Le Comité des droits del'enfant examine le rapport de la Turquie

Comité des droits de l'enfant

1er juin 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de la Turquie sur les mesures prises par ce pays en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La délégation turque était dirigée par la Ministre des politiques familiales et sociales, Mme Fatma Sahin, qui a notamment souligné que pour le centième anniversaire de la République turque, le pays s'est fixé pour objectif d'être une démocratie avancée et un État de droit; les politiques en faveur de l'enfance sont à cet égard au cœur de l'action gouvernementale. La situation des droits de l'enfant s'améliore chaque jour davantage en Turquie, a assuré Mme Sahin, tout en se disant consciente des difficultés, écueils et entraves auxquels se heurte le pays. La Ministre a en outre souligné que l'amendement apporté en 2010 à la Constitution a identifié les obligations de l'État en matière de droits de l'enfant et de protection de la famille. Elle a attiré l'attention sur les mesures prises par la Turquie en matière d'éducation et de santé, afin de préparer l'avenir de ses 29 millions d'enfants. L'éducation des filles, en particulier celle des jeunes filles pauvres des zones rurales, a concentré une bonne part de l'attention du Gouvernement, a-t-elle souligné. La Turquie a connu une sorte de révolution et de nombreuses personnes ont bénéficié des changements ainsi intervenus, en particulier les femmes et les enfants, a insisté la Ministre. Elle a en outre attiré l'attention sur les mesures prises ayant permis d'assurer une couverture de santé universelle dans le pays, précisant que toute la population jouit d'un accès gratuit aux soins de santé et que la baisse des taux de mortalité infantile et maternelle témoigne de l'impact de ces mesures.

La délégation turque était également composée de la Vice-Ministre des politiques familiales et sociales, Mme Askin Asan, ainsi que de représentants du Ministère des politiques familiales et sociales, du Ministère de l'éducation nationale, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la santé, du Ministère de la justice, du Ministère du développement, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la défense nationale et des Forces armées turques, et de membres de l'Assemblée nationale. Elle a fourni des réponses aux questions posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'âge minimum du mariage et de la question des mariages précoces; de l'enregistrement des naissances; des questions d'éducation et de santé; de l'administration de la justice pour mineurs; de la liberté d'association des enfants; de la situation des enfants des rues et des enfants handicapés; ou encore des questions d'adoption.

Présentant des observations préliminaires à la fin de la journée, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport turc, M. Hatem Kotrane, a estimé que la Turquie peut être fière de ses acquis en faveur de ses enfants. Les recommandations du Comité devraient notamment de nouveau porter sur la question des réserves que le pays maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention, sur les décalages persistants entre les régions, sur la nécessité d'assurer l'égalité entre les filles et les garçons comme entre toutes les minorités, sur la question des châtiments corporels, sur le travail des enfants, sur la justice pour mineurs. Il a aussi exprimé des inquiétudes quant aux répercussions que pourrait avoir la construction du barrage d'Ilisu et d'autres barrages, sur les régions concernées. Il a en outre déploré l'absence de cadre juridique d'application générale contre la discrimination. Enfin, il a également exprimé sa profonde inquiétude face à l'insuffisance de garanties juridiques à même d'empêcher la torture et les mauvais traitements à l'encontre des enfants. Un autre expert a quant à lui soulevé la question des crimes d'honneur.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, ses observations finales sur le rapport du Viet Nam et les rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 15 juin prochain.

Le Comité examinera lundi matin le rapport du Népal au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC/C/OPSC/NPL/1. Il entamera dans l'après-midi l'examen du rapport de l'Australie au titre de la Convention CRC/C/AUS/4.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de la Turquie (CRC/C/TUR/2-3), MME FATMA SAHIN, Ministre des politiques familiales et sociales de la Turquie, a souligné que les droits de l'enfant correspondent aux buts et objectifs de la République turque, laquelle a mis en place une stratégie et une structure nationales pour le respect des droits de l'enfant. Cette stratégie est notamment axée sur le développement des enfants à travers les arts, les sports et l'éducation et sur la promotion de médias et d'une justice juvénile favorable aux enfants, a-t-elle précisé.

