Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Liechtenstein

27 août 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, aujourd'hui, le rapport du Liechtenstein sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Martin Frick, Directeur du Département des affaires étrangères, a souligné que le Liechtenstein est un petit pays de 36 000 habitants, fortement industrialisé et ayant un besoin important d'immigration. En conséquence, plus d'un tiers de la population résidente est aujourd'hui composée d'étrangers. La véritable intégration des étrangers ainsi que la compréhension mutuelle et la lutte contre toute forme de racisme sont vitaux pour une société pacifique et solidaire, a affirmé M. Frick, qui a fait valoir que la grande importance accordée par le Gouvernement à l'intégration de la population étrangère se traduit par plusieurs mesures prises ces dernières années. La nouvelle loi sur les étrangers exige que les personnes qui viennent au Liechtenstein doivent signer un accord d'intégration qui définit les objectifs spécifiques de leur intégration. L'intégration s'appuie également sur le renforcement de la participation politique des étrangers. M. Frick a aussi attiré l'attention sur les activités de prévention de la violence d'extrême-droite et sur les études menées sur la question, faisant par ailleurs valoir qu'alors qu'un certain nombre d'incidents ont été rapportés en 2010, l'année 2011 n'a pas enregistré de cas de violence d'extrême-droite, ce qui témoigne de l'efficacité des mesures prises.

La délégation du Liechtenstein était également composée d'autres représentants du Département des affaires étrangères, de la Commission de prévention de la violence, du Département de la justice, du Département de l'immigration et des passeports, du Département de l'éducation. Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées par les experts s'agissant notamment des mesures prises pour faciliter l'intégration des migrants, des dispositions relatives à la naturalisation des étrangers et de la lutte contre les activités d'extrême droite.

L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport du Liechtenstein, M. Noureddine Amir, a notamment relevé que ce rapport reconnaît l'existence de l'extrémisme de droite dans le pays et indique que le Liechtenstein a pris des mesures pour y faire face. D'autres membres du Comité ont demandé des précisions sur les activités de groupes incitant à la violence ou à la haine raciale et plusieurs se sont félicités de la décision de mener des études annuelles sur le suivi de l'extrême droite. Le rapporteur a estimé, dans ses observations préliminaires, que les dispositions du Code pénal sur l'extrémisme de droite ne répondent pas entièrement aux besoins de la lutte contre ce phénomène. Le rapporteur s'est en outre inquiété de la distinction qui est faite, d'une part entre les Suisses et étrangers originaires de pays de l'Espace économique européen, et d'autre part le ressortissants d'autres pays, se demandant si cette différence de traitement n'est pas discriminatoire; elle limite notamment la liberté de circulation des personnes et d'autres droits. Le rapporteur et d'autres experts se sont inquiétés par ailleurs de l'absence de loi spécifique d'interdiction de la discrimination raciale.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Liechtenstein et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 31 août.


Le Comité tiendra demain mardi, à partir de 10 heures, une journée de débat thématique sur les «discours haineux et racistes».




Présentation du rapport du Liechtenstein

Présentant le rapport périodique du Liechtenstein (CERD/C/LIE/4-6), M. MARTIN FRICK, Directeur du Département des affaires étrangères, a souligné que, depuis de nombreuses années, la promotion et la protection des droits de l'homme aux niveaux national et international constituent des priorités du Gouvernement. Le Liechtenstein attache une grande importance aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme et à leur mise en œuvre. Au niveau national, le pays a fait d'importants efforts pour améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme en général. Ainsi, le Gouvernement a décidé, il y a dix ans, de créer le Bureau de l'égalité des chances, une étape importante dans la promotion de l'égalité des chances pour tous les habitants du Liechtenstein et qui a un mandat précis en ce qui concerne la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes, en matière de migration et d'intégration, s'agissant des personnes handicapées et pour ce qui est de l'orientation sexuelle. Le Gouvernement a récemment décidé de procéder à plusieurs réformes dans le domaine de l'administration publique, qui ont en particulier des incidences sur le cadre national de promotion et de protection des droits de l'homme. L'une des décisions prises par le Gouvernement a été de mettre fin au Bureau de l'égalité des chances et de mettre en place un organe pleinement indépendant pour les droits de l'homme ayant un large mandat pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Le mandat de ce nouvel organe inclut les personnes âgées, les réfugiés et l'asile, l'égalité des sexes, les enfants et les jeunes, les personnes handicapées, la migration et l'intégration, ainsi que l'orientation sexuelle. Le nouvel organisme sera également chargé de recevoir et traiter les plaintes de particuliers.

