Le Conseil des droits de l'homme examine un rapport sur l'extrême pauvreté

MATIN

21 juin 2012

Il termine les débats sur le droit de réunion et la liberté d'association et sur le respect des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, ce matin, du rapport de la Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, après avoir conclu ses débats interactifs avec le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

Mme Sepúlveda Carmona a indiqué qu'elle présentera des «principes directeurs en matière de lutte contre la pauvreté extrême», à la prochaine session du Conseil, en septembre de cette année. L'experte a d'autre part regretté l'absence de mécanisme institutionnel aux Nations Unies permettant le suivi des recommandations des procédures spéciales, des organes conventionnels ou de l'Examen périodique universel et a recommandé au Conseil de créer un tel mécanisme. Mme Sepúlveda Carmona a enfin rendu compte de ses visites au Timor-Leste, où 41% de la population vit avec moins d'un dollar par jour, 58% souffrant de malnutrition chronique; et au Paraguay, où elle a constaté le caractère alarmant des inégalités, l'exploitation des richesses naturelles ne s'étant pas traduite par le progrès social. Les délégations de ces deux pays ont fait des déclarations, de même que l'institution nationale de droits de l'homme de Timor-Leste.

Plusieurs délégations sont intervenues dans le cadre du débat interactif avec la Rapporteuse spéciale: Djibouti, Bangladesh, Union européenne, Sénégal (au nom du Groupe africain), Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, Costa-Rica, Uruguay (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Roumanie, Indonésie, Koweït, Chili, Espagne, Finlande, Philippines, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Cuba, Maroc, France, Togo, Irlande, Sri Lanka, Équateur, Belgique, Chine, Norvège, Zambie, Arabie saoudite, Luxembourg et Botswana. Cinq organisations non gouvernementales ont aussi fait des déclarations: Association civile des filles mères - MADRE, Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme, Association lesbienne et gay internationale (ILGA Europe) et Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Genero - Corporación Humanas.

En début de matinée, le Conseil a conclu le débat interactif qu'il a entamé hier avec les Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, du droit à la liberté de réunion pacifique et d'association, et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. MM. Maina Kiai et Ben Emmerson ont présenté des conclusions et répondu aux questions qui leur ont été adressées.

M. Kiai a notamment dénoncé les lois restrictives adoptées contre la liberté d'association et de réunion pacifique, y compris au Canada ou en Suisse: il semblerait même que la loi restrictive contre la société civile adoptée en Russie s'inspire de celle du Canton de Genève. M. Emmerson a regretté que la Syrie, commentant son rapport, insiste sur les responsabilités humanitaires des acteurs non étatiques s'agissant de l'obligation de respect des droits de l'homme dans un contexte d'activités terroristes: le Rapporteur spécial rappelle que les États ne peuvent déroger en aucun cas à leurs propres obligations en matière de droits de l'homme. Le rapport ne saurait corroborer l'approche qui consisterait, pour certains États, à justifier leurs violations des droits de l'homme au motif qu'ils défendent les victimes du terrorisme.

Les délégations suivantes ont participé au dialogue interactif sur ces questions: Belgique, Autriche, Indonésie, États-Unis, Pologne, Colombie, Mexique, Guatemala, Égypte, Chine, Syrie, Fédération de Russie, Italie, Botswana, Suède, Uruguay, Irlande, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Pakistan, Inde, Bélarus, Togo, Conseil de l'Europe, Costa Rica, Afrique du Sud. Ont également pris la parole l'Institution nationale malaisienne des droits de l'homme ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales: Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Amnesty International, Service international pour les droits de l'homme, Société pour les peuples menacés, Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Género - Corporacion Humanas, Cairo Institute for Human Rights Studies, Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens et Freedom House.

Au cours d'une séance supplémentaire qui se tient à la mi-journée, le Conseil examinera des rapports qui lui sont soumis sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et sur la dette et des obligations financières des États sur l'exercice des droits de l'homme.

Examen des rapports sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association et sur les droits de l'homme dans la lutte antiterroriste

Débat interactif

Un grand nombre de délégations ont souligné l'importance du droit de réunion pacifique et la liberté d'association pour la vie démocratique. L'Autriche, qui attache la plus grande importance au droit de réunion et d'association pacifiques, pierre angulaire de la démocratie, a souligné que les États doivent protéger le droit à la liberté d'expression et réprimer toute entrave à ce droit. L'Autriche se félicite à cet égard des recommandations de M. Kiai sur la lutte contre l'impunité. L'Italie a déclaré qu'un autre élément essentiel de l'exercice du droit de réunion et d'association pacifiques réside dans la formation des personnels de sécurité chargés de l'encadrer, une nécessité également soulignée par l'Indonésie, qui a fait valoir que le pays organise, en collaboration avec la société civile et les donateurs, des formations à l'intention des membres des forces armées et de police.

Les États-Unis ont observé que les peuples du monde entier se mobilisent pour défendre le droit de réunion et d'association pacifiques. Ce droit est limité au Bélarus, en Iran, en Russie, à Cuba; tandis qu'en Syrie, les personnes qui manifestent sont reçues à coups de canon. La Chine et l'Éthiopie restreignent les activités de la société civile; en Amérique latine, les droits syndicaux sont bafoués. Nier ces droits revient à empêcher le développement et entraîne une régression sociale. La Pologne a demandé au Rapporteur spécial de suggérer des instruments qui pourraient être utilisés pour mettre un terme à ces pratiques.

