Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Congo

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

14 février 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le sixième rapport de la République du Congo sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M. Luc Joseph Okio, Représentant permanent auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a fait valoir que plusieurs mesures sont prises par le Congo pour la protection et la promotion des droits de la femme et de l'enfant, parmi lesquelles le lancement d'une initiative sur la mobilisation des responsables masculins en faveur de la promotion des droits des femmes à travers la vulgarisation de la Convention, en vue d'engager les hommes de manière proactive dans le changement sociétal. Une politique de discrimination positive a été instaurée pour lutter contre le taux d'abandon scolaire des filles: octroi de bourses de mérite pour que les filles accèdent aux études supérieures, mise en œuvre d'une politique de récupération des filles non scolarisées et déscolarisées, notamment. Les autorités ont en outre adopté, en 2007, une feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale. M. Okio a observé que son pays a réalisé des progrès importants dans les domaines de l'enseignement primaire, de la santé maternelle et des mécanismes institutionnels. Des efforts soutenus doivent toutefois être consentis dans plusieurs autres domaines, notamment l'emploi informel, les violences sexistes et la représentation dans les instances de prise de décision.

La délégation de la République du Congo était également composée de représentants du Ministère de la promotion de la femme et de l'intégration de la femme au développement, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la justice et des droits humains. Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant notamment sur la place et les droits des femmes au sein de la famille, leur intégration à la vie économique et l'action des autorités en matière de révision des textes juridiques fondamentaux pour une meilleure application des droits des femmes.

Les membres du Comité se sont notamment inquiétés du poids du droit coutumier et des stéréotypes et pratiques néfastes à l'égard des femmes au Congo et ont invité le pays à prendre des mesures concrètes et vigoureuses contre ces manifestations. La question de l'abandon scolaire des filles a également suscité des préoccupations de la part des experts. La nécessité d'intégrer pleinement les femmes aux décisions et orientations en matière de développement a aussi été soulignée. Des efforts doivent aussi être faits pour garantir l'accès des femmes aux soins de santé.

Le Comité présentera ses observations finales sur le rapport du Congo à la fin de la session, le vendredi 2 mars.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Grenade.

Présentation du rapport du Congo

Présentant le sixième rapport périodique de la République du Congo (CEDAW/C/COG/6), M. LUC JOSEPH OKIO, Représentant permanent de la République du Congo auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays avait élaboré, adopté et mis en œuvre, depuis 2008, le document de stratégie de réduction de la pauvreté 2008-2010, cadre de référence cohérent, consensuel et unique fixant les grandes orientations en matière de développement économique, social et politique. Le document assure la cohérence entre tous les documents de politiques sectorielles et thématiques susceptibles de réduire efficacement la pauvreté d'ici à 2015. C'est dans cette optique qu'a été adoptée en 2008 la politique nationale sur le genre, assortie d'un plan d'action 2009-2013. Cette politique définit le cadre institutionnel et les mécanismes dans lesquels les politiques d'égalité et d'équité sont élaborés et exécutés. Dans la recherche de solutions aux problèmes des femmes, le Congo a renforcé ses partenariats dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale. Ces mécanismes, parmi d'autres, ont suscité auprès des pouvoirs publics, de l'opinion publique et des femmes elles-mêmes, une conception nouvelle de la question de la promotion de la femme. À côté de cela, a nuancé M. Okio, il convient de noter que les allocations budgétaires dans les différents secteurs ne prennent pas en compte le genre. Ce qui limite les efforts au seul Ministère de la promotion de la femme, malgré le caractère transversal de la démarche.

Plusieurs mesures sont prises au niveau national pour la protection et la promotion des droits de la femme et de l'enfant, parmi lesquelles l'adhésion sans réserve au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (en 2008), l'adoption de la loi autorisant la propagande anticonceptionnelle (2010) ou encore le lancement d'une initiative sur la mobilisation des leaders masculins en faveur de la promotion des droits des femmes à travers la vulgarisation de la Convention, en vue d'engager les hommes de manière proactive dans le changement sociétal. D'autres mesures sont prises pour favoriser la participation des femmes à la vie politique, comme par exemple l'adoption de la loi sur les partis politiques obligeant ces derniers à assurer la représentativité des femmes à toutes les fonctions politiques, électives et administratives. Malgré ces mesures, a reconnu M. Okio, les femmes restent sous-représentées: le pourcentage des femmes au Parlement est même tombé de 9,6% en 2008 à 8,6 en 2011.

