Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes auditionne des ONG sur la situation dans quatre pays à l'examen

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

13 février 2012

Les ONG font des présentations sur le Brésil, le Congo, la Grenade et la Norvège

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a tenu, cet après-midi, une réunion informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales s'agissant de la situation qui prévaut, au regard des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans les quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine: Brésil, Congo, la Grenade et la Norvège. Le Comité s'est aussi entretenu avec la Médiatrice pour la parité et la non-discrimination de la Norvège.

En ce qui concerne le Brésil, les organisations non gouvernementales ont en particulier dénoncé des violations du droit à la santé sexuelle et reproductive dans ce pays, qui compte encore plus d'un million d'avortements clandestins. Il a également été souligné que les professionnels de santé font souvent obstacle à la réalisation du droit à l'avortement gratuit et suivi médicalement, et que les mouvements conservateurs font actuellement pression sur le Parlement pour remettre en question le droit à l'avortement. Il a aussi été relevé que les femmes appartenant à des minorités éprouvent beaucoup de difficultés à accéder à l'éducation. La représentante d'une ONG a déploré le taux élevé de violence domestique au Brésil.

Une représentante du Comité national des droits de la femme du Congo a déploré la situation des veuves dans le pays: ces femmes sont privées de la pension et des biens du mariage, et abandonnées par leur belle-famille, avec des orphelins à charge. La représentante a préconisé l'adoption de lois qui assurent le droit de la veuve d'hériter les biens du mariage ainsi que de recevoir une pension. Elle a par ailleurs déploré la prévalence des mutilations génitales féminines dans certaines régions du Congo, ainsi que de la polygamie.

La représentante de l'Association des membres du barreau de la Grenade a notamment souligné que son pays ne remplit pas ses obligations au regard de la Convention en ne transcrivant pas les dispositions de cet instrument dans sa Constitution. La représentante a regretté en particulier le silence de la charte fondamentale s'agissant de l'interdiction de la discrimination basée sur le genre ou l'orientation sexuelle ou de l'adoption de mesures temporaires d'«action affirmative». Il faut également déplorer une procédure pénale peu favorable à la préservation des droits des femmes victimes d'agressions ou de violences sexuelles. Une autre représentante a observé que les femmes de la Grenade sont très vulnérables à la violence sexiste dans ce pays.

Enfin, des représentantes d'organisations non gouvernementales de la Norvège ont mis l'accent sur l'écart important qui demeure entre l'égalité formelle accordée aux femmes et l'égalité sur le terrain. Ce problème se manifeste notamment dans l'administration de la justice et dans la persistance de la discrimination contre les femmes. La Norvège a soumis un rapport superficiel qui malheureusement ne reflète pas cette réalité, a-t-on regretté. Pour améliorer la situation, il faudra une meilleure information du public et une meilleure coordination des activités ministérielles.

Pour sa part, la Médiatrice pour la parité et la non-discrimination de la Norvège a fait état de la persistance de la discrimination des femmes sur le marché du travail norvégien. Généralement, le bureau de la médiatrice est préoccupé par l'échec des autorités à éliminer l'une des principales raisons de la discrimination - les stéréotypes sexistes – des lois et politiques publiques. La médiatrice est aussi préoccupée par d'autres carences dans la protection juridique contre la discrimination: il faudrait en particulier prendre des mesures concrètes contre les stéréotypes et la violence contre les femmes, et adopter une disposition juridique interdisant explicitement la discrimination multiple.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Congo.


Audition d'organisations non gouvernementales

S'agissant du Brésil

Une représentante du Réseau féministe du Brésil pour les droits des femmes à la santé sexuelle et génésique a dénoncé des violations du droit à la santé sexuelle et reproductive au Brésil. La représentante a observé que l'on compte encore au Brésil plus d'un million d'avortements clandestins, avec des conséquences dramatiques sur la morbidité et même la mortalité des femmes. Elle a aussi souligné que les professionnels de santé font obstacle à la réalisation du droit à l'avortement gratuit et suivi médicalement. Les mouvements conservateurs font actuellement pression sur le Parlement pour remettre en question le droit à l'avortement, ce qui revient à nier l'autonomie sexuelle des femmes, de même que leur droit à la santé génésique. La réforme du Code pénal en cours est l'occasion pour le Gouvernement brésilien d'œuvrer pour le plein respect de ce droit, a conclu la représentante.

