Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de l'Equateur

8 août 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l'Équateur sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, Mme María Fernanda Espinosa Garcés, Ministre coordonnatrice du patrimoine, a souligné que l'Équateur traverse un processus politique qui le transforme et le révolutionne, en s'inspirant des principes d'égalité et de justice sociale et que le pays croit fermement qu'«un autre monde est possible». La nouvelle Constitution proclame que l'Équateur est un État plurinational et interculturel et intègre les revendications historiques des 14 nationalités et 18 peuples de l'Équateur. La Ministre a aussi attiré l'attention sur le Plan plurinational pour l'élimination de la discrimination raciale et de l'exclusion ethnique et culturelle. Les mesures d'action affirmative qui ont été prises ont des répercussions directes sur les conditions de vie de la population équatorienne dans son ensemble, et en particulier sur les autochtones et les personnes d'ascendance africaine. Les terres et territoires des peuples et nationalités représentent près d'un tiers du territoire du pays, a fait valoir Mme Espinosa Garcés, qui a aussi attiré l'attention sur le système d'éducation bilingue. Pour autant, l'Équateur doit encore relever d'importants défis, notamment en matière d'administration de la justice pour les cas de délits en rapport avec le racisme, la xénophobie et les autres formes de discrimination. À cet égard, le pays a engagé il y a un an un processus de réforme de la justice afin de disposer d'un système qui ne laisse aucune place à l'impunité pour ce type de délits.

La délégation équatorienne était également composée du Représentant permanent de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, M. Luis Gallegos Chiriboga, entre autres représentants du Gouvernement. Une représentante du Bureau du Défenseur du peuple a également fait une déclaration. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts s'agissant, entre autres, des populations autochtones, des personnes d'ascendance africaine et des minorités; du principe de consultation préalable; des zones intangibles pour les peuples en isolement volontaire; de la place de la justice autochtone; de la discrimination raciale dans les sports; du droit de manifester; de la xénophobie à l'égard des réfugiés. À cet égard, la délégation a notamment expliqué qu'il y avait une crainte au sein de la population équatorienne face à une population réfugiée qui a une expérience des armes. Il n'y a pas en Équateur de déplacements forcés résultant de l'exploitation pétrolière ou minière, a par ailleurs assuré la délégation. L'État équatorien respecte et protège le droit à la résistance sociale, à-t-elle répondu s'agissant de manifestations récentes, mais cela doit s'inscrire dans un cadre non violent.

L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Équateur, M. José Francisco Cali Tzay, a salué la volonté de l'État de poursuivre son action de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, mais des sources de préoccupation demeurent, s'agissant en particulier de l'absence de définition des compétences respectives de la justice ordinaire de l'État et de la justice autochtone. Des préoccupations subsistent également en ce qui concerne les Roms, considérés comme une collectivité étrangère. M. Cali Tzay a également fait part, au cours des échanges, de ses préoccupations face aux cas d'Afro-équatoriens menacés ou victimes de lynchage et face à la situation des peuples autochtones en Équateur. En outre, des informations semblent indiquer que les manifestations organisées pour la défense des droits des peuples autochtones sont sanctionnées en justice.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport équatorien et les rendra publiques après la fin de la session, qui se termine le vendredi 31 août.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Tadjikistan (CERD/C/TJK/6-8).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de l'Équateur (CERD/C/ECU/20-22), MME MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCéS, Ministre coordonnatrice du patrimoine de l'Équateur, a déclaré que son pays traverse un processus politique qui le transforme et le révolutionne, en s'inspirant des principes d'égalité et de justice sociale. «Nous autres, en Équateur, croyons fermement qu'un autre monde est possible», a-t-elle affirmé. Malheureusement, a poursuivi la Ministre, la voracité du capitalisme nous a laissés dans une situation intenable pour la planète, qui se traduit par une crise financière et écologique et par une crise sécuritaire et de valeurs sans précédent. Dans ce monde globalité, le capital, même si cela peut paraître irrationnel, dispose de davantage de droits que les êtres humains. Dans ce contexte, il est indispensable d'analyser les violations des droits de l'homme dans le cadre de la crise financière mondiale actuelle, que ce soit en termes d'emploi, de sécurité sociale, d'éducation, de santé ou, en somme, de dignité humaine. Il ne sera pas possible d'avancer en matière de réduction des inégalités et de la discrimination raciale sans l'instauration d'un nouvel ordre économique mondial et si l'on ne corrige pas les distorsions engendrées par les excès du capitalisme, a déclaré la Ministre. Pour notre part, en Équateur, nous sommes en train de modifier les relations de pouvoir en nous appuyant sur une économie redistributive qui permette à chacun de vivre dans la dignité. L'Équateur s'est imposé l'élimination de toutes les formes de discrimination pour construire une société du «Bien Vivre», a fait valoir la Ministre.

