Le Conseil des droits de l'homme décide de créer un mandat pour surveiller la situation des droits de l'homme au Bélarus

Conseil des droits de l'homme
MATIN 5 juillet 2012

Il adopte également des résolutions portant notamment sur les effets de la dette, les droits des migrants, la traite des êtres humains, la discrimination à l'égard des femmes

Le Conseil des droits de l'homme a adopté treize résolutions ce matin, décidant notamment de nommer un rapporteur spécial chargé de surveiller la situation des droits de l'homme au Bélarus. Cette résolution et un texte portant sur les droits de l'homme et les effets de la dette extérieure ont fait l'objet d'un vote. Le Conseil entame ainsi l'examen d'une vingtaine de projets de résolution dont il est saisi au titre de la présente session, qui se termine demain.

Par la résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, le rapporteur spécial qui sera chargé de la question devra faire des recommandations en vue de leur amélioration et aider le Gouvernement bélarussien à s'acquitter des obligations qui lui incombent dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil se dit en effet gravement préoccupé par les constatations de la Haut-Commissaire qui semblent indiquer l'existence depuis le 19 décembre 2010 d'un ensemble de violations graves et systématiques des droits de l'homme, de nature systémique. Cette résolution a été adoptée au titre des questions relatives aux situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.

Les autres textes adoptés ce matin relèvent du point relatif à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme. Ainsi, par sa résolution sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales, le Conseil fait siens les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l'homme présentés par l'expert indépendant chargé de la question et engage tous les gouvernements, les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, ainsi que le secteur privé, à prendre en considération ces principes directeurs dans la conception de politiques et de programmes. Le Conseil prie l'expert indépendant de lui présenter, en 2013, un rapport sur l'élaboration d'un commentaire relatif aux principes directeurs sur la base d'observations reçues notamment des États, institutions internationales, organisations de la société civile et secteur privé.

Le Conseil est par ailleurs préoccupé par le nombre important et sans cesse croissant de migrants qui se mettent en situation de vulnérabilité en tentant de franchir les frontières sans être munis des documents de voyage nécessaires; le Rapporteur spécial sur la question est prié de continuer à établir un rapport sur les meilleures pratiques et les domaines et possibilités concrets de coopération internationale en vue de renforcer la protection des droits de l'homme des migrants.

S'agissant de la question de la traite des êtres humains, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser des consultations avec les États, les organisations et organismes régionaux intergouvernementaux et la société civile s'agissant du projet de principes de base relatifs au droit des victimes de la traite à un recours effectif (présenté par la Rapporteuse spéciale chargée de la question en juin 2011) et d'en rendre compte au Conseil en juin 2014.

S'agissant des travaux du Groupe de travail chargé de la discrimination à l'égard des femmes, récemment créé, le Conseil approuve les priorités thématiques qu'il a retenues, à savoir la vie politique et publique, la vie économique et sociale, la vie familiale et culturelle et la santé et la sécurité, et le prie de prêter spécialement attention à l'importance du droit à l'éducation. Par une autre résolution, le Conseil demande au Haut-Commissariat de présenter en juin 2013 des recommandations sur la manière de créer et ou de renforcer les liens et synergies entre les mécanismes du Conseil ainsi qu'avec d'autres processus intergouvernementaux sur la question de la violence contre les femmes et les filles. Une autre résolution exhorte tous les États à s'abstenir de promulguer ou de maintenir en vigueur des lois discriminatoires sur la nationalité afin d'éviter les cas d'apatridie, en particulier chez les femmes et les enfants et prie enfin le Haut-Commissariat de préparer un rapport sur la question.

Une résolution sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité engage par ailleurs les États à s'abstenir d'adopter ou de maintenir en vigueur des lois susceptibles de priver arbitrairement des personnes de leur nationalité en raison notamment de leur race, de la couleur de leur peau, de leur sexe, de leur langue, de leur religion ou de leurs opinions politiques.

Le Conseil a aussi adopté une résolution par laquelle il invite le Rapporteur spécial chargé des droits des personnes déplacées à continuer à analyser les problèmes particuliers auxquels doivent faire face les personnes déplacées vivant en dehors des camps et en milieu urbain et à faire des propositions en vue d'élaborer une approche plus systématique de la protection de leurs droits fondamentaux et de la promotion de solutions durables.

Par une autre résolution, le Conseil engage tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation, notamment en promouvant la qualité de l'éducation, et engage les États et les autres parties prenantes concernées à se montrer plus attentifs à l'éducation dans les situations d'urgence. Le Conseil affirme, dans une résolution sur la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur l'Internet, que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d'expression, applicable sans considérations de frontières; il reconnaît que le caractère global et ouvert de l'Internet en fait un moteur du développement sous ses diverses formes et engage tous les États à promouvoir et faciliter l'accès à l'Internet.

Le Conseil demande au Haut-Commissariat, par une résolution relative à la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et au respect de la diversité culturelle, d'organiser un séminaire de deux jours, en 2013, sur le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications afin de préciser davantage la teneur et la portée de ce droit et ses liens avec les autres droits de l'homme et libertés fondamentales.

Le Conseil demande enfin au Haut-Commissariat d'élaborer un rapport analytique quadriennal sur l'objection de conscience au service militaire, en particulier les faits nouveaux, les meilleures pratiques et les problèmes persistants en la matière, et lui demande de lui soumettre un premier rapport à sa session de juin 2013.

