Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants examine le rapport de la Bosnie-Herzégovine

12 septembre 2012

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le deuxième rapport périodique présenté par la Bosnie-Herzégovine sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentant le rapport, Mme Saliha Duderija, Ministre adjointe aux droits de l'homme et aux réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a indiqué qu'en tant que membre des Nations Unies, son pays remplissait régulièrement ses obligations aux fins de la mise en œuvre des instruments internationaux qu'il a signés et ratifiés, parmi lesquels figure la Convention. Mme Duderija a fait observer que son pays était le seul du continent européen à avoir signé et ratifié la Convention. Elle a assuré que ce deuxième rapport périodique a fait l'objet d'une préparation minutieuse, l'avis d'un grand nombre d'experts et des parties concernées ayant été pris en compte.

La délégation de la Bosnie-Herzégovine était également composée de représentants du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés, du Ministère de la sécurité, de l'Agence pour l'emploi, ainsi que de la Mission permanente de Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des statistiques et de la nécessité de procéder à un nouveau recensement de la population; de l'interdiction de la discrimination; des écoles monoethniques; des droits civiques des Bosniens ayant émigré; de l'accueil des migrants et autres requérants d'asile et réfugiés sur le territoire national; des problèmes de traite et d'entrée illégale sur le territoire; ou encore des accords de réadmission conclus avec des États tiers, notamment ceux de l'Union européenne et la Turquie. Les autorités bosniennes ne ménagent aucun effort pour dissuader leurs concitoyens de partir résider illégalement dans l'Union européenne, a notamment assuré la délégation. Elle a en outre indiqué que des préparatifs étaient en cours en vue de procéder à un nouveau recensement général de la population.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, M. Azad Taghizade, s'est félicité de l'ouverture d'esprit et de la franchise dont a fait preuve la délégation bosnienne, laquelle s'est manifestement montrée désireuse de répondre de manière aussi complète que possible aux questions du Comité. Le pays a connu une situation historique difficile dont les effets tragiques se font encore sentir mais les cinq années qui se sont écoulées depuis l'examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine ont manifestement permis au pays de progresser en tenant compte des exigences de la Convention. Le Rapporteur a toutefois attiré l'attention sur le problème posé par les écoles monoethniques, exprimant l'espoir que dans un avenir aussi proche que possible cette question serait résolue. En ce qui concerne la traite des êtres humains, M. Taghizade a estimé qu'une action demeurait manifestement nécessaire dans ce domaine. Le rapporteur s'est par ailleurs interrogé sur les modalités d'admission dans le centre de rétention de Lukavica, s'inquiétant du fait que des enfants figurent parmi les personnes qui y sont hébergées.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Bosnie-Herzégovine, qui seront rendues publiques à la fin de la session, vendredi prochain, 14 septembre.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion avec les États parties.

Présentation du rapport de la Bosnie-Herzégovine

Présentant brièvement le rapport de la Bosnie-Herzégovine (CMW/C/BIH/2), MME SALIHA DUDERIJA, Ministre adjointe aux droits de l'homme et aux réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a indiqué qu'en tant que membre des Nations Unies, son pays remplissait régulièrement ses obligations aux fins de la mise en œuvre des instruments internationaux – conventions, pactes et autres protocoles – qu'il a signés et ratifiés, parmi lesquels figure la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle a rappelé que la Bosnie-Herzégovine avait présenté son rapport initial au titre de cette Convention en 2009.

Mme Duderija a ensuite fait observer que son pays était le seul du continent européen à avoir signé et ratifié la Convention. Ce deuxième rapport a fait l'objet d'une préparation minutieuse, l'avis d'un grand nombre d'experts et des parties concernées ayant été pris, a-t-elle poursuivi. Le groupe de travail chargé de l'élaboration du rapport comptait 35 membres, tandis que des représentants des ministères concernés des deux Entités de la Fédération ont aussi été conviés à participer à l'élaboration de ce document, a-t-elle précisé. Les syndicats, le secteur privé ainsi que les associations des travailleurs émigrés ont aussi été consultés, a insisté la Ministre adjointe. Les organisations non gouvernementales ont également été mises à contribution sur les questions relatives à l'assistance juridique aux résidents illégaux, aux victimes de la guerre, aux personnes disparues, aux victimes de trafic, ainsi qu'aux personnes placées en centre de rétention, a indiqué Mme Duderija.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. AZAD TAGHIZADE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a constaté que certaines des questions soulevées par le Comité (dans sa liste de points à traiter à l'occasion de l'examen du présent rapport) avaient reçu des réponses insuffisamment complètes et détaillées de la part de la Bosnie-Herzégovine. Il a en premier lieu constaté que les données démographiques manquaient de précision, les chiffres relatifs à la population totale du pays variant de 3,5 millions à 4,5 millions d'habitants. M. Taghizade a souhaité savoir si cela s'expliquait par l'éventuelle importance des migrants, rappelant que 1,2 million de personnes avaient quitté le pays pendant la guerre, même si un nombre relativement important d'entre elles est finalement revenu.

