Le Comité pour l´Élimination de la discrimination raciale examine le rapport d'Israël

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

16 février 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport d'Israël sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Aharon Leshno-Yaar, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a notamment rappelé qu'Israël se caractérise comme un État démocratique et juif. Beaucoup reste à faire pour les segments les plus vulnérables de la société, en dépit des nombreuses mesures prises depuis la naissance de l'État d'Israël, a-t-il admis. Il a attiré l'attention sur la loi relative à la protection des personnes d'origine éthiopienne, adoptée le 28 mars 2011, qui repose sur une discrimination positive devant être respectée par toutes les municipalités et entreprises, en particulier en termes d'emploi.

Depuis l'examen du précédent rapport d'Israël par le Comité, en 2006, toutes les branches du Gouvernement ont déployé des efforts concertés aux fins de l'élimination de la discrimination raciale vis-à-vis de toutes les composantes de la population : juive, musulmane, chrétienne, druze et circassienne, a par ailleurs souligné M. Leshno-Yaar. Il a rappelé que la Loi sur l'interdiction de la violence dans les sports avait été adoptée en 2008 et que la même année, le Code pénal avait été amendé pour interdire explicitement la participation à des rassemblements à caractère raciste. En Israël, l'incitation au racisme et à la haine est passible de trois ans de prison, a insisté le Représentant permanent. Il a en outre rappelé qu'à compter de septembre 2011, suite à l'adoption des recommandations du Rapport Prawer sur une solution globale et intégrale de la situation des Bédouins du Néguev en matière de logement, tout a été fait pour améliorer la qualité du logement de la population bédouine dans le respect des sensibilités culturelles et religieuses; environ 297 millions de dollars ont été alloués à cette tâche, a-t-il précisé. M. Leshno-Yaar a en outre fait part de l'adoption, en mars 2010, d'un plan quinquennal pour le développement économique des agglomérations de minorités, en faveur d'une douzaine de localités arabes, bédouines, druzes et circassiennes représentant quelque 370 000 personnes.

La délégation israélienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la justice; du Ministère de l'éducation; du Ministère de la santé; du Ministère des affaires étrangères; de l'Autorité pour le développement économique des secteurs arabes, druzes et circassiens; du Département juridique des Forces de défense israéliennes; et de la Mission permanente d'Israël auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, entre autres, la position d'Israël au sujet du processus de Durban; les mesures prises pour améliorer la situation socioéconomique des Israéliens arabes et plus largement pour réduire les écarts socioéconomiques; les relations entre Israël et les Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza; ou encore la situation des Bédouins, des juifs d'Éthiopie et des travailleurs migrants. La délégation a en outre réfuté l'idée que les politiques et pratiques israéliennes s'apparenteraient à un régime d'apartheid.

Présentant des observations préliminaires à l'issue de ce dialogue, M. Gun Kut, rapporteur de Comité pour l'examen du rapport d'Israël, a énuméré un certain nombre de questions qui posent problème, citant en particulier celle de l'applicabilité de la Convention à tous les territoires qui relèvent du contrôle effectif de l'État partie; l'absence d'une disposition générale sur l'égalité et sur l'interdiction de la discrimination raciale dans la Loi fondamentale du pays; un certain nombre de lois ou de projets de lois que le Comité, dans son approche préliminaire, a jugé discriminatoires; les questions relatives à l'aménagement du territoire et aux Bédouins; ou encore la question des minorités. Evoquant par ailleurs la question du fondamentaliste juif, le rapporteur a attiré l'attention sur le comportement des ultra-orthodoxes et a soulevé la question des mesures envisagées pour remédier aux complications qui pourraient être engendrées par cette montée de l'ultra-orthodoxie dans le débat public.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Koweït.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CERD/C/ISR/14-16), le chef de la délégation israélienne, M. AHARON LESHNO-YAAR, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que ce rapport est le résultat d'une ample consultation et d'une profonde réflexion à l'échelle nationale et tient compte des vues des organisations non gouvernementales. En 2011, a-t-il précisé, une équipe interministérielle a été mise en place pour passer en revue et mettre en œuvre les observations finales des organes conventionnels internationaux.