Les États membres suivants ont pris la parole dans le cadre de l'examen des textes adoptés ce matin au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme: Philippines, Allemagne, États-Unis, Croatie, Mexique, Fédération de Russie, Colombie, Portugal, Thaïlande, Suède, Tunisie, Brésil, Chine, Cuba, Autriche, Inde, Union européenne, Canada et Arabie saoudite. Le texte sur la situation des droits de l'homme au Bélarus a fait l'objet de déclarations par le Bélarus à titre de partie concernée, ainsi que de l'Union européenne, le Costa Rica, le Mexique, la Fédération de Russie, l'Indonésie, l'Uruguay, le Kirghizistan, la Chine, le Bangladesh et Cuba.

S'agissant par ailleurs de la procédure de requête du Conseil, consacrée à l'examen de situations sur des violations flagrantes, et attestées par des éléments dignes de foi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Présidente a indiqué que le Conseil avait décidé, lors de séances privées consacrées à ces questions, de mettre un terme à l'examen de la «situation des minorités religieuses en Iraq», tout en recommandant que le Haut-Commissariat fournisse une assistance technique à ce pays. Il a toutefois décidé de poursuivre l'examen de la «situation des droits de l'homme en Érythrée» jusqu'à sa session de septembre prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Conseil poursuivra l'examen des projets de résolution et de décision dont il est encore saisi. Les textes soumis qui doivent encore être examinés cet après-midi et demain concernent notamment la situation des droits de l'homme en Syrie, en Érythrée, et au Mali, l'assistance à la Côte d'Ivoire et à la Somalie, la détention arbitraire, le droit à la paix.

Adoption de résolutions

Résumés des textes adoptés

Aux termes d'une résolution intitulée: «Traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants: accès et droit des victimes à un recours effectif pour violation des droits de l'homme» (A/HRC/20/L.1), adoptée sans vote, le Conseil se dit une nouvelle fois préoccupé par le nombre élevé de personnes, surtout des femmes et des enfants, qui sont victimes de traite à l'intérieur de régions et d'États et entre eux et par l'accroissement des activités des organisations criminelles transnationales, nationales et autres qui tirent profit de la traite des personnes, ainsi que par le degré élevé d'impunité dont jouissent les trafiquants et leurs complices. Il encourage les États à s'inspirer des Principes et lignes directrices concernant les droits de l'homme et la traite des êtres humains: Recommandations (E/2002/68/Add.1), élaborés par le Haut-Commissariat. Il les encourage en outre à reconnaître les personnes qui font l'objet de traite comme des victimes ayant des besoins spécifiques de protection.

Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, en coopération étroite avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, des consultations avec les États, les organisations et organismes régionaux intergouvernementaux et la société civile sur le Projet de principes de base relatifs au droit des victimes de la traite à un recours effectif (figurant en annexe au rapport présenté par la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains - A/HRC/17/35) et d'en présenter un résumé au Conseil à sa vingt-sixième session (juin 2014). Il invite en outre les États et les autres parties intéressées à faire de nouvelles contributions volontaires au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite des personnes et au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage.

Par une résolution (A/HRC/20/L.4), adoptée sans vote, le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer, en consultation avec tous les États, organismes, programmes et fonds compétents des Nations Unies, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et institutions nationales des droits de l'homme, un rapport analytique quadriennal sur l'objection de conscience au service militaire, en particulier les faits nouveaux, les meilleures pratiques et les problèmes persistants en la matière, et de lui soumettre le premier rapport à sa vingt-troisième session. Il appelle en outre tous les États à continuer de réexaminer, selon qu'il convient, leurs lois, politiques et pratiques concernant l'objection de conscience au service militaire, y compris en envisageant notamment d'établir des formes de service de remplacement, à la lumière de la présente résolution.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/20/L.6), adoptée sans vote, le Conseil – préoccupé par le nombre important et sans cesse croissant de migrants qui se mettent en situation de vulnérabilité en tentant de franchir les frontières internationales sans être munis des documents de voyage nécessaires – réaffirme l'obligation des États de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, indépendamment de leur statut au regard de l'immigration. Il demande aux États de reconnaître et de respecter le droit de toute personne à l'éducation, consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et les encourage à prendre des mesures visant à prévenir et éliminer les politiques discriminatoires qui refusent l'accès à l'éducation aux enfants migrants et aux enfants de migrants. Il se déclare préoccupé par la législation et les mesures adoptées par certains États, qui sont susceptibles de restreindre les droits de l'homme et les libertés fondamentales des migrants, notamment l'exercice du droit à l'éducation.

Le Conseil réaffirme également que tous les travailleurs migrants ont le droit à la protection égale de la loi; ils ont droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial qui décidera des contestations concernant leurs droits et obligations de caractère civil. Il engage tous les États à s'assurer que leurs politiques en matière d'immigration sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l'homme. Le Conseil prie le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants de continuer à établir un rapport sur les solutions pratiques, notamment en signalant les meilleures pratiques et les domaines et possibilités concrets de coopération internationale, en vue de renforcer la protection des droits de l'homme des migrants.

