Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes auditionne des ONG sur la situation dans trois pays à l'examen

20 février 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a tenu, cet après-midi, une réunion informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales s'agissant de la situation qui prévaut, au regard des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans les trois pays dont les rapports seront examinés cette semaine: le Zimbabwe, l'Algérie et la Jordanie.

En ce qui concerne le Zimbabwe, qui présente son rapport demain, les organisations non gouvernementales ont regretté que la Constitution ne contienne pas de dispositions contre la discrimination dans le secteur privé et contient même une clause régressive relative au droit coutumier. Il importe que la Constitution actuellement en révision contienne une affirmation du principe de l'égalité entre les sexes. Il a été regretté que le Zimbabwe n'ait pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention et déploré en outre que les défenseurs des droits des femmes soient victimes d'agressions et de mesures d'intimidation systématiques, notamment pendant les périodes électorales: les auteurs de violences contre les femmes dans ce contexte ne sont jamais poursuivis.

S'agissant de l'Algérie, dont le rapport sera examiné mercredi, les organisations non gouvernementales ont notamment affirmé que, si la loi sur l'égalité des salaires est respectée, c'est au niveau des carrières que la discrimination se fait le plus sentir, notamment au détriment des femmes rurales. Les droits reproductifs et sexuels se heurtent à un vide législatif. Des organisations non gouvernementales ont demandé à l'Algérie de lever ses réserves sur certains articles de la Convention, notamment sur l'article 16, relatif au mariage et au divorce. On a recommandé notamment la suppression de la tutelle matrimoniale dans le mariage, une disposition qui revient à diminuer la capacité juridique de la femme mariée.

Des organisations non gouvernementales de Jordanie, qui présente jeudi son rapport, ont pour leur part dénoncé l'organisation patriarcale de la société jordanienne sur la base d'une interprétation traditionaliste des règles religieuses. Les autorités jordaniennes doivent intégrer les dispositions de la Convention au droit national et amender la Constitution en vue de la mention explicite du principe d'égalité entre les sexes. La loi ne définit pas la notion de violence domestique ni ne la criminalise. Au contraire, certaines femmes victimes de violence familiale sont considérées comme des criminelles: la loi, en l'état, ne permet pas de remédier à cette situation. Sont aussi à déplorer des pratiques de stérilisation forcée dans des hôpitaux publics et privés.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Zimbabwe.

Audition d'organisations non gouvernementales

S'agissant de l'Algérie

Une représentante du Rassemblement contre la hogra et pour les droits des Algériennes (RACHDA) a observé que la division du travail était la principale source de la domination économique et générale des hommes sur les femmes. Le taux d'acticité des femmes mariées est particulièrement faible, à 16 %. La loi sur l'égalité des salaires est respectée, mais c'est au niveau des carrières que la discrimination se fait le plus sentir, notamment au détriment des femmes rurales. Les droits reproductifs et sexuels se heurtent à un vide législatif, à l'exception du droit à l'avortement. Le test de virginité, bien qu'il ne soit pas prévu par la loi, est une pratique à la laquelle ont recours certaines familles et certaines autorités au cours des enquêtes judiciaires.

Une représentante du Centre de documentation et d'information sur les droits de l'enfant et de la femme s'est félicitée des progrès réalisés dans le domaine législatif en Algérie depuis 2005, notamment la pénalisation du harcèlement sexuel ou la loi organique sur la participation des femmes (2011), progrès imputables en partie aux efforts de mobilisation de la société civile. La représentante a demandé que l'Algérie lève les réserves qui pèsent encore sur certains articles de la Convention, notamment sur l'article 16, relatif au mariage et au divorce. La représentante a aussi recommandé la suppression de la tutelle matrimoniale dans le mariage, une disposition qui revient à diminuer la capacité juridique de la femme mariée. La représentante a également appelé à une plus grande égalité face au divorce, notamment la création d'un fonds de garantie pour les pensions alimentaires, l'aménagement des conditions d'exercice de l'autorité parentale et la possibilité d'attribution de la garde des enfants à la mère qui se remarie.

Une représentante de la Coalition pour l'égalité sans réserve a également regretté le maintien de réserves sur les articles 2 et 16 de la Convention. Elle a déploré que l'Algérie ne mène aucune campagne de sensibilisation au contenu de cet instrument juridique. La Coalition condamne en outre les discours discriminatoires et agressifs contre les femmes de certaines associations religieuses.