Israël se caractérise comme un État démocratique et juif, a poursuivi M. Leshno-Yaar. Il a fait état de la situation explosive au Moyen-Orient alors que le « réveil arabe » incite à un espoir prudent car les menaces de terrorisme, d'extrémisme et de violence demeurent réelles. Seul le temps dira si les valeurs démocratiques rempliront le vide démocratique dans plusieurs pays de la région ou si, au contraire, l'emportera un vent d'extrémisme et d'oppression, a-t-il indiqué. Israël est une société démocratique libre et solide avec des institutions qui discutent ouvertement et de manière professionnelle de la situation du pays quant au respect de l'élimination de toutes les formes de la discrimination raciale, a par ailleurs déclaré le Représentant permanent.

S'agissant de la mise en œuvre de la Convention, M. Leshno-Yaar a signalé que beaucoup restait à faire pour les segments les plus vulnérables de la société, en dépit des nombreuses mesures prises depuis la naissance de l'État d'Israël. La Déclaration d'indépendance de 1948 décrit le pays comme « juif et démocratique », et garantit à tous la liberté de religion et de conscience, a-t-il insisté, soulignant que ces valeurs se complètent mutuellement.

A l'aube du XXI siècle, a poursuivi le Représentant permanent, la législation israélienne a atteint le niveau de sophistication escompté pour créer des outils qui enracinent les principes des droits de l'homme dans tous les aspects de la vie de toute personne vivant en Israël. Il a attiré l'attention sur la loi relative à la protection des personnes d'origine éthiopienne, adoptée le 28 mars 2011, qui repose sur une discrimination positive devant être respectée par toutes les municipalités et entreprises, en particulier en termes d'emploi, à tous les postes. Depuis l'examen du précédent rapport d'Israël par le Comité, en 2006, toutes les branches du Gouvernement ont déployé des efforts concertés aux fins de l'élimination de la discrimination raciale vis-à-vis de toutes les composantes de la population : juive, musulmane, chrétienne, druze et circassienne, a ajouté M. Leshno-Yaar. Il a par ailleurs rappelé que la Loi sur l'interdiction de la violence dans les sports avait été adoptée en 2008, en riposte au phénomène de la violence dans le sport, notamment du point de vue des slogans et insultes racistes. La même année, le Code pénal a été amendé pour interdire explicitement la participation à des rassemblements à caractère raciste. En Israël, l'incitation au racisme et à la haine est passible de trois ans de prison, a rappelé le Représentant permanent.

S'agissant des Bédouins du Néguev, M. Leshno-Yaar a rappelé qu'à compter de septembre 2011, suite à l'adoption des recommandations du Rapport Prawer sur une solution globale et intégrale de la situation de ces Bédouins en matière de logement, tout a été fait pour améliorer la qualité du logement de la population bédouine dans le respect des sensibilités culturelles et religieuses. Environ 297 millions de dollars ont été alloués à cette tâche, a-t-il précisé.

M. Leshno-Yaar a en outre fait part de l'adoption, en mars 2010, d'un plan quinquennal pour le développement économique des agglomérations de minorités, en faveur d'une douzaine de localités arabes, bédouines, druzes et circassiennes représentant quelque 370 000 personnes.

Examen du Rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

M. GUN KUT, rapporteur de Comité pour l'examen du rapport d'Israël, a déploré l'absence, dans ce rapport, de données sur les territoires arabes occupés, alors même que cette remarque a déjà fait l'objet d'une des précédentes recommandations du Comité. Le rapport pose un défi majeur en termes de volume (183 pages) et de complexité de la situation politique du pays, a-t-il souligné.