Dans une résolution intitulée «Le droit à une nationalité: les femmes et les enfants» (A/HRC/20/L.8), adoptée sans vote, le Conseil reconnaît que chaque État est en droit de déterminer par la loi quels sont ses ressortissants, sous réserve que les dispositions pertinentes soient conformes à ses obligations au regard du droit international. Il invite les États à faciliter, conformément à leur législation nationale, l'acquisition de la nationalité pour les enfants nés sur leur territoire ou à l'étranger de parents qui sont leurs ressortissants, et qui seraient sans cela apatrides et exhorte tous les États à s'abstenir de promulguer ou de maintenir en vigueur des lois discriminatoires sur la nationalité afin d'éviter les cas d'apatridie, en particulier chez les femmes et les enfants. Le Conseil engage les États à réformer les lois relatives à la nationalité qui sont discriminatoires à l'égard des femmes et à accorder aux hommes comme aux femmes le droit de conférer la nationalité à leurs enfants, ainsi que les lois relatives à l'acquisition, au changement ou à la conservation de la nationalité. Il engage également les États à accorder la nationalité aux nouveau-nés trouvés sur leur territoire lorsqu'il n'existe pas de preuve que lesdits nouveau-nés ne sont pas ressortissants de l'État dans lequel ils ont été trouvés. Le Conseil invite les États à assurer la gratuité de l'enregistrement des naissances, ainsi que la gratuité ou la quasi-gratuité de l'enregistrement tardif des naissances de tous les enfants. Il invite les États à faire en sorte que toutes les personnes, en particulier les femmes et les enfants, dont le droit à une nationalité a été violé, aient accès à une réparation effective et appropriée, notamment que leur nationalité leur soit restituée et qu'une preuve documentaire de l'octroi de la nationalité leur soit rapidement fournie par l'État responsable de la violation.

Le Conseil prie enfin le Haut-Commissariat de préparer, en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Groupe de travail chargé des questions de discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique, les États et les autres parties prenantes concernées, un rapport sur la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de la nationalité, prenant en compte les incidences du phénomène sur les enfants, recensant les dispositions du droit national et les principes du droit international, ainsi que les meilleures pratiques appliquées par les États et d'autres mesures qui permettent de venir à bout de la discrimination à l'égard des femmes en matière de nationalité et d'éviter ou de réduire les cas d'apatridie, avant la vingt-troisième session du Conseil.

Par une résolution sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité (A/HRC/20/L.9), adoptée sans vote, le Conseil engage tous les États à s'abstenir de prendre des mesures discriminatoires et d'adopter ou de maintenir en vigueur des lois susceptibles de priver arbitrairement des personnes de leur nationalité en raison de leur race, de la couleur de leur peau, de leur sexe, de leur langue, de leur religion, de leurs opinions politiques ou d'autres convictions, de leur origine nationale ou sociale, de leur fortune, de leur naissance ou de toute autre situation, en particulier si de telles mesures ou lois ont pour effet de rendre la personne apatride. Il prie instamment tous les États d'adopter et de mettre en œuvre des lois relatives à la nationalité en vue de prévenir les cas d'apatridie, conformément aux principes fondamentaux du droit international, en particulier en prévenant la privation arbitraire de la nationalité et l'apatridie du fait de la succession d'États.

Le Conseil engage les États à observer des normes de procédure minimales de manière à éliminer tout élément d'arbitraire des décisions touchant à l'acquisition, la privation ou le changement de nationalité, et à les réexaminer, en conformité avec les obligations qu'ils ont contractées en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il les engage également à faire en sorte que les personnes privées arbitrairement de leur nationalité aient accès à une réparation effective, y compris, mais pas uniquement, que leur nationalité leur soit restituée. Le Conseil encourage les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie. Le Conseil prie enfin le Secrétaire général d'établir un rapport sur les mesures législatives et administratives susceptibles d'avoir pour effet de priver arbitrairement de nationalité des individus ou des groupes d'individus, en prêtant une attention particulière aux situations dans lesquelles les personnes affectées pourraient se retrouver apatrides, de recueillir des informations à ce sujet auprès des États et des institutions des Nations Unies et d'autres parties prenantes, et de lui présenter ce rapport avant sa vingt-cinquième session.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/20/L.11) adoptée sans vote, le Conseil prend acte du travail initial effectué par le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique, salue l'approche constructive du Groupe et l'appelle à poursuivre cette approche et le dialogue avec les États aux fins de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique dans tous les domaines sous l'angle des obligations incombant aux États en vertu du droit international des droits de l'homme. Le Conseil approuve les priorités thématiques retenues par le Groupe de travail, à savoir la vie politique et publique, la vie économique et sociale, la vie familiale et culturelle et la santé et la sécurité. Il prie le Groupe de travail de prêter spécialement attention à l'importance du droit à l'éducation, élément essentiel pour l'autonomisation des femmes et des filles dans tous les domaines ainsi que pour assurer l'égalité et la non-discrimination. Il prie aussi le Groupe de prêter spécifiquement attention aux bonnes pratiques qui ont contribué à mobiliser la société dans son ensemble, y compris les hommes et les garçons, aux fins de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Le Conseil souligne la nécessité de promouvoir le principe de l'égalité de salaire pour un travail égal ou d'égale valeur, de faire en sorte que la valeur du travail non rémunéré des femmes soit reconnue et d'élaborer et promouvoir des politiques qui permettent de concilier l'emploi et les responsabilités familiales. Il engage les États à assurer la pleine représentation des femmes et leur pleine participation, dans des conditions d'égalité, à la prise des décisions politiques, sociales et économiques, condition essentielle pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et des filles, et facteur déterminant dans la lutte contre la pauvreté. Le Conseil demande à tous les États de coopérer avec le Groupe de travail et d'envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes concernant des missions qu'il souhaiterait faire dans leurs pays afin de lui permettre de s'acquitter effectivement de son mandat.