La Belgique a relevé que M. Kiai mentionne le principe selon lequel les manifestations devraient pouvoir être spontanées: dans quelle mesure cette disposition constitue-t-elle une valeur ajoutée par rapport aux instruments du droit international et quelles limites raisonnables pourraient-elles être apportées à la liberté d'association pacifique? La Fédération de Russie a constaté que le rapport de M. Kiai ne procédait pas à une analyse exhaustive du droit de réunion et d'association pacifiques, omettant de prendre en compte l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui interdit explicitement la création d'association poursuivant des buts racistes, en particulier les organisations néonazies. L'Irlande a également souligné, tout en saluant l'importance des médias sociaux pour organiser des rassemblements, qu'il fallait tenir compte de l'utilisation d'Internet pour diffuser des appels racistes ou xénophobes. Alors que l'Internet est devenu un moyen d'expression, les États doivent garantir sa liberté et ne pas prendre de mesures de restriction à son encontre, a quant à lui souligné le Costa Rica.

Le Botswana a aussi souligné que les droits de rassemblement et d'association pacifiques se renforcent mutuellement et doivent être garantis afin que l'on puisse pleinement en jouir. Cela ne signifie toutefois pas que ces droits soient absolus, des considérations de sécurité nationale, d'ordre, et de sécurité publique pouvant les limiter; en outre, la liberté d'expression qui ne peut aller jusqu'à promouvoir les préjugés ou la guerre. Cela signifie que les manifestants et leurs organisateurs ont une responsabilité à la fois individuelle et collective à cet égard. Parallèlement, l'État doit sanctionner les forces de l'ordre lorsque celles-ci outrepassent leurs prérogatives. La Suisse, qui se félicite du recensement des meilleures pratiques par M. Kiai, source d'inspiration, a souhaité savoir si le Rapporteur spécial estimait indispensable la notification ou l'enregistrement des associations. Elle a en effet noté que sa législation ne prévoyait pas de telles démarches. Elle a souhaité savoir quelles mesures seraient à prendre afin d'assurer un meilleur suivi des manifestations dans le souci d'assurer la protection des participants.

L'Afrique du Sud a rappelé que le droit de réunion pacifique et la liberté d'association a été au cœur de la lutte contre l'apartheid et est considérée comme un pilier de sa démocratie. Pour autant, le pays s'est enquis auprès du Rapporteur spécial de la manière de combattre les excès comme l'incitation à la haine ou la diffamation lorsqu'ils ont lieu au cours des manifestations. Pour sa part, le représentant du Togo a souligné que la Constitution de son pays garantit la liberté de réunion pacifique et d'association, mais a rappelé que les manifestants se doivent de respecter les lois et règlement en vigueur, s'agissant notamment du respect de l'ordre public et de la morale.

La Suède a constaté que dans de nombreuses régions du monde, des citoyens ne pouvaient pas exercer leur droit d'association, s'agissant en en particulier de leurs droits syndicaux. Elle a demandé à M. Kiai quels étaient les principaux obstacles à la jouissance pratique du droit de tout un chacun de créer ou d'adhérer à un syndicat dans la défense de ses intérêts. La République tchèque a déploré que la liberté d'association et de rassemblement soit niée par plusieurs pays, demandant au Rapporteur spécial comment il voyait le rôle du Conseil face à ce phénomène. Par ailleurs, la République tchèque estime que les autorités publiques ne peuvent prendre le prétexte du non enregistrement d'une association pour la dissoudre ou l'interdire. Cela risquerait en outre de porter aussi atteinte au droit de rassemblement.

La Colombie a rappelé sa politique de tolérance zéro contre les violences envers les syndicalistes, observant que ces violences ne sont pas toujours motivées par les activités proprement syndicales. La lutte contre l'impunité se renforce, 530 personnes ayant été condamnées en 2011, contre moins de vingt quelques années plus tôt. Le Mexique a demandé au Rapporteur spécial de se pencher sur la protection du droit de réunion et d'association pacifiques des migrants. Le Guatemala figure parmi les nombreux pays dont le régime juridique prévoit que les organisateurs d'une manifestation préviennent les autorités de leurs intentions; ces dernières s'efforcent, par un dialogue institutionnalisé, d'éliminer les risques de troubles à l'ordre public avant qu'ils ne surviennent.

L'Égypte a admis que, vu l'ampleur des changements en cours, des débordements ont pu se produire ces derniers mois. Elle estime toutefois que le rapport du Rapporteur spécial contient des accusations exagérées; aucun État ne peut renoncer au droit de connaître les sources de financement de la société civile, ce qui n'exclut pas les financements étrangers, mais avec des limites. D'autre part, l'orientation sexuelle ne fait pas partie des droits de l'homme universellement reconnus, a rappelé la délégation.

La Chine a déclaré que, contrairement à ce que dit le rapport de M. Kiai, la Chine respecte et protège tous les droits d'expression des citoyens, à condition que l'exercice de ces droits ne viole pas les droits d'autrui ni la loi – comme il se pratique dans tous les autres pays du monde. Le Gouvernement chinois encourage par ailleurs le développement de la société civile: depuis la fin 2010, 44 000 nouvelles associations, fondations et autres ont été enregistrées. Là encore, les associations sont tenues de respecter le droit national et les intérêts des autres citoyens et de l'État. Le Rapporteur spécial doit présenter la situation en Chine de manière impartiale.

L'Uruguay se targue d'avoir édicté une législation très libérale en la matière. L'article 57 de la Constitution stipule ainsi que l'État doit encourager la formation de syndicats. Quant au droit de rassemblement, les forces de l'ordre ont une formation spécifique en matière de droits de l'homme, l'école nationale de police ayant été à son initiative. La Thaïlande, qui appelle les États à s'inspirer des recommandations du Rapporteur spécial, a assuré que sa Constitution garantissait les libertés de rassemblement et d'association tant qu'elles n'empiètent pas sur les droits d'autrui. Il a demandé au Rapporteur spécial si l'on pouvait considérer les manifestants armés comme pacifiques et à partir de quel moment ils pouvaient être considérés comme non pacifiques.