Le rapporteur s'est par ailleurs enquis des mesures prises par Israël en faveur de l'établissement d'un mécanisme national visant à remédier à la discrimination raciale, conformément à l'une des recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité. Il s'est également enquis des mesures prises pour prévenir et punir les violences commises par les colons juifs. Faisant référence à la réunion informelle que le Comité a tenue avec des représentants d'organisations non gouvernementales israéliennes, il a souligné que ces derniers avaient indiqué ne pas être très écoutés par les autorités israéliennes.

Le rapporteur s'est en outre enquis des résultats obtenus en termes de parité entre les sexes dans le domaine de l'emploi. Il a par ailleurs voulu savoir comment, concrètement, est appliqué l'amendement apporté au Code pénal qui interdit l'apologie de la haine raciale et du nazisme.

Concernant les modifications qu'il avait été recommandé à Israël d'apporter aux politiques discriminatoires d'attribution des terres, M. Kut a regretté que rien n'ait été fait pour apaiser à cet égard les inquiétudes du Comité, dont les membres ne comprennent pas tout à fait le rôle exact que joue en la matière l'Agence juive.

En substance, a poursuivi le rapporteur, « Israël est en état de guerre et son existence est menacée; mais il faudrait se garder de gonfler une fausse dichotomie entre ces faits et les mesures sécuritaires et autres mesures prises ».

Le rapporteur a par ailleurs évoqué l'affaire relative à l'ouvrage la « Torah du Roi », des rabbins Itzhaq Shapira et Yossef Elitzur, dont les auteurs n'ont fait l'objet d'aucune inculpation pour incitation à la haine raciale, à la violence ni pour appel à la rébellion.

Sur les territoires palestiniens occupés, M. Kut a posé « la question qui fâche », selon lui, et qui consiste à savoir pourquoi, alors que les preuves abondent quant à l'occupation de Jérusalem-Est, de la Cisjordanie et du plateau du Golan syrien, Israël ne peut honorer ses obligations relatives aux droits de l'homme dans ces territoires.

Un autre expert a déploré l'absence de statut « officiel » des territoires occupés par Israël, qui sont ignorés dans le rapport.

Un expert a déploré les démolitions de maisons et de villages entiers de Bédouins, sous prétexte qu'ils n'avaient pas les autorisations de construction requises. Dans le Néguev, des villages entiers se voient refuser tout statut et la tendance est au déplacement des populations de ces villages vers les centres urbains, sans leur consentement, a-t-il insisté. Or, ce que veulent ces Bédouins, c'est continuer à vaquer à leurs occupations de paysans et d'éleveurs, a-t-il souligné.

La notion de peuples autochtones est-elle reconnue en droit israélien, a demandé un membre du Comité? En quoi consiste « l'intégration des Bédouins »?

Une experte s'est inquiétée des discriminations de fait qui se manifestent en termes d'accès à l'eau, d'attribution des terres, d'expulsions, de démolitions de logements et d'accès au logement. « Les faits sont têtus », a poursuivi cette experte, dénonçant les mises en détention sans jugement ni procès équitable sous couvert de lutte contre les menaces terroristes. Attirant l'attention sur la violence à l'égard des enfants et des femmes palestiniennes, elle a affirmé que ces deux groupes sont au carrefour des discriminations.

Un autre membre du Comité s'est intéressé, pour sa part, à la position d'Israël lors de la Conférence des Nations Unies sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tenue dans la ville sud-africaine de Durban en 2001 et lors de la Conférence d'examen de Durban qui a suivi. Il a dénoncé la position « plutôt dure » d'Israël à cet égard et a appelé le pays à changer de comportement. Plusieurs experts ont insisté sur les efforts qui avaient été déployés par plusieurs Etats afin d'éviter que le processus de Durban ne devienne une réunion anti-israélienne. La Déclaration et le Programme d'action de Durban restent des documents majeurs concernant la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associé, ont-ils souligné.

