Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Kenya

Comité des droits de l'homme
18 juillet 2012

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique du Kenya sur les mesures prises par ce pays en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport du Kenya a été présenté par M. Eugene Wamalwa, Ministre de la justice, de la cohésion nationale et des affaires constitutionnelles, qui a fait valoir que la nouvelle Constitution kényane, adoptée en août 2010, prévoit l'applicabilité directe des instruments internationaux par les tribunaux du pays, ainsi que des dispositions spécifiques renforçant l'égalité de traitement, la dignité humaine, la liberté de conviction et les droits économiques, sociaux et culturels. Il a souligné que la réforme de la justice est une priorité et que la transformation en cours du pouvoir judiciaire vise une administration de la justice efficace et indépendante. En outre, des mesures sont prises pour réformer la police. La Constitution stipule par ailleurs précisément les droits des personnes arrêtées, le droit à un procès équitable et les droits des détenus. Des mesures spécifiques ont été prises pour former les agents chargés de l'application de la loi à la lutte contre les mauvais traitements et les actes de torture. Des mesures ont également été prises pour réduire la surpopulation carcérale. Enfin, le Ministre s'est dit convaincu qu'avec l'appui du Comité, le Kenya saura identifier et faire face aux défis qui se posent à lui pour la réalisation des droits civils et politiques de sa population.

La délégation kenyane était également composée de représentants des Ministères de la justice et des affaires étrangères, de la Commission pour l'égalité des sexes, de la Commission pour les personnes handicapées, de la police kenyane et du bureau du Procureur général. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant notamment des violences postélectorales de 2008, de l'indépendance du pouvoir judiciaire, de la situation des réfugiés et des groupes vulnérables, ainsi que de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, notamment dans le cadre des jugements rendus par les tribunaux islamiques.

À l'issue de la réunion, la Présidente du Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, s'est félicitée de la promulgation de la nouvelle Constitution qui contient une Charte des droits de l'homme et du fait que la législation respecte quasiment l'ensemble des dispositions du Pacte. Elle a relevé les préoccupations des experts relatives aux violences postélectorales de 2008 et aux lacunes législatives en matière de lutte contre la discrimination. La Présidente a en outre évoqué les autres thèmes qui ont retenu l'attention au cours des débats, comme la lutte contre l'impunité, le maintien de la peine de mort, la pratique de la torture, les exécutions extrajudiciaires et la situation des homosexuels. «Disposer d'un cadre constitutionnel solide est une chose, mais garantir et concrétiser les dispositions constitutionnelles en est une autre», a-t-elle souligné.

Le Comité présentera des observations finales sur le rapport du Kenya à la fin de la session, le vendredi 27 juillet 2012.

Lors de sa prochaine séance publique, demain après-midi à 15 heures, le Comité portera son attention sur des questions diverses relatives à ses méthodes de travail.

Présentation du rapport du Kenya

Le rapport périodique du Kenya (CCPR/C/KEN/3) a été présenté par le Ministre de la justice, de la cohésion nationale et des affaires constitutionnelles, M. EUGENE WAMALWA. Le Ministre a affirmé que le Kenya accorde une grande importance au Comité, en particulier pour son rôle de suivi de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La pleine réalisation des droits civils et politiques nécessite la création de conditions propices par les pouvoirs publics; pour sa part, le Kenya a fait des progrès importants en renforçant la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme, mais beaucoup reste à faire, notamment en matière législative. La nouvelle Constitution kényane, adoptée le 27 août 2010, prévoit que les accords internationaux conclus par le Kenya font partie intégrante de son système juridique. En outre, des dispositions spécifiques renforcent l'égalité de traitement et l'interdiction de la discrimination, le principe de la dignité humaine, la liberté de croyance et les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Pacte est appliqué par les tribunaux du Kenya et la jurisprudence à cet égard est abondante. La réforme de la justice continue d'être une priorité pour le Gouvernement, d'autant plus après l'adoption de la nouvelle Constitution. Le pouvoir judiciaire a été transformé et il administre aujourd'hui la justice efficacement et de manière totalement indépendante.

En matière institutionnelle, la Commission nationale des droits de l'homme et la Commission nationale sur l'égalité des genres ont été érigées en organes constitutionnels de l'État. Des efforts sont faits pour augmenter la représentation des femmes au sein du Parlement et un amendement sera prochainement apporté pour garantir qu'aucun sexe ne représente plus des deux tiers des parlementaires. Une loi sur la prévention du sida a été promulguée en 2009, permettant notamment de sensibiliser la population aux causes et aux conséquences de ce problème majeur de santé publique.