D'autres mesures ont été prises en vue de l'élimination des discriminations dans les domaines de l'éducation et de la santé. La gratuité des frais et manuels scolaires a été promulguée en 2007 tandis que les autorités procèdent à une révision des stéréotypes contenus dans les manuels scolaires. Une politique de discrimination positive a été instaurée pour lutter contre le taux de d'abandon scolaire des filles: octroi de bourses de mérite pour que les filles accèdent aux études supérieures, mise en œuvre d'une politique de récupération des filles non scolarisées et déscolarisées et amélioration du système de collecte de statistiques désagrégées par sexe. Les autorités ont encore adopté une feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale en 2007 et œuvré pour la vulgarisation du planning familial dans les centres de santé et les établissements scolaires.

Le Gouvernement appuie en outre la société civile féminine qui s'est constituée en «réseau national des Associations de lutte contre les violences sexospécifiques» ainsi que la création d'un observatoire des violences faites aux femmes. La mission consiste, entre autres, à créer une base de données sur les violences de genre et de promouvoir et défendre les droits des personnes victimes de ces violences. M. Okio a aussi indiqué que le Gouvernement a fait adopter un ensemble de lois pour la protection des femmes autochtones vulnérables à la traite des êtres humains. En matière d'accès à la terre, les pouvoirs publics ont mis en place le fonds de soutien à l'agriculture pour appuyer les initiatives individuelles et collectives.

En conclusion, M. Okio a observé que son pays a réalisé des avancées notoires dans les domaines de l'enseignement primaire, de la santé maternelle et des mécanismes institutionnels. Des efforts soutenus doivent toutefois être consentis dans plusieurs autres domaines, notamment l'emploi informel, les violences sexistes et la représentation dans les instances de prise de décision.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Plusieurs membres du Comité ont souhaité connaître les raisons de la persistance du climat de violence contre les femmes, alors que le pays n'est plus en conflit depuis 2000, ainsi que les effets de la loi d'amnistie votée en 1999, qui garantirait l'impunité d'auteurs de violences sexuelles contre les femmes. Des experts ont insisté sur la nécessité d'inscrire les actions du Gouvernement en faveur de l'égalité des femmes dans une stratégie globale, engageant les pouvoirs exécutif et législatif au niveau tant central que local, compte tenu de la décentralisation du pays.

Des expertes ont relevé le poids du droit coutumier et des stéréotypes et pratiques néfastes à l'encontre des femmes du Congo: elles ont insisté sur la nécessité de prendre des mesures concrètes et vigoureuses contre ces manifestations, en particulier contre les mutilations génitales féminines.

Au sujet de la traite des êtres humains, une experte a demandé pourquoi le Congo n'avait pas ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), et a voulu savoir quelle autorité publique est chargée de coordonner la lutte contre ce fléau.

Le harcèlement sexuel des filles à l'école – une cause majeure d'abandon scolaire des filles – n'est pas sanctionné par la loi, a regretté une experte. Les autorités envisagent-elles d'adopter un train de mesures pour éliminer le harcèlement sexuel à l'école? D'autres expertes ont relevé que les filles sont encore très peu présentes dans l'enseignement universitaire et dans certaines branches traditionnellement réservées aux garçons. De même, il faudrait améliorer la part des femmes dans le corps enseignant.

Les écarts de salaires entre hommes et femmes sont de bons indicateurs de la réalité de la parité dans un pays. Ces écarts ont des conséquences néfastes en termes de développement. Pour mieux les combattre, il importe d'en comprendre les raisons et d'en dresser le tableau.

Une experte s'est étonnée du taux élevé de mortalité maternelle au Congo, demandant quels services de santé et d'obstétrique sont accessibles à quelles femmes enceintes.

Un membre du Comité a regretté que le rapport ne donne pas d'indication sur les résultats de l'action des pouvoirs publics en matière de réduction de la pauvreté chez les femmes. Des renseignements devraient en outre être donnés sur les conditions d'accès des femmes au crédit.

Une experte a relevé que le Congo n'a toujours pas adopté de loi garantissant la parité des femmes dans les instances de décision, publiques et privées. D'autres questions ont porté sur la formation des personnels publics à la lutte contre la violence sexiste, l'ampleur du harcèlement sexuel au travail, la répression de la violence domestique, l'aide à l'accès à la justice, la ratification du Protocole facultatif à la Convention, l'octroi du statut de réfugié, le statut des femmes actives dans le secteur informel et la réglementation du secteur privé du travail.