Une représentante du Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (CLADEM – Brésil) a regretté que les femmes ne bénéficient pas encore de l'égalité des salaires sur le marché du travail. La représentante a aussi relevé que les femmes appartenant à des minorités éprouvent beaucoup de difficultés à accéder à l'éducation. On doit encore déplorer le fort taux de violence domestique au Brésil, comme en témoigne tragiquement le décès, le 2 février dernier, de Ana Alice Moreira de Melo, procureur fédéral, des coups infligés par son mari.

La représentante de l'Institut brésilien pour les innovations en faveur d'une société saine (IBISS-CO) a observé que le centre du Brésil a bénéficié, ces derniers temps, d'importants investissements d'infrastructures. Malheureusement, la Banque nationale de développement ne tient pas compte des besoins des femmes dans le financement de ces projets. En découle une détérioration de la situation des femmes, victimes des effets collatéraux de l'industrialisation rapide de la région. La représentante a demandé au Comité de formuler des recommandations pour une meilleure gestion des projets industriels au Brésil.

Une représentante de la Coordination d'organisations non gouvernementales de femmes brésiliennes noires (AMNB) a déclaré que la population noire représente 97 des 160 millions d'habitants du Brésil, dont une part importante vit dans des conditions de pauvreté extrême. La représentante a déploré le racisme institutionnalisé qui empêche encore la pleine jouissance du droit à la santé des femmes noires, et demandé au Comité de demander au Brésil de fixer des objectifs ciblés et différenciés en leur faveur. La représentante a aussi regretté que les femmes noires, majoritaires dans le secteur du travail domestique, sont généralement employées de manière informelle.

Une représentante du Center for Reproductive Rights s'est félicitée de la décision adoptée récemment par le Comité s'agissant du cas Alyne da Silva Pimente contre l'État du Brésil, concernant le décès d'une jeune femme des suites de la mauvaise qualité des soins maternels qu'elle avait reçus. La décision du Comité confirmant l'obligation de l'État d'améliorer les soins de santé maternelle et de ne pas ignorer, ce faisant, les secteurs marginalisés de la population, est un véritable progrès, a estimé la représentante, de même que l'obligation qui lui est faite d'accorder un dédommagement à la famille de la victime.

La représentante du Réseau d'organisations latino-américaines de personnes handicapées a déploré que les femmes handicapées au Brésil reçoivent des salaires inférieurs aux autres catégories de travailleurs, et qu'elles ne soient toujours pas en mesure d'exercer la plénitude de leurs droits familiaux. La représentante a aussi regretté que les statistiques et politiques gouvernementales ne tiennent pas compte de la situation des femmes handicapées victimes de violence au travail et au foyer. Les droits économiques, sociaux et culturels des femmes handicapées sont régulièrement bafoués, a regretté la représentante.

Une membre du Comité a demandé des précisions sur l'état des négociations entre le Gouvernement du Brésil et la famille d'Alyne da Silva, s'agissant du paiement d'une indemnité. D'autres questions ont porté sur les mesures transitoires concernant la protection du droit à la santé des femmes appartenant à des minorités.

Les organisations non gouvernementales ont précisé que vient d'être adopté un train de mesures juridiques visant à créer un cadre de protection des «personnes non-nées», une démarche qui a suscité une forte réaction des milieux féministes à plusieurs titres, notamment celui du respect de la sphère privée. Cette démarche s'inscrit, de plus, dans un mouvement clairement antiféministe au Brésil. Il importe donc de garantir non seulement les droits sexuels et reproductifs des femmes, mais encore le droit fondamental à la santé de toutes les femmes. On a aussi indiqué que la Banque nationale de développement ne tient pas compte, dans ses décisions de financement, des critères environnementaux, ce qui entraîne souvent des violations des droits fondamentaux des femmes. Enfin, on a regretté que le Gouvernement n'ait toujours pas fait de proposition concrète s'agissant de l'indemnisation de la famille d'Alyne da Silva Pimentel.

