Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Finlande

24 août 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Finlande sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Arto Kosonen, Directeur au Ministère finlandais des affaires étrangères, a indiqué que les crimes de haine ont connu une augmentation annuelle sensible jusqu'à l'année dernière, aucune hausse n'ayant été constatée en 2011. Il a également fait valoir que le Code pénal finlandais a été amendé pour compléter la disposition sur les circonstances aggravantes lorsqu'un délit est motivé par la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale, la religion ou la croyance, notamment. Les mêmes motivations en ce qui concerne la diffusion de matériels comportant des menaces, la diffamation ou des insultes à l'endroit d'un groupe donné peuvent donner lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à deux ans de prison. M. Kosonen a indiqué que la Finlande avait l'intention de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux droits des peuples autochtones et tribaux. Le programme gouvernemental stipule en outre que l'autonomie culturelle du peuple sami et les conditions préalables à l'entrée en fonction du Parlement sami seront développées. M. Kosonen a aussi attiré l'attention sur la politique nationale sur les Roms élaborée en 2009 et adoptée en 2010. Il a notamment indiqué qu'afin d'accroître les possibilités pour des enfants roms de bénéficier d'une instruction dans leur propre langue maternelle, il suffit que deux élèves en fassent la demande au lieu de quatre auparavant. M. Kosonen a enfin attiré l'attention sur le programme d'intégration en faveur des immigrants approuvé en juin dernier.

La délégation finlandaise était également composée de représentants du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'éducation et de la culture, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de l'emploi et de l'économie et de membres du Parlement. Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées par les experts s'agissant notamment de l'utilisation des terres de l'élevage des rennes par les Samis ainsi qu'au sujet des langues samies; de la situation des Roms, notamment en matière d'éducation; de la discrimination à l'égard des Somaliens, des Tatars et des Russophones; des dispositions législatives sur la non-discrimination; de l'extrémisme et des crimes de haine.

L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport de la Finlande, M. Carlos Manuel Vázquez, a relevé que le pays a lancé de nombreuses initiatives et plans dont il convient de se féliciter, notamment pour ce qui est des amendements apportés à la législation et de l'intention du pays de ratifier la Convention n°169 de l'OIT. Des questions demeurent néanmoins, s'agissant notamment de l'auto-identification des Samis ou encore du droit des autochtones à l'autodétermination. M. Vázquez a souligné dans ses observations que ce sont les Roms qui subissent le plus de discrimination fondée sur l'origine ethnique en Finlande. Il a en outre fait observer que certains groupes de personnes, notamment les Russophones et les Somaliens, subissent une certaine hostilité. Il s'est aussi inquiété du problème de surpeuplement dans les centres de détention et de ce que des requérants d'asile soient détenus dans des commissariats, ce qui est contraire aux normes internationales. M. Vázquez s'est également inquiété d'informations sur des fouilles par la police visant certaines catégories de personnes, ce qui constitue en réalité une pratique de profilage racial.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Finlande et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 31 août.


Le Comité examinera lundi, à partir de 10 heures, le rapport périodique du Liechtenstein (CERD/C/LIE/4-6)

Présentation du rapport de la Finlande

Présentant le rapport de la Finlande (CERD/C/FIN/20-22), M. Arto Kosonen, Directeur au Ministère des affaires étrangères, a souligné que le Gouvernement finlandais avait adopté le premier Plan national d'action sur les droits de l'homme en mars dernier. Il a en outre indiqué que le Centre des droits de l'homme, qui a commencé ses travaux au début de cette année, est autonome et indépendant du point de vue opérationnel, mais fait administrativement partie du bureau de l'Ombudsman parlementaire. Il est prévu que ces trois instances constitueront l'institution nationale finlandaise des droits de l'homme, conforme aux Principes de Paris. Le Centre des droits de l'homme, créé en vertu d'une loi, a pour mission de promouvoir les droits de l'homme; c'est le Parlement qui en approuve le budget annuel et c'est l'Ombudsman qui en nomme le directeur pour un mandat de quatre ans, après avoir entendu l'avis de la Commission du droit constitutionnel du Parlement. Le Centre des droits de l'homme – qui comporte une Délégation des droits de l'homme d'une quarantaine de membres nommés pour quatre ans par l'Ombudsman et agissant en tant qu'organe de coopération nationale pour les différents acteurs intervenant dans le domaine des droits de l'homme – ne traite pas de plaintes ou de cas individuels, qui relèvent de l'Ombudsman parlementaire et du Chancelier de justice, a précisé M. Kosonen.