Une experte a relevé la nécessité d'intégrer pleinement les femmes aux décisions et orientations en matière de développement. Elle a demandé s'il existe, aujourd'hui, des programmes d'intégration des femmes dans les secteurs économiques les plus prometteurs au Congo.

Une experte a voulu savoir si les autorités congolaises entendent lutter contre les interruptions volontaires de grossesse illégales, encore très nombreuses. On constate par ailleurs que de très nombreuses jeunes filles n'ont pas accès aux moyens de contraception: suivent-elles des cours d'éducation sexuelle à l'école?

Une experte a recommandé aux autorités de garantir l'accès des femmes aux soins de santé en organisant des visites gratuites au niveau communautaire, notamment. Elle a observé en outre que la pauvreté n'est pas la cause directe de l'infection au sida. Une autre experte a recommandé que les autorités portent une attention particulière à l'accès des femmes handicapées aux services qui leur sont destinés.

Une experte a regretté que le rapport du Congo ne donne pas d'information sur les mesures prises par le pays pour se mettre en conformité avec les articles de la Convention relatifs au statut personnel. Il faut également déplorer les dispositions du Code de la famille relatives à l'âge du mariage, la prévalence de la pratique du «prémariage», la dévolution de l'autorité parentale au mari et à l'épouse à titre subsidiaire seulement, la mise au même niveau des mariages monogamiques et polygamiques et aux conditions d'octroi de la dot. Le Code pénal exclut par ailleurs de traiter comme viol les abus sexuels. De plus, après le mariage, la femme divorcée ou veuve est légalement dépossédée de tout droit. Les discriminations au sein de la famille sont si profondes et nombreuses qu'elles risquent fort de réduire à néant les efforts de sensibilisation engagés par les autorités, a mis en garde l'experte. Elle s'est interrogée sur l'existence d'un débat politique sur ces questions au Congo et sur l'éventuelle nécessité d'une aide technique pour aider ce pays à éliminer les dispositions discriminatoires de ses textes juridiques fondamentaux.

Une experte a fait remarquer que, s'il faut laisser le temps au changement, l'action politique n'en doit pas moins se doter de cibles claires constituant autant d'étapes vers la réalisation des objectifs prévus. L'experte a relevé la proximité du Code civil congolais avec le Code civil français des années 1950, mais qui a lui-même subi plusieurs révisions depuis lors.

S'agissant du processus de la révision des textes juridiques et de la mise en conformité des pratiques coutumières, une experte du Comité a suggéré que le Congo procède par tranches, c'est-à-dire en traitant d'abord les thèmes les moins controversés avant de passer progressivement aux sujets plus épineux. Une autre experte a rappelé qu'en ratifiant la Convention, les autorités du Congo se sont engagées à agir rapidement pour en appliquer les dispositions, et que le Comité a justement pour mission de lui faciliter cette tâche.

Réponses de la délégation

Le chef de la délégation a précisé que son gouvernement prenait actuellement les mesures nécessaires pour que la Commission nationale des droits de l'homme fonctionne de manière pleinement conforme aux Principes de Paris.

Une commission a été chargée de réviser tous les textes juridiques discriminatoires à l'encontre des femmes. À ce stade, le code de la famille et la législation du travail, ainsi que le code des impôts ont été examinés et amendés. Mais les travaux ont pris du retard pour des raisons financières. Un audit sera en outre réalisé en 2012 pour déterminer si les dispositions favorables à l'égalité entre les sexes contenues dans les textes juridiques en vigueur sont correctement appliquées.

Le Comité ayant constaté la méconnaissance du droit par la population mais aussi par les juges, en particulier s'agissant des dispositions de la Convention, la délégation a indiqué qu'un programme de formation des magistrats a été dispensé avec l'aide de partenaires africains. La Convention elle-même est traduite dans les langues locales, pour en faciliter l'appropriation par les femmes.

La délégation a indiqué que le problème des violences sexuelles au cours du conflit reste tabou. La poursuite des auteurs de ces violences est impossible tant qu'ils ne sont pas dénoncés. Or, les femmes ont souvent peur ou honte de porter plainte. Quoi qu'il en soit, les femmes victimes, dans la mesure où elles sont identifiées, bénéficient d'un soutien accordé par le Gouvernement avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement. L'amnistie mentionnée par le Comité couvrait certains crimes de guerre et n'empêchait pas les poursuites relevant du droit pénal ou civil: un militaire ayant commis un acte de viol n'était pas protégé par son statut de militaire.

