Le Comité des droits de l'homme examine le rapport des Maldives

Comité des droits de l'homme
13 juillet 2012

Le Comité adopte une déclaration suite à l'examen du rapport sur le renforcement des organes conventionnels

Le Comité des droits de l'homme a examiné, au cours de trois séances successives tenues hier et aujourd'hui, le rapport initial des Maldives sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport des Maldives a été présenté par le Ministre de l'intérieur, M. Mohamed Jameel Ahmed, qui a déclaré que des progrès considérables ont été réalisés pour garantir les droits fondamentaux de l'ensemble de la population des Maldives. Les premières élections libres ont été organisées, l'inéligibilité des femmes à la présidence de la République a été abrogée, des dispositions ont été prises pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et une Commission des droits de l'homme a été mise sur pied. Au vu de la rapidité de la transition démocratique, ces nouveaux organes ont cependant connu des contraintes importantes, a reconnu le Ministre. Il a également évoqué la feuille de route établie par le Gouvernement, qui contient de nombreux engagements, dont la restauration de la confiance de la population dans les institutions démocratiques en garantissant l'état de droit, le respect de la Constitution et des droits de l'homme, la poursuite des efforts de réforme du pouvoir judiciaire, la sauvegarde de la liberté des médias et la tenue d'élections libres en 2013.

La délégation des Maldives était en outre composée de la Ministre d'état aux affaires étrangères et de la Représentante permanente des Maldives auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et d'autres membres de la Mission. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant notamment de l'articulation des dispositions du Pacte au droit islamique et de l'applicabilité directe du Pacte. Le manque d'indépendance et de ressources du pouvoir judiciaire a été souligné par plusieurs experts. Les experts ont aussi fait part de leur préoccupation quant aux discriminations qui subsistent à l'égard des femmes. Des membres du Comité se sont également inquiétés de ce qui semble être une pratique systématique de la torture, tout en reconnaissant les efforts des autorités pour lutter contre ces fléaux.

À l'issue de l'examen du rapport, la Présidente du Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, s'est félicitée du fait que, malgré les évènements difficiles qui ont eu lieu au début de l'année, les Maldives ont pu présenter leur rapport initial. Elle a par contre relevé les préoccupations des experts au sujet de l'indépendance et de l'impartialité du pouvoir judiciaire, qui est crucial pour que les Maldives puissent poursuivre et mener à bien leur transition démocratique, et s'agissant de cas de torture et de détentions arbitraires. Elle a exprimé l'espoir que les autorités des Maldives seront à même de prendre au sérieux les dispositions des instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels elles sont parties et de s'y conformer pleinement.

Le Comité présentera des observations finales sur le rapport des Maldives à la fin de la session, le vendredi 27 juillet 2012.

À la fin de la séance de jeudi après-midi, le Comité a par ailleurs repris l'examen du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le renforcement des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme et adopté le texte d'une déclaration préliminaire sur ce rapport qui sera mis à disposition du public ultérieurement.

Lors de sa prochaine séance publique, lundi prochain à 10 heures, le Comité aura un échange avec des représentants du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones. Il entamera dans l'après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport de l'Arménie (CCPR/C/ARM/2-3).

Présentation du rapport des Maldives

Le rapport initial des Maldives (CCPR/C/MDV/1) a été présenté par le Ministre de l'intérieur, M. MOHAMED JAMEEL AHMED, qui a affirmé que des progrès considérables ont été réalisés pour garantir les droits fondamentaux de l'ensemble de la population des Maldives. Depuis l'adoption de l'agenda de réforme et de la nouvelle Constitution, de nombreuses mesures importantes ont été adoptées pour renforcer les droits de l'homme. Les premières élections libres ont été organisées, l'inéligibilité des femmes à la présidence de la République a été abrogée, des dispositions ont été prises pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et une Commission des droits de l'homme a été mise sur pied. Au vu de la rapidité de la transition démocratique, ces nouveaux organes ont connu des contraintes importantes. Bien que les Maldives aient fait des progrès considérables en ratifiant plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme et en présentant des rapports périodiques aux organes conventionnels.

Le Ministre a ensuite rappelé les évènements récents qui ont conduit à des changements majeurs dans le pays. L'ancien Président Nasheed ayant démissionné, c'est le Vice-président qui lui a succédé, conformément à la Constitution. Cependant, bien que conforme aux dispositions légales, des voix se sont élevées au sein de la population des Maldives pour contester la légitimité du nouveau Président, M. Mohammed Waheed. Ce dernier a donc établi une Commission nationale d'enquête sur les évènements ayant conduit à la démission de l'ancien Président. Cette Commission mène actuellement ses travaux et des résultats sont attendus d'ici à la fin août.

