Le Comité des droits des personnes handicapées tient sa sixième session du 19 au 23 septembre 2011 pour examiner le rapport de l'Espagne

COMMUNIQUÉ DE BASE

15 septembre 2011

Committee to Consider the Initial Report of Spain

Le Comité des droits des personnes handicapées tiendra sa sixième session au Palais des Nations, à Genève, du 19 au 23 septembre 2011. Il examinera le rapport initial de l'Espagne le mardi 20 septembre. Le Comité présentera à la fin de la session des observations finales sur ce rapport.

L'objet de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur le 3 mai 2008, est de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. La Convention compte actuellement 103 États parties.

Conformément à la Convention, chaque État partie présente au Comité un rapport initial détaillé sur les mesures qu'il a prises pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention et sur les progrès accomplis à cet égard. Ce premier rapport doit être présenté dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État partie intéressé, qui présente ensuite des rapports complémentaires au moins tous les quatre ans.

Le rapport de l'Espagne (CRPD/C/ESP/1) sera, après celui de la Tunisie, le deuxième rapport d'un État partie à la Convention examiné par le Comité, dont les travaux ont commencé en février 2009.

À l'ouverture de la session, le lundi 19 septembre à partir de 10 heures, le Comité doit adopter son ordre du jour et son programme de travail et se pencher sur le rapport du Président sur les activités menées depuis la précédente session du Comité, en avril dernier, avant d'examiner le rapport de sa précédente session en vue de son adoption. Il doit aussi examiner l'état d'avancement des travaux des divers groupes de travail chargés de rédiger les observations générales du Comité. À ce jour, le Comité a décidé de créer des groupes de travail sur l'accessibilité (art.9) et sur la personnalité juridique (art.12). Un autre groupe de travail a été chargé d'examiner l'accès aux transports publics et les politiques en matière de transport aérien, qui rendra compte de ses travaux au Comité. Le Comité examinera également les thèmes qui pourraient être envisagés pour de futures journées de débat général. Le Comité a en outre prévu de mener une discussion avec des représentants des organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées, les organisations de personnes handicapées et d'autres organes compétents, en vue de développer la promotion et la protection des droits des personnes handicapées.

Au cours de cette session, le Comité doit par ailleurs adopter une liste de points à traiter à l'occasion de l'examen des rapports initiaux du Pérou et de la Chine, auquel le Comité procédera lors d'une session future. À ce jour, le Comité a reçu les rapports initiaux de 14 pays.

L'ordre du jour provisoire annoté de la session figure au document CRPD/C/6/1.

Convention sur les droits des personnes handicapées

La Convention est fondée sur les principes de respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle et de l'indépendance des personnes, de non-discrimination, de participation et d'intégration pleines et effectives à la société, de respect de la différence et de l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité, de l'égalité des chances, de l'accessibilité, de l'égalité entre les hommes et les femmes, du respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et du respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

Les États parties s'engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap.

Les États parties s'engagent notamment à prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées, à prendre en compte la protection et la promotion des droits de l'homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes.

Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales, et prennent l'engagement d'entreprendre ou encourager la recherche et le développement de biens, services, équipements et installations pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

Les États parties s'engagent à prendre des mesures en vue de sensibiliser l'ensemble de la société à la situation des personnes handicapées et promouvoir le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées.

Les États parties réaffirment que les personnes handicapées ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique et reconnaissent qu'elles jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres. Les États parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique et font en sorte que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique soient assorties de garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus. Ces garanties doivent garantir que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique respectent les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée.

En vertu de la Convention, les États parties s'engagent en outre à prendre des mesures visant notamment à assurer aux personnes handicapées l'accès effectif à la justice; la jouissance du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne; la protection, à leur domicile comme à l'extérieur, contre toutes formes d'exploitation, de violence et de maltraitance; l'accès à l'éducation et à la santé.

Les États parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l'inclusion et accessibles aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l'exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d'emploi.

Chaque État partie présente au Comité un rapport détaillé sur les mesures qu'il a prises pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour l'État partie intéressé. Les États parties présentent ensuite des rapports complémentaires au moins tous les quatre ans, et tous autres rapports demandés par le Comité. Le Comité adopte, le cas échéant, des directives relatives à la teneur des rapports.

En vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, tout État partie au Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation par cet État des dispositions de la Convention. Au 5 avril 2011, le Protocole comptait 61 États parties.

États parties à la Convention

La Convention compte actuellement 103 États parties: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Belgique, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Éthiopie, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Cook, Inde, Iran, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Suède, Tanzanie, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Union européenne*, Uruguay, Vanuatu, Yémen et Zambie.

*Conformément à l'article 44 de la Convention qui prévoit que les références aux «États parties» s'appliquent aux organisations d'intégration régionale dans la limite de leur compétence.

Membres du comité

Les 18 membres du Comité siègent à titre personnel et sont des personnalités d'une haute autorité morale et justifiant d'une compétence et d'une expérience reconnues dans le domaine auquel s'applique la Convention. Ils sont élus pour quatre ans par les États parties et rééligibles une fois.

Le Comité est actuellement composé des 18 experts suivants: Mme Amna Ali Al-Suwaidi (Qatar), M. Mohammed Al-Tarawneh (Jordanie), M. Monsur Ahmed Chowdhuri (Bangladesh), Mme María Soledad Cisteras Reyes (Chili), Mme Theresia Degener (Allemagne), M. Gábor Gombos (Hongrie), Mme Fatiha Hadj-Salah (Algérie), M. Hyung Shik Kim (République de Corée), M. Lotfi Ben Lallahom (Tunisie), M. Stig Langvad (Danemark), Mme Edah Wangechi Maina (Kenya), M. Ronald McCallum (Australie), Mme Ana Peláez Narváez (Espagne), Mme Silvia Judith Quang-Chang (Guatemala), M. Carlos Rios Espinosa (Mexique), M. Damjan Tatic (Serbie), M. Germán Xavier Torres Correa (Équateur), Mme Jia Yang (Chine).

Le bureau du Comité est actuellement composé de M. McCallum, Président; de Mmes Cisteras, Maina et Yang, Vice-Présidentes; et de Mme Degener, Rapporteuse.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel