Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur la détention arbitraire et les personnes déplacées

MATIN

7 mars 2012

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché, ce matin, sur les rapports annuels du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays et du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Un débat interactif a suivi la présentation du rapport sur les personnes déplacées et les interventions des pays concernés par des rapports de mission dont est saisi le Conseil.

Le rapport de M. Chaloka Beyani, Rapporteur spécial sur les personnes déplacées, porte principalement sur les personnes déplacées vivant en dehors des camps traditionnels ou dans des colonies. Les réponses apportées aux besoins de ces personnes restent insuffisantes, même si elles bénéficient d'une plus grande attention depuis quelques années. La communauté internationale doit aussi veiller davantage à apporter une aide humanitaire plus équitable et soutenir les structures et communautés d'accueil. S'agissant de ses missions sur le terrain, le Rapporteur spécial a souligné que les conséquences du changement climatique sur l'archipel des Maldives accroissent les risques potentiels de déplacement de personnes dans le pays. Le Rapporteur spécial a aussi souligné la nécessité d'une aide humanitaire urgente face à la situation des personnes déplacées au Kenya. Les Maldives et le Kenya sont intervenus en tant que pays concernés, ainsi que la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya.

Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de concevoir des mécanismes de prévention, de trouver des solutions durables aux problèmes des personnes déplacées et d'identifier les bonnes pratiques et de les référencer. Une délégation a estimé qu'il vaut mieux favoriser la réinstallation des personnes déplacées que de forcer un retour parfois impossible. Il faut aussi combler le vide juridique en matière de protection des personnes déplacées dans leur propre pays, ont plaidé certaines délégations.

S'agissant des travaux du Groupe de travail sur la détention arbitraire, dont le rapport a été présenté hier en fin de journée, la Géorgie et l'Allemagne ont pris la parole en tant que pays concernés par des missions du Groupe de travail, de même que le Médiateur public de la Géorgie et l'Institut allemand des droits de l'homme.

Dans le cadre du débat sur les activités du Groupe de travail, les délégations ont souligné que le recours efficace en habeas corpus constitue le meilleur moyen de lutter contre la privation arbitraire de liberté. Ils ont dans l'ensemble souscrit aux conclusions et recommandations du Rapporteur spécial sur la nécessité de recenser et d'apporter une assistance urgente aux personnes déplacées vivant en dehors des camps, surtout en milieu urbain, qui exercent une pression accrue sur les villes et provoque des déséquilibres démographiques.

Les pays suivants ont participé au débat interactif concernant les deux rapports examinés ce matin: Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Maroc, Suisse, Bangladesh, Norvège, Maroc, République démocratique du Congo, Chine, Kirghizstan, États-Unis, Grèce, Azerbaïdjan, Arménie, Géorgie, Cuba, Autriche, France, Union européenne, Hongrie, Maldives, Angola, Chine, Malaisie, Maroc et Bahreïn . Sont également intervenues les organisations non gouvernementales suivantes s'agissant des travaux du Groupe de travail: France Libertés - Fondation Danielle Mitterrand, Fédération internationale des écoles unies, Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, Fédération syndicale mondiale, Canners International Permanent Committee, CIVICUS et Human Rights Advocates.

Le Conseil tient, à la mi-journée, une réunion-débat sur les lois et pratiques discriminatoires ainsi que sur les actes de violence commis contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Il procédera dans l'après-midi à l'examen de rapports sur la violence contre les enfants et sur la vente d'enfants, après avoir entendu les conclusions du Rapporteur spécial sur les personnes déplacées.

Examen du rapport sur les droits de l'homme des personnes déplacées

Présentation du rapport

M. CHALOKA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a déclaré que depuis la création du mandat, la situation générale et la variété des questions relatives aux personnes déplacées ont évolué. Ainsi, le rapport se concentre cette année sur les personnes déplacées vivant en dehors des camps traditionnels ou dans des colonies. Dans le cadre de ses activités, le Rapporteur spécial a poursuivi sa coopération avec les acteurs des Nations Unies impliqués dans la formation ou le renforcement des capacités des gouvernements et des acteurs de la société civile. Il a également participé à de nombreuses rencontres de promotion de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, dite Convention de Kampala. Dans ce cadre, il a félicité les 35 États ayant déjà ratifié cette Convention et encouragé les autres à en faire autant.

Le Rapporteur spécial a estimé insuffisantes les réponses apportées aux besoins des personnes déplacées vivant hors des camps ou dans des colonies, même si l'attention s'est davantage portée sur elles ces dernières années. Une plus grande attention de la communauté internationale est nécessaire dans le but de pourvoir une aide humanitaire plus équitable et soutenir les structures et communautés d'accueil. Cela permettrait de remplir les obligations de la communauté internationale en matière de droit international, de droit international humanitaire et de respect du principe de non-discrimination. Ces efforts sont de plus en plus nécessaires, surtout au regard du contexte et des tendances mondiales à l'urbanisation rapide, de la gravité accrue des désastres naturels et des effets du changement climatique, a encore déclaré le Rapporteur spécial.

Ainsi, les Maldives sont-elles déjà fortement affectées par le changement climatique: ouragans, inondations, érosion des côtes, salinisation et élévation du niveau de la mer accroissent les risques potentiels en matière de déplacement de personnes dans le pays. Le Rapporteur spécial a félicité les autorités maldiviennes pour les efforts d'aide et d'assistance déployés au lendemain du tsunami de 2004. Pour autant, le Rapporteur spécial craint que la stratégie de réduction de risques adoptée par le Gouvernement ne soit suffisante. Dans ce cadre, il a appelé le gouvernement, avec l'aide de la communauté internationale, à mettre en place un cadre politique et législatif national relatif aux personnes déplacées.

S'agissant de sa visite au Kenya, le Rapporteur spécial s'est félicité des mesures prises par les autorités en vue de résoudre les difficultés posées par les déplacements de populations au lendemain des violences postélectorales (2007-2008). Le Gouvernement doit poursuivre ses efforts, notamment en ratifiant la Convention de Kampala, en identifiant les causes profondes du déplacement et en collectant des statistiques ventilées. Par ailleurs, les personnes déplacées au Kenya ont un besoin urgent d'aide humanitaire: nombre d'entre elles sont sans abri, sans assistance, les enfants en particulier étant affectés par des maladies, notamment respiratoires.

Le Rapporteur spécial a enfin indiqué avoir fait des demandes de visites dans de nombreux pays, dont la Côte d'Ivoire, la Thaïlande, le Soudan et les Philippines. Le prochain rapport de M. Beyani portera sur les femmes déplacées dans leur propre pays.

Le rapport sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/19/54) contient des recommandations pour que des solutions plus efficaces, systématiques et équitables soient proposées aux personnes déplacées vivant en dehors des camps et aux communautés qui les accueillent et leur fournissent une assistance. Il contient en outre des comptes rendus de visite aux Maldives (A/HRC/19/54/Add.1) et au Kenya (A/HRC/19/54/Add.2).

Pays concernés

Les Maldives se sont dites heureuses de la visite du Rapporteur spécial dans le pays. Les Maldives relèvent que M. Beyani est le second Rapporteur spécial à intégrer la perspective des changements climatiques dans la question des personnes déplacées dans leur propre pays. Dans ce cadre, la représentante a présenté les initiatives prises par son pays pour remédier aux conséquences du tsunami qui a balayé les Maldives en 2004. Également depuis cette date, les autorités ont adopté une nouvelle stratégie de réduction de risques et créé des institutions dédiées à la prévention des catastrophes naturelles. Pour autant, si la communauté internationale n'agit pas en réduisant les émissions des gaz à effet de serre, aucune de ces stratégies de prévention ne sera efficace, a conclu la représentante.

Le Kenya a constaté que M. Beyani avait pris acte des mesures prises par le Gouvernement kényan en vue d'aider les personnes déplacées. Il a élaboré une politique nationale encadrant les mesures de protection et d'assistance en faveur de ces personnes; et visant aussi à empêcher la répétition de telles situations, y compris par une révision des lois qui favorisaient l'impunité. Le Kenya est d'avis que les cadres politiques et juridiques pour personnes déplacées doivent être élaborés sur la base du droit international et régional. Le Kenya entend mettre en œuvre des politiques et des lois favorisant une culture de la diversité, la cohésion nationale et l'intégration. Enfin, le Kenya affirme son engagement à traiter les causes des déplacements internes. L'État est déterminé à protéger toute personne déplacée dans le pays contre la discrimination, par le moyen de la discrimination positive si nécessaire.

La Commission nationale des droits de l'homme du Kenya a rappelé qu'au mois de février, son pays avait célébré le quatrième anniversaire de l'Accord national ayant rétabli la paix à l'issue des violences postélectorales d'août 2007. L'Accord prévoyait, en particulier, la réinstallation des personnes déplacées et la résolution de leur situation en matière des droits de l'homme. La représentante a salué l'allocation de ressources par le Gouvernement pour la protection et l'assistance aux personnes déplacées. Il reste toutefois que le Gouvernement n'a pas encore trouvé de solutions durables aux problèmes des personnes déplacées ni pour garantir leur participation dans le processus de retour, de réinstallation et d'intégration. Il manque en outre des données fiables sur l'ampleur des déplacements. Le Parlement n'a pas encore élucidé le cas d'un groupe de personnes déplacées à Subukia: certains parlementaires les considèrent comme «faux déplacés», d'autres estiment qu'il s'agit bien de personnes déplacées. La représentante a enfin regretté que le Gouvernement concentre tous ses efforts sur les déplacés par les violences survenues au lendemain des élections, au détriment de personnes déplacées pour d'autres causes.

Débat interactif

L'Organisation de la coopération islamique (OCI), par la voix du Pakistan, a souligné que la responsabilité première en matière de règlement de la situation de personnes déplacées dans leur propre pays incombait d'abord aux pays concernés. Tous les efforts des acteurs humanitaires doivent intervenir à l'initiative et en collaboration avec l'État concerné.

Le Maroc a souscrit aux conclusions et recommandations sur la nécessité de recenser et d'apporter une assistance urgente aux personnes déplacées vivant en dehors des camps. La Suisse a mis l'accent sur le fait que les personnes déplacées ne vivent pas dans des camps mais surtout en milieu urbain; la situation de ces personnes est encore peu connue, et, par conséquent, la réponse opérationnelle est encore très peu développée. Le Bangladesh, ajouté que les déplacements vers les zones urbaines exercent une pression accrue sur ces zones et provoque des déséquilibres démographiques notables, particulièrement en termes de besoins humains. La Norvège a aussi souligné qu'il fallait renforcer la coordination de l'assistance aux personnes vivant à l'extérieur des camps, et concevoir une stratégie prenant en considération toutes les personnes et populations qui interagissent avec les déplacés. À l'instar du Maroc, la Norvège souligne qu'il convient de collecter des données et trouver des solutions rapides et plus larges, par l'intégration de tous les acteurs de manière à s'acheminer vers des solutions durables sur la base de l'analyse des données et des expériences.

Il faut mettre au point des mécanismes de prévention, trouver des solutions durables aux problèmes des personnes déplacées et d'identifier les bonnes pratiques et de les référencer, ont plaidé plusieurs délégations. Pour la République démocratique du Congo, comme pour la Chine, ces mécanismes de prévention doivent en particulier s'attaquer aux causes profondes du déplacement. Il faut chercher des solutions durables, facteurs de paix et de stabilité économique et politique, et favoriser un retour rapide à la vie normale des personnes déplacées, a ajouté le Kirghizstan, appuyant l'idée d'une meilleure coordination des efforts des acteurs locaux et internationaux, y compris pour la collecte de statistiques. Les États-Unis ont demandé si les stratégies de prévention avaient fonctionné et ce que peut faire la communauté internationale des bailleurs de fonds pour appuyer ces initiatives. Pour la Grèce, en tant que pays concerné par les phénomènes de déplacement de populations, la gestion efficace des réfugiés est essentielle; la coopération internationale est nécessaire pour faire face à ces situations de mouvement de réfugiés ou d'immigrés.
L'Azerbaïdjan a demandé au Rapporteur spécial ce qu'il compte faire s'agissant de l'adoption du document international complet concernant la protection des personnes déplacées dans leur propre pays. L'Arménie a invité la communauté internationale à se pencher sur la situation des déplacés du Haut-Karabagh. Pour sa part, la Géorgie a estimé qu'il vaut mieux favoriser la réinstallation des personnes déplacées que de forcer un retour parfois impossible. Il faut aussi combler le vide juridique en matière de protection des personnes déplacées dans leur propre pays.

Examen du rapport sur la détention arbitraire

Pays concernés par des rapports de mission du Groupe de travail

La Géorgie a déploré que le Groupe de travail n'ait pu se rendre dans les régions sous occupation étrangère, l'Abkhazie et la région de Tskhinvali, en Ossétie du Sud. S'agissant de la question du faible taux d'acquittement relevé par le Groupe de travail, la délégation a indiqué que ce taux s'établissait l'an dernier à 4,6%, tandis que 3,8% des affaires ont été classées sans suite au stade de l'enquête. Elle a souligné que la surpopulation carcérale résulte d'une politique de tolérance zéro face à un taux de criminalité élevé. Cette politique a permis de réduire considérablement l'insécurité au point où la capitale, Tbilissi, est devenue une des villes les plus sûres du monde.

Le Médiateur public de la Géorgie a regretté que la politique des autorités de «tolérance zéro» contre la criminalité ne tienne pas compte de la gravité des délits commis. Cette politique a entraîné une augmentation considérable du nombre de détenus, alors que le pays n'est pas équipé pour y faire face. Tout en se félicitant de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, le Médiateur souhaite l'abandon, au profit de mesures de prévention, d'une politique qui ne distingue pas entre la gravité des délits.

L'Allemagne a salué la précision et le professionnalisme des membres du Groupe de travail. Pendant leur visite, ces derniers se sont entretenus avec des hauts fonctionnaires, avec des représentants de la société civile et, de manière confidentielle, avec 70 détenus dans plusieurs prisons. L'Allemagne, qui s'efforce d'appliquer des pratiques optimales, est encouragée par les conclusions positives du Groupe de travail, notamment s'agissant de ses réformes législatives, de ses initiatives de partenariat entre la police et le système éducatif, de l'engagement actif des organisations non gouvernementales et du nombre décroissant de jeunes en détention, autant de facteurs qui illustrent l'engagement allemand en faveur des droits de l'homme. La représentante a pris bonne note des recommandations du Groupe de travail. Certaines s'expliquent par les complexités du système juridique allemand qui, une fois éclaircies, se sont révélées être conformes aux procédures de la Cour européenne des droits de l'homme ou relever d'aspects au sujet desquels cette Cour ne s'est pas encore prononcée. L'Allemagne assure que des enquêtes seront réalisées sur tous les cas individuels d'atteinte aux droits de l'homme.

L'Institut allemand des droits de l'homme a repris à son compte plusieurs recommandations du Groupe de travail, notamment la nécessité de créer des commissions indépendantes chargées d'enquêter sur les plaintes pour violences policières ou mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre. Ce faisant, les autorités allemandes devraient se fonder sur les normes détaillées conçues par le Comité européen pour la prévention de la torture. L'oratrice s'est félicitée que le Groupe de travail compte assurer le suivi des réformes du système de détention préventive en Allemagne et a proposé qu'il s'intéresse en particulier au suivi de la nouvelle loi sur le placement thérapeutique. Il faudrait aussi mettre l'accent sur le fait que la détention d'étrangers en attente de déportation ne doit se faire qu'en dernier recours et pour une courte période.

Débat interactif

Cuba a évoqué le sort des cinq ressortissants cubains, militants de la cause antiterroriste privés injustement de liberté aux États-Unis depuis près de 14 ans. Le Groupe de travail suit cette question depuis 2003. L'oratrice, qui s'est présentée comme l'épouse de l'un de ces cinq détenus, a indiqué que le Groupe de travail avait statué, en 2005, qu'il s'agissait d'un cas avéré de détention arbitraire. Elle a appelé le Président Obama à faire un geste humanitaire envers ces cinq personnes victimes d'un procès inique.

L'Autriche a souhaité savoir si le Groupe de travail avait rencontré des difficultés dans la collecte d'informations relatives à la détention arbitraire, soulignant que ces informations sont souvent la seule protection dont bénéficient les personnes incarcérées arbitrairement et le seul réconfort pour leur famille.

La France a souligné qu'à l'occasion de la cérémonie de commémoration du vingtième anniversaire du Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui s'est tenue à Paris à l'automne, de nombreuses victimes ont apporté leur témoignage; la privation arbitraire de liberté demeure malheureusement une réalité préoccupante à travers le monde. Le représentant français a condamné par ailleurs la condamnation à 18 ans de prison de l'avocat des droits de l'homme M. Abdolfattah Soltani par la justice iranienne.

L'Union européenne estime que la détention provisoire doit constituer une mesure exceptionnelle. Elle est d'accord avec le Groupe de travail sur le fait que le recours en habeas corpus réel et efficace constitue le meilleur moyen de lutter contre la privation arbitraire de liberté. Elle est satisfaite par conséquent que le Groupe de travail ait détaillé les conditions minimales d'un tel recours. Par ailleurs, l'Union européenne est préoccupée par le nombre élevé de personnes concernées par les appels urgents lancés par le Groupe de travail, en particulier ceux adressés à l'Iran et à la Syrie.

La Hongrie a salué les observations du Groupe de travail concernant les mesures arbitraires à l'encontre de M. Elöd Toaso, un Hongrois détenu en Bolivie depuis près de trois ans. Elle a regretté que la justice bolivienne n'ait pas observé les normes agréées quant à la durée de la détention provisoire ni au droit à une défense et une interprétation qualifiée. De leur côté, les Maldives ont annoncé la libération du juge Abdullah Muhammad, dont le cas a été évoqué dans un appel urgent du Groupe de travail.

L'Angola a salué les travaux du Groupe de travail sur la détention arbitraire et réitéré qu'en tant qu'État de droit et de démocratie, il coopère pleinement avec les mécanismes et procédures établies par le Conseil. Concernant l'avis rendu par le Groupe de travail sur des cas présumés de détention arbitraire de plusieurs citoyens, la délégation a indiqué que ces personnes appartiennent à une organisation prônant des actes subversifs portant atteinte à l'unité et à l'intégrité territoriale de l'Angola et ont été condamnées à des peines allant de 3 à 6 ans à l'issue d'un procès, équitable et transparent.

La Chine a indiqué qu'elle s'était toujours opposée à toute atteinte à la liberté de la personne. Répondant à l'Union européenne qui avait évoqué le cas de M. Liu Xiaobo, la Chine a qualifié celui-ci de «criminel qu'il fallait soumettre à la loi». Le représentant chinois a relevé que le Groupe de travail a surtout fait référence aux lois et pratiques de certaines régions déterminées du monde et l'a invité à se pencher sur les systèmes législatifs et juridiques d'autres régions du monde. La Malaisie également estimé que certaines parties du rapport devraient 'être revues p pour tenir compte des priorités régionales et des caractéristiques de chaque pays. Les personnes détenues en Malaisie entre novembre 2010 et novembre 2011, évoquées dans le rapport, ont été relaxées, a-et-elle indiqué, ajoutant que le pays a progressivement abrogé les lois qui n'étaient pas conformes à ses obligations internationales, conformément aux recommandations du Groupe de travail.

Le Maroc a pris note des conclusions et recommandations du rapport du Groupe de travail et indiqué que la nouvelle Constitution marocaine, adoptée à l'issue du référendum de juillet dernier, condamnait et pénalisait d'une manière forte la détention arbitraire ou secrète. Elle consacre également le droit à la vie, l'interdiction de porter atteinte à l'intégrité physique ou morale de quiconque ainsi que la condamnation du racisme et de l'incitation à la haine et à la violence, de même que la criminalisation de la torture.

Le Bahreïn a souligné l'importance de veiller à l'applicabilité de l'habeas corpus, ajoutant qu'une Commission indépendante d'enquête avait été constituée, suite aux événements récents, qui a permis de conclure que certaines allégations avaient été largement exagérées. Un fonds a été établi aux fins d'indemnisation des victimes des violences et un programme de formation des services de police a été mis en place, avec la coopération de l'Union européenne et les États-Unis.

France Libertés - Fondation Danielle Mitterrand a dit son inquiétude quant au grand nombre de personnes vivant au Sahara occidental détenues arbitrairement et soumises à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants. La représentante a appelé le Maroc à respecter ses obligations internationales. Elle a dénoncé la détention arbitraire de 23 prisonniers politiques suite du démantèlement du camp de Gdeim Izik. United Schools International a pour sa part observé que, selon les organisations humanitaires, plus de 8000 Baloutches seraient détenus ou portés disparus au Pakistan. BADIL a dénoncé la détention arbitraire de nombreux Palestiniens en Israël, fondées sur des preuves «secrètes», au terme de jugements truqués. La représentante a recommandé une visite de suivi du Groupe de travail en Israël.

La Fédération syndicale mondiale a déploré le sort de cinq Cubains emprisonnés aux États-Unis, victimes de procès entachés de nombreux vices de procédure. La Fédération demande que les familles et proches de ces prisonniers soient autorisés à leur rendre visite. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui effectuera une visite aux États-Unis en 2012, devrait s'informer de la situation de ces prisonniers.

Le Canners International Permanent Committee a demandé au Groupe de travail d'adresser un message fort aux groupes terroristes, attirant l'attention sur la situation, au Pakistan, d'enfants qui vivent enchaînés dans des écoles religieuses. Dans les zones tribales, femmes et enfants sont enchaînées dans leur domicile lorsque leur mari et père s'absente.

CIVICUS a déclaré que malgré les dénégations du gouvernement des Philippines, il existe encore des prisonniers politiques dans ce pays. L'organisation des droits de l'homme Karapatan a documenté les cas de 81 prisonniers arrêtés sous la présidence de M. Benigno Aquino III. Au décembre 2011, on comptait 347 prisonniers politiques aux Philippines, dont 28 femmes, douze consultants pour la paix et 41 personnes âgées et malades.

Human Rights Advocates a dénoncé la privatisation des prisons au profit de sociétés commerciales recherchant exclusivement le profit. Le lobby privé de l'industrie des prisons a investi des millions de dollars pour inciter à l'adoption de politiques répressives, privilégiant notamment la pénalisation des migrants à seule fin d'augmenter la population carcérale.

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