Enfin, le Bélarus a dénoncé la partialité du Rapporteur spécial, se demandant si ce dernier ne faisait pas, en fait, preuve d'indulgence à l'égard des pays qui ont créé son mandat, lesquels semblent jouir d'une immunité totale. Le Bélarus a en effet accusé le Rapporteur spécial de passer volontairement sous silence la répression qui s'est récemment abattue sur des manifestations pacifiques au Canada, aux États-Unis et dans des pays de l'Union européenne.

S'agissant de la question de la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, les États-Unis se sont dits incertains quant à la question de savoir s'il faut créer des protections réservées aux seules victimes du terrorisme, un crime certes grave. Les États-Unis ont créé des fonds de secours aux victimes du terrorisme. Le Mexique estime qu'il a une obligation, en tant qu'État, à aider les victimes du terrorisme et son Parlement vient d'adopter une loi dans ce sens. Néanmoins, il n'est pas certain du chemin à suivre par le Conseil des droits de l'homme en cette matière. Ce qui est certain, c'est que la protection des victimes du terrorisme ne doit pas entraîner de limites injustifiées aux libertés, ni violer les droits des personnes accusées d'avoir participé à des actes terroristes. La Colombie, pour sa part, a créé un fonds de dédommagement consistant en l'octroi de biens fonciers.

L'Autriche a rejoint le Rapporteur spécial quand il relève que les victimes du terrorisme doivent pouvoir participer aux procédures juridiques les concernant. L'Indonésie a demandé au Rapporteur spécial de donner des exemples de mécanismes permettant aux victimes de participer aux procédures pénales.

L'Égypte a rappelé que la coopération internationale dans le domaine de la lutte antiterroriste dépend aussi de la conformité de cette lutte aux dispositions du droit international. La Thaïlande a aussi appelé le rapporteur à inclure la question de la coopération technique dans ses recommandations. Elle a souhaité savoir quelle était la meilleure manière de traduire des suspects en justice quand des accords régionaux à cet égard n'existent pas.

La Thaïlande a aussi posé une question sur les victimes collatérales de frappes de drones, s'interrogeant sur les moyens juridiques d'en poursuivre les responsables. Le Pakistan a souligné à ce sujet que les victimes du terrorisme devaient inclure ceux dont les droits sont violés par les responsables de la lutte antiterroriste eux-mêmes et pas uniquement ceux qui ont souffert d'actions terroristes. Il a mentionné à son tour les attaques de drones par les États-Unis, estimant que plus d'un millier de civils y avaient perdu la vie au Pakistan, déplorant une «conspiration du silence» à ce sujet, ou une euphémisation par l'utilisation de l'expression «victimes collatérales». Le Pakistan s'attend à ce que le Rapporteur spécial se penche sur cette violation des droits de l'homme dans l'avenir, ainsi que sur d'autres aspects ayant un lien avec elle.

La Syrie a dit apprécier les conclusions du rapport concernant la responsabilité de l'État de protéger ses citoyens contre le terrorisme. La Syrie regrette à cet égard que le rapport ne mentionne pas les actes d'États étrangers incitant au terrorisme. La Syrie est, elle-même, la proie des terroristes d'Al-Qaïda, qui déchaîne sa haine violente contre la population. Les autorités pourchassent ces terroristes en vue de les traduire en justice et veillent au dédommagement des victimes de leurs crimes. La Fédération de Russie a pour sa part demandé au Rapporteur spécial d'accorder une attention particulière aux États fournissant des moyens matériels à des organisations terroristes. La Russie demande aussi à M. Emmerson de s'intéresser à l'intégrité du système judiciaire dans la lutte contre le terrorisme.

L'Italie a condamné les attaques terroristes de plus en plus fréquentes contre des lieux de culte. L'Inde a pour sa part constaté le caractère de plus en plus complexe de l'action terroriste, ses auteurs exploitant les progrès technologiques de manière de plus savante. L'Asie du Sud est une des régions où le terrorisme est le plus actif, a-t-elle constaté, convenant que des mesures juridiques et sociales, d'éducation notamment, devaient être prises pour lutter contre la tentation terroriste chez certains, en ne privilégiant pas uniquement la répression.

Le Conseil de l'Europe s'est dit conscient des conséquences qu'endurent les victimes du terrorisme; aussi, les pays membres du Conseil de l'Europe ont-ils adopté des mesures idoines en leur faveur. Les victimes ont des droits qui doivent être reconnus, s'agissant notamment du respect de la vie privée, du respect de la dignité et du droit à réparation, quelle que soit leur nationalité, a jouté le représentant du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, la lutte antiterroriste doit se faire dans le strict cadre du droit international et du respect des droits de l'homme, a rappelé l'organisation régionale.

Institution nationale de droits de l'homme et organisations non gouvernementales

En ce qui concerne le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, la Commission des droits de l'homme de la Malaisie (Suhakam) a fait part de ses préoccupations s'agissant de manifestations pacifiques interdites ou dispersées avec violence en Malaisie. L'équilibre entre l'ordre public et le droit de réunion pacifique et d'association a toujours été fragile; si le premier doit être préservé en tout temps, le second est un moyen d'expression démocratique qui doit être reconnu comme tel. Les autorités doivent donc veiller à ce que toute action prise à l'encontre d'agents provocateurs n'empiète pas sur les droits des autres manifestants. La Commission déplore que la loi adoptée en 2012 par le Gouvernement malaisien impose trop de restrictions à l'organisation de manifestations pacifiques. La Commission regrette en outre les poursuites judiciaires engagées contre les organisateurs du rassemblement BERSIH 3.0, qui risquent de décourager d'autres manifestations du même genre.