Pour sa part, le Conseil consultatif pour les relations ethniques continue d'agir sur le comportement de la société finlandaise à l'égard des immigrés et des minorités ethniques, par le biais d'actions de diffusion de l'information, d'organisation de débats et de nomination de personnalités publiques de renom comme ambassadeurs de bonne volonté pour les relations interethniques. Ce Conseil, dont les membres ont été nommés par le Gouvernement en septembre 2011 pour un nouveau mandat de quatre ans, s'est fixé comme priorité de favoriser les bonnes relations interethniques; de promouvoir le pluralisme au niveau municipal; de soutenir la diversité sur le lieu de travail; d'appuyer les activités des organisations d'immigrants; et d'améliorer la situation des jeunes gens d'origine immigrée.

Les crimes de haine rapportés à la police sont étudiés annuellement et une augmentation annuelle sensible de leur nombre était enregistrée jusqu'à l'année dernière, a souligné M. Kosonen, précisant que cette hausse pouvait être due aux mesures qui ont été prises afin d'encourager les victimes de crimes de haine à porter plainte. Néanmoins, l'étude de 2011 sur les crimes de haine n'atteste plus d'une augmentation, a-t-il fait valoir. Le débat public sur les migrations s'est dans une large mesure concentré sur l'accueil des réfugiés et des requérants d'asile, mais peu sur les personnes qui immigrent pour des raisons familiales ou à la recherche d'emplois, bien qu'il s'agisse des deux principales raisons de l'immigration en Finlande.

Un nombre important d'études sur la discrimination et les cas de discrimination (études axées sur les victimes) ont été publiées ces dernières années qui incluent la discrimination dans l'éducation et les loisirs, la discrimination contre les personnes d'origine somalienne, la discrimination dont sont victimes les enfants et les adolescents, les cas de discrimination dans les clubs de sports, la discrimination en matière d'emploi et de recrutement et la recherche sur les crimes de haine, entre autres, a fait valoir M. Kosonen. Les résultats de ces études indiquent qu'il existe un fossé entre les faits de discrimination et leur dénonciation. C'est pourquoi une étude sur l'accès à la justice a été lancée par la Commission de contrôle sur la discrimination. M. Kosonen a en outre souligné que la plus vaste recherche engagée à ce stade en vertu du programme «L'égalité est une priorité» avait trait à la discrimination sur le lieu de travail; ses résultats ont été publiés au mois de mai dernier. Un rapport plus large sur la discrimination est par ailleurs présenté à chaque législature, c'est-à-dire tous les quatre ans.

Le Code pénal finlandais a été amendé en juin 2011 afin de fournir une définition plus complète de la disposition prévoyant des circonstances aggravantes pour les délits motivés, notamment, par la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale, la religion ou la croyance. M. Kosonen a ajouté que quiconque met à disposition du public ou diffuse une information, des opinions ou tout autre matériel par lequel un groupe donné est menacé, diffamé ou insulté sur les mêmes bases est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. En vertu du Code pénal, a précisé M. Kosonen, un administrateur de site web est tenu pour responsable de tout matériel racial posté sur le site s'il n'a pas retiré ce matériel du site alors qu'il avait connaissance de son contenu. Tous ces amendements apportés au Code pénal sont entrés en vigueur au milieu de l'année 2011 et il est encore difficile, à ce stade, d'en évaluer l'application par les tribunaux, a expliqué M. Kosonen.

Le Ministère de la justice est en train de préparer une réforme complète du système de collecte des données qui permettra notamment d'améliorer les statistiques sur les crimes à motivation raciste et qui entrera probablement en vigueur au cours de l'année 2014, a poursuivi M. Kosonen.

