Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Arménie

Comité des droits de l'homme 
17 juillet 2012

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de l'Arménie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport de l'Arménie a été présenté par le Vice-Ministre des affaires étrangères, M. Ashot Hovakimian, qui a notamment déclaré que son gouvernement avait pris une série de mesures importantes pour mettre son système judiciaire en conformité avec les normes internationales des droits de l'homme.  Ainsi, un programme de réforme visant à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire vient d'être adopté et plusieurs mesures institutionnelles et législatives ont été prises pour promouvoir l'égalité des sexes.  Cependant, malgré les efforts consentis, l'Arménie a encore beaucoup à accomplir pour que son système de protection des droits de l'homme soit complet et efficace, a reconnu le Vice-Ministre.  Des mesures devront être prises pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire, réduire la corruption, assurer l'accès à la justice, son efficacité et sa transparence.  En conclusion, le Vice-Ministre arménien a souligné que son pays n'avait pas épargné ses efforts en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme mais que l'Arménie reste soumise aux menaces extérieures et aux risques géopolitiques.

La délégation arménienne était également composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, de la police arménienne et du bureau du Procureur.  Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant notamment de l'état d'urgence décrété suite aux manifestations et aux évènements du 1er mars 2008, de l'usage disproportionné de la force publique et des mauvais traitements infligés par des agents chargés de l'application de la loi.  Les conditions de la garde à vue et le mandat du Défenseur des droits de l'homme ont également été abordées par les experts au cours de l'examen du rapport arménien, ainsi que la situation liée au différend avec l'Azerbaïdjan voisin s'agissant du Haut-Karabach.

À l'issue de l'examen du rapport, la Présidente du Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, s'est félicitée du dialogue sincère et franc qui s'est déroulé entre le Comité et la délégation.  Reconnaissant les progrès accomplis depuis 1988, le Comité a toutefois constaté des reculs, notamment suite aux évènements du 1er mars 2008, interrompant les progrès vers la démocratie.  L'absence d'enquête au sujet des décès par balles de manifestants lors de ces événements est une préoccupation pour de nombreux membres du Comité, a-t-elle souligné.  L'établissement des responsabilités doit se faire au plus vite pour éviter de créer une culture d'impunité au sein des forces de l'ordre.  Les allégations de mauvais traitements commis par la police doivent aussi faire l'objet d'enquêtes effectives et de mesures déterminées.

Le Comité présentera des observations finales sur le rapport de l'Arménie à la fin de la session, le vendredi 27 juillet 2012.


Lors de sa prochaine séance publique, cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Kenya (CCPR/C/KEN/3).

Présentation du rapport de l'Arménie

Le rapport périodique de l'Arménie (CCPR/C/ARM/2-3) a été présenté par le Vice-Ministre des affaires étrangères, M. ASHOT HOVAKIMIAN, qui a indiqué que ce rapport a été élaboré par un groupe de travail interministériel, avec le concours d'organisations non gouvernementales.  Le Gouvernement arménien a pris une série de mesures importantes pour mettre son système judiciaire en conformité avec les normes internationales des droits de l'homme.  Le 2 juillet dernier, le Président a signé un décret qui lance la deuxième phase de la réforme judiciaire pour la période 2012-2016.  Cette réforme vise à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, notamment par l'amélioration du cadre institutionnel et la formation du personnel.

Une réforme de la Cour constitutionnelle a aussi été menée afin d'élargir son champ de compétence et de permettre aux personnes physiques d'ester devant elle.  En outre, l'article 14.1 a été ajouté à la Constitution, qui affirme désormais explicitement le principe de l'égalité de traitement.  Par ailleurs, un nouveau projet de Code de procédure pénale est en cours de rédaction.  Le Vice-Ministre a aussi mentionné la création en 2008 de l'institution du «Défenseur des droits de l'homme», conformément aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention contre la torture relatives au mécanisme national de prévention.