Le Liechtenstein est un très petit pays, avec seulement 36 000 habitants, fortement industrialisé et ayant un besoin économique important d'immigration pour de longs séjours. En conséquence, plus d'un tiers de la population résidente est aujourd'hui composée d'étrangers. La véritable intégration des étrangers ainsi que la compréhension mutuelle et la lutte contre toute forme de racisme sont vitaux pour une société pacifique et solidaire. La grande importance accordée par le Gouvernement à l'intégration de la population étrangère se traduit par un certain nombre de mesures prises ces dernières années.

En 2008, la nouvelle loi sur les étrangers a été adoptée par le Parlement et s'applique à tous les étrangers en provenance de pays extérieurs à l'Espace économique européen et à la Suisse. Elle exige que les étrangers qui viennent au Liechtenstein acquièrent une connaissance de base de la langue allemande dans un certain laps de temps s'ils souhaitent rester au Liechtenstein pour une période plus longue. Ils doivent signer un accord d'intégration qui définit les objectifs spécifiques de leur intégration. Un autre aspect central de l'intégration est le renforcement de la participation politique des étrangers, a déclaré le Directeur, qui a souligné que l'intégration n'est pas à sens unique; c'est un processus mutuel, et la participation des étrangers à la vie politique est indispensable pour faire connaître leurs besoins et leurs intérêts. Bien que les non-citoyens n'aient pas le droit de vote au Liechtenstein, d'autres possibilités leur sont offertes pour se faire entendre.

L'intégration des étrangers ne représente qu'une partie des activités du Gouvernement pour prévenir la discrimination raciale. À cela s'ajoutent les activités de prévention de la violence d'extrême-droite. Sur la base des résultats de l'enquête sur «l'extrémisme de droite et ses causes au Liechtenstein», la Commission sur la prévention de la violence a élaboré un catalogue de mesures pour lutter contre l'extrémisme de droite. La mise en œuvre de mesures d'intégration, de campagnes et de mesures préventives contre l'extrémisme de droite est en effet très importante, mais pas suffisante; il est tout aussi essentiel de surveiller la situation de fait. Ainsi, deux instruments ont été élaborés pour suivre l'évolution de la violence d'extrême droite d'une part et l'évolution de l'intégration d'autre part. En 2011, le premier rapport de suivi sur l'extrême-droite a été publié pour l'année 2010. Le chef de la délégation a fait valoir à cet égard qu'alors qu'un certain nombre d'incidents ont été rapportés en 2010, l'année 2011 n'a pas enregistré de cas de violence d'extrême-droite, ce qui témoigne de l'efficacité des mesures prises par la Commission pour la prévention de la violence.

L'intégration des étrangers dans la société fait l'objet d'un rapport d'étape sur la situation des droits de l'homme au Liechtenstein. Le rapport montre que les étrangers au Liechtenstein sont en général bien intégrés dans tous les secteurs de la vie publique. Ainsi, à la fin de 2011, le taux de chômage des étrangers n'était que de 3,8%, ce qui est très faible et à peine plus élevé que le taux de chômage parmi les Liechtensteinois. Toutefois, le rapport a également montré que des améliorations pouvaient être apportées dans d'autres domaines, notamment dans le système scolaire, le rapport indiquant en particulier que les étrangers sont sous-représentés dans les écoles d'enseignement supérieur. Récemment, le Bureau de l'éducation a commencé à appliquer plusieurs mesures visant à améliorer l'intégration des étrangers dans le système scolaire et à augmenter la proportion d'étrangers dans les écoles de l'enseignement supérieur.

Examen du rapport

Observations et questions des experts

M. NOUREDDINE AMIR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liechtenstein, a relevé que le rapport se réfère aux observations et recommandations faites par le Comité lors de l'examen du précédent rapport et constitue en fait un rapport de suivi, ce dont il s'est vivement félicité.

Le rapporteur a relevé que le rapport note, dans sa version anglaise, la coexistence entre une population native et une population étrangère, qui participent toutes deux au succès économique de la principauté, mais il a souhaité des éclaircissements sur ce terme de native population qui peut se traduire par population autochtone, demandant s'il pouvait s'agir d'un problème de traduction.