La structure de la législation nationale antidiscriminatoire en vigueur en Finlande couvre les motifs suivants de discrimination, a précisé M. Kosonen: l'âge, l'origine nationale ou ethnique, la nationalité, la langue, la religion, la croyance, l'opinion, la santé, le handicap, l'orientation sexuelle et d'autres caractéristiques personnelles. L'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe est couverte par les dispositions de la Loi sur l'égalité entre hommes et femmes. La surveillance du respect de l'interdiction de la discrimination telle qu'énoncée dans la Loi sur la non-discrimination est répartie entre l'Ombudsman pour les minorités, le groupe chargé de la surveillance de la discrimination et les instances administratives régionales.

S'agissant des Samis, M. Kosonen a souligné que le Gouvernement avait fait part de son intention de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux droits des peuples autochtones et tribaux durant la mandature actuelle. Le programme gouvernemental stipule en outre que l'autonomie culturelle du peuple sami et les conditions préalables à l'entrée en fonction du Parlement sami seront développées plus avant. Les droits du peuple sami en tant que peuple autochtone seront développés, par exemple, en clarifiant la législation relative à l'usage de la terre. En août 2012, a précisé M. Kosonen, le Ministère de la justice a mis en place un groupe de travail chargé de réviser la Loi sur le Parlement sami et dont le mandat court jusqu'à mai 2013; la moitié des membres de ce groupe de travail représentent le Parlement sami. À l'automne 2011, la Cour administrative suprême a rendu quatre jugements concernant l'inscription d'une personne sur la liste électorale aux fins de l'élection du Parlement sami; dans ces jugements, la Cour a accordé une attention non seulement au critère de la langue, mais aussi, plus qu'auparavant, au critère d'auto-identification de la personne demandant à être inscrite sur la liste.

Trois langues samies sont parlées en Finlande: le sami du Nord, le sami Inari et le sami Skolt, a précisé M. Kosonen, avant de souligner que le sami du Nord est la plus utilisée des trois en Norvège, en Suède et en Finlande, avec quelque 2000 Finlandais qui la parlent. Environ 70% des enfants parlant le sami vivent en dehors de leur territoire d'origine, essentiellement dans la région d'Helsinki, à Rovaniemi et à Oulu, a ajouté M. Kosonen. Un groupe de travail nommé par le Ministère de l'éducation et de la culture a préparé une proposition en faveur d'un programme de revitalisation de la langue samie, a fait valoir M. Kosonen.

M. Kosonen a par ailleurs attiré l'attention sur la première politique nationale sur les Roms élaborée en 2009 et adoptée par une résolution gouvernementale en 2010. Un groupe permanent de contrôle du Ministère des affaires sociales et de la santé, créé en mars dernier, a été chargé de l'application de cette politique.

En 2010-2011, a poursuivi M. Kosonen, quelque 862 enfants roms étaient scolarisés dans quelque 329 écoles polyvalentes en Finlande et trois enfants roms sur cinq étaient scolarisés dans l'enseignement pré-primaire, ce qui est une proportion quelque peu moindre que pour la majorité de la population finlandaise. Il n'en demeure pas moins qu'un nombre croissant d'élèves roms achèvent leur cycle d'enseignement de base, même si trop d'entre eux ne parviennent pas à obtenir leur certificat de fin d'études de base ou ne cherchent pas à poursuivre leur scolarité. Il a en outre indiqué que l'enseignement de la langue rom a plus que doublé au cours de la dernière décennie; en 2010-2011, un total de 149 élèves roms on reçu un enseignement de romani à l'école. Afin d'accroître les possibilités pour des enfants roms de bénéficier d'une instruction dans leur propre langue maternelle, l'exigence selon laquelle (pour offrir une telle classe) il fallait que soit rassemblé un groupe de quatre élèves a été abaissée à deux élèves. Selon une étude publiée en avril dernier, les problèmes de logement que rencontrent les Roms sont dus à nombreux facteurs structurels et à leur mauvaise situation socioéconomique, a ajouté M. Kosonen. L'un de ces facteurs est que la population finlandaise ne connaît pas ou ne comprend pas les caractéristiques culturelles des Roms; un autre est que les Roms ne sont pas toujours au courant des règles et procédures relatives à la sélection des résidents au bénéfice de logement social. En 2011, a précisé M. Kosonen, l'Ombudsman des minorités a reçu 44 plaintes relatives au logement émanant de Roms; la plupart avaient trait à l'accès au logement et la discrimination a été reconnue que dans une petite proportion de ces plaintes.

