Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport présenté par la Grèce au titre de la Convention

6 juin 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd’hui, le rapport présenté par la Grèce au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, M. Ioannis Georgakopoulos, Directeur général des affaires pédagogiques européennes et internationales au Ministère de l’éducation de la Grèce, a indiqué que la politique éducative de son pays est axée sur la prestation de services d’enseignement accessibles à tous, sur la réponse à tous les besoins d’éducation spécifiques dans le respect de la diversité des enfants et sur la lutte contre l’exclusion scolaire. La Grèce assure la gratuité de l’éducation aux écoliers étrangers de la même manière qu’aux jeunes Grecs et indépendamment du statut juridique de leurs parents, a-t-il fait valoir. L’inscription des enfants de demandeurs d’asile ou de réfugiés est possible même en l’absence de documents complets, a-t-il insisté. La Grèce applique trois projets pédagogiques destinés à des groupes sociaux particuliers : étudiants immigrés et rapatriés, écoliers appartenant à la minorité musulmane et jeunes Grecs d’origine rom, a ajouté M. Georgakopoulos. S’agissant de ces derniers, le Gouvernement applique des mesures particulières tenant compte de leurs besoins propres et des préjugés dont ils risquent d’être victimes à l’école, a-t-il précisé. Les autorités insistent à cet égard sur l’inscription des jeunes concernés dans le système préscolaire et dans la première classe primaire, afin de leur donner d’entrée de jeu les meilleures chances d’intégration. Des mesures sont prises simultanément au sein des établissements scolaires pour limiter le taux d’abandon de ces enfants. Le projet est appliqué avec la participation active de médiateurs scolaires roms. M. Georgakopoulos a en outre indiqué que la Grèce a instauré des zones d’enseignement prioritaire (ZEP), en vue de mieux combattre la ségrégation et ses effets dans certaines écoles. En outre, le pays s’est doté, en 2008, d’une nouvelle loi sur l’éducation des personnes handicapées, prévoyant l’intégration d’enseignements spécialisés dans le système général gratuit.

La loi grecque n’autorise pas les châtiments corporels à l’école, non plus qu’au sein du foyer, a poursuivi M. Georgakopoulos. Il a en outre indiqué que de nouvelles dispositions juridiques régissent désormais la justice des mineurs. Seuls les jeunes de plus de 15 ans peuvent être placés en détention provisoire, pour une durée de six mois au maximum, avant le début du procès, a-t-il notamment indiqué. La police grecque accorde une grande attention au traitement des mineurs non accompagnés, insistant sur le rôle social que doivent jouer les forces de police à cet égard, a-t-il par ailleurs souligné.

La délégation grecque était également composée de représentants des Ministères de l’éducation, de la justice, de la protection des citoyens et des affaires étrangères, ainsi que de plusieurs membres de la Mission permanente de la Grèce auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions du Comité concernant la lutte contre la discrimination à l'encontre des enfants issus de minorités établies en Grèce, des enfants roms et des enfants handicapés, surtout à l’école ; la coordination de l’action publique en faveur de l'enfance; les effets de la crise économique sur les politiques sociales en faveur de l’enfance ; les questions d'adoption; la situation des mineurs non accompagnés; la justice pour mineurs; ou encore l'inaction de l’Observatoire de l’enfance. La Grèce vient de déposer les instruments de ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention, instaurant un mécanisme de plaintes, a indiqué la délégation.

La rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Grèce, Mme Kamla Devi Varmah, a regretté que l’Observatoire des droits de l’enfant reste passif depuis sa création. Elle a en outre préconisé une harmonisation de la définition de l'âge de la majorité dans les différentes lois qui restent encore incompatibles avec la Convention, s'agissant notamment de l’âge du mariage, qui est différent pour les garçons et pour les filles et, dans les deux cas, inférieur aux normes de la Convention. Mme Varmah s’est par ailleurs interrogée sur l’existence de mesures de protection spéciale contre la discrimination dans les domaines de la santé et de l’éducation à l’encontre de certaines catégories d’enfants, notamment les Roms et les musulmans. Elle a également regretté que les châtiments corporels soient monnaie courante en Grèce, notamment dans les foyers d’accueil.

Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. Awich Pollar, s’est pour sa part félicité qu’en dépit de la crise financière, la Grèce continue de faire tout son possible pour promouvoir les droits de l’enfant.

Le Comité adoptera ultérieurement à huis clos ses observations finales sur le rapport de la Grèce et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 15 juin prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen des rapports présentés par la Grèce au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CRC/C/GRC/2-3) M. IOANNIS GEORGAKOPOULOS, Directeur général des affaires pédagogiques européennes et internationales au Ministère de l’éducation de la Grèce, a indiqué que la politique éducative de son pays est axée sur la prestation de services d’enseignement accessibles à tous, sur la réponse à tous les besoins d’éducation spécifiques dans le respect de la diversité des enfants et sur la lutte contre l’exclusion scolaire. La Grèce assure la gratuité de l’éducation aux écoliers étrangers de la même manière qu’aux jeunes Grecs et indépendamment du statut juridique de leurs parents, a-t-il fait valoir. L’inscription des enfants de demandeurs d’asile ou de réfugiés est possible même en l’absence de documents complets, a-t-il insisté. La Grèce applique trois projets pédagogiques destinés à des groupes sociaux particuliers : étudiants immigrés et rapatriés, écoliers appartenant à la minorité musulmane et jeunes Grecs d’origine rom, a poursuivi M. Georgakopoulos. S’agissant de ces derniers, le Gouvernement applique des mesures particulières tenant compte de leurs besoins propres et des préjugés dont ils risquent d’être victimes à l’école, a-t-il précisé. Les autorités insistent à cet égard sur l’inscription des jeunes concernés dans le système préscolaire et dans la première classe primaire, afin de leur donner d’entrée de jeu les meilleures chances d’intégration. Des mesures sont prises simultanément au sein des établissements scolaires pour limiter le taux d’abandon de ces enfants. Le projet est appliqué avec la participation active de médiateurs scolaires roms. L’objectif à terme est la constitution de réseaux entre ces médiateurs scolaires et les autres Roms engagés dans la médiation dans les secteurs de la santé et de l’emploi, a indiqué le Directeur général. Il a en outre indiqué que la Grèce a instauré des zones d’enseignement prioritaire (ZEP), en vue de mieux combattre la ségrégation et ses effets dans certaines écoles. En outre, le pays s’est doté, en 2008, d’une nouvelle loi sur l’éducation des personnes handicapées, prévoyant l’intégration d’enseignements spécialisés dans le système général gratuit. La Grèce a par ailleurs créé, en 2010, un réseau d’écoles contre la violence scolaire, accompagné d’une ligne téléphonique gratuite et de la mise en place d’une unité d’intervention mobile en cas d’intimidation et de violence.

La loi grecque n’autorise pas les châtiments corporels à l’école, non plus qu’au sein du foyer, a poursuivi M. Georgakopoulos. Le Ministère de l’éducation fait partie du Réseau national de prévention et de lutte contre les châtiments corporels, a-t-il souligné. La Grèce s’est aussi dotée en 2004 d’un comité de coordination de l’action des autorités et des organisations non gouvernementales contre la vente d’enfants, a ajouté le Directeur général. En 2006, a-t-il précisé, un plan d’action national contre le trafic des êtres humains a été publié. En 2010, un conseil scientifique de prévention de la victimisation et de la criminalisation des mineurs a été créé avec pour mission, entre autres, de créer un réseau national de protection des mineurs contre toutes les formes de violence à leur encontre. Des mesures spéciales de protection ont été prises, en conformité avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, pour assurer la protection des victimes, leur accorder une aide juridique et assurer leur protection en tant que témoins lors de procès. Les victimes ont le droit de bénéficier de mesures de protection de leur vie, de leur intégrité physique et de leur liberté personnelle et sexuelle, a insisté M. Georgakopoulos.

