Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Togo sur les mesures prises contre l'explotation sexuelle des enfants

Comité des droits de l'enfant
24 janvier 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné ce matin le rapport initial présenté par le Togo au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Dirigée par le Ministre des arts et de la culture du Togo, M. Yacoubou Koumadjo Hamadou, la délégation togolaise a répondu aux questions des experts en indiquant notamment avoir pris acte des propositions qui lui sont faites concernant la question des définitions des infractions énoncées dans la Convention et a assuré que les autorités togolaises s'efforceront d'intégrer ces définitions dans l'arsenal législatif du pays.

La rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport présenté par le Togo au titre du Protocole, Mme Pilar Nores, s'est notamment inquiétée de l'ampleur de la prostitution dans le pays et a relevé que la prostitution entre les âges de 15 et 18 ans n'est pas interdite. Elle a d'autre part souligné que les peines dont sont passibles les délits relevant de la pornographie infantile sont trop faibles et n'ont donc pas un effet dissuasif suffisant. Mme Nores a en outre fait observer qu'il n'existe pas au Togo de loi interne définissant la vente d'enfants. Tous les actes incriminés dans le Protocole ne se retrouvent pas dans la législation nationale, a lui aussi souligné un autre expert.

Présentant en fin de séance des observations préliminaires, Mme Nores a exprimé l'espoir que la législation togolaise serait modifiée s'agissant des questions telles que la vente d'enfant et la prostitution, qui font encore obstacle à la pleine mise en œuvre du Protocole au Togo. Il faut espérer également qu'un moyen efficace de combattre les préjugés sera trouvé, a-t-elle ajouté.

Pour sa part, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté hier par le Togo au titre de la Convention, M. Hatem Kotrane, a indiqué que le Comité notera avec satisfaction, dans les observations finales qu'il présentera en fin de session, les avancées réalisées au Togo depuis l'examen du précédent rapport, en dépit de difficultés persistantes aux niveaux économique et politique. Néanmoins, le Comité devrait demander au Togo de faire davantage pour aligner sa législation sur les dispositions de la Convention et pour assurer une meilleure coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant. Des recommandations seront également faites en faveur d'un meilleur enregistrement des naissances et pour que soient levées les discriminations persistantes à l'encontre des filles et des enfants handicapés. Il sera également demandé au Togo de mettre un terme aux pratiques traditionnelles néfastes, telles que la polygamie ou les mariages précoces.

Les observations finales du Comité concernant les rapports du Togo seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 3 février prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Thaïlande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Rapport du Togo sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Les rapports du Togo ont été présentés hier par le Ministre des arts et de la culture du Togo, M. Yacoubou Koumadjo Hamadou. Le rapport soumis au titre du Protocole facultatif figure au document (CRC/C/OPSC/TGO/1).

Examen du rapport

Observations et questions de membres du Comité

MME PILAR NORES, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport présenté par le Togo au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s'est enquise des mesures que le Gouvernement togolais entend prendre pour assurer la participation de toutes les organisations non gouvernementales du pays dans l'élaboration des politiques publiques, notamment en matière de lutte contre la traite, ainsi que du rapport présenté par le pays au Comité. Mme Nores a en outre encouragé le Togo à se doter d'un mécanisme de coordination efficace pour assurer le suivi de toutes les activités relatives à la mise en œuvre tant de la Convention relative aux droits de l'enfant que du présent Protocole facultatif.

La rapporteuse a en outre demandé si les autorités togolaises avaient l'intention d'identifier dans la législation interne les délits énoncés dans les articles 2 et 3 du Protocole facultatif et d'identifier les populations à risques. Il n'existe pas au Togo de loi interne définissant la vente d'enfants, a-t-elle insisté. En outre, a fait observer Mme Nores, la prostitution entre les âges de 15 ans et 18 ans n'est pas interdite. Elle s'est en outre préoccupée de ce que la prostitution se fasse ouvertement et que des maisons de prostitution mènent des activités dans tout le pays.