M. Kosonen a aussi attiré l'attention sur le Programme d'intégration en faveur des immigrants en Finlande, approuvé par le Gouvernement en juin dernier et couvrant la période 2012-2015. Ce Programme se concentre sur la promotion de l'emploi des immigrés et sur le soutien aux enfants, aux familles et aux femmes migrants. Le Gouvernement va s'atteler à la préparation du rapport sur l'intégration requis par la loi sur la promotion de l'intégration, qui doit être présenté au Parlement d'ici la fin de l'année 2013, a-t-il indiqué.

M. Kosonen a souligné que les autorités prennent à bras le corps la question du harcèlement raciste dans les écoles, par le biais d'une action résolue pour contrer ce phénomène.

Le chef de la délégation finlandaise a ensuite indiqué que, selon la Loi sur les étrangers, un étranger détenu doit, dès que possible, être placé dans un centre de détention; ce n'est qu'exceptionnellement qu'un étranger détenu peut être placé dans les locaux de détention de la police. Pour l'heure, la Finlande ne dispose que d'un centre de détention pour étrangers, situé près du centre de réception de Metsälä à Helsinki et dont la capacité est de 40 personnes. La nécessité de construire un nouveau centre de détention ou d'étendre la capacité de celui de Metsälä a été reconnue, mais n'a pu être suivie d'effet faute de financement. En 2011, le centre de détention a enregistré 460 nouveaux clients et la durée moyenne de détention y était de 31 jours, la plus longue période de détention ayant été de 150 jours et la plus courte de moins d'un jour, a précisé M. Kosonen. Même dans les cas où il est recouru à la procédure accélérée dans le traitement d'une demande d'asile, l'évaluation de la demande se fait sur une base individuelle, le requérant étant entendu personnellement et pouvant se faire assister d'un conseiller juridique et d'un interprète, a-t-il souligné. «Aucune liste de pays d'origine ou d'asile sûrs n'est utilisée», a assuré M. Kosonen. Il a ajouté que lorsqu'une procédure accélérée est engagée, un appel devant la Cour administrative d'Helsinki n'a pas d'effet suspensif, la décision de rejet de première instance pouvant être mise à exécution huit jours après avoir été prise («dans les cas de pays d'origine ou d'asile sûrs ou lorsque la demande est manifestement infondée») ou immédiatement après avoir été prise (dans les cas dits de Dublin et demandes y afférentes). En 2011, où 3088 personnes ont déposé une demande de protection internationale en Finlande, 35% de toutes les demandes d'asile ont été rejetées ou traitées par le biais de la procédure accélérée.

Examen du rapport

Observations et questions des experts

M. CARLOS MANUEL VÁZQUEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, a d'emblée souligné que les nombreux programmes que la Finlande a mis en place et qui ont été mentionnés par la délégation dans sa présentation constituent une évolution positive en faveur de l'élimination de la discrimination raciale dans le pays.

M. Vázquez a toutefois jugé peu claires les informations fournies par la Finlande concernant le statut de la Convention dans le droit interne finlandais. Il semblerait que le système finlandais soit plutôt dualiste, auquel cas la loi la plus importante, au regard de la mise en œuvre de la Convention en Finlande, serait la Loi de 2004 sur la discrimination, telle qu'amendée en 2009. Dans les procédures civiles, le fardeau de la preuve dans les affaires de discrimination est inversé, s'est félicité le rapporteur. Il s'est également réjoui que la Finlande envisage des amendements qui étendraient la portée de la législation antidiscriminatoire en élargissant les motifs de discrimination retenus.

La situation des Roms est telle que ce sont eux qui subissent le plus de discrimination fondée sur l'origine ethnique en Finlande, a poursuivi M. Vázquez, avant de s'enquérir de la mise en œuvre concrète de la Politique nationale sur les Roms évoquée par la délégation dans sa déclaration de présentation.