Par une résolution, adoptée sans vote, intitulée: «Le droit à l'éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/20/L.12), le Conseil engage tous les États à prendre toutes les mesures pour mettre en œuvre les résolutions 8/4, 11/6, 15/4 et 17/3 du Conseil en vue d'assurer la pleine réalisation du droit à l'éducation pour tous. Il prend note avec satisfaction, entre autres, du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation consacré à l'action normative en faveur de la qualité de l'éducation et prie instamment toutes les parties prenantes concernées d'intensifier d'urgence leurs efforts pour que les objectifs de l'Éducation pour tous puissent être atteints d'ici à 2015. Le Conseil engage tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation, notamment en promouvant la qualité de l'éducation. Il engage en outre les États et les autres parties prenantes concernées à se montrer plus attentifs à l'éducation dans les situations d'urgence, notamment en veillant à mieux protéger les écoles contre les attaques et en renforçant la sécurité et l'atténuation des risques liés aux catastrophes.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur l'Internet (A/HRC/20/L.13), le Conseil affirme que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d'expression qui est applicable sans considérations de frontières et par le moyen de son choix, conformément aux articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Conseil reconnaît que le caractère global et ouvert de l'Internet en fait un moteur du développement sous ses diverses formes et engage tous les États à promouvoir et faciliter l'accès à l'Internet et la coopération internationale aux fins du développement des médias et des moyens d'information et de communication dans tous les pays.

Par une résolution adoptée sans vote sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/20/L.14), le Conseil encourage les États membres et les organisations à vocation humanitaire à continuer de collaborer afin de rendre plus prévisible et mieux ciblées les interventions en faveur des personnes déplacées. Il encourage le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays à continuer d'analyser les causes profondes des déplacements internes, les besoins et les droits fondamentaux des déplacés, les mesures de prévention, notamment l'alerte rapide, et les moyens d'améliorer l'aide et la protection, ainsi que des solutions durables pour les déplacés et, à cet égard, de se référer au Cadre conceptuel sur les solutions durables pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays du Comité permanent inter organisations. Le Conseil encourage les États à continuer d'élaborer et de mettre en œuvre une législation et des politiques traitant toutes les phases des déplacements, d'une manière inclusive et non discriminatoire. Il se réjouit de l'adoption et de la ratification en cours de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, qui marque un progrès notable dans le renforcement du cadre normatif national et régional de protection et d'assistance aux déplacés en Afrique, et encourage d'autres mécanismes régionaux à envisager d'élaborer des cadres normatifs régionaux comparables.

Le Conseil se déclare préoccupé par les problèmes persistants qui se posent à un grand nombre de personnes déplacées dans leur propre pays à travers le monde. Il condamne la persistance des violences sexuelles et sexistes perpétrées contre les personnes déplacées de tous âges, dont un nombre disproportionné de femmes et de filles. Il invite le Rapporteur spécial, conformément à son mandat, à continuer à analyser les problèmes particuliers, sous l'angle des droits de l'homme, auxquels doivent faire face les personnes déplacées vivant en dehors des camps et en milieu urbain et à faire des propositions en vue d'élaborer une approche plus systématique de la protection de leurs droits fondamentaux et de la promotion de solutions durables dans le cadre de sa participation au Comité permanent inter organisations, ainsi que des rapports qu'il présente régulièrement à l'Assemblée générale et au Conseil.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/20/L.17 amendé), adoptée par 31 voix contre 11, avec 5 abstentions, le Conseil fait siens les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l'homme joints en annexe du rapport de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Il engage tous les gouvernements, les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, ainsi que le secteur privé, à prendre en considération ces principes directeurs dans la conception de politiques et de programmes. Le Conseil prie l'expert indépendant d'élaborer un commentaire relatif aux principes directeurs en invitant les États, les institutions financières internationales, les commissions économiques régionales, les organisations de la société civile, le secteur privé et les particuliers à faire part de leurs observations et prie l'expert indépendant de lui présenter, en 2013, un rapport sur l'élaboration du commentaire relatif aux principes directeurs sur la dette extérieure et les droits de l'homme.

Le Conseil rappelle que chaque État a au premier chef le droit et la responsabilité de choisir ses moyens et ses objectifs de développement et qu'il ne devrait pas être soumis à des prescriptions spécifiques venant de l'extérieur pour sa politique économique. Il constate par ailleurs que les programmes de réforme en matière d'ajustement structurel et les conditions fixées quant aux politiques à mener limitent les dépenses publiques, imposant des plafonds à ces dépenses, et n'accordent pas suffisamment d'attention à la prestation de services sociaux. Il réaffirme en outre que les mesures prises pour répondre à la crise financière et économique mondiale ne devraient pas entraîner une réduction des mesures d'allégement de la dette ni servir de prétexte pour mettre un terme à ces mesures. Le Conseil se dit une nouvelle fois convaincu que, pour parvenir à un niveau d'endettement tolérable et se sortir définitivement du surendettement, les pays pauvres très endettés auront besoin de transferts de ressources additionnelles sous la forme de dons et de prêts à des conditions favorables, outre qu'il faudra assurer l'élimination des obstacles au commerce et une hausse des prix de leurs produits d'exportation.

Ont voté pour (31): Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Congo, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Koweït, Kirghizistan, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Maurice, Nigéria, Ouganda, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Uruguay

Ont voté contre (11): Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Hongrie, Italie, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Abstentions (5): Chili, Costa Rica, Mexique, Norvège, Pérou.