En octobre 2008, a rappelé Mme Espinosa Garcés, le peuple équatorien a approuvé par référendum la nouvelle Constitution qui intègre les revendications historiques des 14 nationalités et 18 peuples de l'Équateur. L'article premier de la Constitution proclame que l'Équateur est un État constitutionnel de droits, plurinational et interculturel. L'objectif du «Bien Vivre» que s'est fixé le pays implique de revenir à la conception du bien commun qui anime la conception du monde des peuples originels du monde et en particulier de l'Amérique andine.

La Ministre a ensuite attiré l'attention sur la forte croissance qu'ont connue les investissements publics, grâce en grande partie à la récupération de l'extraction pétrolière par l'État. Ces cinq dernières années, l'investissement social est passé de 1980 millions de dollars en 2006 à 5197 millions de dollars en 2011. En cinq ans, sur la même période, la pauvreté au niveau national est tombée de 37,6% à 28,6% et la pauvreté extrême est passée de 15,7% en 2008 à 13,1% en 2010. Il est clair que les mesures d'action affirmative prises en matière de politiques économiques et sociales ont des répercussions directes sur les conditions de vie de la population équatorienne dans son ensemble et, de manière particulièrement visible, sur celles des groupes les moins favorisés, en particulier les autochtones et les personnes d'ascendance africaine.

Mme Espinosa Garcés a ensuite attiré l'attention sur la reconnaissance constitutionnelle du droit à l'eau, soulignant que la proportion de la population ayant accès au service public de l'eau, est passée de 68% en 2006 à 78% en 2011. Elle a en outre attiré l'attention sur le fait qu'il a été mis un terme aux conditions inhumaines qui étaient celles des employées domestiques, dont bon nombre étaient autochtones et d'ascendance africaine.

Pour organiser les interventions de l'État en faveur de l'élimination de la discrimination, le Gouvernement a élaboré le Plan plurinational pour l'élimination de la discrimination raciale et de l'exclusion ethnique et culturelle, approuvé en 2009 et dont la coordination a été confiée au Ministère coordonnateur du patrimoine. Ce plan comporte cinq axes, a précisé la Ministre: justice et législation; intégralité de droits; éducation, communication et information; participation citoyenne et renforcement institutionnel; et relations internationales. Mme Espinosa Garcés a insisté sur les services et programmes mis en place en faveur des peuples autochtones, des personnes d'ascendance africaine et des montubios, afin d'assurer l'égalité dans l'exercice des droits de ces populations.

La Ministre a en outre attiré l'attention sur la deuxième enquête sur la discrimination et le racisme en Équateur réalisée en 2011 par le Gouvernement, dont il ressort que 28% des sondés considèrent que le racisme a diminué dans le pays, alors que 20% affirment le contraire, et que 14% des sondés indiquent avoir été victime d'un acte discriminatoire sur leur lieu de travail. La variable ethnique par auto-identification a été introduite dans les recensements concernant la population et le logement réalisés en 2010, a par ailleurs souligné Mme Espinosa Garcés. Il en ressort que sur 14 483 499 Équatoriens, 7% sont autochtones issus de 18 peuples et de 14 nationalités; 7,4% appartiennent au peuple montubio et 7,2% au peuple afro-équatorien.

