Le Comité des droits de l'homme porte son attention sur le suivi de ses recommandations aux États parties

Comité des droits de l'homme 
24 juillet 2012

Le Comité des droits de l'homme s'est penché, cet après-midi, sur le suivi de ses observations finales portant sur l'examen des rapports des États parties et sur le suivi des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif sur les communications (examen de plaintes contre un État partie).  Il a été saisi, dans ce cadre, des rapports intérimaires des membres du Comité chargés de ces questions.

Mme Christine Chanet, rapporteuse sur le suivi des observations finales, ainsi que M. Michael O'Flaherty, Vice-Président du Comité, ont rendu compte de la mise en œuvre des observations finales et des recommandations du Comité s'agissant du Togo et d'Israël.  le rapport contient notamment les réponses de l'État concerné et d'organisations non gouvernementales, ainsi qu'une évaluation du Comité.

S'agissant du quatrième rapport périodique du Togo (CCPR/C/TGO/4), examiné en mars 2011, le Comité avait recommandé (CCPR/C/TGO/CO/4) que le pays poursuive ses efforts pour aboutir à la conclusion prochaine des travaux de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation et qu'il diligente des enquêtes indépendantes et impartiales pour faire la lumière sur les violations des droits de l'homme commises en 2005 (paragraphe 10 des observations finales).  Dans son évaluation du suivi de cette recommandation, le Comité estime que les recommandations n'ont pas encore été mises en œuvre et souligne qu'aucune information n'a été fournie sur les enquêtes visant à faire la lumière sur les violations des droits de l'homme commises en 2005.  La recommandation n'a donc pas été suivie d'effet.  En ce qui concerne la recommandation que le Togo adopte une disposition pénale définissant la torture conformément aux normes internationales, ainsi que des dispositions incriminant et sanctionnant les actes de torture par des peines proportionnées à leur gravité (paragraphe 15), le pays est prié de fournir des informations actualisées sur les progrès accomplis s'agissant de l'adoption de projets législatifs relatifs à la torture et sur les mesures prises pour garantir la poursuite et la sanction appropriée de tout acte de torture.  Enfin, le problème le plus sensible concerne la recommandation adressée au Togo de prendre des mesures afin d'enquêter sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements (paragraphe 16): l'État partie a chargé sa Commission nationale des droits de l'homme de mener une enquête sur les allégations de torture à l'encontre de la Agence nationale de renseignements (ANR), qui a abouti à un rapport publié le 27 février 2012.  Mais les organisations non gouvernementales ont indiqué que le Gouvernement avait tenté de manipuler le contenu du rapport afin de disculper l'État. La Commission a constaté que les membres de l'ANR avaient procédé à des actes de torture, mais aucune enquête n'a été ouverte à ce jour. Mme Chanet a indiqué que le Président de la Commission des droits de l'homme et l'auteur du rapport ont dû quitter le Togo.  La rapporteuse a recommandé que, compte tenu du scandale causé par la falsification du rapport et l'exil de son auteur, elle devrait rencontrer le Représentant permanent du Togo auprès de l'Office des Nations Unies à Genève lors de la session d'octobre prochain.

En ce qui concerne le troisième rapport périodique d'Israël (CCPR/C/ISR/3) examiné en juillet 2010, M. Michael O'Flaherty, Vice-Président du Comité, a rappelé que le Comité (paragraphe 8 des observations finales - CCPR/C/ISR/CO/3) avait estimé qu'Israël devrait lever le blocus militaire de la bande de Gaza, dans la mesure où il a des conséquences préjudiciables pour la population civile et inviter une mission internationale, indépendante, d'établissement des faits pour enquêter sur les circonstances de l'arraisonnement de la flottille humanitaire.  Israël a répondu en détail et a souligné les mesures qu'il avait prises; trois organisations non gouvernementales ont également fourni des informations.  Le Comité a constaté qu'Israël n'avait pas mis en œuvre la recommandation et qu'il ne mentionne aucune mesure visant à lever le blocus militaire de la bande de Gaza.  Il a en outre conclu que la Commission Turkel, établie par Israël pour enquêter sur l'incident de la flottille, ne satisfait pas à la recommandation relative à l'invitation d'une mission internationale.  En ce qui concerne la recommandation d'incorporer dans la législation le crime de torture et de faire en sorte que l'argument de la «nécessité» ne puisse plus être invoqué comme une justification possible de l'infraction de torture (paragraphe 11), le Comité constate que l'État partie ne donne pas d'information sur les nouvelles mesures prises à cet égard.  Israël ne décrit en outre aucune mesure concrète visant à faire en sorte que les allégations de torture soient examinées conformément au Protocole d'Istanbul.  Le Comité a par ailleurs constaté, s'agissant de sa recommandation 22, qu'en dehors de la séparation des adultes et des enfants dans la salle d'audience après l'établissement d'un tribunal militaire pour mineurs, aucune information n'a été fournie sur d'autres mesures pour s'assurer que les mineurs n'ont pas été jugés comme des adultes et aucune information n'a été fournie sur les mesures visant à prévenir et enquêter sur les actes de torture sur les enfants.  En ce qui concerne enfin la recommandation sur la situation de la population bédouine (paragraphe 24) le Comité a constaté qu'aucune mesure n'a été adoptée pour assurer le droit à la terre ancestrale et au mode de vie traditionnel tenant compte des intérêts des Bédouins et que les mesures prises ne garantissent pas l'accès de la population bédouine à la santé, l'éducation, l'eau et l'électricité.

Pour ce qui est du suivi des communications individuelles examinées en vertu du premier Protocole facultatif au Pacte, le rapporteur chargé de la question, M. Krister Thelin, a présenté l'état d'avancement de l'examen de communications de particuliers qui se plaignent de violations de leurs droits par l'Australie, l'Azerbaïdjan, le Canada, le Cameroun, la Colombie, la France, le Kirghizistan, la Lettonie, les Pays-Bas, le Népal, le Pérou, les Philippines, le Portugal, la Fédération de Russie, l'Espagne, la Suède, l'Ukraine et le Uruguay.


Le Comité des droits de l'homme tiendra une conférence de presse le jeudi 26 juillet à 13h30, en salle III du Palais des Nations.  Une séance publique de clôture aura lieu le vendredi 27 juillet à 15 heures, au Palais Wilson, et le Comité devrait à cette occasion rendre publiques ses observations finales sur les rapports présentés au cours de la session par l'Islande, la Lituanie, les Maldives, l'Arménie et le Kenya.


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