L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a regretté la répression qui s'exerce au Bélarus contre Ales Bialitski, Vice-Président de la Fédération internationale des ligues de droits de l'homme, sur la base de fausses accusations. En Éthiopie, les fonds du Conseil des droits de l'homme national ont été gelés par les autorités, a également déploré l'OMCT. Le Cambodge et le Bangladesh s'apprêtent quant à eux à adopter des lois contraires aux normes internationales, a-t-elle poursuivi. L'intervention du Rapporteur spécial, M. Kiai, auprès des gouvernements de ces pays est nécessaire afin qu'ils mettent leurs lois et règlements en conformité avec le droit international.

Le Service international des droits de l'homme a dénoncé plusieurs cas de répression violente à l'encontre de personnes qui tentent de se rassembler de manière pacifique. En Ouganda, un séminaire de formation destiné à des défenseurs des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) a été interrompu par les forces de police et d'autres violences, en particulier contre des femmes, sont à déplorer, a notamment précisé l'organisation. Ces actes tendent à montrer que l'Ouganda agit comme une société fermée qui craint d'affronter ses peurs et préfère verrouiller l'espace public. Aussi, le Service international des droits de l'homme se félicite-t-il de l'engagement de M. Kiai en faveur de l'adoption d'une perspective sexospécifique tenant compte des menaces dont sont l'objet, en particulier, les femmes défenseurs des droits de l'homme.

La Société pour les peuples menacés a déploré la détérioration de la situation des droits de l'homme dans la région tibétaine de la République populaire de Chine. Depuis mars 2008, et après plus de trois cents manifestations pacifiques, les autorités chinoises ont condamné 549 Tibétains à des peines allant de six mois à vingt ans de prison; elles ont en outre exécuté deux personnes et en ont condamné douze autres à l'emprisonnement à vie, a précisé l'ONG. S'agissant de la situation dans les monastères de Kirti et après la répression violente de manifestations à Luhou, Seda et Rangtang, alors que de nombreux Tibétains, dont des moines et des nonnes, se sont immolés par le feu, l'ONG s'associe à l'appel lancé par le Rapporteur spécial aux autorités chinoises afin qu'elles communiquent des renseignements détaillés en réponse aux demandes d'information qui leur sont adressées à ce sujet.

L'Institut du Caire pour l'étude des droits de l'homme a constaté que l'on assistait à une résurgence mondiale des manifestations pacifiques à laquelle les autorités publiques ont réagi en adoptant des lois d'exception et en réprimant avec une poigne de fer. Elle a cité en particulier l'Égypte, Bahreïn et le Soudan. Les organisations de défense des droits de l'homme sont de plus en plus réprimées, a constaté cette ONG. Plusieurs régimes considèrent les droits d'association et de manifestation comme octroyés selon leur bon vouloir au lieu de les reconnaître comme des droits fondamentaux.

CIVICUS s'est dit heureux du cadre juridique solide proposé par M. Kiaia, tout en déplorant le fait que les États niant et réprimant les droits fondamentaux d'association et de rassemblement apparaissaient de plus en plus nombreux. Elle a constaté des retours en arrière dans plusieurs pays, citant le cas de l'Éthiopie où les associations de défense des droits de l'homme ont pratiquement toutes disparu. Par ailleurs, CIVICUS a souhaité elle aussi que M. Kiai précise sa pensée au sujet d'une éventuelle nécessaire «notification» aux autorités de la part des associations.

Freedom House a estimé qu'il n'était pas surprenant que, face à la force grandissante de la société civile et sa détermination grandissante, de nombreux États aient tendance à considérer qu'il s'agissait là d'une menace. Quant à la tendance actuelle d'exiger des organisateurs de manifestations qu'ils assurent de manière absolue la sécurité des rassemblements qu'ils organisent, y compris lorsque ceux-ci se trouvent face à des provocateurs de la part des partisans du gouvernement, Freedom House rappelle que les autorités ont l'obligation de protéger les manifestants d'éléments violents susceptibles de s'en prendre à eux.

Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement - Forum Asia a demandé à la Malaisie d'abroger des lois répressives envers les défenseurs des droits de l'homme et dénoncé les poursuites engagées contre des manifestants antinucléaires dans l'État indien de Tamil Nadu. Quant à la Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, elle a dénoncé les discriminations pour orientation sexuelle déviante, citant un cas de répression d'un séminaire sur les LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) en Ouganda. Elle a déploré l'adoption de lois discriminatoires, ou de projets de textes, dans des pays comme l'Ukraine, la Moldova et la Fédération de Russie.

Pour ce qui est de la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, Amnesty International a souligné que les États doivent ouvrir des enquêtes indépendantes, rapides et approfondies suite à toute agression terroriste. Les victimes ont en effet le droit de recevoir une aide médicale et matérielle d'urgence et de voir leurs agresseurs sanctionnés. Amnesty International souscrit à la recommandation du Rapporteur spécial visant l'adoption d'un nouvel instrument international protégeant explicitement les droits des victimes du terrorisme. Amnesty International a par ailleurs salué l'attention que le Rapporteur spécial, M. Emmerson, a portée à la situation en Éthiopie, pays dont la loi entrave très gravement les activités des organisations de droits de l'homme.

