Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports de l'Azerbaïdjan sur les enfants et conflits armés et sur leur exploitation sexuelle

18 janvier 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, ce matin, les rapports initiaux présentés par l'Azerbaïdjan en application des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et portant, respectivement, sur l'implication des enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Dirigée par Mme Hijran Huseynova, Présidente du Comité d'État pour la famille, les femmes et l'enfance de l'Azerbaïdjan, la délégation azerbaïdjanaise a notamment indiqué que, ces dernières années, entre vingt et cinquante victimes de la traite ont été recueillies dans les différents foyers d'accueil du pays chaque année. En 2011, une seule de ces victimes était un enfant, contre 11 en 2008.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport portant sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Aseil Al-Shehail, a relevé que le Gouvernement azerbaïdjanais avait pris des mesures positives telles que l'adoption de la loi sur la lutte contre le trafic de personnes. Elle s'est néanmoins inquiétée que la société ne semble pas prête à discuter ouvertement des questions de prostitution et d'abus sexuels, faisant observer que les victimes ne sont généralement pas enregistrées et que les auteurs des crimes ne sont généralement pas identifiés.

S'agissant de l'implication des enfants dans les conflits armés, la délégation a souligné que les personnes qui s'inscrivent dans les écoles militaires avant l'âge de 18 ans ne peuvent pas participer dans des opérations militaires.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport sur la question, Mme Kirsten Sandberg, a relevé que l'âge d'enrôlement dans les forces armées semble être dûment fixé à 18 ans mais qu'en revanche, certaines dispositions du Protocole n'ont pas été pleinement intégrées en droit interne.

En fin de séance, les trois rapporteurs du Comité chargés de l'examen de chacun des trois rapports présentés par l'Azerbaïdjan au titre de la Convention et des deux Protocoles ont présenté des observations préliminaires. Les observations finales du Comité sur les rapports de l'Azerbaïdjan seront présentées en fin de session.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial soumis par la République démocratique du Congo en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés.

Présentation des rapports

Le rapport initial présenté par l'Azerbaïdjan au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est publié sous la cote CRC/C/OPSC/AZE/1.

Le rapport initial présenté par l'Azerbaïdjan au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés figure sous la cote CRC/C/OPAC/AZE/1.

La délégation a présenté hier les rapports soumis par l'Azerbaïdjan au titre de la Convention et des deux Protocoles; le résumé de cette présentation figure dans notre communiqué d'hier.


Examen du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Commentaires et questions de membres du Comité

MME ASEIL AL-SHEHAIL, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport initial présenté par l'Azerbaïdjan au titre du Protocole facultatif, a relevé que le Gouvernement azerbaïdjanais avait pris des mesures positives en faveur du Protocole, notamment en adoptant de nouvelles lois telle la la loi sur la lutte contre le trafic de personnes. Elle a néanmoins demandé si les autorités ont l'intention de créer une entité spécifiquement chargée de la coordination des activités menées au titre du Protocole. Par ailleurs, si l'Azerbaïdjan exerce une juridiction extraterritoriale pour les crimes internationaux figurant dans son Code pénal, Mme Al-Shehail a constaté que cette juridiction extraterritoriale ne s'applique pas à tous les crimes énoncés dans le Protocole et a souhaité savoir si le pays avait l'intention d'amender sa législation interne à cette fin.

La société ne semble pas prête à discuter ouvertement des questions de prostitution et d'abus sexuels, s'est inquiété la rapporteuse, ajoutant que les victimes ne sont généralement pas enregistrées et les auteurs des crimes généralement pas identifiés. Elle s'est en outre enquise des mesures prises en faveur de l'assistance aux victimes des crimes relevant du Protocole et de leur réadaptation.

Selon certaines informations, l'Azerbaïdjan compterait entre 2000 et 4000 enfants des rues, a poursuivi Mme Shehail; y a-t-il eu des cas où ces enfants ont été confrontés à des risques d'exploitation sexuelle et qu'en est-il des programmes mis en place pour venir en aide à ces enfants vulnérables?

Il ne semble pas que le Code pénal azerbaïdjanais reprenne toutes les infractions mentionnées dans le Protocole, a déploré un autre membre du Comité, relevant par exemple que la vente d'enfants n'y est pas spécifiquement mentionnée.

Une experte a souhaité savoir ce que fait l'Azerbaïdjan en matière de lutte contre le tourisme sexuel.

Un membre du Comité a recommandé une révision des lois pénales azerbaïdjanaises afin d'y intégrer les dispositions des Protocoles, faute de quoi, ces dernières ne pourront être appliquées car elles n'auront pas été reprises en droit interne. En matière pénale, tout ce qui n'est pas interdit n'est pas poursuivi, a rappelé un autre expert; il est donc indispensable de disposer d'une base pénale adéquate pour être en mesure de poursuivre les auteurs d'infractions.

Réponses de la délégation

La délégation azerbaïdjanaise a indiqué que l'actuel Code pénal de l'Azerbaïdjan est entré en vigueur en septembre 2010 et que les dispositions du droit international prévalent sur le droit interne.

La délégation a souligné que dès 2003, en vertu d'une décision prise par le cabinet des ministres en avril de cette année-là, un plan d'activités a été adopté en vue d'apporter des solutions aux problèmes des enfants – particulièrement vulnérables – qui sont abandonnés ou qui se trouvent en difficulté avec la loi. Ce programme s'efforçait de résoudre les problèmes de ces enfants en recherchant leur intégration sociale et ce, en tenant compte de leurs droits et de l'expérience internationale en la matière.

La loi azerbaïdjanaise sur l'extradition s'applique dans les cas où il n'y a pas d'accord bilatéral avec le pays considéré ou lorsque ledit pays n'est pas membre de la Convention européenne d'extradition (du Conseil de l'Europe), a par ailleurs indiqué la délégation.