Par une résolution adoptée sans vote intitulée: «Promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect de la diversité culturelle» (A/HRC/20/L.18 amendé), le Conseil reconnaît le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications et réaffirme que s'il faut tenir compte de l'importance des particularités nationales et régionales et de la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir de l'État, quel que soit son système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, y compris le droit de chacun à la protection des intérêts moraux et matériels résultant de toute production littéraire, scientifique ou artistique dont il est l'auteur. Le Conseil rappelle que nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international ni pour en limiter la portée. Le Conseil considère que le respect de la diversité culturelle et des droits culturels de tous renforce le pluralisme culturel et, de ce fait, contribue au développement des échanges ou des connaissances et à la compréhension des patrimoines et des contextes culturels, fait progresser partout l'application et l'exercice des droits de l'homme, et favorise l'instauration de relations amicales stables entre les peuples et les nations de par le monde. Le Conseil considère aussi que le respect des droits culturels est essentiel pour le développement, la paix et l'élimination de la pauvreté, ainsi que le renforcement de la cohésion sociale et la promotion du respect mutuel, de la tolérance et de la compréhension entre les individus et les groupes, dans toute leur diversité.

Le Conseil demande au Haut-Commissariat d'organiser, en 2013, un séminaire de deux jours sur le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications afin de préciser davantage la teneur et la portée de ce droit et ses liens avec les autres droits de l'homme et libertés fondamentales. Il demande au Haut-Commissariat d'inviter les États, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels et les autres parties prenantes intéressées, y compris des experts universitaires et des organisations de la société civile, à participer activement au séminaire susmentionné, et de lui soumettre, à sa vingt-sixième session, un rapport, sous la forme d'un résumé, sur le séminaire. Le Conseil prie en outre la Rapporteuse spéciale de lui présenter son prochain rapport à sa vingt-troisième session.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote intitulée: «Intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes: voies de recours pour les femmes qui ont été victimes de violences» (A/HRC/20/L.10 amendé), le Conseil condamne vigoureusement tous les actes de violence à l'égard des femmes et des filles, qu'ils soient le fait de l'État, de particuliers ou d'acteurs non étatiques, et demande que soient éliminées toutes les formes de violence fondées sur le sexe, dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrées ou cautionnées par l'État. Il souligne que c'est aux États qu'il incombe au premier chef de protéger les femmes et les filles qui sont exposées à la violence et engage à cet égard les États à prendre des mesures en vue de mener des enquêtes, d'engager des poursuites, de réprimer et de réparer les torts causés aux femmes et aux filles soumises à toute forme de violence, que ce soit au foyer, sur le lieu de travail, dans la communauté ou la société, en détention ou en période de conflit armé. Le Conseil engage les États à encourager la levée de tous les obstacles qui entravent l'accès des femmes à la justice. Il les engage aussi à veiller à ce que les recours ouverts aux femmes et aux filles qui ont été victimes de violences soient disponibles, accessibles, adaptés au sexe et à l'âge de l'intéressée et répondent d'une manière adéquate aux besoins des victimes, y compris en protégeant la confidentialité, en prévenant la stigmatisation, en évitant de victimiser ou de porter atteinte une nouvelle fois aux victimes, en ménageant aux femmes ayant subi des violences un délai raisonnable pour demander réparation, en garantissant des normes raisonnables en matière de preuve, en fournissant les services de traduction nécessaires et en simplifiant les procédures autant que possible.

Le Conseil attend avec intérêt la réunion-débat sur le thème des recours ouverts aux femmes victimes de violences organisée dans le cadre du débat annuel de 2012 sur les droits des femmes, et demande au Haut-Commissariat d'établir un résumé des travaux, y compris des conclusions et des recommandations des participants, qui sera soumis au Conseil à sa prochaine session. Le Conseil demande au Haut-Commissariat de préparer des recommandations avec les parties prenantes pertinentes qui lui seront présentées, à sa session de juin 2013, sur la manière de créer et ou de renforcer les liens et synergies entre les mécanismes du Conseil et aussi avec d'autres processus intergouvernementaux pertinents sur la question de la violence contre les femmes et les filles.

Par une résolution (A/HRC/20/L.7) adoptée par 22 voix contre 5, avec 20 abstentions, le Conseil décide de nommer un rapporteur spécial chargé de surveiller la situation des droits de l'homme au Bélarus et de faire des recommandations en vue de son amélioration et chargé également d'aider à la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire (A/HRC/20/8); d'aider le Gouvernement bélarussien à s'acquitter des obligations qui lui incombent dans le domaine des droits de l'homme; d'offrir un soutien et des conseils à la société civile; de solliciter auprès de toutes les parties prenantes concernées des informations se rapportant à la situation des droits de l'homme au Bélarus, de recevoir et d'examiner ces informations et de prendre les mesures qui s'imposent, et de faire rapport tous les ans au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, conformément à leurs programmes de travail respectifs. Le Conseil engage le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et à l'autoriser à se rendre dans le pays, ainsi qu'à lui donner les informations nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de son mandat.

Le Conseil se dit gravement préoccupé par les constatations faites par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme dans son rapport, qui semblent indiquer l'existence depuis le 19 décembre 2010 d'un ensemble de violations graves et systématiques des droits de l'homme, de nature systémique et caractérisé par des restrictions renforcées des libertés fondamentales d'association, de réunion, d'opinion et d'expression, y compris en ce qui concerne les médias, ainsi que des allégations de torture et de mauvais traitements en garde à vue, d'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme et de violences, de harcèlement d'organisations de la société civile et de défenseurs des droits de l'homme, de violations des garanties d'une procédure régulière et d'un procès équitable et de pression sur les avocats de la défense. Le Conseil prie instamment le Gouvernement bélarussien de libérer immédiatement et inconditionnellement et de réhabiliter tous les prisonniers politiques, de traiter, au moyen d'enquêtes exhaustives, transparentes et crédibles, les cas de torture et de mauvais traitements qui sont signalés, de mettre en œuvre toutes les autres recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire et de mettre immédiatement un terme à la détention arbitraire des défenseurs des droits de l'homme, au recours accru à la détention arbitraire à court terme et aux interdictions de voyager arbitraires visant à intimider des représentants de l'opposition politique et des médias ainsi que des défenseurs des droits de l'homme et des membres de la société civile.

