Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur les droits de l'homme des personnes appartenant à des minorités

Conseil des droits de l'homme
MI JOURNÉE 14 mars 2012

Il tient un débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, à la mi-journée, le rapport de l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, avant de tenir un débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, qui a porté en particulier sur le Forum sur les questions relatives aux minorités, sur le Forum social 2011, sur le Comité consultatif du Conseil et sur les procédures spéciales du Conseil.

Mme Rita Izsák a présenté les priorités de son mandat alors qu'elle a assumé le 1er août dernier ses fonctions d'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Ces priorités portent sur les droits des minorités linguistiques; les droits et la sécurité des minorités religieuses; la reconnaissance des minorités; les jeunes et les femmes appartenant à des groupes minoritaires; et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement pour les minorités défavorisées. Le Rwanda et la Bulgarie sont intervenus en tant que pays concernés par des rapports de mission de l'experte et de la précédente titulaire de mandat, Mme Gay McDougal.

Dans le cadre du débat interactif avec l'Experte indépendante, la persistance des discriminations envers les minorités a été condamnée par tous les intervenants. Plusieurs ont estimé que les Nations Unies devraient saisir l'occasion de la célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques pour promouvoir une défense accrue de ces droits.

Les délégations suivantes ont participé au dialogue avec l'Experte indépendante: Hongrie, Bangladesh, Saint Siège, Hongrie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Union européenne, États-Unis, Lettonie, Slovénie, Cameroun, Fédération de Russie, Canada, Chine, Viet Nam, Arménie, Grèce, Slovaquie, Roumanie, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), National Association for the Advancement of Coloured People, Centre de ressource asiatique. Les délégations de la Géorgie, de la Fédération de Russie et de la Chine ont exercé le droit de réponse.

Mme Izsák a également présenté le bilan du Forum sur les questions des minorités et rendu compte ses travaux menés en novembre 2011 et dont le thème central concernait les droits des femmes et des filles appartenant à des minorités. Cette présentation, qui s'inscrivait dans le cadre du débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, a été suivie de celle de M. Minelik Alemu Getahun, Président-Rapporteur du Forum social 2011 du Conseil des droits de l'homme, qui a précisé que cette instance s'était consacrée l'an dernier à la promotion du droit au développement dans le contexte de la commémoration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit de l'homme au développement.

Dans le cadre de ce débat général, les délégations ont abordé un large éventail de sujets, plusieurs d'entre elles insistant sur le rôle essentiel des procédures spéciales, «les yeux et les oreilles de la mécanique des droits de l'homme», a dit l'une d'entre elles. Les travaux du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme ont été largement traités, plusieurs États apportant leurs commentaires sur son étude relative au sort des paysans pauvres, certains estimant indispensable de créer une nouvelle procédure spéciale en leur faveur, proposition qui n'a toutefois pas fait l'unanimité. Les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités et du Forum social 2011 ont également fait l'objet de plusieurs interventions.

Les pays suivants on participé à ce débat général: Danemark (au nom de l'Union européenne), Hongrie, Cuba, Chine, Kirghizistan, Hongrie, Autriche, Costa-Rica, Uruguay, Équateur, Suisse, Koweït, Maroc, Éthiopie, Bolivie, Luxembourg, L'Afrique du Sud, Venezuela, Conseil de l'Europe. Les organisations non gouvernementales suivantes ont aussi pris la parole*. L'Éthiopie a exercé le droit de réponse.

Cet après-midi à 15 heures, le Conseil doit examiner et adopter les rapports relatifs à l'Examen périodique universel s'agissant du Tadjikistan, de la Tanzanie et de la Libye.

Questions relatives aux minorités

Présentation de rapports

MME RITA IZSÁK, Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a confié qu'elle appartenait elle-même à une minorité: sa mère est d'origine rom, tandis que la famille de son père, magyare de souche, a été expulsée de la Slovaquie vers la Hongrie en 1947 en raison de son identité. Elle a fait elle-même l'expérience de la discrimination étant petite, ce qui l'a incitée à militer en faveur de l'amélioration du sort des minorités afin que leurs membres soient jugés sur la base de leurs talents, de leurs connaissances, de leur expérience et de leurs réalisations plutôt qu'en fonction de leur appartenance à un groupe.

Mme Izsák a exposé les priorités de son mandat, en précisant qu'elle s'appuyait sur le travail de la précédente titulaire du mandat et sur les demandes de différentes communautés minoritaires. Ses priorités sont les suivantes, a-t-elle indiqué: droits des minorités linguistiques; droits et sécurité des minorités religieuses; reconnaissance des minorités; jeunes et femmes appartenant à des groupes minoritaires; réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement pour les minorités défavorisées; rôle de la protection des droits des minorités dans la prévention des conflits; rôle des minorités dans l'affirmation de leurs droits et popularisation de ceux-ci; suivi de l'action de l'Experte indépendante en fonction jusqu'en juillet 2011, Mme Gay McDougall. Elle a rappelé que la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée il y a vingt ans par l'Assemblée générale de l'ONU, était claire quant aux droits des minorités linguistiques. Or, a-t-elle fait observer, il n'est pas rare en la matière que des obstacles soient dressés dans la vie publique, dans l'éducation, dans la justice, dans l'administration et dans les médias. Aussi, Mme Izsák a-t-elle souligné qu'elle entendait s'intéresser, s'agissant de ces questions, aux pratiques positives, notamment aux bons exemples en matière d'éducation bilingue.

S'agissant des minorités religieuses, Mme Izsák a fait part de sa préoccupation face aux persécutions, qui prennent parfois la forme de violentes agressions, dont elles sont victimes dans de nombreuses parties du monde. La situation des personnes appartenant à des croyances non traditionnelles et à des nouveaux groupes religieux minoritaires est préoccupante, a-t-elle ajouté. Là encore, elle a indiqué qu'elle entendait s'intéresser aux bonnes pratiques s'agissant de ces questions. L'Experte indépendante a ensuite souligné que la question de la reconnaissance des minorités était particulièrement importante, d'autant plus qu'il existe très peu de pays à travers le monde qui peuvent légitimement affirmer n'avoir aucune minorité sur leur territoire. En revanche, a poursuivi Mme Izsák, dans toutes les régions du monde il existe des minorités qui ne bénéficient pas pleinement des droits énoncés dans la Déclaration de 1992. Les États doivent donc interpréter ce texte de la manière la moins restrictive possible, a insisté l'Experte. Elle a par ailleurs rappelé qu'elle prévoyait d'accorder une priorité élevée aux jeunes et aux femmes appartenant à des minorités et que le Forum sur les questions relatives aux minorités, qui s'est tenue en novembre dernier, avait précisément été consacré aux droits des filles et des femmes appartenant à des minorités.

Mme Izsák a fait observer que dans de nombreuses régions du monde, les personnes appartenant à des minorités sont les plus pauvres parmi les pauvres. Aussi, a-t-elle indiqué avoir l'intention de mettre l'accent sur les progrès accomplis dans le sens de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en faveur des minorités. Elle a rappelé que c'était là une des priorités de son prédécesseur, Mme McDougall. Pour ce qui est de la prévention des conflits, il convient de reconnaître que souvent, des conflits ont pour origine la violation des droits des minorités ou l'existence de tensions entre communautés, a en outre souligné Mme Izsák. Afin de populariser les questions relatives aux minorités, l'Experte indépendante prévoit de mettre en avant le travail de fond réalisé par de nombreuses organisations sur le terrain. Le vingtième anniversaire de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques constitue une occasion d'intensifier les efforts en faveur de la protection des droits des minorités, a conclu Mme Izsák.

Le rapport sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/19/56) contient un résumé des activités entreprises par Mme Izsák, qui a pris ses fonctions comme titulaire de ce mandat le 1er août 2011, et décrit les questions auxquelles l'Experte indépendante entend donner la priorité au cours de son premier mandat.  Le rapport fait également le point sur les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités.  Deux additifs au rapport (Add.1 et Add.2) concernent la visite de Mme Izsák en Bulgarie et la visite de son prédécesseur, Mme Gay McDougall, au Rwanda.

S'agissant des questions relatives aux minorités, le Conseil est également saisi du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/19/27) qui fait le point sur les travaux des organes et mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l'homme et sur les activités du Haut-Commissariat, au siège et sur le terrain, qui contribuent à la promotion et à la mise en œuvre des droits énoncés dans la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Mme Iszák présente également ci-après, au titre du point relatif aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, les recommandations concernant la garantie des droits des femmes et des filles appartenant à des minorités formulées dans le cadre du Forum sur les questions relatives aux minorités.

États concernés

Le Rwanda a remercié l'Experte indépendante pour son rapport, avant d'ajouter que des précisions s'avéraient nécessaires. Ainsi, dans sa Constitution comme dans ses lois, le Rwanda rejette et sanctionne les discriminations sur quelque base que ce soit. La question des minorités a été mal interprétée et déformée, du fait de certaines organisations non gouvernementales et pour des raisons difficiles à comprendre, a déclaré la délégation. Il n'y a pas d'autochtones au Rwanda, a-t-elle affirmé, précisant que tous les Rwandais sont des autochtones et que personne n'a le droit de déterminer qui est autochtone et qui ne l'est pas; d'ailleurs, les Rwandais ont du mal à comprendre cette façon de penser. De plus, s'il y avait des peuples autochtones au Rwanda, on constaterait l'existence d'une ou plusieurs langues spécifiques autres que celle qui prévaut au Rwanda; or tel n'est pas le cas, a expliqué la délégation. Batwas, Tutsis et Hutus constituent davantage des classes sociales que des groupes ethniques à part entière. Le Gouvernement reconnaît la vulnérabilité de la communauté batwa, tout en refusant de considérer que cette vulnérabilité constituerait une preuve du caractère autochtone de cette communauté. Les Batwas ne sont pas exclus des programmes de développement et tous bénéficient de l'assurance maladie gratuite, de la scolarité gratuite jusqu'à l'âge de neuf ans et du programme accordant une vache à chaque famille pauvre, a fait valoir la délégation rwandaise.

La Bulgarie a souligné que sa Constitution reconnaît expressément la diversité ethnique, religieuse et linguistique du pays. La richesse de cette diversité est mesurée lors des recensements de la population organisés régulièrement par l'Institut national de la statistique et conformément aux normes internationales en la matière. Le recensement réalisé en février 2011 montre l'existence de plus de dix groupes ethniques en Bulgarie, parmi lesquels les Turcs, les Roms, les Arméniens, les juifs, les Valaques, les Roumains, les Ukrainiens et les Grecs. La Bulgarie accepte le principe selon lequel les droits des personnes appartenant à des groupes linguistiques ou religieux font partie intégrante des droits fondamentaux. Les personnes appartenant à ces minorités jouent un rôle actif dans la vie politique du pays; lors des élections locales, certaines de ces personnes sont élues maires ou conseillers municipaux. En outre, les écoles municipales en Bulgarie dispensent un enseignement dans les langues des minorités, a fait valoir la délégation. Le cadre juridique bulgare de la protection contre la discrimination, y compris aux motifs de la religion ou de l'appartenance ethnique, est conforme aux obligations internationales du pays, a-t-elle poursuivi. Le parquet observe que les incidents racistes restent des cas isolés en Bulgarie, a-t-elle en outre souligné. Le Gouvernement bulgare n'en confirme par moins sa volonté politique d'améliorer la situation des Roms, tout en étant conscient qu'il n'existe pas de solution simple en la matière. L'obtention de résultats satisfaisants à cet égard dépend d'un effort conjoint des autorités, des communautés roms et des organisations non gouvernementales impliquées, a souligné la délégation. Les autorités bulgares sont convaincues du bien-fondé de cette manière de procéder, comme cela a été reconnu, notamment, par le Conseil de l'Europe dans sa résolution sur l'application de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales.

Débat interactif

Les discriminations et violences frappant les minorités ethniques, culturelles et religieuses ont été condamnées par les délégations. Dans ce contexte de discriminations persistantes, les Nations Unies devraient profiter de la célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques pour promouvoir une défense accrue de ces droits, a plaidé la Hongrie. La réalisation des droits des personnes appartenant à des minorités fait partie intégrante du développement des sociétés, a souligné le Bangladesh. Arrêter des critères ethniques ou religieux comme condition d'appartenance à un État est contraire aux valeurs des droits de l'homme, a pour sa part rappelé le Saint Siège.

Plusieurs délégations ont suggéré à l'Expert indépendant de se pencher sur des problèmes spécifiques: la Hongrie a ainsi insisté sur la question linguistique; le Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), sur les discriminations à l'égard des minorités religieuses, notamment musulmanes; et l'Autriche sur l'obligation des États de protéger et promouvoir les cultures de toutes les minorités. Pour sa part, l'Union européenne a souhaité connaître le sujet que l'Experte indépendante comptait aborder en premier. Les visites de pays sont-elles efficaces pour lutter contre les discriminations à l'encontre des minorités, a-t-il en outre été demandé? Les États-Unis ont indiqué être fermement engagés dans la défense des droits des personnes appartenant à des minorités et ont souhaité savoir si Mme Izsák avait des priorités régionales dans le cadre de l'accomplissement de son mandat. La Lettonie s'est félicitée de l'intention de l'Experte indépendante de se pencher sur les risques de conflit intercommunautaire potentiels, tandis que la Slovénie s'est dite satisfaite de l'accent mis par Mme Izsák sur les droits des femmes et des jeunes filles.

Le Cameroun, qui a rappelé compter plus de 250 ethnies sur son territoire, a réitéré l'invitation lancée à l'Experte indépendante pour qu'elle effectue une visite dans ce pays. Dans le cadre d'échange de bonnes pratiques, le Cameroun «apprécierait toute initiative pouvant permettre au Cameroun de renforcer les actions actuellement menées en vue d'une participation plus inclusive de toutes les composantes sociales camerounaises à la gestion des affaires publiques».

La Fédération de Russie a exprimé le souhait que l'Experte indépendante se penche sur des situations spécifiques et sur les cas urgents, attirant alors l'attention sur la situation des russophones de Lettonie et celle des Russes de souche qui, dans ce pays, se voient refuser la possibilité légale d'avoir une double nationalité.

Le Canada a attiré l'attention sur les imposantes mesures de sécurité prises au sein et autour des monastères tibétains de la région d'Aba, notamment celui de Kirti, et a appelé les autorités chinoises à respecter les droits des minorités religieuses et culturelles. Le Canada a également évoqué d'autres groupes minoritaires, citant en premier lieu les Ouïghours, mais aussi, pour ce qui concerne le Moyen Orient, les Coptes, les Ahmadis et les baha'ís. La délégation canadienne s'est inquiétée de la montée de l'intolérance religieuse à travers le monde.

La Chine a fait valoir qu'elle avait mis en place des gouvernements autonomes pour les groupes minoritaires et que des politiques préférentielles avaient également été mises en œuvre en leur faveur. Le Gouvernement du Yunnan a élaboré un programme spécial en faveur de ses minorités, dans le cadre du douzième plan quinquennal, a ajouté la Chine, soulignant qu'il s'agit là d'une première. Les résultats sont là, notamment en matière de santé et d'éducation, et les liens interethniques ont connu des changements historiques, a insisté la Chine, ajoutant qu'elle entendait persévérer dans ce sens. Le Viet Nam a insisté sur le rôle fondamental que doivent jouer les mécanismes onusiens dans l'analyse des meilleures pratiques. Le pays a assuré qu'en tant que nation multiethnique comptant 54 groupes distincts, il faisait le maximum pour protéger les droits de tous, tout en reconnaissant que demeuraient un certain nombre de problèmes. Le Viet Nam s'est dit disposé à échanger ses expériences et ses points de vue à cet égard. L'Arménie a notamment attiré l'attention sur sa politique en faveur de la sauvegarde des langues minoritaires, soulignant que cette question se pose avec une acuité particulière pour les minorités qui ne disposent d'aucun État dans le monde, comme les Assyriens ou les Yézidis dont les représentants en Arménie ont besoin d'une attention et d'une protection spéciales.

La Grèce a rappelé que le Traité de Lausanne de 1923 prévoyait explicitement la reconnaissance de la minorité musulmane de Thrace; aussi, les membres de cette minorité, en particulier les femmes et les jeunes filles, bénéficient-ils des programmes et projets nationaux mis en œuvre en faveur des groupes sociaux vulnérables. Les musulmans de Thrace participent à la vie politique depuis 1927 et ils ont des élus au Parlement, a rappelé la Grèce.

La Slovaquie a pour sa part relevé quelques inexactitudes dans la présentation de Mme Izsák, rappelant qu'un accord conclu entre la Tchécoslovaquie et la Hongrie après la guerre avait permis de procéder, en 1947, à un échange de populations entre les deux pays, qui n'a eu aucun caractère forcé. Cet échange n'aurait pas eu lieu si le sud de la Slovaquie n'avait pas été occupé pendant la guerre, a rappelé la Slovaquie. La Roumanie a souligné qu'alors qu'elles devraient être simples en théorie, les choses «sont souvent compliquées par les politiques visant soit à effacer certaines identités, soit à créer des identités artificielles. Le résultat final de ces politiques est finalement le même: la violation de l'idée même du principe d'auto-identification». Aussi, la Roumanie a-t-elle déploré les tentatives d'inventer une prétendue langue valaque écrite en alphabet cyrillique, alors que la plupart des locuteurs se considèrent comme roumanophones. De l'avis de la Roumanie, il s'agit là d'une «entrave et d'une ingérence dans le droit même à l'auto-identification».

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a annoncé qu'il s'attèlerait prochainement à la rédaction d'un rapport spécial sur la situation des enfants appartenant à des groupes minoritaires ou à des peuples autochtones, en partenariat avec l'Experte indépendante.

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) a alerté le Conseil sur la situation des minorités ouïghoures en Chine, accusant ce pays d'infliger des mauvais traitements à ces populations, notamment d'enlever les femmes pour aller les faire travailler dans des usines chinoises.

National Association for the Advancement of Coloured People a accusé 14 États des États-Unis d'adopter des lois restreignant le droit de vote pour certaines populations, en imposant parfois des critères racistes. Ces lois, souvent intitulées «lois pour la sécurité», ont pour conséquence d'empêcher les minorités de voter, a insisté l'ONG.

Le Centre de ressource asiatique a pour sa part déclaré qu'au Pakistan, des groupes extrémistes empêchent les filles de se scolariser, les violent et les forcent à se marier. Ces groupes s'en prennent en outre aux minorités chrétiennes, notamment en ayant recours aux disparitions forcées.

Conclusion de l'Experte indépendante

MME RITA IZSÁK, Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a souligné que le temps imparti ne lui permettait pas de répondre à toutes les questions qui lui ont été adressées mais a néanmoins tenu à remercier toutes les délégations intervenues dans le cadre de ce dialogue interactif. Elle a insisté sur l'importance cruciale d'assurer le suivi des actions engagées par son prédécesseur, Mme McDougall, et a donc indiqué qu'elle continuerait d'examiner un certain nombre de questions soulevées par l'ancienne titulaire du mandat. Toute visite de pays doit s'accompagner d'un suivi afin d'évaluer au mieux les évolutions sur le terrain, a par ailleurs souligné Mme Izsák. Elle a en outre insisté sur l'importance d'une participation effective des groupes minoritaires dans les processus de décision politique. Le Forum sur les questions relatives aux minorités est un très bon mécanisme pour maintenir le lien avec les groupes minoritaires dans les pays concernés, a conclu l'Experte indépendante.

Droit de réponse

La Géorgie a dénoncé les violations flagrantes des droits de l'homme commises par la Fédération de Russie dans le territoire géorgien occupé. Suite au nettoyage ethnique opéré en 2008, plus de 500 000 citoyens géorgiens ont dû fuir, a-t-elle insisté. Les enfants géorgiens qui vivent sous occupation russe ne reçoivent pas d'enseignement dans leur langue maternelle, a-t-elle poursuivi. Seuls les salaires des enseignants dispensant un enseignement agréé par la Fédération de Russie sont réglés, a ajouté la Géorgie. D'autre part, en Fédération de Russie même, on constate une véritable déportation de milliers de Géorgiens: en 2000, on comptait un million de Géorgiens en Fédération de Russie, alors que l'on n'en compte plus que 185 000 aujourd'hui. Les affirmations de la Géorgie sont fondées sur des rapports des Nations Unies et du Conseil de l'Europe, s'agissant notamment de violations des droits de l'homme dans les régions concernées, a précisé la délégation géorgienne.

La Fédération de Russie a déclaré qu'il fallait s'abstenir de procéder à des analyses unilatérales, partiales et partielles de la situation en Abkhazie et en Ossétie du Sud: il faut au contraire tenir compte de la réalité complexe qui s'est instaurée dans la région.

La Chine a rejeté la déclaration faite par le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples comme étant contraire à la réalité. Le Gouvernement chinois favorise le développement dans le Xinjiang et accorde une grande importance au respect des droits culturels des minorités et des droits légitimes des femmes et des enfants.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Bilan du Forum sur les questions relatives aux minorités

MME RITA IZSÁK, Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a indiqué que le dernier Forum sur les questions relatives aux minorités avait rencontré un grand succès. Il a produit des recommandations concrètes, notamment sur la participation politique effective des minorités. Il a aussi été question d'améliorer la coopération des organes des Nations Unies dans ce domaine. Les organes conventionnels ont apporté des contributions très riches, selon l'Experte indépendante. Le Forum, s'il a été réussi, doit néanmoins pouvoir être amélioré et un bilan des précédentes sessions serait souhaitable.

S'agissant plus particulièrement des travaux menés par le Forum sur la garantie des droits des femmes et des filles appartenant à des minorités, l'Experte a relevé que ce groupe de la population est particulièrement vulnérable, à la fois de par leur sexe, de par leur appartenance ethnolinguistique, et en raison de l'organisation patriarcales des communautés dans lesquelles elles vivent. Les États doivent reconnaître ces problèmes, les identifier afin de pouvoir y remédier. Les gouvernements doivent également garantir que les législations nationales sont adaptées à la protection des femmes appartenant à des minorités. Leurs voix doivent être entendues. Le fait qu'elles aient peu de contacts socioéconomiques et qu'elles ne disposent pas de réseaux implique un effort particulier en leur faveur. Idéalement, cet effort doit se faire dans leur langue maternelle, en utilisant les nouvelles technologies, les médias sociaux en particulier. L'égalité d'accès à l'instruction est tout aussi essentielle alors que les taux d'analphabétisme sont très élevés. Le Forum s'est aussi penché sur l'inégalité d'accès au marché de l'emploi des femmes minoritaires, constatant que nombre d'entre elles restaient cantonnées à des activités peu rémunératrices dans le secteur informel. La formation professionnelle doit les concerner tout autant que le reste de la population. Dans le même temps, les groupes minoritaires ont eux-mêmes un rôle très important à jouer dans la prise de conscience des problèmes que leurs membres féminins rencontrent. Mme Izsák a conclu en émettant l'espoir que les recommandations du Forum parviendraient aux décideurs politiques.

Le Conseil est saisi des recommandations concernant la garantie des droits des femmes et des filles appartenant à des minorités formulées à l'issue de la quatrième session du Forum sur les questions relatives aux minorités, tenue les 29 et 30 novembre 2011 (A/HRC/19/71)

Rapport du Forum social 2011 du Conseil des droits de l'homme

M. MINELIK ALEMU GETAHUN, Président-Rapporteur du Forum social 2011 du Conseil des droits de l'homme, a indiqué que le Forum s'est consacré l'an dernier à la promotion du droit au développement dans le contexte de la commémoration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit de l'homme au développement. Il a également abordé les mesures à prendre et actions à mener pour concrétiser le droit au développement au profit de tous aux niveaux local, national, régional et international, notamment le rôle et la contribution de la société civile et des organisations non gouvernementales, ainsi que la coopération internationale et la promotion d'un environnement propice à la réalisation du droit au développement. De nombreux intervenants ont rappelé que le droit au développement est un droit et ont plaidé en faveur d'une approche cohérente et globale des dimensions nationale et internationale du développement. Son aspect multidimensionnel a été souligné: il ne porte pas seulement sur le bien-être économique, mais concerne aussi la justice sociale et l'inclusion.

Les participants ont insisté sur la nécessité d'engager la pleine participation des femmes, des personnes handicapées, des minorités et des jeunes, a poursuivi le Président du Forum 2011. La coopération internationale, l'élimination des obstacles et la création d'un environnement propice ont également été soulignées. On a enfin appelé à une représentation équitable de tous les pays au sein des institutions internationales financières, monétaires et économiques. La recommandation prioritaire du Forum porte sur le rôle du Conseil en matière de promotion du droit au développement, parallèlement aux processus intergouvernementaux. Il faudrait en outre profiter de la tenue prochaine du Sommet Rio+20 sur l'environnement pour mettre l'accent sur les éléments fondamentaux de la Déclaration de Rio relatifs à l'environnement et au développement.

Le rapport du Forum social 2011, qui s'est tenu du 3 au 5 octobre 2011, est paru en français sous la cote A/HRC/19/70.

Autres rapports

Le Conseil est également saisi, au titre de ce point, d'études et rapports du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/19/74, en anglais seulement) et sur le droit à l'alimentation (A/HRC/19/73 et (A/HRC/19/75, en anglais seulement); ainsi que du rapport du Secrétaire général contenant les conclusions et recommandations formulées par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales dans leurs rapports (A/HRC/19/23)et du rapport sur les communications des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (A/HRC/19/44).

Débat

Le Danemark, au nom de l'Union européenne, a souligné que le respect de l'indépendance du Haut-Commissariat était essentiel. L'Union européenne affirme aussi l'importance des procédures spéciales qui sont «les yeux et les oreilles» de la mécanique des droits de l'homme. Elle a souligné que les États devaient accueillir sans délai les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. La Hongrie a également souligné que le mécanisme des procédures spéciales figure parmi les plus efficaces et les plus souples au sein du système onusien des droits de l'homme.

Cuba estime que le Forum social a un rôle important à jouer dans le cadre du droit au développement et prévoit de présenter un projet de résolution sur la question à la fin de la session. Cuba apporte par ailleurs son soutien aux travaux du Comité consultatif. Le représentant de la Chine s'est exprimé sur le Forum social, soulignant l'importance que son pays attachait à la promotion des droits sociaux. S'agissant du Forum sur les questions relatives aux des minorités, il a souligné que le droit à l'éducation des jeunes filles était essentiel.

Le Kirghizistan reconnaît que l'autonomisation des femmes appartenant aux minorités doit être assurée grâce à une participation aussi large que possible à la vie politique et sociale, ajoutant que l'accès à une éducation de qualité est essentiel à cet égard. La Hongrie estime que le Forum sur les questions relatives aux minorités est le lieu idéal pour aborder les questions relatives aux droits des minorités. Il s'agit d'un espace d'échange et de dialogue qui s'est montré à la hauteur des attentes. La Hongrie propose que les droits des minorités linguistiques figurent au programme du prochain Forum. Le représentant de l'Autriche a suggéré que l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités porte son attention, dans le cadre de ses travaux, sur le rôle des femmes et des filles appartenant à des minorités.

S'agissant des travaux du Comité consultatif, le Costa-Rica a évoqué ses travaux sur un projet de déclaration du droit à la paix et a appuyé la création d'un groupe de travail à composition non limitée pour poursuivre ces travaux. L'Uruguay s'est exprimé sur la situation de vulnérabilité des petits paysans – examinée par e Comité consultatif - constatant que l'on était face à un grand paradoxe: ce sont eux qui produisent et récoltent tout en subissant les plus grandes difficultés à accéder à leur alimentation pour leur propre consommation, souffrant d'insécurité alimentaire et de malnutrition. L'Équateur s'est également félicité des travaux du Comité consultatif sur la promotion des droits des paysans et a jugé indispensable de créer une nouvelle procédure spéciale en leur faveur, exprimant l'espoir que le Conseil accepterait cette recommandation à sa prochaine session. La Suisse a pour sa part réitéré ses réticences s'agissant des recommandations du Comité consultatif dans l'étude finale sur la promotion et la protection des droits des paysans. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur le fait que les enfants étaient les premières victimes de la malnutrition, relevant les graves conséquences d'une maladie peu connue comme le noma.

La représentante du Koweït a indiqué que son pays avait inclus le droit au développement dans sa Constitution. Le Fonds koweïtien pour le développement économique a été créé à cette fin dans le but d'aider le décollage des pays en développement.

Observateurs

Le Maroc estime que le Forum social est un espace de dialogue vital entre les États membres et la société civile sur les questions liées à la promotion et la protection des droits de l'homme pour tous, ajoutant que la pleine réalisation du droit au développement doit figurer comme une priorité essentielle dans les travaux des prochains Forums. Le Maroc accorde un intérêt particulier au facteur humain dans ses politiques de développement. Mais la seule volonté nationale pour prendre à bras le corps tous les défis relatifs à la réalisation de ce droit ne suffit pas: la communauté internationale doit assumer sa responsabilité entière à travers la coopération et l'aide au développement dans tous leurs aspects techniques, financiers et de renforcement des capacités. L'Éthiopie a observé que le droit au développement fait désormais partie des droits humains fondamentaux et que son application exige, notamment, un environnement économique international propice.

La Bolivie a salué l'étude du Comité consultatif sur les droits des paysans. La représentante a souligné le paradoxe qui veut que les petits paysans sont les premiers exposés à la malnutrition. Elle a dénoncé la précarisation de nombreux paysans condamnés à œuvrer pour des salaires de misère pour des sociétés transnationales. Le Luxembourg a observé que ce sont les femmes paysannes qui sont particulièrement victimes de discriminations. Elles représentent 70% des personnes qui ont faim, alors qu'elles assurent de 60 % à 80 % de la production alimentaire. Le représentant a rappelé qu'en 2011, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation a pris position en faveur de l'adoption d'un nouvel instrument international, estimant notamment qu'il faciliterait la reconnaissance de droits actuellement non couverts, notamment le droit à la terre. L'Afrique du Sud a déclaré que l'étude devrait donner au Conseil l'élan nécessaire pour agir de manière déterminée en faveur de la réalisation des droits des paysans. Le représentant a indiqué que la plupart des Sud-Africains avaient été dépossédés de leurs terres pendant le temps de l'apartheid. Le Venezuela a salué les progrès réalisés par le Comité consultatif dans l'élaboration d'une déclaration des droits des peuples à la paix. Le Forum social bénéficie d'autre part du soutien total du Venezuela. En 2011, ce pays y a dénoncé les entraves à la réalisation du droit au développement, notamment le blocage des transferts de technologies, et a plaidé pour l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant à cet égard.

Le Conseil de l'Europe soutient sans réserve les initiatives du Haut-Commissaire pour le renforcement de la coopération entre les mécanismes de promotion et la protection des droits de l'homme sur les plans universel et régional, attirant l'attention sur les consultations régionales dans ce domaine organisées par le Conseil de l'Europe. Il invité les gouvernements intéressés et les organisations non gouvernementales spécialisées à étudier l'expérience de ses propres mécanismes, notamment le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).

Organisations non gouvernementales

Le Service international pour les droits de l'homme a constaté avec satisfaction la reconnaissance par les Nations Unies de la nécessité de mieux défendre les défenseurs des droits de l'homme. Le représentant a fait état de harcèlement de défenseurs des droits de l'homme participant à la présente session du Conseil des droits de l'homme et a invité le Bureau du Conseil à faire pression sur les gouvernements concernés si cette pratique devait se poursuivre. Reporters sans frontières, a pour sa part soulevé la situation des journalistes contraints de fuir leurs pays, et vivant dans les pays en transit. Aucun instrument international n'est spécifique à leur cas, et le Conseil doit prendre note de l'inadéquation des instruments actuels avec la situation des ces journalistes dans les pays en transit.

S'agissant des travaux du Comité consultatif, Vision Mondiale International (au nom également de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance) a souligné les ravages de la malnutrition chronique, dont les répercussions se feront sentir pendant la vie entière des personnes touchées. La résolution de ce problème nécessite une approche globale, fondée sur les droits. Les gouvernements sont invités à adopter des objectifs nationaux et mondiaux de réduction de la malnutrition et d'élimination des disparités dans l'accès à la nourriture.

Pour le droit à se nourrir (FIAN) a pour sa part dénoncé l'accaparement des terres à des fins de monoculture, d'exploitation forestière et minière et d'autres activités extractives. Cette pratique suscite des violations systématiques des droits de l'homme des personnes vivant en milieu rural. Les États n'ont rien à craindre, et même beaucoup à gagner, de la promotion des droits des paysans et des autres personnes vivant en milieu rural, surtout en période de tensions accrues autour de l'accès à la terre et aux ressources naturelles. Association internationale des juristes démocrates a estimé à 60% la part des personnes dans le monde victimes de la faim et vivant en milieu rural, alors que la situation alimentaire dans le monde ne cesse de se détériorer. Les systèmes existants n'ont pas réussi à résoudre les problèmes liés à la faim. Pour l'Union internationale du notariat latin, et l'Association africaine d'éducation pour le développement, la crise de 2008 et les accaparations massives de terres ont aggravé la situation des personnes vivant en milieu rural, dont les femmes. Dans ce contexte, elles ont soutenu la recommandation du Comité consultatif visant l'établissement d'un instrument contraignant pour les droits des paysans et personnes vivant en milieu rural dans le but de mieux défendre leurs droits. Pour l'Internationale démocrate de centre, ces phénomènes d'accaparations des terres ont pour conséquence de réduire les droits des populations autochtones. Dans ce contexte, le représentant a invité les pays à revoir leur politique en matière de biocarburant et les pays concernés à mieux protéger leur terre de ce phénomène.

L'Association internationale des villes messagères de la paix a déclaré que les organisations non gouvernementales aimeraient que le Comité consultatif intitule son projet de «déclaration sur le droit humain à la paix», afin de concilier les dimensions individuelle et collective de ce droit.

Le Centre for Environmental and Management Studies a dénoncé le déni de liberté de religion et les agressions contre les minorités religieuses. Les pays concernés par ces problèmes doivent coopérer avec la communauté internationale pour garantir les droits des minorités et adopter des systèmes judiciaire et scolaire interdisant l'ostracisme et l'intolérance religieuse. Japanese Workers' a observé que le Gouvernement du Japon a adopté, en 2010, une loi prévoyant la gratuité de la scolarité secondaire supérieure et l'octroi de subventions. De nombreuses minorités bénéficient de ces dispositions, saut toutefois, les lycéens coréens, qui en sont exclus, a regretté la représentante. France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand a déploré que la Déclaration sur les droits des minorités n'ait pas un caractère contraignant, ce qui permet aux États et aux multinationales d'agir à leur guise. Center for Human Rights and Peace advocacy a dénoncé les 2% de la population de l'Inde qui dirigent plus d'un milliard de personnes.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a souligné le droit des peuples autochtones à l'autodétermination et à la participation des normes, y compris au sein du système des Nations Unies. La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a pour sa part exhorté le Conseil à porter toutes les préoccupations des autochtones à la conférence mondiale sur les peuples autochtones qui aura lieu en 2014.

International Association for Democracy in Africa a déploré que les religions soient devenues des instruments de destruction, exploitées par les groupes extrémistes. En outre, la lutte contre le terrorisme est devenue un prétexte pour réaliser des profilages. L'intégrisme n'est pas un hasard, a déclaré le représentant de cette ONG, il est le résultat de l'action des États qui créent des groupes et les instrumentalise pour s'accaparer ou garder le pouvoir, a-t-il argumenté.

Human Rights Advocates a déploré que plus de cinq millions de personnes aux États-Unis, des personnes détenues ou anciennement détenues, sont privées du droit de vote, ce qui compromet encore davantage la réinsertion des ex-détenus. La représentante a cité les pratiques exemplaires à cet égard du Canada et de l'Afrique du Sud.

Abordant les questions relatives au droit au développement, l'Association internationale des écoles de service social a exhorté les États à verser 0,7% de leur PIB afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Ces objectifs du Millénaire pour le développement doivent en outre inclure une dimension «droits de l'homme». De son point de vue, le droit au développement est un droit humain à part entière. Dans ce cadre, les Nations Unies doivent élaborer une convention pour abolir la faim. Nord Sud XXI a de son côté souligné le caractère interdépendant et indivisible de tous les droits de l'homme, qui s'illustre notamment dans l'obligation juridique qu'ont les États d'assurer le développement. Il regrette la façon dont le Conseil a ignoré la demande du Forum social de créer un Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les changements climatiques

Droit de réponse

L'Éthiopie a rejeté les allégations d'une organisation non gouvernementale africaine: en Éthiopie, la terre appartient au peuple et ne saurait être ni vendue ni échangée. Il n'y a pas d'accaparement de terres en Éthiopie. Toutes les transactions sont volontaires, avec l'assentiment et la pleine participation des personnes concernées.

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* Organisations non gouvernementales: Service international pour les droits de l'homme, Vision Mondiale International (au nom également de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance), Center for Environmental and Management Studies, Pour le droit à se nourrir (FIAN), Japanese Workers Committee for Human Rights, Association internationale des villes messagères de la paix, Human Rights Advocates, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Reporters sans frontières - international, United Nations Watch, Union internationale du notariat latin, Association internationale des juristes démocrates), Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Association africaine d'éducation pour le développement , Libération, International Buddhist Relief Organisation, Nord-Sud XXI , Association internationale des écoles de service social, International Association for Democracy in Africa, Internationale démocrate de centre, Conseil indien d'Amérique du Sud, International Committee for the Indians of the Americas - Incomindios Switzerland.

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