Centros de Estudios Legales y Sociales- Corporación Humanas ont dénoncé dans une déclaration commune les législations antiterroristes adoptées au Chili et en Argentine. De simples actions de contestation, des Mapuches notamment, reçoivent la qualification de terroristes, ont-elles constaté. Elles dénoncent par ailleurs le caractère vague des dispositions d'un projet de loi antiterroriste en Argentine.

Conclusion des Rapporteurs spéciaux

M. MAINA KIAI, Rapporteur spécial sur la liberté de réunion pacifique et d'association, a reconnu que le consensus n'est pas total sur toutes les questions, mais a apprécié le dialogue qui s'est installé entre lui et les délégations au cours du débat. Il a ensuite cité une liste de pays dans lesquels il aimerait se rendre et auxquels il a adressés des demandes d'invitations, notamment l'Algérie, Bahreïn, le Bélarus, le Chili, la Chine, Cuba, l'Égypte, la Malaisie, la Fédération de Russie, Sri Lanka, la Syrie, l'Ouganda, le Venezuela. Le Rapporteur spécial a souligné que partout dans le monde l'espace accordé à la société civile se réduit comme peau de chagrin, alors que les phénomènes qui se déroulent dans le monde arabe témoignent de leur nécessité. Il a dénoncé les lois restrictives adoptées contre la liberté d'association et d'assemblée pacifique, y compris dans des pays dits démocratiques, dont le Canada, au Québec, ou encore la Suisse, dans le Canton de Genève. Il semblerait même, a-t-il ajouté, que la loi restrictive contre la société civile adoptée en Russie s'inspire de celle du Canton de Genève. Par ailleurs, il revient à l'État de fournir une protection adéquate aux manifestants, par le bais des forces de sécurité, qui doivent bénéficier d'une formation poussée, car les excès ont souvent lieu du fait que les forces de police ne sont pas suffisamment formées, voire pas du tout. M. Kiai a en outre plaidé pour une lutte sévère contre l'impunité en cas de violation des droits des manifestants et pour l'adoption de principes directeurs, tout en veillant l'application des cadres déjà existants.

M. BEN EMMERSON, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, exprimé sa reconnaissance aux États et organisations non gouvernementales qui ont endossé les principes exposés dans son rapport et la nécessité d'adopter un instrument international y relatif. Cette question doit être abordée de manière réfléchie et sur la base de travaux complémentaires. Tous les États recevront une lettre du Rapporteur spécial leur demandant une analyse des procédures et pratiques en vigueur en matière de réparations aux victimes du terrorisme, aux fins d'y détecter des lacunes et si possible de les combler. Le Gouvernement espagnol et le Forum mondial contre le terrorisme convoquent, début juillet, un séminaire de travail en vue de l'adoption de la Déclaration de Madrid sur les principes de la protection des victimes du terrorisme, avec, d'ailleurs, la participation des États-Unis, en dépit de leurs préventions. Les principes portent non seulement sur la protection physique mais aussi sur l'importante participation aux procédures juridiques les concernant. Enfin, le Rapporteur spécial a relevé que la Syrie a cité des passages de son rapport hors contexte, qui a insisté sur les responsabilités humanitaires des acteurs non étatiques. Le Rapporteur spécial rappelle que les États ne peuvent déroger en aucun cas à leurs propres obligations en matière de droits de l'homme. Le rapport ne saurait corroborer l'approche qui consisterait, pour certains États, à justifier leurs violations des droits de l'homme au motif qu'ils défendent les victimes du terrorisme, a conclu le Rapporteur spécial.

Examen du rapport sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme

Présentation du rapport

La Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, MME MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, a présenté son rapport annuel (A/HRC/20/25) ainsi que des rapports sur ses missions à Timor-Leste et au Paraguay.

La Rapporteuse spéciale a déclaré avoir participé à plusieurs événements en relation avec son mandat et tenu des réunions avec des gouvernements, des institutions spécialisées des Nations Unies, des donateurs, ou encore avec des institutions académiques, des organisations non gouvernementales ou des représentants de personnes vivant dans l'extrême pauvreté. Elle a également œuvré à l'élaboration de principes directeurs en matière d'extrême pauvreté qui seront présentés à la prochaine session du Conseil, en septembre de cette année. La Rapporteuse spéciale a ensuite indiqué que des contraintes financières l'ont empêchée d'effectuer des visites de suivi dans les pays visités au cours des trois premières années de son mandat, à savoir l'Équateur, la Zambie, le Bangladesh, le Viet Nam et l'Irlande. Pour y remédier, elle a envoyé des questionnaires aux États et autres acteurs de terrain dans le but d'évaluer les progrès accomplis vis-à-vis des recommandations émises par les autres procédures spéciales et les organes de traités dans chacun de ces pays. Même si les situations sont diverses, les pays ont accompli des progrès, même si des défis demeurent, a-t-elle poursuivi, déplorant par ailleurs l'absence de réponse de certains autres pays à ces communications.

La Rapporteuse spéciale a ensuite fait remarquer qu'il n'y a pas de mécanisme institutionnel aux Nations Unies permettant le suivi des recommandations des procédures spéciales, des organes conventionnels ou même de l'Examen périodique universel, d'autant qu'à cause du manque de ressources, le suivi des recommandations est souvent rendu difficile voire impossible. Dans ce contexte, Mme Sepúlveda Carmona a recommandé au Conseil et au Haut-Commissariat la création d'un tel mécanisme. De même, les États devraient envisager des mécanismes similaires au niveau interne, qui incluraient la société civile, les institutions nationales de droits de l'homme ou les agences locales des Nations Unies. Il est en outre vital de développer un dialogue appuyé entre les gouvernements, les procédures spéciales et les organes de traité dans le but potentiel d'améliorer la situation sur le terrain. De même, tous les acteurs doivent renforcer leurs efforts pour la mise en œuvre des recommandations et s'assurer, en ce qui concerne les procédures spéciales et les organes de traité que celles-ci sont précises et réalisables, a encore plaidé la Rapporteuse spéciale.