D'autre part, entre 2010 et 2011, le Gouvernement équatorien a consenti un important effort pour adjuger et titulariser près d'un demi-million d'hectares de terres en faveur des peuples et nationalités autochtones shuar, achuar et kichwa, ainsi qu'en faveur du peuple afro-équatorien. En outre, les territoires ancestraux des nationalités amazoniennes kichwa, shuar et zápara ont été titularisés par l'octroi de 292 000 hectares. Ainsi, les terres et territoires des peuples et nationalités représentent près d'un tiers du territoire du pays, a fait valoir la Ministre. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur le système d'éducation bilingue mis en place en Équateur, qui compte quelque 150 000 étudiants. Du fait des mesures d'action affirmative qui ont été prises, la participation du peuple afro-équatorien dans le secteur public est passée de 2,7% en 2006 à 4,1% en 2011 et celle des peuples autochtones de 3,1% à 4,3% sur la même période.

Pour autant, l'Équateur doit encore relever d'importants défis, tels que celui d'obtenir des résultats tangibles en matière d'administration de la justice pour les cas de délits en rapport avec le racisme, la xénophobie et les autres formes de discrimination, a reconnu Mme Espinosa Garcés. En la matière, le pays a engagé il y a un an un processus de réforme de la justice afin de disposer d'un système qui ne laisse aucune place à l'impunité pour ce type de délits. De plus, sur initiative du Gouvernement, un projet de code pénal complet, qui optimise de manière explicite l'incrimination des délits de haine raciale par des sanctions pénales, a été soumis au Parlement. La Ministre a en outre rappelé que l'Équateur est le pays du continent américain qui compte le plus grand nombre de réfugiés – 56 000 à ce jour, qui sont pleinement intégrés à la vie sociale et économique du pays et bénéficient d'une assistance financière prélevée sur les fonds publics. En dépit de tous ces efforts déployés, a conclu Mme Espinosa Garcés, l'Équateur a pleinement conscience qu'il est nécessaire de promouvoir une culture de respect et de célébration de la diversité, principalement de la part des médias et dans le domaine des pratiques citoyennes quotidiennes.

Examen du rapport

Questions et observations de membres du Comité

M. JOSÉ FRANCISCO CALI TZAY, rapporteur pour l'examen du rapport de l'Équateur, a relevé que le rapport a été présenté dans les délais, ce qui n'est en revanche pas le cas des réponses de l'Équateur à la liste de questions des membres du Comité.

L'histoire de l'Équateur est très riche: une population occupe le territoire équatorien depuis plus de 10 000 ans, a ensuite souligné le rapporteur. L'examen du présent rapport doit donc être appréhendé compte tenu de la diversité culturelle du pays et dans le contexte de son identité nationale, a-t-il insisté. M. Cali Tzay a ensuite salué les avancées du pays sur les plans constitutionnel et législatif. L'État respecte et encourage la préservation et l'utilisation des langues telles que le quechua, a-t-il relevé.

Le rapporteur a ensuite souhaité obtenir davantage d'explications sur le sens donné en Équateur à l'éducation interculturelle bilingue.

Relevant que, selon le paragraphe 28 du rapport, les Roms sont considérés comme des étrangers, le rapporteur s'est dit préoccupé par l'absence de reconnaissance juridique du peuple rom par l'Équateur.

Des Afro-équatoriens semblent être victimes de lynchage et il serait souhaitable de disposer d'informations à jour sur de telles pratiques, a poursuivi M. Cali Tzay. Il a souhaité savoir si des cas de discrimination raciale et de racisme ont été examinés en justice et combien de plaintes ont été déposées pour de tels actes. Le rapporteur s'est en outre enquis du nombre et de la situation des réfugiés, en particulier colombiens.