D'autres experts se sont enquis des garanties juridiques relatives à l'interdiction de l'incitation à la haine raciale et religieuse et des voies de recours existantes en la matière ainsi que leurs effets pour les populations minoritaires. Qu'en est-il de l'immunité des parlementaires dans les cas d'incitation ouverte à la haine raciale et de banalisation du discours raciste, a demandé l'un d'eux? Un expert s'est dit choqué par l'existence de groupes néonazis en Israël, compte tenu de l'histoire du pays et a souhaité en apprendre davantage sur ce phénomène. Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur le travail du service du parquet qui est spécifiquement chargé des poursuites contre les activités racistes sur Internet.

Non seulement les colonies de peuplement israéliennes sont illégales au regard du droit international, mais en plus, elles entravent la jouissance par tous des droits fondamentaux de l'homme, a souligné un expert, assurant vouloir se garder de s'immiscer dans les affaires politiques d'Israël.

A l'instar de plusieurs de ses homologues, un expert a souligné que le Comité aura sans doute à se prévaloir de l'article 3 de la Convention (qui condamne la ségrégation raciale et l'apartheid), surtout si l'on considère la construction du mur, l'existence des secteurs et d'autres mesures rappelant une situation d'apartheid. Or, a fait observer cet expert, au paragraphe 165 de son rapport, Israël souligne que tant le Gouvernement que la société « ont toujours considéré et continuent de considérer l'apartheid comme une ignominie » et ajoute que « l'apartheid n'a jamais été pratiqué en Israël où il n'existe ni restriction d'aucun ordre quant au choix du lieu de résidence, ni ségrégation d'aucun type ».

Un expert a recommandé à Israël de procéder à une analyse objective quant à la «ségrégation de fait» qui émane de ses politiques, en Cisjordanie en particulier, notamment au regard de la répartition des ressources, en particulier pour ce qui est de l'eau. Il existe une corrélation entre ces faits et l'absence de paix au Moyen-Orient, a insisté cet expert.

L'une des raisons sous-jacentes aux tensions existantes tient indiscutablement aux contrastes qui existent entre la situation économique et le développement des minorités et ceux de la population israélienne.

Un expert a vivement encouragé le Gouvernement israélien à envisager des mesures destinées à engager une nouvelle politique plus respectueuse de la dignité humaine et donc favorable à l'application effective des dispositions de la Convention.

Un expert a réfuté l'idée que critiquer les positions israéliennes serait inspiré d'un sentiment antisémite.

Réponses de la délégation

La délégation s'est félicitée de la franchise qui préside à ce dialogue, mais a noté que trois des experts membres du Comité sont originaires de pays qui n'entretiennent pas de relations diplomatiques avec Israël.

Hier encore, a par ailleurs déclaré la délégation, «des terroristes de la bande de Gaza on tiré des missiles contre des citoyens israéliens». «Les tirs de roquettes et de missiles se produisent presque quotidiennement», a-t-elle ajouté. Il n'y a pas si longtemps, au Conseil de sécurité à New York, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, avait qualifié de telles attaques de crime de guerre, a tenu à rappeler la délégation.

Expliquant la position du pays au sujet de la Conférence de Durban, la délégation a déclaré que lors de cette Conférence, il avait été fait preuve d'un profond antisémitisme qu'il est impossible d'oublier. «Nous n'oublierons jamais que le document final de Durban ciblait Israël comme auteur de crimes ignominieux, le qualifiant d'État raciste», a insisté la délégation. C'est pour cela qu'Israël ne saurait changer de position, s'agissant de cette Conférence de Durban, en l'absence de modifications des documents finaux issus de cette réunion.

La délégation a par ailleurs cité les propos publiés dans un article par le juge Richard Goldstone - qui avait présidé à la mission d'établissement des faits sur l'opération Plomb durci à Gaza -, dans lequel celui-ci affirmait que rien n'apparentait les politiques d'Israël au régime d'apartheid. Le Gouvernement et la société israéliens « ont toujours considéré et continuent de considérer l'apartheid comme une ignominie », a insisté la délégation.

Il n'existe pas de ségrégation raciale en Israël, l'égalité étant un des principes fondamentaux de la législation israélienne, a ensuite souligné la délégation.

