Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Tadjikistan

9 août 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Tadjikistan sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Ministre de la justice du Tadjikistan, M. Rustam Mengeliev, a souligné que conformément à la Constitution, tous les citoyens sont égaux en droits et l'incitation à la haine ou à la discrimination raciale ou religieuse est interdite. Il a ajouté que l'absence de définition de la discrimination raciale dans la législation tadjike s'explique par le fait que le principe de l'égalité et de l'unité interconfessionnelle et interethnique est un principe fondamental qui est respecté tant dans la loi que dans la pratique du pays. Le principe de l'interdiction et de l'élimination de la discrimination raciale est inscrit dans la Constitution et dans diverses lois. De plus, les instruments internationaux ratifiés par le Tadjikistan font partie de l'ordre juridique interne et prévalent sur la législation interne en cas d'incompatibilité. Jusqu'à présent, les organes judiciaires n'ont pas été saisis de plaintes pour discrimination raciale, a fait valoir le Ministre de la justice. M. Mengeliev a par ailleurs indiqué que la question de l'apatridie se trouve au centre des préoccupations du Tadjikistan et que le pays s'est doté d'un nouveau projet de loi visant à réduire les cas d'apatridie. Outre les Tadjiks, le Tadjikistan compte parmi sa population des Ouzbeks, des Russes, des Kirghizes, des Kazakhs et des Arméniens, notamment. Le Ministre a fait valoir que des mesures ont été prises pour assurer aux membres des minorités une éducation dans leurs langues et que le pays dispose d'écoles bilingues.

La délégation tadjike était également composée du Représentant permanent du Tadjikistan auprès des Nations Unies à Genève, M. Salohiddin Nasriddinov, et de l'Ombudsman des droits de l'homme du Tadjikistan, M. Zarif Alizoda, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère des affaires étrangères, du Bureau de la Présidence de la République et de l'Agence des statistiques. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts s'agissant, principalement, de la définition de la discrimination raciale et de son incrimination; de la lutte contre l'extrémisme; de la situation des minorités, notamment les Roms; des questions linguistiques; des questions relatives à la liberté de religion et de conscience; de la situation des réfugiés, des requérants d'asile et des étrangers.

L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport du Tadjikistan, M. Ion Diaconu, a pris note des énormes progrès réalisés par le Tadjikistan dans le domaine législatif et s'agissant des activités concrètes menées dans le pays dans la lutte contre la discrimination. Il a toutefois déploré que le pays n'ait pas adopté une définition de la discrimination raciale s'appliquant à tous les domaines de la vie sociale. Il a aussi estimé que le pays devrait s'intéresser davantage à l'éducation dans les langues des minorités. Bien que le Tadjikistan ait annoncé que les apatrides continuent d'obtenir la nationalité tadjike, le Comité attend encore des améliorations dans ce domaine, compte tenu, en particulier, d'une nouvelle loi dont le pays est en train de se doter. À cet égard, le rapporteur a recommandé au Tadjikistan d'accéder aux instruments internationaux sur l'apatridie. Le rapporteur s'est par ailleurs inquiété du caractère discriminatoire de la réglementation interdisant aux réfugiés et requérants d'asile de résider à Douchanbé et Khujand, ainsi que des informations indiquant que des requérants d'asile afghans auraient été expulsés sans avoir eu accès à un avocat et sans avoir eu la possibilité de faire appel. Le rapporteur a d'autre part fait observer que le pays continue d'être une source majeure de trafic et la traite de femmes et d'enfants.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Tadjikistan et les rendra publiques après la fin de la session, qui se termine le vendredi 31 août.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Thaïlande (CERD/C/THA/1-3).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CRC/C/TJK/6-8), M. Rustam Mengeliev, Ministre de la justice du Tadjikistan, a affirmé que depuis les premiers jours de son existence, le Tadjikistan respecte les principes du droit international relatif aux droits de l'homme. Conformément à la Constitution, tous les citoyens sont égaux en droits et l'incitation à la haine ou à la discrimination raciale ou religieuse est interdite. M. Mengeliev a précisé que l'absence de définition de la discrimination raciale dans la législation tadjike s'explique par le fait que le principe de l'égalité et de l'unité interconfessionnelle et interethnique est un principe fondamental du pays, qui est respecté tant dans la loi que dans la pratique. Par ailleurs, le principe de l'interdiction et de l'élimination de la discrimination raciale est inscrit dans la Constitution et dans diverses lois. En outre, conformément à la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par le Tadjikistan font partie de l'ordre juridique interne et prévalent sur la législation interne en cas d'incompatibilité.