L'amendement apporté en 2010 à la Constitution a identifié les obligations de l'État en matière de droits de l'enfant et de protection de la famille et a, d'une manière générale, renforcé l'infrastructure constitutionnelle à cet égard, a poursuivi la Ministre.

Mme Sahin a en outre attiré l'attention sur les mesures prises par la Turquie en matière d'éducation et de santé, afin de préparer l'avenir de ses 29 millions d'enfants. L'éducation des filles, en particulier celle des jeunes filles pauvres des zones rurales, a concentré une bonne part de l'attention du Gouvernement. La Turquie a connu une sorte de révolution et de nombreuses personnes ont bénéficié des changements ainsi intervenus, en particulier les femmes et les enfants, a souligné la Ministre.

Les autorités turques ont pris des mesures afin d'assurer le transport des écoliers en autocar et favoriser ainsi leur accès à l'éducation, a notamment souligné Mme Sahin. Elle a en outre attiré l'attention sur les mesures prises ayant permis d'assurer une couverture de santé universelle dans le pays. Toute la population du pays jouit d'un accès gratuit aux soins de santé, a insisté Mme Sahin. La baisse des taux de mortalité infantile et maternelle témoigne de l'impact de ces mesures, a-t-elle fait observer.

Mme Sahin a en outre fait part des mesures de réadaptation prises en faveur des enfants ayant subi des traumatismes tels que des violences sexuelles, par exemple, et en faveur des délinquants juvéniles. Les autorités s'occupent également du sort de la situation des enfants vivant et travaillant dans les rues, des mesures de réadaptation et de réintégration étant également prises en faveur de ces enfants, a-t-elle poursuivi. Certes, la famille est une structure sociale importante, mais si des abus ou des négligences s'y produisent, les autorités ne laissent pas faire, a assuré la Ministre.

La Turquie est déterminée à continuer à poursuivre son action en faveur de l'élimination totale du travail des enfants, a par ailleurs indiqué Mme Sahin. Pour le centième anniversaire de la République turque, le pays s'est fixé pour objectif d'être une démocratie avancée et un État de droit; les politiques en faveur de l'enfance sont à cet égard au cœur de l'action gouvernementale, a souligné la Ministre.

La situation des droits de l'enfant s'améliore chaque jour davantage en Turquie, a conclu Mme Sahin, tout en se disant consciente des difficultés, écueils et entraves auxquels se heurte le pays.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Turquie, a regretté que le présent rapport ait été présenté avec un certain retard, le précédent rapport de la Turquie ayant été examiné il y a déjà onze ans, en 2001.

M. Kotrane a relevé avec satisfaction le processus de réforme des droits de l'homme et des droits de l'enfant mené par la Turquie, dont font partie les amendements apportés à la Loi sur le terrorisme en 2010 – prévoyant la possibilité pour les enfants de se présenter devant les tribunaux pour mineurs ainsi qu'une atténuation relative des peines encourues par les mineurs; la Loi sur la protection des enfants de 2007; la Loi sur les personnes handicapées de 2005; ou encore le Code pénal turc de 2004 – qui porte augmentation de l'âge minimum de la responsabilité pénale de 11 à 12 ans.

Le rapporteur a souhaité savoir si la Turquie avait l'intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention qui institue une procédure de communications (plaintes). Il a en outre souhaité que la Turquie retire les réserves qu'elle maintient à l'égard de la Convention, soulignant que ces réserves risquent d'être préjudiciables aux enfants appartenant aux groupes ethniques qui ne sont pas reconnus comme des minorités en vertu du Traité de Lausanne de 1923, en particulier aux enfants d'origine kurde.

M. Kotrane a déploré ne pas disposer d'exemples précis d'application de la Convention par les tribunaux turcs.

Le rapporteur a indiqué partager l'inquiétude exprimée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels quant aux répercussions que pourrait avoir la construction du barrage d'Ilisu, en construction, et d'autres barrages, sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans les régions concernées, eu égard en particulier aux expulsions forcées, aux réinstallations et aux déplacements des populations touchées et aux indemnisations qui leur sont proposées.