Mme Nores a d'autre part souligné que les peines dont sont passibles les délits relevant de la pornographie infantile sont trop faibles et n'ont donc pas un effet dissuasif suffisant.

Ayant pris note des explications fournies par les autorités togolaises concernant l'entrave que constituent des pratiques culturelles persistantes dans le pays, Mme Nores a demandé si des plans, programmes et projets sont prévus pour parvenir à modifier ces pratiques.

La rapporteuse s'est enfin enquise des mesures mises en place afin de mieux faire connaître les dispositions du Protocole auprès du public.

Un autre membre du Comité a lui aussi relevé que tous les actes incriminés dans le Protocole ne se retrouvent pas dans la législation nationale. Il ne semble pas que le Togo ait étendu la compétence de ses juridictions pour pouvoir connaître des crimes commis hors de son territoire lorsque la victime ou l'auteur de l'infraction sont togolais, a également souligné l'expert.

Un expert a souhaité savoir si la responsabilité pénale des personnes morales était prévue dans le Code pénal togolais. Un autre a déploré l'absence de poursuites pour les cas de prostitution d'enfants.

Une experte a pour sa part encouragé le Togo à consentir davantage d'efforts afin de veiller à ce que les enfants des rues évitent de se retrouver victimes de la traite.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que rien ne peut être mis en place au Togo sans la participation des organisations non gouvernementales; elles participent même au Gouvernement, a-t-elle fait valoir. Toutes les institutions de la République togolaise impliquent les ONG, a-t-elle insisté. Tous les textes de loi sont élaborés en collaboration avec les ONG, a-t-elle également souligné. Les ONG ne paient pas de taxes au Gouvernement, a par ailleurs assuré la délégation.

Le Togo prend acte des propositions qui lui sont faites concernant la question des définitions et s'efforcera d'intégrer lesdites définitions dans son arsenal législatif, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de rappeler que les lois existantes, en particulier pour ce qui est du Code de l'enfant, ont été élaborées avec l'aide d'experts internationaux et sont le fruit d'un consensus. En tant qu'État partie, le Togo est tenu par les obligations qu'il a souscrites et c'est pourquoi seront analysés tous les textes de loi qui sont «en déphasage avec la Convention et son Protocole», aux fins de leur mise en conformité avec les dispositions de ces instruments, a insisté la délégation.

La délégation a en outre réitéré l'objectif du Gouvernement togolais de faire en sorte que tous les enfants soient déclarés dès leur naissance.

Les magistrats sont dûment formés pour assurer une meilleure protection des enfants, a d'autre part fait valoir la délégation. Elle a en outre fait part de l'intention des autorités de réviser le code de procédure pénale afin d'accroître les délais de prescription pour les violences faites aux enfants, ainsi que de l'intention des autorités d'instaurer l'aide juridictionnelle, jusqu'ici généralement apportée par les ONG.

Le Code pénal togolais donne compétence au parquet et au juge togolais pour tous les faits commis sur le territoire national, a en outre indiqué la délégation. Cette compétence vaut également si une partie seulement des actes qui ont été commis se sont déroulés sur le territoire national, a-t-elle précisé, un expert intervenant pour souligner que le Protocole facultatif encourage les États à poursuivre les actes relevant du Protocole même s'ils ne sont pas incriminés dans l'État où ils ont été commis.

En réponse aux interventions des experts sur la prostitution, la délégation a souligné que le proxénétisme était interdit au Togo. Elle a notamment indiqué à cet égard qu'un ressortissant européen a été condamné à une peine de prison ferme pour ce délit. Étant donné qu'une personne morale ne peut être envoyée en prison, la sanction prise contre les personnes morales se matérialise par la fermeture de l'établissement visé, a-t-elle ajouté.

L'avortement est interdit au Togo; néanmoins, dans les cas d'agressions sexuelles, si la victime le demande, l'État autorise le médecin à pratiquer l'interruption volontaire de grossesse, a indiqué la délégation.