Lors de sa prise de fonction, le Président Waheed a établi une feuille de route contenant notamment les engagements suivants: la restauration de la confiance de la population dans les institutions démocratiques en garantissant l'état de droit, le respect de la Constitution et des droits de l'homme, la poursuite des efforts de réforme du pouvoir judiciaire, la sauvegarde de la liberté des médias et la tenue d'élections libres en 2013.

Les Maldives ont adopté une nouvelle Constitution en 2008, qui contient notamment une disposition prévoyant que les instruments juridiques internationaux doivent être incorporés dans la législation nationale. Le Ministre a ajouté qu'un nouveau projet de loi antiterroriste conforme au droit international des droits de l'homme et rédigée en 2008 est actuellement examinée par le Bureau du Procureur. En outre, un nouveau code pénal a été rédigé, mais il est soumis à l'examen du Parlement depuis plusieurs années, ce qui constitue un problème pour l'ensemble du pouvoir judiciaire. Le Président Waheed a exprimé l'espoir que ce nouveau code soit adopté avant les prochaines élections.

D'importants progrès ont été accomplis en matière d'égalité des sexes et de lutte contre la discrimination, a affirmé M. Jameel, qui a notamment fait valoir qu'une loi contre la violence domestique a été adoptée en 2012 et qu'une politique nationale pour l'égalité des sexes a été mise en œuvre.

Depuis la récente transition démocratique, les Maldives ont pris une position claire contre la torture et les mauvais traitements. À l'heure actuelle, les prisons des Maldives respectent les règles minima pour le traitement des détenus et le Gouvernement continue à faire tous les efforts nécessaires pour poursuivre l'amélioration des conditions carcérales et la modernisation du système pénitentiaire. Le pays a en outre rétabli ses programmes de libération sous caution et de réintégration des anciens détenus.

Le Ministre a souligné que les Maldives ont émis une réserve à l'article 18 du Pacte relatif à la liberté de croyance. L'islam est en effet la base de la législation des Maldives, qui est un pays entièrement et exclusivement musulman. Toutefois, en pratique, les étrangers peuvent pratiquer en privé d'autres religions.

Le droit de manifester est garanti aux Maldives et des manifestations ont d'ailleurs lieu quotidiennement dans la capitale, Male. La liberté de la presse a également été renforcée au cours des dernières années, mais le Ministre a reconnu que beaucoup reste à faire dans ce domaine. Une loi instituant le Conseil des médias a été adoptée et l'exécutif a transmis le contrôle de la télévision nationale à une autorité indépendante et fait tous les efforts pour assurer que les journalistes pourront travailler dans la sérénité au cours des prochaines élections générales.

MME IRUTHISHAM ADAM, Représentante permanente des Maldives auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, présentant les réponses aux questions envoyées par le Comité aux autorités maldiviennes, a indiqué que les normes du Pacte sont appliquées par l'intermédiaire de la législation interne des Maldives. La nouvelle Constitution de 2008 a par ailleurs établi une Commission des droits de l'homme, une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, a-t-elle ajouté. Cette Commission indépendante est chargée de mener des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme.

D'après la Constitution, nul ne doit être victime de discrimination fondée sur le sexe, l'âge ou l'origine, entres autres. Les personnes handicapées ne doivent pas non plus faire l'objet de discrimination. L'égalité des sexes a beaucoup progressée et un nouveau Ministère pour la famille et la parité des hommes et des femmes a été mis en place. Le Gouvernement promeut actuellement l'intégration des questions de genre dans tous les domaines de la société. Des mesures ont été prises pour renforcer le rôle des femmes dans la sphère publique et pour qu'elles puissent accéder à des postes de responsabilité dans le secteur public. La loi sur l'emploi interdit la discrimination, notamment des femmes, à l'embauche et en matière salariale.

Le moratoire sur la peine de mort est toujours en place. Par ailleurs, les mauvais traitements infligés par des agents d'application de la loi sont strictement interdits par la loi sur la police et des sanctions sont appliquées le cas échéant.

Le Gouvernement est pleinement engagé à lutter contre la violence faite aux femmes et les chiffres disponibles ne reflètent pas toujours l'ampleur du problème. Une loi a donc été adoptée pour encourager les femmes à déposer plainte lorsqu'elles sont victimes de violence. D'après la loi, le témoignage d'une femme a la même valeur que celui d'un homme, sauf en matière d'adultère, a indiqué Mme Adam. En 2008, la loi a été amendée pour garantir les poursuites contre les auteurs de violences conjugales. Une loi sur l'interdiction du harcèlement sexuel sera présentée à l'examen du Parlement cette année.

Pour ce qui est des châtiments corporels, ils sont interdits aussi bien à l'école que dans les foyers. Une campagne d'information sera menée à ce sujet l'année prochaine. Le Gouvernement se penche aussi sur la question du recours à la violence pour obtenir des preuves. Les autorités œuvrent à une réforme du système de justice pénale pour s'assurer que les jugements sont fondés sur des faits concrets. Par ailleurs, les gardes à vue ne peuvent excéder 24 heures et toute prolongation doit être décidée par un tribunal.