Ont voté pour (22): Autriche, Belgique, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Espagne, États-Unis, Hongrie, Italie, Jordanie, Maldives, Maurice ,Norvège, Pérou, Philippines, Pologne, République tchèque, Roumanie, Suisse.

Ont voté contre (5): Chine, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde.

Abstentions (20): Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Cameroun, Djibouti, Guatemala, Indonésie, Koweït, Kirghizistan, Libye, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Qatar, République de Moldova, Sénégal, Thaïlande, Uruguay.

Examen des projets de résolution

Présentant le projet de résolution sur la traite des êtres humains (A/HRC/20/L.1), les Philippines ont déclaré que le projet a pour but d'inciter à l'adoption, par tous les intervenants concernés par la collaboration multilatérale contre la traite, d'une approche fondée sur les droits de l'homme. L'Allemagne a précisé que cette approche est indispensable pour que les besoins de protection des victimes soient dûment pris en compte. L'Allemagne et les Philippines se sont félicitées de la collaboration interrégionale qui a présidé à la rédaction du projet.

Les États-Unis se sont dits fiers de se porter coauteurs de ce projet de résolution et ont remercié l'Allemagne et les Philippines de leur initiative. Les États-Unis eux-mêmes appliquent, au niveau national, des mesures de protection très complètes d'aide aux victimes de la traite, parallèlement à la répression des coupables. Les États-Unis encouragent l'application au niveau international du Protocole de Palerme, principal instrument de la lutte contre la traite.

Présentant le projet de résolution sur l'objection de conscience au service militaire (A/HRC/20/L.4), la Croatie a déclaré que l'objection de conscience est un élément clé à la liberté de croyance et de religion comme cela apparaît dans divers instruments régionaux ou internationaux. Depuis l'adoption de la dernière résolution par la Commission des droits de l'homme il y a huit ans, des évolutions positives ont été enregistrées. Cette nouvelle résolution permettra au Haut-Commissariat de présenter un rapport sur la situation actuelle s'agissant de l'objection de conscience au service militaire.

Les États-Unis ont estimé qu'il ne devait pas y avoir de droit préalable à l'objection de conscience. Cependant, en tant qu'État attaché à l'état de droit, les États-Unis reconnaissent le droit à l'objection de conscience.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/20/L.6), le Mexique a déclaré que les auteurs s'étaient donnés pour objectif, en rédigeant ce projet, d'une part de rationaliser le cadre juridique de la migration et d'autre part de donner davantage de cohérence aux travaux du Conseil dans ce domaine.

Présentant le projet de résolution sur le droit à une nationalité: les femmes et les enfants (A/HRC/20/L.8), les États-Unis ont souligné le risque particulier rencontré par les femmes et enfants de se retrouver apatrides. Reconnaissant que chaque État a le droit de déterminer par la loi sur la nationalité qui sont ses ressortissants, cette prérogative ne devait pas se faire sur une base discriminatoire.

Présentant le projet de résolution sur la privation arbitraire de la nationalité (A/HRC/20/L.9), la Fédération de Russie a regretté que certains États utilisent à grande échelle la privation de nationalité afin d'imposer des restrictions qui fragilisent des catégories entières de citoyens, au risque pour eux de devenir apatrides et de subir des violations des droits de l'homme. Ces pratiques sont constatées dans des pays qui se disent démocratiques, souvent issus d'une succession d'États.

Présentant le projet de résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (A/HRC/20/L.11) la Colombie a souligné que la pleine jouissance des droits fondamentaux par la femme est une priorité du Conseil et de la communauté internationale. C'est en cela que le texte salue la création du Groupe de travail sur les discriminations à l'égard des femmes, qui représente un mécanisme efficace et utile qui pourra appuyer les initiatives des États en matière de lutte contre ce phénomène.

Présentant le projet de résolution sur le droit à l'éducation (A/HRC/20/L.12), le Portugal a déclaré que ce texte reflète les progrès intervenus cette année dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme. Le projet tient aussi compte de la préoccupation de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture concernant la réalisation des objectifs de l'éducation pour tous en 2015.

Les États-Unis appuient le droit à l'éducation et la résolution qui sur la question qui vient d'être présentée. L'éducation de qualité conditionne le respect des droits de l'homme. Les États-Unis se sont engagés à aider d'autres pays à atteindre leurs objectifs pour une éducation de qualité. La délégation a regretté que le projet comporte des formulations vagues qui risquent d'en limiter la portée; elle a observé d'autre part que si le droit à l'assainissement est mentionné dans le projet, à raison, comme un droit lié au droit à l'éducation, le droit à la liberté d'expression aurait également pu être mentionné au même titre.

La Thaïlande a noté que le projet pourrait avoir des incidences financières pour les États. Il faut donc insister sur l'aide internationale aux pays en voie de développement pour leur permettre d'appliquer la résolution.

Présentant le projet de résolution sur l'exercice des droits de l'homme sur l'Internet (A/HRC/20/L.13), la Suède a souligné que cette résolution a rallié 83 États, témoignant du soutien transrégional dont jouit ce projet. Soulignant les bienfaits de l'Internet, y compris en matière de développement, la Suède a appelé à l'adoption par consensus de ce texte.