En ce qui concerne les immigrants, le rapporteur a noté avec préoccupation un sentiment anti-immigrant croissant en Finlande. Certains groupes de personnes, notamment les Russophones et les Somaliens, se heurte à une certaine hostilité dans le pays. Néanmoins, la nouvelle loi sur l'accueil et l'intégration des immigrés semble positive, a reconnu le rapporteur. Il s'est en outre inquiété du problème de surpeuplement dans les centres de détention et de ce que des requérants d'asile soient, de ce fait, détenus dans des locaux de commissariats, ce qui est contraire aux normes internationales. Les requérants d'asile déboutés ont-ils pleinement connaissance de leur droit d'interjeter appel, a-t-il demandé ?

M. Vázquez s'est en outre inquiété d'informations faisant état de fouilles par la police, notamment dans le métro, et visant certaines catégories de personnes, qui constituent en réalité une pratique de profilage racial.

Le rapporteur a par ailleurs souligné qu'il aimerait être certain que la Finlande a pris toute la mesure du problème que peuvent constituer les discours de haine.

La question des droits des Samis reste une question qui est au cœur des priorités s'agissant de la Finlande, a conclu M. Vázquez, attirant l'attention sur les problèmes liés au droit foncier et aux troupeaux de rennes.


Un autre membre du Comité a exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation des Roms et a souhaité savoir comment les autorités entendent veiller à ce que des mesures d'action positive soient prises afin d'y remédier. Il est inacceptable que dans un pays comme la Finlande, la moitié des enfants roms aient encore besoin d'éducation spéciale, comme le reconnaissent les autorités finlandaises elles-mêmes, a souligné l'experte, avant d'encourager la Finlande à prendre des mesures plus innovantes et plus créatives à cet égard.

Les enfants roms et samis ne semblent pas pouvoir utiliser leur langue maternelle dans les hôpitaux et autres centres de santé, a également déploré un expert. Un autre expert a évoqué la question de l'éducation des enfants samis en insistant sur la nécessité d'assurer à ces enfants une éducation dans leur langue maternelle ou tout au moins une éducation bilingue.

Le problème des droits fonciers des Samis n'est pas encore réglé, a regretté cet expert. Un autre a rappelé que les négociations sur la convention nordique samie, entamées en 2011, doivent traiter, entre autres, des droits fonciers samis. Un autre a insisté pour que les autorités tiennent compte, comme le leur a recommandé le Conseil sami, de la nécessité de mener à terme le projet de convention nordique samie et de veiller à la reconnaissance et au respect du droit au consentement préalable des Samis avant toute activité d'extraction ou d'exploitation des ressources naturelles menée sur leur territoire traditionnel.

Un expert a souligné que la définition des personnes susceptibles d'être considérées comme samies doit laisser une large place à l'auto-identification des individus, afin d'éviter tout risque d'assimilation. Il a en outre fait observer que le mandat du Parlement sami est limité, ce Parlement n'ayant en effet pas de pouvoir de décision dans les questions relatives à l'utilisation des terres, de l'eau ou de toute autre ressource naturelle.

Un membre du Comité a pris note avec satisfaction des modifications apportées au Code pénal en 2011 afin de faciliter la poursuite des cas de discours haineux. Un autre a déploré que certaines personnalités politiques, en Finlande, se prêtent à des discours dangereux, en particulier du point de vue de la cohésion sociale.

Un autre expert a jugé alarmantes les fusillades intervenues dans deux établissements scolaires, qui ont révélé que les auteurs des tueries s'étaient inspirés de vidéos à caractère extrémiste diffusées sur internet.

Des questions ont également été posées sur les objectifs fixés par les autorités afin de remédier à la situation des réfugiés et autres immigrants.

Réponses de la délégation

En principe, la Finlande suit un système dualiste pour ce qui est de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, a indiqué la délégation. Néanmoins, certains droits de l'homme ont été intégrés dans la Constitution de 1999, a-t-elle précisé.

Répondant à une experte qui s'inquiétait que la Finlande semble de plus en plus réticente à faire référence au critère de race, la délégation a souligné que le Code pénal finlandais contient toujours le terme de «race», mais pas la Constitution ni le reste de la législation finlandaise. La notion d'origine, qui a été préférée par les législateurs finlandais, couvre toutes les notions d'appartenance ethnique, raciale ou autre, a-t-elle fait valoir.