Le Ministre tadjik de la justice a indiqué que pour défendre le droit d'accès des citoyens aux activités culturelles, une loi sur la culture a été adoptée qui stipule que les représentants de tout groupe national ou ethnique vivant dans le pays ont le droit de développer et de préserver leurs activités culturelles. L'État apporte son appui aux centres culturels et autres associations qui mènent ce type d'activités, a fait valoir M. Mengeliev.

Outre les Tadjiks, le Tadjikistan compte parmi sa population des Ouzbeks, des Russes, des Kirghizes, des Kazakhs et des Arméniens, entre autres, a indiqué le Ministre de la justice. Au 1er janvier 2012, le Tadjikistan comptait quelque 7,8 millions d'habitants dont 84,3% sont des Tadjiks et 12,3% des Ouzbeks.

M. Mengeliev a ensuite fait part des mesures visant à assurer aux membres des minorités une éducation dans leurs langues, précisant que le pays dispose également d'écoles bilingues. Il a en outre indiqué que la Constitution garantit à chacun la liberté d'expression et que la censure est interdite dans le pays. Il a également attiré l'attention sur le grand nombre de mosquées et autres centres religieux musulmans que compte le Tadjikistan. Sur 168 journaux publiés dans le pays, 53 sont diffusés en langue tadjike uniquement, 11 en langue russe uniquement et un grand nombre d'autres dans plusieurs langues à la fois.

Jusqu'à présent, les organes judiciaires n'ont pas été saisis de plaintes pour discrimination raciale, a d'autre part fait observer le Ministre de la justice. Il a également attiré l'attention sur les mesures qui ont été prises par les autorités pour promouvoir auprès de la population la sensibilisation et l'éducation aux droits de l'homme.

En ce qui concerne la question de l'apatridie, M. Mengeliev a indiqué qu'elle se trouve au centre des préoccupations du Tadjikistan. Il a précisé que le pays s'est doté d'un nouveau projet de loi, élaboré avec l'aide du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et d'une coalition d'organisations non gouvernementales, afin de réduire l'apatridie.

Le Ministre a ensuite expliqué que le Gouvernement avait pris un arrêté énumérant tous les lieux où l'installation ou la résidence provisoire est interdite pour les réfugiés. Le Tadjikistan encourage l'acquisition de la citoyenneté pour les réfugiés et ne l'empêche aucunement; la condition pour l'acquisition de la citoyenneté tadjike est la résidence continue sur le territoire pendant une période de 5 ans pour les étrangers et de 2,5 ans pour les réfugiés. Ainsi, le Tadjikistan assure-t-il des conditions favorables pour l'acquisition de la nationalité tadjike par les réfugiés, a insisté M. Mengeliev.

Pour la période comprise entre 2009 et 2012, seuls 588 étrangers ont été expulsés du Tadjikistan, essentiellement pour avoir violé les lois de la République, a précisé le Ministre de la justice.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ION DIACONU, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, a d'emblée souligné les importants progrès réalisés ces dix dernières années sur le plan législatif par le Tadjikistan, lequel s'est doté d'un nouveau Code pénal en 2004, d'un nouveau Code de procédure pénale en 2010, d'une Loi sur la langue d'État en 2009 et d'un Ombudsman des droits de l'homme en 2009. Bien entendu, le Tadjikistan est un pays en développement et a de nombreux problèmes à résoudre, au nombre desquels la pauvreté, qui affecte une partie importante de la population, entraînant une importante migration à des fins d'emploi dans les pays voisins, a poursuivi le rapporteur.