La Constitution interdit explicitement la discrimination fondée sur le sexe. Les autorités travaillent actuellement à l'élaboration d'une définition de la discrimination qui figurera dans les textes officiels. S'agissant de la dynamique institutionnelle, la délégation a précisé que le Ministère de la promotion de la femme travaille en synergie avec les autres ministères techniques de même qu'avec les commissions «genre et affaires sociales» des deux chambres du Parlement. Ce dernier est par ailleurs à l'initiative de l'adoption d'un certain nombre de lois favorables à l'égalité entre les sexes.

L'élimination des stéréotypes est un processus naturellement long, a-t-on observé. Le Congo dispose déjà des textes juridiques nécessaires pour réaliser cet objectif. La mise en œuvre est la partie difficile, a poursuivi la délégation; c'est pourquoi le Gouvernement a pris en ensemble de mesures concrètes, comme par exemple la sensibilisation des chefs traditionnels, pour fédérer les énergies et les moyens. Cette sensibilisation est aussi le fait des organisations non gouvernementales actives dans la promotion des droits des femmes.

La délégation a indiqué que des campagnes ont été menées pour sensibiliser les femmes autochtones afin d'améliorer leur participation à la vie politique, en particulier à l'occasion de prochaines élections. Les populations autochtones ont longtemps vécu à la marge des villes et villages, ce qui complique encore leur prise en charge. L'action de formation à la citoyenneté engagée au profit de ces populations au niveau communautaire doit encore faire l'objet d'une évaluation. Les autorités observent que, malgré l'information et les moyens donnés dans le domaine de la santé, par exemple, les populations autochtones sont encore réticentes à adopter certains services et valeurs.

Une étude doit encore être menée pour prendre la mesure exacte du problème des mutilations génitales féminines, qui est relativement marginal au Congo, a précisé la délégation. Cette pratique sera prise en compte par la loi sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, actuellement en cours d'examen. Les Ministères des affaires sociales et de la justice ont la responsabilité de la traite des personnes.

La délégation a fait savoir que le Congo applique une procédure d'admission des réfugiés basée sur les pratiques internationales en la matière, le principe de base étant le non refoulement. Les personnes admises ont les mêmes droits que les autres résidents, y compris le droit de travailler ou de recevoir des soins. Une restriction peut être portée à l'exercice d'activités politiques. Les personnes déplacées vivant dans des camps connaissent des conditions parfois difficiles. Les autorités s'efforcent d'y empêcher les violences contre les personnes, en particulier contre les femmes.

La loi sur la parité entre les sexes dans les instances de décision est en cours d'examen, a indiqué la délégation. Il est impossible à ce stade de dire s'il sera adopté avant les prochaines élections ni quel sera le champ d'application de la loi. La volonté du Gouvernement d'assurer la parité est toutefois bien réelle, a assuré la délégation.

La délégation a assuré que les autorités recherchent les facteurs expliquant le taux d'abandon scolaire élevé pour mieux endiguer ce problème.

Le code du travail, révisé en 1996, assure l'accès des femmes à l'emploi et l'égalité de leurs salaires. Les femmes enceintes employées dans le secteur public bénéficient d'une protection particulière. Il n'y a pas de problème de disparité de salaires au Congo, a assuré la délégation, observant que les femmes obtiennent parfois des salaires plus élevés que les hommes. Le Ministère de la promotion de la femme organise la formation de jeunes filles à des professions traditionnellement masculines: construction, électricité, ferronnerie, a indiqué la délégation. Les mères célibataires peuvent recevoir une formation professionnelle pour faciliter leur insertion au marché du travail. D'une manière générale, les femmes sont considérées comme des partenaires à part entière des efforts de développement du pays, a assuré la délégation.

Le taux de mortalité maternelle élevé s'explique notamment par le fait que certaines femmes enceintes ne se rendent pas aux consultations anténatales. Au chapitre des mesures de lutte contre le problème, la délégation a cité la gratuité de certains actes médicaux, notamment la césarienne et d'autres interventions de santé génésique. Les femmes rurales éprouvent cependant des difficultés d'accès aux services du fait de leur éloignement.

