Le Conseil des droits de l'homme tient une réunion-débat sur les droits des personnes appartenant à des minorités

Conseil des droits de l'homme
MI JOURNÉE 13 mars 2012

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, à la mi-journée, une réunion-débat commémorant le vingtième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Les échanges, animés par M. Mark Lattimer, Directeur de Minority Rights Group International, ont été introduits par la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kyung-wha Kang. Les panélistes étaient Mme Rita Izsák, Experte indépendante du Conseil sur les questions relatives aux minorités; Mme Soyata Maiga, membre de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Rapporteuse spéciale sur les droits de la femme en Afrique; M. Joshua Castellino, Directeur du Département des études juridiques à l'Université du Middlesex; et M. Pastor Elias Murillo Martínez, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

Mme Kang a constaté que la violation des droits des minorités constituait toujours un problème de grande ampleur qui affecte toutes les régions du monde. Elle prend des formes qui vont des attaques visant des minorités religieuses à l'exclusion systématique des personnes appartenant à des minorités des processus de prise de décision. La Déclaration est un document bref mais son message demeure puissant vingt ans après son adoption, a déclaré la Haut-Commissaire adjointe, qui a rappelé que ses neuf articles stipulent que les États ont l'obligation de respecter, de protéger et de promouvoir les droits des minorités sur leur territoire.

L'Experte indépendante sur les droits des minorités a estimé que la Déclaration méritait d'être mieux connue, bien qu'elle ait été mise en œuvre dans de nombreux pays. Il convient pour cela de favoriser notamment l'éducation, y compris des personnes appartenant à des minorités, afin qu'elles connaissent leurs propres droits. Pour sa part, Mme Maiga a préconisé une meilleure coordination des travaux des organes créés par les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient demander aux États d'indiquer les mesures prises pour promouvoir la connaissance de la Déclaration. Pour sa part, a poursuivi l'experte de la Commission africaine des droits de l'homme, le Conseil des droits de l'homme devrait travailler davantage avec les États pour la formation des populations et des minorités nationales à la connaissance des principes de la Déclaration.

M. Castellino a observé que le sort des minorités est bien souvent le meilleur indicateur de l'ancrage des droits de l'homme dans un pays. Selon l'expert juridique, la Déclaration universelle des droits de l'homme devrait inspirer les démarches en vue de l'inclusion des minorités. M. Murillo Martinez a attiré l'attention sur la déclaration d'un ministre d'un pays membre des Nations Unies qui a déclaré récemment que les civilisations n'étaient pas égales entre elles, une attitude qui renvoie à un stade dépassé des mentalités, a ajouté l'expert du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

Au cours du débat qui a suivi ces exposés, les délégations ont condamné les discriminations dont sont encore victimes les minorités dans le monde, tout en mettant généralement en avant les politiques qu'elles appliquent sur leur propre territoire pour donner effet aux droits des personnes appartenant aux minorités. La stigmatisation et le profilage ethniques dont sont victimes les communautés musulmanes en Europe ont été dénoncés, ainsi que la situation de la population rom dans un contexte de crise. L'importance pour les minorités de s'organiser elles-mêmes a aussi été soulignée, afin de leur permettre de mieux faire valoir leurs droits.

Les délégations suivantes se sont exprimées dans le cadre de la réunion-débat: Pakistan (au nom de l'Organisation pour la coopération islamique), Iran, Fédération de Russie, Union européenne, Autriche, Costa Rica, Chine, Koweït, Angola, États-Unis, Népal, Éthiopie, Grèce, Sri Lanka, Inde, Honduras, Lettonie, Malaisie, Slovénie, Roumanie, Norvège, Équateur, Maroc, ainsi que National Association for the Advancement of Colored People, BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refuge.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil reprendra le débat général entamé ce matin sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil. Il doit par la suite examiner le rapport de l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités.