S'agissant du Congo

Une représentante du Comité national des droits de la femme du Congo (CONADF) a déploré la situation des veuves dans son pays: ces femmes sont privées de la pension et des biens du mariage, et abandonnées par leur belle-famille, avec les orphelins à charge. La représentante a préconisé l'adoption de lois qui assurent le droit de la veuve d'hériter les biens du mariage ainsi que de recevoir une pension. Elle a par ailleurs estimé nécessaire que le Congo améliore l'accès des femmes candidates aux élections législatives et locales et adopte une politique de parité aux postes de prise de décision. La représentante a déploré en outre la prévalence des mutilations génitales féminines dans certaines régions du Congo et de la polygamie, ce dernier problème favorisant la transmission du VIH/sida notamment. Le CONADF préconise en outre l'ouverture de centres d'accueil pour les femmes et filles mères, afin de remédier au problème de l'infanticide.

Une experte du Comité a voulu savoir dans quelle mesure les traitements antirétroviraux gratuits sont effectivement disponibles dans les régions rurales. Une experte a demandé quelles mesures sont prises contre les auteurs de violences commises pendant le conflit dont le Congo a été la proie. D'autres questions ont porté sur l'évolution du taux de mortalité maternelle au Congo, les raisons du fort taux d'abandon de nouveau-nés, les dispositions juridiques relatives à la lutte contre les mutilations génitales féminines et l'action de la société civile pour favoriser l'adoption de lois sur la parité.

La représentante du CONADF a répondu aux questions du Comité en faisant état du lancement de campagnes de sensibilisation au planning familial et à la lutte contre les mutilations génitales féminines. Des recherches ont par ailleurs permis de montrer que les mutilations génitales féminines sont un problème particulièrement sensible aux frontières du pays. Les antirétroviraux sont distribués dans les hôpitaux de la capitale.


S'agissant de la Grenade

La représentante de l'Association des membres du barreau de la Grenade a déclaré que le Gouvernement de son pays ne remplit pas ses obligations au regard de la Convention, notamment en ne transcrivant pas les dispositions de cet instrument dans sa Constitution. Elle a regretté en particulier le silence de la charte fondamentale s'agissant de l'interdiction de la discrimination basée sur le genre ou l'orientation sexuelle ou de l'adoption de mesures temporaires spéciales d'«action affirmative». Il faut également déplorer une procédure pénale peu favorable à la préservation des droits des femmes victimes d'agressions ou de violences sexuelles.

Une autre représentante a observé que les femmes de la Grenade sont très vulnérables à la violence sexiste, dont l'incidence est très forte dans ce pays. Les statistiques du Département de l'intérieur indiquent que la violence sexuelle et sexiste est particulièrement répandue dans les classes les plus pauvres. Les femmes rurales sont victimes de plus d'une véritable féminisation de la pauvreté, un phénomène qui explique une augmentation de la prostitution et des grossesses hors mariage.

Une experte du Comité a relevé que les autorités de la Grenade, si elles n'envisagent officiellement pas encore l'adoption de mesures d'action affirmative, disent cependant attendre, pour changer d'avis, de connaître les résultats de consultations engagées sur cette question avec la société civile. La représentante de l'Association des membres du barreau a été priée de donner son avis sur l'avancement de cette consultation. Il a été demandé si les autorités de la Grenade envisagent de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Les représentantes de l'Association des membres du barreau de la Grenade ont indiqué que les organisations non gouvernementales n'ont jamais été consultées au sujet de l'adoption d'un projet de loi sur l'action affirmative. S'agissant des statistiques sur le VIH/sida, il apparaît que la propagation de la maladie est essentiellement imputable aux rapports sexuels non protégés.

S'agissant de la Norvège

La représentante du FOKUS-Forum a rendu compte des principaux éléments du rapport parallèle soumis au Comité par la société civile norvégienne, qui met l'accent sur l'écart important qui demeure entre l'égalité formelle accordée aux femmes et l'égalité sur le terrain. Ce problème se manifeste notamment dans l'administration de la justice et dans la persistance de la discrimination contre les femmes. La Norvège a soumis un rapport superficiel qui malheureusement ne reflète pas cette réalité, a regretté la représentante. Pour améliorer la situation, la représentante a préconisé une meilleure information du public et une meilleure coordination des activités ministérielles.