Le rapporteur a demandé si la Bosnie-Herzégovine était un pays d'émigration nette et a souhaité avoir des précisions au sujet des flux migratoires actuels. Il a demandé de quels droits, notamment civils et politiques, bénéficiaient les citoyens bosniens vivant à l'étranger. Compte tenu par ailleurs de la complexité institutionnelle du pays, le rapporteur s'est interrogé sur les problèmes que pouvait poser, en termes d'harmonisation, cet éparpillement entre les différentes Entités et unités administratives composant le pays. M. Taghizade s'est enfin interrogé sur les modalités d'admission dans le centre de rétention de Lukavica, s'inquiétant du fait que des enfants figurent parmi les personnes qui y sont hébergées.

Une experte du Comité s'est félicitée des précisions apportées à la fois dans le rapport et dans les réponses écrites à la liste de points à traiter adressée au pays par le Comité. Elle s'est toutefois dite frappée par la précarité et la vulnérabilité extrêmes des émigrés. Elle a souhaité avoir des précisions à leur sujet, s'agissant notamment des services qui leur sont offerts et des possibilités dont ils peuvent se prévaloir lorsqu'ils souhaitent rentrer au pays. Des mesures d'incitation ont-elles été prises en ce sens, a-t-elle demandé?

Plusieurs membres du Comité ont souhaité en savoir davantage au sujet des modalités d'exercice du droit de vote aux élections en Bosnie-Herzégovine pour les émigrés bosniens et des mesures prises afin que ce droit puisse effectivement se concrétiser. Les Bosniens émigrés peuvent-ils participer activement à la vie politique, notamment en se présentant aux élections, a-t-il également été demandé?

Abordant la question des employés de maison – des femmes bien souvent - et des enfants au travail, un expert a demandé si des mesures de protection avaient été prises en leur faveur.

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur les personnes expulsées du pays et les voies de recours dont elles peuvent éventuellement se prévaloir. Un expert a demandé des précisions sur le(s) centre(s) d'accueil accueillant les migrants en Bosnie-Herzégovine et sur le degré de liberté de mouvement dont ces personnes jouissent alors. Relevant que des campagnes visant à combattre la xénophobie avaient, semble-t-il, été organisées, ce même expert s'est enquis de leur évaluation et du bilan qui pouvait en être dressé. Cet expert a en outre demandé des statistiques au sujet de la traite de personnes.

Un expert s'est enquis de ce qu'il fallait entendre par «délit mineur» lorsque l'on évoque l'entrée illégale sur le territoire bosnien. Comment différencie-t-on les migrants victimes de la traite et les migrants participant activement à des activités mafieuses?

Un membre du Comité a affirmé qu'il s'agissait d'un des meilleurs rapports que le Comité ait eu à connaître. En ce qui concerne les expulsions d'étrangers en situation irrégulière, il s'est demandé si des garanties avaient été prévues pour les personnes expulsées, en particulier dans le cadre des accords conclus avec l'Union européenne. Il a par ailleurs été rappelé que les expulsions opérées dans le cadre des accords de réadmission conclus avec l'Union européenne doivent se faire dans le strict respect de la Convention.

Des inquiétudes ont par ailleurs été exprimées au sujet de l'influence que peuvent avoir les écoles monoethniques sur les jeunes. Qu'en est-il des relations de la Bosnie-Herzégovine avec les pays voisins, a-t-il été demandé?

Quant à l'absence de recensement, il s'agit d'un problème fondamental qui empêche d'établir des statistiques précises et ventilées, a fait observer un expert. Les chiffres disponibles sont caducs puisqu'ils s'appuient principalement sur le recensement de 1991, a insisté cet expert. Ce même expert s'est ensuite enquis de la nature des relations entre citoyens de confessions différentes: sont-elles harmonieuses ou pas et ont-elles des conséquences sur les politiques migratoires? Quel rôle joue la société civile et quels liens les autorités entretiennent-elles avec ses organisations?