Les détenus mineurs sont désormais séparés des adultes, tout comme les personnes en détention provisoire des condamnés. Selon la Constitution de 2008, chacun a droit à une aide juridictionnelle, qui est automatique pour les personnes accusées de crimes graves qui n'ont pas les moyens d'engager un avocat.

Le Gouvernement est fermement engagé en faveur de l'indépendance de chaque pouvoir. D'importants problèmes restent toutefois à régler, a reconnu Mme Adam. L'un des objectifs est notamment de réformer le code de procédure et d'assurer l'impartialité du pouvoir judiciaire.

Les autorités travaillent actuellement à un projet de loi interdisant toute forme de traite des personnes ou de travail forcé. Une unité spécialisée a été mise en place pour lutter contre la traite des êtres humains et mieux protéger les victimes. En 2011, un accord a été passé avec l'Organisation internationale pour les migrations à ce sujet. L'ambassadrice a annoncé, en conclusion, l'intention des Maldives de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Les réponses écrites des Maldives à une liste de questions (CPR/C/MDV/Q/1) du Comité figurent au document CCPR/C/MDV/Q/1/Add.1 (en anglais).

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

S'agissant du cadre général d'application du Pacte, un membre du Comité a souhaité obtenir plus d'information sur le statut du Pacte dans le droit interne des Maldives, s'agissant notamment de l'applicabilité directe des dispositions du Pacte. Il s'est également dit préoccupé par le fait que les dispositions du Pacte n'ont pas été pleinement incorporées à la Constitution, notamment s'agissant de l'interdiction de la discrimination fondée sur la religion ou la langue.

Un expert a relevé deux tendances contradictoires dans la Constitution des Maldives: d'une part, la reconnaissance des droits fondamentaux, d'autre part, les dispositions découlant de la culture islamique. Le statut de la religion dans la Constitution détermine l'ensemble des autres questions, car il a une influence directe sur l'égalité des sexes, sur les droits de l'enfant, sur le Code pénal, sur la liberté d'expression. L'expert a souligné que tous les pays musulmans font des efforts pour concilier les droits fondamentaux universels et les préceptes de l'islam. Un membre du Comité, relevant l'absence d'applicabilité directe du Pacte, a constaté que l'application des droits contenus dans le Pacte est assujettie au droit islamique. Concernant l'invocation du Pacte devant les tribunaux, il serait utile de former les praticiens du droit aux dispositions du Pacte. Un membre du Comité a relevé que l'article 10(a) de la Constitution des Maldives prévoit que l'islam doit être l'une des bases de la législation, et non l'unique source, en demandant si la traduction de cette disposition dont il a connaissance était exacte.

Par ailleurs, un expert a relevé que la population des Maldives représente diverses cultures et religions, notamment de pays d'Asie du Sud, et n'est pas aussi homogène qu'indiqué par la délégation. La Constitution doit donc protéger l'ensemble des personnes sur le sol des Maldives, quelle que soit leur religion, a-t-il conclu.

Un autre expert a relevé que nul ne peut acquérir la nationalité des Maldives si elle n'est pas de confession musulmane. Il a souhaité obtenir plus d'information sur le sort réservé à un citoyen musulman qui se convertirait à une autre religion, s'il serait passible de sanctions en plus d'être déchu de sa nationalité. Cela serait en contradiction avec les dispositions du Pacte, même en tenant compte de la réserve à l'article 18 du Pacte, a-t-il estimé. Il a exprimé l'espoir que la réserve sur l'article 18 sera entièrement levée, d'autant plus qu'elle n'est pas suffisamment spécifique et transparente. Cette réserve a des conséquences sur d'autres articles du Pacte, notamment les articles 2 et 27 qui prévoient l'interdiction de la discrimination fondée sur la religion. De plus, les élèves n'ont pas le choix de ne pas assister à l'enseignement islamique, qui est obligatoire, a-t-il relevé.

Un expert a souhaité avoir des précisions sur le statut de la Commission nationale des droits de l'homme, estimant que la Commission devait étendre son mandat pour couvrir l'ensemble des droits de l'homme et permettre aux non-musulmans de siéger en son sein. S'agissant de l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme, un expert a souhaité savoir si son budget était soumis au contrôle parlementaire. Il a aussi été demandé pour quelle raison les membres de la Commission nationale des droits de l'homme devaient nécessairement être de confession musulmane. Un membre du Comité s'est inquiété du maintien de la réserve des Maldives à l'article du Pacte portant sur la liberté de croyance.