S'agissant des questions d'adoption, la délégation a notamment indiqué que le Togo fait tout son possible pour respecter les procédures prévues dans la Convention de La Haye sur les adoptions. Toutes les garanties nécessaires en matière d'adoption sont prévues et exécutées, a-t-elle insisté.

En ce qui concerne les enfants des rues, la délégation a reconnu que pendant longtemps, ces enfants n'ont pas bénéficié de suffisamment de protection au Togo; mais suite à l'appel lancé par l'Union africaine à l'intention de tous les pays africains, beaucoup a été fait pour répondre à leurs besoins et à leurs préoccupations. Des mesures ont notamment été prises pour accueillir ces enfants au sein des familles et leur dispenser les soins nécessaires. La plupart de ces enfants sont soit des orphelins, soit des enfants qui ont été victimes de pratiques traditionnelles préjudiciables, comme les enfants sorciers qui, une fois désignés comme tels par leur communauté, se retrouvent dans la rue, a expliqué la délégation.

Selon le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), a poursuivi la délégation, le nombre d'enfants orphelins vulnérables au Togo s'établissait à 66 000 en 2009, dont 39 534 ont bénéficié d'un service de prise en charge.

Il est vrai que le Code de l'enfant reste muet sur la question des enfants de femmes placées en détention, a par ailleurs reconnu la délégation. Des mesures de détention allégées sont néanmoins prévues pour les femmes enceintes ou ayant un enfant en bas âge afin de s'assurer que la détention ne se traduise pas par des troubles pour l'enfant, a-t-elle précisé.

Interrogée sur ce qui empêche la Stratégie globale de lutte contre la traite et la prostitution adoptée en 2008 d'être lancée, la délégation a indiqué que c'est l'absence de moyens suffisants et en a donc appelé aux bonnes volontés et à l'aide extérieure pour que puisse véritablement démarrer cette Stratégie.

Observations préliminaires

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par le Togo au titre de la Convention, a fait part de sa satisfaction face au dialogue constructif et très riche que les experts ont eu avec une délégation togolaise de haut niveau. Le Comité notera certainement avec satisfaction les avancées réalisées au Togo depuis l'examen du précédent rapport en 2005, en dépit de difficultés persistantes aux niveaux économique et politique, a poursuivi le rapporteur, citant notamment les avancées sur le plan législatif. Néanmoins, le Comité attirera aussi l'attention du pays sur certains domaines où des mesures supplémentaires doivent être prises aux fins d'une meilleure réalisation des droits de l'enfant. Ainsi, le Comité demandera certainement au Togo de faire plus pour aligner sa législation sur les dispositions de la Convention et pour assurer une meilleure coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant. Il demandera aussi que des efforts supplémentaires soient entrepris pour que la voix de l'enfant soit entendue et que les requêtes des enfants parviennent jusqu'à la Commission nationale des droits de l'enfant. Des recommandations précises seront également faites pour un meilleur enregistrement des naissances et pour que soient levées les discriminations persistantes à l'encontre des filles et des enfants handicapés. Il sera également demandé au Togo de mettre un terme aux pratiques traditionnelles néfastes, telles que la polygamie ou les mariages précoces, a ajouté M. Kotrane.

MME PILAR NORES, rapporteuse du Comité chargé de l'examen du rapport présenté par le Togo au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a exprimé l'espoir qu'à l'issue de ce dialogue, le Comité recevrait des réponses à des questions qui restent ouvertes. Il faut notamment espérer que la législation sera modifiée pour des questions telles que la vente d'enfant et la prostitution, qui font encore obstacle à la pleine mise en œuvre du Protocole au Togo. Il faut en outre espérer que l'étude engagée sur les enfants des rues permettra l'élaboration d'une politique globale en faveur de ces enfants. Il faut espérer également qu'un moyen efficace de combattre les préjugés sera trouvé, a ajouté Mme Nores.

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