Après s'être félicité du grand nombre d'informations apportées par le rapport, soulignant que cela témoignait de l'intérêt que les autorités portent à la Convention, un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur les pays de destination des émigrants bosniens et sur les contrats de travail qui leur sont offerts. Cet expert a en effet souligné qu'en dépit de l'existence d'un certain nombre d'accords bilatéraux, il n'est pas rare que les employeurs ne respectent pas la législation du travail. Les consulats ont un rôle clé à jouer dans la protection de leurs ressortissants travailleurs migrants à l'étranger, a-t-il rappelé. Il ne suffit pas d'affirmer que des contrats de travail sont signés; encore faut-il vérifier que les personnes concernées travaillent dans les conditions prévues dans leur contrat, a-t-il insisté. Une experte a souhaité savoir si les autorités bosniennes veillaient à ce que leurs ressortissants qui obtiennent des contrats de travail à l'étranger aient une connaissance suffisante de la langue du pays d'accueil.

Qu'en est-il des modalités d'enregistrement des syndicats, a-t-il en outre été demandé?
De quelle manière se fait la coordination générale de la politique migratoire du pays, a demandé un membre du Comité?

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le dernier recensement remontait à 1991 et que des préparatifs étaient en cours en vue de procéder à un nouveau recensement général de la population. Mais la guerre et l'exode auquel elle a donné lieu expliquent l'incertitude quant au chiffre exact de la population, estimée entre 3,9 millions et quatre millions d'habitants.

Quant aux émigrés, ils seraient environ un demi-million, dont la moitié sont des requérants d'asile ayant pour certains obtenu le statut de réfugiés, a ajouté la délégation.

Revenant par la suite sur l'enregistrement des résidents permanents, la délégation a admis qu'il existait parfois des difficultés dans le cas de la communauté rom.

La délégation a par ailleurs indiqué que le pays faisait face à une fuite de ses cerveaux, alors que le taux de natalité est tombé à 0,6% seulement. Si environ un million de personnes ont quitté le pays pendant la guerre, de nombreuses autres personnes parmi les classes instruites sont parties une fois la paix revenue, a insisté la délégation.

S'agissant des droits civiques des Bosniens ayant émigré à l'étranger, la délégation a indiqué que la Bosnie-Herzégovine prévoyait de mettre en place un système de vote électronique pour ses citoyens résidant à l'étranger. Elle a souligné que le budget fédéral est limité et ne permet pas d'organiser une grande campagne à l'intention des émigrés. Mais d'une manière générale, le droit de vote est absolument garanti, a insisté la délégation.

Lors des dernières élections, le taux de participation des électeurs bosniens inscrits à l'étranger s'est révélé faible, en raison notamment du fait qu'une partie d'entre eux ont pris une nouvelle nationalité – c'est par exemple le cas pour 60 000 Bosniens vivant en Allemagne. Une autre raison peut être invoquée pour expliquer ce faible taux de participation des électeurs bosniens inscrits à l'étranger, qui tient à leur éloignement de toute représentation diplomatique bosnienne, notamment pour ceux qui vivent aux États-Unis. Le taux de participation électorale des Bosniens résidant à l'étranger s'établit à 15% seulement, a précisé la délégation. Les citoyens de Bosnie-Herzégovine émigrés doivent avoir un lieu de résidence dans leur pays pour pouvoir participer activement, c'est-à-dire se présenter comme candidat, aux élections, a ensuite indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé que les institutions du pays étaient extrêmement décentralisées.

En ce qui concerne le nombre important de ministères, la représentante a regretté de ne pouvoir donner une réponse « optimiste » pour remédier rapidement à cette multiplicité des centres de décision, l'architecture institutionnelle actuelle du pays découlant des accords de Dayton et ne pouvant être réformée que par voie parlementaire. Un système de coordination avec les institutions locales a néanmoins pu être mis en place, a fait valoir la délégation. Elle a ajouté qu'une procédure d'harmonisation des lois avec les normes internationales avait été engagée afin de s'assurer que tous les textes de lois étaient conformes auxdites normes. Il arrive parfois que les niveaux inférieurs d'administration – les autorités municipales, par exemple – ralentissent la mise en œuvre de certaines décisions, a reconnu la délégation.