S'agissant de sa visite au Timor-Leste, la Rapporteuse spéciale a notamment souligné que 41% de la population y vit avec moins d'un dollar par jour, 58% souffrant de malnutrition chronique. Tout en reconnaissant que ce pays s'était engagé à éradiquer la pauvreté, elle lui a rappelé que le développement devait être inclusif, en veillant à ce que les secteurs les plus pauvres de la société, les ruraux en particulier, bénéficient aussi des services essentiels. Elle a aussi attiré l'attention sur la diversité linguistique du pays qui, tout en étant une richesse culturelle, accroissait la difficulté de mise sur pied d'un système éducatif cohérent. Elle l'a appelé à faire face à ce défi en veillant à ce que la barrière de la langue ne handicape pas la jouissance des droits. Elle a appelé le pays à ce que les décisions soient prises de manière plus inclusive.

En ce qui concerne le Paraguay, la Rapporteuse spéciale a souligné le caractère alarmant des inégalités dans ce pays, où elle a constaté que l'exploitation de ses richesses naturelles ne s'était pas traduite par du progrès social. Malgré les efforts de l'État, la concentration foncière, un système d'imposition qui surtaxe les plus pauvres et la corruption constituent des obstacles majeurs qui doivent être surmontés de manière transparente et sans retard. L'État doit en outre mettre en œuvre une réforme agraire sans retard. Il doit faire en sorte d'améliorer le taux de rentrée des impôts en combattant l'évasion fiscale, a-t-elle dit avant d'appelle le Gouvernement à ratifier le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Pays concernés

Le Paraguay a fait valoir qu'il avait ratifié toutes les conventions relatives aux droits de l'homme et a respecté tous ses engagements à l'égard des procédures spéciales, des organes conventionnels et de l'Examen périodique universel. Des plans nationaux mettent par ailleurs au cœur de leurs préoccupations les besoins des populations s'agissant de l'accès a la terre, à la santé, à l'éducation ou encore au logement et aux services de base. L'objectif de ces plans est de contribuer à réduire l'extrême pauvreté, l'insécurité alimentaire ou la vulnérabilité et à promouvoir l'insertion sociale. Les fruits de cette politique sont de plus en plus visibles, a ajouté la représentante, avant de remercier la Rapporteuse spéciale pour sa visite dans son pays.

Le Timor-Leste a souligné que les lacunes mises en relief dans le rapport ont été reconnues par son gouvernement. Le Timor-Leste conteste que l'on puisse considérer qu'il mène une politique délibérée qui viserait à maintenir la marginalisation de secteurs entiers de la société. Un groupe de travail a été créé afin de mettre sur pied une politique globale de protection sociale. Si plus de la moitié des emplois proviennent du secteur privé, leur concentration dans la capitale peut donner le sentiment que les provinces sont abandonnées à elles-mêmes, a reconnu le représentant timorais. Il a par ailleurs indiqué que des élections locales se tiendraient l'an prochain, ce qui permettra, de progresser dans la voie de la démocratisation et de la participation des collectivités locales dans la définition des politiques de développement.

L'Institution des droits de l'homme du Timor Leste a pour sa part souligné que l'insécurité alimentaire et le manque d'accès à l'eau et à la santé aggravent les inégalités sociales et sont la réalité vécue par de nombreux Timorais. Bien que le Gouvernement ait réalisé des progrès dans plusieurs domaines, il est essentiel que l'État continue de consacrer ses ressources à la lutte contre l'extrême pauvreté. De même, la situation des femmes pauvres mérite une attention particulière en tant que groupe vulnérable de la société.

Débat interactif

Plusieurs délégations ont rendu compte des efforts qu'ils ont consentis pour lutter contre la pauvreté de leur population. Ainsi, Djibouti a souligné que malgré des obstacles conjoncturels d'ordre national et international, le pays était déterminé à combattre l'extrême pauvreté. Il est évident pour Djibouti que le respect de tous les droits de l'homme est un moyen efficace d'éradiquer complètement l'extrême pauvreté. Tout en reconnaissant les défis liés à l'économie rurale, le Bangladesh a rappelé que le pays était souvent cité en exemple pour ses programmes de sécurité sociale. Le sixième plan quinquennal 2011-2015 vise à autonomiser les pauvres, particulièrement les segments les plus vulnérables, les femmes, les enfants et les vieillards. Le Togo a souligné l'importance de donner suite aux recommandations des titulaires de mandat et a lancé un appel à l'ensemble de ses partenaires, aussi bien bilatéraux que multilatéraux, afin qu'ils accompagnent les efforts et les différentes initiatives du Gouvernement togolais, dont le document de stratégie de réduction de la pauvreté en est à la deuxième phase de mise en œuvre. Sri Lanka a salué l'approche de l'experte s'agissant de l'incidence de la crise économique sur les conditions de vie des populations. Sri Lanka n'a pas ménagé ses efforts de lutte contre la pauvreté, dont le taux est tombé de 15,2% à 8,9% en quatre ans. Des programmes de développement de sources de revenus ont été créés dans l'agriculture, l'industrie et le commerce, tandis qu'un grand effort a été consenti dans la construction d'infrastructures, notamment de routes. L'Équateur a indiqué avoir déclaré illégitime et annulé une partie de sa dette externe: grâce aux ressources ainsi économisées, le Gouvernement a investi dans des programmes d'équipement et de lutte contre la pauvreté, augmenté la couverture sociale de la population et multiplié par trois les investissements dans la santé et l'éducation. Le taux de pauvreté en Équateur est tombé de 40% en 2006 à 28,6% (dont 11,6% de pauvreté extrême) en 2011.