Réunion-débat sur l'application de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités; progrès accomplis, les meilleures pratiques et défis à relever

Déclarations liminaires

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a rappelé que la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée en 1992 par l'Assemblée générale, était le seul instrument consacré à la question des minorités. Ce vingtième anniversaire offre une occasion importante de faire le bilan des progrès réalisés dans le cadre des droits des minorités. Or, la violation de ces droits constitue encore un problème de grande ampleur qui affecte toutes les régions du monde. Elle prend des formes qui vont des attaques visant des minorités religieuses à l'exclusion systématique de minorités des processus de prise de décision. Mme Kang a souligné que la protection des droits des minorités était un facteur clé dans la prévention des conflits et des atrocités. Elle permet de consolider la paix, comme l'ont souligné un certain nombre d'experts indépendants, notamment le titulaire du mandat sur les questions relatives aux minorités.

La Déclaration est un document bref mais son message demeure puissant vingt ans après son adoption. Ses neuf articles stipulent que les États ont l'obligation de respecter, de protéger et de promouvoir les droits des minorités sur leur territoire respectif, a rappelé la Haut-Commissaire adjointe. Elle a expliqué que depuis 2008, le Haut-Commissariat avait organisé une série de consultations régionales afin de répertorier les bonnes pratiques qu'il fallait encourager les États à suivre. Le large éventail de l'action du Haut-Commissariat sur ce sujet est illustré par le rapport soumis au Conseil lors de cette session. Les États étant de plus en plus hétérogènes, la protection des mineurs s'avère d'autant plus importante, a conclu Mme Kang.

L'animateur de la réunion, M. MARK LATTIMER, Directeur du Groupe international sur les droits des minorités a déploré que l'histoire de ces vingt dernières années soit émaillée de violences à l'encontre des minorités. Dans ce contexte, la mise en œuvre de la Déclaration est plus que jamais d'actualité, a-t-il souligné, estimant aussi que l'absence visibilité est un des écueils à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, il a demandé aux panélistes ce qui peut être fait pour mieux faire connaitre cette Déclaration.

Panélistes

MME RITA IZSÁK, Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a estimé que la Déclaration sur les droits des minorités mérite d'être mieux connue, du fait qu'elle fait partie du corpus du droit international dans le domaine des droits de l'homme. Elle a été mise en œuvre dans de nombreux pays, mais des défis demeurent, a-t-elle ajouté, soulignant que les minorités sont encore exclues et victimes de discriminations dans un grand nombre de pays. De son point de vue, c'est un des objectifs de ce vingtième anniversaire de la Déclaration que d'encourager sa mise en œuvre. Pour ce faire, l'Experte indépendante a encouragé les gouvernements à évaluer nationalement ce qui a été fait pour la protection de droits des minorités et s'assurer que les actions répondent effectivement aux exigences de la Déclaration. Il faut nettement faire plus pour faire connaître cet instrument, en favorisant notamment l'éducation, y compris des minorités, afin qu'elles connaissent elles leurs propres droits. Les manuels scolaires doivent notamment promouvoir les différences et mieux faire connaître les minorités, de façon à ce que les enfants acceptent mieux leurs camarades issus des minorités, a encore expliqué Mme Iszák. Par ailleurs, les institutions nationales et la société civile doivent promouvoir la Déclaration et les droits des minorités. Enfin, le système des Nations Unies, et en particulier le Conseil, a un rôle majeur à jouer pour mieux faire connaître cette Déclaration, y compris en faisant appel aux nouvelles technologies, et dans le cadre de l'Examen périodique universel.

MME SOYATA MAIGA, membre de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Rapporteuse spéciale sur les droits de la femme en Afrique, a préconisé une meilleure coordination des travaux des organes créés par les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Les comités des Nations Unies devraient ainsi, dans leurs lignes directrices pour la présentation de rapports périodiques, demander aux États d'indiquer les mesures qu'ils ont prises pour promouvoir la connaissance de la Déclaration. Ceci est envisageable car plusieurs instruments disposent d'ores et déjà de la nécessité de protéger les droits de personnes appartenant à des minorités. C'est notamment le cas de la Convention relative aux droits de l'enfant, dont l'article 30 traite des enfants issus de minorités ethniques. Le Conseil des droits de l'homme, quant à lui, devrait travailler davantage avec les États, à tous les niveaux, pour la formation des populations et des minorités nationales à la connaissance des principes de la Déclaration. Il est aussi déterminant que soient bien informés les praticiens du droit, avocats et juges, qui ne doivent pas hésiter à invoquer ses dispositions dans leurs plaidoiries et jugements. Enfin, la vulgarisation dépend aussi de l'action d'organisations non gouvernementales. Certaines ont déjà traduit la Déclaration non seulement dans les langues des minorités, mais aussi dans les autres langues nationales: il importe en effet d'exposer toutes les populations aux droits des minorités.

M. JOSHUA CASTELLINO, Directeur du département des études juridiques à l'Université du Middlesex (Royaume-Uni), a observé que la situation des minorités est bien souvent le meilleur indicateur de l'ancrage des droits de l'homme dans un pays. Le spectre du génocide et des crimes de guerre, qui a présidé à la création des Nations Unies en 1945, n'a pas entièrement reculé. Les droits de l'homme des personnes appartenant à des minorités continuent d'être gravement menacés; les mesures de prévention peuvent modérer les tensions et ainsi protéger les minorités. La Déclaration universelle des droits de l'homme devrait être l'inspiration des démarches en vue de l'inclusion des minorités.

M. PASTOR ELIAS MURILLO MARTÍNEZ, membre du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale, a cité les propos d'un ministre d'un pays membre des Nations Unies qui a estimé que les civilisations ne sont pas égales entre elles. Cette attitude n'est certes pas nouvelle. Historiquement, elle renvoie à un stade dépassé du mouvement global dont l'aboutissement fut l'adoption de la Déclaration en 1992. En Amérique latine, les Constitutions approuvées depuis cette date s'inspirent désormais de ce texte. Certaines prennent en compte le caractère plurinational des États. La communauté internationale est sans doute en mesure d'encourager les États en situation d'adopter de nouvelles chartes fondamentales à s'inspirer de la Déclaration.

Débat

Plusieurs délégations ont condamné les discriminations dont sont encore victimes les minorités dans le monde. Le Pakistan au nom de l'Organisation pour la coopération islamique a par exemple déploré la stigmatisation et le profilage ethniques dont sont victimes les communautés musulmanes en Europe. En raison de la crise, on expulse les populations de Roms et on remet en question les identités religieuses, par exemple en interdisant le port du Nikab, a également déploré l'Iran. Aux États-Unis, des restrictions au droit de vote ont été adoptées dans vingt-quatre États où le vote des Noirs est majoritaire, selon la National Association for the Advancement of Colored People. Dans certains pays, les mouvements néonazis bénéficient d'une indulgence, a dénoncé la Fédération de Russie. Pour leur part, plus de sept millions de Palestiniens sont forcés de vivre dans un système d'apartheid et d'occupation à cause des pratiques israéliennes, a dénoncé BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refuge.

Les délégations ont rappelé que la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités constitue le cadre le plus pertinent pour la promotion et la protection des droits des minorités. Pour beaucoup d'entre elles, comme l'Union européenne, le vingtième anniversaire est une bonne occasion de mesurer ce qui a été fait et de se pencher sur les difficultés persistantes en matière de mise en œuvre de la Déclaration; pour garantir les droits des minorités, il faut la mettre en œuvre. L'Union européenne souligne également l'importance pour les minorités de s'organiser elles-mêmes en vue de devenir des partenaires pour les décideurs et mieux faire valoir leurs droits. L'Autriche a pour sa part souhaité savoir quels étaient les principaux obstacles à la mise en œuvre de la Déclaration.

La protection des minorités est une question de cohésion sociale et de coexistence pacifique, a ensuite estimé le Costa Rica, ajoutant que c'est l'ignorance et la méconnaissance du prochain qui sont les premiers obstacles à une véritable cohésion; le Costa Rica est intéressé à connaître les bonnes pratiques qui favorisent l'inclusion plutôt que l'assimilation.

De nombreuses délégations sont aussi revenues sur les mesures en vigueur dans leur pays en matière de promotion et de protection des droits des minorités. En Chine par exemple, les minorités ont constitutionnellement le droit à la participation politique; au Koweït, l'État garantit la libre pratique de toute religion dès lors que la moralité et l'ordre public ne sont pas perturbés; en Angola, des mesures ont été prises pour renforcer le patrimoine ethnoculturel; aux États-Unis, des efforts ont été faits pour étendre le vote aux minorités; au Népal, l'Assemblée constituante est composée pour un tiers par des représentants des minorités nationales, la Constitution garantit le droit de préserver sa langue et sa culture et la loi interdit la discrimination fondée sur la caste; en Éthiopie, la question des minorités est prioritaire et leur participation dans les affaires publiques est encouragée; en Grèce, les droits de sa minorité musulmane de Thrace sont respectés et les Turcs, Roms et Pomaks de souche jouissent des mêmes droits que ceux réservés à tout citoyen hellène; à Sri Lanka, 2012 a été déclaré «année du Sri Lanka trilingue» et la cohabitation des différentes cultures est encouragée par la promotion de l'unité dans la diversité; en Inde, la Commission nationale pour les minorités formule des recommandations afin de veiller au respect des droits des minorités; au Honduras, un Programme national pour l'éducation des ethnies autochtones et afro-honduriennes a été lancé avec en particulier l'impression de textes d'éducation bilingues; en Lettonie, l'enseignement est assuré dans huit langues minoritaires et le plurilinguisme est favorisé au sein de la jeunesse; en Malaisie, le concept de «Malaisie Unie» garantit la participation politique de tous et la promotion de langues minoritaires ou vernaculaires dans l'enseignement scolaire et universitaire. Cependant, a reconnu la Malaisie comme d'autres délégations, il faut faire davantage pour que les minorités soient mieux protégées dans le monde.

La Slovénie a indiqué qu'en tant qu'État ayant des populations slovènes de souche sur les territoires de ses voisins, elle est particulièrement intéressée par ce débat, ajoutant que trop souvent, les États adoptent des textes de loi non pas pour remplir leurs obligations internationales en la matière mais, au contraire, pour échapper à la pleine réalisation des droits des minorités. La Roumanie a déploré que la Déclaration de 1992 soit un instrument quelque peu oublié en Europe. Il a indiqué que celle-ci était mentionnée dans ses accords bilatéraux avec la Hongrie et l'Ukraine. La Norvège a aussi constaté que les minorités étaient souvent oubliées dans les programmes de développement, plus particulièrement dans ceux visant à atteindre les objectifs du Millénaire fixés au niveau macroéconomique. Pour sa part, la Norvège a lancé un projet visant à accorder plus d'attention à la situation des minorités dans sa politique étrangère.

Pour l'Équateur, il est déplorable qu'en plein XXIe siècle, les pays avancés expulsent de leur territoire des membres de minorités non nationales qui, en outre, représentent des groupes de population économiquement défavorisés et exclus. Le Maroc a souligné que l'éradication du racisme était fondamentale pour favoriser les droits des minorités.

Réponses et conclusions des panélistes

MME IZSÁK a jugé préoccupante la montée de mouvements extrémistes et la désignation concomitante de boucs-émissaires parmi les minorités. Les études montrent que les jeunes se laissent facilement recruter par les mouvements extrémistes. C'est donc auprès d'eux qu'il faut agir en priorité. Le prochain rapport de l'experte indépendante se consacrera justement à ce problème.

Certaines minorités sont menacées physiquement par les expulsions forcées voire les génocides, a relevé Mme Izsák. Ces menaces risquent d'engendrer des conflits communautaires. C'est pourquoi l'application des dispositions de la Déclaration est aussi un facteur de stabilité politique. L'experte s'est félicitée par ailleurs des recommandations très concrètes de l'Instance permanente des questions relatives aux minorités. Les titulaires de mandats des Nations Unies ont une grande marge de manœuvre pour promouvoir la coopération technique dans ce domaine, notamment par le biais des communications aux États. Mme Izsák accorde la plus grande importance aux contributions des organisations non gouvernementales, sans lesquelles bien des titulaires de mandats ne pourraient sans doute s'acquitter de leur mission.

Mme Izsák a aussi souligné que l'Examen périodique universel joue un rôle déterminant pour évaluer les progrès réalisés par les pays dans la mise en œuvre des droits des minorités.

MME MAIGA a observé que l'interaction de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples avec les organisations non gouvernementales de la société civile est très forte. La Commission anime un atelier sur les minorités nationales et autochtones lors du Forum annuel des organisations non gouvernementales. Les représentants de minorités y viennent exposer leurs problèmes concrets. La Commission organise des séminaires de sensibilisation destinés tant aux organisations non gouvernementales qu'aux acteurs du terrain et aux institutions des Nations Unies concernées.

La Déclaration fait obligations aux États de respecter et de promouvoir le pluralisme culturel, a ajouté Mme Maiga. Ils ne doivent pas se priver d'utiliser le potentiel de contribution des minorités, potentiel dont l'expression passe d'abord par l'utilisation de leurs langues propres. Certains États favorisent à ce titre l'enseignement des langues minoritaires dans les programmes scolaires, même si des carences demeurent. Il faut aussi agir au niveau des administrations – justice, santé, impôts, services des eaux et forêts – pour que les personnes appartenant à des minorités (les femmes notamment) aient toute facilité de bénéficier des services publics dans leur propre langue.

Mme Maiga a par ailleurs souligné que l'approche des droits de l'homme doit être globale et inclusive. Il ne faut pas s'arrêter à la vulgarisation de la Déclaration. C'est à travers la connaissance des droits et leur application – par exemple par le biais des mesures temporaires spéciales – que l'on des résultats probants, Les États devraient adopter des mesures concrètes pour assure l'accès des minorités aux ressources.

Pour M. CASTELLINO, il est certes utile de promouvoir les droits de l'homme des minorités: encore faut-il qu'elles aient les moyens concrets d'en bénéficier. Le Conseil des droits de l'homme devrait réfléchir à l'idée d'adopter un instrument contraignant international relatif à la prise en compte des droits des minorités, en complément des législations nationales.

Cependant, quelle que soit l'importance des instruments internationaux, c'est bien au niveau national que les droits se concrétisent ou non. Les modèles appliqués pour ce faire émanent désormais d'autres pays que l'Occident. En Chine comme en Inde, on a pris des mesures résolues pour la construction de sociétés plus inclusives. L'objectif de la préserver la diversité est cependant difficile à atteindre, comme le montre l'exemple du Liban. Il faut savoir tirer les leçons des expériences nationales.

M. Castellino a souligné les besoins de protection spécifiques des minorités vivant de part et d'autre des frontières de plusieurs pays, comme par exemple les Roms en Europe. Les États doivent collaborer pour trouver des solutions. Le Conseil des droits de l'homme est le lieu idéal pour échanger des expériences dans ce domaine.

M. MURILLO MARTÍNEZ a observé que le profilage racial est courant dans de nombreux pays. On constate par exemple que certains groupes ethniques minoritaires sont surreprésentés dans les prisons. Le recueil de statistiques ventilées est un bon moyen de repérer les problèmes à cet égard, malgré la réticence de certains États.

Il faut reconnaître les difficultés que les États rencontrent pour combler le fossé entre les groupes minoritaires et la majorité de la population. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale donne justement la possibilité aux États de prendre des mesures spéciales contre la discrimination. Les États doivent démontrer dans un premier temps qu'il existe une justification concrète à l'adoption de telles mesures: la collecte de statistiques pertinentes joue ici un rôle déterminant. Les mesures doivent d'autre part être proportionnées au but poursuivi. On a montré que l'application de mesures de discrimination positive jusqu'à égalisation des droits des femmes et des hommes permettrait d'augmenter le niveau de vie de certains États de 25 %.

M. Martínez s'est félicité de constater que les États ont conscience du fait qu'ils doivent adopter des approches globales pour tenir compte des besoins multiples des personnes appartenant à des minorités.

Conclusion

M. LATTIMER a conclu le débat en soulignant l'importance de la collecte de statistiques ventilées qui seules permettent de prendre la mesure des violations des droits des personnes appartenant à des minorités. L'animateur de la réunion a en outre insisté sur l'obligation faite aux États de prendre des mesures lorsque se produisent des violations des droits des minorités. Le débat a soulevé la question de l'adoption ou non d'un instrument juridique contraignant au niveau international, étant entendu que l'action au niveau des États est déterminante pour assurer la mise en œuvre effective de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Les minorités sont particulièrement vulnérables dans les situations de transition – on le voit aujourd'hui dans les pays du proche et du moyen orient.

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