En matière d'application de la loi, des mesures législatives sont prises pour réformer la police. La Constitution prévoit par ailleurs précisément les droits des personnes arrêtées, le droit à un procès équitable et les droits des détenus. Des mesures spécifiques ont été prises pour former les agents chargés de l'application de la loi à la lutte contre les mauvais traitements et les actes de torture. Des mesures ont également été prises pour réduire la surpopulation carcérale, entre autres en promouvant l'utilisation lorsque cela est possible de peines de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis.

En décembre 2008, les élections s'étaient terminées dans une violence sans précédent, a rappelé le Ministre, avant d'ajouter que la Constitution renforce l'intégrité des élections et que des lois électorales spécifiques ont été adoptées.

En conclusion, il s'est dit convaincu qu'avec l'appui du Comité, le Kenya saura identifier et faire face aux défis qui se posent à lui en matière de réalisation des droits civils et politiques.

M. GEOFFREY GICHIRA KIBARA, Secrétaire permanent au Ministère de la Justice, de la cohésion nationale et des affaires constitutionnelles, a présenté pour sa part les réponses de la délégation à la liste de questions adressées aux autorités par le Comité. Il a notamment réitéré que les accords internationaux en vigueur étaient partie intégrante du droit kenyan, conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution. Il a également évoqué les mesures prises pour lutter contre la discrimination, notamment des femmes, des personnes handicapées et des groupes marginalisés. De nombreuses mesures politiques et législatives ont été mises en œuvre en la matière, notamment en érigeant la Commission nationale sur l'égalité au statut d'organe constitutionnel. Par ailleurs la commission nationale des droits de l'homme joue un rôle crucial pour réaliser les droits de l'homme. Ses inspections ont permis des améliorations importantes des conditions de détention, a-t-il relevé. Des mesures ont été prises pour favoriser l'autonomie financière des femmes et pour qu'elles puissent faire mieux valoir leur voix au niveau politique. Par exemple, le système éducatif permet aux jeunes mères de retourner à l'école après l'accouchement, ce qui constitue une innovation par rapport à la pratique précédente.

Concernant l'égalité des chances, des projets de lois visant à lutter contre les discriminations et à promouvoir la participation à la prise de décision. Toutes les pratiques discriminatoires, qu'elles soient culturelles ou structurelles, seront traitées par cette législation. La Constitution prévoit des droits fondamentaux auxquels on ne peut déroger, quelles que soient la situation, dont l'interdiction de la torture et du travail forcée et le droit à un procès équitable et à l'habeas corpus. Ces droits ne souffrent d'aucune dérogation, même en cas d'état d'urgence.

En matière de protection des mineurs, la priorité est d'assurer l'enregistrement des naissances sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement et la société civile sont sensibilisés à l'importance de l'enregistrement des naissances rapide et efficace.

Les réponses écrites du Kenya à une liste de questions du Comité (CCPR/C/KEN/Q/3 en anglais seulement) figurent au document CCPR/C/KEN/Q/3/Add.1 (en anglais seulement).

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

S'agissant du cadre général d'application du Pacte, un membre du Comité a souhaité savoir dans quelle mesure les dispositions du Pacte sont invoquées devant les tribunaux. Il a demandé plus d'informations concernant la place des instruments internationaux dans le système juridique kenyan.

L'expert a aussi demandé si les si les nombreuses législations antidiscrimination en cours d'examen traiteront des pratiques traditionnelles néfastes. La polygamie est reconnue par la loi et l'expert a demandé si le Gouvernement a l'intention de lutter contre ce phénomène ou en tout cas de décourager ce genre de pratique. La Constitution indique que l'avortement est autorisé si la vie de la femme est en danger, a noté l'expert, qui a demandé si des efforts allaient être consentis pour intégrer d'autres circonstances, comme le viol.

Une experte a souhaité obtenir davantage d'informations sur la composition, le mandat, la durée et la procédure de nomination au sein de la Commission nationale des droits de l'homme.