L'Union européenne a réaffirmé son engagement en matière de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Elle a indiqué que cinq objectifs majeurs avaient été fixés dans le cadre de la stratégie économique Europe 2020, notamment faire en sorte que vingt millions de personnes cessent d'être confrontées au risque d'exclusion sociale et de pauvreté dans huit prochaines années.

Le Sénégal, au nom du Groupe africain, a souligné la nécessité d'œuvrer à plus de coordination et de rationalisation des divers mandats et mécanismes onusiens relatifs aux droits de l'homme. S'agissant plus spécifiquement des procédures spéciales, il estime qu'elles devraient continuer à explorer les voies et moyens susceptibles d'aboutir à une synergie d'actions tournées vers le suivi de leurs recommandations. Cela devrait constituer un préalable avant toute saisine du Conseil au sujet de la proposition d'institutionnaliser un tel suivi, comme le recommande le paragraphe 113 du rapport.

L'Uruguay, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, estime fondamental que les personnes les plus pauvres soient associées à la prise de décision, afin en particulier qu'elles participent à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle. Le Costa-Rica a pour sa part salué l'approche intéressante et novatrice de la Rapporteuse spéciale. Il estime que le système universel des droits de l'homme est entré dans une deuxième phase au cours de laquelle il n'est plus tant question d'élaborer des normes que de les mettre en œuvre.

La Roumanie s'est félicitée de la publication du projet de principes directeurs relatifs à la lutte contre l'extrême pauvreté présenté dans le rapport de la Rapporteuse spéciale. S'il est vrai que l'on retrouve parmi les personnes vivant dans l'extrême pauvreté des personnes qui sont particulièrement exposées aux discriminations fondées sur des motifs ethniques ou religieux, il n'en demeure pas moins qu'au regard de la crise économique et financière actuelle, un grand nombre de personnes ont été touchées par la pauvreté indépendamment de leur religion ou de leur culture, a fait observer la Roumanie. La Finlande a rappelé l'importance de la protection sociale, en particulier en période de crise économique, et peut contribuer à la prévention de la pauvreté et à la lutte contre ce phénomène.

L'Indonésie a souligné que la pauvreté est un problème à dimension multiple qui requiert des solutions multiples; à cet égard, l'accès aux services de base et la lutte contre les discriminations sont des aspects importants de toute stratégie de lutte contre la pauvreté. L'Indonésie est en outre favorable à la promotion de l'emploi des communautés les plus démunies. L'Espagne également souligné qu'il est important d'éliminer toute discrimination fondée sur le statut économique de l'individu. Elle a rappelé que la pauvreté est à la fois la cause et la conséquence du non-respect des droits de l'homme. L'Espagne a indiqué souscrire au projet de principes directeurs relatifs à la lutte contre l'extrême pauvreté présenté dans le rapport de Mme Sepúlveda. L'Espagne tient en outre à rappeler l'importance que revêt le renforcement de l'autonomie des personnes vivant dans l'extrême pauvreté.

Les Philippines ont pour leur part souscrit à la conclusion de la Rapporteuse spéciale selon laquelle avec de la volonté politique, il est possible à un pays de promouvoir et respecter les droits de l'homme et ce, même en période de crise économique, comme en témoigne l'expérience des Philippines qui ont passé avec leurs citoyens un contrat social fondé sur les droits de l'homme. Les Philippines ont en outre insisté sur l'importance que revêt la lutte contre le phénomène nuisible de la corruption.

Le Chili a insisté sur l'importance des notions de vérification et de suivi dans le contexte des recommandations présentées par les titulaires de mandat de procédures spéciales. Le Chili souscrit aux conclusions et recommandations figurant dans le rapport de la Rapporteuse spéciale. La France, jugeant primordial de donner suite aux recommandations des titulaires de mandat afin de garantir l'efficacité de leur action, a demandé à la Rapporteuse spéciale comment, selon elle, la meilleure coordination qu'elle appelle de ses vœux entre rapporteurs spéciaux et organes de traités pourrait s'articuler avec l'institutionnalisation d'un mécanisme de suivi des recommandations des procédures spéciales. La France a également voulu savoir comment, de l'avis de la Rapporteuse spéciale, un partenariat durable, au-delà des prises de contact ponctuelles, pourrait être mis en place entre le Haut Commissariat aux droits de l'homme et les institutions nationales de droits de l'homme. Enfin, au regard des lacunes identifiées à cet égard dans le rapport de Mme Sepúlveda, comment donner plus de visibilité à la dimension relative aux droits de l'homme dans la lutte contre l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale, s'est interrogée la France?

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a regretté que la Rapporteuse spéciale ne se soit pas penchée, dans son rapport, sur la situation des personnes vivant dans la pauvreté extrême du fait de la crise économique et financière qui secoue le monde. La Rapporteuse s'est en revanche penchée sur des questions qui outrepassent son mandat, a estimé le Pakistan. Le Maroc a déclaré que les titulaires de mandat ne doivent pas être considérés comme des contrôleurs ou des juges mais plutôt comme des consultants chargés d'aider les pays pour tout ce qui a trait aux droits de l'homme. Le Maroc appelle donc au renforcement du dialogue entre les États et les procédures spéciales.