En ce qui concerne les Samis, la délégation a rappelé qu'il y a une vingtaine d'années environ, ceux-ci ont commencé à revendiquer un renforcement de leurs droits en matière d'utilisation de la terre ainsi qu'une autonomie pour leur peuple. Dès lors, le Gouvernement finlandais a entrepris de répondre à leur demande. La délégation a toutefois expliqué qu'il n'était pas possible d'appliquer en Finlande une solution aussi simple que celles appliquées en Norvège ou en Suède concernant les Samis car dans ces deux derniers pays, l'élevage de rennes était un monopole du peuple sami alors qu'en Finlande, et plus particulièrement dans la partie septentrionale du pays, l'élevage de rennes est à la fois le fait d'éleveurs samis et de coopératives regroupant tant des Samis que des Finlandais. La délégation a expliqué que ces derniers étaient arrivés dans le nord de la Finlande au XIXe siècle pour y exercer des activités dans les secteurs de la pêche, des mines et de l'agriculture. Après le découpage des frontières entre la Finlande, la Norvège et la Suède, le mode traditionnel d'élevage des rennes cessa et, en Finlande, les zones concernées furent réparties entre propriétaires de troupeaux de rennes et coopératives. Certains Samis commencèrent alors à exploiter la terre, mais 97% de la partie septentrionale de la Finlande étaient enregistrés comme propriété de l'État et, sur ces terres, l'élevage de rennes était à la fois le fait d'éleveurs d'origine samie et d'origine finlandaise. Il n'y avait pas de monopole du peuple sami en la matière, car la plupart des coopératives étaient composées d'un mélange de Samis et de Finlandais, a insisté la délégation.

La délégation a tenu à préciser que le Conseil sami, bien que son appellation puisse évoquer une instance officielle, est en réalité une organisation non gouvernementale regroupant des militants samis. Le Conseil parlementaire sami est davantage un organe officiel, a-t-elle expliqué. Il faut garder cela à l'esprit lorsque l'on examine des documents émanant de telle ou telle organisation, dont certains émanent donc de militants, a insisté la délégation.

S'agissant de la langue samie, la délégation a souligné qu'il n'y a aucun obstacle pour qu'un enfant soit éduqué en langue samie dans le territoire sami. Néanmoins, un grand nombre d'enfants samis vivent en dehors de ce territoire et les possibilités d'instruction dans leur langue maternelle dépendent de la disponibilité d'enseignants capables de dispenser un enseignement dans les trois langues samies. La délégation a ensuite indiqué que le nombre d'élèves suivant un enseignement en langue samie est passé de 25 en 2008 à 44 en 2011. Une subvention publique est accordée aux écoles dispensant un tel enseignement dès qu'au moins deux élèves en font la demande, a-t-elle précisé. Il a été proposé qu'un enseignement en langue samie soit dispensé par télé-enseignement, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne l'éducation des enfants roms, la délégation a notamment indiqué que la Politique nationale à l'intention des Roms, adoptée en 2009, se concentre, en matière d'éducation, sur le développement d'une coopération renforcée entre l'école et la maison; le tutorat; des cours d'été et des séminaires; une assistance scolaire pour les élèves roms; et la prise en compte de la culture rom. En dix ans, a fait valoir la délégation, l'attitude des familles roms à l'égard de l'éducation de leurs enfants et du système éducatif a évolué favorablement et l'enseignement de la langue rom a été multiplié par deux. Comme pour l'enseignement en langue samie, un enseignement en langue rom peut être proposé dès qu'un groupe de deux élèves en font la demande – et non plus quatre comme cela était le cas auparavant, a ajouté la délégation.

La Finlande compte quatre conseils régionaux sur les affaires des Roms ainsi qu'une vingtaine de groupes locaux traitant des affaires intéressant les Roms, a poursuivi la délégation. La Politique nationale à l'intention des Roms contient plusieurs propositions en faveur de l'emploi des Roms, a-t-elle ajouté. En outre, un programme d'évaluation de la situation des Roms en matière de logement a été préparé et ses résultats seront examinés au mois de septembre prochain. Selon une étude, la majorité des Roms en Finlande ne maîtrise le romani que de manière «juste satisfaisante», a précisé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que le Tribunal national de lutte contre la discrimination est un organe indépendant dont les décisions ont les mêmes effets juridiques que celles rendues par les tribunaux ordinaires du pays. Les décisions de ce Tribunal peuvent faire l'objet d'un appel. Il est composé de trois membres qui doivent avoir des qualifications proprement juridiques et de trois autres membres qui sont des experts dans le domaine d'intervention du Tribunal, ainsi que d'un Président.

