Le Comité pour la protection des droits des droits des travailleurs migrants examine le rapport du Tadjikistan

Comité pour la protection des droits
  des travailleurs migrants  

18 avril 2012

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par le Tadjikistan sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentant le rapport de son pays, le Ministre du travail et de la protection sociale de la population du Tadjikistan, M. Mahmadamin Mahmadaminov, a souligné que la politique migratoire du Tadjikistan s'appuie sur la nécessité de créer le nombre de postes de travail requis pour fournir un emploi à l'ensemble de la population du pays.  Afin de préparer la main-d'œuvre en adéquation avec les besoins du marché du travail, des centres d'éducation pour adultes dispensent des formations professionnelles, y compris à l'intention des travailleurs migrants.  M. Mahmadaminov a aussi fait part de l'adoption d'une Stratégie sur les migrations de travail des citoyens tadjiks à l'étranger, qui vise à fournir un emploi aux migrants de retour au pays.  Le Ministre a indiqué que le nombre de travailleurs migrants vivant à l'étranger, essentiellement dans les pays de la Communauté d'États indépendants, tend à croître.  M. Mahmadaminov a par ailleurs souligné que les travailleurs migrants ayant un statut officiel, mais aussi les travailleurs migrants sans statut officiel, jouissent de droits égaux s'agissant de l'accès aux services de protection sociale offerts par le pays.  Le Chef du Service des migrations du Tadjikistan, M. Safiallo Devonaev, a complété cette présentation en soulignant notamment que la politique migratoire mise en œuvre par les autorités du Tadjikistan vise notamment à limiter la croissance des migrations illégales.  Des quotas annuels de travailleurs étrangers autorisés à venir travailler dans le pays sont fixés par décret présidentiel; ainsi, en 2011, ce quota de travailleurs étrangers était établi à 5000 personnes.

La délégation du Tadjikistan était également composée de représentants de l'Agence des statistiques; du Bureau exécutif du Président de la République; du Comité des affaires féminines et familiales auprès du Gouvernement et du Ministère des affaires étrangères.  Elle a fourni aux membres du Comité des compléments d'informations s'agissant, notamment, de la protection sociale des travailleurs migrants tadjiks à l'étranger; des mesures prises pour venir en aide aux Tadjiks vivant à l'étranger, par le biais notamment des services consulaires; de l'aide prévue à l'intention des familles des migrants tadjiks restées au pays; des questions d'emploi, de protection sociale et de retraite; des activités des agences de recrutement privées; de l'assistance juridique en faveur des étrangers au Tadjikistan; des problèmes de logement; ou encore de la lutte contre la corruption.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, M. Azad Taghizade, a fait observer que, s'agissant des questions intéressant les migrations, la base juridique est en train de s'étoffer au Tadjikistan, mais elle n'est pas, à ce stade, pleinement conforme aux dispositions de la Convention.  Quant aux structures existantes chargées de cette problématique, elles ne disposent pas encore de ressources suffisantes.  Il n'en demeure pas moins qu'il y a incontestablement une volonté du pays de résoudre les problèmes dans un avenir proche.  Le corapporteur, M. Mehmet Sevim, a pour sa part a attiré l'attention sur la dépendance excessive du Tadjikistan à l'égard de ses travailleurs émigrés, dont l'écrasante majorité vit en Fédération de Russie.

Le Comité adoptera ses observations finales sur le rapport du Tadjikistan en séance privée avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 27 avril prochain.  Le Comité tiendra principalement des séances privées jusqu'à la séance de clôture de ses travaux.

Présentation du rapport du Tadjikistan

Présentant le rapport du Tadjikistan (CMW/C/TJK/1), le Ministre du travail et de la protection sociale de la population, M. MAHMADAMIN Mahmadaminov, a souligné que la politique migratoire du Tadjikistan est conçue en conformité avec les principes de la politique pour l'emploi de la population, qui repose sur la nécessité de créer le nombre de postes de travail requis pour fournir un emploi à l'ensemble de la population du pays.  Chaque année, près de cent mille personnes entrent sur le marché du travail, a précisé le Ministre.  Afin de préparer la main-d'œuvre en adéquation avec les besoins du marché du travail, des centres d'éducation pour adultes dispensent des formations professionnelles, y compris à l'intention des travailleurs migrants, a-t-il fait valoir.

