Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Myanmar

19 janvier 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport du Myanmar sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Maung Wai, Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le Myanmar est désormais entré dans une ère nouvelle. Il a notamment annoncé que le Gouvernement du Myanmar venait de déposer, il y a deux jours, son instrument d'accession au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant qui porte sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il a également fait savoir qu'une équipe pluridisciplinaire a été chargée d'amender la loi sur les enfants de 1993 afin de la rendre davantage conforme à la Convention. Le Comité pour la prévention du recrutement militaire d'enfants, présidé par le Ministre de la défense, travaille étroitement avec les agences pertinentes des Nations Unies afin de parvenir prochainement à un plan d'action conjoint. De 2002 à 2011, a fait valoir, M. Wai, 972 enfants au total ont été démobilisés en raison de leur âge trop bas, et des sanctions ont été prises contre 168 membres du personnel militaire pour avoir recruté des enfants n'ayant pas l'âge requis.

La délégation était également composée de représentants du Ministère de l'éducation; du Ministère des affaires sociales, des secours et de la réinstallation; du Ministère de la santé; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de l'intérieur; du Ministère du travail; et du Bureau du Procureur général. Répondant aux questions des experts, elle a notamment souligné que la question des enfants impliqués dans les conflits armés ne serait réglée que lorsque ces conflits auront pris fin; elle a rappelé que les autorités ne sont parvenues à signer des accords de cessez-le-feu qu'avec deux des groupes armés qui sévissaient dans le pays. La délégation a en outre fait part de l'intention du Gouvernement de convoquer une conférence de paix au niveau parlementaire et a exprimé l'espoir que dans les deux ou trois prochaines années, le pays serait totalement pacifié. Outre les enfants recrutés par des groupes armés non étatiques, la délégation a admis qu'à cause d'erreurs humaines, il est arrivé que des enfants soient recrutés dans l'armée, mais a assuré que les autorités veilleraient désormais scrupuleusement à ce qu'il n'y ait plus de recrutement de mineurs dans l'armée. Indiquant qu'est désormais considéré comme enfant toute personne âgée de moins de 18 ans, la délégation a indiqué que de nombreux articles de la loi sur les enfants vont être amendés, notamment pour ce qui est de l'âge de la responsabilité pénale, qui sera relevé.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Myanmar, M. Jean Zermatten, a estimé que le bilan des années écoulées depuis l'examen du précédent rapport du pays, en 2004 reste mitigé. Il a reconnu des avancées, mais beaucoup de problèmes et de lacunes subsistent en matière de respect strict des obligations du Myanmar à l'égard de ses enfants. M. Zermatten a en outre fait remarquer que si le Myanmar observe un moratoire sur la non-application de la peine capitale aux enfants, la Convention exige que ni la peine de mort ni l'emprisonnement à vie ne s'appliquent aux enfants. D'autres membres du Comité se sont inquiétés d'informations selon lesquelles des enfants seraient soumis à des travaux dans des camps militaires; que 10% des enfants recrutés à des fons militaires le sont par l'État et que, dans certaines régions, des enfants sont victimes d'exécutions sommaires en raison de leur implication dans des situations de conflit. Des préoccupations ont aussi été exprimées s'agissant des discriminations et de la marginalisation sont souffrent les minorités religieuses.

En fin de séance, la délégation a regretté que le Myanmar fasse l'objet de sanctions économiques imposées par deux pays et ayant eu des conséquences néfastes sur le bien-être de l'ensemble de la population, y compris les enfants. Le Gouvernement et la population du Myanmar méritent un soutien généreux et la compréhension de la communauté internationale pour construire une société démocratique et obtenir un niveau de développement économique comparable aux autres pays de la région. Le moment est venu de lever les sanctions internationales contre le Myanmar, a conclu la délégation.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par Madagascar au titre de la Convention.