Le rapport reconnaît en outre l'existence de l'extrémisme de droite et indique que le pays a des mesures contre elle. Il y a lieu de s'en féliciter mais M. Amir a souhaité des précisions sur ces activités au Liechtenstein.

La population est composée d'un tiers d'étrangers, dont la moitié est originaire de pays de l'Espace économique européen (EEE), principalement l'Autriche et l'Allemagne, un tiers des étrangers est de nationalité suisse et un cinquième provient de pays extérieurs à l'EEE et à la Suisse. Cette distinction viendrait des traités internationaux signés avec ces États qui contiennent des règles de réciprocité s'agissant du traitement des citoyens et de leur famille. Mais avec les autres, il n'y a pas de traités et il faut se demander si cette différence de traitement n'est pas discriminatoire; elle limite notamment la liberté de circulation des personnes et d'autres droits internationalement reconnus.

Le Liechtenstein a adopté un système d'incorporation, un système moniste, par lequel un traité international ratifié devient une partie des lois nationales et peut être directement appliqué. Le rapporteur a toutefois rappelé que l'article premier de la Convention est explicite et ne trouve pas sa traduction intégrale dans le droit interne, qui ne comporte pas de loi générale d'interdiction de la discrimination.

S'agissant de l'utilisation du terme «interculturel» dans le rapport, le rapporteur a demandé un éclaircissement, soulignant que l'on se réfère généralement à des sociétés «multiculturelles» du fait de leur composition sociologique; «mais que se passe-t-il entre les cultures», a demandé l'expert. Y a-t-il là une volonté d'intégrer les cultures pour les faire participer à un modèle de développaient dans l'harmonie en en excluant aucune?

Le rapporteur a aussi souhaité des précisions s'agissant du droit d'asile, s'agissant en particulier des réfugiés d'Érythrée et de Somalie.

En ce qui concerne la recommandation adressée par le Comité au Liechtenstein invitant le pays à surveiller toutes les tendances susceptibles de donner naissance à des comportements racistes et xénophobes, le rapporteur a noté qu'au Liechtenstein (paragraphe 1 de l'article 283 du code pénal) l'adhésion à une association raciste est punie d'une peine allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement, et que le pays entend dissuader l'existence de tels mouvements. Il convient à cet égard de relever qu'en mars 2011, le Gouvernement a rendu public le premier rapport de suivi sur l'extrême droite et compte en établir un annuellement. «C'est là une réponse satisfaisante à notre recommandation en la matière, encore qu'il convient de se poser la question si les victimes des discriminations déposent effectivement des plaintes», a déclaré M. Amir. Il a par la suite demandé si le pays avait obtenu les résultats d'une étude sur la question des «actes répréhensibles des extrémistes d'extrême droite».

La question du droit de vote des non-ressortissants au niveau municipal ne saurait remplacer le droit au vote des non-ressortissants qui résident depuis longtemps au Liechtenstein, a par ailleurs tenu à souligner le rapporteur, qui a ajouté que cette position est défendue par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance. Il a aussi souhait en savoir plus sur les mesures prises pour faciliter le processus de naturalisation des étrangers.

M. Amir a aussi relevé qu'une institution indépendante des droits de l'homme découlant des principes de Paris n'est toujours pas en place; l'établissement d'un bureau de l'ombudsman serait indiqué pour aider le Gouvernement à mettre en place un plan national contre le racisme. Il a d'autre part estimé que la création en 2004 d'un groupe de travail pour l'intégration des 1600 musulmans du Liechtenstein pour renforcer le dialogue avec les musulmans est une décision encourageante, mais il a souhaité connaître le bilan de ces efforts. Il a aussi voulu des renseignements sur les efforts menés en matière de sensibilisation des politiciens, des autorités et du public contre l'extrême droite.


Un autre membre du Comité a salué la conception moderne de l'intégration des étrangers au Liechtenstein, qui met l'accent sur le multilinguisme et la promotion d'une approche interculturelle. Une experte a demandé si la notion d'«interculturel» vise bien la lutte contre la discrimination. Un membre du Comité a salué, compte tenu que le Liechtenstein est un petit pays de 36 000 habitants, les efforts qui sont faits pour mener des études sur la discrimination raciale et les activités de groupes extrémistes, ainsi que la ponctualité dans la présentation de ses rapports au Comité. Il a souhaité des précisions sur les résultats des études sur l'intégration de la population étrangère.