S'agissant de la définition de l'enfant, M. Kotrane a pris note du fait que le Code civil turc de 2001 établit à 17 ans l'âge minimum du mariage pour les garçons et pour les filles, donnant ainsi effet, en partie, à la précédente recommandation du Comité à ce sujet; néanmoins, a-t-il souligné, l'âge de 17 ans reste en deçà de l'âge de 18 ans prévu par la Convention.

Le rapporteur a ensuite déploré l'absence de cadre juridique d'application générale contre la discrimination. Plus particulièrement, il a indiqué être préoccupé par la discrimination à l'égard des personnes appartenant à des minorités. Compte tenu du fait que la Turquie n'a reconnu le statut de minorité qu'aux Grecs, aux Juifs et aux Arméniens, le Comité se dit préoccupé par l'absence d'un vaste cadre législatif qui règlementerait la reconnaissance de toutes les minorités de la Turquie, y compris les Kurdes, les Roms et les Araméens, ainsi que la protection de leurs droits, y compris les droits des enfants appartenant à ces communautés.

Enfin, M. Kotrane a exprimé sa profonde inquiétude face à l'insuffisance de garanties juridiques à même d'empêcher la torture et les mauvais traitements à l'encontre des enfants. En particulier, il s'est dit préoccupé par certaines informations indiquant que les enfants continuent d'être détenus dans les établissements pour adultes et ce, dans le cadre d'arrestations survenant à la suite de manifestations, et que ces enfants subiraient des interrogatoires menés par les services de sécurité antiterroriste plutôt que par des services de police spécialisés pour les enfants, sans égard au fait que ces interrogatoires auraient lieu sans assistance juridique ou présence d'un tuteur.

MME ASEIL AL-SHEHAIL, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Turquie, a demandé à la délégation si les autorités turques avaient l'intention de créer un bureau de médiateur.

Bien que les dépenses publiques allouées aux enfants dans les secteurs de la santé et de l'éducation aient augmenté, a poursuivi Mme Al-Shehail, elles restent peu importantes au regard des normes internationales.

En outre, il n'y a pas de référence spécifique aux enfants dans le plan national d'action contre la traite des êtres humains mis en place par la Turquie, a fait observer la corapporteuse.

Mme Al-Shehail s'est par ailleurs enquise de données concernant le travail des enfants. Elle a en outre souhaité en savoir davantage sur les mesures prises en matière de sensibilisation aux droits de l'enfant.

Évoquant enfin la liberté d'expression, Mme Al-Shehail a notamment souhaité savoir dans quelle mesure l'avis des enfants intervient-il dans le processus de prise de décision sur les affaires les concernant. Elle s'est en outre enquise du cas d'un étudiant de 18 ans traduit en justice et condamné à trois ans d'emprisonnement pour avoir fait une blague au sujet d'Ataturk.

Un autre membre du Comité s'est enquis des efforts déployés par le Gouvernement turc afin de continuer de promouvoir l'enregistrement des naissances.

Un expert a soulevé la question des crimes d'honneur, soulignant qu'il ne faut épargner aucun effort pour combattre ces crimes et pallier toute lacune en la matière. D'après un rapport de 2008, a relevé cet expert, 1100 crimes d'honneur se sont produits en Turquie entre 2003 et 2007 dont 9% concernaient des enfants. De plus, d'après certaines informations alarmantes, les femmes et filles menacées de tels crimes n'ont bénéficié d'aucune protection de la part de l'État, a-t-il poursuivi. Des foyers d'accueil pour les victimes de violence n'existent pas dans nombre de villes turques, a souligné cet expert. Il s'est enquis du nombre de crimes d'honneur ayant fait l'objet d'un procès en justice.

Les principes de la Convention sont-ils réellement appliqués dans le travail des personnels qui ont été formés pour intervenir auprès des enfants, a demandé une experte? L'éducation aux droits de l'enfant est-elle incluse dans les programmes d'éducation du primaire et/ou du secondaire, a demandé cette experte?

Les droits des minorités sont-ils pris en compte dans la législation turque, a-t-il en outre été demandé?

Qu'en est-il de l'interdiction des châtiments corporels à la maison, à l'école et dans les institutions, a demandé un membre du Comité?

Plusieurs experts ont félicité la Turquie pour les progrès qu'elle a réalisés.