Présentation du rapport du Myanmar

Présentant le rapport du Myanmar (CRC/C/MMR/3-4), M. MAUNG WAI, Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que dans son discours inaugural devant la première session ordinaire du Parlement de l'Union, le Président de la République avait partagé sa vision pour un nouvel État démocratique orienté vers la protection des droits fondamentaux des citoyens, précisant que les lois existantes seraient abrogées ou amendées et que de nouvelles lois seraient adoptées selon que nécessaire afin de mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits fondamentaux des citoyens et aux droits de l'homme. Avec l'émergence du Gouvernement constitutionnel et du Parlement (Hulttaw), le Myanmar est désormais entré dans une nouvelle ère, a affirmé M. Wai.

Le Comité national des droits de l'enfant, composé de 16 membres et présidé par le Ministre du bien-être social de l'Union, a été reconstitué le 27 mai 2011, a poursuivi le représentant, précisant que ce Comité avait tenu sa première réunion le 15 août dernier. Soulignant que le Myanmar avait récemment accédé à la Convention sur les droits des personnes handicapées, M. Wai a indiqué qu'un projet de loi visant la protection des droits des personnes handicapées est en cours d'élaboration. Il a en outre annoncé que le Gouvernement du Myanmar avait déposé il y a deux jours seulement son instrument d'accession au Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

Un atelier consacré à la révision de la loi sur les enfants de 1993 s'est tenu à Yangon le mois dernier, a poursuivi le Représentant permanent, ajoutant qu'une équipe pluridisciplinaire est maintenant chargée d'amender cette loi afin de la rendre davantage conforme à la Convention.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan national de santé, le Myanmar accorde une haute priorité à la santé des femmes et des enfants, a d'autre part assuré M. Wai.

En matière d'éducation, le représentant a indiqué que le système d'éducation primaire obligatoire et gratuite a été introduit en fournissant gratuitement des manuels et des fournitures à tous les étudiants du primaire. Des préparatifs sont en cours en vue d'accorder, à partir de la prochaine rentrée universitaire, des bourses aux étudiants du secondaire et du tertiaire qui peuvent y prétendre. En outre, afin d'élever le niveau de l'éducation dans le pays, le secteur privé est désormais autorisé à gérer des écoles privées et une loi sur l'enregistrement des écoles privées a été adoptée à cette fin, a ajouté le Représentant permanent.

La prévalence du handicap au Myanmar est de 2,32%, a poursuivi M. Wai. Il a précisé que sur cette proportion de la population, le nombre d'enfants handicapés de moins de cinq ans s'établit à environ 68 000, alors que le nombre d'enfants handicapés âgés de 5 à 16 ans qui vont à l'école s'établit à 250 000. Les enfants handicapés ont accès à toutes les possibilités d'éducation, a souligné le Représentant permanent, précisant qu'ils peuvent suivre leur scolarité dans les écoles spéciales et les écoles d'enseignement professionnel. Après avoir reçu la formation nécessaire dans les écoles spéciales pour personnes handicapées, ces enfants peuvent poursuivre leurs études dans les écoles normales dans le cadre de l'éducation inclusive, a-t-il fait valoir.

Le Myanmar a mis en œuvre des mesures de protection pour les personnes victimes de trafic, y compris les enfants, a par ailleurs indiqué M. Wai, indiquant que la loi contre le trafic de personnes avait été promulguée en 2005. Entre 2010 et 2011, quelque 72 enfants victimes de trafic sont revenus de Chine, de Thaïlande et d'autres pays pour être réunis à leurs familles.