Un expert s'est félicité des progrès accomplis par les Maldives et du retrait de la réserve à l'article 7 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, notant cependant que des obstacles continuent de se dresser à la participation des femmes à la vie publique. Les progrès constatés sont lents, a-t-il ajouté. Peu de juges sont des femmes, et peu d'entre elles sont représentées au Parlement. Des stratégies contre les stéréotypes négatifs doivent être mise en œuvre pour encourager la participation des femmes, notamment par des campagnes de sensibilisation. La discrimination engendre la violence, a conclu cet expert.

Un membre du Comité a demandé si les Maldives considèrent que le traitement différencié entre hommes et femmes en matière civile, notamment en ce qui concerne l'héritage, est compatible avec ses obligations issues du Pacte. Un autre a souligné que l'interdiction faite aux femmes de se marier avec des étrangers n'est pas acceptable au regard du Pacte. Se félicitant de l'abolition de la discrimination entre hommes et femmes en matière d'héritage foncier, un expert s'est demandé si les Maldives allaient proscrire toute discrimination entre hommes et femmes qui pourraient subsister.

Un membre du Comité a salué l'adoption d'une loi contre la violence conjugale, et a demandé quelles étaient les peines encourues. Il a aussi voulu savoir si le viol conjugal est proscrit par la loi. Il a également souhaité savoir si des refuges existaient pour les femmes victimes de violence ou de la traite.

L'expert a demandé si les lois pénales des Maldives permettent l'application des châtiments corporels et si oui lesquels. Un autre membre du Comité a souhaité obtenir des précisions sur les catégories de crimes punis de coups de fouet. Il a estimé que cette pratique devait être abolie.

Un expert a demandé s'il était possible de déposer des plaintes contre les agents chargés de l'application de la loi en cas de mauvais traitements et si des indemnisations sont prévues pour les victimes de mauvais traitements avérés. Un expert a porté son attention sur la grande disparité existant entre le nombre de cas de torture et le nombre de procédures effectivement engagées, en particulier pour la période allant de 1978 à 2008. Une commission devrait être établie pour s'assurer que le Parquet soit saisi de ces affaires et pour que des peines pénales et des indemnisations soient prononcées dans les cas avérés. Un expert s'est aussi inquiété d'informations fournies par certaines organisations non gouvernementales selon lesquelles les autorités ne faisaient pas assez d'effort pour lutter contre les pratiques répressives de la police, dont sont notamment victimes les opposants politiques. Un autre expert a souhaité obtenir plus d'informations sur les conditions régissant le système pénitentiaire et en particulier la séparation des détenus selon leur âge et leur sexe. Un expert a demandé si les pratiques abusives, comme la détention au secret, sont aujourd'hui proscrites et si le projet de loi sur l'aide juridictionnelle allait aboutir prochainement.

Des membres du Comité ont appelé les Maldives à adopter une loi abolissant définitivement la peine de mort. Un expert a demandé si la peine de mort était encore prononcée par les tribunaux. L'augmentation de la criminalité ne justifie pas le recours à la peine de mort, a-t-il relevé, mentionnant que toutes les études concluent à l'absence d'effet dissuasif de la peine de mort. Au contraire, un système judiciaire efficace constitue le meilleur moyen de dissuader la commission d'infraction.

Un autre membre du Comité s'est inquiété des conditions d'organisation des prochaines élections générales en 2013. La polarisation du pays est telle qu'il faudra préparer la population pour éviter des affrontements entre le camp des vainqueurs et celui des perdants après les prochaines élections, a-t-il estimé. Un expert a demandé des précisions sur les règles régissant les partis politiques.

Un membre du Comité a précisé que l'article 20 du Pacte prévoit que les États parties doivent interdire toute incitation à la haine ou à la violence. Des incidents de haine religieuse ont eu lieu sans que des enquêtes ne soient menées, a-t-il souligné. Il a demandé quelles mesures étaient prises pour lutter contre ce phénomène.

Un expert a relevé que le rapport des Maldives mentionne l'absence de statistiques sur la traite des personnes, alors que le rapport de la Commission nationale des droits de l'homme contient des données précises à ce sujet. Un plan national de lutte contre la traite a été mis en place, mais on ne peut pas éradiquer un problème si l'on n'en connaît pas les tenants et les aboutissants, a-t-il estimé. Un autre membre du Comité a souhaité obtenir des informations sur le plan de lutte contre la traite et si des mesures avaient été prises pour identifier les victimes de la traite, en particulier parmi les populations vulnérables, comme les migrants et les femmes, et pour s'assurer que les employeurs ne poussent pas les migrants à se trouver dans des situations de traite.

Un expert s'est aussi inquiété du fait que plus de 30 000 travailleurs migrants seraient sans papiers, ce qui constitue un contingent très élevé au regard de la population du pays. Un expert a demandé si les Maldives avaient l'intention de ratifier la Convention de 1951 sur les réfugiés et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. S'agissant des réfugiés, il a demandé si des garanties existaient pour éviter l'extradition d'une personne vers un pays où il serait susceptible d'être victime de mauvais traitements.