M. Cali Tzay a d'autre part exprimé sa préoccupation face à la situation des peuples et nationalités autochtones en Équateur. Des informations circulent qui tendent à montrer que les manifestations organisées pour la défense des droits des peuples autochtones sont sanctionnées en justice au seul motif que ces peuples ont manifesté pour la défense de leurs droits, s'est-il inquiété.

Un autre membre du Comité a reconnu le processus révolutionnaire engagé en Équateur et les mesures importantes prises par le pays pour mettre en œuvre la Convention après l'adoption de la nouvelle Constitution de 2008, qui a introduit les concepts novateurs importants d'État «plurinational» et «interculturel».

L'expert a souhaité connaître la différence entre «peuples» et «nationalités» autochtones, qui sont deux termes employés dans le rapport et par la délégation. Il semblerait que des institutions comme le Conseil de développement des nations et peuples autochtones d'Équateur soient «ignorées» sur le plan budgétaire, s'est ensuite inquiété cet expert. Plusieurs experts ont souhaité de précisions sur la communauté des montubios.

La définition de la discrimination raciale adoptée par l'Équateur, très proche de celle énoncée à l'article premier de la Convention, se trouve dans la Loi organique sur la communication, a relevé un expert; dans ce contexte, la question se pose de savoir si cette définition couvre tous les domaines de la vie publique, comme l'éducation ou le travail, par exemple. Un autre membre du Comité a salué l'adoption par l'Équateur, en 2009, d'un plan plurinational pour l'élimination de la discrimination raciale et de l'exclusion ethnique et culturelle. Un expert a pour sa part insisté sur l'importance de la lutte contre la discrimination raciale dans les moyens de communication. Des mesures ont-elles été prises pour lutter contre la discrimination raciale dans les sports en Équateur, en particulier dans le football, a demandé un expert?

Un expert s'est inquiété de certaines déclarations du Président de l'Équateur qui semblent s'apparenter à une tentative de trouver des justifications pour ignorer l'exigence de consultation préalable s'agissant des questions autochtones. Une marche pacifique autochtone a été qualifiée de sabotage, s'est également inquiété l'expert. Un autre membre du Comité, relevant que la Constitution équatorienne prévoit le principe de la consultation préalable, a néanmoins demandé combien de consultations préalables ont réellement été menées dans la pratique et combien l'ont-elles été avec succès.

Un membre du Comité a relevé que certaines sources dénoncent le fait que le système éducatif bilingue promu par l'Équateur serait de type ethnocentriste et assimilateur et aurait tendance à éliminer la spécificité de la langue et de la culture des peuples autochtones.

Le concept de «naissance» de nouveaux peuples auquel semble recourir l'Équateur a intrigué un membre du Comité, qui a souligné que si la Constitution permet de reconnaître des peuples qui ne l'étaient pas, il ne peut s'agir de nouveaux peuples qui apparaissent.

Un expert a demandé quel était l'état d'avancement du projet de loi - en discussion à l'Assemblée nationale selon ce qu'indique le paragraphe 23 du rapport - sur les droits collectifs des autochtones, des Afro-équatoriens et des montubios. Il s'est en outre enquis des modalités d'exercice de la justice autochtone. Il semble que la discrimination raciale à l'encontre des personnes d'ascendance africaine et des autochtones en Équateur n'ait que peu diminué, a déploré un autre membre du Comité, dénonçant le dénigrement dont font l'objet les populations autochtones à la télévision et dans les médias et regrettant le peu de représentation des personnes issues de ces populations dans la sphère politique.

Évoquant la situation des réfugiés en Équateur, un membre du Comité a fait observer qu'une étude réalisée en 2011 avait révélé que plus des deux tiers des Équatoriens se méfiaient des Colombiens. Cette question de l'attitude négative des Équatoriens à l'égard des Colombiens continue d'inquiéter le Comité, a insisté cet expert. Un autre membre du Comité a insisté sur la préoccupation que lui inspirent les cas de Colombiens menacés ou victimes de lynchage.

Notant que l'Équateur a accordé l'asile politique à Julian Assange (de Wikileaks) alors qu'il se trouvait à Londres, un expert a souhaité savoir où se trouve désormais M. Assange et s'il s'était vu accorder l'asile politique en Équateur, ce qui serait «un très bon signe», a ajouté l'expert.

Une experte s'est enquise des plans à long terme du Gouvernement concernant l'affectation des ressources tirées de l'extraction pétrolière. Un autre membre du Comité, relevant que le taux de croissance du pays avoisine aujourd'hui les 7% mais rappelant que les ressources pétrolières ne sont pas inépuisables, a souhaité savoir si l'Équateur s'attachait à prévoir une politique de rechange – c'est-à-dire une économie verte – pour l'ère de l'après pétrole.

Un expert a souhaité connaître les organisations de la société civile qui ont été appelées à participer à l'élaboration du rapport de l'Équateur.

Intervention de l'institution nationale équatorienne

Une représentante du Bureau du Défenseur du peuple de l'Équateur – en tant qu'institution nationale de droits de l'homme – a déclaré que les institutions mises en place dans le pays ont permis d'appliquer le Plan plurinational pour l'élimination de la discrimination raciale et le plan national «Bien Vivre» et que cela s'est fait ressentir dans les catégories de la population les plus touchées par les inégalités. Il n'en demeure pas moins qu'il serait notamment nécessaire pour l'État équatorien de réviser et mettre à jour l'«indice de préjugé racial» dans le cadre des enquêtes menées dans le pays. Il faudrait en outre promouvoir une contribution active de tous les acteurs sociaux. La représentante a en outre jugé positivement la démarche associée à l'élaboration d'un projet de loi de coordination entre la justice ordinaire et la justice autochtone. Elle a par ailleurs encouragé les autorités équatoriennes à mettre au point des lois organiques permettant de régir le droit à la consultation préalable.

La représentante du Bureau du Défenseur du peuple a ensuite constaté avec préoccupation les fortes pressions qui, en raison des activités d'exploitation pétrolière, de l'extension de la frontière agricole ou de la croissance démographique, sont exercées par des acteurs privés sur la zone dite «intangible» mise en place aux fins de la protection des «peuples libres en isolement volontaire», les Tagaeri et Taromenani, conformément aux mesures de protection requises par la Commission interaméricaine des droits de l'homme. Il faudrait donc élargir la zone intangible et renforcer les mesures prises aux fins de la protection des populations affectées. La Constitution équatorienne prévoit le droit des communautés, peuples et nationalités de ne pas être déplacés de leurs terres ancestrales, elle prévoit la reconnaissance de circonscriptions territoriales autochtones et afro-équatoriennes.

La représentante de l'institution équatorienne des droits de l'homme a d'autre part souligné que les populations autochtones, afro-équatoriennes et montubios présentent les taux d'analphabétisme les plus élevés du pays et que les taux d'accès à l'enseignement supérieur ne changent pas pour ces populations: 4,9% pour la population autochtone; 9,2% pour les Afro-équatoriens; et 6,8% pour les montubios.

Réponses de la délégation

La délégation équatorienne a souligné que l'un des atouts majeurs dont dispose le pays réside dans la volonté politique forte des autorités équatoriennes actuelles de lutter contre toutes les formes de discrimination; l'Équateur dispose pour ce faire d'un cadre juridique clair. Tous les investissements sociaux réalisés en Équateur doivent viser à réduire les inégalités dans le pays, a ajouté la délégation. Le concept de «Bien Vivre» qu'a adopté l'Équateur signifie vivre dans la dignité et en accord avec son héritage culturel, a par ailleurs expliqué la délégation. Elle a par ailleurs déploré la situation en Europe, du point de vue de la crise financière, estimant qu'elle témoigne de la nature et des conséquences du capitalisme incontrôlé qui privilégie les banques au détriment des êtres humains.