Un autre membre du Comité a relevé que la Charte des droits de l'homme (Bill of rights), contenue dans la Constitution, prévoit que les musulmans ont le droit de saisir des tribunaux spécifiques pour des questions civiles, et a demandé si l'égalité de traitement des hommes et des femmes est garantie. Un autre expert a aussi demandé dans quel contexte judicaire précis s'inscrivent les tribunaux spécifiques pour les musulmans. Relevant que les arrêts rendus par ces derniers sont susceptible d'être contestés devant la Cour suprême, il a demandé si les décisions des tribunaux musulmans sont reconnues d'une façon ou d'une autre par l'État.

Un membre du Comité s'est félicité de ce que le rapport mette l'accent sur les lacunes et les difficultés auxquelles doit faire face le Kenya dans sa lutte pour la promotion des droits de l'homme.

Un membre du Comité a demandé des informations statistiques sur la situation relative à la garde à vue. Un autre expert ayant relevé que, selon les dispositions en vigueur, toute personne arrêtée doit être déférée à un juge dans les 24 heures après son arrestation, il a souhaité connaître la situation prévalant dans la campagne kenyane où les tribunaux sont éloignés les uns des autres. Un expert a relevé l'ambigüité des réponses de la délégation s'agissant des délais prévus pour la garde à vue et a demandé si les conditions de la garde à vue répondent concrètement aux dispositions constitutionnelles et légales en la matière.

Malgré la prévalence de la torture dans le pays, aucun agent chargé de l'application de la loi n'a été l'objet d'une enquête ou d'une condamnation, a relevé un expert. Bien que l'État soit conscient de la nécessité de promulguer une loi interdisant la torture, les projets de lois en la matière restent pour l'instant en attente. En outre, certaines sources estiment que le financement de l'autorité de contrôle de la police ne serait pas suffisant pour qu'elle remplisse son mandat.

La responsabilité pénale des enfants est actuellement fixée à huit ans, ce qui est très bas. L'expert s'est félicité de la volonté du Kenya de relever cette limite à douze ans, conformément à la pratique internationale, en demandant quand cela serait fait. Il a demandé si les mineurs reçoivent des services appropriés à leur statut et leur âge et si les mineurs sont séparés des adultes dans les prisons.

Les opérations de sécurité visant à lutter contre le terrorisme doivent être menées dans le respect des droits de l'homme, a rappelé un membre du Comité. Pour ce qui est des transferts à l'étranger de personnes suspectées d'actes terroristes, il a souhaité obtenir plus d'informations sur le cas d'un suspect qui a été remis aux autorités américaines et qui s'est retrouvé à Guantánamo. Un membre du Comité a demandé des éclaircissements sur les nombreuses questions qui restent sans réponse en matière de transferts de prisonniers vers l'étranger, en particulier le nombre de personnes concernées par cette problématique.

Le refoulement des réfugiés constitue un autre problème, a estimé un expert tout en saluant la générosité du Kenya dans l'accueil de réfugiés, notamment somaliens. Soulignant que le Kenya souscrit au principe de non-refoulement, il a voulu savoir dans quelle mesure des réfugiés peuvent être renvoyés dans des pays où ils sont susceptibles d'être persécutés. L'expert s'est demandé si la législation kényane et la pratique abordent de façon adéquate ce problème.

Un autre expert a demandé des précisions sur la portée juridique et les conditions régissant l'état d'urgence. Un expert a souhaité savoir si une loi régissant l'état d'urgence ou d'exception est en vigueur et quelle institution a l'autorité de les déclarer.

S'agissant de la violence familiale, il a demandé si le Kenya avait pris toute la mesure du problème, qui dépasse la seule violence à l'égard des femmes. Le rapport indique que les mesures prises en la matière mettent l'accent sur la violence sexiste, a noté l'expert. Il a ainsi demandé plus de détails et des statistiques sur les conséquences juridiques de la violence familiale.

Pour ce qui est des conditions de détention dans les institutions pénitentiaires, un expert a noté que selon les informations reçues par le Comité, la surpopulation carcérale est manifeste au Kenya. Il apparaît en outre que les services offerts aux prisonniers, notamment médicaux, sont loin d'être optimaux. L'expert a estimé que les mesures évoquées par la délégation pour réduire la surpopulation carcérale, dont l'utilisation de la grâce présidentielle, devraient pouvoir être confiées à des institutions compétentes pour en accroître l'efficacité. En outre, les auteurs d'actes de torture en milieu carcéral doivent faire l'objet de sanctions pénales et non uniquement administratives, a-t-il estimé, avant de demander si des indemnisations sont octroyées aux victimes d'actes portant atteinte à la dignité humaine.

Un autre membre du Comité a souhaité obtenir plus d'informations sur le respect du droit à la vie, rappelant que le Comité avait déjà recommandé au Kenya d'envisager d'abolir la peine capitale, ou de veiller à ce qu'elle ne soit pas prévue pour des délits ne satisfaisant pas aux exigences du Pacte en la matière. L'expert s'est félicité du maintien d'un moratoire depuis vingt-cinq ans et des campagnes d'information menées auprès de la population, en demandant plus de détails sur ces campagnes. Il a également demandé combien de personnes sont condamnées à mort et si des commutations en peine de prison à vie ont été envisagées. Un expert a demandé si les personnes condamnées à mort étaient détenues dans des secteurs séparés dans les prisons et s'ils doivent porter des uniformes qui les identifient.

L'expert a également relevé que plusieurs défenseurs des droits de l'homme ont été assassinés au cours des dernières années et a voulu savoir quels avaient été les résultats des enquêtes qui ont pu être menées et si les responsables avaient été traduits en justice. Notant qu'une institution indépendante de protection des témoins a été créée, un autre expert a souhaité savoir combien de personnes avaient pris contact avec cette institution. L'expert a ensuite porté son attention sur les exécutions extrajudiciaires, en demandant combien d'enquêtes ont été diligentées par l'autorité de contrôle des activités de la police et combien de procès ont été intentés. Il a été demandé à la délégation si des mesures ont été prises pour éviter toute exécution extrajudiciaire ou disparitions forcées à l'avenir, notamment des programmes de formation des agents chargés de l'application de la loi. Un autre expert s'est félicité de la poursuite de la réforme de la police, qui doit continuer à être une priorité.

Un expert s'est intéressé à la composition de l'équipe d'enquête sur les violences policières après les élections de 2008 et a demandé des précisions sur la coopération des autorités avec la Cour pénale internationale. Certaines violences postélectorales ont été qualifiées de crimes contre l'humanité, a-t-il été relevé. Des charges ont été retenues contre quatre personnes sur les six qui ont été traduites devant la Cour. Ces personnes en question auraient du être amenée devant la Cour pénale internationale mais il semble que le Gouvernement kenyan ait fait preuve d'une certaine hésitation s'agissant de ces procédures. Une demande du Gouvernement a notamment été présentée pour retirer ces affaires de la juridiction de la Cour. Selon les informations de l'expert, ces personnes n'ont toujours pas été remises à la Cour et il a souhaité connaître la position du Gouvernement et la situation actuelle à cet égard.

Il a également demandé dans quelle mesure l'indépendance des juges est liée à leur rémunération, en recommandant que la pleine indépendance du pouvoir judiciaire soit garantie, en particulier face au pouvoir exécutif. Il a souhaité obtenir plus de détails sur les résultats de la loi permettant d'évaluer les compétences des juges. Un expert a demandé si l'État garantissait la représentation par un avocat des prévenus susceptibles d'être victimes d'injustice.

L'experte a ensuite demandé des détails sur la situation de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre qui, selon le rapport du Kenya, fait l'objet de mesures de protection de la part de l'État. Des membres du Comité ont exprimé leur préoccupation s'agissant du maintien de la criminalisation des «unions homosexuelles» et ont demandé si des mesures allaient être prises pour dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants. La criminalisation marginalise les homosexuels et influence négativement leur santé.

Par ailleurs, la prévention du sida doit être une priorité pour le Gouvernement et toute personne séropositive devrait pouvoir recevoir les traitements requis.

Pour ce qui est des droits fonciers de certaines communautés marginalisées, le Gouvernement devrait donner suite aux recommandations de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples à ce sujet. L'exploitation des ressources naturelles sur les terres des minorités les plus marginalisées devrait bénéficier à ces communautés. L'experte s'est inquiétée des pressions exercées par le Gouvernement sur les communautés somalies vivant au Nord du pays s'agissant de leur accès à la citoyenneté et aux documents d'identité.

Un autre expert a souhaité obtenir plus d'informations sur le contenu des codes de conduite adoptés par les hôtels de la côte pour lutter contre la traite des êtres humains qui se concentre dans cette région.

Une experte a souhaité obtenir plus d'informations sur les mesures prises pour garantir l'enregistrement des naissances. Un membre du Comité s'est inquiété que l'enregistrement des naissances n'était pas systématique, notamment pour les enfants qui ne peuvent pas prétendre à la nationalité kenyane.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des experts, la délégation a indiqué qu'un grand nombre de questions abordées par les membres du Comité est en cours d'examen par le Parlement, qui reprendra ses travaux à sa session d'automne. Le Kenya assume de nombreuses responsabilités régionales, particulièrement en matière de lutte contre le terrorisme et d'accueil des réfugiés. Elle a aussi souligné que des réformes électorales, judiciaires et de la police sont menées de front par les autorités.

En ce qui concerne le cadre général d'application du Pacte, la Constitution prévoit l'applicabilité directe des instruments internationaux dans l'ordre juridique interne et la possibilité d'invoquer les traités devant les tribunaux. En matière de droits de l'homme, les dispositions de la Constitution sont basées sur les instruments régionaux et internationaux auxquels le Kenya est partie. Les juges ont fréquemment invoqué les dispositions du Pacte, par exemple en ce qui concerne les délais de garde à vue ou encore l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

La Commission nationale des droits de l'homme a été restructurée conformément à la nouvelle Constitution. La loi sur la Commission entrée en vigueur à la fin de l'année 2011 a redéfinit sa composition et son mandat. Des amendements ont été apportés en juillet 2012 afin d'assurer la transition entre anciens et nouveaux commissaires.

La discrimination à l'égard des femmes est une réalité, a reconnu la délégation, mais la Constitution prévoit des mécanismes pour résoudre ce problème. Les hommes et les femmes ont droit à l'égalité des chances dans tous les domaines et l'État ne doit pas exercer de discrimination, notamment en raison du sexe. Des mesures de discrimination positive seront prises pour pallier les inégalités dont souffrent les femmes et les filles, a indiqué la délégation. La règle des deux tiers, qui prévoit qu'aucun sexe ne doit représenter plus des deux tiers du Parlement, sera appliquée aux prochaines élections. Pour ce qui a trait à la polygamie, la culture et la tradition sont clairement ancrées dans la Constitution, en tant que pierres fondatrices de la nation et du peuple. Un projet de loi relatif à la famille et au mariage est en cours d'élaboration, en tenant compte des points relevés par le Comité s'agissant de la polygamie. En vertu de la Constitution, tout citoyen de confession musulmane a le droit de pratiquer la polygamie. Dans le projet de loi sur le mariage actuellement en cours d'élaboration, la polygamie est autorisée avec le consentement des autres femmes. La délégation a par la suite expliqué que la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes est menée par la Cour suprême, qui veille à la bonne application des normes inscrites dans la Constitution. Cependant, des exceptions sont prévues en matière civile pour les citoyens de confession musulmane. Dans ce cadre, la délégation a précisé que des mesures ont été prises pour protéger les droits des femmes, en soulignant que ces tribunaux spéciaux sont uniquement compétents pour les questions relatives au statut personnel.

La Constitution abolit toute discrimination en matière civile, dont le mariage et l'héritage. Certaines pratiques traditionnelles néfastes pour les droits des femmes sont également proscrites. Le droit coutumier allant à l'encontre de la Constitution ne peut être imposé à quelqu'un contre son gré, a souligné la délégation. Une loi sur l'enregistrement des terres et une autre relative à la propriété sont entrées en vigueur en 2012, afin de garantir l'égalité des époux pendant le mariage, en cas de dissolution du mariage et de décès d'un des époux.

La délégation a souligné que l'unité de police chargée de la lutte contre le terrorisme n'a pas de pouvoirs spéciaux, mais ses membres ont reçu une formation approfondie s'agissant des défis spécifiques auxquels ils sont confrontés, incluant les droits de l'homme. En réponse à la question d'un expert, la délégation a par la suite indiqué que les autorités n'ont pas été en mesure d'infirmer ou de confirmer les allégations de transferts de prisonniers vers l'étranger et ne peuvent donc prendre position sur la question.

La Constitution prévoit des restrictions aux droits fondamentaux en cas de déclaration de l'état d'urgence. Certains droits protégés par le Pacte ne peuvent toutefois pas faire l'objet de restrictions. La délégation a par la suite indiqué que l'état d'urgence est régi par l'article 58 de la Constitution, qui prévoit que c'est le Président qui doit le proclamer en cas de guerre, catastrophe naturelle ou autre urgence publique, et ce pour une durée maximum de quatorze jours, sauf avec l'accord du Parlement. La Cour suprême peut décider de la validité ou non de la proclamation de l'état d'urgence. La délégation a aussi indiqué que des mesures sont prises pour s'assurer qu'un contrôle des droits de l'homme soit effectué dans toute opération militaire d'ampleur. La sécurité nationale est assujettie à l'autorité du Parlement et qu'elle doit être défendue dans le cadre de la loi et du respect des droits fondamentaux. La sécurité nationale est assujettie à l'autorité du Parlement et qu'elle doit être défendue dans le cadre de la loi et du respect des droits fondamentaux, a fait valoir la délégation à la fin de l'examen.

S'agissant des violences postélectorales qui se sont produites en 2008, 444 enquêtes ont été menées, dont quarante-et-une sont toujours en suspens, il s'agit notamment de cas d'incitation à la violence, d'actes de vandalisme, de violence sexuelle. Le Gouvernement a créé une équipe spéciale qui mène un audit sur l'ensemble des cas recensés en vue de recommander des mesures de médiation ou autres pour régler les différends et d'autres mesures en vue de garantir la non-répétition des faits.

Les allégations d'arrestations, de détentions arbitraires et de mauvais traitements commis par la police ont donné lieu à une réforme des services de police. Le travail en la matière avance, même si les résultats sont lents à se mettre en place. Les exécutions extrajudiciaires sont strictement interdites et des enquêtes sont systématiquement menées. De 2006 à 2009, cinq policiers ont été poursuivis pour de tels actes, trois ont été condamnés et deux acquittés. Des mesures ont été prises pour ériger la torture en crime spécifique et pour réprimer les arrestations arbitraires. La délégation a également indiqué que soixante officiers de police ont été poursuivis pour corruption entre 2008 et 2011 et une commission a été instaurée au sein de la police pour lutter contre la corruption. Pour ce qui est du délai de la garde à vue, il est en principe de vingt-quatre heures mais il peut être étendu à quatorze jours dans des situations exceptionnelles.

Répondant à des questions sur le système judiciaire, la délégation a informé le Comité que des magistrats sont en poste tout au long de l'année, même en période de vacances judiciaires. Les policiers sont par ailleurs tenus de se conformer à la Constitution et à la loi, ainsi qu'aux décisions de justice, a-t-elle souligné.

Le Kenya est partie au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et ses dispositions ont été incorporées à la législation interne. À la fin du dialogue, le Ministre a assuré que son gouvernement coopère pleinement avec la Cour pénale internationale s'agissant des ressortissants kenyans, tout en rappelant que les États africains ont émis des réserves quant à l'impartialité de la Cour pénale internationale.

Portant son attention sur le fléau que constituent les mutilations génitales, la délégation a indiqué que celles-ci sont interdites par la loi, qu'elles soient commises dans le pays ou à l'étranger. L'incitation, la non-dénonciation et la participation à de tels actes sont également punis. En outre, se moquer d'une femme qui n'aurait pas subi de mutilation ou d'un homme l'ayant épousé est puni d'une peine de prison et d'une amende. La Constitution contient des dispositions qui criminalisent indirectement la mutilation génitale féminine, en tant que pratique nocive. En outre, la loi sur les enfants interdit explicitement cette pratique. De même, les mariages forcés et précoces sont prohibés. Un Conseil chargé de la lutte contre les mutilations génitales féminines est chargé de sensibiliser la population et de promouvoir la lutte contre les mutilations, notamment en favorisant le dialogue, en particulier au sein des communautés les plus touchées. En juin 2012, un Plan d'action national a été mis en place pour lutter contre ces pratiques profondément ancrées dans la culture populaire. Le Gouvernement s'engage à éliminer progressivement la pratique des mutilations, a assuré la délégation.

Répondant aux questions sur les conditions de détention, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait élaboré un projet de loi concernant le traitement des personnes privées de liberté.

Le système de justice pour mineurs a été amélioré, notamment en augmentant le nombre de tribunaux pour mineurs à travers le pays, en créant des bureaux spécialisés dans l'enfance au sein des commissariats et en garantissant que les mineurs ne sont pas détenus avec des adultes, grâce à un partenariat avec des organisations non gouvernementales. Un projet de loi sur la justice pour les mineurs sera par ailleurs soumis à l'examen du Parlement à sa session d'automne.

Le projet de loi relatif à la protection de la vie de famille est en cours d'élaboration. Le projet de loi définit en détail la violence familiale (harcèlement, destruction des biens etc.) et prévoit des recours judiciaires et des mesures de protection si nécessaire. Une enquête portant sur la période 2008-2009 contient des données concernant la violence familiale et conclut que la situation socio-économique des femmes influence directement leur risque d'être victime de violence. L'enquête indique en outre que la violence familiale constitue une pratique courante. Concernant les statistiques relevées par l'enquête, trente-neuf femmes se sont dites victimes de violence au cours de l'année 2008, dont trente-sept de violences physiques, y compris sexuelles. Pour ce qui est de la violence contre les hommes, seuls 3% des femmes sondées ont indiqué avoir commis des violences à l'égard de leurs maris.

Un projet de loi relatif à la propriété conjugale est également en cours d'examen. Ce projet de loi permettra de clarifier l'égalité des époux en matière de propriété, y compris pour les mariages polygames. L'objectif est de consolider la législation en matière de mariage et de divorce et de réduire les catégories de mariage de quatre à deux (monogame ou polygame).

Répondant aux questions relatives à la peine de mort, la délégation a indiqué qu'un sondage a relevé que l'écrasante majorité des sondés s'opposent à son abolition. Le Gouvernement sensibilise la population à cette question en encourageant la population à revenir sur ses positions en la matière. Un travail est mené en coopération avec la commission nationale des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales. D'aucun estime que le Kenya a condamné à mort des enfants, mais la délégation a affirme que cela n'a jamais été le cas. Deux délits extrêmement graves sont passibles de la peine capitale, à savoir l'assassinat et le vol à main armé avec circonstances aggravantes. La délégation a indiqué qu'au cours des dernières années, 4000 condamnations à mort ont été commuées en peine de prison à vie. Actuellement, 1552 hommes et trente femmes se trouvent dans le couloir de la mort. Une décision rendue par une cour d'appel au début de l'année 2012 a précisé que même si la peine capitale est légale pour certaines catégories de crimes, elle n'est pas nécessairement automatique. Répondant à une question posée en fin d'examen, la délégation a précisé que les personnes condamnées à mort sont emprisonnées dans des secteurs spécifiques des prisons mais portent les mêmes uniformes que les autres prisonniers.

La Constitution prévoit que toute personne accusée peut prétendre à un procès équitable et à une aide juridictionnelle. Dans une affaire jugée en appel, un tribunal a estimé, en se fondant sur les dispositions de la Constitution et du Pacte, que si un accusé passible de la peine de mort n'a pas les moyens de se défendre, une aide juridictionnelle doit lui être octroyée.

S'agissant du «problème épineux des réfugiés», la délégation a souligné qu'il s'agit d'un fardeau imposé au pays, qui coopère dans ce domaine avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés, notamment pour assurer la sécurité des camps de réfugiés. Des agents de police sont déployés dans les camps afin de garantir la sécurité des réfugiés et des travailleurs humanitaires. La protection des enfants vivant dans les camps relève de responsables spécifiquement chargés de mettre en place des programmes sociaux destinés aux enfants.

Enfin, la délégation a informé le Comité que la Commission vérité et réconciliation a pris du retard dans son travail sur les violences postélectorales de 2008 et qu'elle s'efforce de publier son rapport au plus vite. La délégation a déclaré que la liberté d'expression est un droit fondamental garanti par la Constitution. Celle-ci prévoit toutefois la possibilité de restreindre les droits fondamentaux si nécessaire. Les évènements de 2008 s'étant déroulés avant l'adoption de la nouvelle Constitution, ils n'étaient pas soumis à ces dispositions. Des mesures ont été prises pour former les forces de police à la négociation avec les manifestants, a indiqué la délégation, en relevant que les manifestants ont également des responsabilités, s'ils ne suivent pas les instructions de la police ou s'ils entravent la libre circulation dans l'espace public.

Répondant à des questions sur le système judiciaire, la délégation a notamment indiqué que l'État doit fournir une aide juridique à toute personne dans le besoin en conflit avec la loi. Le pouvoir judiciaire est uniquement soumis au contrôle de la Constitution et des lois, la Constitution prévoit clairement que l'administrateur en chef du pouvoir judiciaire est nommé par une commission indépendante. Le chef du pouvoir judiciaire contrôle les fonds affectés au pouvoir judiciaire, qui s'est élevé cette année à 15 millions de shillings (soit cinq fois plus que l'année précédente). La proportion d'avocats dans la population est de un pour quarante mille, a aussi indiqué la délégation. S'agissant du système judiciaire spécifique aux musulmans, il n'y a pas d'incohérence, a assuré la délégation: les décisions rendues dans ce cadre sont soumises aux règles d'appel habituelles.