Un expert a évoqué la situation relative à la liberté d'expression, en se référant aux violations de la liberté de la presse constatées les deux dernières années et mentionnées par le rapport de la commission nationale des droits de l'homme. Il a demandé aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour faire toute la lumière sur ces affaires. Aux Maldives, le droit à la liberté d'opinion et d'expression est limité par les principes islamiques, a-t-il été relevé. Un expert a aussi relevé que les manifestations étaient parfois interrompues et que certaines personnes étaient interdites d'y participer. Un membre du Comité s'est inquiété d'informations faisant état d'attentats commis contre des journalistes, en demandant si des enquêtes avaient été menées et des condamnations prononcées.

Un membre du Comité a relevé que la liberté religieuse des non-musulmans vivant en pays musulman ne pose pas de problèmes, mais il existe des problèmes concernant le changement de religion des musulmans. L'article 18 du Pacte protège les convictions théistes, non-théistes ou athées, et le Comité estime que chacun a le droit de substituer à sa conviction actuelle une autre conviction. L'expert a donc demandé comment les Maldives concilient cette interprétation du Pacte par le Comité et les dispositions constitutionnelles qui n'autorisent pas les citoyens des Maldives à changer de religion.

S'agissant du système judiciaire, un expert a déclaré que le Comité a été saisi d'informations selon lesquelles six des sept juges de la Cour suprême sont des experts de la charia et non du droit commun. Si cette affirmation était avérée, l'expert a demandé ce que les autorités avaient l'intention de faire pour traiter ce problème. Un expert a souhaité obtenir plus d'informations sur l'application des décisions judiciaires définitives concernant des membres de l'exécutif et a demandé si des mesures allaient être prises pour s'assurer que les décisions de justice s'appliquent à tous sans discrimination.

Un membre du Comité a relevé que loi criminalise explicitement l'homosexualité, ce qui n'est pas acceptable au regard du Pacte. Un autre expert a exprimé l'espoir que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle sera proscrite à l'avenir.

Un expert a souhaité obtenir plus d'information au sujet des déplacements de population, présents ou futurs, en raison de l'élévation du niveau de la mer. Il a demandé si les réinstallations dans d'autres îles seront volontaires. Un autre expert a rappelé le lien important qui existe entre le changement climatique et les droits de l'homme, avant de demander quel était l'état d'avancement des travaux du Conseil des droits de l'homme relatifs à l'initiative des Maldives faisant le lien entre droits de l'homme et changement climatique.

Un expert a estimé qu'il serait utile que le Gouvernement saisisse l'occasion de cette présentation de rapport pour réaffirmer sa volonté de protéger la société civile.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des experts sur le cadre général d'application, la délégation a assuré que les droits de l'homme sont largement reconnus dans la Constitution des Maldives et qu'il n'y pas de contradiction majeure entre ces droits fondamentaux, universellement reconnus, et le droit islamique tel qu'il est pratiqué aux Maldives, pays musulman. La Constitution prévoit en outre que les droits qu'elle garantit doivent être interprétés de façon à ne pas contredire la jurisprudence islamique mais également de façon à prendre en compte la réalité d'une société démocratique moderne, a-t-elle souligné. Il faut comprendre que cette Constitution, rédigée à l'aide d'experts occidentaux, est adaptée à un pays comme les Maldives, qui est homogène au niveau de langue et de la religion. À ce propos, une loi prévoit que chaque citoyen maldivien est musulman.

La délégation a par la suite précisé que l'islam sunnite est la religion officielle de l'État et que l'islam est la source principale de toutes les lois nationales. La question de la déchéance de la nationalité en raison du fait qu'un citoyen est non-pratiquant ne s'est jamais posée, par contre l'obtention de la nationalité est effectivement liée à la confession, ce qui pourrait peut-être poser problème à l'avenir, a-t-elle reconnu. Par ailleurs, en tant que pays musulman, les Maldives n'autorisent pas l'homosexualité. Les chiffres montrent cependant un faible nombre de poursuites pour ce délit.

Pour ce qui est de l'applicabilité directe du Pacte, la délégation a souligné que les dispositions du Pacte sont applicables si elles ont été incorporées dans la législation nationale, afin de ne pas imposer des obligations à la population sans consulter le Parlement. Néanmoins, un tribunal a récemment jugé qu'une arrestation et la détention qui s'en est suivi était arbitraire en se fondant sur les dispositions du Pacte, et a ainsi décidé que les victimes devaient être indemnisées, a-t-elle mentionné.

La Constitution des Maldives prévoit une séparation stricte entre les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif, a-t-elle indiqué. La prescription n'est pas prévue par la loi, et une juridiction - pénale ou civile - peut être saisie à tout moment. En particulier, le droit à une indemnisation ne peut s'éteindre. Cependant, le budget national étant déficitaire, les indemnisations peuvent tarder à se concrétiser.