De nouvelles dispositions juridiques régissent désormais la justice des mineurs, a poursuivi M. Georgakopoulos. Seuls les jeunes de plus de 15 ans peuvent être placés en détention provisoire, pour une durée de six mois au maximum, avant le début du procès, a-t-il indiqué. Les sanctions pénales à leur encontre ne peuvent dépasser dix ans d'emprisonnement, sauf en cas de crime très grave, a-t-il précisé. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent bénéficier de peines thérapeutiques ou correctives, a-t-il ajouté. Des maisons d’accueil sont ouvertes aux enfants privés de famille ou qui courent un danger physique ou moral.

La police grecque accorde une grande attention au traitement des mineurs non accompagnés, insistant sur le rôle social que doivent jouer les forces de police à cet égard, a d'autre part souligné M. Georgakopoulos. Dans les centres de détention pour migrants illégaux, les mineurs sont séparés des adultes, a-t-il indiqué. La loi interdit expressément leur expulsion dans un certain nombre de cas. Dans le cas de jeunes ressortissants d’États tiers non accompagnés ou victimes de traite d’êtres humains et non requérants d’asile, les autorités prennent les mesures nécessaires pour établir leur identité et pour confirmer qu’ils sont bel et bien non accompagnés. Si, après enquête, il est établi que les parents du mineur ne se trouvent pas en Grèce, Interpol est saisie d’une demande de recherche dans le pays d’origine. Les jeunes concernés sont renvoyés dans leurs pays par avion. Dans tous les cas, les rapatriements se font dans les meilleures conditions de sécurité possibles, en coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les organisations non gouvernementales compétentes, a assuré M. Georgakopoulos.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME KAMLA DEVI VARMAH, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Grèce, s’est félicitée de la présence de la délégation de la Grèce à Genève en dépit des difficultés que rencontre ce pays, ce qui témoigne de son engagement. Elle a toutefois regretté que l’Observatoire des droits de l’enfant reste passif alors que son mandat l’oblige à veiller à l’application de la Convention. Dans ce contexte, la Grèce envisage-t-elle de créer un organe de coordination indépendant chargé de cette mission, a-t-elle demandé? Elle a en outre prié la délégation de préciser le statut du Plan d’action pour l’enfance lancé de 2007 et de fournir un aperçu des conséquences des coupes budgétaires sur la situation des enfants. Faute de système de collecte et d’analyse de données, comment sont recensées les informations concernant les discriminations dont sont victimes certaines catégories d’enfants, a également voulu savoir Mme Varmah?

La rapporteuse a par ailleurs préconisé une harmonisation de la définition de l'âge de la majorité dans les différentes lois qui restent encore incompatibles avec la Convention, s'agissant notamment de l’âge du mariage, qui est différent pour les garçons et pour les filles et, dans les deux cas, inférieur aux normes de la Convention. Mme Varmah s’est interrogée sur l’existence de mesures de protection spéciale contre la discrimination dans les domaines de la santé et de l’éducation à l’encontre de certaines catégories d’enfants, notamment les Roms et les musulmans. Qu'en est-il de l’enregistrement de la naissance de tous les enfants roms résidant en Grèce, a-t-elle également demandé? Mme Varmah a enfin regretté que les châtiments corporels soient monnaie courante en Grèce, notamment dans les foyers d’accueil.

M. AWICH POLLAR, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, a fait observer qu’en dépit de la crise financière, la Grèce continue de faire tout son possible pour promouvoir les droits de l’enfant. Il a souhaité en savoir davantage au sujet de la participation de la société civile et des enfants dans le processus d'élaboration du rapport. Dans quelle mesure les recommandations formulées par le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport de la Grèce ont-elles été diffusées dans le pays, a-t-il demandé? Il a par ailleurs souhaité connaître le nombre d'enfants décédés pendant la période couverte par le rapport et la proportion parmi eux d'enfants roms. Comment la vie privée des enfants est-elle protégée en Grèce et dans quelle mesure les enfants ont-ils accès à des conseils psychosociaux confidentiels, a également demandé M. Pollar? Qu'en est-il en outre de l'accès des enfants à des informations de santé objectives et fiables?

D’autres experts se sont interrogés sur la formation dispensée aux fonctionnaires et autres personnes concernés par l’application de la Convention. A été relevé l’existence d’un véritable problème dans la coordination de l’action en faveur de la protection des droits des enfants en Grèce, comme en témoigne l’inaction de l’Observatoire créé il y a onze ans.