M. Wai a déclaré que le Gouvernement du Myanmar accordait un rang de priorité élevé à la prévention du recrutement précoce. En vertu des règles militaires, des sanctions sont prises à l'encontre des membres des forces armées qui se rendent coupables de tels actes et les mineurs indûment recrutés sont libérés ou démobilisés du service militaire. Le Comité pour la prévention du recrutement militaire d'enfants n'ayant pas l'âge requis, présidé par le Ministre de la défense, travaille étroitement avec les agences pertinentes des Nations Unies afin de parvenir prochainement à un accord final sur un plan d'action conjoint, a indiqué le Représentant permanent. De 2002 à 2011, a-t-il fait valoir, 972 enfants au total ont été libérés du service militaire en raison de leur âge trop bas. Des sanctions ont été prises contre 168 membres du personnel militaire pour avoir recruté des enfants n'ayant pas l'âge requis, en contravention des directives militaires pertinentes.

M. Wai a ensuite assuré que le Myanmar avait été en mesure d'appliquer la plupart des recommandations contenues dans les précédentes observations finales du Comité des droits de l'enfant. Il a toutefois reconnu que beaucoup reste à faire. Davantage doit être fait en particulier en matière de sensibilisation, à l'échelle du pays, en faveur de l'enregistrement des naissances.

Examen du rapport

Commentaires et questions des membres du Comité

M. Jean Zermatten, Président du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport du Myanmar, a déclaré que le regard sur les années écoulées depuis l'examen du précédent rapport du pays, en 2004, reste mitigé. Il est vrai qu'il y a des avancées, mais beaucoup de problèmes et de lacunes subsistent en matière de respect strict des obligations du Myanmar à l'égard de ses enfants. Nombre de recommandations faites en 2004 pourraient être reprises quasiment intégralement, car il faut dire que rien n'a bougé dans ce domaine jusqu'à ces neuf derniers mois.

M. Zermatten a salué les gestes très symboliques comme la libération de Mme Aung San Suu Kyi et de centaines de prisonniers politiques ainsi que l'annonce de cessez-le-feu avec le groupe armé karen, de réduire le contrôle sur internet, et de tenir des élections libres. Il a toutefois ajouté que du point de vue des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, le Myanmar reste en retard, car il n'a ratifié qu'un nombre restreint d'instruments internationaux en la matière, a poursuivi M. Zermatten. Il s'est toutefois réjoui que le Myanmar ait décidé de revoir sa loi sur l'enfance afin de la mettre en conformité avec la Convention et ait adopté une loi contre le trafic de personnes, ce qui constitue autant de signes encourageants.

Un certain nombre d'obstacles demeurent pour l'application pleine et entière de la Convention, a poursuivi M. Zermatten. En matière législative, un problème subsiste pour ce qui est de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; l'impression prévaut que la Convention est davantage traitée par les autorités comme une recommandation que comme un instrument international entraînant des obligations, et que les observations finales du Comité n'ont guère de valeur.

S'agissant de l'âge du mariage, le Myanmar indique qu'il y a des règles traditionnelles qui doivent être prises en compte, a relevé M. Zermatten, qui a demandé quelle était la place du droit coutumier dans le pays et s'est enquis des différents niveaux de droit en vigueur au Myanmar.

M. Zermatten a en outre souhaité en savoir davantage sur la manière dont se fait la coordination de l'action en faveur des enfants et sur les raisons pour lesquelles le Comité national sur les droits de l'enfant ne fonctionne pas, puisqu'il ne s'est réuni qu'une seule fois depuis 2008. Il a en outre fait observer que le budget de l'éducation est inférieur à 1% du PIB et que celui de la santé tourne autour de 1% du PIB, alors que le budget de la défense est supérieur à 20% du PIB.

M. Zermatten s'est par ailleurs inquiété du niveau de corruption au Myanmar.

Une experte s'est inquiétée de l'âge de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 7 ans, ainsi que de l'âge minimum d'admission à l'emploi, fixé à 13 ans, déplorant en outre qu'il n'y ait pas d'âge minimum légal pour le mariage des filles et des garçons au Myanmar. L'enregistrement des naissances est un autre sujet de préoccupation étant donné qu'environ un tiers des naissances ne sont pas enregistrées, de nombreux enfants n'ayant donc pas d'identité à leur naissance, a ajouté cette experte. De nombreux enfants vivant au Myanmar sont apatrides, s'est-elle en outre inquiétée. Pourquoi les couples musulmans doivent-ils signer un engagement à ne pas avoir plus de deux enfants, a-t-elle par ailleurs demandé?