M. Diaconu a ensuite relevé que, selon les informations fournies dans le rapport, le Tadjikistan compte 137 groupes ethniques et nationalités pour une population totale de 17,5 millions d'habitants dont 88,3% sont des Tadjiks, 9,2% des Ouzbeks, 1,1% des Kirghizes et 0,7% des Russes. Il apparaît en outre que les Russes vivent principalement dans les villes alors que les autres groupes ethniques vivent dans les zones rurales, a poursuivi le rapporteur. Il a toutefois constaté que les données sont incomplètes s'agissant des autres groupes ethniques.

Pour ce qui est des Roms, petit groupe ethnique au Tadjikistan, le rapport fait état de plans visant à améliorer leur situation mais note qu'ils mendient, qu'ils ne travaillent pas et que le reste de la population a une attitude négative à leur égard, a par ailleurs relevé M. Diaconu, appelant les autorités tadjikes à analyser les causes profondes de cette situation et à définir des mesures visant à y remédier.

M. Diaconu a par ailleurs relevé la référence faite au paragraphe 88 du rapport à une province autonome (ndlr: Haut-Badakhchan) et a souhaité en savoir davantage à ce sujet.

D'autre part, si le Code du travail contient une définition de la discrimination raciale, il n'existe pas au Tadjikistan de définition s'appliquant dans tous les domaines de la vie sociale, a déploré le rapporteur. Le Tadjikistan explique qu'une définition de la discrimination raciale n'est pas nécessaire puisque les juges peuvent appliquer directement les dispositions de la Convention; mais le fait est qu'il n'y a eu aucune affaire dans laquelle la définition de la Convention a été invoquée. Dans ce contexte, une définition générale telle que celle adoptée dans le Code du travail s'avère nécessaire pour que chacun sache clairement ce qui est interdit, a insisté M. Diaconu.

Par ailleurs, a poursuivi le rapporteur, si le Code pénal incrimine l'incitation à la haine ethnique et la création d'associations extrémistes incitant à la haine raciale et prévoit une circonstance aggravante pour les délits à motivation raciale, il n'en demeure pas moins que la législation tadjike ne suit pas totalement les prescriptions de l'article 4 de la Convention puisqu'elle n'incrimine pas l'incitation à la discrimination raciale, ni les actes de violence à l'encontre de personnes ou groupes, ni l'assistance apportée à des activités racistes.

M. Diaconu a souhaité connaître la différence entre le Code pénal et le Code des délits administratifs.

Le rapporteur a ensuite encouragé le Tadjikistan à améliorer la représentation des groupes ethniques au sein du Parlement. Il s'est enquis des taux de chômage au sein des différents groupes ethniques, ainsi que de la situation des personnes appartenant à ces groupes en termes de santé et de leur accès à la terre et à l'eau. M. Diaconu a également encouragé le pays à renforcer ses efforts afin de fournir une éducation dans les langues des minorités et un enseignement de ces langues.

M. Diaconu s'est enquis des nouvelles conditions qui s'appliquent pour l'obtention de la citoyenneté tadjike. Il a aussi voulu connaître le nombre d'apatrides dans le pays. Il s'est dit préoccupé du caractère discriminatoire de la réglementation interdisant aux réfugiés et requérants d'asile de résider à Douchanbé et Khujand. Il s'est aussi inquiété d'informations indiquant que des requérants d'asile afghans auraient été expulsés sans avoir eu accès à un avocat et sans avoir eu la possibilité de faire appel de la décision d'expulsion. Des préoccupations ont également été exprimées s'agissant des enfants réfugiés qui ne recevraient pas une protection appropriée de la part des autorités, a insisté le rapporteur. Il a recommandé au Tadjikistan d'accéder à la Convention de 1954 sur le statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction de l'apatridie.