La représentante de l'Association culturelle Amusnaw a observé que si la loi algérienne prévoit la suprématie du droit international sur le droit domestique, les réserves émises par l'Algérie à la Convention compromettent l'application de ce principe. En témoignent le maintien de l'institution de la tutelle, de la polygamie, de la répudiation ainsi que les conditions inégales pour les femmes en matière d'héritage. La violence contre les femmes est également préoccupante en Algérie, matérialisées par des expéditions punitives contre des femmes vivant seules.

Une experte du Comité a voulu savoir si le code du travail comporte des dispositions sur les conditions de travail des employées du secteur domestique, et sur quoi se basait l'ONG qui est intervenue sur la question pour affirmer que l'égalité de rémunération semble acquise en Algérie. L'experte a aussi observé un certain flou sur les conditions réelles de la garde d'enfants mineurs en Algérie. On constate d'autre part que la loi algérienne impose un certain nombre de restrictions à la polygamie; néanmoins, la question peut se poser de l'opportunité d'interdire désormais cette pratique. D'autres questions ont porté sur les poursuites et les sanctions contre les auteurs de harcèlement sexuel. Une experte a demandé s'il existe en Algérie un observatoire de la violence et si des recherches scientifiques permettent de documenter l'ampleur du problème.

Répondant aux questions, les représentantes d'organisations non gouvernementales ont notamment indiqué que le principe d'égalité est consacré par tous les textes qui régissent l'espace public, y compris le monde du travail. Le Code du travail prévoit donc des mesures de protection et d'inscription à la sécurité sociale des employées domestiques, même si le travail au noir existe toujours dans ce domaine. Des sanctions sont prévues contre les employeurs négligents, sur plainte des femmes concernées. Par ailleurs, en l'absence d'une véritable politique familiale, des mesures de discrimination positive seraient utiles pour améliorer la condition des femmes dans la vie professionnelle, en particulier sous l'angle de l'embauche et des salaires.

Le Code la famille a été amendé en 2005, en particulier s'agissant de la tutelle et de la garde des enfants. Le père est désormais en deuxième position dans l'ordre d'attribution de la garde, la décision étant confiée au juge. Les organisations non gouvernementales militent pour la suppression de la polygamie, y compris sur la base des deux motifs légaux de cette pratique (démence et stérilité). Un observatoire est chargé d'évaluer l'ampleur du harcèlement sexuel au travail. Les organisations non gouvernementales viennent de déposer un projet de loi contre la violence conjugale à l'égard des femmes, a-t-il été précisé: ces actes ne constituent en effet pas encore un délit spécifique, l'État se refusant à intervenir dans ce cas au sein de la famille.

S'agissant de la Jordanie

Des représentantes de l'Organisation des femmes arabes et de l'Union des femmes jordaniennes ont dénoncé l'organisation patriarcale de la société jordanienne sur la base d'une interprétation traditionaliste des règles religieuses. Les autorités jordaniennes doivent explicitement intégrer les dispositions de la Convention au droit national et amender la Constitution en vue de la mention explicite du principe d'égalité entre les sexes. La violence contre les femmes persiste, au détriment de la jouissance de leurs droits fondamentaux. La loi ne définit pas la notion de violence domestique ni ne la criminalise. Au contraire, certaines femmes victimes de violence familiale sont considérées comme des criminelles: la loi en l'état ne permet pas de remédier à cette situation. Sont à déplorer en outre des pratiques de stérilisation forcée dans des hôpitaux publics et privés. Une autre représentante a regretté les réserves émises par la Jordanie s'agissant des articles 9 et 16 de la Convention, ce qui entraîne des restrictions notamment dans le domaine de la transmission de la nationalité par la femme. La participation des femmes à la vie politique est toujours très insuffisante; la loi adoptée récemment dans ce domaine ne prévoit pas de mesures temporaires spéciales.

Une experte du Comité a demandé quels sont les effets de la loi sur la participation des femmes à la vie politique. L'experte a voulu savoir si le gouvernement a pris des engagements précis concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes atteintes de troubles mentaux. Elle a voulu savoir si le règlement de la question de la transmission de la nationalité par les femmes permettrait à la Jordanie de lever sa réserve à l'article 9 de la Convention. Il a été demandé si le divorce est régi par le droit coutumier. D'autres expertes se sont interrogées sur les modalités concrètes de l'intégration de la Convention dans le droit national.

Les représentantes d'organisations non gouvernementales ont fait savoir que la Convention a été publiée dans le journal officiel jordanien, au même titre que d'autres lois jordaniennes. Reste que dix-huit lois contenant des dispositions discriminatoires contre les femmes sont actuellement en cours de révision, notamment les textes régissant le statut personnel. La législation ne mentionne pas en l'état le principe de l'interdiction de la discrimination à l'égard des femmes. Il a aussi été souligné qu'une loi donne droit de vie et de mort de l'homme sur sa femme.