Ces dernières années, ont été recueillies dans les différents foyers d'accueil que compte l'Azerbaïdjan entre une vingtaine et une cinquantaine de victimes de la traite chaque année, dont plusieurs ont pu trouver un emploi, a indiqué la délégation. En 2011, seule une de ces victimes était un enfant, alors qu'en 2008, 11 étaient des enfants.

Interrogée sur la possibilité, en Azerbaïdjan, de poursuivre les personnes morales pour les infractions relevant du Protocole, la délégation a indiqué qu'à l'heure actuelle, seule la responsabilité pénale des personnes physiques peut être engagée; la législation ne prévoit pas, pour l'heure, que puisse être engagée la responsabilité pénale des personnes morales, a-t-elle insisté. La délégation a toutefois indiqué qu'une réflexion s'est ouverte sur la possibilité de reconnaître la responsabilité pénale des personnes morales.

La délégation a par ailleurs fait état des mesures prises, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation en matière de prévention du tourisme sexuel. Elle a également fait état d'un programme d'aide, notamment psychologique, en faveur des enfants victimes de la traite de personnes.

La procédure d'audition pour le témoignage d'un mineur est différente de celle appliquée à un adulte, a d'autre part souligné la délégation en réponse à une question.

Le nouveau programme de protection des droits de l'homme approuvé le 27 décembre dernier comporte une douzaine de points se rapportent à la réalisation des droits de l'enfant, a en outre indiqué la délégation.


Examen du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés

Commentaires et questions de membres du Comité

MME KIRSTEN SANDBERG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, a relevé que l'âge d'enrôlement dans les forces armées semble être dûment fixé à 18 ans mais qu'en revanche, certaines dispositions du Protocole n'ont pas été pleinement intégrées en droit interne. Elle a demandé s'il est possible pour les étudiants mineurs des hautes écoles militaires d'être associés à des activités militaires durant leurs études.

Qu'est-ce qui est fait pour la réinsertion des enfants réfugiés qui auraient pu être impliqués dans un conflit armé dans leur pays d'origine, étant donné qu'un grand nombre de réfugiés en Azerbaïdjan proviennent d'Afghanistan ou d'autres pays en conflit, a-t-il en outre été demandé?

Un autre expert a demandé quelles mesures sont prises afin d'assurer que des enfants ne participent pas directement à des hostilités.

Un autre membre du Comité a pour sa part demandé quelle était la politique suivie par l'Azerbaïdjan en matière d'exportation d'armes vers des pays sensibles ou dans lesquels des enfants pourraient être impliqués dans un conflit armé.

Réponses de la délégation

En Azerbaïdjan, le service militaire est obligatoire; les personnes qui ne bénéficient pas d'un sursis à leur dix-huitième anniversaire doivent l'accomplir, a confirmé la délégation.

En cas de mobilisation générale, seules sont appelées les personnes âgées de 18 ans et les officiers de réserve, a en outre indiqué la délégation. Les personnes qui entrent dans les écoles militaires avant l'âge de 18 ans ne peuvent pas être utilisées dans des opérations militaires avant leur majorité, a-t-elle souligné.

D'après les informations disponibles, il n'y a pas de réfugiés dans les forces armées azerbaïdjanaises, a en outre assuré la délégation. Seuls des citoyens azerbaïdjanais ayant 18 ans révolus peuvent être recrutés dans les forces armées de l'Azerbaïdjan, a-t-elle dit.

Il y a quatre ou cinq ans, un certain nombre d'enfants réfugiés en Azerbaïdjan provenaient d'Afghanistan ou de Tchétchénie, mais il n'y a plus aujourd'hui d'enfants réfugiés provenant de ces régions, a par ailleurs indiqué la délégation.

Quant à savoir si l'Azerbaïdjan exporte des armes vers des pays où des enfants pourraient être exposés au risque d'être recrutés dans un conflit armé, la délégation a indiqué que l'exportation d'armes est réglementée par un décret datant du mois d'août 2002 et se fait sur autorisation particulière du Ministère de l'intérieur. L'Azerbaïdjan n'est pas un pays exportateur d'armes, même si une industrie militaire s'est développée ces dernières années. Les armes produites par l'industrie militaire azerbaïdjanaise suscitent certes un intérêt de la part de pays étrangers, mais l'Azerbaïdjan n'est pas un pays qui exporterait ses armes à grande échelle et n'est donc pas confronté à un quelconque problème d'exportation d'armes vers des pays où des enfants seraient exposés au risque d'être impliqués dans un conflit armé, a insisté la délégation.

Observations préliminaires

M. Sanphasit Koompraphant, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan sur la mise en œuvre de la Convention, a notamment relevé qu'il est difficile d'aborder la réalité des droits de l'enfant dans un qui ne dispose pas de mécanisme chargé de superviser la mise en œuvre des droits de l'enfant. Il faudrait que l'Azerbaïdjan prenne des mesures sociales et administratives visant à permettre que les dispositions législatives se concrétisent dans la réalité, a estimé M. Koompraphant.

MME Aseil Al-Shehail, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a déclaré que la législation de l'Azerbaïdjan devrait être améliorée en reprenant toutes les infractions prévues dans le Protocole. Il faut en outre que le pays accorde davantage d'attention au travail d'éducation et de sensibilisation sur les dispositions de cet instrument.

MME Kirsten Sandberg, rapporteuse chargée de l'examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, s'est félicitée que l'Azerbaïdjan souhaite respecter les dispositions du Protocole, bien que certaines préoccupations persistent, notamment en ce qui concerne les écoles militaires.


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