Un autre expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles des enfants seraient soumis à des travaux qui pourraient s'apparenter à du travail forcé, dans des camps militaires. Il s'est en outre enquis du cas d'un enfant de 16 ans condamné à mort en 2010, Aung-ko Htay.

Une experte a fait part de sa préoccupation face à la situation des minorités, ethniques et religieuses, au Myanmar. Les minorités religieuses font toutes l'objet de discriminations et sont marginalisées, a-t-elle insisté, s'inquiétant d'informations selon lesquelles des enfants seraient convertis de force au bouddhisme pour pouvoir suivre des cours dans les écoles.

Que peut dire la délégation au sujet des 420 prisonniers politiques détenus au motif d'avoir participé à des organisations ou syndicats illégaux, a demandé une experte?

De nombreux projets d'extraction minière s'accompagnent de graves violations des droits de l'homme, a fait observer une experte; des personnes sont expulsées de leurs terres et des femmes et des enfants sont victimes de travail forcé, a-t-elle précisé.

Une experte s'est inquiétée d'informations indiquant que dans certaines régions, les couples doivent obtenir une autorisation officielle pour se marier, sous peine de s'exposer à une peine pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement; la Cour suprême a annulé plusieurs jugements de cette nature, mais la loi n'a pas été abrogée. Il semble en outre qu'au Myanmar, seuls les bouddhistes puissent adopter des enfants, s'est également inquiétée cette experte. Les enfants des minorités ethniques reçoivent-ils un enseignement dans la langue de leur minorité, a-t-elle en outre demandé? Elle a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne le taux de mortalité infantile et la malnutrition chronique des enfants. Elle s'est par ailleurs enquise du nombre d'enfants des rues et des mesures prises pour les protéger contre toute forme d'exploitation, notamment le travail forcé.

Qu'en est-il de la durée de la scolarité obligatoire, qui était jadis de quatre années, a demandé une autre experte?

Un membre du Comité a fait observer que 10% des enfants recrutés au Myanmar le sont par l'État et non par l'une des nombreuses factions armées que compte le pays. Des enfants de moins de 18 ans ayant commis un crime dans le cadre d'un conflit armé peuvent-ils être exécutés, a demandé l'expert? Ces enfants, lorsqu'ils sont arrêtés, sont-ils détenus avec des adultes? Ce même expert s'est inquiété que des débris de guerre non explosés et des mines antipersonnel continuent de faire des victimes, notamment parmi les enfants. Selon certaines informations, a-t-il poursuivi, il y aurait dans certaines régions des exécutions sommaires d'enfants en raison de leur implication dans des situations de conflit.

Plusieurs membres du Comité sont intervenus au cours des débats pour souligner que le problème du recrutement de mineurs dans l'armée provient du fait que, faute d'enregistrements adéquats des naissances, on ne dispose pas des documents nécessaires prouvant qu'une personne est majeure, de sorte qu'il suffit à un jeune de dire qu'il a 18 ans pour pouvoir être recruté.

Une experte s'est enquise des mesures prises pour prévenir et combattre la traite et la vente d'enfants et d'étudiants entre le Myanmar et la Thaïlande.

Réponses de la délégation

S'agissant de la définition de l'enfant, la délégation du Myanmar a indiqué que par le passé, étaient considérées comme enfants les personnes âgées de 0 à 16 ans; désormais, on considère comme enfant toute personne âgée de moins de 18 ans. Suite à deux ateliers organisés l'an dernier et la semaine prochaine pour se pencher sur toutes les questions portant sur la définition de l'enfant, de nombreux articles de la loi sur les enfants vont être amendés, notamment pour ce qui est de l'âge de la responsabilité pénale, qui va être relevé, a précisé la délégation.

La législation du Myanmar prévoit la délivrance d'un certificat de naissance pour tous les enfants, a indiqué la délégation, avant de souligner qu'il est difficile pour les parents des zones les plus reculées d'accéder aux centres d'enregistrement. La délégation a reconnu qu'il y avait là un problème dont la résolution est d'autant plus nécessaire que, faute d'avoir été dûment enregistrés, les enfants risquent de ne pas jouir de la totalité de leurs droits. En matière d'enregistrement des naissances, tout enfant né au Myanmar se voit appliquer le même système, a en outre assuré la délégation. Admettant que, pour une communauté donnée, le non accès à des soins médicaux peut entraîner un défaut d'enregistrement des naissances, la délégation a reconnu que si des communautés n'ont pas accès aux sages femmes, il faut trouver une alternative afin de permettre aux enfants de ces communautés d'être dûment enregistrés.

Interrogée sur ce qu'un membre du Comité a qualifié de «liste noire» d'enfants, la délégation a indiqué ne pas savoir de quoi il s'agit. Un expert lui a alors expliqué que cette liste noire fait référence à une liste d'enfants nés hors mariage et qui font l'objet de discrimination pour cette raison.

Le Myanmar est un État qui ne mêle pas religion et politique, a affirmé la délégation. Aucune discrimination fondée sur la religion ou sur la race, pas plus que sur le sexe, n'existe dans le pays, a-t-elle assuré.

La délégation a par ailleurs expliqué que la communauté rohingya à laquelle ont fait allusion plusieurs membres du Comité n'est pas reconnue en tant que telle, mais elle fait partie des 130 nationalités du Myanmar et cette communauté est appelée Bengali du Nord et non pas Rohingya.

Dans le cadre des projets d'infrastructures, notamment gaziers, qui sont développés au Myanmar, il est tenu compte de l'avis des propriétaires terriens qui, s'ils doivent quitter les terres sur lesquelles ils vivent, se voient indemnisés, a d'autre part indiqué la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a affirmé que le budget de l'éducation au Myanmar ne cesse de croître chaque année et a exprimé l'espoir que cette tendance se maintiendra, assurant que c'était l'intention des autorités d'y veiller. Un expert ayant fait observer qu'en termes de proportion du PIB consacrée à l'éducation, le Myanmar est largement en dessous des normes internationales et même en dessous d'un pays voisin comme la République démocratique populaire lao, la délégation a souligné que le Myanmar n'a pas les mêmes moyens que des pays voisins comme la Chine. En 2009, les ventes d'hydrocarbures ont généré pour le Myanmar plus de 3 milliards de dollars et des sommes considérables sont consacrées à l'armée et au secteur privé au lieu d'être misées sur le capital humain du pays, a alors fait observer une experte. Tous les bénéfices générés par le secteur gazier ont été alloués à des programmes de construction d'infrastructures, notamment routières, sur le modèle de ce qu'a fait la Malaisie, ce qui ne manque pas d'ouvrir des perspectives de développement économique et donc d'avenir meilleur, a alors indiqué la délégation.

Pour l'année académique 2012-2013, sera appliqué un programme d'octroi de bourses, a par ailleurs rappelé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que le pays compte à ce jour 5,1 millions d'enfants scolarisés dans le primaire (soit les cinq années correspondant à la scolarité obligatoire); 2,3 millions dans le secondaire; et 680 000 au niveau du secondaire supérieur. Le salaire des enseignants est similaire à celui perçu par les fonctionnaires des autres ministères, a en outre indiqué la délégation.

En ce qui concerne l'enseignement des langues des différentes nationalités du Myanmar, la délégation a souligné que les 130 nationalités que compte le pays sont traitées sur la base de l'égalité des droits. La langue officielle est la langue commune et il n'est pas possible d'enseigner tous les dialectes existants dans le pays dans le cadre des programmes scolaires officiels, a poursuivi la délégation. Il n'en demeure pas moins que le Ministère de l'éducation propose la mise à disposition de salles de classe après les horaires scolaires officiels afin de permettre l'enseignement de ces langues.