Répondant aux experts qui se sont étonnés de la durée excessive de l'examen des projets de lois, la délégation a expliqué que le Président ne dispose pas de majorité parlementaire, qui est constituée de multiples coalitions. C'est ce qui explique que les procédures d'adoption des textes de loi trainent en longueur.

Concernant la préparation et la présentation des rapports périodiques aux organes conventionnels, il s'agit d'une tâche qui demande beaucoup de ressources. Un rapport a été présenté au Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale l'an passé et la délégation présente aujourd'hui devant le Comité confirment l'engagement des Maldives à remplir leurs obligations internationales. Le Chef de la délégation a aussi rappelé que le pays traversait une transition démocratique très rapide et qu'il était confronté à de nombreux défis dans tous les domaines.

La délégation a indiqué que des non-musulmans peuvent être représentés au sein de la Commission nationale des droits de l'homme, mais les personnalités de la société maldivienne ont historiquement été musulmanes. Les migrants n'ont généralement pas l'intention de s'installer aux Maldives et ils ne sont donc pas intéressés à acquérir la nationalité maldivienne, a ajouté la délégation.

Sur la question de la peine de mort, la délégation a relevé que la pratique n'a pas changé. Toutefois, une recrudescence de la criminalité est actuellement constatée. Par exemple, sept homicides ont été commis l'an dernier dans un pays peuplé de 350 000 personnes seulement et le trafic de drogue est en recrudescence. En conséquence, des voix s'élèvent dans la société pour demander des nouvelles solutions à l'augmentation des délits, c'est pourquoi un nouveau Code pénal est en cours d'élaboration. Par ailleurs, le moratoire sur la peine capitale en vigueur est officieux, a précisé la délégation, ajoutant que les autorités sont inquiètes de la résurgence de la criminalité, qui pousse la population à se positionner en faveur de la peine de mort.

Chaque pays musulman cherche une solution progressiste au problème de la répartition de l'héritage. Les Maldives étant un pays musulman, toute disposition légale doit être compatible avec les dispositions du droit islamique. Cependant, en matière foncière, la loi prévoit qu'il ne doit pas y avoir de discrimination entre hommes et femmes. Dans un pays où l'eau est plus abondante que la terre, cette disposition a une importance cruciale, a-t-elle souligné. Par exemple, lorsqu'une femme décède et que seules des femmes sont héritières, sa terre leur revient, ce qui constitue un grand progrès. En tout état de cause, la pratique en matière partage de l'héritage veut que la répartition entre frères et sœurs se fasse à parts égales. La délégation a assuré que des progrès ont été accomplis en matière d'égalité des sexes, mais a reconnu que ceux-ci sont assez lents. La représentation des femmes au Parlement reste faible, mais elles sont mieux représentées au sein des conseils municipaux. En outre, des femmes ont été nommées à des postes de juge dès 2007, a indiqué la délégation. En réponse à d'autres questions, la délégation a reconnu que, dans certains cas, le témoignage d'une femme n'a pas autant de valeur que celui d'un homme.

Des initiatives ont été lancées afin de promouvoir le travail des femmes et de lutter contre la violence domestique en s'appuyant sur la prévention, la responsabilité des agents d'application de la loi et la mise en place de procédures pénales, et la réinsertion des victimes. La législation ne résoudra pas tous les problèmes, et l'accent est mis sur la formation et la sensibilisation.

Par ailleurs, la loi relative aux enfants interdit clairement les châtiments corporels sur les mineurs, qui ne constituent pas une pratique courante aux Maldives. La délégation a déclaré que la flagellation est une pratique en vigueur aux Maldives, mais que l'amputation et la lapidation sont tombées en désuétude depuis longtemps. La société évolue et les sanctions prévues par le droit islamique sont interprétées de manière conforme à l'opinion de la société, a-t-elle souligné. En réponse à d'autres questions, la délégation a par la suite reconnu que les châtiments corporels ne sont pas précisément proscrits par la loi, ajoutant toutefois qu'il s'agit d'un problème marginal.

S'agissant de la répression de la violence policière, outre la Commission des droits de l'homme, la Commission d'intégrité de la police est compétente pour poursuivre en justice les responsables de mauvais traitements. Fondée sur la loi sur les services de police, la Commission d'intégrité fonctionne de manière indépendante et peut intenter des procès civils ou pénaux. Cette commission a été établie pour enquêter sur toute allégation de mauvais traitement par les agents d'application de la loi. Des lois ont également été instaurées afin de faire évoluer la situation relative à la torture et aux mauvais traitements. En outre, la Constitution interdit désormais l'arrestation et la détention arbitraires, car des errements en la matière ont été constatés par le passé.