La loi sur la profession d'avocat a été réformée pour garantir l'indépendance des avocats et l'octroi d'aide juridictionnelle gratuite, a ajouté le Vice-Ministre arménien.  Des élections libres et justes sont la clé pour une transition démocratique pacifique, c'est pourquoi le Code électoral a été réformé afin de créer des conditions équitables pour mener campagne et accroitre la transparence du processus électoral.  Le Vice-Ministre a souligné que les élections parlementaires de mai 2012 ont donc été les premières à se dérouler en vertu de la nouvelle loi.

Plusieurs mesures institutionnelles et législatives ont également été prises pour promouvoir l'égalité des sexes.  Un projet de loi sur l'égalité des hommes et des femmes a été soumis au Parlement, qui devrait l'examiner à sa session d'automne.  Un projet de loi sur la prévention de la violence domestique est également en cours d'approbation par le Gouvernement.

Malgré les efforts consentis, l'Arménie a encore beaucoup à accomplir pour que son système de protection des droits de l'homme soit complet et efficace, a reconnu M. Hovakimian.  Des mesures devront être prises pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire, réduire la corruption, assurer l'accès à la justice, son efficacité et sa transparence. 

En conclusion, le Vice-Ministre arménien des affaires étrangères a souligné que son pays n'a pas épargné ses efforts pour encourager la promotion et la protection des droits de l'homme mais que l'Arménie reste soumise aux menaces extérieures et aux risques géopolitiques.  Conformément à l'article 1.3 du Pacte, l'Arménie considère que le droit à l'autodétermination est un moyen légitime de réaliser les droits de l'homme et regrette que l'Azerbaïdjan persiste à refuser ce droit aux populations du Nagorny Karabakh.

Les réponses écrites de l'Arménie à une liste de questions du Comité (CCPR/C/ARM/Q/2-3 en anglais seulement) figurent au document CCPR/C/ARM/Q/2/Add.1 (en anglais seulement). 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

S'agissant du cadre général d'application du Pacte, un membre du Comité a demandé si le Pacte peut être invoqué directement devant les tribunaux arméniens.  Un autre expert a exprimé sa préoccupation quant à l'absence de dispositions sanctionnant la discrimination, notamment raciale.  Saluant la loi sur la discrimination contre les femmes, un membre du Comité s'est préoccupé du peu de foyers disponibles pour les femmes victimes de violence. 

Un membre du Comité a par ailleurs souhaité obtenir plus d'information au sujet de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et les discours de haine.  Un membre du Comité a recommandé l'adoption d'une loi spécifique réprimant la discrimination, en particulier celle visant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.  À ce propos, il a demandé plus de précisions sur la lutte contre la discrimination basée sur l'orientation sexuelle, en particulier combien de plaintes avaient été reçues par le Bureau du Défenseur et quelles suites avaient été données.

Un expert a demandé si des cas de décès en détention ou de mauvais traitements infligés aux détenus ont été constatés dans le pays.  Il a relevé qu'aucune plainte pour mauvais traitement n'a été déposée, alors que des témoignages de mauvais traitements commis par la police semblent indiquer que l'Arménie n'est pas épargnée par ce phénomène.  Il a aussi voulu savoir si des dispositions sont prévues pour permettre aux prisonniers de porter plainte s'ils sont soumis à des mauvais traitements en prison.  Un autre membre du Comité a demandé des précisions sur la législation en matière d'interdiction de la torture et a souhaité connaître la définition retenue par la législation arménienne.  Un expert a demandé si des mesures avaient été mises en œuvre pour lutter contre le bizutage, un autre s'est inquiété des mauvais traitements infligés par des supérieurs à leurs subordonnés au sein de l'armée, en demandant quelles sanctions encouraient les responsables. 