En tant que pays en transition, la Tunisie estime pour sa part qu'il est essentiel de garantir l'accès à l'Internet pour tous, à même de contribuer à permettre à chacun d'exercer la liberté d'expression.

Le Brésil a rappelé qu'aujourd'hui, l'Internet fait partie de la vie quotidienne, soulignant que ce qui vaut hors ligne doit également être valable en ligne. En raison de son impact sur les droits de l'homme, la gouvernance de l'Internet apparait donc comme un élément primordial pour la jouissance de tous les droits de l'homme, a conclut la délégation du Brésil.

La Chine a indiqué s'être rangée d'office aux côtés des initiateurs du projet. Elle a proposé des suggestions notamment sur le contrôle d'Internet, qui n'ont pas toutes été prises en compte. La libre circulation de l'information sur Internet s'accompagne de fraudes et de piratages qui menacent la liberté publique et ont une influence désastreuse sur les mineurs. Il faut donc guider le public sur la manière d'utiliser Internet, faute de quoi des informations malsaines risquent d'entraver ce médium. La Chine, dans un esprit de souplesse, se ralliera au consensus sur ce projet.

Cuba, tout en se ralliant au même consensus, s'est dite préoccupée par la résolution oublie de mentionner d'une part que seul un tiers de la population mondiale a accès à Internet, d'autre part qu'Internet est régi par un seul pays. En outre, le texte ne fait pas mention de l'incidence des mesures de rétorsion économique sur l'accès aux informations.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme des personnes déplacées (A/HRC/20/L.14), l'Autriche a rappelé que le texte qu'elle présente depuis plusieurs années sur cette question dans toutes les instances des Nations Unies a toujours été adopté par consensus. Au cours de l'élaboration dudit projet, des négociations ont été menées avec de nombreuses délégations. L'Autriche a ensuite présenté des amendements apportés au texte.

L'Inde a dit que les personnes déplacées ont les mêmes droits et libertés que les autres personnes vivant dans le pays. En conséquence, la responsabilité des États est engagée. De fait, toute intervention humanitaire ne doit se faire qu'avec la coopération des États concerné, a encore estimé la délégation. L'Inde estime également que la résolution, du fait qu'elle fait référence à des questions controversées, comme les changements climatiques, outrepasse les compétences du Conseil. Cependant dans un esprit constructif, l'Inde se rallie au consensus.

Cuba a présenté le projet de résolution sur les effets de la dette extérieure (A/HRC/20/L.17). Cuba a regretté que certains pays développés n'admettent toujours pas le lien entre dette extérieure et difficultés en matière de droits de l'homme: leur refus d'avancer dans ces questions importantes s'est reflété dans les négociations autour du projet, marquées par leur absence – peut-être parce qu'ils n'avaient pas d'arguments à avancer.

L'Autriche, au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil, a estimé important que le Conseil des droits de l'homme concentre ses travaux. Le Conseil n'est pas l'enceinte adéquate pour discuter de l'attribution des ressources publiques pour la réalisation des obligations des États. D'autre part, l'application de la résolution dépendrait aussi des ressources limitées à la disposition du Conseil. L'Union européenne demandera le vote sur ce projet et votera contre.

Les États-Unis se sont aussi opposés au projet, estimant notamment que le règlement de la dette s'opère au niveau bilatéral et que les dispositions du projet relatives à la réglementation des «fonds vautours» sont contre-productifs.

Présentant le projet de résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect de la diversité culturelle (A/HRC/20/L.18), Cuba, a déclaré que la diversité culturelle loin de menacer les valeurs universelles de la civilisation, constitue un facteur de richesse et de force. Dans ce contexte, Cuba déplore qu'il existe encore des visions altérées de ce thème, des tentatives erronées de mettre sir le même pied d'égalité diversité culturelle et relativisme culturel, qui ne contribue en rien une avancée dans la réalisation des droits de l'homme.

Les États-Unis ont affirmé se rallier au consensus en raison du rôle majeur qu'a joué la diversité culturelle dans l'histoire du pays. Les États-Unis sont déterminés à encourager la diversité dans le monde entier sans distinction de race, de couleur ou de religion. En revanche, les États-Unis s'inquiètent de l'utilisation de la diversité culturelle dans le but de réduire les droits de l'homme en son nom.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a déploré que malgré sa participation au processus de consultation, les contributions et remarques de l'Union européenne n'ont pas été prises en compte dans le projet de résolution. Tout en reconnaissant la diversité culturelle, les pays de l'Union européenne restent préoccupés par le fait que certaines pratiques culturelles sont attentatoires aux droits de l'homme. Il est donc important que la résolution souligne que les pratiques culturelles ne puissent être utilisées pour justifier des violations des droits de l'homme. Par ailleurs, l'Union européenne se demande si le séminaire proposé ne fera double emploi avec d'autres mécanismes déjà existants et s'inquiète des incidences budgétaires de ce texte.

Le Canada a présenté le projet de résolution sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes (A/HRC/20/L.10). Ce texte, qui porte sur les recours ouverts aux femmes victimes de violence, fait suite et complète deux autres textes adoptés en 2010 et 2011, relatifs respectivement à la prévention de la violence à l'égard des femmes et à leur protection.