En réponse à une question d'un membre du Comité, la délégation a expliqué qu'un nombre important d'handicapés mentaux avaient quitté le pays pour la Hongrie pendant la guerre et qu'il avait été décidé, ensuite, de les rapatrier. Or, la procédure de réadmission de ces personnes en Bosnie-Herzégovine s'est révélée très longue, en raison des garanties qu'il convenait de prendre afin de s'assurer que ces personnes bénéficieraient des soins qui leur étaient nécessaires une fois revenues en Bosnie-Herzégovine.

La délégation a par ailleurs indiqué que la législation relative aux étrangers et aux demandeurs d'asile avait été adaptée et harmonisée en tenant compte à la fois des règles de l'Union européenne et des conventions internationales pertinentes. Les démarches aux fins de l'obtention d'un permis de travail pour les étrangers doivent être entreprises par l'employeur désireux d'embaucher, a-t-elle poursuivi, ajoutant que la complexité des institutions du pays implique que la demande de permis de travail soit visée par diverses administrations.

Quant aux travailleurs saisonniers désireux de travailler en Bosnie-Herzégovine, ils doivent obtenir un certificat qui leur permet de travailler en toute légalité, a indiqué la délégation, précisant que cette exigence vise à améliorer leur sécurité et à mieux connaître cette population des travailleurs saisonniers.

Par ailleurs, des accords ont été signés avec huit pays concernant l'emploi de travailleurs bosniens, incluant leur prise en charge en matière de soins de santé.

S'agissant de l'apprentissage des langues étrangères à l'intention des citoyens bosniens souhaitant travailler à l'étranger, la délégation a indiqué que des cours de langues sont dispensés à cette fin dans des centres rattachés aux agences pour l'emploi.

Des accords de réadmission ont été conclus avec l'Union européenne, a ensuite rappelé la délégation. Des campagnes d'information ont été lancées à l'intention, en particulier, de la communauté rom afin que les départs vers le reste de l'Europe se fassent selon les règles établies et afin d'éviter que ces personnes qui émigrent ne tombent dans le travail au noir. Les autorités bosniennes ne ménagent aucun effort pour dissuader leurs concitoyens de partir résider illégalement dans l'Union européenne, a assuré la délégation. Il s'agit néanmoins d'une question complexe face à la tentation qu'ont certains d'émigrer pour des raisons économiques, a-t-elle souligné. Un accord de réadmission a été signé cette année avec la Turquie, a d'autre part rappelé la délégation. Les arrivées en provenance de ce pays sont en effet nombreuses et la signature de cet accord devrait permettre d'améliorer la situation, a-t-elle précisé, ajoutant qu'un programme de retour volontaire est mis en place avec le soutien de l'Organisation internationale des migrations (OIM).

L'entrée illégale sur le territoire bosnien est considérée comme un simple délit, sauf si cela s'est fait de manière organisée, auquel cas il s'agit d'une infraction pénale, a expliqué la délégation. En d'autres termes, les personnes franchissant la frontière sont traitées comme des migrants illégaux et sont éventuellement expulsées vers leur pays d'origine, alors que les organisateurs de tels transits sont poursuivis au pénal. Une bonne collaboration existe avec les pays voisins dans ce domaine, a affirmé la délégation. L'entrée illégale sur le territoire national est un délit mineur donnant lieu à une simple contravention et seules la traite d'êtres humains ou l'activité de contrebande sont passibles de poursuites pénales, a insisté la délégation. Toute personne considérée comme victime de traite bénéficie en outre d'une protection, même si elle est entrée de manière illégale sur le territoire bosnien, a-t-elle fait valoir. Une telle personne peut même obtenir un permis de séjour si elle collabore activement avec les autorités (en tant que témoin protégé), notamment en aidant à identifier les organisateurs du trafic, a-t-elle précisé. Dans le cas contraire, elle s'expose à être renvoyée dans son pays.

Deux comités ont été mis en place par le Gouvernement pour superviser les conditions d'accueil des migrants, a poursuivi la délégation, ajoutant que le rapport du Médiateur a formulé un certain nombre de recommandations ayant trait à la gestion des centres d'accueil des migrants.

