Le Comité auditionne les ONG au sujet des rapports de la République démocratique populaire lao et de l'Italie

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

27 février 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a auditionné, ce matin, plusieurs organisations non gouvernementales au sujet des rapports de la République démocratique populaire lao et de l'Italie, deux des quatre États parties dont les rapports seront examinés durant cette troisième semaine de session. Aucune ONG ne s'est en effet exprimée au sujet des rapports du Qatar et de la Jordanie dont l'examen se déroulera cette semaine.

S'agissant de la République démocratique populaire lao, dont l'examen du rapport débutera demain après-midi pour s'achever mercredi matin, l'attention a été particulièrement attirée sur la situation des minorités ethniques, en particulier des Hmong, dont les droits sont violés, notamment pour ce qui est du droit de consultation préalable de ces populations face aux activités de construction d'infrastructures et d'exploitation minière les concernant. Les déplacements forcés de populations parmi ces minorités ethniques et, en fin de compte, la politique d'assimilation dont elles font l'objet, ont également été dénoncés.
En ce qui concerne l'Italie, dont le rapport sera examiné vendredi après-midi et durant la matinée du lundi suivant, les interventions ont porté sur l'inexistence d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris; sur les discours racistes et haineux de certains politiciens; sur la situation des Roms – plusieurs ONG dénonçant la politique discriminatoire voire ségrégationniste dont ils font désormais l'objet; et sur la situation des requérants d'asile et des nombreux arrivants en provenance d'Afrique du nord suite aux «printemps arabes».

Sont intervenus au cours des discussions des représentants des ONG ci-après: Alliance pour la démocratie au Laos (ADL); Indigenous; Congrès mondial des peuples Hmong; ainsi qu'un représentant Hmong Chaofa de la jungle du Laos; Fondation Basso (section internationale); Volontariato Internazionale per lo Sviluppo; Groupe de travail pour la Convention relative aux droits de l'enfant; Antigone; Associazione per gli Studi Giuridici sull'Immigrazione; Open Society Justice Initiative; Unione forense per la Tutela dei Diritti Umani.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la République démocratique populaire lao.

Aperçu du dialogue

S'agissant de la République démocratique populaire lao

Un représentant de l'Alliance pour la démocratie au Laos (ADL) a déclaré que le Gouvernement de la République démocratique populaire lao viole les droits de l'homme et les dispositions de la Convention. Ces violations sont flagrantes concernant les droits des minorités ethniques et le rapport gouvernemental contredit ce qui se passe sur le terrain, a-t-il insisté. Le Parti communiste révolutionnaire, au pouvoir depuis 1975, détient toutes les rênes du pouvoir, a-t-il rappelé. Il a dénoncé les concessions foncières faites par la République démocratique populaire lao à des pays tiers comme la Chine ou le Vietnam, pour une durée allant jusqu'à 99 ans, au détriment des peuples vivant sur certains des territoires visés par ces concessions. A également dénoncée l'absence de liberté d'expression et de droit d'assemblée pacifique dans ce pays. Les associations et les intellectuels et étudiants qui désirent s'exprimer sur la vie politique sont étroitement surveillés. D'autre part, le droit de circulation et de voyager à l'étranger est très restreint et les défenseurs des droits de l'homme s'en voient privés.

Un autre représentant de la même ONG a abordé la problématique de la femme en République démocratique populaire lao et a dénoncé la traite de personnes dans ce pays, comme dans d'autres de la sous-région, mettant en outre en garde contre la propagation des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, dans le pays. Enfin, un autre représentant de la même ONG a attiré l'attention sur la situation de la jeunesse en République démocratique populaire lao, qui fait face au chômage, à la violence et à la traite. Aucune donnée fiable n'est recueillie par le Gouvernement concernant ce groupe de population qui représente pourtant la moitié de la population du pays, a-t-il souligné, avant de dénoncer les défaillances du système éducatif, incapable de fournir une infrastructure éducative correcte.

Une représentante de l'organisation Indigenous a dénoncé, elle aussi, les traités conclus par la République démocratique populaire lao avec la Chine et le Vietnam, ainsi que l'occupation par l'armée de zones regorgeant de ressources naturelles, le musèlement des défenseurs des droits de l'homme et des peuples autochtones et la prostitution des enfants et des jeunes filles, entre autres. Elle a exhorté le pays à mettre sur pied une commission nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.

Un représentant du Congrès mondial des peuples Hmong a rappelé que le Comité avait été mis au courant de la situation dramatique des Hmong lors de sa 66e session et a rappelé les viols massifs de nombreuses adolescentes perpétrés par des membres de l'Armée populaire lao dans la zone militaire de Xaisomboune, le 19 mai 2004, ainsi que le déni du Gouvernement à cet égard. Il a en outre fait état de l'utilisation d'agents chimiques contre les populations Hmong dans les zones où elles s'étaient réfugiées pour fuir la répression gouvernementale. Il a affirmé que la politique gouvernementale s'apparentait à une politique génocidaire. Les droits culturels des Hmong sont d'autant plus menacés que parmi les 40 groupes ethniques recensés par le Gouvernement, ne figurent pas les Hmong. Plus de 3500 Hmong ont été exterminés par des soldats vietnamiens et laotiens dans une grotte où ils s'étaient réfugiés, a insisté l'orateur. Il a en outre dénoncé les mariages forcés de femmes Hmong avec des Laotiens d'autres ethnies comme relevant d'une politique d'assimilation forcée et de nettoyage ethnique. Le Comité doit absolument veiller à ce que le Gouvernement laotien reconnaisse les droits des Hmong, a-t-il conclu.

Au cours du dialogue qui a suivi ces présentations, un membre du Comité a attiré l'attention sur la dichotomie entre l'essor économique en milieu citadin et la pauvreté extrême dans les zones rurales ou reculées. Il s'est enquis des suites données à l'affaire de viols de jeunes filles par des soldats mentionnée par une ONG et a souhaité en savoir davantage au sujet des dernières informations fournies à ce sujet par le Gouvernement – lequel, a-t-il rappelé, avait indiqué avoir mené une enquête et conclu que cette affaire avait été montée de toute pièce. L'expert a également attiré l'attention sur la double discrimination dont sont victimes certaines personnes en raison de leur appartenance ethnique, d'une part, et de leur religion, de l'autre. Ce même membre du Comité s'est dit pessimiste, en ce qui concerne l'évolution de la situation en République démocratique populaire lao, du fait qu'à l'issue de son examen périodique universel, le Gouvernement a écarté la perspective de voir créée une commission nationale des droits de l'homme. Cet expert s'est en outre enquis des conséquences des constructions de centrales hydroélectriques et des activités d'extraction minière et de la politique de délocalisation des groupes ethniques.
Qu'en est-il du consentement préalable des populations locales avant l'exécution des activités d'extraction ou de construction susmentionnées, a-t-il en outre été demandé?

Les associations représentant des groupes de minorités ethniques peuvent-elles se constituer parties civiles ou déposer plainte? Il a été rappelé qu'en théorie, les banques régionales et internationales doivent insister sur le consentement préalable des populations concernées avant d'accepter de contribuer au financement d'un quelconque projet de construction d'infrastructure ou d'extraction minière; aussi, comment se fait que certaines acceptent de financer de tels projets sans que n'aient été consultées les populations autochtones concernées. La République démocratique populaire lao ne reconnaît pas la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a-t-il en outre été relevé. Le régime foncier en vigueur au niveau national ne reconnaît pas le lien existant entre les peuples autochtones et le caractère sacré de leurs terres, a-t-il été souligné.

Un expert s'est enquis de ce qui est advenu des accords conclus entre la République démocratique populaire lao et des pays voisins s'agissant du retour des réfugiés et autres personnes déplacées. Qu'en est-il des populations qui ont été déplacées au fil du temps et des familles entières qui vivent dans les branchages des arbres, suspendues au-dessus de l'eau – au sujet desquelles le Comité avait exprimé sa préoccupation lors de l'examen du précédent rapport du pays? Des inquiétudes ont été exprimées au sujet de l'arrestation de journalistes européens qui enquêtaient sur la situation des Hmong dans le pays; ces journalistes étrangers ont finalement été libérés, mais tel n'a pas été le cas de leurs accompagnateurs laotiens, l'un d'eux ayant même été condamné à mort, a souligné un expert, avant de rappeler qu'il s'était rendu sur place, dans le pays, pour plaider en faveur de la non-exécution de cette dernière sentence.

Répondant à ces interventions de membres du Comité, le représentant d'une ONG a rappelé que la République démocratique populaire lao compte une cinquantaine de groupes ethniques. Ce même orateur a souligné qu'une association australienne était parvenue à libérer des jeunes filles des réseaux de la traite humaine, largement répandue dans la région. Prétendant poursuivre le noble but de vouloir favoriser le bien-être des populations éloignées, le Gouvernement laotien poursuit un objectif occulte qui est de les assimiler en les déplaçant de leurs montagnes, a-t-il été expliqué. Le représentant d'une autre ONG a rappelé que, très récemment, des milliers de Hmong avaient été déplacés de force, suite à une politique menée de concert par les Gouvernements laotien et thaïlandais. Une ONG a préconisé l'envoi dans la région du Phou Bia, dans les prochains jours ou mois, du Rapporteur spécial pour les droits des peuples autochtones; en effet, la situation dans cette région ne cesse de se détériorer.

Le représentant d'une ONG a rappelé que les Hmong ont une très longue histoire au Laos mais que depuis 1975, avec l'arrivée du gouvernement communiste au pouvoir, a été mise en place une politique de haine à leur encontre, arguant de la collaboration de leurs parents et grands-parents avec les États-Unis durant la guerre du Vietnam. Le mode de vie des peuples autochtones est pérenne puisqu'ils existent depuis très longtemps; par conséquent, il importe de ne pas les couper de leurs moyens traditionnels d'existence.

S'agissant de l'Italie

Un représentant de la Fondation Basso (section internationale), qui coiffe 86 organisations italiennes, a fait observer qu'en dépit de ses engagements en la matière, l'Italie ne s'est toujours pas dotée d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. En effet, la procédure législative est restée bloquée à la Chambre des députés. En outre, le projet de loi pertinent contient des lacunes au regard des dispositions de la Convention et a été rédigé sans aucune consultation de la société civile – en dépit des recommandations de diverses entités onusiennes appelant à un processus inclusif, transparent et participatif de toutes les forces sociales de la société civile.

Intervenant au nom de Volontariato Internazionale per lo Sviluppo, une représentante a demandé aux membres du Comité de prier le Ministère italien de l'éducation de promouvoir l'enseignement des droits de l'homme en tant qu'élément permanent du programme officiel. Elle a exprimé sa préoccupation face aux coupes budgétaires opérées dans le domaine de l'éducation publique, qui représentent 50% du budget initial pour les trois prochaines années; des réductions tout aussi draconiennes sont prévues pour ce qui est des effectifs du personnel enseignant.

Un intervenant du Groupe de travail pour la Convention relative aux droits de l'enfant a mis l'accent sur les disparités qui existent entre les enfants en matière de prestations relatives aux droits de l'homme et a attiré l'attention, à cet égard, sur la situation des enfants handicapés. Elle a déploré l'absence de toute statistique concernant les enfants handicapés âgés de zéro à six ans, c'est-à-dire en âge préscolaire.

Une représentante de l'organisation Antigone a prié le Comité d'adopter une recommandation aux fins de faire modifier ou abroger les textes de la législation italienne relativement aux stupéfiants, à la migration et aux peines alternatives à la détention. Il est fondamental de garantir des droits égaux aux étrangers, a-t-elle souligné.

Un intervenant au nom de l'Associazione per gli Studi Giuridici sull'Immigrazione a rappelé que la durée maximale de la détention administrative d'un migrant a été fixée à dix-huit mois, ce qui pose problème en l'absence de contrôle effectif et indépendant de ladite détention. En outre, une telle durée de détention laisse entendre que la nature de la détention des migrants a changé, car une si longue détention relève généralement de sentences pénales. Cet orateur a en outre attiré l'attention sur les différences de traitement existant, d'une province à l'autre, pour les requérants d'asile; dans certaines provinces, les demandeurs d'asile n'ont pas pu faire appel de la décision prise les concernant ou n'ont pas eu accès à l'aide de l'Association du barreau, dont l'assistance juridique était assujettie au caractère légal de l'entrée du requérant sur le territoire italien. Les difficultés qui se sont présentées à Lampedusa l'année dernière illustrent parfaitement les lacunes du système, a insisté l'orateur.

Une représentante de l'organisation Open Society Justice Initiative a déclaré que bien des mesures sécuritaires en matière de migration et d'asile relèvent de l'état d'urgence vu l'afflux de personnes en provenance d'Afrique du nord, surtout depuis les événements résultant des manifestations pacifiques qui se sont déroulées dans les pays de cette région. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur la situation des Roms et dénoncé la discrimination à leur encontre. Une politique de ciblage a été mise en place s'agissant de cette communauté et le Comité doit savoir qu'en novembre 2011, la Haute Cour d'Italie a trouvé ces mesures inappropriées mais ne les a pas qualifiées de discriminatoires. Les autorités italiennes conservent dans une base de données les informations recueillies sur les nomades et prépare l'élaboration de mesures dures à leur encontre; cette base de données doit être supprimée le plus rapidement et le Gouvernement doit cesser sa politique discriminatoire à l'égard des Roms. Quant au Bureau national contre la discrimination raciale, il n'est pas du tout indépendant.

Une représentante de l'Unione forense per la Tutela dei Diritti Umani s'est penchée sur la problématique de l'impunité dans la société italienne, dénonçant plus particulièrement celle dont bénéficient les hommes et les femmes politiques qui profèrent des propos racistes et discriminatoires, dont certains ont été condamnés mais sans que cela ne les empêche de poursuivre leurs carrières. Elle a notamment cité le cas, à cet égard, du Maire de Vérone. Il est fréquent que les discours racistes soient répercutés par les médias, ce qui est en parfaite contradiction avec les recommandations du Comité, a poursuivi cette oratrice. La propagande raciste est permise, comme en atteste la diffusion d'affiches dont le caractère foncièrement raciste et d'incitation à la haine raciale est indéniable. S'agissant du contrôle des messages discriminatoires et haineux sur Internet, l'oratrice a demandé à l'Italie de pénaliser la propagande raciste et de ratifier les instruments pertinents du Conseil de l'Europe. Il faut que l'Italie renforce les mécanismes nationaux de suivi et de sanction des discours discriminatoires dans les médias nationaux, a insisté la représentante.

Au cours du dialogue qui a suivi ces présentations, un membre du Comité a fait remarquer que la question des Roms est une problématique européenne et non pas seulement italienne, avant de faire observer que le traitement réservé aux Roms en Italie n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Un autre expert a relevé que le rapport de l'Italie fait état de 124 campements illégaux de Roms et d'autres autorisés et a donc souhaité en savoir davantage au sujet de cette catégorisation des campements. Qu'entend-on par villages non autorisés, a-t-il été demandé? Une experte a indiqué que les Roms qu'elle a rencontrés lors de sa visite dans le pays pour le compte de l'OSCE vivaient depuis longtemps dans leurs lieux de vie mais ne les appelaient pas des « villages »; ces endroits étaient une espèce de mélange entre un campement rom et un centre de détention pour demandeurs d'asile et migrants.

La crise financière et économique européenne et mondiale a-t-elle un effet négatif sur la protection des droits de l'homme des groupes vulnérables, a-t-il également été demandé?

Un expert a rappelé que le mouvement de protestation dans les pays arabes avait suscité un mouvement migratoire vers l'Italie et s'est enquis de la situation actuelle à cet égard. Initialement, l'accueil réservé à ces migrants par la population locale à Lampedusa était bon, a rappelé un expert, avant de demander si tel était toujours le cas. D'une manière générale, quelle est la réaction des Italiens face aux migrants, a-t-il été demandé?

Un expert a voulu en savoir davantage au sujet des crimes racistes à l'encontre des personnes d'origine africaine en Italie.

En réponse à ces interventions des experts, une ONG a signalé que les Roms et les Sintis représentent quelque 12 millions d'individus en Europe, dont 170 000 en Italie. Une bonne partie d'entre eux vivent dans le pays depuis des siècles et leur présence en Italie ne relève donc pas d'un phénomène migratoire nouveau. Depuis un incident intervenu à Pondicelli, la politique italienne a enraciné la ségrégation à l'égard de la population rom, qui depuis un certain temps était devenue sédentaire dans ce pays. Prenant prétexte de cet incident, des mesures spéciales visant à créer des espaces séparés pour isoler les Roms ont été mises en place. Des campements roms, autorisés comme non autorisés, ont été démantelés et les personnes expulsées n'ont pas été réinstallées, a insisté une ONG. A Milan, la municipalité a mis en place un programme de rapatriement visant les Roumains, mais les personnes qui étaient de nationalité italienne et n'avaient pas où aller posent problème et n'ont pas bénéficié de solution de rechange pour leur réinstallation, a-t-il été souligné. La reconnaissance de la minorité rom comme minorité nationale constituerait, de la part des autorités italiennes, un pas réellement positif; mais la reconnaissance, au moins, de la langue rom permettrait d'ores et déjà de régler la question de l'éducation des enfants roms.

Le représentant d'une ONG a attiré l'attention sur la situation des enfants de migrants, soulignant que les droits sociaux de ces enfants ne sont pas garantis, en particulier s'ils n'appartiennent pas à une famille résidant légalement en Italie. Un seuil de 30% d'enfants non italiens est fixé pour la fréquentation scolaire, ce qui a un caractère profondément discriminatoire, a-t-il été souligné.

Le représentant d'une ONG a expliqué qu'au début, les arrivants des pays d'Afrique du nord ont reçu des permis de séjour de six mois car ils se trouvaient en réalité en transit sur le territoire italien et prévoyaient en fait de se rendre ailleurs. Avec la situation qui a duré en Libye, d'autres arrivants encore sont venus sur le sol italien et ont sollicité une protection internationale, qui leur a souvent été refusée car la plupart de ces personnes en provenance de Libye avaient en fait une autre nationalité que libyenne; il s'agissait de ressortissants du Bangladesh, des Philippines, du Ghana, entre autres. Des avocats italiens s'efforcent de défendre ces cas, difficiles voire impossibles à défendre dans la pratique.

Il serait plus judicieux pour l'Italie d'appliquer les mêmes politiques sur l'ensemble du territoire national; cela favoriserait une diffusion plus efficace d'une culture des droits de l'homme reposant sur les normes internationales en la matière, a souligné une ONG.

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