Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Madagascar

20 janvier 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par Madagascar en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La délégation, dirigée par le Représentant permanent de Madagascar auprès des Nations Unies à Genève, M. Rajemison Rakotomaharo, a rappelé que son pays a été secoué par deux crises politiques profondes, soulignant toutefois qu'un processus de résolution de la crise actuelle est sur la bonne voie. Évoquant les réformes législatives entreprises par le pays, M. Rakotomaharo a notamment cité la loi de 2007 sur les droits et la protection de l'enfant, la loi de 2005 sur l'adoption, la loi de 2008 sur la lutte contre la traite de personnes et le tourisme sexuel et la loi de 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux consacrant le relèvement de l'âge du mariage à 18 ans pour les deux sexes, au lieu de 17 ans pour l'homme et 14 ans pour la femme auparavant. Des progrès ont aussi été réalisés dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment la réduction du taux de mortalité infantile et la hausse du taux de scolarisation des enfants de 6 à 10 ans. Le plan national d'action de lutte contre le travail des enfants a permis, jusqu'ici, de réinsérer près de 20 000 enfants travailleurs dans le système éducatif formel ou de leur permettre de bénéficier de programmes de formation professionnelle ou d'alphabétisation. Les difficultés pour Madagascar sont accentuées plus particulièrement dans le domaine de l'administration de la justice pour mineurs, de la lutte contre les maltraitances et la traite des enfants, de la scolarisation des enfants en milieu rural et de la réduction de la mortalité néonatale.

La délégation malgache était également composée de représentants du Comité interministériel de rédaction des rapports des droits de l'homme; du Ministère de la justice; du Ministère de la santé; du Ministère de la population et des affaires sociales; et de la Mission permanente de Madagascar auprès des Nations Unies à Genève. Répondant aux questions des membres du Comité, elle a notamment précisé que la loi sur la lutte contre la traite a déjà donné lieu à des poursuites et des condamnations, notamment contre des touristes sexuels étrangers. Elle a en outre indiqué que la législation malgache ne fixe pas d'âge particulier pour le consentement sexuel des enfants. Un projet de loi sur les enfants en conflit avec la loi est en cours d'étude, mais l'âge de la responsabilité pénale est maintenu à 13 ans. En raison de la crise que traverse le pays, Madagascar a connu un exode massif des personnels de santé vers les zones urbanisées, a par ailleurs expliqué la délégation; l'État a néanmoins engagé une phase de recrutement massif de personnels de santé et de remise sur pied des centres de santé de base situés dans des zones très éloignées voire enclavées.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Madagascar, Mme Hadeel Al-Asmar, a fait observer que la crise politique à Madagascar a généré une crise sociale profonde qui a constitué un frein pour le développement du pays. Les conditions de vie de la population malgache, déjà préoccupantes avant 2009, se sont clairement dégradées ces deux dernières années, le taux de pauvreté étant passé de 68,7% à 76,5% et frappant en particulier les familles rurales. Mme Al-Asmar s'est par ailleurs inquiétée de la baisse drastique des budgets de la santé et de l'éducation depuis 2009. Les cas de violence sexuelle, de travail illégal et d'autres formes d'exploitation des enfants augmentent sans que soit assurée l'obligation redditionnelle des personnes responsables de tels actes, a-t-elle en outre déploré.

D'autres membres du Comité se sont inquiétés des actes de violence raciale commis à l'encontre de la communauté pakistanaise, des discriminations à l'encontre des descendants d'esclaves, du sort des enfants nés un jour dit «néfaste» ou encore de la discrimination à l'encontre des jumeaux. Une experte a souligné qu'il y aurait près de cinq millions d'enfants dans la population active. Une autre s'est inquiétée d'informations selon lesquelles, afin d'assurer la survie de la famille, des filles seraient vendues sous la contrainte à des fins de mariage.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le rapport de Madagascar et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 3 février prochain.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par le Togo au titre de la Convention.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CRC/C/MDG/3-4), le Représentant permanent de Madagascar auprès des Nations Unies à Genève, M. RAJEMISON RAKOTOMAHARO, a indiqué que la Ministre de la justice et Garde des sceaux, Mme Christine Razanamahasoa, avait souhaité présenter elle-même le rapport malgache mais que des obligations l'ont retenue dans la capitale. Il a lu une déclaration de la Ministre qui souligne que depuis la présentation du précédent rapport, Madagascar a été secouée par deux crises politiques profondes en 2002 et au début de 2009. S'agissant de l'actuelle crise, un processus de résolution est sur la bonne voie après la signature d'une feuille de route par les parties prenantes, la nomination d'un premier ministre de consensus, et la mise en place du parlement de la transition qui sera suivie de celle de Commission électorale nationale indépendante. L'organisation d'élections libres transparentes et démocratiques va mettre fin à la crise, assure la Ministre dans sa déclaration adressée au Comité.

