L’abolition du recrutement de mineurs et la démobilisation des enfants soldats doivent intervenir sans délai, estime un membre du Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du rapport initial du Soudan du Sud

Le Comité des droits de l’enfant reste extrêmement préoccupé par l’enrôlement d’enfants par les groupes armés et par les forces gouvernementales au Soudan du Sud. D’autre part, abus sexuels, meurtres d’enfants et attaques contre des écoles ou hôpitaux se poursuivent dans l’impunité et il manque de services de réinsertion des enfants anciens soldats. C’est notamment ce qui a été souligné lors de l’examen, par le Comité, du rapport initial soumis par le Soudan du Sud au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le pays devrait, sans délai, abolir le recrutement de mineurs, démobiliser immédiatement les enfants soldats et les réintégrer, et enfin traduire en justice les personnes qui prennent part au recrutement d’enfants, a insisté un expert du Comité à l’issue de cet examen.

D’autre part, le travail des enfants reste très répandu au Soudan du Sud, en particulier dans le secteur domestique, et il faut faire bien davantage pour protéger les enfants contre la traite des êtres humains, avait auparavant recommandé ce même expert.

Cela étant, certaines dispositions de la loi sur l’enfant adoptée par le Soudan du Sud sont très pointues et fidèles à l’esprit de la Convention, tandis que le pays a fait des progrès remarquables dans le domaine de l’éducation, surtout dans le contexte de guerre, ont observé les membres du Comité.

L’examen de ce rapport initial s’est déroulé hier après-midi et ce matin à Genève en présence d’une délégation venue de Juba et conduite par Mme Aya Benjamin Warille, Ministre de l’égalité des sexes, de l’enfance et des affaires sociales du Soudan du Sud.

Au cours du débat, des préoccupations ont aussi été exprimées s’agissant du fonctionnement du système d’enregistrement des naissances : l’écrasante majorité des naissances se faisant à la maison, le Gouvernement doit mettre en place un système efficace d’enregistrement des naissances et des autres faits importants de la vie, a insisté une experte.

La délégation sud-soudanaise a en outre été priée de dire ce qui était fait pour mettre un terme à la discrimination envers les filles motivée, selon un expert, par des conceptions patriarcales bien ancrées qui limitent, en particulier, leur accès à l’éducation. Il a également été demandé comment le Gouvernement assurait l’accès aux prestations publiques pour les enfants handicapés, les enfants vivant dans les communautés pastorales, les anciens enfants soldats et les enfants déplacés à l’intérieur du pays. Les questions budgétaires ont également été au cœur du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation sud-soudanaise venue présenter le rapport.

Présentant le rapport de son pays, Mme Warille a assuré que son pays s’efforçait d’appliquer la Convention et ses Protocoles facultatifs par l’intégration de leurs dispositions dans le droit national et par l’élaboration des mesures nécessaires à tous les niveaux de gouvernement. Entre autres initiatives, le Soudan du Sud a adopté une politique sur les enfants privés de soins appropriés, une politique nationale sur le handicap et l'inclusion, ainsi que d’autres textes concernant la justice pour les enfants, la protection sociale et enfin la prise en charge des enfants associés aux conflits armés.

Le présent dialogue avec le Comité éclairera l'approche du pays dans l’application de la Convention et aidera aussi le Gouvernement à appliquer les dispositions de l'Accord revitalisé sur la résolution du conflit dans la République du Soudan du Sud de 2018 relatives à la création d'institutions de justice transitionnelle et aux réformes judiciaires et législatives, a déclaré la Ministre.

Pendant le débat avec le Comité, la délégation a fait savoir que le Ministère de la défense avait désigné quarante juges pour enquêter sur les violations des droits de l’homme commises dans le pays, y compris contre les enfants, et qu’une cour martiale itinérante avait été créée pour juger ces affaires ; plusieurs jugements ont été rendus et des agresseurs emprisonnés, a-t-elle indiqué. Elle a aussi précisé qu’un autorité civile disposait désormais des pleins pouvoirs pour collecter les recettes tirées du pétrole et des douanes.

Outre Mme Warille et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère de l’égalité des sexes, de l'enfance et des affaires sociales, la délégation sud-soudanaise était composée de M. Garsiano Mogga Elia Waja, Chargé d'affaires par intérim à la Mission permanente du Soudan du Sud auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants des Ministères de la défense et des vétérans, des affaires étrangères, de la justice et de l’éducation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Soudan du Sud et les publiera à l’issue de sa session, le 23 septembre prochain.

Lundi 5 septembre, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Allemagne.