La délégation a par la suite indiqué que l'une prolongation sans inculpation préalable de la garde à vue est une pratique anticonstitutionnelle et le Gouvernement s'efforce de veiller à ce que toutes les institutions disposent des ressources nécessaires pour agir dans le cadre légal. En vertu de la Constitution, personne ne saurait être détenu pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été présenté à un magistrat. Toute personne détenue en garde à vue doit être déférée devant un magistrat, qui doit prendre une décision de placement en détention provisoire, le temps de mener les enquêtes nécessaires. Le prévenu doit en outre bénéficier d'un procès le plus rapidement possible. Cela ne constitue cependant pas encore la pratique systématique, principalement en raison du manque de ressources et des bouleversements induits par la nouvelle Constitution de 2008. Reconnaissant que certaines personnes sont détenues sans inculpation pendant des mois, la délégation a souligné qu'il s'agit d'une pratique parfaitement illégale. Des efforts importants sont faits pour réformer le système judiciaire, a-t-elle ajouté. Notamment, le projet de loi sur la validité des éléments de preuve est en cours d'examen.

S'agissant du système pénitentiaire, une distinction claire est faite entre inculpé et condamné. Les hommes et les femmes sont également détenus dans des locaux distincts. À l'avenir, une distinction sera faite selon la gravité des crimes commis. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, peu a été fait pour améliorer le système pénitentiaire, a reconnu la délégation. Le Gouvernement est conscient de la surpopulation carcérale, et du fait que les infrastructures pénitentiaires ne suffisent pas. De nouvelles prisons seront construites, notamment grâce au soutien financier du Gouvernement chinois, et celles existantes seront améliorées.

Concernant la liberté de religion, le fait que la législation prévoie que les Maldives sont un pays musulman correspond à la volonté du peuple. Cependant, cela n'empêche pas les étrangers de pratiquer leur religion librement. Pour ce qui est de l'octroi de la nationalité, les étrangers doivent être de confession musulmane pour être naturalisés. Mais personne ne peut être privé de sa nationalité en raison de sa religion. En réponse à la question d'un expert, la délégation a indiqué que tout Maldivien peut se marier avec une femme non-musulmane si elle est d'une religion dite du Livre. Elle pourra s'établir aux Maldives et jouir du droit de la famille.

Les crimes de haine ont augmenté au cours des trente dernières années, en particulier dans les régions méridionales du pays, a déclaré la délégation. Des victimes attendent toujours leur indemnité et la création d'une commission chargée de traiter ce problème pourrait être utile, a reconnu le Ministre maldivien de l'intérieur, avant d'ajouter que la proposition du Comité serait dûment relayée aux autorités compétentes.

En ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains, les Maldives s'attaquent à l'ensemble des dimensions du problème, qu'elles soient juridique, économique ou sociale. Les autorités sont conscientes du fait que les Maldives sont considérées comme l'un des pays où ce phénomène est le plus courant. Un projet de loi est en cours de rédaction avec le concours du Procureur général australien et il sera prochainement présenté au Parlement pour adoption. Un plan d'action et une unité spécialisée ont en outre été mis en place pour lutter contre la traite, mais il n'existe pas encore de foyer dédié à l'accueil des victimes de la traite.

Au sujet des migrants qui séjournent de façon prolongée sur le territoire, une amnistie a été offerte à toutes les personnes séjournant illégalement aux Maldives, qui seront renvoyées dans leur pays d'origine aux frais du Gouvernement. Seules huit personnes sont restées sur le territoire, dans des foyers, pour assurer leur sécurité dans l'attente d'un règlement de leur situation.

La liberté d'expression et des médias est prévue aux articles 28 et 29 de la Constitution. Des délits graves ont été commis contre la presse libre sous la présidence de Mohamed Nasheed. Des médias ont subis des attaques et des journalistes ont été agressés pour contraindre la presse à s'autocensurer. La Constitution prévoit clairement la liberté d'assemblée et celle-ci est largement respectée. Des manifestations ont lieu quotidiennement dans la capitale, Male, a réitéré la délégation. Elle a par la suite précisé que la liberté de manifester pacifiquement est garantie, même si les manifestations qui troublent l'ordre public ne sont pas tolérées. En outre, les conditions précises de manifester (heures, lieux, sûreté) devront être indiquées. Tout en protégeant ce droit, le Gouvernement veillera à ce que les manifestants puissent l'exercer dans le respect du reste de la communauté.

Le pouvoir judiciaire est totalement indépendant des autres pouvoirs et l'exécutif n'a pas de droit regard sur la nomination des magistrats et des juges. Ces derniers sont formés dans une école de droit spécifique et la plupart perfectionnent leur formation à l'étranger, pour ce qui est des juges de la Cour suprême, ils ont été formés dans différents systèmes juridiques. L'aide juridictionnelle est un droit fondamental pour tous les citoyens et un projet de loi est en cours de préparation par le Bureau du Procureur général et il sera soumis sous peu au Parlement. Le Gouvernement va procéder à une réforme de la Commission des services judiciaires, notamment concernant sa composition.