Des allégations font état de détentions provisoires excédant 72 heures, mais le rapport indique qu'aucun cas n'a été signalé, a relevé un expert, qui a demandé à la délégation plus d'informations sur la situation sur le terrain.  Une experte a souligné  que la détention avant jugement doit être l'exception et qu'il ne s'agit pas d'un problème de surpopulation carcérale mais bien la présomption d'innocence.  Elle a souhaité obtenir plus d'informations sur les droits notifiés aux personnes détenues en garde à vue et les délais prévus pour contacter un conseil juridique.  Des experts ont souhaité savoir quelles sont les autorités compétentes pour décider du maintien en détention préventive ou de la remise en liberté d'une personne détenue en garde à vue après les 72 heures prévues par la loi.  Il a également été demandé quelle était le nombre détentions préventives par rapport aux emprisonnements de condamnés et quels sont les garde-fous pour éviter les mauvais traitements de personnes en détention.  Un expert a aussi souhaité connaître la situation concernant la détention de migrants.  Un expert a souhaité savoir si des plaintes ont été déposées par des détenus pour mauvais traitements et si des décisions à ce sujet ont été prises.  Il s'est interrogé sur la procédure prévue par la loi en la matière.  Il a par ailleurs été demandé si les frais médicaux étaient à la charge du détenu.

Un expert a souhaité savoir quelles peines étaient prévues pour punir les auteurs de violence domestique.  Un expert a par ailleurs demandé si la loi existante réprimant les châtiments corporels sur les enfants est appliquée de manière efficace.  Un autre expert a souhaité obtenir des informations sur la lutte contre la violence contre les femmes.

Les données statistiques font cruellement défaut concernant la traite des êtres humains, a relevé un expert.  Ce phénomène implique des ressortissants arméniens aussi bien en tant que trafiquants que victimes.  L'expert a donc recommandé aux autorités arméniennes de réunir des informations précises sur le problème afin de pouvoir le résoudre.

Un membre du Comité a demandé des précisions sur les règles relatives à l'usage d'armes à feu par la police et a souhaité obtenir plus d'informations sur les catégories d'armes que la police peut utiliser pour maintenir l'ordre lors de manifestations publiques.  D'après les chiffres reçus, seules quatre mesures disciplinaires ont été décidées en 2011 sur les vingt plaintes déposées contre des policiers pour usage excessif de la force, a relevé l'expert.  Un expert s'est inquiété de ce que les auteurs de coups de feu pendant les manifestations de 2008 n'aient jamais été identifiés.

Une experte s'est inquiétée des restrictions imposées aux médias et aux partis politiques à la suite de l'état d'urgence de 2008.  Elle a exprimé sa préoccupation quant à la situation s'agissant de la liberté d'association et la liberté des médias.  Un membre du Comité s'est par ailleurs inquiété du contrôle du financement des campagnes électorales et des partis politiques. 

Un expert a demandé des éclaircissements sur le contenu du plan d'action contre la corruption, notamment les divers éléments visant à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire.  En effet, de nombreux rapports d'organisations non gouvernementales condamnent le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire à l'égard du pouvoir exécutif.  Ces rapports indiquent que les cas dits sensibles font régulièrement l'objet de pressions de la part de l'exécutif et que les juges sont sous l'influence des procureurs.  En outre, le problème de la corruption demeure et, selon certaines sources, les pots-de-vin sont courants.  L'expert a souhaité savoir quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour lutter contre la corruption au sein de l'appareil judiciaire.  En particulier, il a demandé plus de précisions sur le niveau de rémunération des juges selon leur statut.  Selon les informations fournies par la délégation, huit juges ont été soumis à des procédures disciplinaires en 2010 et quinze en 2011, ce qui démontre une amélioration du système, a-t-il estimé, souhaitant connaître les résultats de ces procédures.  L'expert a aussi demandé combien de juges sont en poste actuellement.  Il a également souhaité en savoir plus au sujet du plan d'action anticorruption et de ses résultats.

Un autre expert a demandé s'il est vrai que les affaires relevant de la justice pour mineurs n'étaient pas systématiquement jugées par des juges pour mineurs.

Un membre du Comité a soulevé la question très sensible de la situation du Haut-Karabakh.  Le rapport arménien évoque en effet cette question sous l'angle de l'article premier du Pacte, qui concerne le droit à l'autodétermination.  L'expert a rappelé que l'article 41 du Pacte prévoit une procédure permettant à deux parties en conflit de saisir le Comité par l'entremise d'une déclaration par laquelle ils reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.  Étant donné que l'Arménie considère ce problème sous l'angle des dispositions du Pacte, l'expert a recommandé qu'elle fasse cette déclaration.  Il a toutefois souligné qu'il ne s'agit pas d'un problème concernant uniquement l'Arménie, mais l'Arménie dans ses relations avec un pays voisin, à savoir l'Azerbaïdjan.

Un membre du Comité a porté son attention sur la situation des personnes déplacées et des réfugiés dans le contexte du conflit en Azerbaïdjan; ces catégories de la population peuvent-elles recevoir l'aide sociale?

D'autres questions ont porté sur des informations faisant état de la pratique des avortements sélectifs en Arménie, ou encore des mesures visant à garantir la liberté de conviction. 

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des experts sur le cadre général d'application, le Vice-Ministre arménien des affaires étrangères a admis que les rapports alternatifs étaient de manière générale une source à ne pas négliger, estimant toutefois que le contenu de certains d'entre eux politise la situation et fournit des informations inexactes. 

S'agissant de l'applicabilité des dispositions du Pacte devant les tribunaux arméniens, la délégation a assuré que la pratique judiciaire montre que les dispositions du Pacte sont systématiquement utilisées par les tribunaux.  Dans plusieurs affaires, le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions du Pacte.  De même, les dispositions du Pacte sont reflétées dans la Constitution et les textes de loi.  Les dispositions du Pacte sont donc applicables aussi bien de manière directe qu'indirecte. 

S'agissant de l'institution nationale des droits de l'homme, la délégation a indiqué que le Bureau du Défenseur des droits de l'homme est une institution indépendante accréditée avec le statut «A» par le Comité de coordination des institutions nationales des droits de l'homme.  Le financement de ce bureau a été revu à la hausse et le salaire mensuel du Défenseur est l'égal de celui du Président de la Cour constitutionnelle, en vue de garantir son indépendance.  La délégation a par la suite expliqué que le rôle du Défenseur des droits de l'homme est défini par la loi et ses attributions démontrent son indépendance.  Il a accès à toutes les institutions et établissements publics et reçoit de l'information de la part du Gouvernement et des tribunaux sur les cas sensibles.  Il peut mener des enquêtes et avoir accès aux détenus.  Il est également informé des procédures disciplinaires contre des agents chargés de l'application de la loi.  Six bureaux régionaux sont répartis sur le territoire, afin de faciliter l'accès de la population aux services du Défenseur.  Le Défenseur des droits de l'homme présente un rapport annuel aux institutions gouvernementales et tient un dialogue sur les questions soulevées dans son rapport.  Il peut aussi produire des rapports ad hoc.  À ce titre, il a récemment publié une lettre au Gouvernement contenant ses préoccupations quant au respect des droits de l'homme en Arménie.

La délégation a également indiqué que des formations aux droits de l'homme sont proposées aux agents chargés de l'application de la loi et aux enseignants.

La législation arménienne condamne fermement la discrimination, qu'elle soit basée sur le sexe, l'origine ou la race, notamment.  Il n'existe pas de loi spécifique concernant la non-discrimination, mais différents aspects de la législation traitent de ce problème.  Le principe de l'égalité de traitement est clairement incorporé dans la Constitution et la législation.  Les crimes de haine sont aussi punis en tant que crimes spéciaux et circonstances aggravantes par le Code pénal.  Il n'existe pas de statistique sur le nombre de plaintes pour actes de discrimination raciale.  Reconnaissant qu'aucune loi spécifique ne porte sur l'interdiction de la discrimination à l'égard des personnes handicapées, de nombreuses dispositions interdisent et répriment ce type de discrimination, notamment dans le Code du travail et le Code pénal.

Un plan d'action stratégique a été mis sur pied pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes, a poursuivi la délégation. 

L'Arménie a dépénalisé l'homosexualité en 2003, afin de se mettre en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe.  Le pays coopère aussi avec l'Union européenne pour mener des programmes contre la discrimination à l'égard des LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres).

La délégation a ensuite informé le Comité d'affaires pénales pendantes concernant l'usage excessif de la force par la police lors de manifestations et d'évènements publics.  La délégation a précisé que des poursuites ont effectivement été engagées contre les policiers responsables de violences excessives.  Un représentant de la police arménienne a ajouté qu'un programme de modernisation et de réforme de l'activité de la police est mis en œuvre depuis 2010.  Un nouveau département de coordination de la réforme a été créé afin de procéder à la réorganisation des services de police, a-t-il ajouté.  En outre, la police a mis en conformité les règles d'usage de la force avec les normes internationales en la matière. 

La délégation a par la suite précisé que, depuis l'état d'urgence décrété après les évènements du 1er mars 2008 suite à des manifestations, une loi sur la liberté de réunion a été adoptée afin d'alléger les contraintes imposées aux manifestants.  Ella aussi précisé qu'au cours de l'enquête sur ces évènements, de très nombreuses versions différentes des faits ont été données.  Malgré les expertises et les enquêtes menées, il n'a pas été possible d'identifier les tireurs responsables des dix décès constatés.  La délégation a précisé que, suite à ces événements, le Gouvernement a lancé un programme de réforme de la police.  En outre, une décision du Gouvernement précise les catégories d'armes autorisées pour la police.  Depuis début 2012, une nouvelle unité de la police – dont un quart des effectifs est composé de femmes - est chargée de maintenir l'ordre public et notamment d'agir en tant qu'intermédiaire entre les manifestants et les forces de l'ordre lors de troubles publics.

La délégation a par la suite précisé que l'état d'urgence avait été décrété le 1er mars 2008 dans le but de protéger la population et l'ordre public.  En effet, des déprédations de matériel privé et public et une situation de chaos urbain a contraint la Présidence à prendre ce décret, ce qui a constitué l'un des pires épisodes de l'histoire récente du pays.  En conséquence, une nouvelle loi sur l'état d'urgence a été adoptée par le Parlement en mars 2012, qui régit dans le détail l'état d'urgence.

La délégation a aussi indiqué que des réformes du Code pénal et du Code de la famille ont permis d'harmoniser la législation réprimant la violence domestique.  En juin 2011, un programme stratégique contre la violence sexiste a été adopté pour lutter contre ce fléau, qui contient entre autres une amélioration de la protection juridique des victimes, la création de foyers à leur intention et d'une ligne téléphonique d'urgence.  Tout le personnel concerné bénéficie d'une formation sur ces questions, a-t-elle précisé.  La délégation a aussi indiqué qu'une loi contre la violence domestique est en cours d'élaboration.  Les mauvais traitements et les châtiments corporels contre les mineurs sont strictement proscrits par la loi, a poursuivi la délégation.  Un chapitre du Code pénal prévoit des sanctions pour atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur.  Les peines encourues vont de la peine pécuniaire proportionnelle au revenu jusqu'à la prison.  Le travail des enfants est aussi passible de sanctions pouvant aller jusqu'à deux ans de prison.  Les pénalistes débattent actuellement de l'opportunité d'ériger le châtiment corporel en délit à proprement parler.

Par ailleurs, une loi sur les détenus et personnes arrêtées définit les principes généraux des conditions de détention et de libération des personnes en garde à vue.  La violence physique est proscrite, tout comme les actes portant atteinte à la dignité humaine.  La sécurité des personnes détenues en garde à vue est garantie.  Les personnes détenues ou arrêtées sont tenues de respecter les règles de la garde à vue.  Les conditions de détention en garde à vue se sont beaucoup améliorées au cours des dernières années, a assuré la délégation.  Toute allégation d'acte de torture entraine une procédure automatique. 

Répondant à une nouvelle série de questions, la délégation a expliqué qu'après les événements de 2008, des experts internationaux ont étudié la législation concernant la protection de l'ordre public et ont rédigé des instructions relatives aux droits et obligations des policiers concernant les personnes en garde à vue, concernant les négociations et l'utilisation de la force physique.  Les arrestations et perquisitions doivent être autorisées par décision d'un juge.  Passé le délai des 72 heures de garde à vue, la décision d'un juge est nécessaire pour maintenir une personne en détention.  Les détenus en garde à vue peuvent recevoir la visite du médecin de leur choix à leurs frais.  La délégation a précisé qu'en tout état de cause, des examens médicaux de base sont régulièrement offerts aux détenus. 

Des mesures ont été prises pour lutter contre la surpopulation carcérale, notamment en encourageant les juges à décider de peines alternatives à la prison lorsque cela est possible et en réformant les conditions de la détention préventive, pour que celle-ci constitue toujours le dernier recours.  Des mesures d'aides à la réinsertion sont également offertes aux anciens détenus pour éviter la récidive.  Les critères de détention «ouverte» seront également révisés afin de la rendre plus souples.  Quatre centres pénitentiaires ont été rénovés et un nouvel établissement de 1000 places sera prochainement construit.

Concernant la lutte contre la torture, la délégation a indiqué que les amendements nécessaires sont en train d'être apportés à la législation pour se conformer aux normes internationales.  Les peines de prison encourues pour les personnes reconnues coupables d'actes de torture ont notamment été revues à la hausse.  La délégation a également indiqué qu'un mécanisme a été mis en place pour permettre aux détenus de déposer plainte s'ils sont victimes de mauvais traitements; ce système fonctionne bien, a-t-elle assuré.  Les données disponibles montrent en effet que de nombreuses procédures ont été engagées par le Bureau du Procureur.  La délégation a également précisé qu'une loi stipule les droits des personnes arrêtées, en particulier le droit de porter plainte pour des mauvais traitements lors de l'arrestation ou de la détention.  Tous les mauvais traitements sont définis dans le Code pénal.  En outre même s'il n'existe pas de loi spécifique sur les châtiments corporels, ces derniers sont réprimés par le droit pénal.

Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant de la pratique du bizutage, en particulier dans les forces armées, la délégation a estimé que ceux-ci ne sont pas aussi violents que ceux pratiqués à l'époque soviétique, en reconnaissant que le faible niveau de formation des officiers pouvait parfois mener à des pratiques non-conformes aux règlements en vigueur.  De nombreux cas de violence ont été rapportés, dont la plupart ont été poursuivis au pénal.  En 2011, six décès pendant le service militaire ont été constatés en raison du non-respect des règles militaires.  Pour prévenir la violence, des mesures disciplinaires sont prises et un plan d'action spécial est mis en place chaque année pour renforcer la discipline de l'armée et dégrader les responsables d'actes illégaux.  Une commission permanente a été créée en 2011 pour lutter contre ce phénomène.  On constate ainsi une tendance à la baisse des actes non-règlementaires, a fait valoir la délégation.

Toutes les institutions et parties prenantes sont impliquées dans la lutte contre la traite des êtres humains.  En 2002, un Comité interministériel a été créé sous les auspices du Ministre des Affaires étrangères, avec la participation d'experts nationaux et internationaux.  L'Arménie s'efforce de transposer tous les accords internationaux en la matière dans sa législation.  De nombreux amendements ont été apportés au Code de procédure pénale afin de renforcer les mesures pour lutter contre la traite, notamment pour alourdir les sanctions encourues par les auteurs de tels crimes.  Un plan d'action a aussi été adopté en 2010 pour lutter contre la traite des personnes, en menant des activités de prévention, de coordination, de contrôle et de répression.  L'aide aux victimes est offerte par les organisations non gouvernementales spécialisées et par les autorités compétentes à toutes les étapes, de l'identification des victimes jusqu'au soutien médical et juridique. 

Répondant aux questions sur les mesures visant à assurer l'indépendance de la justice, la délégation a reconnu que la sélection des candidats au poste de juge devait encore être améliorée, afin de garantir pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire.  Des améliorations devront également être apportées à la législation, par exemple en limitant les mandats des juges et en précisant les mesures disciplinaires.  Les règles de répartition des affaires entre les juges devront aussi être revues.  L'an dernier, des mesures disciplinaires ou judiciaires ont été prises contre des magistrats, alors que de telles mesures n'avaient jamais été prises auparavant.  En ce qui concerne la rémunération des magistrats, le salaire d'un juge de première instance est d'environ 1000 dollars américains, les juges des cours d'appel sont payés 30% de plus et les juges des cours de cassation sont payés 50% de plus.  À titre de comparaison, le Président de la République reçoit une rémunération d'environ 1000 dollars américains. 