En ce qui concerne les mariages et les relations homosexuelles, le Kenya n'a pas l'intention de légaliser l'homosexualité dans un avenir proche. Il s'agit d'une position partagée par le Gouvernement et la population, a précisé la délégation.

La pandémie de sida constitue par ailleurs un fléau pour toute la sous-région dont fait partie le Kenya. La prévalence élevée de sida parmi les homosexuels, travailleurs du sexe et toxicomanes a nécessité des mesures particulières pour ces groupes à risque. La plupart ne souhaite pas bénéficier des services de l'État, mais ceux qui y consentent ont pu bénéficier de l'aide étatique. Pour que les mesures prises soient efficaces, le plan stratégique fait état de la nécessité d'y consacrer 3,5 milliards de shillings, ce qui est un montant très élevé. La communauté internationale a aidé le Kenya à travers des partenariats menés dans le cadre du Plan stratégique de lutte contre le sida.

Aucune agence gouvernementale spécifique n'est chargée du suivi de la situation des minorités, car cette compétence est répartie entre différents ministères. Le Gouvernement est conscient de la vulnérabilité des groupes marginalisés et est en train d'élaborer un Plan d'action pour garantir leurs droits. Une agence de coordination étudie la situation des minorités, en particulier concernant leur accès à la terre.

Un programme de formation aux droits de l'homme des policiers a été mis en place. Un aspirant policier doit connaître les dispositions de la Charte des droits de l'homme figurant dans la Constitution. De plus, la délégation a exprimé l'espoir que les problèmes de comportement de la police seront réglés lorsque l'organe de contrôle de la police sera opérationnel. Pour ce qui est des aspects juridiques et opérationnels, cet organe de contrôle n'a pas encore été doté en personnel et en infrastructure. La délégation a aussi fait valoir que les agents de sécurité doivent être recrutés parmi l'ensemble des composantes de la société kényane.

Répondant à d'autres questions, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement avait élaboré une loi sur l'enregistrement des naissances et des décès, qui est actuellement en cours d'examen. Chaque district est doté de bureaux d'enregistrement. Le nombre de centres d'enregistrement est passé de soixante-neuf en 2009 à cent-douze en 2011. Un système spécifique aux régions désertiques et éloignées a été mis en place. La délégation a par la suite assuré que l'enregistrement des naissances des enfants nés sur le sol kenyan est généralisé, y compris dans les camps de réfugiés.

Le Code de conduite instauré en 2006 pour protéger les enfants de l'exploitation sexuelle dans le cadre de l'industrie du tourisme a été signé par la moitié des hôtels de la côte.

Conclusion de la délégation

M. WAMALWA a déclaré en conclusion que les recommandations qui seront émises par le Comité constitueront une ligne directrice très utile pour les autorités kenyanes, qui sont fermement engagées à réaliser l'ensemble des droits de l'homme. Le Ministre kenyan de la justice a également estimé que l'interaction avec le Comité doit se faire dans une perspective à long terme. Relevant que des élections générales auraient lieu bientôt, il a exprimé l'espoir que le nouveau cadre législatif et institutionnel en vigueur permettrait d'éviter les violences commises à la suite des précédentes élections. Pour conclure, le Ministre a appelé la communauté internationale à soutenir le Kenya pour la gestion des camps de réfugiés et pour lutter contre la piraterie et le terrorisme.

Conclusions de la Présidente

MME ZONKE ZANELE MAJODINA, Présidente du Comité, s'est félicitée de la promulgation de la nouvelle Constitution qui contient une Charte des droits de l'homme et du fait que la législation kenyane respecte quasiment l'ensemble des dispositions du Pacte. Elle a relevé les préoccupations des experts relatives aux violences postélectorales et aux lacunes législatives en matière de lutte contre la discrimination. La Présidente a en outre évoqué les autres thèmes qui ont été abordés au cours des discussions, comme la lutte contre l'impunité, le maintien de la peine de mort, la pratique de la torture, les exécutions extrajudiciaires et la situation des homosexuels. «Disposer d'un cadre constitutionnel solide est une chose, mais garantir et concrétiser les dispositions constitutionnelles en est une autre», a-t-elle souligné. Mme Majodina a conclu en relevant que le Kenya a encore beaucoup de chemin à parcourir, notamment en matière d'accès à la justice et de réalisation des droits proclamés par la nouvelle Constitution.

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