Des experts se sont félicités que la Convention pouvait être invoquée directement devant les tribunaux, mais plusieurs ont relevé l'absence de loi spécifique contre la discrimination raciale, l'un d'eux observant que cela pourrait expliquer le faible nombre de plaintes déposées.

S'agissant de la question de la question de la création d'une institution nationale des droits de l'homme au Liechtenstein, des membres du Comité se sont interrogés sur les projets du Gouvernement pour instituer un organe des droits de l'homme conforme aux principes de Paris. L'institution aura-t-elle également la responsabilité d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban? L'éducation aux droits de l'homme est indispensable pour atteindre l'objectif de la société tolérante et un expert s'est demandé pourquoi le mécanisme national sur la haine raciale et l'antisémitisme, dissous en 2007, n'était pas devenu une instance permanente.

Il a aussi été souligné que la loi punit l'adhésion à une association qui promeut la discrimination raciale mais ne répond pas au caractère impératif de l'article 4 de la Convention qui demande aux États parties d'ériger en délits punissables par la loi toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tout acte de violence et toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement. Il a souligné que, même s'il y a peu d'actes de ce type constatés, la législation joue un rôle préventif et même pédagogique auprès du public. L'expert a demandé des précisions sur les mesures prises pour lutter contre la violence d'extrême droite et a souhaité en savoir davantage sur le premier rapport, sorti en 2011, sur les activités de personnes incitant à la haine raciale. Un expert a demandé si la délégation était en mesure de fournir des informations sur les causes de l'extrémisme de droite au Liechtenstein; s'agit-il essentiellement d'une opposition à la diversité culturelle? Un expert a demandé si les groupes radicaux dans le pays comptaient des membres étrangers. En ce qui concerne l'article du Code pénal consacré aux associations racistes, un expert a demandé si un «cercle raciste» relevait de cette disposition et si le Liechtenstein comptait une base juridique suffisante pour éviter les débordements violents par des groupes radicaux.

Un expert a noté que l'intégration des étrangers était à l'ordre du jour dans le pays, relevant que les immigrés signent un pacte d'intégration acceptant d'apprendre la langue et le fonctionnement des institutions de l'État. Un expert a noté en outre que la législation sur l'intégration est inspirée des dispositions adoptées au sein de l'Union européenne et a demandé des précisions supplémentaires sur le «pacte d'intégration», à quel moment il est signé, et si des immigrants ont refusé de le signer.

Revenant lui aussi à la mention dans le rapport de la création d'un Groupe de travail pour l'intégration des musulmans, un expert a demandé des précisions sur le bilan des travaux de ce groupe de travail.

Un expert a demandé ce qui a été fait pour lutter contre la discrimination à l'égard des migrants d'origine musulmane. Un autre a relevé que le turc était la troisième langue parlée au Liechtenstein, même s'il ne s'agit que d'un peu plus de 600 locuteurs.

Un expert a demandé si les demandeurs d'asile sont en mesure d'occuper un emploi et relevé que, selon le rapport, les demandeurs d'asile ne reçoivent pas de salaire tant que leur procédure d'asile n'est pas conclue. Il a aussi relevé que le rapport mentionne une augmentation spectaculaire des demandes d'asile en 2009 en raison du trafic de migrants, en particulier les personnes originaires d'Érythrée et de Somalie. L'expert a demandé pourquoi le taux de chômage parmi la population migrante était beaucoup plus élevé chez les migrants d'ascendance africaine et a souhaité savoir comment l'État partie interprétait ces données.

Un expert a félicité le Liechtenstein pour ses efforts visant à garantir que les migrants aient accès à tous les métiers et pour sa reconnaissance que la diversité fait la force. Il a demandé s'il arrive encore que les migrants puissent être placés en détention préventive avec des personnes faisant l'objet de condamnations pénales. Un expert s'est interrogé sur le statut des migrants au cours de la première année de séjour dans le pays et sur les différences de traitement entre les migrants en provenance de l'Union européenne et d'autres pays.

Un expert a noté l'important rapport préparé par le Département des affaires étrangères sur les attitudes des citoyens envers les immigrés dans les pays voisins et au Liechtenstein. Un autre a relevé les chiffres présentés dans le rapport qui indiquent la faible part des étrangers dans les taux de criminalité par rapport aux taux existants dans les pays voisins.