D'autre part, a poursuivi la délégation, il est vrai que la situation des Israéliens arabes pourrait être améliorée encore davantage, mais il n'en demeure pas moins que beaucoup a été fait pour qu'ils puissent voter, faire librement des choix, travailler et participer aux activités sociales, économiques et culturelles. Ainsi, d'éminents arabes se trouvent dans tous les secteurs de la vie publique, depuis le Parlement jusqu'aux sports, en passant par les syndicats et les clubs.

Concernant les relations entre Israël et les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza, la délégation a reconnu que les autorités israéliennes s'efforcent de faire face à une situation explosive de manière concertée. Des mesures de contrôle ont été mises en place pour faire face aux menaces sécuritaires mais là encore, ces mesures ne constituent en aucun cas des pratiques assimilables à celles de l'apartheid, a affirmé la délégation. Ces mesures ne sont jamais dictées par des motivations raciales, a-t-elle ajouté. Plus de 90% des routes en Cisjordanie sont ouvertes à tous et seul l'accès à celles conduisant aux colonies de peuplement sont restreintes, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé la base juridique sur laquelle reposent l'aménagement et le zonage relevant du Commandement militaire israélien, précisant que cela ne s'applique qu'à la zone C, puisque pour les zones A et B, le pouvoir a été transféré à l'Autorité nationale palestinienne.

La délégation israélienne a par ailleurs affirmé qu'il n'existait pas de « vide juridique » dans les territoires arabes, compte tenu de la présence de l'Autorité palestinienne et du régime du Hamas. En Cisjordanie, plus de 95% des Palestiniens relèvent de la compétence de l'Autorité palestinienne et non du Gouvernement israélien, a-t-elle rappelé. Depuis la construction de la clôture de sécurité, a-t-elle en outre fait valoir, le nombre d'attentats contre la population israélienne a diminué de manière significative. D'autre part, la Cour suprême de justice a rejeté l'avis de la Cour internationale de La Haye au sujet de la clôture de sécurité, que la Cour suprême juge légitime en termes de protection de la population civile.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur la situation économique dans la bande de Gaza, insistant sur la reprise de la circulation et de l'acheminement hebdomadaire des biens et des marchandises. Au deuxième trimestre 2011, a-t-elle fait valoir, la croissance de Gaza s'élevait à 11%. La délégation a en outre rappelé les nombreux projets soutenus par l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d'autres entités. Plus de onze mille camions sont entrés à Gaza dans le cadre de la mise en œuvre de ces projets, a-t-elle indiqué.

Plusieurs membres de la délégation israélienne se sont ensuite succédé pour détailler les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement israélien afin de réduire les écarts sociaux et économiques; ils ont fourni des exemples d'initiatives et de programmes d'échange et de collaboration dans le domaine culturel et dans ceux de l'éducation et de la santé, expliquant que nombre de ces programmes s'attachent à promouvoir une meilleure compréhension des modes de vie et des préceptes religieux des uns et des autres.

La délégation a indiqué qu'entre 2007 et 2011, le Gouvernement israélien avait financé la construction de plus de 7930 classes pour répondre aux besoins engendrés par l'explosion démographique des Arabes. La croissance démographique des juifs a exigé, elle, la construction de 4905 classes, a ajouté la délégation.

S'agissant de la participation de la population bédouine à la vie du pays, la délégation a affirmé que le Premier Ministre s'était rendu en personne dans la région du Néguev dans le cadre de la phase de consultation sur la manière dont le Plan de logement des Bédouins devait être mis en œuvre. Plusieurs autorisations de démolition ont été accordées, comme cela se fait dans d'autres pays dans les cas de réaménagement, après un préavis aux personnes concernées, a indiqué la délégation. Elle a affirmé que les Bédouins avaient ignoré la loi en envahissant, en 1998, certaines terres appartenant à l'État. Les Bédouins ne sont pas considérés comme autochtones en Israël, a en outre rappelé la délégation.