Par ailleurs, les statistiques indiquent que les femmes vivant sous le seuil de pauvreté sont les plus touchées par le VIH/sida. Le Gouvernement agit en assurant la gratuité des médicaments antirétroviraux et des anticonceptionnels, en organisant des campagnes de prévention et en mettant l'accent sur l'autonomisation économique des femmes les plus vulnérables. La prévention est compliquée d'abord par le manque d'infrastructures dans la partie rurale du pays, ensuite par le fait que nombre de femmes autochtones sont nomades et, donc, difficiles à localiser. Il a été précisé que les programmes contre la transmission du VIH de la mère à l'enfant sont dispensés avec l'aide de la communauté internationale et de ses mécanismes de financement. Quant aux préservatifs – contraceptif le plus utilisé au Congo –, il ne fait pas l'objet d'un tabou: la télévision diffuse des informations précises sur leur utilisation et leur efficacité.

Les femmes dans le secteur informel ne sont pas au bénéfice de la couverture sociale, a confirmé la délégation. Les autorités évaluent en ce moment même des stratégies pour insérer ces femmes dans le secteur formel, afin qu'elles bénéficient de la sécurité sociale et d'un salaire. L'accès aux crédits est compliqué par le fait que les femmes ne sont souvent pas en mesure de produire de garanties. Aussi les autorités tentent-elles de favoriser, à côté de la microfinance, l'accès au crédit bancaire traditionnel, une démarche cependant compliquée par le manque de statistiques. La délégation a précisé que les problèmes d'accès au crédit sont à chercher dans les procédures bancaires, et non dans un défaut ou une lacune de la loi.

Répondant à une question du Comité, la délégation a précisé que son pays a été confronté à un déplacement massif de populations de la République démocratique du Congo. Ces personnes déplacées ont été accueillies dans un centre situé à l'extrême nord du pays, et prises en charge par les autorités congolaises avec l'aide de la communauté internationale. Avec la normalisation de la situation en République démocratique du Congo, nombre de ces personnes sont rentrées chez elles, d'autres ont déposé des demandes d'asile qui sont examinées selon la procédure normale.

La République du Congo envisage de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif d'ici à 2013; il devrait en aller de même pour le Protocole facultatif relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Répondant aux observations de membres du Comité sur la lenteur de l'évolution de la situation dans certains domaines, la délégation a notamment insisté sur le combat que le Gouvernement mène pour faire progresser le modernisme contre les éléments négatifs de la tradition. La pratique de la polygamie est en régression, comme en témoigne par exemple le fait que les cadres congolais sont très majoritairement monogames: les textes juridiques qui autorisent certaines pratiques sont, de fait, dépassés par la pratique de certains secteurs de la société. L'éducation des enfants vise précisément à les dégager de pratiques et contraintes qui ne sont certes pas immuables. Le problème consistera à adapter les mentalités à ces nouvelles exigences, une démarche qui prend nécessairement du temps. Compte tenu du fait que le Congo est un pays jeune de cinquante ans, et compte tenu d'une certaine pesanteur psychologique, les progrès qu'il a accomplis se comparent favorablement à ceux réalisés dans les pays du nord par exemple, dont l'histoire est beaucoup plus longue. Les autorités ont la volonté politique de réaliser progressivement mais intégralement leurs engagements internationaux. Elles sont conscientes de la nécessité d'agir au plan législatif en vue d'adapter la loi aux exigences internationales. Elles sont néanmoins soumises à des contraintes financières indéniables.

Répondant à d'autres questions, la délégation a précisé que le code de la famille organise, bien que de manière imparfaite, la répartition de l'héritage en faveur de la veuve, afin de la doter d'un revenu. Concrètement, certaines veuves quittent d'elles-mêmes leur ancien milieu familial, conscientes qu'elles y sont mal vues. Peut-être l'évolution du droit permettra-t-elle de remédier à ces situations.

La délégation a indiqué, en réponse à la question d'une experte, que la femme auteur d'un infanticide peut bénéficier de circonstances atténuantes. Cependant, la société est peu tolérante face à ce crime, compte tenu de l'importance des réseaux de soutien familial.

Conclusion

M. OKIO (Congo) a remercié le Comité de ses observations et conseils. Il a assuré les experts que son pays est conscient des progrès qu'il doit accomplir. M. Okio a souligné que la délégation s'est efforcée de dresser le bilan des forces qui freinent la volonté réformatrice du Congo, mais sans pour autant la remettre en cause. Les autorités sont ainsi tout à fait conscientes des lacunes du code de la famille: elles n'en constatent pas moins que certaines femmes ne font pas appel aux ressources juridiques en leur faveur. Un important travail doit être accompli à cet égard pour améliorer la situation de la femme congolaise.

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