Un expert s’est demandé pourquoi les Roms ne sont pas considérés comme une minorité en Grèce – un premier pas qu’ont accompli d’autres pays européens. Cet expert s’est enquis du nombre de Roms vivant en Grèce et du mécanisme utilisé pour coordonner au niveau national l'action en leur faveur. Plusieurs autres membres du Comité se sont enquis des mesures prises pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les Roms, notamment en matière de logement et d’éducation.

Une experte a relevé que la majorité des enfants handicapés sont non scolarisés étant donné que les écoles publiques sont rarement équipées pour les recevoir. Cette même experte a souhaité savoir comment les autorités grecques s'y prennent pour répondre aux besoins scolaires des enfants issus de la minorité musulmane et pour prévenir la discrimination à l'encontre les enfants roms à l’école.

Une autre experte a regretté que les enfants roms soient fortement discriminés sur le plan scolaire. Dans plus de la moitié des communautés, les jeunes roms sont scolarisés dans des écoles qui leur sont réservées, une pratique qui revient à l’exclusion totale des enfants ainsi scolarisés, a-t-elle déploré. Les jeunes enfants roms ne sont, en outre, pas pris en charge dans le système préscolaire, ce qui entraîne pour eux un retard impossible à combler, a-t-elle souligné. Cette experte s'est en outre dite préoccupée par l’absence de politique publique en faveur des enfants des rues.

Un membre du Comité a demandé des précisions sur le sort d’un certain nombre d’enfants albanais portés disparus en Grèce. Un autre a insisté pour savoir pourquoi la Grèce ne reconnaît pas aux Roms le statut de minorité, contrairement à ce qui se pratique dans d’autres États européens et s’est étonné que la question de l’origine ethnique ne soit pas posée lors des recensements de population.

Une experte s’est dite préoccupée par le recours au placement en institution d’enfants abandonnés, au détriment de formules axées davantage sur la prise en charge par la famille au sens large. Cette experte s'est également inquiétée de l’augmentation du nombre d’enfants non scolarisés.

La délégation a en outre été priée de dire si la Grèce comptait ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, qui concerne aussi les enfants, ainsi que le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui instaure un mécanisme de plainte.

Un expert a demandé des renseignements sur les mesures prises pour aider les enseignants à faire face à la violence à l’école et s'est également enquis de l’action des ministères publics contre la violence au sein de la famille.

Une experte a relevé qu’il n’existe pas en Grèce d’agence publique de gestion des adoptions internationales privées, qui interviennent par le biais de facilitateurs (procureur ou médecin). Des informations font état d’adoptions non supervisées d’enfants nés de mères albanaises ou bulgares, a-t-elle insisté. Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour combattre ces adoptions illégales et pour en sanctionner les auteurs, a-t-elle demandé? Une autre experte s’est interrogée sur la mise en œuvre, en Grèce, de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et a demandé des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite sauvés et renvoyés par la Grèce dans leurs pays d’origine.

Un membre du Comité a relevé que les autorités grecques ne connaissent pas, faute de statistiques, le nombre d’enfants handicapés vivant en Grèce. Selon certaines informations, a-t-il ajouté, il semblerait que les sociétés d’assurance privée grecques refusent d’assurer les jeunes handicapés, arguant que la protection de ces personnes relève de l’État. D’autre part, de nombreux enfants handicapés sont placés en institutions : qu’est-il fait pour les en sortir et les réintégrer dans la vie sociale ordinaire?

Une experte a relevé que l’organisation Human Rights Watch et le Médiateur grec dénoncent, dans des rapports, des pratiques de sédation et d’enfermement d’enfants placés en institution en Grèce, un phénomène qui préoccupe le Comité. Un expert a voulu savoir ce qui est fait dans ce pays pour trouver des solutions alternatives au placement d’enfants, handicapés ou non, en institutions.

