Le Comité des droit s de l'enfant examine le rapport des Îles Cook

Comité des droits de l'enfant
26 janvier 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par les Îles Cook en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Nandi Glassie, Ministre de la santé et de l'agriculture des Îles Cook, a indiqué que la population du pays est estimée à 17 800 personnes, y compris les non-résidents permanents, éparpillées sur 12 îles dont certaines sont très éloignées les unes des autres. Le développement du pays est confronté à deux défis liés à la difficulté de réaliser des économies d'échelle et à la tendance au dépeuplement. Toutefois, en dépit de leur démographie déclinante, la performance économique des Îles Cook a continué de s'améliorer. Le Ministre a aussi indiqué que des progrès ont été accomplis dans l'élaboration de lois tenant compte des droits de l'enfant et que plusieurs textes de loi sont en cours d'examen, notamment sur la famille, sur la criminalité, sur l'éducation, sur les relations de travail – s'agissant notamment d'aligner l'âge minimum d'admission à l'emploi sur l'âge de fin de scolarité obligatoire, qui devrait passer à 16 ans.

La délégation des Îles Cook était également composée de représentants du Ministère de l'intérieur; du Bureau juridique de la Couronne; et du Ministère des affaires étrangères et de l'immigration. Répondant aux questions des membres du Comité, elle a notamment indiqué qu'il est peu probable qu'une loi sur l'enfant regroupant toutes les dispositions de la Convention soit adoptée par les Îles Cook; on peut toutefois envisager une stratégie nationale visant à consolider les différents textes de loi existants qui portent sur les droits de l'enfant. Il n'existe pas aux Îles Cook d'écoles spécifiques pour les enfants handicapés, le Gouvernement favorisant leur intégration directe dans les écoles ordinaires. S'agissant du nombre important de grossesses précoces dans les Îles, la délégation a déclaré que «ces jeunes filles qui tombent enceinte apportent la honte et la stigmatisation sur leur famille». Elle a par ailleurs attiré l'attention sur une augmentation des taux de suicide.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Îles Cook, M. Sanphasit Koompraphant, a déclaré que le pays a fait certains progrès depuis qu'il a ratifié la Convention il y a une quinzaine d'années mais que des défis demeurent, les lois actuelles n'étant pas conformes aux dispositions et principes de la Convention. Ainsi en est-il de la loi sur la criminalité qui établit des normes différentes entre filles et garçons et de la protection insuffisante assurée aux enfants handicapés. En raison du manque de politiques, de programmes et de systèmes de surveillance aux fins de la protection des enfants, il n'a pas été remédié aux abus sexuels contre les enfants, notamment au sein des familles. Les jeunes filles victimes de tels abus qui tombent enceintes ne peuvent pas accéder aux services adéquats parce que leur famille ne souhaite pas reconnaître qu'un abus sexuel a été commis; elles doivent abandonner l'école; et leurs enfants ne sont pas enregistrés à la naissance et ne peuvent donc pas accéder aux services gouvernementaux.

Le Comité rendra publiques ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook et l'ensemble des rapports examinés au cours de la session lors de la séance de clôture, le vendredi 3 février prochain. L'examen du rapport de Nioué, initialement prévu pour demain, a été reporté à une session ultérieure du Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CRC/C/COK/1), M. NANDI TUAINE GLASSIE, Ministre de la santé et de l'agriculture des Îles Cook, a rappelé que cela fait plus de 14 ans que les Îles Cook ont accédé à la Convention. À cette époque, a-t-il souligné, une évaluation réalisée au niveau interne avait constaté que la législation du pays était largement conforme aux principes de la Convention. Par la même occasion, cette évaluation avait également fourni au Gouvernement une bonne base pour appréhender les domaines où pouvait encore être renforcée la protection des enfants. En 2002, le pays avait entrepris d'achever son rapport initial, mais le travail a été complété en 2008 pour mettre à jour les informations et le rapport a été officiellement soumis au Comité en 2010. Le retard pris dans la présentation du rapport au Comité peut être considéré comme reflétant les difficultés rencontrées par le pays dans son développement, a déclaré M. Glassie. Certains diront que les Îles Cook progressent lentement, mais pour un pays de cette taille confronté à d'importants défis, elles ont beaucoup accompli et se sont clairement engagées sur la voie de la mise en œuvre de la Convention, a-t-il déclaré.

