Le Comité s'entretient avec le Président de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

29 août 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'est entretenu, ce matin, avec le Président de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, le Juge Gérard Niyungeko.

En prélude à la discussion, le Président du Comité, M. Alexei Antonomov, a rappelé que la Réunion des Présidents des organes de traités créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme avait décidé de renforcer la relation et les échanges de jurisprudence entre les organes de traités et la Cour africaine des droits de l'homme et autres organes du système régional africain. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale est le premier organe conventionnel à appliquer cette décision.

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a été créée en vertu de l'article premier du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une telle Cour, entré en vigueur en 2004 et ratifié à ce jour par 26 Etats. Le Protocole établissant la Cour africaine prévoit qu’une fois qu'un État a ratifié le Protocole, il doit aussi faire une déclaration spéciale acceptant la compétence de la Cour africaine pour permettre aux citoyens se saisir directement la Cour. À ce jour, un très petit nombre de pays – cinq seulement en juin 2012 – ont fait une telle déclaration.

Le Président de la Cour africaine a rappelé que cette instance est composée de 11 membres, est compétente pour traiter des affaires et différends qui sont portés devant elle et a également un rôle consultatif secondaire. La Cour est confrontée à trois défis, a-t-il poursuivi: le faible nombre de ratifications du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples; le très faible nombre d'États ayant signé la déclaration reconnaissant la compétence de la Cour pour examiner les plaintes individuelles; et le fait que les populations africaines elles-mêmes n'ont pas beaucoup connaissance de l'existence de la Cour africaine.

Plusieurs membres du Comité ont souligné que la Cour africaine doit faire la preuve de son efficacité et ont insisté sur la nécessité de coopération entre cette Cour et le Comité voire les autres institutions régionales de droits de l'homme (Cour européenne des droits de l'homme et Cour interaméricaine des droits de l'homme, en particulier). La question a été soulevée de savoir comment vont être articulées les compétences de la Cour avec celle des organes conventionnels, une experte s'étant demandée s'il faudrait (dans le cadre d'un dépôt de plainte) d'abord aller devant la Cour ou d'abord devant un organe conventionnel et ayant souligné que, si l'une ou l'autre de ces institutions peut être saisie indifféremment, alors il deviendra d'autant plus important d'assurer une solide coopération entre elles. Des questions ont également été posées sur la place que la Cour accorde au droit coutumier et sur la coopération entre la Cour africaine et la Cour pénale internationale.

Le Juge Niyungeko a souligné que le continent africain ne peut se permettre le luxe d'attendre dix ans pour connaître des premières affaires. «Nous sommes déterminés à faire nos preuves», a assuré le Président de la Cour africaine

À ce stade, il existe un projet d'extension de la compétence de la Cour aux affaires criminelles mais en l'état, le Protocole portant création de la Cour africaine ne prévoit pas une telle compétence, a indiqué M. Niyungeko, précisant que ces initiatives ne sont pas celles de la Cour mais celles des organes politiques. Il est incontestable que si est avalisée l'extension de la compétence de la Cour africaine aux affaires criminelles, alors il y aura chevauchement de compétence entre la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour pénale internationale et il reviendra aux deux cours, par des arrangements pratiques, de résoudre elles-mêmes leur conflit de compétence, voire aux deux organes politiques concernés (Union africaine, qui finance la Cour africaine, et Assemblée générale des Etats parties au Statut de Rome de la CPI) de le faire.

La jurisprudence de la Cour africaine est à ce stade encore embryonnaire et elle est encore inexistante en ce qui concerne la question du droit coutumier, a indiqué le Président de la Cour. «Je pense que la Cour (africaine) pourra envisager d'étendre sa compétence au droit international coutumier», a ajouté le Juge Niyungeko.

La question qui se pose – et que tout le monde se pose – est celle des moyens qui seront alloués pour permettre à la Cour d'exercer pleinement ses compétences et c'est bien de volonté politique dont il va ici s'agir, a souligné le Président de la Cour.

Le Comité doit clore sa session vendredi prochain et rendre publiques à cette occasion ses observations finales sur les rapports de pays examinés durant cette session.

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