Tout en relevant que le Tadjikistan a accédé au Protocole visant la prévention, la suppression et la répression de la traite de personnes, M. Diaconu a fait observer que le pays continue d'être une source majeure de trafic et de transit pour la traite de femmes et d'enfants. Aussi, a-t-il encouragé le Tadjikistan à redoubler d'efforts pour réduire ce fléau et y mettre un terme.

Un autre membre du Comité a jugé très positif le haut niveau de représentation de la délégation tadjike, qui comporte notamment un Ministre et l'Ombudsman des droits de l'homme.

L'expert a lui aussi relevé que les personnes d'origine russe vivent principalement dans les villes, tandis que les autres groupes ethniques vivent dans les zones rurales; cela est peut-être un indicateur de différences de niveaux de vie entre ces différents groupes, a fait observer cet expert.

Un autre expert a demandé des précisions sur le nouveau centre d'accueil qu'il était prévu d'ouvrir pour l'hébergement temporaire des requérants d'asile.

Le Tadjikistan explique qu'il manque de moyens pour résoudre la question des apatrides, mais souligne qu'un projet de loi est en cours d'élaboration qui devrait permettre au pays de ratifier les conventions relatives à l'apatridie; l'expert a souhaité connaître l'état d'avancement de ce projet de loi.

En ce qui concerne la législation pénale contre la discrimination raciale, il y a des aspects positifs, notamment au regard des dispositions du Code pénal sanctionnant l'incitation à l'hostilité nationale ou religieuse et prévoyant une circonstance aggravante pour la motivation raciale d'un crime, a déclaré un expert, qui a toutefois estimé que la mise en œuvre pratique de ces dispositions reste décevante. De plus, aucune plainte pour discrimination raciale n'a été déposée devant les institutions judiciaires du pays, ni d'ailleurs devant l'Ombudsman, a-t-il fait observer. Il a par ailleurs été estimé que le Tadjikistan devrait se doter d'une définition de la discrimination raciale qui n'existe actuellement que dans le Code du travail et ne s'applique que dans le domaine du travail.

Un autre membre du Comité a relevé que selon la loi en vigueur au Tadjikistan, une personne qui ne maîtrise pas la langue tadjike peut utiliser sa propre langue dans les procédures judiciaires.

Un expert a rappelé les préoccupations qui avaient été exprimées il y a cinq ans par le titulaire d'un mandat de procédure spéciale au sujet des violences à l'encontre des minorités ethno-religieuses et a souhaité savoir comment se présentait la situation aujourd'hui. Un autre membre du Comité a demandé ce que le Tadjikistan entend par les termes de «nationalité», de «peuple» et d'«ethnie».

Réponses de la délégation

Pour ce qui est de la définition de la discrimination raciale et de son incrimination, la délégation a expliqué que, conformément à la législation pénale, toute incitation constitue en fait une forme de participation au crime; ainsi, tout instigateur d'un fait de discrimination raciale est considéré comme ayant pris part à ce crime.

Le Tadjikistan dispose en outre d'une loi sur la lutte contre l'extrémisme – considéré comme toute manifestation extrême de certains actes tels que les actes d'incitation à l'hostilité ethnique, religieuse ou nationale. Une distinction est faite, dans ce contexte, entre personnes physiques et personnes morales, a ajouté la délégation, précisant que, dans le cadre des mesures de lutte contre l'extrémisme, une distinction est faite entre la responsabilité des personnes physiques et celle des personnes morales. Des sanctions sont également prévues pour la préparation, le maintien, la diffusion ou le stockage de tout matériel susceptible de susciter une animosité ou une hostilité ethnique, religieuse ou nationale.