La Commission nationale des droits de l'homme du Myanmar, qui a commencé ses activités le 7 octobre 2011, est habilitée à recevoir des plaintes émanant des citoyens et concernant tous les droits énoncés dans la Constitution du pays; elle peut en outre procéder à des enquêtes sur les allégations de violations de droits de l'homme et transmettre ses conclusions aux ministères ou autorités compétents afin qu'ils puissent, le cas échéant, prendre les mesures correctrices, a expliqué la délégation. Cette Commission, qui compte quinze membres et dont le siège se trouve à Yangon (donc loin des institutions gouvernementales), est totalement indépendante du Gouvernement, a-t-elle en outre souligné. Pour l'heure, les ressources de cette Commission proviennent de l'État mais son régime de financement reste ouvert.

S'agissant des questions de santé, la délégation a reconnu que le Myanmar est encore confronté à des difficultés dans ce domaine, comme en témoignent, entre autres, les taux de mortalité infantile et maternelle – qui restent très élevés dans le pays. De ce point de vue, les résultats des études qui ont été menées ont montré que certaines régions du pays ont été par trop négligées, a-t-elle poursuivi. Le Myanmar s'efforce d'utiliser au mieux les ressources dont il dispose afin de remédier à ces difficultés, y compris avec l'aide de partenaires extérieurs, a-t-elle ajouté. Un très grand nombre d'accouchements ont lieu à domicile, a souligné la délégation, qui a fait part de l'intention des autorités de mettre en place une stratégie accordant un rang de priorité élevé à la gestion des urgences obstétriques. Les zones rurales disposent de dispensaires, mais ceux-ci ne comportent pas de salles d'accouchement; il a donc été décidé qu'ils devraient tous en être équipés, avec un personnel dûment qualifié, a fait valoir la délégation.

Au Myanmar, 90% des enfants reçoivent un allaitement maternel, mais le taux d'allaitement exclusif, inférieur à 15%, reste très faible, a poursuivi la délégation, expliquant que les femmes préfèrent ajouter du riz, par exemple, à l'alimentation de leurs enfants en bas âge.

Un programme de planification familiale a été mis en œuvre au Myanmar dès 1991 et il a été décidé que ce programme ciblerait en premier lieu les couples mariés, même s'il est vrai que personne ne doit se voir refuser des contraceptifs, a en outre indiqué la délégation. Il n'en demeure pas moins que le pays souffre d'un manque de contraceptifs à disposition de la population, a-t-elle ajouté.

Depuis 2009, le Myanmar dispose d'un programme national de lutte contre la tuberculose. Le pays s'est également doté d'un programme national de lutte contre le paludisme, qui est endémique au Myanmar. Moins de 2,04% de la mortalité des enfants de moins de cinq ans sont dus au paludisme, a précisé la délégation. Le Myanmar a aussi mis en œuvre un programme national de lutte contre le VIH/sida; depuis 2011, les autorités s'efforcent d'étendre le programme de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant.

La délégation a d'autre part déclaré que les autorités s'efforcent de lutter contre la fuite des cerveaux, dans le secteur de la santé comme dans d'autres secteurs, notamment en essayant de retenir les personnels formés par le biais d'une augmentation des salaires. Elle a fait part de l'intention des autorités de nommer 500 médecins supplémentaires, alors que le pays compte actuellement trois mille médecins diplômés qui n'exercent pas encore.

Les enfants des rues sont hébergés dans des centres d'accueil qui ne sont aucunement des centres de détention, a par ailleurs souligné la délégation; l'objectif final concernant ces enfants reste le regroupement familial, a-t-elle précisé. Les enfants des rues restent des cas isolés et il ne s'agit pas d'un phénomène de grande ampleur au Myanmar, a assuré la délégation.