La Constitution de Madagascar, qui est partie à la Convention et à ses deux Protocoles facultatifs, consacre la primauté des normes internationales ratifiées par le pays sur la loi nationale; il en découle que la Convention a une valeur supérieure à la loi nationale et peut être invoquée devant la justice, même en présence de dispositions de droit interne contraires. Madagascar a procédé à des séries de réformes législatives, notamment pour éradiquer la discrimination et les violences à l'encontre des enfants. C'est ainsi que la loi du 20 août 2007 sur les droits et la protection de l'enfant constitue le cadre normatif national d'application de la Convention. Une loi de janvier 2008 sur la lutte contre la traite de personnes et le tourisme sexuel reprend l'obligation légale de signalement et dénonciation de maltraitances visée dans la loi de 2007 susmentionnée. Par ailleurs, la loi de septembre 2005 sur l'adoption incrimine le trafic d'enfant par le biais d'une procédure d'adoption internationale et la loi de 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux consacre le relèvement de l'âge matrimonial à 18 ans pour les deux sexes, alors qu'auparavant il était fixé à 17 ans pour l'homme et à 14 ans pour la femme.

Des progrès ont été réalisés dans les domaines de la santé et de l'éducation, poursuit la Ministre de la justice dans sa déclaration. Des avancées concrètes ont été réalisées en matière de réduction du taux de mortalité infantile: de 1997 à 2008, le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans a diminué de moitié, passant de 96 pour mille à 48 pour mille. Quant à la mortalité liée au paludisme, elle est passée de 25,91% en 2003 à 8,6% en 2010 chez les enfants de moins de cinq ans. De 2006 à 2009, le budget alloué à l'éducation a connu une constante augmentation. De 15,4% du budget de l'État en 2006, il est passé à 20% en 2009, mais a connu une légère baisse en 2010 pour se situer à 18,3% du budget. Le taux de scolarisation des enfants de 6 à 10 ans est passé de 86% à 88,3% entre 2007 et 2010.

En matière de lutte contre le travail des enfants, un plan national d'action pour la période 2004-2019 a été mis en place en partenariat avec l'Organisation internationale du travail; ce plan a permis, jusqu'ici, le retrait de près de 20 000 enfants travailleurs qui ont été réinsérés dans le système éducatif formel ou ont bénéficié de programmes de formation professionnelle ou d'alphabétisation.

S'agissant du cadre institutionnel de protection des droits de l'enfant, Madagascar est doté de mécanismes de recours judiciaires (cours et tribunaux) et non judiciaires (Conseil national des droits de l'homme, médiature, cliniques juridiques, centres d'écoute et de conseils juridiques et réseaux pour la protection des enfants au niveau des 22 régions). D'une manière générale, les institutions non judiciaires ont pour mandat de prévenir les maltraitances, de recevoir des dénonciations et d'orienter et d'accompagner les plaignants auprès des autorités compétentes. Cependant, la clinique juridique, ou Maison de protection des droits de l'homme en milieu communautaire, est habilitée à procéder à des conciliations lorsque le cas ne nécessite pas la saisine de la justice. Ainsi, pour les cas de mineurs délinquants, la saisine de la police et de la justice n'intervient qu'en dernier recours. Une étude sur la faisabilité d'une prise en charge juridique, médicale et psychosociale des femmes et des enfants victimes de violences, y compris sexuelles, est en cours au niveau de ces structures communautaires.

Évoquant les difficultés rencontrées par Madagascar, la Ministre fait observer dans sa déclaration au Comité que, compte tenu de l'étendue du territoire malgache et de la taille de la population, estimée actuellement à environ 20 millions d'habitants, les besoins sont immenses pour renforcer la capacité de l'État en matière de réalisation de tous les droits de l'enfant visés dans la Convention. Les difficultés sont accentuées plus particulièrement dans le domaine de l'administration de la justice pour mineurs, de la lutte contre les maltraitances et la traite des enfants, de la scolarisation des enfants (surtout en milieu rural) et de la réduction de la mortalité néonatale. Certes, Madagascar a bénéficié des appuis techniques et financiers des partenaires – dont les agences du système des Nations Unies – mais les aides budgétaires ont été suspendues suite à la crise de 2009, ce qui n'a pas manqué d'avoir des retombées négatives sur la réalisation des droits de l'enfant. Par ailleurs, a-t-il reconnu, en dépit de la réforme législative interdisant le mariage d'enfants, il existe encore on des mariages dont l'un des époux au moins est âgé de moins de 18 ans. Le Président du Tribunal peut, par voie d'ordonnance, autoriser le mariage d'un mineur en cas de motifs graves, la jurisprudence considérant comme motif grave l'état de grossesse de la fille mineure. Il s'agit ici de consacrer la primauté de la protection du droit de l'enfant à naître indépendamment de l'âge de ses parents, a expliqué le Représentant permanent.

Enfin, compte tenu des moyens financiers limités, Madagascar reconnaît que malgré sa bonne volonté à adopter des mesures appropriées en faveur des enfants handicapés en milieu scolaire, il n'existe pas encore assez d'infrastructures adaptées à leur situation pour l'accès à l'éducation.

Examen du rapport

Observations et questions de membres du Comité

MME HADEEL AL-ASMAR, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Madagascar, s'est dite pleinement consciente des défis politiques auxquels est confrontée Madagascar, aujourd'hui dirigée par un Gouvernement de transition, et de l'effet néfaste de cette instabilité sur la mise en œuvre des programmes et politiques pertinents pour les enfants. Cette crise politique a généré une crise sociale profonde qui a constitué un frein pour le développement, a-t-elle souligné. Les conditions de vie de la population malgache, déjà préoccupantes avant 2009, se sont clairement dégradées ces deux dernières années, le taux de pauvreté étant passé de 68,7% à 76,5% et frappant en particulier les familles rurales, a fait observer Mme Al-Asmar. L'appareil d'État s'est effondré et il en découle un manque d'engagement à assurer la bonne gouvernance et le respect de la primauté du droit, a-t-elle poursuivi. Elle a en outre déploré un niveau élevé de corruption au sein du système judiciaire et de l'administration ainsi que l'absence d'une entité unique responsable de la coordination globale de l'action en faveur des enfants. Madagascar ne dispose pas d'un plan national d'action global pour la protection des droits de l'enfant et la mise en œuvre de la Convention, a regretté la rapporteuse.

Mme Al-Asmar s'est par ailleurs inquiétée de la baisse drastique des budgets de la santé et de l'éducation depuis 2009. Les cas de violence sexuelle, de travail illégal et d'autres formes d'exploitation des enfants augmentent sans que soit assurée l'obligation redditionnelle des personnes responsables de tels actes, a-t-elle déploré.

Pourquoi le Conseil des droits de l'homme créé par Madagascar n'est-il toujours pas opérationnel depuis sa mise en place en 2008, a demandé Mme Al-Asmar? Elle a aussi regretté que personne, à Madagascar, ne soit encore au courant de l'existence du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant alors que ce principe est mentionné dans le système juridique? Elle s'est en outre inquiétée que les châtiments corporels, interdits à l'école, restent permis à la maison et dans les institutions correctionnelles et de soins alternatifs.

Mme Al-Asmar s'est en outre inquiétée de l'augmentation rapide des adoptions illégales et a demandé si Madagascar l'intention de ratifier les instruments internationaux pertinents relatifs à l'adoption. Elle s'est en outre inquiétée des mariages forcés et de la tradition néfaste de la jiromena qui aboutit le plus souvent à des viols d'enfants.

Un autre membre du Comité a jugé abstrait et rhétorique du rapport présenté par Madagascar et regretté des lacunes dans l'information fournie. Relevant que la proportion d'enfants dans la population malgache est importante, il a salué la réduction du taux de mortalité infantile, la hausse du taux de scolarisation ou encore les actions – bien qu'insuffisantes au regard de l'ampleur du problème – prises en matière de lutte contre le travail des enfants; mais il a déploré la crise politique qui a fait obstacle à une répartition équilibrée des ressources financières, alors que nombre de lois, comme celles sur le mariage et sur l'adoption, ne sont pas appliquées. L'expert a en outre relevé les disparités importantes entre zones urbaines et rurales, qui se ressentent notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation. Il a dénoncé les différentes formes de violence qui sévissent à Madagascar, citant plus particulièrement la violence domestique, les mariages forcés ou encore les travaux forcés. Il s'est par ailleurs inquiété de la l'important discrimination de fait qui existe entre garçons et filles.

Une autre experte a dénoncé les actes de violence raciale commis à l'encontre de la communauté pakistanaise, relevant que le cadre juridique existant à Madagascar ne fournit aucune définition de la discrimination raciale. Les discriminations à l'encontre des descendants d'esclaves semblent persister, s'est inquiété un autre membre du Comité. Il s'est par ailleurs inquiété du sort des enfants nés un jour supposément néfaste et de la discrimination à l'encontre des enfants jumeaux.

Que font les autorités de Madagascar pour veiller à ce que les sociétés étrangères qui opèrent sur le territoire malgache ne se rendent pas coupables de violations des droits de l'homme, a demandé une experte?

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés des lacunes en matière d'enregistrement des naissances à Madagascar.

Selon certaines informations, 72% des enfants vivraient en situation de rue, s'est vivement inquiété un expert, qui a voulu connaître les mesures prises par l'État pour combattre ce fléau.

Des enfants de 13 ou 14 ans sont aujourd'hui détenus avec des adultes, s'est inquiété un membre du Comité, qui a précisé que toutes les mineures détenues le sont dans des institutions pour adultes.

Une experte a déclaré que Madagascar compterait une population active de près de cinq millions d'enfants; aussi, s'est-elle enquise des plans et programmes élaborés pour mettre un terme à ce problème de travail des enfants.

Une autre experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles, afin d'assurer la survie de la famille dans un contexte de pauvreté généralisée que connaît le pays, des filles seraient vendues, sur de véritables marchés, sous la contrainte, à des fins de mariage.

Réponses de la délégation

La raison pour laquelle le Conseil national des droits humains n'est pas encore opérationnel est que le Parlement a été suspendu pendant la crise et qu'il n'est donc pas possible de procéder à la nomination des représentants du Parlement devant siéger à ce Conseil, a expliqué la délégation. Le Conseil sera habilité à recevoir des plaintes pour violation des droits de l'enfant, a-t-elle précisé.

La loi sur la lutte contre la traite a déjà donné lieu à des poursuites et des condamnations, notamment contre des touristes sexuels étrangers, a fait valoir la délégation. Elle est donc bien appliquée. Une personne étrangère, quelle qu'elle soit, impliquée dans un crime d'exploitation sexuelle peut être poursuivie en vertu de la loi malgache, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs indiqué que la législation malgache ne fixe pas d'âge particulier pour le consentement sexuel des enfants. En revanche, il y a circonstance aggravante lorsqu'un viol est commis sur une personne de moins de 15 ans.

En réponse à l'inquiétude exprimée par un membre du Comité au sujet d'une persistance de discriminations à l'encontre des descendants d'esclaves, la délégation a rappelé que Madagascar n'avait pas été un pays de destination d'esclaves en provenance d'autres pays; il n'y a pas eu d'exploitation d'esclaves à grande échelle et il n'y a donc pas de descendants d'esclaves à Madagascar. Il ne saurait donc y avoir de problèmes de discrimination raciale à l'encontre de descendants d'esclaves. À Madagascar, a ajouté la délégation, toutes les ethnies, sans distinction, sont confrontées au problème de la pauvreté, mais aucune communauté n'est l'objet de discrimination du fait qu'elle serait composée de descendants d'esclaves.

Pour la période couverte par le présent rapport, il n'y a plus eu d'attaques spécifiques contre la communauté indienne (ou pakistanaise), a par ailleurs assuré la délégation. Les préoccupations qui ont pu exister par le passé à cet égard peuvent donc être levées, a-t-elle affirmé.

La législation nationale malgache interdit d'ores et déjà toute discrimination à l'encontre des personnes handicapées, dans les domaines de l'emploi, de la santé, de l'éducation ou dans tout autre domaine de la vie publique, a en outre souligné la délégation.

La discrimination n'est pas, pour l'heure, érigée en infraction pénale, a par la suite indiqué la délégation en réponse aux questions des membres du Comité.

Les autorités locales respectent les limites d'âge qui ont été fixées légalement en matière de mariage, a par ailleurs assuré la délégation. Seuls les officiers d'état civil compétents peuvent délivrer des actes de mariage et s'il s'avère qu'il y a eu mariage coutumier d'un enfant, seul un tribunal pourra, par décision de justice, avaliser un tel mariage.

S'agissant des enfants en conflit avec la loi, la délégation a assuré que la plupart des établissements pénitentiaires malgaches sont dotés de quartiers pour mineurs permettant d'assurer la séparation entre détenus mineurs et adultes – tout au moins pour les jeunes garçons car malheureusement, pour l'heure, les détenues mineures ne sont pas séparées des détenues adultes.

Les parents d'un enfant détenu bénéficient réellement d'un droit de visite, a en outre affirmé la délégation. Quelles que soient les difficultés, en termes notamment de distances et de transports, «les parents rendent visite à leur progéniture emprisonnée», a-t-elle assuré.

Madagascar a ratifié la Convention contre la torture et dispose d'une loi nationale d'application de cet instrument, a poursuivi la délégation; la loi est donc applicable à tout officier qui se livrerait à des actes de torture ou de mauvais traitement. Des formations insistant sur l'interdiction absolue et universelle de la torture sont dispensés à tous les personnels chargés de l'application des lois, a ajouté la délégation.

Actuellement c'est une loi datant de 1962 qui est appliquée s'agissant des enfants en conflit avec la loi, a indiqué la délégation. Un projet de nouvelle loi en la matière est en cours d'étude, mais l'âge de la responsabilité pénale est maintenu à 13 ans, a-t-elle indiqué.

La délégation a aussi indiqué qu'un projet de loi portant réforme de la législation sur la nationalité prévoit que la nationalité malgache sera désormais transmise à l'enfant que les parents soient mariés ou non.

L'envoi de femmes domestiques au Liban a été suspendu en raison des problèmes que cette pratique a pu soulever, a en outre indiqué la délégation. Néanmoins, s'il y a eu dans ce contexte des cas maltraitances, nombre de femmes malgaches envoyées au Liban pour y travailler comme domestiques ont assuré ne pas y avoir été maltraitées.

En raison de la crise que traverse le pays, Madagascar a connu un exode massif des personnels de santé vers les zones urbanisées, a par ailleurs expliqué la délégation. Néanmoins, l'État a engagé une phase de recrutement massif de personnels de santé. Avec l'aide d'un partenaire extérieur, les autorités ont en outre engagé une remise sur pied des centres de santé de base situés dans des zones très éloignées voire enclavées, a-t-elle en outre indiqué.

La délégation a fait part du lancement en 2004 d'un programme quadriennal de promotion de l'enregistrement des naissances. Près de 628 localités n'étant pas encore dûment couvertes par ce programme, un texte a été adopté qui autorise les chefs de district à suppléer les magistrats dans des audiences foraines relatives à l'enregistrement des naissances, a-t-elle également souligné. La délégation a réfuté l'idée selon laquelle le faible taux d'enregistrement des naissances faciliterait les adoptions illégales, expliquant que l'autorité centrale en charge des adoptions veille à étudier minutieusement chaque dossier d'adoption déposé auprès d'elle.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a attiré l'attention sur le plan national d'action pour la lutte contre le travail des enfants dont s'est dotée Madagascar, ainsi que sur le Comité national de lutte contre le travail des enfants, composé de représentants d'organismes privés, d'organisations non gouvernementales et de plusieurs ministères. L'âge minimum d'admission à l'emploi est de 15 ans, a rappelé la délégation. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre d'enfants sont effectivement impliqués dans le travail des enfants, a-t-elle reconnu. Plus d'un million d'enfants âgés de 5 à 17 ans exercent une activité économique à Madagascar, dont 82% font des travaux que l'on peut qualifier de dommageables, a-t-elle précisé.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a assuré que d'importants efforts ont été déployés par Madagascar, avant la crise, pour atteindre l'objectif du millénaire pour le développement relatif à l'éducation, s'agissant plus particulièrement du taux de scolarisation au niveau primaire. À compter de 2009, le soutien des partenaires techniques et financiers a été suspendu et l'État malgache n'a alors plus été en mesure de fournir les kits de fournitures scolaires qui contribuent à motiver les parents à envoyer leurs enfants à l'école; désormais, c'est sur le budget de l'État que ces kits doivent être financés.

Le droit à l'éducation des enfants handicapés est garanti par les dispositions de la loi sur les personnes handicapées qui stipule que les enfants et adolescents handicapés bénéficient d'une éducation normale en milieu scolaire ordinaire et qu'une éducation spécialisée peut également être envisagée en leur faveur. Madagascar dispose de onze centres d'éducation spécialisée pour les personnes handicapées, dont un seul est public et les dix autres privés.

Tous les instituteurs et autres enseignants du pays sont payés, sans discrimination aucune, comme tous les fonctionnaires de l'État, a assuré la délégation. Une experte ayant relevé que dans certaines régions, il arrive que les enseignants soient payés par les parents des élèves, la délégation a expliqué que des structures ont été mises en place afin qu'il soit possible, dans certaines régions du pays, en particulier dans les zones rurales, de disposer d'enseignants; les parents d'élèves ont, dans de tels contextes, accepté de prendre en charge, parfois en nature, une partie des salaires des enseignants. Cette stratégie a été acceptée du moment qu'elle permet de mettre les enfants à l'école, car la réalisation de l'enseignement gratuit et obligatoire n'est pas tâche aisée, en particulier dans les zones reculées où il s'avère parfois difficile d'envoyer les fonctionnaires, a expliqué la délégation.

À Madagascar, l'enseignement public commence au niveau du primaire; les établissements préscolaires sont, dans la très grande majorité des cas, des établissements privés, donc payants, a précisé la délégation.

Observations préliminaires

MME AL-ASMAR, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Madagascar, a pris note des circonstances difficiles dans lesquelles Madagascar est appelée à relever les défis qui se posent au pays. Il faut que Madagascar mette en place un plan d'action structuré assorti d'une législation extrêmement forte pour constituer un socle solide en faveur des droits de l'enfant, a souligné Mme Al-Asmar. Les enfants de Madagascar méritent un avenir meilleur, a-t-elle conclu.

M. BERNARD GASTAUD, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport malgache, a relevé la crise politique que traverse Madagascar et a souligné que la suspension du Parlement empêche la révision de la législation existante ainsi que l'adoption de toute nouvelle législation, faisant donc obstacle à la mise en œuvre complète de la Convention. Aucune prévision d'affectation financière n'a été indiquée au cours du présent dialogue; or, sans argent, aucune amélioration n'est concevable ni réalisable, a souligné le co-rapporteur. Souvent, les lois existantes ne sont pas appliquées, sans compter celles qui sont inégalitaires, a-t-il ajouté. Des situations de violence directe à l'encontre des enfants persistent dans le pays, a poursuivi M. Gastaud, citant notamment les mariages forcés, le travail forcé ou encore la détention commune de mineurs avec des adultes. Il a également mentionné certaines formes de violence indirecte, comme la corruption.

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