Examen du rapport

Le Comité était saisi du rapport initial du Soudan du Sud (CRC/C/SSD/1) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Dans une brève déclaration liminaire, M. GARSIANO MOGGA ELIA WAJA, Chargé d'affaires par intérim à Mission permanente de la République du Soudan du Sud auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que son pays avait accédé à l'indépendance en juillet 2011 et était devenu, le 23 janvier 2015, le 195^e État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Waja a ensuite présenté la délégation sud-soudanaise, avant de donner la parole à la cheffe de délégation, MME AYA BENJAMIN LIBO WARILLE, Ministre de l’égalité des sexes, de l'enfance et des affaires sociales du Soudan du Sud.

Mme Warille a assuré que son pays s’efforçait d’appliquer la Convention et ses Protocoles facultatifs par l’intégration de leurs dispositions dans le droit national et par l’élaboration des mesures nécessaires à tous les niveaux de gouvernement. Entre autres initiatives, le Soudan du Sud a adopté une politique sur les enfants privés de soins appropriés, une politique nationale sur le handicap et l'inclusion et une politique relative à l'éducation inclusive, ainsi que d’autres textes concernant la justice pour les enfants, la protection sociale et enfin la prise en charge des enfants associés aux conflits armés.

Pour le Soudan du Sud, a dit la Ministre, le dialogue avec le Comité est un processus de pair à pair, qui éclairera l'approche du pays dans l’application de la Convention. L’examen du présent rapport aidera en outre le Gouvernement à appliquer les dispositions de l'Accord revitalisé sur la résolution du conflit dans la République du Soudan du Sud (R-ARCSS) de 2018 relatives à la création d'institutions de justice transitionnelle et aux réformes judiciaires et législatives.

Mme Warille a assuré le Comité de l'engagement de son Gouvernement à mettre pleinement en œuvre toutes les obligations inscrites dans la Convention, de même les observations que formulera le Comité.

Questions et observations des membres du Comité

M. GEHAD MADI, coordonnateur du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus avant le rapport du Soudan du Sud, a d’abord félicité le pays d’avoir présenté son rapport, un document ouvert et transparent qui pointe les obstacles à la réalisation de certains droits de l’enfant. Le Comité, qui posera beaucoup de questions à ce sujet, n’est pas là pour juger le pays mais pour l’aider à appliquer la Convention, a insisté l’expert.

M. Madi a demandé si le Soudan du Sud, qui a ratifié les deux premiers Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, entendait aussi ratifier le troisième Protocole facultatif, qui crée une procédure de plainte devant le Comité.

L’expert a constaté que les documents remis au Comité ne lui permettaient pas de se faire une idée de la part du budget national consacrée aux enfants. Il a demandé quelle était l’incidence budgétaire de la corruption et des problèmes de gestion des ressources pétrolières. D’autres questions de l’expert ont porté sur la coordination de l’action des institutions d’État chargées de faire respecter les droits de l’enfant et sur la création d’un système de collecte de données concernant ces droits – une lacune récurrente depuis 2011 et à laquelle il faut remédier de toute urgence, a-t-il estimé.

Le Soudan du Sud ayant jusqu’ici refusé de créer une commission indépendante des droits de l’enfant, M. Madi a demandé dans quelle mesure l’institution nationale de droits de l’homme existante pouvait veiller au respect de ces droits.

M. Madi s’est également enquis de l’existence de directives à l’intention des entreprises sur la manière, pour elles, de respecter les droits de l’enfant dans leurs activités, qu’il s’agisse de l’extraction de gaz et de pétrole ou du secteur agricole.

M. Madi a ensuite salué les mesures prises par le Gouvernement, depuis la signature de l’Accord de paix en 2018, pour identifier les enfants déplacés par le conflit et les réunir avec leurs familles Il a demandé comment l’État venait en aide aux quelque 7500 enfants qui n’ont pas encore retrouvé leur famille.

D’autre part, le travail des enfants reste très répandu au Soudan du Sud, en particulier dans le secteur domestique, a ajouté l’expert. Il faut faire bien davantage pour protéger les enfants contre la traite des êtres humains, a-t-il également recommandé.

MME SOPIO KILADZE, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus avant le rapport du Soudan du Sud, a souligné l’importance d’appliquer concrètement les lois et règlements relatifs aux droits de l’enfant. Elle a fait part de préoccupations graves s’agissant du fonctionnement du système d’enregistrement des naissances, une lacune qui expose les personnes concernées à de graves préjudices par la suite. La majorité des naissances – 80%, selon des estimations – se faisant à la maison, le Gouvernement doit mettre en place un système efficace d’enregistrement des naissances et des autres faits importants de la vie, a insisté l’experte.