La délégation a insisté sur le caractère symbolique que revêt la création d'un Ministère du patrimoine culturel et naturel. La Constitution équatorienne est la seule constitution du monde à reconnaître la Nature comme sujet de droit, a-t-elle fait valoir. L'Équateur a conscience de la nécessité pour lui de s'orienter vers un processus de promotion de ce que les experts ont appelé une économie verte; les investissements réalisés par le pays dans les énergies renouvelables sont d'ores et déjà sans précédent, a fait valoir la délégation.

La délégation a en outre assuré que des cadres réglementaires existent pour assurer le respect du principe de consultation préalable, notamment dans le contexte des projets d'exploitation extractive. Un projet de règlement a par ailleurs été proposé pour assurer le droit à consultation dans le contexte des ressources génétiques, a ensuite indiqué la délégation. Il n'y a pas en Équateur de déplacements forcés résultant de l'exploitation pétrolière ou minière, a en outre assuré la délégation. Elle a en outre souligné que 12% des revenus tirés du pétrole sont réinvestis au bénéfice des territoires précis dont le pétrole est extrait.

L'Équateur a un problème sérieux à sa frontière nord, qui a engendré un flux massif de réfugiés – 56 000 au total – en provenance de la Colombie, a d'autre part rappelé la délégation.

L'Équateur ne cultive pas la coca mais subit les effets pervers du marché international de cette drogue, 800 tonnes de coca en provenance de la Colombie et du Pérou étant consommées aux États-Unis et en Europe. Tant que ce problème ne sera pas pris à bras le corps du point de vue de la demande et de la consommation, le problème à la frontière nord de l'Équateur subsistera, a souligné la délégation.

La délégation s'est dite convaincue que l'Équateur a une dette à l'égard de la population autochtone, une dette à l'égard des Afro-équatoriens et une dette à l'égard des minorités. Elle a par ailleurs indiqué que l'Équateur dispose d'une politique publique d'octroi de réparations collectives historiques; il s'agit d'indemniser les peuples qui ont été historiquement exclus et cela se fait plus particulièrement par le biais de mesures d'action affirmative en faveur des peuples et nationalités équatoriens, a précisé la délégation.

Il n'y a pas eu dans le pays de plaintes pour discrimination raciale à l'encontre des Roms, a indiqué la délégation, ajoutant que les autorités avaient encouragé les Roms à mettre sur pied une association rom ayant notamment pour objet de développer des activités culturelles en faveur de ce groupe de population, ce qui a été fait.

Interrogée sur la différence entre «peuples» et «nationalités», la délégation a souligné que la Constitution reconnaît les mêmes droits aux peuples et aux nationalités. Sont considérés comme nationalités les groupes ayant une langue et culture propres et comme peuples ceux qui maintiennent leur identité conformément à leurs coutumes, a précisé la délégation. Interrogée sur la distinction entre montubios et autochtones, la délégation a expliqué que les montubios sont présents depuis deux siècles seulement sur le territoire équatorien et non pas depuis des temps ancestraux. Ils ont des pratiques et coutumes culturelles propres, comme les autochtones, mais ne sont pas à proprement parler des autochtones du pays.

