Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale tient une réunion avec les Etats parties à la Convention

25 août 2011

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a tenu, cet après-midi, au Palais des Nations, à Genève, une réunion avec les États parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le précédent dialogue entre les membres du Comité et les États parties s'est tenu il y a quatre ans, a indiqué le Président du Comité, M. Anwar Kemal, avant de faire état d'un certain nombre d'évolutions intervenues depuis, s'agissant plus particulièrement de la crise financière mondiale et de ses conséquences, de l'accroissement de la charge du travail du Comité ou encore des mesures prises par le Comité pour rationaliser ses méthodes de travail et, dans la mesure du possible, les harmoniser avec celles des autres organes conventionnels.

Au cours de cette réunion, les délégations de plusieurs pays ont plaidé en faveur de mesures permettant aux rapports périodiques d'être plus ciblés afin de mieux répondre aux attentes du Comité. certains suggérant que le Comité adresse aux pays des listes préalables de questions de manière à ce que les rapports répondent prioritairement aux préoccupations du Comité. Les membres du Comité ont souligné à cet égard la difficulté d'établir une telle liste sans disposer au préalable d'un rapport soumis par l'État, une experte soulignant que les observations finales adoptées à l'issue de l'examen du dernier rapport en date d'un État partie constituent déjà une liste de questions à traiter dans son prochain rapport.

Plusieurs délégations se sont en outre enquises de la manière dont le Comité tient compte dans ses travaux de l'Examen périodique universel auquel procède le Conseil des droits de l'homme. L'EPU et le système des organes conventionnels sont deux mécanismes distincts du point de vue institutionnel, a souligné la Fédération de Russie, avant de souligner que toute tentative de fusionner ces deux mécanismes en un seul ensemble serait inopportune. Il est vrai qu'il y a eu, au départ, la crainte d'une concurrence entre les travaux de l'EPU et ceux des organes conventionnels, a reconnu un expert, mais il est devenu évident que chacun de ces deux mécanismes adopte une approche qui lui est propre - une approche générale, politique et intergouvernementale pour l'EPU et une approche plus technique et plus ciblée de la part des mécanismes d'experts indépendants - les deux exercices étant complémentaires.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Bahamas, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Burkina Faso, Roumanie, Suisse, Norvège, Brésil, Géorgie, Fédération de Russie, Égypte, Afrique du Sud et Australie.

Le Comité doit clore les travaux de sa soixante-dix-neuvième session vendredi 2 septembre en rendant publiques ses observations finales sur l'ensemble des rapports qu'il a examinés au cours de cette session.

Aperçu du débat

Ouvrant la réunion, le Président du Comité, M. Anwar Kemal, a rappelé que la dernière fois qu'un tel dialogue s'était tenu entre le Comité et les États parties, c'était il y a quatre ans. Il a estimé que de tels dialogues devraient être organisés plus régulièrement. Depuis la dernière rencontre entre le Comité et les États parties, plusieurs évolutions sont intervenues qui méritent d'être mentionnées. Tout d'abord, bien entendu, le monde s'est trouvé confronté à une crise financière qui risque d'avoir des effets négatifs sur le système des organes conventionnels ainsi que des conséquences néfastes sur les catégories les plus vulnérables de la population. En outre, a poursuivi M. Kemal, la charge de travail des organes conventionnels a considérablement cru ces dernières années. Pour sa part, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a déployé des efforts afin de renforcer et de rationaliser l'ensemble du système des organes conventionnels. Le Comité, quant à lui, est parvenu à rationaliser ses méthodes de travail et, dans la mesure du possible, à les harmoniser avec celles des autres organes conventionnels, a précisé le Président.

La Convention compte actuellement 174 États parties et le Comité a accumulé un important retard dans l'examen en temps voulu des rapports qui lui sont soumis, a poursuivi M. Kemal. Il a rappelé que l'Assemblée générale avait autorisé le Comité à tenir chaque année depuis 2010 une semaine supplémentaire de session, ce qui a permis de réduire quelque peu ce retard. Mais, le cœur du problème, c'est l'insuffisance des ressources fournies au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et aux services de conférence, a souligné M. Kemal.

Mme Fatimata-Binta Victoire Dah, Vice-Présidente du Comité, a fait part des directives spécifiques pour l'établissement des rapports des États parties adoptées par le Comité en 2007 et qui ont commencé à être appliquées à compter de l'année suivante. En vertu de ces directives, les États parties à la Convention sont tenues de présenter au Comité un document de base, commun à tous les organes onusiens créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et un rapport spécifique portant sur la Convention qui traite particulièrement de la mise en œuvre des articles 1 à 7 de la Convention et des progrès accomplis en la matière et qui répond aux préoccupations exprimées dans les dernières observations finales en date du Comité concernant le pays visé. L'obligation de présenter des rapports et une obligation essentielle des États parties à la Convention, a souligné Mme Dah. Le dialogue avec les États parties a lieu tant en amont qu'en aval du temps fort que constitue l'examen des rapports par le Comité, a-t-elle précisé. En effet, afin d'orienter les débats lors de l'examen, une liste de questions écrites contenant les principales interrogations du Comité est adressées à chaque État partie préalablement à l'examen de son rapport. Le dialogue se poursuit ensuite après l'examen du rapport à travers les observations finales que le Comité adopte à l'issue de l'examen dudit rapport et leur suivi. Les États parties sont tenus de présenter un rapport complet tous les quatre ans avec des mises à jour tous les deux ans, faute de quoi, si le retard en la matière est jugé trop important, le Comité met en marche sa procédure de bilan, qui consiste à examiner la situation dans un État partie en l'absence de rapport et qui peut aboutir à l'adoption d'observations finales (en tout état de cause, le Comité fait alors rapport à l'Assemblée générale), a rappelé Mme Dah. Elle a en outre rappelé que le Comité a désormais pour habitude d'inviter les institutions nationales de droits de l'homme à s'exprimer lors des séances publiques consacrées à l'examen des rapports de leurs pays respectifs. Il convient à cet égard de relever que les États parties sont de mieux en mieux disposés à l'égard de leurs institutions nationales de droits de l'homme, a déclaré l'experte.

Bien que tissées de longue date, les relations du Comité avec les organisations non gouvernementales (ONG) n'ont pas été structurées pendant longtemps, a poursuivi Mme Dah. Le Comité n'en est pas moins sur la bonne voie pour tirer le meilleur profit de telles relations; en effet, depuis l'an dernier, il a décidé de recevoir les ONG de manière informelle, en début de chaque semaine, pour traiter avec elles de la mise en œuvre de la Convention dans les pays dont les rapports doivent être examinés durant ladite semaine.

Expliquant les méthodes de travail du Comité, M. PIERRE-RICHARD PROSPER, Vice-Président du Comité, a insisté sur le souci des membres de cet organe de trouver le moyen d'alléger le fardeau imposé à la fois aux États et au Secrétariat. Ont ainsi été pris un certain nombre de mesures à cette fin, notamment celle consistant à envoyer aux États parties une liste de questions écrites contenant les principales interrogations du Comité les concernant, préalablement à l'examen de leurs rapports. D'autres mesures sont envisagées, notamment celle qui consisterait à diffuser en direct sur le web (webcast) les réunions durant lesquelles sont examinés les rapports des États parties, ce qui permettrait aux autorités du pays concerné qui sont restées dans le pays de mieux se préparer à répondre aux questions qui leur sont adressées sans avoir à attendre le compte rendu de leur délégation.

D'autres membres du Comité sont intervenus au sujet des méthodes de travail du Comité. L'un d'eux a fait part de la procédure d'examen des plaintes individuelles (communications) instituée en vertu de l'article 14 de la Convention et du suivi mis en place pour cette procédure. À ce jour, a-t-il précisé, cette procédure de plaintes a été admise par seulement 54 États pour 174 États parties à la Convention. Au total, pour ces 54 États, le Comité a été saisi de 48 plaintes (dont 16 ont été jugées irrecevables) pour lesquelles il a conclu à une violation de la Convention dans 11 cas. Ces dernières années, a souligné l'expert, a été constaté le développement des plaintes concernant des discriminations à l'encontre des Roms, des propos xénophobes et racistes (notamment de la part de politiciens) et des discriminations dans les domaines de l'emploi et du logement et dans l'accès aux établissements ouverts au public. Le Comité a décidé d'instaurer une procédure de suivi de ces plaintes individuelles et a désigné un rapporteur en charge de ce suivi, a précisé l'expert.

Suite à ces interventions, plusieurs délégations se sont enquises de la manière dont le Comité appréhende les travaux de l'Examen périodique universel (EPU) auquel procède le Conseil des droits de l'homme. L'EPU et le système des organes conventionnels sont deux mécanismes distincts du point de vue institutionnel, a souligné la Fédération de Russie, avant de souligner que toute tentative de fusionner ces deux mécanismes en un seul ensemble serait inopportune.

Il est vrai qu'il y a eu, au départ, crainte de concurrence entre les travaux de l'EPU et ceux des organes conventionnels, a reconnu un membre du Comité. Mais en fait, a-t-il expliqué, il apparaît clairement que chacun de ces deux mécanismes possède sa propre approche – une approche générale, politique et intergouvernementale pour l'EPU et une approche plus technique et plus ciblée de la part des mécanismes d'experts indépendants – de sorte que bien vite, on est passé d'une crainte de concurrence à une évidence de complémentarité et ce, d'autant plus que l'EPU fait largement référence aux observations finales des organes conventionnels. Quant au comité, a ajouté cet expert, il n'hésite pas à s'appuyer, en ce qui le concerne, sur les conclusions du Groupe de travail en charge de l'EPU pour consolider son rôle et enrichir les questions posées aux États parties.

Plusieurs délégations (Royaume-Uni, États-Unis et Canada) ont plaidé en faveur de mesures permettant aux rapports périodiques d'être plus ciblés afin de mieux répondre aux attentes du Comité. À cet égard, la procédure consistant à adresser aux États parties, préalablement à l'examen de leurs rapports, une liste de questions ciblées s'avère prometteuse, a-t-il été souligné. Une délégation a suggéré que les rapports périodiques des États parties soient basés sur une liste préalable de questions (de telles listes étant actuellement adressées aux États parties après la soumission de leurs rapports), ce qui permettrait aux rapports d'être plus pertinents en répondant prioritairement aux préoccupations du Comité. Une autre délégation s'est elle aussi demandée si, à l'instar de ce que fait déjà le Comité contre la torture, le Comité ne pourrait pas amener les États à fournir des réponses orientées spécifiquement sur les sujets qui préoccupent cet organe. Le Comité pourrait être plus ciblé dans ses observations finales, ce qui permettrait aux États parties de mieux respecter la directive consistant à présenter des rapports périodiques qui ne dépassent pas la quarantaine de pages, a pour sa part estimé une délégation.

Un membre du Comité a souligné que les questions à adresser aux États parties ne surviennent qu'une fois que les experts ont pris connaissance des rapports; il n'est donc pas possible d'adopter la méthode qui consisterait à adresser aux États parties une liste de questions écrites préalablement à la soumission même de leurs rapports. En fait, le Comité estime que les observations finales adoptées à l'issue de l'examen de son dernier rapport en date constituent déjà, pour l'État partie, une liste de questions à traiter dans son rapport à venir, a souligné une experte.

Afin d'améliorer l'efficacité des travaux, les experts, pour leur part, pourraient veiller à ne pas poser plusieurs fois la même question durant les séances consacrées à l'examen des rapports des États parties, a suggéré une délégation.

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