Un expert a exprimé l'espoir que la Grèce continuerait de réviser ses dispositions législatives tendant à priver les jeunes du bénéfice de leur statut de mineurs, notamment dans le droit pénal. Des précisions ont été demandées sur les sanctions encourues par les délinquants en fonction de leur âge. En Grèce, l’intervention pénale est possible dès l’âge de huit ans, a relevé un membre du Comité; la justice peut-elle alors prononcer des mesures de placement en détention, a-t-il demandé? Les enfants migrants et les enfants roms sont surreprésentés dans les établissements de détention préventive, s'est en outre inquiété cet expert.

D’une manière générale, le système de protection de l’enfance manque, à tous les niveaux, de ressources humaines qualifiées pour l’application des dispositions de la Convention, a relevé le Président du Comité, M. Jean Zermatten.

D’autres questions ont porté sur la collaboration difficile de la police avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la traite de personnes; sur la protection de la sphère privée des élèves dans le cadre scolaire; sur les mauvais traitements infligés par la police à des membres de minorités; sur le soutien de l’État aux enfants non accompagnés; sur la collecte de données ventilées; sur la manière dont la Grèce informe les écoliers et les étudiants de leurs droits tels que protégés par la Convention; sur l’appareil juridique encadrant la protection des enfants mendiants; et sur la progression inquiétante de la consommation d’alcool chez les jeunes Grecs, garçons et filles.


Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la préparation du rapport s’est faite avec la participation de plus de dix ministères, en consultation avec l’institution nationale de droits de l’homme, le Médiateur des droits de l’homme et six organisations non gouvernementales.

Les observations finales adoptées par les organes conventionnels des Nations Unies au sujet de la Grèce sont largement diffusées auprès des fonctionnaires concernés et affichées sur les sites Internet des ministères concernés, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles est soumise en Grèce aux mêmes contraintes que dans les autres États de l’Union européenne. La Grèce vient de déposer les instruments de ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention, instaurant un mécanisme de plaintes, a en outre indiqué la délégation.

L’expression «macédonienne» pour désigner telle ou telle personne vivant en Grèce est impropre, a par ailleurs déclaré la délégation. Il existe une région, dans le nord du pays, où l’on parle, outre le grec, un dialecte slave, a-t-elle précisé, avant d'ajouter que les personnes qui parlent ce dialecte ne subissent aucune discrimination.

La délégation a d'autre part indiqué que la loi autorise la minorité musulmane de Thrace à appliquer la charia à certains aspects de la vie sociale pour autant qu’elle n’entre pas en contradiction avec le droit civil.

La Grèce estime que les mariages précoces constatés au sein de la communauté rom peuvent se justifier s’ils sont entérinés par un tribunal, a en outre indiqué la délégation.

À ce stade du dialogue, le Président du Comité, M. Jean Zermatten, est intervenu pour regretter l’existence en Grèce d’un ordre juridique parallèle qui n’est pas sans incidence sur la jouissance par les enfants de droits garantis par la Convention – notamment en matière de droit de garde ou d’héritage. Le Comité estime en outre que l’âge du mariage en Grèce devrait être porté à 18 ans pour les jeunes des deux sexes, a-t-il souligné.

La délégation a alors souligné que les mariages (précoces) dont elle venait de parler ne sont pas du tout répandus et qu’ils ne reflètent pas la situation générale en Grèce. La délégation a par la suite précisé qu’il est possible en Grèce de contracter un mariage avant l'âge de 18 ans s’il s’agit d’une «démarche impérative motivée par des raisons sérieuses» et après audition des futurs époux. Vu la non-conformité de cette procédure à la Convention, elle n’est appliquée que dans des circonstances exceptionnelles, a-t-elle souligné.

Les autorités ont lancé en mai dernier un appel au recrutement de personnels qualifiés au sein de l’Observatoire de l’enfance, en vue d’aider cette institution à remplir son mandat de suivi de l’application de la Convention, a poursuivi la délégation. Les nouveaux titulaires d'un poste au sein de cet Observatoire seront désignés d’ici une semaine, après quoi l’Observatoire reprendra ses activités, assumant les mêmes fonctions que par le passé, a-t-elle précisé.