S'agissant des juifs éthiopiens ayant récemment migré en Israël, la délégation a indiqué que plus le temps passe, plus la situation de ce groupe s'améliore dans le sens de l'intégration. Des écoles ont accueilli les enfants éthiopiens et leur ont permis de rattraper leur retard grâce à l'octroi d'un budget supplémentaire, a-t-elle fait valoir. Dans le domaine de la santé, les praticiens ont bénéficié d'une formation pointue pour servir cette population dans le respect de sa culture. Des efforts particuliers ont été déployés pour le traitement de l'asthme, affection courante parmi les Israéliens d'origine éthiopienne, a précisé la délégation.

L'Etat israélien considère que la mise sur pied d'une commission nationale des droits de l'homme n'est pas nécessaire, compte tenu de l'existence de nombreux organismes chargés de remédier à la discrimination sous toutes ses formes, a indiqué la délégation. Ainsi, l'Ombudsman a renvoyé certaines affaires devant les autorités compétentes lorsqu'il a jugé que les circonstances l'exigeaient, a-t-elle précisé.

La délégation a également fait part des mesures prises afin d'assurer les droits des travailleurs migrants, évoquant notamment les sanctions imposées aux employeurs qui ne se conformaient pas à la législation du travail. Deux accords bilatéraux avec des pays d'origine de travailleurs migrants ont été signés par Israël et d'autres sont en cours de discussion, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'une base de données des candidats arabes à des postes dans les entreprises publiques avait été établie.

Rappelant qu'Israël ne dispose pas de Constitution mais de plusieurs lois fondamentales, la délégation a attiré l'attention sur la loi fondamentale relative au pouvoir judiciaire et sur celle relative à l'armée, soulignant qu'elles contiennent des clauses inamovibles.

Concernant la violence perpétrée par les colons juifs, la délégation a indiqué que des mesures administratives peuvent être prises pour empêcher de tels actes, comme des interdictions d'entrée dans certaines zones, applicables soit à des Palestiniens, soit à des Israéliens, afin d'éviter les tensions. Au total, 23 suspects ont été arrêtés et des actes d'accusation ont été prononcés contre 14 suspects israéliens.

En fin de compte, a fait valoir la délégation, Israël s'est doté de nombreux outils de lutte contre les différentes formes de discrimination. Elle a émis le vœu que la paix puisse prévaloir très prochainement dans la région.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires à l'issue de ce dialogue, M. GUN KUT, rapporteur de Comité pour l'examen du rapport d'Israël, a indiqué qu'il aurait souhaité obtenir des éclaircissements sur la définition du terme « minorité » et sur la répartition des tâches entre le Ministère des minorités, récemment créé, le Contrôleur d'État, et les médiateurs. Il a également exprimé sa déception face à l'absence d'informations précises sur la situation en termes de discrimination raciale à l'intérieur d'Israël, où coexistent plusieurs communautés non juives.

M. Kut a ensuite énuméré un certain nombre d'autres questions qui posent problème eu égard à la complexité juridique du pays, relativement aux notions de souveraineté, de sécurité et de territoire. Parmi ces questions, figurent celle de l'applicabilité de la Convention à tous les territoires qui relèvent du contrôle effectif de l'État partie; l'absence d'une disposition générale sur l'égalité et sur l'interdiction de la discrimination raciale dans la Loi fondamentale du pays; un certain nombre de lois ou de projets de lois que le Comité, dans son approche préliminaire, a jugé discriminatoires; les questions relatives à l'aménagement du territoire et aux Bédouins; ou encore la question des minorités. M. Kut a en outre rappelé qu'il existe des allégations de ségrégation à l'encontre d'enfants de requérants d'asile et de travailleurs migrants. Evoquant enfin la question du fondamentaliste juif, le rapporteur a attiré l'attention sur le comportement des ultra-orthodoxes et a soulevé la question des mesures envisagées pour remédier aux complications qui pourraient être engendrées par cette montée de l'ultra-orthodoxie dans le débat public.

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