La Loi sur la non-discrimination porte aussi sur la discrimination ethnique et sur la discrimination, tant publique que privée, dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'accès aux lieux publics, a notamment indiqué la délégation. Cette Loi prévoit un grand nombre de recours et de réparations civiles pour les victimes, lesquelles peuvent même porter plainte au pénal. Les victimes peuvent également porter plainte devant les organes parlementaires pertinents ou devant le Chancelier de justice. Des amendements doivent être apportés à cette Loi afin de la renforcer encore davantage et la Finlande espère être en mesure de rendre compte de ces amendements lors de la présentation de son prochain rapport périodique.

Les mesures prises par la police ne ciblent aucun groupe ethnique en particulier, a ensuite assuré la délégation. Les autorités finlandaises sont en train d'évaluer si les procédures applicables en matière de prévention des entrées illicites sur le territoire finlandais pourraient être mieux précisées, a-t-elle ajouté. Des directives sur la prévention du racisme et la promotion de la tolérance dans la police ont été publiées, a-t-elle en outre fait valoir. L'Ombudsman parlementaire et le Chancelier de justice examinent les plaintes individuelles portées à l'encontre de la police, a-t-elle rappelé. Si la commission d'un crime est soupçonnée, une enquête est engagée par un Procureur, indépendant de la police, a-t-elle ajouté.

Les agents de police reçoivent une formation sur la manière de tenir compte de la motivation raciste d'un crime dans les affaires pénales, afin de lutter contre les crimes de haine, a également indiqué la délégation.

Actuellement, il n'existe pas de grands groupes néo-nazis en Finlande; il n'y a que des individus ou de petits groupes, a déclaré la délégation. Néanmoins, un plan d'action visant la prévention de l'extrémisme violent a été adopté en juin dernier et son application sera régulièrement évaluée.

Environ 14 000 Somaliens résident en Finlande et 4500 ont acquis la nationalité, alors que 450 sont des demandeurs d'asile, a poursuivi la délégation. Ils affirment subir un racisme en raison de leur religion, de leur couleur et aussi parce que se sont des immigrés. Aussi, un groupe, constitué de fonctionnaires, de représentants des Somaliens et de représentants d'organisations non gouvernementales, a-t-il été créé pour promouvoir l'intégration des Somaliens en luttant contre l'exclusion dont ils pâtissent.

La plus ancienne communauté musulmane en Finlande est celle des Tatars, minorité musulmane d'origine turque, a en outre indiqué la délégation; ils sont quelque 800 individus et leurs représentants jugent généralement satisfaisante la situation de leur minorité, qui a pu maintenir sa culture et sa religion, a-t-elle fait valoir.

Les Russophones, quant à eux, sont près de 52 000 en Finlande et constituent la principale minorité linguistique du pays, après les Suédois, a ajouté la délégation, précisant que des études concernant la situation des Russophones ont été publiées en 2009 et 2010 par le Médiateur des minorités.

Observations préliminaires

M. VÁZQUEZ, rapporteur pour le rapport de la Finlande, a relevé que la Finlande a lancé de nombreuses initiatives et plans précieux dont il convient de se féliciter, notamment pour ce qui est des amendements apportés à la législation et de l'intention du pays de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail. L'expert a souligné qu'il faut désormais que le Parlement approuve ces initiatives gouvernementales. Des questions demeurent néanmoins, s'agissant notamment de la définition, par auto-identification, des Samis ou encore du droit des autochtones à l'autodétermination, a poursuivi M. Vázquez. La question des droits linguistiques des Samis en dehors de leur territoire traditionnel et la situation des Roms seront également des questions que le Comité abordera dans ses observations finales, a-t-il indiqué.
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