À ce stade, le Président du Comité est de nouveau intervenu pour rappeler les doutes émis depuis longtemps quant à l’efficacité de cette institution de réflexion en matière de coordination de l’action. La Grèce manque toujours d’un organe opérationnel de coordination horizontale et surtout verticale entre services publics à tous les niveaux, a-t-il insisté.

La délégation a indiqué que tous les organes impliqués œuvreront désormais à l’action pour les droits de l’enfant aux côtés de l’Observatoire. S'agissant de la coordination de l'action, une entité a été créée l’an dernier au sein du Ministère de la justice pour coordonner l’action nationale relative à la criminalité des mineurs, a-t-elle précisé. Le Ministère de la solidarité sociale et le Ministère de la justice ont par ailleurs créé le réseau d’aide sociale «Orestis», qui est chargé de coordonner l’aide sociale et sanitaire pour l’enfance, de manière décentralisée au niveau des municipalités.

La crise économique complique singulièrement l’action des autorités en matière de protection sociale, a ensuite reconnu la délégation. Les autorités grecques n’en continuent pas moins de venir en aide aux personnes dans le besoin par l’intermédiaire, en premier lieu, du réseau de santé, puis des institutions de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées. Par ailleurs, les familles nombreuses bénéficient d’allocations et l’État organise des camps d’été pour la jeunesse. La Grèce s’efforce aussi d’assurer l’intégration des enfants les plus vulnérables par le biais de l’éducation, secteur dont le budget n’a pas subi de coupe, a ajouté la délégation. Des efforts sont parallèlement consentis pour améliorer la gestion et la qualité du système d’enseignement, a-t-elle poursuivi. De nouveaux établissements ont été ouverts tandis que l’on s’est efforcé de maintenir ouvertes les écoles dans les zones reculées, a-t-elle fait valoir. Dans le cadre de l’introduction des ZEP, les autorités testent le système de classes à niveaux et d’autres innovations pédagogiques, a indiqué la délégation. Les familles rencontrant des problèmes sociaux et économiques reçoivent une aide ciblée et diversifiée, a-t-elle fait valoir.

La crise économique a entraîné une modification de la structure administrative du système social, sans préjudice pour les prestations elles-mêmes, a ensuite souligné la délégation. En particulier, l’accès des assurés aux services de santé n’est pas affecté, a-t-elle insisté.

Quant au contenu des recensements de population, il s’agit d’une question débattue dont les implications en termes de respect de la vie privée sont sujettes à polémique, ce qui explique la décision des autorités grecques de ne pas faire figurer, dans les fiches de recensement, de questions sur l’origine ethnique. La Grèce ne posant pas, dans ses recensements, de question sur l’origine ethnique des personnes, elle ne peut qu’évaluer à 250 000 à 300 000 le nombre des Roms vivant dans le pays, a poursuivi la délégation. Les administrations ont reçu pour instruction de faciliter l’enregistrement des naissances des enfants roms, a-t-elle indiqué, avant de souligner que la quasi-totalité des enfants roms naissant à l’hôpital, ils sont automatiquement enregistrés, tout en considérant que les procédures, au niveau local, doivent être améliorées. Les Roms grecs sont considérés comme un groupe vulnérable, a par ailleurs expliqué la délégation. Aussi, des mesures de soutien sont-elles prises en faveur de leur accès aux services de santé et au logement, ainsi qu'en faveur de leur intégration à la vie sociale et politique, entre autres. L'an dernier, une stratégie nationale d’intégration des Roms a été soumise à l’Union européenne; elle comprend des mesures multisectorielles telles que campagnes de sensibilisation, fixation d’objectifs à moyen et long termes, octroi de financements (par l’Union européenne) en vue du plein respect des droits fondamentaux des Roms par le biais de l’intégration locale. Est notamment prévu l'octroi d’un crédit d'accès au logement de 60 000 euros par famille, en vue de favoriser la sédentarisation des familles.

La délégation a par ailleurs souligné que la reconnaissance du statut de minorité n’a jamais été soulevée par les Roms en Grèce jusqu’à présent, des organisations roms ayant même, il y a quelques années, refusé ce statut. Cela n'empêche pas les autorités de prendre des mesures en faveur de cette communauté dont on sait qu’elle a des besoins spécifiques, a fait valoir la délégation.

Les zones d’éducation prioritaires ont pour objet de remédier, au sein même du système éducatif, aux lacunes dont souffrent certains groupes d’élèves, a par ailleurs expliqué la délégation. Les Roms bénéficient à ce titre de mesures de soutien visant à éliminer la discrimination dont ils sont victimes tout au long de leur scolarité et à garantir leur accès aux écoles publiques. En 2011, la Grèce s’est associée à la campagne du Conseil de l’Europe visant à décloisonner les communautés roms. La délégation a assuré ne pas connaître de cas d’écoles sanctionnées pour avoir refusé d’intégrer des Roms. Quant à la scolarisation des élèves issus de communautés religieuses musulmanes, installées en Grèce conformément au Traité de Lausanne de 1923, elle est concrètement encouragée par l’État : cent neuf écoles primaires, généralement bilingues, sont ouvertes à leur intention, a poursuivi la délégation. Les cours dispensés par l’école publique préservent les caractéristiques culturelles des élèves, a-t-elle assuré. Si la scolarisation secondaire de ces élèves est en progression, leur taux d’abandon est assez important, a-t-elle reconnu. Les autorités misent sur le recours accru à la prise en charge préscolaire pour améliorer les résultats scolaires des enfants appartenant à des communautés musulmanes, a indiqué la délégation.

Le taux d’immigration élevé que connaît la Grèce a des effets sur la composition des classes des écoles grecques, a fait observer la délégation. C’est pourquoi des arrangements sont pris pour faciliter l’inscription des jeunes qui ne disposeraient pas de tous les papiers nécessaires. Les programmes scolaires contiennent des enseignements sur les manières de vivre et les conceptions des tenants d’autres croyances, afin de modifier la manière dont les enfants perçoivent autrui.

Avec le concours du Fonds des nations Unies pour l’enfance, les autorités scolaires diffusent un livret présentant la Convention relative aux droits de l'enfant et les droits qu’elle défend. L’Institut pédagogique forme, pour sa part, les enseignants à la gestion des classes multiculturelles, sur la base d’études de cas et de plusieurs méthodes pédagogiques. Il a créé une équipe spéciale chargée d’une part d’élaborer des programmes et enseignements relatifs aux droits de l’homme, d’autre part de veiller à la protection des droits fondamentaux des élèves.

Interrogée sur les mesures prises en matière de lutte contre la violence entre élèves à l’école, y compris la violence à caractère sexuel, la délégation a assuré que ce problème est prioritaire, surtout dans le contexte de crise actuelle. Les travailleurs sociaux et les enseignants œuvrent d’arrache-pied à la prévention de la violence à l’école, a-t-elle insisté. Le Ministère de l’éducation a diffusé une circulaire présentant les principaux moyens de faire diminuer la violence à l’école, axés sur la promotion d’une véritable communauté scolaire, a-t-elle précisé. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’application de programmes d’amélioration de la santé physique et psychosociale des enfants.

En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'il y a deux ans, la loi créait une instance de coordination de la prise en charge des délinquants mineurs, cette démarche devant contribuer à l’humanisation de la pratique pénale concernant les mineurs âgés de plus de 15 ans. La privation de liberté du mineur n’est possible que lors d’atteintes graves et répétées à autrui et lorsqu’il n’existe pas d’autre alternative que l’emprisonnement, a assuré la délégation. La peine encourue ne peut alors dépasser dix ans d'emprisonnement, voire quinze pour les crimes très graves, a-t-elle précisé. Les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas passibles de peines de prison, mais uniquement de peines visant leur réhabilitation. Leur placement se fait au sein de services et «compagnies» à caractère thérapeutique dépendant du Ministère de la justice. Les services de probation sont composés de commissions de sept membres dotés de qualifications et d’une sensibilité sociales.

Le Président du Comité est alors intervenu pour demander à partir de quel âge les mineurs peuvent-être déférés devant le tribunal ou le juge pour mineurs et quelles sont les voies de recours ouvertes aux jeunes placés en vue de leur réhabilitation. Où se fait la détention des mineurs, a-t-il demandé? Il a en outre voulu savoir si les migrants mineurs sont soumis à des conditions plus favorables que les adultes, comme cela devrait être le cas, et dans quelle mesure le doute profite aux jeunes migrants dont il est difficile de déterminer l’âge. La question se pose en outre de la disponibilité d’installations de rétention pour jeunes mineures, a souligné M. Zermatten.

La délégation a indiqué que 6422 mineurs sont entrés en Grèce en 2011. Les mineurs isolés (non accompagnés) ne sont jamais placés avec des adultes, a-t-elle assuré; après identification, ils (et elles) sont immédiatement transféré(e)s dans des centres de rétention à Athènes. Autrefois empirique, la procédure de détermination de l’âge des jeunes migrants est maintenant basée sur un dépistage plus efficace aux frontières qui permet de déterminer, à défaut de leur âge exact, s’ils sont ou non mineurs.

La délégation a par ailleurs souligné qu’il existe, dans les centres de rétention aux frontières du pays, une étroite coopération au quotidien entre les autorités et les organisations non gouvernementales. La qualité des centres de rétention doit être améliorée, a admis la délégation. La réforme administrative de ces services est accomplie et il ne reste plus qu'à trouver le personnel requis pour l’ouverture prochaine du nouveau centre d’accueil initial, a-t-elle toutefois souligné.

Quant aux mauvais traitements infligés par des policiers à des migrants, ils sont signalés aux autorités de police qui engagent, le cas échéant, des poursuites judiciaires, a indiqué la délégation. Un nouveau service a été créé pour enquêter sur certaines affaires antérieurement classées mais dont des éléments nouveaux justifient le réexamen, a-t-elle précisé.

L’adoption dépend toujours d’une décision de justice, ce qui peut entraîner des retards mais garantit la qualité de la démarche, a ensuite souligné la délégation. Les autorités grecques envisagent cependant une réforme de la procédure d'adoption, a-t-elle ajouté. Ces deux dernières années, a-t-elle précisé, le nombre d’adoptions en Grèce se situe aux alentours de 450 par an et celui des enfants placés en famille d’accueil aux alentours de 850.

Environ 10 % de la population grecque souffrent d’un handicap, a poursuivi la délégation. Elle a attiré l'attention sur les mesures prises par le Ministère de l’éducation pour favoriser l’intégration scolaire des enfants handicapés. La loi intègre les mesures de soutien en faveur de ces enfants au système scolaire public régulier; elle prévoit en outre un diagnostic différentiel relatif aux enfants ayant des besoins particuliers, qui peuvent alors être couverts dans des centres spécialisés. Un programme d’intégration offre la possibilité aux enfants handicapés d’entrer dans les classes ordinaires moyennant, notamment, la formation des enseignants et la mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté à leurs besoins. Enfin, des mesures d’aide individuelle sont proposées aux jeunes handicapés jusqu’à l'âge de 25 ans.

À ce stade, un membre du Comité a relevé que, vu l'absence de données qualitatives, il semble que les autorités grecques ne connaissent pas le nombre d’enfants handicapés non scolarisés dans le pays. Une experte a pour sa part fait observer que selon les statistiques de l’Organisation mondiale de la santé, 15 % environ des personnes en Grèce sont handicapées, et non pas 10 % comme l'indique la délégation.

La délégation a assuré que les autorités grecques s’efforcent de recenser tous les enfants handicapés. En 2011, a-t-elle précisé, 3496 enfants handicapés étaient inscrits dans des écoles spécialisées; en outre, 20893 enfants, y compris les dyslexiques, bénéficiaient d’une aide spécialisée dans le cadre de l’enseignement primaire général. Par ailleurs, des cours de soutien dans les écoles ordinaires étaient dispensés à plus de 900 élèves, dont 300 considérés comme ayant des besoins spéciaux en matière d’apprentissage. Le Ministère de l’éducation se penche sur la question prioritaire consistant à déterminer le nombre des enfants handicapés non scolarisés, a assuré la délégation. Elle a en outre indiqué que la pratique consistant à enfermer des enfants dans des lits-cages est très peu répandue dans les institutions de placement.

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