Le gouvernement a fixé l'âge légal du mariage à 18 ans, des exceptions étant cependant prévues. Six pour-cent des femmes se marient encore à l'âge de 15 ans. La législation sur les relations familiales prévoit un règlement pour musulmans et un autre pour les non musulmans. Le pourcentage des femmes participant à la vie économique ne dépasse pas 14 %, a-t-on encore regretté.

Les organisations non gouvernementales ont organisé des manifestations devant le Parlement pour protester contre la loi interdisant la transmission de la nationalité par les femmes. Les autorités refusent encore de lever leurs réserves aux articles de la Convention relatifs au droit de la famille.

Enfin, les femmes handicapées souffrent de violations graves de leurs droits fondamentaux, notamment la pratique de la stérilisation forcée au sein des structures hospitalières officielles, en dépit de l'action de sensibilisation des organisations non gouvernementales.

S'agissant du Zimbabwe

Une représentante de l'Association des avocates du Zimbabwe a observé que la Constitution devrait assurer le fondement de la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes. Malheureusement, la Constitution zimbabwéenne ne comporte pas de disposition sur la lutte contre la discrimination dans le secteur privé et contient même une clause régressive relative au droit coutumier. Il importe que la Constitution actuellement en révision contienne une affirmation du principe de l'égalité entre les sexes. La représentante a regretté que le Zimbabwe n'ait pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention. Elle a recommandé que les autorités intègrent les dispositions de la Convention dans le droit national.

Au nom de l'Unité de recherche et de plaidoyer, une représentante a déclaré que des ressources insuffisantes ne permettent pas d'assurer le bon fonctionnement de l'action de l'État contre la violence familiale. Elle a demandé le dégagement de nouveaux financements ainsi que l'ouverture de refuges pour femmes victimes de violence. La représentante a déploré en outre que les défenseurs des droits des femmes soient victimes d'agressions et de mesures d'intimidation systématiques, notamment pendant les périodes électorales. Les auteurs de violences contre les femmes dans ce contexte ne sont jamais poursuivis. L'État doit accorder la priorité à la sensibilisation des organes publics aux droits des femmes en particulier, dans le cadre d'une nécessaire campagne de réconciliation nationale.

Pour l'Association des femmes lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles du Zimbabwe, une représentante a déclaré que les femmes qu'elle représente sont victimes de discrimination, de violences et d'homophobie systématique au Zimbabwe. Les organes publics stigmatisent ces femmes, tandis que la loi interdit leur participation à la vie publique. Leur accès aux services de santé n'est pas bien documenté, tandis que certaines jeunes filles soupçonnées d'homosexualité ont été expulsées de leurs écoles. L'État doit faire respecter le principe d'égalité de traitement entre les sexes, en particulier sous l'aspect de l'accès aux voies de droit et de la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes.

Une experte du Comité a voulu savoir dans quelle mesure les organisations non gouvernementales participent au processus de révision de la Constitution du Zimbabwe. Une autre experte a demandé des précisions sur les mesures prises par l'État pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. Une autre experte a voulu savoir qui sont les auteurs des violences politiques contre les femmes. Des précisions ont été demandées sur les différentes formes de mariage au Zimbabwe, sur les refuges pour femmes victimes de violence et sur l'existence ou non de pratiques néfastes pour la santé des femmes.

Les représentantes d'organisations non gouvernementales ont précisé que la révision de la Constitution se fait sur la base d'un accord entre les trois partis politiques, dont les représentants au Parlement négocient avec la participation théorique de la société civile. Dans les faits, la participation directe des organisations non gouvernementales est limitée. Cela ne les a pas empêchées de créer un front de femmes qui élabore des projets d'articles constitutionnels et exerce une certaine pression sur le gouvernement, notamment en vue de la mention des femmes dans tous les articles de la Constitution. Il existe une volonté politique de lutte contre la violence familiale, a assuré une représentante, concrétisée par la création d'une structure publique, malheureusement insuffisamment dotée.

Dans la vie réelle, les hommes usent et abusent des différentes formes de mariage existant au Zimbabwe. Les femmes et les enfants souffrent de dispositions clairement discriminatoires, en particulier dans le domaine de la garde. Il existe des refuges tant officiels qu'informels pour femmes victimes de violence, mais leur financement est insuffisant. On a enfin déploré la persistance de pratiques culturelles néfastes pour les femmes dans certaines régions du pays, par exemples les tests de virginité.

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