Une représentante de MiRA Resources Centre for Black, Immigrant and Refugee Women a relevé que le taux chômage des femmes appartenant à des minorités ethniques est trois fois plus important que la moyenne norvégienne. Ces femmes sont en outre victimes de discrimination à l'embauche, y compris au sein de la fonction publique, et dans l'octroi des aides publiques. La représentante a regretté que les statistiques officielles ne permettent pas de mesurer les effets concrets des mesures de soutien ponctuelles prises par le Gouvernement.

Enfin, la représentante du Shelter Movement of Norway a dénoncé l'échec de la politique d'égalité entre hommes et femmes en Norvège, comme en témoigne la forte incidence de la violence sexuelle contre les femmes: cent femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire depuis 2000. La représentante a regretté à cet égard l'absence de savoir-faire des services publics (santé, police et parquet) et le traitement arbitraire des cas. Les attributions des abris réservés aux femmes victimes de violence sont mal définies. La représentante s'est dite inquiète de la montée d'une vague d'antiféminisme en Norvège.

Une membre du Comité a demandé des précisions sur les effets concrets de la nouvelle loi sur la prostitution. Elle a également voulu connaître les raisons de l'échec de la politique de neutralité des sexes. Une autre experte a observé que le Comité n'est saisi d'aucune plainte au titre du Protocole facultatif. Un expert a noté avec satisfaction que la Norvège a transposé la Convention dans sa législation interne et voulu savoir si cette initiative a permis une amélioration des décisions judiciaires.

Les représentantes d'organisations non gouvernementales ont fait savoir que la loi norvégienne protège la femme prostituée, mais qu'aucun travail de prévention n'a été fait. Des foyers pour hommes victimes de violence ont été ouverts, sans prise en compte des besoins réels: ces abris sont donc vides, tandis que de nombreuses femmes vulnérables ne peuvent être accueillies faute de places. On a relevé que les partis politiques appliquent eux-mêmes des quotas: or, ils ne placent que rarement des femmes appartenant à des minorités en tête de leurs listes. Ces femmes sont absentes du Parlement aussi bien que des échelons supérieurs de l'administration. Par contre, un débat politique très vif a lieu actuellement autour des stéréotypes se rapportant aux femmes, s'agissant par exemple du port du voile.

Déclaration de la Médiatrice pour la parité et la non-discrimination de la Norvège

MME ELISABETH HAUSGETH, Médiatrice pour la parité et la non-discrimination de la Norvège, a fait état de la persistance de la discrimination des femmes sur le marché du travail. Généralement, le bureau de la médiatrice est préoccupé par l'échec des autorités à éliminer l'une des principales raisons de la discrimination - les stéréotypes sexistes – des lois et politiques publiques. La médiatrice est aussi très préoccupée par la discrimination multiple dont sont victimes de nombreuses femmes selon leur sexe, leur âge, leur statut social et leur orientation sexuelle notamment. La stratégie officielle d'égalité entre les sexes souffre de deux défauts: l'insuffisance de la structure administrative d'application et l'application de mesures à l'aveugle, ne tenant pas compte des besoins spécifiques des femmes et des filles. La médiatrice est enfin préoccupée par d'autres carences dans la protection juridique contre la discrimination. Il faudrait en particulier prendre des mesures concrètes contre les stéréotypes et la violence contre les femmes, et adopter une disposition juridique interdisant explicitement la discrimination multiple. Enfin, la médiatrice recommande aux autorités d'adopter une attitude beaucoup plus ferme dans le traitement des cas de harcèlement sexuel.

Répondant à des questions des membres du Comité, des représentantes du bureau de la Médiatrice ont indiqué que la situation des victimes de la traite des êtres humains en Norvège est compliquée. La personne concernée se voit octroyer une période de réflexion de six mois au terme desquels elle a droit à des services de base (logement, santé). Elle obtient subséquemment le statut de demandeur d'asile, avec les droits afférents. Il n'est pas possible de préciser le nombre des femmes victimes de la traite menacées d'expulsion de par l'Accord de Dublin, qui prévoit leur renvoi vers leur premier point d'entrée dans l'espace Schengen. Concrètement, les personnes victimes de la traite ne reçoivent pas tous les soins et assistance dont elles auraient besoin vu les préjudices subis. L'office de la Médiatrice préconise à cet égard la création d'un bureau de centralisation de l'action des différents organes publics chargés de l'action dans ce domaine. Enfin, le stéréotype consistant à imputer les violences contre les femmes aux ressortissants étrangers a été dénoncé.


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