M. ALEXEI AVTONOMOV, Président du Comité, s'est interrogé sur un monument érigé à la frontière, à Hinterschellenberg, pour marquer le passage au Liechtenstein, en 1945, de soldats russes sous le commandement du major-général Holmston-Smyslowsky de l'armée allemande et l'octroi du droit d'asile par la Principauté. M. Avtonomov a par ailleurs demandé à la délégation de fournir de plus amples informations sur le sort de la pétition des jeunes au Parlement d'interdire l'affichage de symboles nazis.

Des membres du Comité ont par la suite souhaité des détails sur les personnes dont la naturalisation avaient acceptée et ceux qui avaient été rejetées par vote populaire. La Procédure de naturalisation est assez complexe au Liechtenstein, ce qui est paradoxal au vu du rôle premier plan joué par le Liechtenstein dans le développement de normes internationales sur la nationalité.

Un membre du Comité a posé des questions sur l'enseignement religieux, voulant notamment savoir s'il y avait des écoles séparées pour les musulmans ou si tous les enfants reçoivent un enseignement musulman et chrétien; l'éducation religieuse est-elle obligatoire?

Réponses de la délégation

Répondant aux questions sur le cadre général d'application, la délégation du Liechtenstein a notamment reconnu que le pays ne comptait pas de loi anti-discrimination spécifique, mais a expliqué qu'en raison du système juridique du pays, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a le même rang que la Constitution. Les droits de l'homme sont garantis aux étrangers sur un pied d'égalité et les accords bilatéraux avec l'Union européenne assurent une garantie de protection contre la discrimination. Elle a par la suite indiqué que les institutions nationales des droits de l'homme existantes étaient pleinement en conformité avec les Principes de Paris et que la future institution nationale des droits de l'homme devra également satisfaire à ces critères d'indépendance. La législation spécifique pour la mise en place de cette institution est en cours d'élaboration.

En ce qui concerne les questions d'intégration, la délégation a déclaré que les accords d'intégration concernent les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas encore de résidence permanente et comportent des dispositions sur l'apprentissage de la langue allemande. L'éducation civique est une question importante pour le Liechtenstein, qui souhaite que tous résidants de son territoire aient des connaissances de base sur les coutumes, l'histoire, le système politique et la structure du pays. La signature de l'accord d'intégration est aussi l'occasion d'aider les migrants à faire connaître aux autorités les problèmes qu'ils rencontrent. Le Liechtenstein compte bientôt mettre en place un système d'entrevues d'accueil pour informer les migrants sur les possibilités qui s'offrent à eux, notamment sur la disponibilité de cours de langue allemande. Les accords d'immigration ont été mis en place il y à quatre ans maintenant et la réaction des migrants a été très positive et enthousiaste.

En ce qui concerne les questions posées s'agissant de la notion de compétence interculturelle utilisée par le Liechtenstein, la délégation a expliqué qu'il s'agit d'un concept élaboré par un scientifique allemand et est axé sur la communication et la sensibilisation, et sur la conscience de soi et le développement de la capacité de discerner les problèmes. S'agissant de la distinction entre approche «interculturelle» et approche «multiculturelle», la délégation a déclaré que ces concepts créent des malentendus et qu'il faut préférer le concept de «diversité».

Le Gouvernement souhaite par ailleurs encourager les diverses organisations musulmanes à se constituer en une organisation faîtière afin de faciliter la communication entre la communauté musulmane et les autorités.

L'étude qui a été menée sur la situation de l'extrême-droite au Liechtenstein a notamment porté sur la motivation des jeunes à se joindre à l'extrémisme de droite et ses résultats ont été discutés avec d'autres pays. L'étude a montré que le phénomène existe et que ses membres estiment être acceptés par la majorité de la population et se considèrent comme le fer de lance d'un mouvement plus large de la société. Il semble que les jeunes associés à l'extrémisme de droite ne sont pas des laissés pour compte sociaux; il s'agit souvent de jeunes qui ont l'impression que leur vie de classe moyenne est menacée par l'immigration et l'intégration. Sur la base des conclusions et recommandations de l'étude, le Gouvernement a adopté une série de mesures visant à combattre et prévenir l'extrémisme de droite et a créé un point focal pour accompagner et aider les personnes touchées par cet extrémisme. La liberté d'association est garantie, mais la participation à une association promouvant la discrimination raciale est interdite. Tout groupe qui mènerait des actions violentes est considéré comme une association au sens des articles du Code pénal. En outre, en vertu de l'article 33 du Code pénal, le racisme et la xénophobie sont considérés comme des circonstances aggravantes.

