Comité contre la torture : Cuba répond aux questions du Comité

23 mai 2012

Il n'y a pas eu de torture à Cuba depuis 1959, souligne la délégation

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses de la délégation de Cuba aux questions que lui ont posées les experts hier matin dans le cadre de l'examen du rapport initial présenté par le pays au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La délégation cubaine a notamment a reconnu que le délit de torture tel que prévu par la Convention n'est pas expressément défini dans la législation pénale de Cuba, mais a souligné qu'il serait intégré dans une future réforme juridique et que le Code pénal cubain prévoit plus d'une dizaine de délits qui apportent une protection adéquate contre de tels faits. Depuis 1959, il n'y a pas eu de pratique de torture ni d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants à Cuba. La délégation a par ailleurs assuré que la pratique des prétendues arrestations ou détentions courtes ou temporaires n'existe pas à Cuba. En outre, il n'y a pas à Cuba de centres de détention administrative, ni de centres de détention au secret, ce concept étant absolument étranger à l'ordre pénal et procédural cubain. La délégation a également fait valoir que Cuba ne connaît pas une situation de surpopulation carcérale. Elle a par ailleurs fourni aux membres du Comité des informations complémentaires s'agissant, entre autres, de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; de l'indépendance de la justice; de la procédure de recours en habeas corpus; de la notion de dangerosité sociale; de la peine de mort – qui n'est plus appliquée; des procédures en matière de détention par la police; des garanties contre les mauvais traitements dans les lieux de détention; des cas de décès en prison; de l'isolement cellulaire; des inspections de lieux de détention; des tribunaux militaires; des délits contre la sécurité de l'État; des réparations en faveur des victimes; ou encore du cas d'Alan Gross, au sujet duquel la délégation a indiqué qu'il se trouvait en bonne condition physique et qu'il jouissait d'un accès régulier aux autorités consulaires américaines.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Cuba, M. Fernando Mariño Menéndez, a souligné que la Cour interaméricaine des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales dignes de foi affirment qu'il existe bien à Cuba des «détentions courtes» ou temporaires durant lesquelles des personnes sont détenues entre 24 et 48 heures avant d'être remises en liberté. La corapporteuse, Mme Nora Sveaass, a elle aussi souligné que plusieurs sources concordantes font état de l'existence de cas de «détentions courtes» à Cuba.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, des observations finales sur le rapport de Cuba qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le 1er juin prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité doit se pencher notamment sur le suivi de l'examen des rapports soumis par les États parties.



Réponses de la délégation de Cuba

La délégation cubaine a reconnu, s'agissant des questions relatives au cadre général d'application, que le délit de torture tel que prévu par la Convention n'est pas expressément défini dans la législation pénale de Cuba, mais a souligné qu'une définition de la torture serait intégrée dans une future réforme juridique. Elle a en outre souligné que le Code pénal cubain prévoit plus d'une dizaine de délits qui apportent une protection adéquate contre de tels faits en se fondant sur le cadre constitutionnel qui énonce le respect de la dignité de toutes les personnes et l'interdiction de la violence et de la coercition aux fins de l'obtention d'aveux. Les paragraphes 90 à 110 du rapport de Cuba présentent les principales sanctions et peines accessoires prévues par la loi pour les auteurs de ces délits, a indiqué la délégation.

Aucun agent de l'État ne pourra invoquer l'obéissance due pour exécuter un ordre de torture ou de mauvais traitement, a en outre souligné la délégation. Par ailleurs, serait réputée nulle toute déclaration obtenue sous la contrainte, a-t-elle ajouté.