M. Glassie a ensuite rappelé que les Îles Cook sont un petit pays insulaire en développement du Pacifique, composé de 15 îles dispersées sur plusieurs miles nautiques, dont 12 sont habitées. Les déplacements internes entre les îles sont limités et onéreux, a-t-il indiqué; en bateau, il faudrait environ 4 à 5 jours pour rallier l'île principale, Rarotonga, depuis l'île la plus septentrionale. Par avion, le prix d'un billet pour rallier les îles septentrionales est équivalent à celui d'un billet pour se rendre en Europe depuis les Îles Cook, a souligné le Ministre.

Selon les estimations préliminaires du dernier recensement national de la population, la population des Îles Cook serait, au mois de décembre 2011, de 17 800 personnes. Toutefois, ce chiffre inclut les résidents non permanents. Les chiffres définitifs concernant la population résidente seront publiés ultérieurement, mais selon les estimations, cette population résidente devait se situer, au mois de juin 2011, en dessous de 11 000 habitants. Sur les 17 800 personnes recensées dans le pays, 74% se trouvaient sur Rarotonga, l'île principale, où siège le Gouvernement.

Les jeunes de moins de 15 ans représentent 26% de la population des Îles Cook, a ensuite indiqué le Ministre. Les résultats préliminaires du recensement réalisé en 2011 confirment que le développement du pays est confronté à deux défis. Le premier est lié aux immenses obstacles aux économies d'échelle pour apporter sur toutes les îles les mêmes services de base et les mêmes possibilités de développement; ainsi, dans les Îles extérieures, en raison de leur faible population, les classes regroupent plusieurs niveaux d'enseignement sous la houlette d'un seul enseignant. Le second défi est celui de la tendance au dépeuplement à long terme, en particulier dans les îles septentrionales et méridionales, ce qui exacerbe le problème des économies d'échelle.

En dépit d'une démographie déclinante, la performance économique des Îles Cook a continué de s'améliorer, le PIB réel ayant cru de 10% et le PIB par habitant de 25% depuis 2000, a poursuivi M. Glassie. Le tourisme reste la principale activité économique et le nombre de visiteurs est passé de 73 000 en 2000 à environ 100 000 en 2011, a-t-il indiqué. Les revenus du Gouvernement ont augmenté au cours de la décennie écoulée, permettant au Gouvernement d'accroître ses dépenses. Les priorités sont restées concentrées sur les services de base, notamment l'amélioration des routes, l'énergie et l'eau, ainsi que sur la croissance économique. Les ressources budgétaires allouées aux services sociaux tels que l'éducation, la santé et la sécurité sociale ont augmenté. Le Gouvernement reste un employeur important avec ses 1700 fonctionnaires. Pour autant, a reconnu le Ministre, la distribution des bénéfices tirés du progrès n'est pas également répartie, en particulier dans les Îles extérieures; cela reste pour le pays une priorité de son développement.

M. Glassie a affirmé que des progrès ont été réalisés en matière d'élaboration de politiques et de nouveaux textes de loi, ainsi que pour la mise en œuvre d'activités et de programmes. Toutefois, la durée limitée des sessions du Parlement a pour conséquence la lenteur dans la progression de la législation; les progrès se sont produits au rythme des ressources et des capacités disponibles, a ajouté le Ministre. Étant donné ces contraintes, le Gouvernement reconnaît l'importance de nouer des partenariats avec des organisations non gouvernementales aux fins de la mise en œuvre de la Convention.

Le Ministre a attiré l'attention sur la nouvelle loi sur le handicap adoptée en 2008, qui a rendu illégale la discrimination contre les personnes handicapées. Cette loi est appuyée par une stratégie sur le handicap et une politique d'éducation inclusive pour les enfants handicapés. M. Glassie a en outre indiqué que le projet de loi sur la famille est en cours d'examen et devrait être présenté au Cabinet au mois de mars prochain; cette loi devrait donner effet juridique aux dispositions de protection de l'enfant contenues dans la Convention, notamment pour ce qui a trait à l'adoption, aux droits et responsabilités des familles et des communautés à l'égard de l'enfant, à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les prises de décision, au droit de l'enfant d'être entendu, au droit de l'enfant d'être protégé contre toute forme de violence, ou encore au droit de l'enfant privé d'environnement familial à des soins et à une protection spéciaux. Des consultations sont en cours pour réviser la loi de 1969 sur la criminalité, a par ailleurs indiqué le Ministre.