Du fait de sa petite taille, le Liechtenstein ne compte qu'une seule prison, divisée en deux parties, l'une administrée par le Ministère de la justice et l'autre par la police. Les migrants illégaux sont maintenus dans le même bâtiment, mais séparément des criminels et des condamnés.

S'agissant des dispositions de la loi sur la naturalisation et la citoyenneté, la délégation a déclaré que la loi sur la citoyenneté a été révisée en 2008 et prévoit deux procédures différentes pour la naturalisation, l'une offrant la possibilité d'obtenir la nationalité par une procédure ordinaire, après avoir vécu au Liechtenstein depuis plus de dix ans et une autre procédure simplifiée pour les étrangers qui ont vécu au Liechtenstein pendant une très longue période. Dans les deux cas, les candidats doivent démontrer une connaissance suffisante de la langue allemande et de l'éducation civique et doivent accepter de renoncer à leur nationalité antérieure. Le Prince héritier Alois, à l'occasion de la Journée nationale du Liechtenstein le 15 août 2012, avait suggéré que le Liechtenstein devrait réfléchir à une certaine libéralisation du régime de l'immigration et de la naturalisation. Il y a actuellement dans le pays un débat public sur les conditions de naturalisation. Répondant à des questions supplémentaires sur la discrimination qui pourrait intervenir du fait que par la nationalité est obtenue par vote populaire, la délégation a expliqué que la loi la délégation interdit la publication de données qui permettraient d'identifier les personnes concernées.

Le Département de l'éducation a entrepris un certain nombre de mesures de surveillance afin d'identifier toutes les formes de discrimination cachée et structurelles. L'éducation à la démocratie et aux droits de l'homme a été intégrée au cursus scolaire lors de la réforme des programmes d'enseignement en 1999. La profession d'enseignant est réglementée et la formation a lieu à l'étranger en raison du manque d'institutions de formation dans le pays. Les enseignants sont recrutés par le Département de l'éducation, qui a la possibilité de donner une orientation aux méthodes d'enseignement par le biais de processus de formation continue offertes aux enseignants.

La Division de l'asile dispose de vingt jours pour traiter une demande d'asile lorsque la procédure est régie par les règlements de Dublin, et de six mois si le Gouvernement est chargé de la procédure, mais les décisions sont habituellement rendues dans des délais plus courts. Le statut juridique des demandeurs d'asile ayant besoin de protection a été clairement défini par la nouvelle loi. La nouvelle loi a classé les procédures spéciales et des demandes d'asile présentées à partir de pays tiers ne sont plus acceptés, à l'exception de la Suisse.

Deux instances sont spécialisées dans la protection et la promotion des droits de l'homme. Comme l'exigent les Principes de Paris, toutes deux ont été établies par une loi adoptée par le Parlement. Il y a quelques semaines, le Gouvernement a décidé de mettre en place une institution nationale des droits de l'homme entièrement indépendante, conformément aux Principes de Paris. La difficulté est de savoir comment combiner les mandats de la nouvelle institution avec ceux des institutions existantes tout en conservant leur spécialisation.

Répondant à une question du Président du Comité sur un monument érigé à la frontière avec l'Autriche, la délégation a souligné que jusqu'à présent, il n'avait pas fait servi de symbole pour l'extrême droite.

L'enseignement de la religion est obligatoire au Liechtenstein au titre de la rubrique «religions et culture générale»; les parents peuvent décider que leurs enfants ne suivent pas une éducation religieuse.

Observations préliminaires

M. AMIR, rapporteur pour le rapport du Liechtenstein, a relevé que les réponses fournies par la délégation font ressortir les raisons qui expliquent l'absence de loi spécifique antidiscrimination et a fourni des informations sur les mesures concernant l'intégration, l'éducation et l'enseignement des langues pour les étrangers. Il a salué l'intention du Liechtenstein de créer des institutions nationales des droits de l'homme en conformité avec les Principes de Paris. Il a enfin estimé que les dispositions du Code pénal sur l'extrémisme de droite ne répondent pas entièrement aux besoins de la lutte contre ce phénomène.

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