Pour ce qui est de la répression de la corruption, la délégation a notamment indiqué que deux officiers de police ont été condamnés l'an passé à des peines de privation de liberté de quatre et six ans respectivement.  Compte tenu de l'urgence des mesures à prendre en matière de lutte contre la corruption, le Procureur général a créé une cellule de surveillance de ce fléau.

S'agissant de la justice pour mineurs, le nombre de cas est trop faible pour justifier la création d'une cour spécialisée, a déclaré la délégation.  Néanmoins, chaque tribunal compte un juge spécialisé dans ce domaine.  Le Code de procédure pénale prévoit la durée des interrogatoires et le droit des mineurs à s'adresser à des institutions spécialisées.  Les particularités des affaires impliquant des mineurs sont donc dûment prises en compte par le droit arménien.  Les règlements pénitentiaires prévoient également des traitements plus favorables pour les mineurs et les restrictions imposées aux détenus mineurs sont allégées. 

Répondant aux questions sur la situation des personnes déplacées et des réfugiés, la délégation a souligné que l'Arménie est un des pays qui accueille le plus de réfugiés, la plupart en provenance de l'Azerbaïdjan.  Le Gouvernement a mis en œuvre des politiques visant à intégrer pleinement les réfugiés dans la société arménienne.  Pour preuve, 86 000 Azéris ont demandé et reçu la nationalité arménienne au cours des dernières années.  Le problème du logement reste cependant aigu, en particulier pour des raisons financières.

En ce qui concerne la vie politique en Arménie, la délégation a expliqué qu'il existe un système pour détecter les fraudes électorales: à chaque élection, le Procureur général crée par décret un groupe de travail ad hoc pour s'assurer que les élections se déroulent conformément aux règles en la matière.  Elle a aussi assuré que le droit de vote des personnes handicapées est pleinement garanti.

Répondant à d'autres questions, la délégation a notamment indiqué que la mise en œuvre des recommandations adressées à l'Arménie par le Comité, tout comme celles émises par d'autres organes internationaux, fait l'objet d'un suivi par un groupe de travail interministériel.  Elle a aussi indiqué que, selon la loi en vigueur, le Parlement ne doit pas être composé de plus de 80% de représentants d'un seul sexe, afin d'assurer une représentation équitable de la société.  Il n'existe pas de statistiques officielles au sujet de l'avortement sélectif, mais le Gouvernement porte toute son attention pour faire diminuer le nombre de ce type d'avortement a aussi indiqué la délégation au cours des échanges.

Conclusion de la délégation arménienne

M. HOVAKIMIAN a déclaré, en conclusion, que toutes les questions restées sans réponse seront traitées par écrit dans les prochains jours.  L'Arménie change et connaît un développement dynamique, a souligné le Vice-Ministre arménien des affaires étrangères, ajoutant que les changements depuis 1988 sont immenses et les projets d'avenir multiples.  De nombreux programmes de coopération sont menés avec des organisations internationales, a fait valoir le Vice-Ministre.  Il a remercié les experts d'avoir évoqué la question du Haut-Karabakh, en lien avec l'autodétermination des populations de cette région, exprimant l'espoir que cette situation se règlera au plus vite.

Conclusions de la Présidente

Mme Zonke Zanele Majodina, Présidente du Comité, a remercié la délégation pour le dialogue sincère et franc avec le Comité et a exprimé l'espoir que le prochain rapport sera présenté dans les délais prévus.  Des retards et des reculs ont été constatés par le Comité en Arménie, notamment dans le contexte des évènements du 1er mars 2008, interrompant les progrès vers la démocratie.  L'absence d'enquête au sujet des décès par balles de manifestants lors de ces événements est une préoccupation pour de nombreux membres du Comité, a-t-elle souligné.  L'établissement des responsabilités doit se faire au plus vite pour éviter de créer une culture d'impunité au sein des forces de l'ordre.  Les allégations de mauvais traitements commis par la police doivent aussi faire l'objet de mesures déterminées.  La violence exercée par l'État s'est répandu dans la société, notamment en matière de violence conjugale.  L'absence de statistique spécifique ne signifie pas que ce problème n'existe pas.

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