D’autre part, il est essentiel que les enfants aient accès à l’information, surtout au XXI^e siècle, a poursuivi l’experte. Or, selon des informations, les enfants n’ont pas accès aux médias, largement absents des régions rurales, et ne savent donc pas ce qu’il se passe dans le pays, a regretté l’experte.

Mme Kiladze a par ailleurs observer qu’un pour cent seulement du budget annuel du pays était consacré aux initiatives de protection sociale, 97% des dépenses sociales étant financées par l’étranger.

M. JOSÉ ANGEL RODRÍGUEZ REYES, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus avant le rapport du Soudan du Sud, a demandé ce qui était fait pour mettre un terme à la discrimination envers les filles dans tous les domaines, motivée par des conceptions patriarcales bien ancrées qui limitent leur accès à l’éducation, en particulier. L’expert a par ailleurs prié la délégation de dire comment le Gouvernement assurait l’accès aux prestations publiques pour les filles, les enfants handicapés, les enfants vivant dans les communautés pastorales, les anciens enfants soldats et les enfants déplacés à l’intérieur du pays.

M. Rodríguez Reyes a aussi demandé ce qui était fait pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants. Il a par ailleurs recommandé que ceux qui appliquent la peine de mort à des mineurs soient sanctionnés et a voulu savoir si des mineurs pouvaient être condamnés à la prison à vie.

D’autres questions de l’expert ont porté sur l’action du Gouvernement pour réduire et éliminer la mortalité évitable des enfants de moins de 5 ans. Qu’en est-il des modalités de prise en compte de l’avis des enfants et de leur participation à la vie publique, a en outre demandé l’expert ?

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus avant le rapport du Soudan du Sud, a demandé si la loi interdisant les relations sexuelles entre élèves et enseignants avait produit de bons résultats et s’est enquis des normes que les tribunaux coutumiers appliquaient dans ce domaine. Il a voulu savoir qui, des familles ou des chefs religieux, était sanctionné en cas de mariage de mineurs. Quel a été l’effet de la loi sanctionnant les mutilations génitales féminines, a-t-il également demandé ? La loi interdit les châtiments corporels mais la question se pose de savoir dans quelle mesure elle est appliquée et si le Gouvernement mène des campagnes de sensibilisation sur cette question, a ajouté l’expert.

Le pays a fait des progrès remarquables dans le domaine de l’éducation, surtout vu le contexte de guerre, a par ailleurs souligné M. Mezmur, avant de demander dans quelle mesure l’instruction était vraiment gratuite. Le taux d’inscription brut à l’école primaire se situe à 69% seulement et le taux est encore plus bas dans le secondaire, a par ailleurs constaté l’expert.

Une experte a observé que certaines dispositions de la loi sur l’enfant étaient très pointues et fidèles à l’esprit de la Convention. Plusieurs membres du Comité se sont interrogés sur l’articulation entre le droit écrit, le droit coutumier et la Convention.

Plusieurs experts ont évoqué le problème de l’alcoolisme en tant qu’il contribue au problème de la violence envers les enfants au Soudan du Sud.

Il a été demandé si les enfants pouvaient s’exprimer dans les procédures judiciaires, civiles ou coutumières les concernant.

Un expert a demandé si le Gouvernement sud-soudanais entendait augmenter les dépenses de santé de manière à ne plus dépendre, dans ce domaine, de l’action des organisations non gouvernementales.

Le Comité est extrêmement préoccupé par l’enrôlement d’enfants par les groupes armés et par les forces gouvernementales, a souligné un expert. D’autre part, abus sexuels, meurtres d’enfants et attaques contre des écoles ou hôpitaux se poursuivent dans l’impunité et il manque de services de réinsertion des enfants anciens soldats, a regretté cet expert.

Réponses de la délégation

La Constitution est la source de droit principale au Soudan du Sud, aux côtés d’autres sources telles que les traités internationaux et les coutumes nationales, a fait savoir la délégation. Le droit coutumier ne l’emporte pas sur les autres ; il est invoqué pour les questions d’héritage et d’autres aspects liés à la famille. La délégation a précisé qu’un examen était en cours des pratiques du droit coutumier s’agissant du mariage, de l’héritage et de la succession.

La Commission nationale des droits de l’homme se verra conférer plus de pouvoirs en matière de protection des droits de l’enfant, a d’autre part indiqué la délégation, avant d’ajouter que la création d’une commission de droits de l’enfant est envisagée.

En ce qui concerne la définition de l’enfant, le Soudan du Sud considère que toute personne âgée de moins de 18 ans est un enfant, a fait savoir la délégation.