Le séjour en centre de rétention (dit «centre d'accueil de l'immigration») peut aller jusqu'à 18 mois et ne peut être prolongé que dans un certain nombre de cas extrêmement limités, a indiqué la délégation, assurant que les autorités s'efforcent de traiter les dossiers de la manière la plus rapide possible. Les décisions d'expulsion ne sont pas exécutoires tant que la procédure d'appel éventuellement interjetée par les intéressés n'a pas été examinée, a-t-elle ajouté. La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine est l'instance suprême de recours en cas de décision d'expulsion confirmée en appel. Les intéressés peuvent aussi se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme.

Les enfants hébergés en «centre d'accueil de l'immigration» bénéficient des mêmes droits que leurs parents, a en outre souligné la délégation. Les cas de familles avec enfants sont traités avec le maximum de célérité possible, a-t-elle assuré. A l'heure actuelle, les capacités d'accueil de ces centres sont suffisantes, a-t-elle affirmé, précisant que des services médicaux d'urgences peuvent y être prodigués.

Un fonds spécifique prend en charge les soins médicaux de base pour les travailleurs migrants, ceux qui sont en situation irrégulière pouvant y avoir également accès, a en outre indiqué la délégation.

Une loi sur l'interdiction de la discrimination a été adoptée en 2009, qui concerne aussi, naturellement, les étrangers et les travailleurs migrants qui se voient ainsi offrir la possibilité de porter plainte en justice pour discrimination. La démarche est simple: elle consiste à remplir un formulaire dans lequel le plaignant cite l'autorité dont il estime avoir à se plaindre et le fardeau de la preuve incombe alors à l'institution concernée. Conformément à la loi, des associations de citoyens peuvent, elles aussi, présenter des cas individuels ou collectifs de violation des droits de l'homme.

Quant à la question des écoles monoethniques, la délégation a assuré que les autorités du pays s'efforcent d'empêcher toute ségrégation sur une base ethnique. Dans la plupart des régions, il n'y a pas de problème particulier en la matière, les écoles étant gérées par les ministères cantonaux et les éventuelles difficultés qui peuvent subsister étant un héritage de la guerre, a expliqué la délégation. Les travailleurs migrants ne sont pas concernés par ce problème, a en outre assuré la délégation.

En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, la loi a été amendée afin de pouvoir prendre en compte les situations où les parents sont dépourvus de papiers d'identité, a par ailleurs fait valoir la délégation. Si la procédure est assez longue, du fait que l'identité des intéressés doit être établie avec certitude, les parents peuvent faire appel à une aide juridictionnelle gratuite, a-t-elle précisé.

La formation des fonctionnaires ayant à faire à des étrangers prévoit qu'ils soient initiés à toutes les normes internationales en vigueur, a par ailleurs fait valoir la délégation. Des séminaires de formation ont également été organisés à l'intention du personnel diplomatique en poste à l'étranger et cette formation a principalement trait à l'aide à apporter aux travailleurs bosniens émigrés.

S'agissant du rôle de la société civile en Bosnie-Herzégovine, la délégation a affirmé que des fonds considérables sont alloués aux organisations non gouvernementales. Le secteur des ONG connaît de fait une croissance considérable dans le pays, a-t-elle ajouté. Ces vingt dernières années, leur nombre a augmenté pour atteindre aujourd'hui 12 500. Lorsque le Ministère des droits de l'homme, par exemple, prépare ses rapports ou des documents pour le Conseil de l'Europe, il le fait en concertation avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales, a insisté la délégation.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires à l'issue de ce dialogue, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, M. AZAD TAGHIZADE, s'est félicité de l'ouverture d'esprit et de la franchise dont a fait preuve la délégation bosnienne, laquelle s'est manifestement montrée désireuse de répondre de manière aussi complète que possible aux questions du Comité. Le pays a connu une situation historique difficile dont les effets tragiques se font encore sentir, a-t-il souligné. Le Comité est donc bien conscient qu'un certain nombre de décisions et que les structures mêmes du pays résultent de ce passé récent, a-t-il affirmé.

Les cinq années qui se sont écoulées depuis l'examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine ont manifestement permis au pays de progresser en tenant compte des exigences de la Convention, a poursuivi le rapporteur. Il a toutefois attiré l'attention sur le problème posé par les écoles monoethniques, exprimant l'espoir que dans un avenir aussi proche que possible cette question serait résolue. En ce qui concerne la traite des êtres humains, M. Taghizade s'est demandé si les contrôles (aux fins de la prévention et de la lutte contre ce phénomène) étaient suffisants et a estimé qu'une action demeurait manifestement nécessaire dans ce domaine.
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