Cuba a déclaré que la solution aux problèmes que continuent de rencontrer les pays pauvres concerne la communauté internationale dans son ensemble. Il convient donc de rechercher des solutions axées sur le droit au développement, la solidarité internationale, la paix et la coopération internationales. Beaucoup de pays actuellement riches ont historiquement spolié les ressources des actuels pays en développement; il ne s'agit donc pas pour eux de charité mais d'une obligation que d'honorer l'engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l'aide publique au développement. Le Koweït a lui aussi insisté sur l'importance de la coopération internationale aux fins de la lutte contre la pauvreté. Le Fonds koweïtien pour le développement est à cet égard venu en aide à plus d'une centaine de pays en voie de développement, a souligné le pays. Le Koweït appelle les pays concernés à porter à 0,7%, conformément à l'objectif fixé, leur part de PIB consacrée à l'aide publique au développement.

L'Irlande estime que la coordination et la volonté politique jouent un rôle déterminant dans la lutte contre la pauvreté extrême, quelque définition que l'on donne de ce problème. L'Irlande s'est félicitée du caractère constructif tant du rapport que des missions effectuées par la Rapporteuse spéciale.

La Belgique a fait connaître le lancement, en 2008, d'un «Plan fédéral contre la pauvreté» fondé sur les objectifs européens, prévoyant des quotas à atteindre en termes de réduction chiffrée du nombre des citoyens vivant sous le seuil national de pauvreté. La Belgique regrette que de trop nombreux États continuent de laisser sans réponse les demandes d'invitations de la Rapporteuse spéciale, parfois depuis de nombreuses années. Ceci est d'autant plus déplorable pour les États concernés qui sont membres du Conseil.

La Zambie a déclaré que les recommandations de la Rapporteuse spéciale concernant la réforme juridique dans le pays ont été dûment prises en compte et le pays a lancé une invitation permanente à tous les titulaires de mandats de procédures spéciales du Conseil.

L'Arabie saoudite a indiqué avoir annulé pour six milliards de dollars de dette extérieure de plusieurs pays pauvres.

La Chine a estimé que la tâche principale des États développés consistait à assurer le droit à la vie et le droit au développement en procédant aux investissements nécessaires. La Norvège a préconisé les transferts directs en tant que mesure efficace de lutte contre la pauvreté, un dispositif à compléter par des mesures de renforcement des capacités notamment.

Le Luxembourg observe que ce sont surtout les femmes qui sont affectées par la faim et l'extrême pauvreté, et qui subissent toute une série de discriminations et de violations de leurs droits. Le Luxembourg souhaite que le Conseil reprenne l'examen du rapport concernant la promotion des droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, présenté par le Comité consultatif à la session de mars dernier. Il serait en faveur de créer un mécanisme approprié, par exemple un groupe de travail.

Le Botswana a regretté, avec Mme Sepúlveda, qu'il n'existe pas de mécanisme institutionnel permettant de mesurer l'impact des recommandations des procédures spéciales. La délégation a demandé à la Rapporteuse spéciale si elle était entrée en contact avec les partisans de l'agriculture à petite échelle dans les pays en voie de développement. Le soutien à ce secteur est vital pour lutter contre la pauvreté, soutenir la croissance économique, rendre leur dignité aux ménages pauvres, améliorer la sécurité alimentaire, sans oublier de sauvegarder la biodiversité, estime le Botswana.

Organisations non gouvernementales

Dans une déclaration par message vidéo, l'organisation Association civile des filles mères - MADRE a attiré l'attention sur le fait que la moitié de la population du Timor-Leste vit dans la pauvreté. Les investissements dans la santé, l'éducation et l'eau sont cruciaux pour sortir de la pauvreté; il faut que le Timor-Leste cesse de gaspiller des ressources dans de gigantesques projets d'infrastructures. Dans un autre message vidéo, le Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits des femmes a dénoncé le taux extrêmement élevé d'analphabétisme qui touche tout particulièrement les femmes au Paraguay, pays où les grossesses d'adolescentes débouchent sur des avortements clandestins entraînant un taux élevé de mortalité infantile. Les femmes autochtones dans ce pays n'ont pas accès aux services sociaux, ni aux services de santé et n'ont pas non plus accès à la terre.

L'Association lesbienne et gay internationale ILGA-Europe a attiré l'attention sur l'impact de la discrimination dont souffrent les groupes marginalisés, parmi lesquels les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), pour ce qui est de leur accès aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Género - Corporación Humanas a insisté sur la nécessité de mettre en place des feuilles de route établissant un plan de travail aux fins de la mise en œuvre des recommandations émanant des procédures spéciales. Il convient en outre d'analyser les bonnes pratiques des procédures spéciales.

Conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME SepÚlveda Carmona, Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté, a remercié toutes les délégations pour l'esprit d'ouverture dont elles ont fait preuve. Elle a toutefois regretté la position du Pakistan qui a remis en question son rapport en estimant qu'il ne s'inscrit pas dans le cadre du mandat de la Rapporteuse spéciale, et fait valoir que les pays concernés par ses activités de suivi ont salué son approche constructive et estimé qu'elles s'inscrivaient bien dans le cadre de son mandat. Mme Sepúlveda a exhorté tous les pays qui sont en mesure de le faire de maintenir un niveau d'aide publique au développement aussi élevé que possible. Il faut en outre veiller à ce que la lutte contre le changement climatique s'inscrive dans une démarche complémentaire à celle adoptée en matière de promotion du développement. Enfin, la Rapporteuse spéciale s'est réjouie de la possibilité qu'ont eue certaines ONG qui étaient trop éloignées de Genève de pouvoir participer aux travaux du Conseil par message vidéo.

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