En ce qui concerne l'articulation entre justice autochtone et justice ordinaire, la délégation a indiqué que la Constitution équatorienne reconnaît les deux systèmes de justice dans un même État. Un projet de loi est en cours de discussion sur cette question à l'Assemblée nationale, la volonté de l'État étant de veiller à assurer une répartition claire des compétences entre justice autochtone et justice ordinaire et de veiller à ce que la justice autochtone s'exerce elle aussi conformément à la Constitution et aux droits de l'homme, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la discrimination raciale dans les sports, des changements notables sont intervenus, mais il est vrai que des schémas idéologiques relevant du monoculturalisme métis subsistent, en particulier dans les propos des commentateurs sportifs, a reconnu la délégation. La loi s'applique à tous en Équateur, y compris aux réfugiés et étrangers se trouvant dans le pays, et le Code pénal intégral sanctionne toute incitation à la haine et le fait de ne pas accorder des services pour des motifs d'origine ethnique. Il n'y a pas eu dans le pays de plaintes pour discrimination raciale à l'encontre des réfugiés, a en outre fait valoir la délégation. Le système éducatif équatorien est totalement gratuit et n'exerce aucune discrimination à l'encontre des réfugiés, a-t-elle ajouté. Chiffres à l'appui, les plus hautes autorités du pays – en particulier le Président de la République – se sont efforcées de démontrer que la délinquance en Équateur ne provenait absolument pas des étrangers, a en outre fait observer la délégation. Elle a ensuite expliqué qu'il y avait une crainte au sein de la population équatorienne face à une population réfugiée qui a une expérience des armes et sème de ce fait la crainte dans la population.

S'agissant de la définition de la discrimination raciale, la délégation a rappelé que l'ensemble du contenu de la Convention fait partie de l'ordre juridique interne équatorien, conformément à la Constitution, qui prévoit que les instruments relatifs aux droits de l'homme ont rang constitutionnel et sont d'application immédiate. Les délits de haine sont définis dans le Code pénal et sont passibles de sanctions allant de une à 16 années d'emprisonnement, a ajouté la délégation. Entre 2009 et aujourd'hui, la justice a été saisie de 323 affaires de discrimination raciale et, sur ce nombre, 13 ont fait l'objet d'une instruction du parquet, 3 d'entre elles ayant abouti à un verdict de culpabilité et 10 à un verdict d'acquittement. Il n'y a pas encore eu de condamnation pour discrimination raciale, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les manifestations organisées sur la base de revendications sociales, la délégation a affirmé que l'État équatorien respecte et protège le droit à la résistance sociale, laquelle doit néanmoins s'inscrire dans un cadre non violent. Personne n'est privé de liberté en Équateur pour terrorisme ou sabotage, a par ailleurs souligné la délégation.

Les zones dites intangibles ont été créées sur la base d'une étude relative à la mobilité des peuples concernés, a rappelé la délégation. Elle a indiqué que des patrouilles sont réalisées afin de veiller à ce qu'aucune société d'exploitation du bois ou des hydrocarbures ne mène des opérations dans ces zones.

En ce qui concerne la situation des travailleurs domestiques, la délégation a notamment fait valoir que l'Équateur parle de travail domestique «digne», ce qui va au-delà de la notion de l'Organisation internationale du travail de travail «décent». Le Ministère du travail est en train d'analyser la possibilité de ratifier la Convention de l'OIT sur les travailleurs domestiques, a-t-elle ajouté.

Observations préliminaires

M. CALI TZAY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a remercié la délégation pour avoir présenté son rapport dans les délais impartis et pour la sincérité avec laquelle elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité. Il a ajouté que les rapports alternatifs des organisations non gouvernementales aident le Comité à mieux appréhender la situation qui prévaut en Équateur.

Le rapporteur a salué la volonté de l'État équatorien de poursuivre son action de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, mais a fait observer que de son point de vue, des sources de préoccupation demeurent, s'agissant en particulier de l'absence de définition des compétences respectives de la justice ordinaire de l'État et de la justice autochtone. M. Cali Tzay a ajouté que des préoccupations subsistent en ce qui concerne les Roms, considérés comme une collectivité étrangère; aussi, serait-il souhaitable que le pays adopte des stratégies et programmes nationaux et manifeste une volonté politique déterminée afin d'améliorer la situation des Roms et leur protection contre toute forme de discrimination. À ce stade, les Roms ne sont perçus que comme une communauté étrangère et non comme faisant partie de la population équatorienne, a déploré le rapporteur.

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