Dans une deuxième série de questions, un membre du Comité a demandé combien d'enfants sont adoptés en Turquie et combien sont placés en kafala. Il a fait observer que 41% des enfants qui travaillent le font dans l'agriculture; en outre, beaucoup de filles travaillent dans l'artisanat dans les zones rurales. Quelles sont les mesures prises pour combattre l'exploitation économique des enfants, qui persiste notamment dans l'agriculture et dans l'industrie du meuble, a demandé cet expert?

Une experte s'est pour sa part enquise des ressources allouées à la réduction des disparités entre zones rurales et urbaines. Elle s'est également enquise des politiques mises en œuvre en matière de santé, notamment en matière de santé génésique et sexuelle, afin d'encourager les jeunes à adopter des comportements sains. D'après certaines informations, un centre de planification familiale a récemment été fermé, s'est inquiétée une autre experte.

Moins de 40% des mères allaitent leurs enfants et ce taux semble suivre une tendance à la baisse, s'est inquiétée une experte.

Plusieurs experts se sont enquis des mesures prises par les autorités turques pour prévenir l'abandon scolaire précoce des jeunes.

Le nombre d'enfants placés en détention provisoire est autrement plus important que celui des enfants traduits en justice - 1773 contre 258 en 2011 - de sorte que l'on peut en déduire que la présomption d'innocence ne semble pas beaucoup jouer en Turquie, se sont inquiétés plusieurs membres du Comité.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que la Turquie a levé les réserves qu'elle maintenait au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a aussi fait valoir que la Turquie a signé la Convention du Conseil de l'Europe visant à prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) sans émettre aucune réserve, quelle qu'elle soit, à l'égard de cet instrument. Les conventions internationales ratifiées par la Turquie prévalent sur le droit interne, a par ailleurs indiqué la délégation.

Afin d'être pleinement indépendant, le Médiateur pour les enfants qui va bientôt entrer en fonction ne sera responsable que devant le Parlement, a en outre fait valoir la délégation.

Pour ce qui est de l'âge du mariage, la délégation a rappelé qu'il est fixé à 17 ans en Turquie, ajoutant que, dans les pays du Sud, les enfants sont plus rapidement mûrs; il n'en demeure pas moins qu'un débat est en cours dans le pays s'agissant de ces questions, les autorités visant un âge du mariage fixé à 18 ans.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que des unités de police ont été créées qui sont spécifiquement chargées de la délinquance juvénile. Le bureau du Procureur a lui aussi nommé une unité spécialement chargée des jeunes délinquants, a-t-elle précisé.

La Turquie compte actuellement 84 tribunaux pour enfants, un chiffre à la hausse et qui devrait continuer d'augmenter puisque de nouveaux tribunaux de ce type doivent encore être mis en place, a poursuivi la délégation.

Un mineur n'est jamais emprisonné avec un adulte en Turquie, a assuré la délégation. Dans les petites provinces, les établissements pénitentiaires disposent de quartiers distincts pour les mineurs, même si ces installations sont à proximité de celles réservées aux adultes.

La délégation a également assuré qu'il n'est pas possible pour des agents de sécurité de participer à des interrogatoires de mineurs, lesquels sont toujours réalisés auprès de procureurs – qui plus est des procureurs spécialisés pour mineurs.

Dans les affaires de délits sexuels sur mineurs, les témoignages de mineurs sont recueillis en une seule fois, la salle où se déroule l'interrogatoire de l'enfant disposant d'un équipement qui permet l'enregistrement vidéo.

Les enfants détenus ne sauraient être menottés ou enchaînés ni soumis à aucun dispositif de ce type, a souligné la délégation.

Revenant en fin de journée sur les questions relatives à la justice juvénile, la délégation a indiqué que 1770 enfants se trouvent actuellement en détention provisoire en Turquie et a notamment invoqué la longueur des procédures. Il y a de nombreux cas d'homicides parmi ces enfants; des enfants sont en effet utilisés par des réseaux terroristes et des réseaux de narcotrafiquants, a-t-elle souligné. La délégation a toutefois assuré que dans le système judiciaire turc, la détention préventive (provisoire) est une mesure de dernier recours. Les délinquants mineurs n'encourant pas une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement ne pourront pas être placés en détention préventive, a-t-elle ajouté.

Dès qu'ils atteignent l'âge de 18 ans, les détenus mineurs, qu'ils soient en détention préventive ou qu'ils aient été condamnés, sont transférés vers des établissements pour adultes; mais pour ceux qui se trouvent encore en détention préventive, cela est sans préjudice du fait qu'ils continueront à relever de la justice pour mineurs, puisqu'ils étaient mineurs au moment des faits qui leur sont reprochés.

Au total, quelque 80% des jugements prononcés par les tribunaux intervenant dans le cadre de la justice pour mineurs ne sont pas des peines d'emprisonnement, a en outre indiqué la délégation.

Le Code pénal turc promulgué en 2005 stipule que si un fonctionnaire public commet un acte de torture, il est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans de réclusion, commettre un tel acte contre un enfant constituant alors une circonstance aggravante.

La délégation a souligné que la loi contre la violence récemment promulguée a renouvelé la définition de la violence qui englobe désormais non seulement la violence physique, mais aussi d'autres formes de violence.

En ce qui concerne la liberté d'association, la délégation a expliqué que les enfants âgés de 15 ans révolus peuvent créer une association et devenir membre de l'organe directeur. Les enfants âgés de 12 ans révolus peuvent, quant à eux, devenir membres d'une association, mais pas en créer ni faire partie de l'organe directeur. Il faut qu'il y ait au moins sept personnes pour créer une association, a précisé la délégation.

S'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation a assuré que les enfants non enregistrés en Turquie ne sont pas nombreux et sont essentiellement des enfants de nomades vivant au sommet des montagnes. Lorsque les parents de ces enfants voudront leur faire bénéficier de services de santé, il faudra bien qu'ils les fassent enregistrer car c'est une condition nécessaire pour l'accès auxdits services, a-t-elle fait observer.

La délégation a indiqué que la Turquie compte quelque 38 centres de prise en charge des enfants des rues. Interrogée sur les mesures préventives prises par les autorités pour prévenir le phénomène des enfants des rues, la délégation a notamment indiqué que les familles qui ne s'occupent pas dûment de leurs enfants s'exposent à des sanctions. La Turquie dispose d'un programme de services d'appui social en faveur des familles, a-t-elle en outre souligné.

En ce qui concerne les questions d'adoption, la délégation a expliqué que la législation relative à l'adoption a été réexaminée en vue d'accélérer les procédures, dans un souci d'assurer l'intérêt supérieur de l'enfant. Les autorités turques privilégient le placement des enfants dans des familles d'accueil plutôt que dans des institutions, car elles estiment que tout enfant a besoin d'une famille, a-t-elle ajouté.

Au total, la Turquie compte 11 185 enfants ayant été adoptés. Le pays compte en outre 469 «maisons d'enfants» accueillant au total quelque 2696 enfants. Les autorités préfèrent ne pas avoir d'enfants âgés de moins de trois ans placés dans des institutions, car elles estiment que cela ne correspond pas à leur intérêt supérieur; elles préfèrent que les enfants âgés de 0 à 3 ans soient adoptés et placés dans des familles d'accueil, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne les mariages précoces, la délégation a fait valoir qu'une étude récente menée en 2011 a révélé que la part des mariages de personnes de moins 18 ans est passée depuis 2011 de 20% à 9% du nombre total des mariages.

La délégation a d'autre part attiré l'attention sur le système de discrimination positive inédit dans le domaine du logement que constituent les maisons d'accueil dont peuvent bénéficier les femmes enceintes ayant une grossesse à risques. Entre 2008 et 2011, 16 femmes ont été accueillies dans ce type de logements, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état d'un programme de soutien aux familles ayant des enfants handicapés. Elle a insisté sur les mesures prises en faveur de l'inclusion scolaire des enfants handicapés. La Turquie compte au total quelque 238 000 enfants handicapés, dont 148 000 reçoivent une éducation inclusive, a poursuivi la délégation. Les pays compte en outre plus de nombreux établissements dispensant une éducation spécialisée. Le pays compte 1121 enseignants pour 3000 enfants aveugles, a-t-elle par ailleurs indiqué. Les autorités s'efforcent, dans toute la mesure du possible, de favoriser l'intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires. La délégation a également fait état des programmes de dépistage précoce des handicaps menés dans les provinces du pays, notamment avant les mariages lorsqu'il s'agit de s'assurer de la compatibilité sanguine des conjoints.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment attiré l'attention sur le très faible coût des soins de santé et actes médicaux en Turquie, où une IRM coûte seulement 30 dollars, par exemple. Elle a en outre souligné que la baisse des taux de mortalité maternelle et infantile a permis d'accroître de cinq ans la durée de l'espérance de vie en Turquie ces dernières années.

Des préoccupations ayant été exprimées au sujet du faible taux d'allaitement maternel, la délégation a tout d'abord rappelé qu'un programme est développé depuis plusieurs années à travers le pays pour décerner des certificats aux hôpitaux jugés favorables aux enfants. Une étude menée en 2011 a révélé que 60,1% des femmes allaitaient exclusivement leurs enfants au cours des six premiers mois de la vie.

S'agissant de l'accès aux soins et à l'information en matière de santé génésique, la délégation a notamment souligné que la question des grossesses non désirées fait actuellement l'objet d'un débat public; mais à l'heure actuelle, aucune activité législative n'a été engagée à ce propos, a-t-elle précisé.

L'utilisation d'électrochocs est une pratique totalement interdite en Turquie, a assuré la délégation.

En ce qui concerne l'éducation, la délégation a notamment fait part des enseignements dans le domaine des droits de l'homme dispensés à tous les jeunes élèves dans le cadre de leur scolarité.

La délégation a en outre fait part des efforts déployés par les autorités turques afin d'accroître la scolarisation des enfants au niveau de la maternelle.

Alors que le pays comptait il y a encore quelques années seulement 1,4 million d'enfants qui – bien qu'elle fût obligatoire – ne participaient pas à l'éducation primaire, il n'y en a plus à l'heure actuelle que 52 000, ce qui représente un taux de 0,5% des enfants de la tranche d'âges concernée, contre plus de 7% auparavant, a fait valoir la délégation.

Une experte ayant attiré l'attention sur les disparités existantes entre les différentes régions et zones du pays, ainsi qu'entre les sexes, en termes de taux de scolarisation, la délégation a indiqué que le Ministère de l'éducation nationale a récemment lancé un programme visant à accroître le nombre de jeunes filles scolarisées. Éliminer les disparités régionales en matière d'accès à l'éducation reste l'une des priorités des autorités turques, a par ailleurs assuré la délégation.

Les personnes vivant dans l'est et le sud-est du pays bénéficient grandement des programmes de transferts de fonds visant l'atténuation de la pauvreté, a fait valoir la délégation. Elle a en outre fait part de l'objectif du Gouvernement de consacrer 3% du PIB à la lutte contre la pauvreté, alors que cette proportion est actuellement de 1,38%.

Dans les camps de réfugiés, environ 80% des réfugiés sont des femmes et des enfants, a par ailleurs souligné la délégation, précisant que la Turquie compte au total quelque 20 000 à 25 000 réfugiés, auxquels les autorités turques s'efforcent d'offrir tout le soutien possible.

Observations préliminaires

M. KOTRANE, rapporteur pour le rapport de la Turquie, a jugé ouverts, variés et constructifs les échanges entre les experts et la délégation de haut niveau envoyée par la Turquie devant le Comité. M. Kotrane a indiqué sortir de ce dialogue avec la ferme conviction que la Turquie peut être fière de ses enfants et de ses acquis en faveur de ses enfants.

Le Comité adressera à la Turquie des recommandations dont certaines, comme celles ayant trait aux réserves que le pays maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention, sont récurrentes, a indiqué M. Kotrane. Dans ses observations finales, a-t-il poursuivi, le Comité ne devrait pas manquer d'attirer l'attention sur les décalages persistants entre les régions, ainsi que sur la nécessité d'assurer l'égalité entre les filles et les garçons comme entre toutes les minorités. Le Comité devrait également aborder la question des châtiments corporels, a-t-il ajouté. Certaines situations d'enfants demandant encore davantage de protection, comme les enfants réfugiés et requérants d'asile, seront également abordées dans les observations finales, qui traiteront aussi, entre autres, du travail des enfants et de la justice juvénile, a en outre indiqué M. Kotrane.

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