Répondant à des questions sur la notion de dangerosité sociale (peligrosidad social) la délégation a expliqué que le Code pénal cubain énonce dans ses articles 72 et suivants un «état dangereux» (estado peligroso) qui s'applique à toute personne se trouvant dans une situation particulière de violation des normes de cohabitation sociale. Pour la déclaration de cet état, sont respectées les règles d'un procès équitable, qui garantissent le droit à la défense, la présence de juges indépendants et l'accumulation par l'accusation d'éléments de preuves suffisants avant d'engager la procédure. Les personnes déclarées en «état dangereux» (estado peligroso) ne se voient pas imposer de sanctions pénales, a précisé la délégation. La législation prévoit à leur encontre des mesures de rééducation, des mesures thérapeutiques ou des mesures de surveillance, qui ont toutes pour finalité essentielle d'influer sur le comportement ou la conduite de la personne pour parvenir à sa rééducation. En aucun cas des personnes ne sont déclarées en état dangereux pour des motifs autres que ceux établis par le Code pénal et encore moins pour des raisons liées à leurs idées politiques, a assuré la délégation.

En ce qui concerne la peine de mort, la délégation a rappelé que le Code pénal cubain prévoit entre autres sanctions la peine capitale, applicable de manière exceptionnelle aux cas de délits très graves affectant les biens juridiques (bienes jurídicos) les plus importants, comme la protection des droits fondamentaux des personnes et la sécurité nationale. Cuba a été victime de nombreuses agressions extérieures et de l'utilisation de méthodes terroristes et criminelles visant à provoquer la mort de ses citoyens et à détruire l'État cubain, qui ont provoqué plus de 2300 décès et fait des milliers de blessés, y compris parmi les ressortissants étrangers, a rappelé la délégation. La nation cubaine, en raison de ses profondes convictions éthiques et morales et de son sens de la justice et de l'humanisme, espère que le jour viendra où seront réunies les conditions permettant l'abolition de la peine de mort, a déclaré la délégation, avant de rappeler que depuis 2003, aucune peine de mort n'a été exécutée et qu'il n'existe actuellement aucune personne condamnée à cette peine à Cuba.

S'agissant du fonctionnement de la justice à Cuba, la délégation a rappelé que selon la Constitution, le Tribunal suprême du peuple est la plus haute autorité judiciaire, hiérarchiquement subordonnée à l'organe suprême du pouvoir de l'État, à savoir l'Assemblée nationale. Les juges cubains assurent le respect des exigences liées à un procès équitable et aux garanties relatives aux droits fondamentaux des personnes accusées, a poursuivi la délégation.

S'agissant de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a souligné que les traités internationaux doivent être incorporés au droit interne par le biais de l'adoption d'une norme juridique y relative. À cet effet, le Décret-loi 191/99 établit une procédure permettant l'étude du traité international visé, avant sa ratification. Une fois décidée la ratification d'un traité international, des mesures sont prises visant à garantir son intégration de manière à ce qu'il n'y ait pas de contradiction entre le droit interne et le droit international. Les juges appliquent donc l'ordre juridique national, lequel est pleinement conforme aux conventions ratifiées par Cuba, a expliqué la délégation.

La délégation a ensuite assuré que la pratique des prétendues arrestations ou détentions courtes ou temporaires n'existe pas à Cuba. C'est la police qui a autorité pour détenir une personne et seulement s'il existe des preuves fondées de participation ou de responsabilité de la personne dans un fait délictueux. La loi prévoit aussi que «toute personne peut détenir» quiconque tente de commettre un délit, au moment où cet individu va le commettre; tout délinquant pris en flagrant délit; quiconque, par le biais de la fugue, a enfreint une sanction de privation de liberté ou une mesure de détention de sécurité en cours d'exécution; ainsi que toute personne accusée par contumace. La personne qui détiendra une personne en vertu des dispositions susmentionnées devra la livrer immédiatement à la police, a précisé la délégation.

Il n'existe pas de police judiciaire à Cuba et les organes des services de renseignement ne détiennent pas d'individus, a poursuivi la délégation. La police ne peut pas maintenir une personne en détention plus de 24 heures; au-delà de ce délai, l'Instructeur pénal (Instructor Penal) pourra prolonger la détention de 72 heures supplémentaires, ce qui est exceptionnel, et par la suite, seul le Procureur (Fiscal) aura la faculté de retenir la personne en détention pour 72 heures de plus, ce qui est également exceptionnel. Les personnes détenues contactent leurs familles et sont toutes enregistrées, a-t-elle ajouté. En outre, le recours en habeas corpus existe à Cuba; il est réglementé par la Loi de procédure pénale.

Il n'y a pas à Cuba de centres de détention administrative, ni de centres de détention au secret, a par ailleurs assuré la délégation. Les centres de détention sont ceux qui existent dans les commissariats de police situés dans chaque municipalité du pays. Le concept de placement au secret (incommunicado) du détenu ou du condamné est absolument étranger à l'ordre pénal et procédural cubain, a en outre assuré la délégation.

La délégation a d'autre part indiqué que la durée d'instruction de l'enquête pénale ne doit pas excéder les soixante jours et ne peut être prolongée, sur justification, que pour une durée maximale de six mois. Ce n'est que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, généralement liés à la complexité de l'enquête, que le Procureur général de la République peut concéder un nouveau délai pour la conclusion de l'enquête pénale.

Les examens de médecine légale, y compris les autopsies, sont réalisés par un personnel médical spécialisé du Ministère de la santé publique, a par ailleurs indiqué la délégation. De tels examens peuvent être sollicités par le Procureur, par les tribunaux, par le Ministère de l'intérieur ou par les avocats de la défense. Ils sont supervisés par le Procureur – ou par le tribunal lorsque c'est lui qui a demandé l'examen.

La délégation a par ailleurs rappelé qu'entre 2007 et 2011, quelque 263 faits liés à des mauvais traitements dans des lieux de détention - centres pénitentiaires ou locaux de détention - ont été transmis au Procureur. Suite aux enquêtes menées sur ces faits, 46 agents des forces de l'ordre ont été jugés pénalement responsables et sanctionnés à des peines allant de un à huit ans de privation de liberté; dans tous ces cas, les agents poursuivis ont bénéficié d'une assistance juridique et bénéficiaient du droit de faire appel de la sentence prononcée à leur encontre devant un tribunal supérieur. Les victimes ont été dédommagées sous la forme et dans les proportions décidées par le tribunal, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué qu'en 2010, quelque 44 personnes étaient décédées en prison et 69 autres dans des hôpitaux alors qu'elles purgeaient leur peine suite à une sanction pénale. En 2011, le nombre de décès en prison s'établissait à 29 et le nombre de décès dans les hôpitaux, dans le même contexte, était de 60.

L'isolement cellulaire à titre disciplinaire n'est utilisé que de manière exceptionnelle dans les cas d'infractions graves à la discipline; les cellules ont alors la taille fixée et sont dotées de ventilation et de lumière naturelle, ainsi que d'installations sanitaires assurant l'intimité requise, a assuré la délégation.

Dans toutes les zones de détention, il y a de l'eau potable, a par ailleurs affirmé la délégation.

Il n'y a pas de surpopulation carcérale à Cuba, a ensuite assuré la délégation. Le nombre de personnes emprisonnées est inférieur aux capacités du système pénitentiaire, a-t-elle insisté.

Selon les articles 127 de la Constitution et 28 de la Loi sur le Procureur général, c'est au bureau du Procureur général qu'il incombe de procéder à des inspections afin de vérifier le respect de la légalité dans tout centre de réclusion ou de détention, a en outre souligné la délégation. Cela permet de garantir que le respect des droits individuels des personnes détenues, s'agissant en particulier de la légalité de l'exécution des peines, soit assuré par le biais d'un contrôle qui ne relève pas de l'Administration pénitentiaire. Ces visites sur instruction du Bureau du Procureur sont généralement entreprises sans préavis et de manière systématique sur la base d'une planification établie chaque mois, a-t-elle précisé. À l'issue de chaque visite, un acte est rédigé qui contient les observations et recommandations jugées pertinentes. Dans les cas où des infractions sont détectées, le Procureur émet une résolution visant à ce que soit rétablie la légalité enfreinte et cette résolution doit obligatoirement être respectée, le personnel concerné devant alors informer le Procureur des mesures qui auront été prises en application de ladite résolution.

C'est aux tribunaux militaires qu'il revient de connaître des procès pénaux pour des faits punissables dont est accusé un militaire, même si un des participants ou la victime est un civil, a par ailleurs indiqué la délégation. Les tribunaux militaires pourront également connaître des procès pénaux pour des faits commis dans des zones militaires, indépendamment de la condition civile ou militaire des personnes ayant participé à ces faits. Les principes du procès équitable prévalent également dans la juridiction militaire, a-t-elle assuré, précisant que les tribunaux militaires ont la faculté de décliner leur juridiction au profit des tribunaux ordinaires, ce qui est fréquent dans la pratique.

Les délits contre la sécurité de l'État sanctionnés par le Code pénal cubain sont semblables à ceux établis dans nombre d'autres législations pénales, notamment en matière d'espionnage, et sont incorporés dans l'ordre interne conformément à des conventions internationales, comme pour le terrorisme, le génocide, l'activité mercenaire ou le crime d'apartheid, a indiqué la délégation.

La Constitution de la République énonce que toute personne ayant souffert d'un dommage ou préjudice causé par des fonctionnaires ou agents de l'État du fait de l'exercice de leurs fonctions propres a le droit de réclamer et d'obtenir la réparation ou l'indemnisation correspondante selon la forme prévue par la loi, a en outre indiqué la délégation.

Au total, la population pénale à Cuba s'élève à 57 337 personnes, dont 31 494 se trouvent placées en régime fermé alors que les autres se trouvent en régime ouvert, a indiqué la délégation. L'objectif de la politique pénitentiaire est d'avancer vers une diminution du régime fermé au bénéfice du régime ouvert, a-t-elle expliqué. À l'heure actuelle, 27 095 personnes internées suivent des études et 23 113 travaillent et sont rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur applicable à l'ensemble de la population du pays.

Évoquant le cas d'Alan Gross auquel certains membres du Comité avait fait référence hier, la délégation a indiqué que cette personne se trouve en bonne condition physique, reçoit un traitement médical spécialisé et bénéficie de repas équilibrés conformément à un régime alimentaire stable qu'il s'est lui-même proposé de suivre. Ce citoyen des États-Unis, condamné à une peine d'emprisonnement après un procès ayant bénéficié de toutes les garanties prévues par la loi, jouit d'un accès régulier aux autorités consulaires de son pays. Il avait été condamné pour violation des lois cubaines alors qu'il travaillait sous contrat du Gouvernement des États-Unis en application d'une politique ouvertement dirigée contre l'ordre constitutionnel cubain, a indiqué la délégation.

Toutes les personnes qui partent résider en dehors de Cuba le font de leur propre volonté, a par ailleurs déclaré la délégation. Il n'existe pas d'exil intérieur ou extérieur à Cuba, a-t-elle ajouté. Conformément à l'article 6 du Code pénal, des citoyens cubains ne peuvent en aucun cas être extradés, a par ailleurs indiqué la délégation.

L'événement qui s'est produit à l'hôpital psychiatrique de La Havane dont ont fait mention les experts hier est un incident absolument exceptionnel, a d'autre part assuré la délégation.

Il n'existe pas de pratique de torture ni d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants à Cuba, a assuré la délégation. Elle a ajouté que les intérêts puissants sont à l'œuvre pour fabriquer et imposer une image totalement fausse et toujours négative de Cuba, a enfin déclaré la délégation, citant les autorités des États-Unis, «qui ne renoncent pas à leur objectif historique d'annexer Cuba», et «quelques autres gouvernements et forces d'autres pays industrialisés, complices de cette politique d'hostilité anticubaine». Toutes les dénonciations transmises au Comité concernant de prétendus tortures ou mauvais traitements sont fausses, a déclaré la délégation, en référence aux allégations soulevées dans la liste de questions écrites adressée au pays par le Comité.

Questions supplémentaires et observations des membres du Comité

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Cuba, s'est réjoui que le pays ait réitéré son engagement à intégrer dans son Code pénal le délit de torture en tant que délit autonome.

Pour ce qui est de la notion de «dangerosité sociale» et de son application, le rapporteur a souligné qu'il est difficile, en matière pénale, de définir des délits aussi complexes que celui-ci; il convient en effet de définir dans ce cas des normes quant à ce qui est dangereux; se pose la question de ce qu'est un «état dangereux».

En ce qui concerne l'indépendance de la justice, a poursuivi M. Mariño Menéndez, l'important est de savoir, notamment, si les juges sont inamovibles, irrévocables.

Le barreau de Cuba a-t-il des relations avec des barreaux d'autres pays et des avocats étrangers peuvent-ils par exemple plaider à Cuba, a en outre demandé le rapporteur? Le Procureur fait-il l'objet d'un contrôle judiciaire; est-il possible d'interjeter appel de ses décisions, a-t-il également demandé?

Alors que la délégation assure le contraire, la Cour interaméricaine des droits de l'homme et certaines organisations non gouvernementales dignes de foi affirment qu'il existe bien à Cuba des détentions courtes ou temporaires durant lesquelles des personnes sont détenues entre 24 et 48 heures avant d'être finalement remises en liberté, a ensuite souligné le rapporteur.

En quoi consistaient précisément les mauvais traitements pour lesquels 46 agents des forces de l'ordre ont été condamnés, comme il a été mentionné par la délégation, a par ailleurs demandé M. Mariño Menéndez?

MME NORA SVEAASS, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Cuba, a souhaité savoir ce qu'il advient des plaintes renvoyées devant le Procureur. Qui veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour pallier aux difficultés constatées? Qu'en est-il des réparations ou indemnités accordées aux victimes? Quels types de réparations ont été accordés aux victimes des 46 agents des forces de l'ordre reconnus coupables de mauvais traitements?

Les femmes détenues sont-elles toutes séparées des hommes détenus, a par ailleurs demandé la corapporteuse? Elle a en outre noté qu'il semble y avoir davantage de femmes que d'hommes en détention préventive et a demandé des précisions à cet égard.

Plusieurs sources concordantes font état de l'existence de cas de détentions courtes à Cuba, a également insisté Mme Sveaass, qui a souligné la difficulté pour Cuba d'affirmer que cela n'existe pas.

Mme Sveaass en outre souhaité en savoir davantage au sujet des garanties juridiques applicables dans les hôpitaux psychiatriques.

Un autre membre du Comité a souhaité connaître le nombre de personnes arrêtées au motif d'atteinte à la sécurité de l'État, ainsi que le régime de détention applicable à ces personnes. La meilleure façon de dissiper tout doute au sujet de l'existence d'éventuels lieux de détention au secret reste de publier une liste des lieux officiels de détention, a par ailleurs souligné l'expert.

Plusieurs experts se sont inquiétés des exceptions prévues au droit de recours en habeas corpus. Si on comprend aisément que le recours en habeas corpus soit écarté lorsqu'il y a condamnation, il est plus difficile de concevoir que ce recours soit écarté dans le cas d'une ordonnance de mise en détention provisoire dans une affaire criminelle.

Réponses complémentaires de la délégation

Revenant sur les questions relatives à l'indépendance de la justice, la délégation a rappelé que selon la Constitution, les juges doivent strictement respecter la loi lorsqu'ils sont amenés à se prononcer dans des affaires. Les juges sont soumis à un code d'éthique judiciaire qui énonce l'impartialité comme critère essentiel.

L'habeas corpus est une mesure conservatoire qui s'applique en cas de détention illégale d'une personne, lorsque les procédures adéquates n'ont pas été respectées, a rappelé la délégation. Le Procureur, à Cuba, peut décider de placer une personne en détention provisoire (préventive) et l'avocat de cette personne peut alors contester cette décision. Cuba est l'un des pays où le taux de détenus non encore condamnés est le plus faible du monde; il se situe à environ 10%, a en outre fait valoir la délégation.

Les 46 agents des forces de l'ordre sanctionnés l'ont été pour différents types d'infractions et les peines qui leur ont été appliquées allaient de une à huit années de privation de liberté, a réitéré la délégation. Ce qu'il faut retenir c'est qu'il n'y a pas eu d'impunité pour les personnes qui avaient commis ces actes, a-t-elle souligné.

Il n'y a pas eu de torture à Cuba depuis 1959, contrairement à la situation antérieure, a affirmé la délégation en conclusion.

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