M. Glassie a souligné que la loi sur l'éducation de 1986-1987 est elle aussi en cours d'examen et devrait être remplacée par le nouveau projet de loi sur l'éducation qui intègrera les principes énoncés dans la Convention. En vertu de ce nouveau texte, qui devrait être examiné par le Parlement en 2012, l'âge plafond pour la scolarité obligatoire devrait être porté de 14 à 16 ans. En outre, un projet de loi sur les relations de travail a été soumis à un comité parlementaire afin de renforcer et mettre à jour la législation actuelle sur le travail et abroger les décrets relatifs à l'emploi, qui datent de 1964; parmi les dispositions de ce projet de loi, figure celle visant à aligner l'âge minimum d'admission à l'emploi sur l'âge de fin de scolarité obligatoire prévu dans le nouveau projet de loi sur l'éducation – à savoir 16 ans.

En conclusion, le Ministre a indiqué qu'il est apparu, dans le cadre de la préparation du dialogue avec le Comité, que le pays pourrait envisager de retirer les réserves qu'il maintient à l'égard des articles 2 et 10 de la Convention, à la lumière des amendements qu'il est prévu d'apporter à la législation interne en matière d'immigration, qui constituait la raison première des réserves.

Examen du rapport

Observations et questions de membres du Comité

M. SANPHASIT KOOMPRAPHANT, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport des Îles Cook, a déclaré que le pays a fait certains progrès depuis qu'il a ratifié la Convention il y a une quinzaine d'années, mais que des défis doivent encore être relevés. En effet, les lois actuelles ne sont pas réellement conformes aux dispositions et principes de la Convention, a-t-il souligné. Ainsi en est-il de la loi sur la criminalité, qui établit des normes différentes entre filles et garçons et de la protection insuffisante assurée aux enfants handicapés.

En raison du manque de politiques, de programmes et de systèmes de surveillance aux fins de la protection des enfants, il n'a pas été remédié aux abus sexuels contre les enfants, notamment au sein des familles et en particulier contre les jeunes filles, a poursuivi M. Koompraphant. Les jeunes filles victimes de tels abus qui tombent enceintes ne peuvent pas accéder à des soins prénatals ni aux services adéquats parce que leur famille ne souhaite pas, vis-à-vis de l'extérieur, reconnaître l'abus sexuel, a-t-il déploré. De telles situations semblent se produire en particulier dans les Îles extérieures. Il en résulte un nombre important d'enfants non enregistrés à la naissance, qui ne peuvent donc pas accéder aux services gouvernementaux. De plus, la jeune mère doit abandonner l'école. Le projet de loi sur la famille pourrait remédier à de telles situations, mais il faudra du temps avant qu'il ne soit adopté et cela prendra également du temps avant que l'État n'établisse les politiques, les programmes et les systèmes de surveillance requis pour une protection globale des enfants.

Un autre membre du Comité a demandé de plus amples renseignements sur les efforts déployés par les autorités des Îles Cook pour éliminer toutes les formes de discrimination. L'experte a aussi voulu savoir quelle mesures sont prises pour s'assurer que le secteur privé, notamment dans le domaine du tourisme, respecte les droits de l'homme et plus particulièrement les droits de l'enfant. À cet égard, une autre experte a souhaité savoir si les Îles Cook envisageaient de mettre en place un code de conduite pour le secteur touristique afin que tous les acteurs de ce secteur s'engagent à protéger les droits de l'enfant.

Certains membres du Comité se sont enquis des mesures prises ou envisagées par les Îles Cook pour veiller à la protection de l'environnement. Les Îles Cook ont-elles l'intention de mettre en place une commission nationale des droits de l'homme, a d'autre part demandé un expert?

Un membre du Comité relevé que les Îles Cook ne disposent pas d'une loi qui définisse de manière générale l'enfant et a souhaité savoir si le pays prévoit d'inclure une définition de l'enfant dans sa législation. Qu'en est-il de l'enregistrement des naissances et de la transmission ou de l'acquisition de la nationalité dans les Îles Cook, a en outre demandé cet expert?

Une experte s'est inquiétée des grossesses d'adolescentes faisant suite à des abus sexuels, notamment au sein de la famille. Selon certaines informations, ce type d'abus serait sous-évalué, a-t-elle ajouté.

La population des Îles Cook est en train de diminuer de façon inquiétante et on assiste de surcroît à son vieillissement, ce qui signifie que beaucoup de jeunes émigrent, probablement vers la Nouvelle-Zélande, a fait observer un expert. Dans un tel contexte, et étant donné que la situation économique est globalement favorable dans le pays, l'expert a voulu savoir quelles mesures sont prises pour tenter de garder les jeunes sur les Îles.