S'agissant des préoccupations exprimées quant à la haine religieuse, la délégation a relevé que l'islam a une grande tolérance pour les autres religions. La question religieuse est instrumentalisée à des fins politiques par les opposants au Gouvernement actuel, phénomène inacceptable.

Répondant à des questions sur les conséquences du changement climatique pour le Maldives, la délégation a assuré qu'aucune politique de réinstallation coercitive d'une île à l'autre n'a jamais été mise en œuvre. Le pays est un petit État insulaire en développement, et sur les 1099 îles de l'archipel, seule deux ne sont pas habitées. Le Gouvernement s'est engagé à formuler un plan afin de permettre à toutes les iles de bénéficier des services de base, comme l'eau potable. Il est vrai que certaines populations se sont volontairement déplacées d'une île à l'autre, a-t-elle précisé.

En réponse à une question sur l'égalité de tous devant la loi, la délégation a assuré que le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre tout jugement prononcé contre un membre de l'exécutif. En outre, l'État protégera la sécurité de tout citoyen qui serait l'objet de menaces, sans discrimination et quelle que soit leur affiliation politique, en assurant notamment une garde rapprochée.

Conclusions de la Ministre d'État des affaires étrangères des Maldives

MME DUNYA MAMOON, Ministre d'État aux affaires étrangères des Maldives, a déclaré que les Maldives s'engageaient à incorporer le droit international qui s'impose au pays dans son droit interne, dans le respect du droit islamique moderne. Elle a souligné l'importance de concilier foi islamique et plaine jouissance des droits contenus dans le Pacte. Elle a exprimé l'espoir que le Comité et la communauté internationale pourront appuyer les efforts des Maldives pour protéger et promouvoir l'ensemble des droits de l'homme. Le succès de la présentation du rapport initial dépendra du degré de mise en œuvre des recommandations qui seront faites par le Comité, a noté la Ministre, avant d'ajouter qu'un travail intense sera fait avec les Commissions et le Parlement pour accélérer l'adoption de législations renforçant les droits de l'homme et leur application. Elle estimé que ce qui a été réalisé au cours des dernières années est remarquable, tout en regrettant le niveau de tension et d'amertume qui subsiste au sein de la population des Maldives.

Conclusions de la Présidente

MME ZONKE ZANELE MAJODINA, Présidente du Comité, s'est félicitée du fait que, malgré les évènements difficiles qui ont eu lieu au début de l'année, les Maldives ont pu présenter leur rapport initial. Cet échange fructueux a permis aux membres du Comité d'exprimer un certain nombre de préoccupations, notamment au sujet des réserves émises par les Maldives. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de la pratique de la torture et de la détention arbitraire, a-t-elle relevé. Il semble que la torture soit malheureusement non seulement systématique mais systémique et il s'agit d'une violation grave des droits de l'homme, a souligné la Présidente, en exprimant l'espoir qu'une commission totalement indépendante et autonome sera mise sur pied pour déterminer les responsabilités et octroyer le cas échéant des indemnités adéquates.

Pour ce qui est des attaques contre les journalistes qui font état des manifestations antigouvernementales ou des participants à de telles manifestations, la Présidente a exprimé ses inquiétudes quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire et de son impartialité. Un pouvoir judiciaire indépendant est crucial pour que les Maldives puissent poursuivre leur transition démocratique. Elle a conclu en exprimant l'espoir que les Maldives seront en mesure de prendre au sérieux et de se conformer aux dispositions des instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels elles sont parties.

Examen du rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement du système des organes conventionnels

Le Comité a par ailleurs conclu, en fin d'après-midi hier, l'examen du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le renforcement des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme (A/66/860). À l'issue de cet examen, le Comité a adopté une déclaration préliminaire, dont le texte sera mis à disposition du public et communiquée aux États, aux autres organes conventionnels et autres parties intéressées.

Au cours des échanges, les membres du Comité ont émis des commentaires concernant les garanties d'indépendance des organes conventionnels. Un membre du Comité a estimé qu'il ne fallait pas donner une fausse impression selon laquelle l'indépendance des experts serait menacée. Une experte a considéré pour sa part que l'indépendance des organes conventionnels était une évidence. Un autre expert a toutefois noté que rien n'était acquis et que cette mention avait une valeur ajoutée.

Un membre du Comité a noté que la question du destinataire de cette déclaration n'a pas été tranchée, ajoutant qu'il faudrait sans doute l'envoyer au Président de l'Assemblée générale, au Président du Conseil des droits de l'homme, aux facilitateurs des consultations sur le sujet à New York, ainsi qu'à l'ensemble des États parties au Pacte et aux Présidents des autres organes conventionnels.

Après la décision d'adopter la déclaration préliminaire, la question de la représentation du Comité aux consultations organisées à New York en marge de la présentation officielle du rapport de la Haut-Commissaire a également été soulevée.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel