Le Comité des droits de l'enfant exmine les rapports présentés par la Grèce au titre des deux Protocoles facultatifs à la Convention

7 juin 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, ce matin, les rapports présentés par la Grèce au titre des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traitent respectivement de l'implication d'enfants dans les conflits armés et de la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

La délégation grecque, qui avait déjà présenté hier son rapport au titre de la Convention, a ainsi répondu ce matin aux questions qui lui étaient adressées s'agissant, entre autres, de la définition des actes relevant de la vente d’enfants; de la prise en charge et du dédommagement des victimes; des questions d’adoption; de l’identification, parmi les mineurs requérants d’asile, d’éventuels anciens enfants soldats, en vue de leur protection; ou encore de l’activité des sociétés privées de sécurité. À l'issue de la discussion, le chef de la délégation grecque, M. Ioannis Georgakopoulos, Directeur général des affaires pédagogiques européennes et internationales au Ministère de l’éducation de la Grèce, a assuré que son pays n’épargnerait aucun effort pour atténuer les répercussions de la crise économique sur les enfants. Pour ce faire, la Grèce rationnalisera l’utilisation des ressources à sa disposition et améliorera la coordination de ses politiques, a-t-il précisé.

Présentant en fin de dialogue des observations préliminaires, Mme Pilar Nores de Garcia, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport présenté par la Grèce au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a insisté sur l’importance de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’action visant l’application des dispositions du Protocole facultatif et s’est félicitée de la volonté manifestée par la Grèce à cet égard. Elle a regretté que la délégation n’ait pas été en mesure d’apporter des statistiques complètes et ventilées, soulignant l'importance de telles données pour l’efficacité de l’action. Le Comité espère que la Grèce fera preuve à l’avenir d'une plus grande volonté de lutter contre des pratiques traditionnelles qui, à l'instar du mariage précoce, compromettent les droits des enfants, a ajouté Mme Nores.

M. Gehad Madi, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport présenté par la Grèce au titre du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, a déclaré que la Grèce peut être saluée pour le respect des principes fondamentaux du non-recrutement de mineurs, ajoutant que cette volonté doit être concrétisée par le relèvement, dans la loi, de l’âge du recrutement à 18 ans et par l’interdiction des exportations d’armes vers des pays recrutant des enfants soldats.

Enfin, M. Awich Pollar, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté hier par la Grèce au titre de la Convention (voir notre communiqué précédent), a insisté sur le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits visés par la Convention et a rappelé que toutes les questions posées par le Comité avaient pour finalité le bien-être des enfants en Grèce.

Le Comité adoptera ultérieurement à huis clos ses observations finales sur les rapports de la Grèce et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 15 juin prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par l'Algérie au titre de la Convention.


Présentation des rapports

Les deux rapports présentés par la Grèce au titre de chacun des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sont publiés sous les cotes CRC/C/OPSC/GRC/1 et CRC/C/OPAC/GRC/1.

Examen des rapports

Questions et observations des membres du Comité

MME PILAR NORES DE GARCIA, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport présenté par la Grèce au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s'est félicitée de la ratification par le pays d’instruments internationaux et bilatéraux, rendant possible, entre autres, l’indemnisation des personnes victimes de la traite et de la vente d'êtres humains. La Grèce doit poursuivre ses efforts méritoires et se concentrer désormais sur le renforcement de ses capacités institutionnelles afin de donner effet à ses initiatives législatives, a-t-elle souligné. La Grèce manque en particulier d’un organisme chargé de coordonner l’action des autorités publiques au niveau tant des ministères que des autorités locales en vue de l’application du Protocole facultatif, a-t-elle précisé. Il importe par ailleurs que le pays prenne des mesures de prévention du problème de la traite des êtres humains, en particulier des enfants, a-t-elle poursuivi. La Grèce doit former systématiquement toutes les personnes concernées aux dispositions du Protocole facultatif, a ajouté la rapporteuse. De plus, dans le contexte de crise, les autorités doivent procéder à une évaluation de leurs politiques visant à lutter contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a-t-elle souligné.

La rapporteuse s’est ensuite interrogée sur les raisons de la persistance de l’abandon et de l’exclusion scolaires des enfants roms, qui expliquent le fait qu’ils sont souvent victimes de la vente d’enfants. Elle s’est en outre dite préoccupée par le sort des enfants migrants non accompagnés, faisant observer qu'ils sont généralement détenus. Pourquoi la collaboration du migrant avec les autorités est-elle une condition pour l’octroi d’un permis de résidence, alors que cette démarche devrait être automatique pour s’inscrire dans une véritable politique de protection des mineurs non accompagnés contre le risque de tomber entre les mains de réseaux de vente d’enfants, a-t-elle demandé? D’autre part, quelles campagnes et mesures ont-elles été lancées pour faire respecter la loi qui interdit explicitement la violence à l’encontre des enfants? Des explications doivent être données sur l’institution pour enfants d’Aghia Varvara, citée comme mauvais exemple par plusieurs rapports internationaux. Mme Nores a par ailleurs rappelé que selon le Comité, les adoptions directes constituent autant de cas de vente d’enfants.

Un autre expert a voulu savoir si l’engagement d’un enfant dans le travail forcé est puni, en Grèce, comme un cas de vente d’enfant. La Grèce considère-t-elle le Protocole facultatif comme constituant une base juridique suffisante pour l’extradition d’une personne qui aurait commis un des crimes définis par cet instrument, a-t-il également été demandé? D’autres questions ont porté sur la protection des droits des enfants victimes et témoins de crimes relevant du Protocole; sur les mesures prises par le secteur du tourisme pour éviter, en Grèce, l’exploitation sexuelle et la prostitution des enfants; ainsi que sur la condamnation éventuelle de touristes grecs ou étrangers pour des actes contraires au Protocole facultatif commis sur des enfants en Grèce ou à l’étranger.

M. GEHAD MADI, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport présenté par la Grèce au titre du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, s’est félicité du respect par la Grèce des normes énoncées par le Protocole concernant l’âge minimum de recrutement des jeunes dans les forces armées. Il a toutefois exprimé le souhait que la Grèce interdise et condamne explicitement, dans la loi, les tentatives de recrutement de mineurs. Il a également souhaité que la Grèce prenne des mesures en vue d'améliorer les soins prodigués aux migrants mineurs anciennement enrôlés de force. Quel système de réhabilitation est-il offert à ces enfants, a-t-il demandé? Enfin, la Grèce s’abstient-elle d’exporter des armes dans des pays où l’on sait que des enfants sont impliqués dans un conflit voire enrôlés de force?

Une experte a dit espérer que les recommandations du Comité seront présentes à l’esprit des autorités qui seront désignées lors des prochaines élections en Grèce. Elle a demandé à la Grèce de prendre, malgré la crise économique, des mesures concrètes, ces prochains mois, pour donner pleinement effet à ses engagements au titre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.


Réponses de la délégation

S'agissant de la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la délégation a estimé que la loi grecque est compatible avec le Protocole facultatif s’agissant de la définition des actes relevant de la vente d’enfants. Le Code pénal sanctionne par des peines de prisons toute personne qui se livre à la traite ou à la vente d’êtres humains, y compris d’organes humains, a-t-elle indiqué, précisant que la perpétration de tels actes sur des enfants entraîne une peine pouvant aller jusqu’à dix ans d'emprisonnement. À ce stade du dialogue, le Président du Comité, M. Jean Zermatten, a fait observer que les éléments cités par la délégation ne disent rien de certains faits incriminés dans le Protocole facultatif, à savoir la prostitution et la pornographie. La délégation a assuré que le droit pénal grec aborde bien le problème de la vente des enfants.

Un expert du Comité est alors intervenu pour faire observer que l’adoption illégale semble devoir être pénalisée en Grèce en vertu du Code civil, alors qu'elle devrait être traitée comme un cas de vente d’enfants et donc relever du Code pénal. La délégation a indiqué que la loi de 1996 sur la prévention des adoptions illégales prévoit des peines de prison et des amendes à l'encontre de toute personne qui se livre à ce crime. Des sanctions sont donc bel et bien prévues contre ce crime, a insisté la délégation. Une experte a demandé à la délégation si elle était en mesure de dire combien d’enfants de moins de trois ans étaient placés en institutions; ces enfants sont d’autant plus vulnérables à l’adoption illégale qu’ils ne font pas l’objet de statistiques, a-t-elle souligné. La délégation a alors indiqué qu’environ mille enfants se trouvent placés dans des institutions publiques. La Grèce applique des mesures de protection de l’enfance avant et après l’adoption, a-t-elle souligné. La supervision des enfants dure encore trois ans après l’adoption, avec la possibilité de retirer un enfant dont la situation se serait détériorée, a-t-elle précisé. Les parents adoptifs peuvent quant à eux demander de l’aide aux services sociaux s’ils rencontrent des difficultés avec un enfant adopté, a-t-elle fait valoir. Si le comportement des parents adoptifs n’est pas adéquat au plan moral, l’enfant peut être replacé dans son institution d’origine, a indiqué la délégation. Le Président du Comité a alors fait observer que l’adoption privée, beaucoup plus rapide, s’affranchit précisément des garanties que vient de décrire la délégation et pose en outre la question problématique d’éventuelles compensations financières (fournies par les parents adoptifs). La délégation a assuré que le Ministère de la justice est soucieux d’appliquer toutes les dispositions de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Les actes et délits visés par le Protocole facultatif peuvent donner lieu à l’extradition de personnes vers d’autres pays ayant ratifié le même instrument, a confirmé la délégation; à défaut, la Grèce peut invoquer les dispositions du Protocole de Palerme sur la lutte contre la criminalité transnationale, a-t-elle ajouté. La délégation a précisé que la loi prévoit la double incrimination pour les délits visés par le Protocole facultatif. Des experts du Comité se sont félicités de ces pratiques juridiques.

La délégation a ensuite souligné que la Grèce a érigé en infraction pénale le tourisme sexuel. Toute personne servant d’intermédiaire dans l’organisation de voyage à cette fin est elle aussi passible de peines de prison, a-t-elle précisé. À ce jour, aucun cas de tourisme sexuel en Grèce n’a été dénoncé à la police, a indiqué la délégation.

Plusieurs dispositions encadrent par ailleurs la prise en charge et le dédommagement des victimes de la pornographie mettant en scène des enfants. La loi part du principe que toutes les victimes sont vulnérables. Les enfants victimes bénéficient de mesures de protection de leur sécurité et de leur vie privée, y compris dans le cadre des procédures judiciaires. Ils ont droit à des réparations matérielles et à une représentation juridique devant les tribunaux et les autorités administratives. Toutes ces dispositions ne sont pas intégralement appliquées faute de moyens et de coordination entre les services de l’État, a toutefois admis la délégation. La Grèce, comme l’Italie, ne s’est pas encore dotée d’un fonds public de réparation en faveur des victimes, a-t-elle notamment souligné. Conformément à une directive européenne, la Grèce a en revanche adopté une loi obligeant l’État à dédommager les victimes de délits dont les auteurs ont disparu.

En Grèce, 35 centres de prise en charge des victimes ont pour mission de leur prodiguer des services de réhabilitation, de soins et de réinsertion, a poursuivi la délégation. Une aide institutionnalisée est prévue au profit des enfants présentant des troubles de comportements. Des centres médico-sociaux ont été créés en 2010, sous l’égide des services de santé pédopsychiatriques, à l’intention des enfants victimes de mauvais traitements ou de négligence dans leur famille. Ces services sont entièrement gratuits. Ils complètent les services de réinsertion prodigués par des assistants sociaux, a expliqué la délégation. D’une manière générale, l’administration publique traite le problème de la violence dans la famille par le biais de la loi et par l’action de police, a-t-elle ajouté.

La participation des enfants dans les procédures judiciaires est régie par des dispositions récemment amendées, a par ailleurs indiqué la délégation. Les enfants sont entendus dans toutes les procédures, y compris pénales. Dans certains cas, la loi prévoit la prise en compte de l’avis de l’enfant.

La délégation a en outre annoncé que le Code de la famille allait être révisé à la lumière de l’exigence de l’intérêt supérieur de l’enfant. Plusieurs municipalités ont créé des organes consultatifs de la jeunesse, en partenariat avec des structures similaires en Europe, a-t-elle ajouté. Le Médiateur a pour sa part ouvert un site Internet permettant aux enfants de se plaindre de violations de leurs droits, a-t-elle fait valoir.

La Grèce connaissant une forte immigration, elle est soumise à de fortes pressions qui l’obligent à légiférer et agir en faveur des victimes de la traite des êtres humains, a poursuivi la délégation. Les changements politiques et la crise économique récents ont cependant retardé la mise en œuvre du plan d’action national contre la traite, a-t-elle indiqué. Le Secrétariat d’État compétent a en effet mis au point un plan impliquant, outre les autorités nationales et la police, un certain nombre d’institutions internationales.

La loi pénale grecque contient des dispositions détaillées visant à sanctionner les responsables de la pornographie mettant en scène des enfants, a par ailleurs souligné la délégation. Le Ministère de la justice estime que des dispositions spéciales doivent régir l’utilisation des moyens techniques modernes (Internet, etc..), compte tenu des nécessités liées au respect de la liberté d’expression. D’ici la fin de l’année, un rapport sera établi afin de déterminer la pertinence de la loi grecque en la matière et sa conformité avec les instruments internationaux auxquels le pays est partie. D'un point de vue policier, la détention d’image pédopornographique sur n’importe quel support (ordinateurs et téléphones compris) constitue désormais un crime, a indiqué la délégation. Les forces de police sont formées à l’utilisation de logiciels permettant de trouver en temps réel les personnes qui, sur Internet, diffusent des images pédopornographiques, a-t-elle fait valoir. La police grecque a lancé plusieurs opérations contre des réseaux pédophiles sur Internet, en Grèce et à l’étranger, a-t-elle insisté, précisant que quarante personnes sont encore en détention suite à ces interventions. Par ailleurs, le Ministère de l’éducation forme les écoliers et leurs parents à la gestion des problèmes qu’ils peuvent rencontrer en ligne. Le service de santé des adolescents gère, dans le même esprit, une ligne téléphonique gratuite, gérée par des psychologues.

En réponse à d'autres questions, la délégation a indiqué que la capacité actuelle des lieux de rétention pour migrants est de 1000 personnes, a d'autre part indiqué la délégation, précisant qu'un nouveau centre pouvant accueillir 250 personnes serait opérationnel à compter de l’automne prochain – premier d'une série de dix à douze établissements de ce type.

La délégation a par ailleurs précisé qu’un mineur de 15 ans révolus condamné pénalement fera en principe l’objet d’un traitement thérapeutique ou réformatoire, sauf crime grave. Les mesures thérapeutiques ou réformatoires sont automatiquement suspendues quand le justiciable atteint l’âge de 25 ans, a-t-elle ajouté. Les mineurs sont détenus séparément des adultes, a en outre fait valoir la délégation. Elle a par ailleurs expliqué que le placement d’un enfant en institution à des fins préventives ne peut se faire qu'après une audition obligatoire préalable par le juge des mineurs.

Le Président du Comité ayant voulu savoir si la mendicité est toujours considérée comme une infraction, la délégation a indiqué qu’il s’agit là d’un délit mineur.

La loi et les règlements d’accueil de l’enfance interdisent toute violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels, a par ailleurs souligné la délégation. Les châtiments corporels sont expressément prohibés dans les écoles et dans la famille, a-t-elle insisté.

La délégation a affirmé que la question des enfants albanais disparus du centre d’accueil d’Aghia Varvara, où ils avaient été placés temporairement, a été exagérée par certains rapports. Entre 1998 et 2002, a-t-elle indiqué, 500 enfants placés contre leur gré dans cette institution se sont échappés, la plupart ayant été retrouvés et rendus à leurs parents ou replacés dans d’autres institutions. Mais les enfants n’ayant pas fait de déclarations très précises, les services sociaux n’ont pas été en mesure de retrouver toutes les familles concernées, a expliqué la délégation. Le Président du Comité est alors intervenu pour faire observer que le sort de certains de ces enfants reste encore inconnu à ce jour. La délégation a alors souligné que ces enfants sont aujourd’hui adultes et peuvent donc saisir les autorités. La délégation a par ailleurs fait observer que comme le foyer d’accueil pour mineurs migrants de l’île de Lesbos n’était pas conforme aux normes souhaitables, il a été fermé en 2009.


S'agissant de l'implication d'enfants dans les conflits armés, la délégation a indiqué que selon la loi grecque, toute personne qui recruterait un enfant de moins de 15 ans serait passible d'une peine d'au moins dix années d'emprisonnement. La délégation a ajouté qu'elle fournirait ultérieurement des informations pour ce qui concerne le recrutement de jeunes âgés de 15 à 18 ans.

La loi n’interdit pas expressément l’exportation d’armes vers des pays pratiquant le recrutement de mineurs, a reconnu la délégation. Néanmoins, a-t-elle fait valoir, le Gouvernement grec respecte les embargos et autres restrictions appliqués au niveau européen.

Un expert du Comité ayant souligné que le Protocole prévoit l’adoption par les États d’une série de procédures permettant l’identification, parmi les mineurs requérants d’asile, d'éventuels anciens enfants soldats en vue de leur protection, la délégation a indiqué que la police grecque vérifie la nationalité des mineurs. C'est précisément à ce stade que des questions devraient leur être posées sur leur éventuel passé d’enfants soldats, surtout pour les mineurs provenant d’Afghanistan, d’Iraq ou de Somalie, a alors fait observer le Président du Comité, M. Zermatten.

S’agissant du recrutement d’adolescents en Grèce par des sociétés privées de sécurité, une pratique qui – a-t-il été relevé – risque d’être florissante dans un contexte de crise économique et donc de perspectives professionnelles limitées pour les jeunes, la délégation a indiqué que de telles affaires relèvent du droit pénal. Le Président du Comité est intervenu pour suggérer à la Grèce de modifier sa loi afin d'interdire le recrutement d’enfants de moins de 18 ans et d'encourager, simultanément, les sociétés privées de sécurité opérant sur son sol à adhérer aux principes de Montreux régissant leurs activités. La délégation a déclaré n’avoir aucune information selon laquelle ces sociétés, qui existent en Grèce, auraient tenté de recruter des mineurs.

En réponse à un certain nombre d'autres questions qui lui étaient adressées par les experts, la délégation a fait savoir que le système législatif grec ne reconnaît pas la responsabilité pénale individuelle des personnes morales. La loi prévoit néanmoins des sanctions administratives lourdes en cas de dommages à la personne infligés par une personne morale.

La compétence juridique extraterritoriale est prévue par la loi grecque: les cours de justice grecques peuvent poursuivre des crimes commis à l’étranger par des ressortissants grecs, en particulier les crimes visés par la Convention et ses Protocoles facultatifs, a d'autre part rappelé la délégation.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires à l'issue du dialogue, M. AWICH POLLAR, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté hier par la Grèce au titre de la Convention (voir notre communiqué précédent), a assuré que le Comité comprend désormais mieux comment la Grèce s’acquitte de ses obligations. Des informations importantes ont été obtenues s’agissant notamment de la coordination de l’action publique en Grèce, a-t-il fait observer. Il a insisté sur le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits visés par la Convention et a rappelé que toutes les questions posées par le Comité avaient pour finalité le bien-être des enfants en Grèce.

MME PILAR NORES DE GARCIA, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport présenté par la Grèce au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a insisté sur l’importance de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’action visant l’application des dispositions du Protocole facultatif et s’est félicitée de la volonté manifestée par la Grèce à cet égard. Elle a regretté que la délégation n’ait pas été en mesure d’apporter des statistiques complètes et ventilées, soulignant l'importance de telles données pour l’efficacité de l’action. Le Comité espère que la Grèce fera preuve à l’avenir d'une plus grande volonté de lutter contre des pratiques traditionnelles qui, à l'instar du mariage précoce, compromettent les droits des enfants, a ajouté Mme Nores.

Enfin, M. GEHAD MADI, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport présenté par la Grèce au titre du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, s’est félicité du débat franc et transparent qui s'est noué avec la délégation grecque. La Grèce peut être saluée pour le respect des principes fondamentaux du non-recrutement de mineurs, cette volonté devant être concrétisée par le relèvement, dans la loi, de l’âge du recrutement à 18 ans et par l’interdiction des exportations d’armes vers des pays recrutant des enfants soldats, a-t-il déclaré.

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