La peine de mort ne s’applique pas aux enfants, a en outre souligné la délégation, assurant par la suite que le pays n’avait exécuté aucun mineur.

Le Soudan du Sud a créé des tribunaux pour mineurs, a d’autre part indiqué la délégation. Le Soudan du Sud applique aux mineurs un modèle de justice restaurative favorisant la médiation au niveau communautaire et les peines alternatives à la détention, a-t-elle par la suite précisé. Cependant, si des violences sexuelles ont été commises, on ne peut recourir à la médiation, a-t-elle souligné.

Conformément à l’Accord revitalisé, le Ministère de la justice a notamment pour mandat d’amender la loi afin de renforcer les pouvoirs du parquet et de la commission de lutte contre la corruption, a poursuivi la délégation. De même, c’est une autorité civile qui dispose désormais des pleins pouvoirs pour collecter les recettes tirées du pétrole et des douanes ; un organe de contrôle surveille par ailleurs la réforme de la gestion financière du pays, a fait savoir la délégation.

Le Plan national d’action sur les droits de l’enfant a été adopté en Conseil des Ministres en février dernier, a souligné la délégation. C’est le Ministère de l’égalité des sexes, de l'enfance et des affaires sociales qui est chargé de la coordination de l’action de l’État s’agissant des droits des enfants, a-t-elle précisé.

Faute de budget suffisant, ce Ministère ne peut appliquer tous ses plans, notamment la création d’une ligne téléphonique gratuite pour enfants victimes de violence. Ce Ministère dispose, en 2022, de quelque un milliard cent millions de livres soudanaises ; il bénéficie toutefois de financements de partenaires internationaux pour certains projets, a indiqué la délégation. Il mène plusieurs projets de sensibilisation aux droits de l’enfant ainsi qu’aux lois et plans en la matière, a-t-elle précisé.

Les interventions sociales représentent théoriquement un pour cent du budget national, mais les fonds ne sont pas toujours débloqués, ce qui empêche les ministères d’appliquer leurs plans, a expliqué la délégation. Une étude est en cours au sujet du renforcement du statut des travailleurs sociaux, a-t-elle ajouté.

La délégation a en outre précisé que le budget de la santé représentait 2% du budget national mais que le Gouvernement s’efforçait d’atteindre les objectifs fixés dans la Déclaration d’Abuja. Le Gouvernement a ouvert des discussions avec les partenaires sociaux en vue d’augmenter les salaires des employés du secteur, a précisé la délégation.

Le Ministère de l’égalité des sexes, de l'enfance et des affaires sociales collabore avec le Ministère de la santé pour résoudre le problème de la mortalité et de la morbidité maternelles et néonatales, qui restent élevées, a d’autre part souligné la délégation. Les objectifs du Gouvernement sont d’augmenter le nombre de maternités dans les campagnes, de former davantage de personnels soignants qualifiés en matière d’accouchement et d’encourager les femmes à accoucher dans les cliniques, a-t-elle indiqué.

Le Soudan du Sud doit faire beaucoup de progrès dans la collecte de données statistiques sur les enfants, a admis la délégation. Avec le soutien de la Banque mondiale, le Gouvernement va créer une base de données sur les violences envers les mineurs, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement a récemment commencé à réfléchir à l’adoption de lois destinées à interdire la discrimination envers les enfants appartenant à des groupes minoritaires, a indiqué la délégation.

D’autres initiatives gouvernementales concernent la lutte contre la discrimination envers les filles. La démarche vise d’abord les fonctionnaires et agents du Gouvernement.

Des initiatives sont prises contre la violence sexuelle, a d’autre part indiqué la délégation: axées d’abord sur les filles, elles tiennent aussi compte des besoins des garçons victimes.

Un homme purge actuellement une peine de quatorze ans de prison pour avoir enfreint la loi interdisant les relations sexuelles entre enseignants et élèves, a notamment indiqué la délégation.

Quant à l’interdiction des châtiments corporels à l’école, son application fait l’objet d’une surveillance étroite, a assuré la délégation.

La délégation a ajouté que le Gouvernement avait élaboré des directives sur l’enregistrement des naissances. Les autorités appliquent des solutions alternatives lorsque les enfants ne peuvent s’inscrire à l’école faute de certificat de naissance, par exemple en faisant procéder à une évaluation médicale de leur âge.

Le Ministère de l’égalité des sexes, de l'enfance et des affaires sociales encourage aussi la participationdes enfants à la vie publique. Il organise des manifestations impliquant les enfants, la dernière en date concernant « les enfants dans les conflits armés », durant laquelle les enfants ont pu faire connaître leurs points de vue.