Une autre experte s'est par contre inquiétée d'informations indiquant que les enfants qui migrent vers la Nouvelle-Zélande sont renvoyés vers les Îles Cook. Un membre du Comité s'est enquis des mesures prévues pour les enfants en conflit avec la loi qui ont été rapatriés de Nouvelle-Zélande vers les Îles Cook, et de la coopération entre les deux pays dans ce domaine.

Une experte s'est inquiétée du faible taux d'allaitement maternel exclusif dans les Îles Cook.

Des inquiétudes ont également été exprimées au sujet du taux élevé de grossesses adolescentes dans la tranche d'âge des 15-18 ans, qui semble être un problème dans les Îles Cook.

Un membre du Comité s'est inquiété de la Loi relative aux adoptions, qui date de 1915, qui est obsolète et n'est pas conforme à la Convention. Il a ajouté que cette loi considère que tout étranger est un Européen; elle prévoit aussi que les parents naturels doivent choisir les parents adoptifs, ce qui risque de déboucher sur un marché d'adoptions; elle dispose également que les Maoris ne peuvent adopter qu'un Maori. L'experte a rappelé qu'en matière d'adoption, seul l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte et la discrimination pour des motifs raciaux ou ethniques contredit les principes fondamentaux de la Convention.

Un expert s'est inquiété des disparités entre l'île capitale (Rarotonga) et les autres îles en termes d'accès aux soins de santé.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que les habitants des Îles Cook sont des Polynésiens. Elle a souligné que le pays mise sur le tourisme, l'agriculture et la pêche pour son développement économique et espère parvenir à faire revenir dans les Îles Cook les habitants, en particulier les jeunes, qui les ont quittées. Il est difficile d'attirer vers les Îles Cook des jeunes qui sont davantage attirés par les zones urbaines ailleurs, a souligné la délégation.

Il est peu probable qu'une loi sur l'enfant regroupant toutes les dispositions de la Convention soit adoptée par les Îles Cook, a ensuite indiqué la délégation. En revanche, on peut envisager une stratégie nationale visant à consolider les différents textes de loi existants qui portent sur les droits de l'enfant. La délégation a estimé que, pour ce qui est des questions de définition de l'enfant, les âges actuellement fixés aux Îles Cook ne feront pas l'objet d'une consolidation. En effet, les enfants ont, selon les domaines - travail, mariage, la responsabilité pénale - des capacités qui varient en fonction de leur âge; même si la loi sur la famille considère comme enfant toute personne de moins de 18 ans, cette disposition n'est pas reprise dans nombre d'autres textes de loi.

La délégation a indiqué que le pays doit encore définir la manière d'assurer la participation des enfants, de les faire participer aux discussions et débats.

La délégation a par ailleurs rappelé qu'un examen complet de la loi de 1969 sur la criminalité a été entrepris. Les peines prévues au titre de la loi pénale actuelle sont largement obsolètes et incohérentes, a reconnu la délégation. L'âge minimum de la responsabilité pénale, en vertu de la loi actuelle, est de dix ans; néanmoins, les enfants âgés de 10 à 14 ans ne peuvent être tenus pour pénalement responsables que s'ils savent que leur conduite a été répréhensible ou contraire à la loi.

La délégation a précisé que le pays à l'intention de prendre en considération les recommandations qui lui ont été adressées concernant la question des crimes à caractère sexuel. L'exploitation sexuelle des enfants va être érigée en crime, a-t-elle indiqué. Un article devrait également être ajouté au Code pénal pour ce qui est des violences domestiques et autres crimes au sein de la famille. Dans le cadre de la réforme de la loi sur l'éducation, il a également été décidé d'ériger en crime les châtiments corporels au sein des écoles.

Le Président du Comité ayant appelé à l'adoption de mesures de sensibilisation et de formation s'agissant des crimes à caractère sexuel, en complément de mesures pénales, la délégation a attiré l'attention sur les ateliers de formation organisés à l'intention de différents personnels afin de les sensibiliser à diverses questions de droits de l'homme.

Une personne est chargée, au sien du gouvernement, de coordonner les activités des différents ministères destinées aux personnes handicapées, a par ailleurs expliqué la délégation. Le pays s'est doté d'une stratégie sur le handicap, a-t-elle fait valoir, tout en admettant que la partie de cette stratégie consacrée aux enfants pourrait être renforcée. Il n'existe pas aux Îles Cook d'écoles spécifiques pour les enfants handicapés, le Ministère poussant à l'intégration directe de ces enfants dans les écoles ordinaires.

S'agissant des questions de santé, la délégation a indiqué qu'en cas d'urgence, la personne malade ou accidentée est envoyée à l'hôpital de Rarotonga. Pour les cas les plus graves, le malade est envoyé en Nouvelle-Zélande aux frais de l'État.

Répondant aux questions sur les bénéfices de l'allaitement maternel exclusif, la délégation a notamment souligné que la loi relative aux relations de travail prévoit le droit d'allaiter pour toute mère qui travaille. Par ailleurs, la durée des congés maternité est fixée à six semaines pour toute mère employée, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé; les deux premières semaines de congés maternité sont payées par l'employeur et les quatre autres le sont par l'État, a indiqué la délégation.

Un centre d'accueil pour les personnes souffrant de maladie mentale a été créé, mais les Îles Cook ne disposent pas encore d'une loi sur la santé mentale, a souligné la délégation.

Une étude menée il y a six mois sur la consommation de drogues et de tabac a révélé que le tabagisme augmentait parmi les jeunes, a poursuivi la délégation. Elle a notamment fait part des mesures prises en matière de lutte contre la publicité pour le tabac et l'alcool ainsi qu'en matière de prévention de la consommation d'autres produits ayant des effets stupéfiants.

La délégation a également fait part des campagnes menées en matière de prévention des maladies sexuellement transmissibles.

Il ne fait aucun doute les Îles Cook connaissent des cas que de grossesses précoces, a reconnu la délégation. Ces jeunes filles qui tombent enceinte apportent la honte et la stigmatisation sur leur famille, a-t-elle souligné.

Le taux de suicide va croissant aux Îles Cook, a par ailleurs fait observer la délégation.

Un membre du Comité s'étant inquiété que l'avortement ne soit pas autorisé aux Îles Cook, même en cas de viol ou d'inceste, la délégation a confirmé que l'avortement est illégal dans le pays. S'il est vrai que les grossesses précoces peuvent être dues à toute une série de causes, les jeunes filles qui tombent enceintes sont en fait des jeunes filles qui n'ont pas tenu compte des conseils de leurs parents, a expliqué la délégation.

Les incestes sont couverts, tus; on n'en parle pas et ils ne sont jamais dénoncés, a poursuivi la délégation. Si des grossesses non désirées se produisent dans un tel contexte, alors les jeunes filles vont généralement accoucher ailleurs, à l'étranger, a-t-elle indiqué.

En ce qui concerne les questions d'éducation, et plus précisément l'octroi de bourses, la délégation a souligné que la politique du Ministère de l'éducation est de maintenir sur les îles les enfants qui y habitent; ce n'est que dans les niveaux d'enseignement supérieurs que des bourses partielles sont octroyées pour les enfants âgés de 16 à 18 ans.

Pour ce qui est de l'accès à l'éducation dans les Îles extérieures, la délégation a indiqué que le Ministère de l'éducation a mis en place un programme d'éducation à distance via Internet permettant aux enseignants de Rarotonga de proposer des cours en ligne aux élèves des îles éloignées.

L'assistance judiciaire ne suffit pas à répondre aux besoins de tous car elle est mise à disposition de tous les citoyens et non pas seulement des enfants; or, les fonds octroyés à l'assistance judiciaire sont insuffisants, a souligné la délégation.

L'enregistrement des naissances est obligatoire pour tous les enfants dans les deux semaines qui suivent la naissance, avec une période de grâce qui peut aller jusqu'à un mois, a par ailleurs indiqué la délégation.

Observations préliminaires

M. KOOMPRAPHANT, rapporteur pour l'examen du rapport des Îles Cook, a souligné que ce dialogue a permis de mettre en lumière les difficultés rencontrées par le pays du fait de l'emplacement de ses îles, qui sont éloignées les unes des autres. Il s'est néanmoins dit convaincu que les Îles Cook, avec leur fort engagement en faveur de l'amélioration de la vie des enfants et des familles, seront en mesure d'atteindre les objectifs qu'elles se sont fixés. À cette fin, les autorités doivent travailler en coopération avec le Parlement et le système judiciaire, a-t-il souligné. En outre, il faudrait responsabiliser les autorités locales afin de veiller à ce que tous les enfants jouissent des droits qui leur sont octroyés en vertu de la Convention, a ajouté M. Koompraphant.

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