L'Arabie saoudite a appuyé l'initiative du Canada et s'est félicitée des trois thèmes retenus par le texte proposé. Les États au nom desquels l'Arabie saoudite s'exprime s'engagent à trouver des moyens d'offrir des recours aux femmes et aux filles victimes de violence. Cela étant, l'Arabie saoudite aurait apprécié davantage de consultations autour de la rédaction du projet. Elle regrette, en particulier, que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes introduise, dans ses rapports, les notions d'identité de genre et d'orientation sexuelle, ce à quoi l'Arabie saoudite s'oppose fermement.

Chypre, présentant au nom de l'Union européenne le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/20/L.7), a expliqué que ce texte fait suite au rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. Les nombreux faits dénoncés dans le rapport se sont poursuivis et les autorités du Bélarus, seul pays européen à encore appliquer la peine de mort, sont appelées à adopter un moratoire sur la peine capitale. Le Conseil est invité à créer un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, et exhorté le Bélarus à coopérer avec lui.

Le Bélarus, intervenant à titre de pays concerné, a souligné que le Conseil est ici appelé à prendre une décision importante pour son avenir. Non pas parce qu'il décide de la création d'une procédure spéciale, mais parce qu'il revient sur une décision de l'Assemblée générale, ayant par le passé, supprimé un mandat de Rapporteur spécial sur le Bélarus, en raison de son manque d'objectivité et d'esprit constructif. Aujourd'hui, un groupe d'États, qui ne sont pas motivés par les droits de l'homme, essaient de revenir sur cette décision en imposant un mandat de rapporteur spécial. L'Union européenne se sert des Nations Unies pour atteindre des objectifs politiques à l'égard des autorités du Bélarus. L'Union européenne s'érige en juge tout en ne respectant pas elle-même les droits de l'homme à l'intérieur de ses frontières. Il faudrait même ériger un monument en l'honneur de la disparition de ses valeurs. Dans ce contexte, le Bélarus ne reconnaîtra pas ce mandat de rapporteur spécial et ne coopérera avec lui. En revanche, le Gouvernement du Bélarus reconnaît la nécessité d'un mécanisme international de surveillance, qui ne soit pas objet de manipulation et ou motivations partisanes.

Le Costa Rica a estimé important que le Conseil se penche sur la situation des droits de l'homme dans tous les pays, y compris au Bélarus. La désignation d'un rapporteur spécial sur la situation du Bélarus serait toutefois improductive car peu propice à l'instauration du dialogue constructif indispensable. Le Costa Rica s'abstiendra lors du vote.

L'abstention du Mexique lors du vote de ce texte ne devra pas être interprétée comme une marque d'indifférence envers la situation des droits de l'homme au Bélarus, préoccupante à certains égards, notamment l'application de la peine de mort et l'intimidation de journalistes et défenseurs des droits de l'homme. Les violations des droits de l'homme au Bélarus doivent être combattues par le Gouvernement.

La Fédération de Russie a jugé biaisées et contreproductives les démarches de l'Union européenne, le problème de la protection des droits de l'homme au Bélarus devant être traité par le débat et la coopération. Les auteurs ont choisi d'isoler le Bélarus, et non à l'engager dans un dialogue.

L'Indonésie a fait part de sa préoccupation devant certains événements au Bélarus, notamment suite à l'élection présidentielle de 2010. Elle regrette toutefois que les principes de la coopération n'aient pas été appliqués comme il se doit au bénéfice du Bélarus et s'abstiendra lors du vote.

L'Uruguay est préoccupé par la dégradation de la situation des droits de l'homme au Bélarus. La lecture du rapport de la Haut-Commissaire amène à la conclusion que le Bélarus doit coopérer avec le Conseil et les autres mécanismes des droits de l'homme et appliquer les recommandations des titulaires de procédures spéciales et de l'Examen périodique universel. La création des procédures spéciales doit être précédée d'une réflexion sur leur capacité à améliorer concrètement le sort de la population du Bélarus. Il reste à explorer d'autres possibilités pour obtenir la coopération des autorités du Bélarus. On doit à cet égard attendre les résultats de la mission technique du Haut-Commissariat. L'objectif doit être d'obtenir graduellement la coopération du Bélarus et d'éviter les initiatives politisées. L'Uruguay s'abstiendra.

Le Kirghizstan a déclaré qu'en raison des efforts du Gouvernement du Bélarus, notamment au regard de sa volonté de coopération et de respect de ses engagements, la délégation du Kirghizstan s'abstiendra lors du vote.

La Chine a déclaré attendre du Conseil de mener son travail de manière impartiale et non sélective. La Chine est opposée à la politisation des questions de droits de l'homme et plaide pour la coopération. C'est pourquoi la Chine votera contre le projet.

Le Bangladesh a déclaré que sa délégation s'en tiendra à sa position de principe: à savoir ne pas soutenir de mandat spécifique de pays tant que ne sont pas épuisées toutes les possibilités. Elle appelle le Bélarus à mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. La délégation du Bangladesh s'abstiendra.

Cuba a souligné que cette résolution montre à nouveau la politisation des travaux du Conseil, celle là même qui a conduit au discrédit de la Commission des droits de l'homme. Cuba regrette les attaques contre les pays en développement et déplore la sélectivité dont se rendent coupables les États européens. Cuba a ensuite rappelé que dans les pays d'Europe, de graves violations des droits de l'homme ont lieu sans que le Conseil ne se prononce à ce sujet. Pour Cuba, cette résolution n'est pas en faveur des droits de l'homme, mais vise clairement à changer les autorités du Bélarus. Elle constitue également une volonté de concurrencer les États-Unis dans leur course aux mesures répressives contre des États en développement qui n'obéissent pas à leur volonté. Ce Conseil est en train de se décrédibiliser, comme l'a fait avant lui la Commission des droits de l'homme.

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