Le Gouvernement a préparé un projet de loi pour éradiquer les pratiques préjudiciables que sont le mariage forcé et les mutilations génitales féminines, a par ailleurs fait savoir la délégation. Il mène des campagnes actives de prévention des mariages précoces, la loi stipulant que le mariage ne peut intervenir qu’entre des personnes âgées de plus de 18 ans et avec leur assentiment explicite.

Les auteurs de mutilations génitales féminines encourent dix ans de prison et de fortes amendes, a-t-il par ailleurs été précisé.

La polygamie exerce dans certains cas des effets délétères, tels qu’abandons et violences, sur les enfants des familles concernées, a en outre reconnu la délégation.

L’alcoolisme, qui est un problème national au Soudan du Sud, suscite lui aussi des violences au sein de la famille et incite nombre de garçons à rejoindre des bandes, a expliqué la délégation. L’État prend ses responsabilités et vient en aide aux jeunes déjà touchés par ce problème, a-t-elle affirmé.

Il est vrai que l’éducation n’est pas gratuite dans la mesure où les parents doivent notamment acheter les uniformes et les fournitures scolaires, a indiqué la délégation ; néanmoins, les manuels sont fournis par l’État et l’inscription elle-même est gratuite. Pendant la COVID-19, le Gouvernement a pris des dispositions pour faciliter la reprise de leur scolarité après leur accouchement pour quelque 900 jeunes filles.

Suivant un modèle venu du Bangladesh, le Gouvernement a ouvert des Community Girls Schools où de jeunes villageoises obligées de rester à la maison pour participer aux tâches ménagères et familiales peuvent suivre une scolarité primaire accélérée, a d’autre part fait valoir la délégation, avant de présenter d’autres mesures prises pour lutter contre la discrimination des filles à l’école et pour améliorer les conditions matérielles dans les écoles.

Le Ministère de l’éducation prévoit d’aménager tous les bâtiments scolaires pour que les enfants handicapés puissent y accéder, a aussi fait savoir la délégation.

Le Soudan du Sud vient tout juste d’introduire l’éducation sexuelle dans le programme scolaire, a aussi indiqué la délégation.

Le nombre d’enfants qui vivent et travaillent dans les rues ne cesse d’augmenter, a par ailleurs reconnu la délégation. Le Gouvernement entend ouvrir à leur intention trois centres d’accueil temporaire et de réinsertion et la question d’une prise en charge à plus long terme est à l’étude.

Le dernier en date de plusieurs plans d’action successifs contre le recrutement d’enfants soldats au Soudan du Sud a été adopté en 2020. Son application a commencé par la création d’une commission interministérielle de haut niveau. Selon les statistiques établies par cette commission, 48 enfants ont été démobilisés en 2020-2021. Les enfants démobilisés sont réintégrés dans leur communauté par la Commission de démobilisation et de réinsertion, avec l’aide des Nations Unies. La Commission veille aussi à ce que les militaires qui occupent des écoles évacuent rapidement les lieux.

Certains groupes armés qui n’ont pas encore signé les Accords de 2018 commettent toujours des crimes contre des enfants, mais il n’est pas possible, en l’état, de leur demander des comptes, a ajouté la délégation. La question de la reddition de comptes sera abordée quand le processus d’unification des forces armées sera achevé, a fait savoir la délégation.

Les enfants victimes du conflit qui n’ont pas retrouvé leur famille sont hébergés au South Village, un village d’accueil près de Juba, où ils sont pris en charge par des travailleurs sociaux dévoués, a expliqué la délégation. Il existe d’autres initiatives du même type dans le pays.

D’autre part, la Ministère de la défense a créé un service de quarante juges chargés d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises dans le pays, y compris les violences sexuelles commises contre les enfants ; une cour martiale mobile a été créée pour juger ces affaires. Plusieurs jugements ont été rendus et des agresseurs emprisonnés.

Remarques de conclusion

M. MADI a relevé que, comme l’ont montré les questions des membres du Comité, les problèmes sont nombreux au Soudan du Sud. Certains devront être résolus par des mesures à long terme, en particulier pour ce qui est de modifier les traditions et les états d’esprit quand ils contreviennent à la Convention. D’autres problèmes demandent que des mesures soient prises sans délai : abolir le recrutement de mineurs, démobiliser immédiatement les enfants soldats et les réintégrer, et enfin traduire en justice les personnes qui prennent part au recrutement d’enfants.

MME WARILLE s’est dite engagée à agir pour que les droits des enfants soient respectés au Soudan du Sud. Des possibilités existent d’améliorer la situation et le Gouvernement attend avec impatience les recommandations du Comité à cet égard, a conclu la Ministre.