ils vont au lycée et triplée s'ils vont à l'université. Habituellement, l'éducation des enfants handicapés se faisait dans des écoles spéciales, mais la tendance est désormais d'offrir une éducation à ces enfants dans les écoles ordinaires du pays, a expliqué la délégation. Le système éducatif est gratuit en Albanie de 3 ans à 18 ans et l'éducation est obligatoire de 6 ans à 14 ans, a précisé la délégation.

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