La législation du travail interdit toute forme de discrimination en matière d'embauche ou de salaire, a poursuivi la délégation, ajoutant que des dispositions similaires assurent l'interdiction de toute forme de discrimination en matière de droit familial. La délégation a par la suite indiqué que le nombre de personnes qui s'inscrivent chaque année sur les registres des services d'emploi s'établit autour de 55 000, pour un taux officiel de chômage de 11,5%.

La délégation a estimé que les dispositions législatives existantes au Tadjikistan sont suffisantes pour garantir une lutte adéquate contre la discrimination raciale.

Historiquement, a d'autre part indiqué la délégation, le Tadjikistan compte des régions qui s'autogouvernent, où les structures administratives sont dirigées par les groupes de population majoritaires de ces régions, par exemple les Kirghizes ou les Ouzbeks dans les régions où ces groupes vivent principalement. Plusieurs minorités nationales disposent de leurs organisations sociales, a ajouté la délégation. Des Ouzbeks, des Russes et d'autres ont fondé de telles associations mais ne se revendiquent pas nécessairement sur une base ethnique – mais plutôt sur la base de leur domaine d'intervention (action en faveur de l'éducation, etc..) – de sorte qu'il est difficile de fournir des données ventilées par origine ethnique pour ces organisations sociales.

En ce qui concerne les Roms, la délégation a indiqué que les études ont montré qu'il s'agit des membres d'une population nomade venue d'Inde il y a très longtemps, qui se sont sédentarisés et qui sont en possession de passeports en bonne et due forme. Au départ, il s'agissait de gens qui mendiaient et qui continuent d'ailleurs de mendier aujourd'hui car cela fait en quelque sorte partie de leur culture. Le recensement de la population mené en 2010 a fait apparaître que 2334 personnes se sont présentées comme Tziganes, soit une baisse de 45% par rapport au recensement de 2000, lorsque le nombre de Tziganes dans le pays s'établissait à 4249 personnes. Dans le recensement de 2010, environ 20% de la population tzigane avaient achevé la scolarité obligatoire. Au total, 165 Tziganes faisaient partie des illettrés. Pour ce qui est des secteurs d'activités de la population tzigane, 321 Tziganes indiquaient travailler dans le secteur agricole, 4 dans l'industrie, 20 dans la construction, 2 dans les transports, 3 dans l'hôtellerie, 4 dans la fonction publique, 6 dans les universités, 3 dans le secteur de la santé, 3 dans les services sociaux, 2 dans le domaine de la culture, 2 dans le commerce et 6 dans diverses activités de services. Tous les Tziganes se trouvent dans ou autour de la capitale, a précisé la délégation.

Pour ce qui est de la situation relative à la pandémie du VIH/sida, la délégation a souligné que le pays s'est doté d'un conseil de coordination pour la lutte contre cette maladie ainsi que d'un programme de lutte et de prévention contre le VIH/sida à l'horizon 2015. Le sida a fait son apparition au Tadjikistan en 1995 et 3846 personnes ont été infectées depuis cette date, dont 552 sont décédées à ce jour, a précisé la délégation.

La délégation tadjike a souligné que la Loi sur la langue d'État, comme la Constitution, stipulent que c'est le tadjik qui est la langue officielle au Tadjikistan. Le tadjik est très proche du farsi et du dari, a par ailleurs souligné la délégation.

En 2009, le Tadjikistan a adopté une loi sur la liberté de conscience et la création d'organisations religieuses, a poursuivi la délégation. Est considérée comme organisation religieuse toute association bénévole rassemblant les membres d'une même religion aux fins de services religieux, d'éducation religieuse et de diffusion. Une telle organisation peut fonctionner sous forme d'association, de communauté ou d'organisation à proprement parler. En moyenne, le pays compte une organisation religieuse pour 1900 habitants. Les personnes condamnées et placées en détention bénéficient de leur liberté de conscience et de religion, a par ailleurs assuré la délégation, ajoutant qu'elle ne disposait d'aucune information faisant état d'une quelconque violation du droit des détenus d'exercer cette liberté. Il n'y a pas de bouddhistes au Tadjikistan, a en outre affirmé la délégation.