S'agissant des personnes qui, par nécessité, doivent aller chercher un travail à l'étranger, où elles acquièrent des compétences et des qualifications qui ne sont pas sanctionnées par un quelconque document, le Ministre a indiqué qu'un programme de certification des compétences et qualifications professionnelles a été lancé en 2011, dont ont bénéficié 19 842 travailleurs migrants qui ont ainsi reçu les certificats confirmant leurs compétences.

M. Mahmadaminov a souligné qu'un million d'emplois nouveaux avaient été créés dans le pays au cours des vingt dernières années et que la situation sur le marché du travail s'améliore progressivement.  Le Ministre a par ailleurs fait part de la Stratégie sur les migrations de travail des citoyens tadjiks à l'étranger, mise en place pour la période 2010-2015 et dont l'objet est de fournir un emploi aux migrants de retour dans le pays.  Il a en outre indiqué que dernièrement, le nombre de travailleurs migrants vivant à l'étranger, essentiellement dans les pays de la Communauté d'États indépendants – notamment en Fédération de Russie et au Kazakhstan - tend à augmenter.  Sur le nombre total de travailleurs migrants vivant à l'étranger sur une base annuelle à des fins d'emploi temporaire, environ 80% n'ont aucune profession ou qualification qui les rendraient compétitifs sur un marché du travail étranger, a ajouté le Ministre.  Il a précisé qu'un mémorandum d'accord avait été signé en février 2011 entre le Gouvernement tadjik, les partenaires tripartites et l'OIT sur la réalisation d'un Programme en faveur du travail décent pour la période 2011-2013, en vertu duquel la question de la protection des droits des travailleurs migrants s'est vu accorder une attention spéciale.  En coopération avec l'Organisation internationale des migrations (OIM), la Stratégie nationale sur les migrations de travail est en cours de préparation pour la période 2010-2015.

Pour ce qui est des services sociaux offerts dans le pays, M. Mahmadaminov a souligné que les notions de «travailleur migrant ayant un statut officiel» et de «travailleur migrant sans statut officiel» ne sont pas définies au Tadjikistan, ces deux catégories de travailleurs migrants jouissant de droits égaux en termes d'accès aux services de protection sociale offerts par le pays.  Cette question s'inscrit dans le contexte du décret présidentiel du 25 décembre 2010 concernant la définition des quotas d'immigration au Tadjikistan, a-t-il précisé.

Le Ministre du travail et de la protection sociale de la population du Tadjikistan a par ailleurs indiqué que sur la question de l'assurance sociale des travailleurs migrants, un projet d'accord entre le Tadjikistan et la Fédération de Russie est en cours d'examen par la partie russe.  Un accord similaire est présenté au Kazakhstan, a ajouté M. Mahmadaminov. 

M. SAFIALLO DEVONAEV, Chef du Service des migrations auprès du Gouvernement de la République du Tadjikistan, a souligné que la politique migratoire mise en œuvre par les autorités du Tadjikistan vise notamment à limiter la croissance des migrations illégales, afin d'assurer la légalité des flux migratoires.  Dès 1998, le Gouvernement du Tadjikistan s'est doté d'une politique migratoire dont la conception fait office de document de base pour la gestion de ces questions, a-t-il précisé, avant d'attirer l'attention sur les lois qui ont alors été adoptées par le Tadjikistan concernant les migrations, le statut juridique des étrangers au Tadjikistan, les réfugiés et certaines questions relatives au travail.  Le 21 janvier 2011, le Président a émis un décret portant création du Service des migrations auprès du Gouvernement.  M. Devonaev a aussi fait part de la création d'une Commission interministérielle sur la lutte contre la traite de personnes qui, le mois dernier, a tenu une réunion avec de nombreux partenaires issus de toutes les régions d'Asie centrale. 

Afin d'assurer les intérêts des travailleurs migrants tadjiks en Fédération de Russie, une représentation des services migratoires du Tadjikistan a été mise en place dans ce pays, a poursuivi M. Devonaev.  Il a indiqué que sur les 1600 plaintes déposées auprès des services tadjiks compétents par les travailleurs migrants tadjiks expatriés, 117 concernaient des non-versements de salaires.  M. Devonaev a par ailleurs déploré des cas de travail forcé de travailleurs migrants tadjiks à l'étranger.

En vertu de la loi tadjike, a poursuivi le chef du Service des migrations, les ressortissants étrangers jouissent des mêmes droits au travail que les ressortissants tadjiks.  Des quotas annuels de travailleurs étrangers autorisés à venir travailler dans le pays sont fixés par décret présidentiel, a-t-il expliqué; les entreprises intéressées font leur demande de main-d'œuvre étrangère dans le cadre d'une planification annuelle et doivent obtenir des autorités tadjikes les autorisations nécessaires avant d'embaucher le personnel étranger requis.  En 2011, ce quota de travailleurs étrangers était établi à 5000 personnes et le nombre de travailleurs étrangers finalement venus travailler dans le pays était légèrement inférieur à ce chiffre, a précisé M. Devonaev.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. AZAD TAGHIZADE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, a fait observer que la taille et le niveau de la délégation que le Tadjikistan a dépêchée devant le Comité témoignent du sérieux que le pays accorde à la problématique des migrations.  Il est heureux que le pays se soit doté d'une stratégie sur les processus migratoires à l'horizon 2015, a-t-il ajouté.  Néanmoins, a poursuivi le rapporteur, beaucoup de mesures qui seraient nécessaires aux fins de l'application de la Convention n'en sont encore qu'au stade de l'élaboration ou ne sont pas appliquées dans le pays.  Par exemple, cela fait plusieurs années qu'une loi sur l'immigration de travail reste au stade de l'élaboration, a-t-il déploré.  Il a demandé les raisons du retard dans l'adoption de ce texte important qui pourrait apporter des réponses claires aux questions qui se posent aujourd'hui au pays.  Quand peut-on espérer voir l'adoption d'une législation complète régissant la question des travailleurs migrants, a insisté M. Taghizade? 

Le rapporteur a aussi souhaité savoir qui prend la décision lorsqu'il s'agit de décider qui est apte à migrer pour aller chercher un travail ailleurs et qui ne l'est pas.  D'après les dernières données disponibles, le flux de Tadjiks allant chercher du travail à l'étranger dépasserait le million de personnes, a fait observer M. Taghizade, avant de s'enquérir des mesures prises en faveur de ces émigrants.  La Fédération de Russie est la principale destination des travailleurs migrants tadjiks, a-t-il rappelé, avant de relever qu'aujourd'hui même, le Président de la République du Tadjikistan vient de déclarer que la Fédération de Russie devrait se déterminer concernant ses relations avec son partenaire stratégique qu'est le Tadjikistan ce qui, on peut l'imaginer, fait notamment référence à la situation des travailleurs migrants tadjiks.  À ce jour, pour cette année 2012, 91 migrants tadjiks ont été tués en Fédération de Russie suite à des agressions, a déploré le rapporteur.

M. MEHMET SEVIM, corapporteur pour l'examen du rapport du Tadjikistan, a attiré l'attention sur la dépendance excessive du Tadjikistan à l'égard de ses travailleurs migrants, dont l'écrasante majorité réside en Fédération de Russie.

Il a par ailleurs relevé qu'en vertu de la législation tadjike, les ressortissants étrangers n'ont pas le droit d'acquérir un bien immobilier au Tadjikistan, et a voulu connaître la situation, à cet égard, des ressortissants étrangers mariés à un ressortissant tadjik.  Qu'en est-il par ailleurs des droits généraux dont jouissent les ressortissants étrangers mariés à un citoyen tadjik?

Un autre membre du Comité a demandé si les Tadjiks de l'étranger bénéficient du droit de vote lors des élections présidentielles et législatives au Tadjikistan.

Le Tadjikistan est un pays d'origine des travailleurs migrants alors que les pays de destination n'ont pas encore adhéré à la Convention, de sorte que la capacité du Tadjikistan à assurer une protection complète de ses ressortissants à l'étranger reste limitée, a fait observer un expert.  Il y a néanmoins beaucoup de choses que pourrait faire le Tadjikistan, notamment par le biais du développement de ses services consulaires à l'étranger.  À cet égard, une autre experte a souhaité obtenir des précisions sur les services consulaires mis en place par les autorités tadjikes à l'intention des ressortissants tadjiks à l'étranger.

Une experte a pour sa part exprimé sa profonde préoccupation devant le nombre de travailleurs migrants tadjiks décédés dont les corps ont été rapatriés (plus de 784 au total) et s'est enquise des raisons de cette mortalité sur les lieux de travail des travailleurs migrants tadjiks.  Dans quels secteurs travaillent-ils pour être exposés à une telle mortalité, a-t-elle demandé ?

Plusieurs membres du Comité ont insisté sur la nécessité d'amener les pays d'accueil de travailleurs migrants tadjiks, notamment la Fédération de Russie, à signer des accords de sécurité sociale avec le Tadjikistan.

Un expert s'est inquiété des restrictions appliquées aux ressortissants étrangers en ce qui concerne l'accès au logement au Tadjikistan, ainsi que de la condition de solvabilité – qui exige de pouvoir subvenir aux besoins de la famille - imposée aux étrangers pour qu'ils puissent se marier à un ressortissant tadjik.  L'expert s'est demandé si les mêmes restrictions et conditions étaient appliquées dans ces deux domaines aux citoyens tadjiks et s'il n'y avait pas là discrimination à l'égard des étrangers.  La pratique en vigueur concernant le logement n'est pas conforme aux dispositions de la Convention a insisté un autre membre du Comité qui a ajouté que l'argument selon lequel le parc immobilier est limité au Tadjikistan ne saurait expliquer certaines pratiques inacceptables.

Des renseignements ont par ailleurs été demandés sur la possibilité pour les étrangers d'avoir accès à l'aide juridique; sur la jurisprudence quant aux décisions de justice s'appuyant sur la Convention; sur le rôle et les tarifs des agences de recrutement privées auxquelles s'adressent les migrants étrangers qui arrivent au Tadjikistan.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les traités internationaux ratifiés par le Tadjikistan sont transposés en droit interne et, en cas de conflit entre leurs dispositions et celles du droit national, ce sont les normes internationales qui prévalent.  La délégation a aussi indiqué que le Service des migrations a été créé l'an dernier (2011).  Pour ce qui est de la protection sociale des travailleurs migrants tadjiks à l'étranger, la délégation a indiqué que les autorités tadjikes ont soulevé ce problème auprès des autorités concernées, notamment en Fédération de Russie, et espèrent qu'un accord sera trouvé à ce sujet.  La délégation a souligné qu'en vertu d'un accord signé en 2004 à Douchanbé entre la Fédération de Russie et le Tadjikistan, des commissions permanentes et autres groupes de travail ont été mis en place pour examiner chacun des problèmes qui peuvent se poser en termes de migrations de travail tant au Tadjikistan qu'en Fédération de Russie

La délégation a par ailleurs fait valoir que des consulats et autres points de contact à l'intention des Tadjiks de l'étranger ont été ouverts dans diverses villes de plusieurs pays, comme à Ekaterinbourg ou Almaty, par exemple.  Des bureaux de vote à l'intention des émigrés tadjiks ont également été mis à disposition dans les missions diplomatiques et consulaires de nombreuses villes étrangères, a-t-elle indiqué.

Interrogée sur l'aide prévue à l'intention des familles des migrants tadjiks restées au pays, la délégation a indiqué qu'en 2009, le Comité des affaires féminines et familiales a mis en place un programme dit de mobilisation sociale en faveur des familles des travailleurs migrants.  Une campagne d'information a été menée dans le cadre de ce programme pour sensibiliser, notamment, aux questions relatives à la protection sociale des membres des familles de ces travailleurs migrants.  Ces familles, lorsqu'elles sont vulnérables, peuvent demander une aide matérielle auprès du Comité des affaires féminines et familiales ou des organes gouvernementaux au niveau des circonscriptions rurales, des districts ou des régions.

La délégation a par ailleurs fait état d'un projet de loi réglementant les activités des agences de recrutement privées en vertu duquel celles-ci seraient notamment appelées à mettre tout en œuvre pour assurer le recrutement des migrants à la recherche d'un emploi.  Ce projet de loi est en cours d'élaboration; il fait l'objet de consultations auprès de la société civile, notamment, et devrait être soumis au Gouvernement le mois prochain.  Quand il y a violation des droits des travailleurs migrants par un certain nombre d'agences de recrutement privées, le Procureur et ses adjoints ont, en vertu du Code de procédure pénale, obligation d'examiner toute allégation d'infraction à la loi.  En outre, sans attendre de remontée d'informations, c'est-à-dire même en dehors de toute allégation d'infraction à la loi, ils ont l'obligation de vérifier l'application systématique des lois par ces agences et doivent, le cas échéant, agir de toute urgence pour faire respecter la loi.

D'ici 2050, a fait observer la délégation, le nombre de travailleurs migrants dans le monde va dépasser les 450 millions de personnes et la concurrence sur le marché du travail va donc être très vive.  La délégation a fait part de tout un ensemble de mesures prises dans le contexte de la sélection des travailleurs migrants autorisés à séjourner et travailler au Tadjikistan ou dans un pays tiers: foire aux postes vacants, réseau d'aide juridique, cours de formation, entre autres.

S'agissant de l'assistance juridique en faveur des étrangers au Tadjikistan, la délégation a indiqué que les autorités tadjikes sont en train d'élaborer un nouveau projet de loi concernant le barreau, qui traite notamment de cette question de l'assistance juridique, avec l'intention d'intégrer les normes internationales en la matière dans ce texte de loi.

En vertu d'une décision présidentielle, le rapatriement des corps de ressortissants tadjiks décédés à l'étranger est gratuit, a par ailleurs indiqué la délégation.

À compter de 2013, conformément à la loi relative aux pensions, le Tadjikistan va passer à un régime de pensions de retraite par capitalisation, a en outre fait savoir la délégation.  Les travailleurs migrants qui ont dûment cotisé à cette fin ont bien entendu le droit de percevoir la pension de retraite qui leur est due pour toutes les années où ils ont travaillé. 

Depuis 2001, un certain nombre de pays, notamment la Fédération de Russie et l'Ukraine, ont proposé au Tadjikistan des accords de réadmission concernant les ressortissants tadjiks entrés irrégulièrement dans ces pays; les autorités tadjikes ont alors clairement indiqué qu'elles n'étaient pas prêtes à signer de tels accords en raison des coûts élevés qu'ils entraîneraient en termes, notamment, de prise en charge des frais de voyage des personnes à rapatrier.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'il y avait un grave problème de logement dans la capitale, Douchanbé.  Les restrictions imposées dans le domaine du logement ne visent aucunement à porter atteinte aux droits des étrangers, a-t-elle toutefois assuré.  Le parc immobilier au Tadjikistan est conçu de façon à ce que les personnes vulnérables dans le pays puissent avoir accès au logement, a-t-elle expliqué.

Le droit à la propriété est reconnu aux ressortissants étrangers, conformément au principe selon lequel les étrangers jouissent au Tadjikistan de droits égaux à ceux des citoyens tadjiks, a par la suite souligné la délégation.

Répondant à d'autres questions, la délégation a notamment indiqué que, selon la législation tadjike, tout travailleur, indépendamment de son lieu ou de son pays d'origine, doit avoir au moins 18 ans et présenter un certificat de bonne santé le déclarant apte à travailler.  Elle a aussi expliqué que la procédure d'octroi des titres de séjour et autres visas aux étrangers au Tadjikistan relève de la loi sur la citoyenneté et d'un décret présidentiel sur le séjour des étrangers datant de 1999.   Enfin, la délégation a fait observer que la question de la corruption se pose partout dans le monde et que le Gouvernement tadjik, en ce qui le concerne, met en œuvre tous les moyens pour prévenir la corruption et réduire son influence sur le développement économique; c'est à cette fin qu'a été créée une agence de lutte contre la corruption.

Observations préliminaires

M. TAGHIZADE, rapporteur pour l'examen du rapport du Tadjikistan, s'est félicité du haut niveau de la délégation du Tadjikistan qui s'est présentée devant le Comité.  S'agissant des questions intéressant les migrations, la base juridique est en train de s'étoffer au Tadjikistan, mais elle n'est pas, à ce stade, pleinement conforme aux dispositions de la Convention.  Quant aux structures existantes chargées de cette problématique, elles ne disposent pas encore de ressources suffisantes.  Il n'en demeure pas moins qu'il y a incontestablement une volonté du pays de résoudre les problèmes dans un avenir proche, a conclu le rapporteur.

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