Interrogée sur la place du droit coutumier au Myanmar, la délégation a notamment évoqué les diverses formes d'adoption issues du droit coutumier qui coexistent dans le pays en sus des dispositions en la matière dans la loi sur les enfants. Certaines traditions prévoient le droit d'héritage de l'enfant adopté et d'autres pas.

S'agissant de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que la prison à vie et la peine de mort ne s'appliquent pas aux enfants. Le Président du Comité ayant rappelé que la Convention exige que ni la peine de mort ni l'emprisonnement à vie ne s'appliquent aux enfants, la délégation a reconnu que la législation actuellement en vigueur prévoit, en principe, la peine de mort pour les enfants, mais les amendements devant être apportés à la loi sur les enfants, notamment en termes d'âge de la responsabilité pénale, permettront de corriger la situation.

En ce qui concerne les enfants impliqués dans des conflits armés, la délégation a admis qu'à cause d'erreurs humaines, il est arrivé que des enfants soient recrutés dans l'armée, en sus de ceux qui sont recrutés par des groupes armés non étatiques. Mais désormais, les autorités vont scrupuleusement veiller à ce qu'il n'y ait plus de recrutement de mineurs dans l'armée, a assuré la délégation. Pour ce qui est des groupes non étatiques, a-t-elle ajouté, les autorités vont s'efforcer de passer des accords avec ces groupes afin qu'ils ne recrutent plus de mineurs.

En ce qui concerne le cas de l'étudiant Aung Ko Htay mentionné par les experts, la délégation a expliqué qu'au moment des faits dont il s'est rendu coupable, l'armée pensait qu'il avait 18 ans, de sorte qu'il a été jugé par une cour martiale qui l'a condamné à mort en 2004; après avoir fait appel, cette personne a été libérée en septembre 2011 et bénéficie aujourd'hui d'une formation professionnelle grâce au Ministère du travail.

La question des enfants impliqués dans les conflits armés sera réglée lorsque ces conflits auront été réglés, a souligné la délégation, rappelant que les autorités ne sont parvenues à signer des accords de cessez-le-feu qu'avec deux des groupes armés qui sévissaient dans le pays. La délégation a fait part de l'intention du Gouvernement de convoquer une conférence de paix au niveau parlementaire et a exprimé l'espoir que dans les deux ou trois prochaines années, le pays serait totalement pacifié.

En fin de séance, la délégation a regretté que le Myanmar ait fait l'objet de sanctions économiques imposées par deux pays; ces sanctions ont eu des conséquences néfastes sur le bien-être de l'ensemble de la population du pays, les enfants n'ayant bien entendu pas échappé à cette situation. Ces vingt dernières années, le Myanmar n'a fait l'objet d'aucun programme du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et n'a reçu aucun flux d'aide publique au développement (APD); malgré cela, le Myanmar a survécu. Le Gouvernement et la population du Myanmar méritent un soutien généreux et la compréhension de la communauté internationale pour construire une société démocratique et obtenir un niveau de développement économique comparable aux autres pays de la région, a ajouté la délégation. Le moment est venu de lever les sanctions internationales contre le Myanmar, a-t-elle conclu.

Observations préliminaires

MME KAMLA DEVI VARMAH, co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Myanmar, a remercié la délégation pour les nombreuses réponses qu'elle a fournies aux questions des experts dans le cadre d’un dialogue fructueux. De nombreux défis restent à relever pour le Myanmar et des mesures devraient être adoptées rapidement pour éviter que la situation ne se dégrade, a-t-elle poursuivi. Il convient notamment de revoir la loi sur les enfants et d'assurer la délivrance d'actes de naissance pour tous les enfants nés dans le pays, sans exception. Mme Varma a salué les évolutions positives enregistrées récemment au Myanmar et a exprimé l'espoir que cette tendance positive se maintiendrait, pour le bien-être des enfants du pays.

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