La loi ne reconnaît pas la polygamie, qui est même interdite au Tadjikistan, a d'autre part souligné la délégation. Au total, le Tadjikistan ne compte chaque année que quelques centaines de mariages de citoyens tadjiks avec des étrangers, a en outre indiqué la délégation.

En ce qui concerne les réfugiés, les requérants d'asile et les étrangers, la loi n'établit pas de distinction entre expulsion et déportation, les deux termes étant utilisés indifféremment, a expliqué la délégation. Dans la pratique, si un étranger se trouvant en zone frontalière entre au Tadjikistan avec de faux papiers ou en enfreignant certaines normes, les agents de la police des frontières envisagent l'expulsion, avec l'autorisation du Procureur. Conformément à la loi, il est alors possible à l'étranger de faire appel de cette décision d'expulsion, a assuré la délégation. Elle a toutefois admis la nécessité pour le Tadjikistan de revoir la terminologie employée concernant toutes ces questions. Il faudrait en outre que les autorités tadjikes se penchent sur la problématique de l'expulsion administrative sur ordre du Procureur, afin de la rendre totalement conforme aux textes de lois existants, a-t-elle également concédé.

Les enfants de réfugiés peuvent se scolariser dans les écoles tadjikes et jouissent donc du droit à l'éducation, a fait valoir la délégation. Il y a 2500 réfugiés afghans au Tadjikistan, dont une majorité d'hommes, a par ailleurs précisé la délégation.

S'agissant des apatrides, la délégation a fait valoir que la tendance au Tadjikistan est à la baisse de leur nombre puisqu'ils sont passés de 2293 en 2000 à 1360 en 2010; à l'heure actuelle, le pays en compte officiellement 765. Entre 2007 et 2012, les demandes de nationalité émanant des apatrides se sont élevées à douze et cinq ont été acceptées, a ajouté la délégation.

Le Médiateur des droits de l'homme, qui fait partie de la délégation, a indiqué que son Bureau a été créé en 2009. Il est chargé de contribuer à la protection des droits des citoyens et d'examiner des plaintes dans ce contexte. L'année dernière, quelque 754 plaintes présentées par des citoyens et des étrangers - et apatrides - ont été reçues par le Bureau du Médiateur et des solutions positives sont trouvées dans 10 à 12% des cas.

La délégation a en outre fait part des actions menées dans le cadre de l'opération de lutte contre le terrorisme et les groupes criminels qui a été engagée dans la région du Pamir. Les autorités s'efforcent de ne pas politiser cette situation, a-t-elle ajouté. Les Ismaélites qui vivent dans cette région ont eux-mêmes lancé un appel en faveur de la tolérance et de la fin des activités des groupes criminels qui y opèrent, a-t-elle indiqué.

Observations préliminaires

M. DIACONU, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, a salué la qualité du dialogue entre le Comité a la délégation tadjike et a pris note des énormes progrès réalisés par le Tadjikistan depuis l'examen de son précédent rapport en 2004, non seulement dans le domaine législatif mais aussi s'agissant des activités concrètes menées dans le pays. Il a été annoncé que les apatrides ont obtenu et continuent d'obtenir la nationalité tadjike et le Comité attend encore des améliorations dans ce domaine, compte tenu, en particulier, de la nouvelle loi dont le pays est en train de se doter, a poursuivi le rapporteur. Il a en outre souhaité obtenir, d'une manière générale, davantage de données ventilées par groupes de populations, de manière à mieux être en mesure d'appréhender la situation des divers groupes.

M. Diaconu a par ailleurs relevé que les activités du Médiateur sont en extension et que celui-ci assume des responsabilités de plus en plus étendues, ce qui est une bonne chose. Dans le domaine de l'éducation, le besoin se fait sentir pour le Tadjikistan de s'intéresser davantage à l'éducation dans les langues des minorités, a ensuite souligné le rapporteur.

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