Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de l'Albanie

23 août 2011

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l'Albanie sur les mesures prises par cet archipel pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Filloreta Kodra, Vice-Ministre du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances, a déclaré que l'Albanie «dispose d'une bonne législation pour protéger contre la discrimination». Elle a souligné que le pays reconnaît d'une part les minorités nationales qui partagent des caractéristiques communes avec la population d'un pays d'origine, à savoir les minorités grecque, macédonienne et monténégrine, et d'autre part les minorités ethnolinguistiques que sont les Roms et des Roumains. Elle a déclaré qu'après les changements démocratiques de 1990, le traitement des minorités nationales a pris une dimension nouvelle; pour le Gouvernement albanais, la protection des minorités est une obligation, qui découle de l'orientation fondamentale de l'Albanie d'assurer et de respecter les droits et libertés individuels. Mme Kodra a en particulier fait valoir que le Gouvernement s'est engagé à la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur l'amélioration des conditions de vie de la communauté rom, qui comprend des mesures de protection sociale, tels que des programmes spéciaux pour relancer l'emploi, assurer la formation professionnelle et intégrer les enfants roms de la rue. Le Plan national d'action pour la Décennie de l'inclusion des Roms vise, pour sa part, à améliorer l'accès à l'éducation, aux services de santé, au logement et aux infrastructures, à préserver le patrimoine culturel, réduire les cas de discrimination et améliorer l'accès aux institutions publiques pour la communauté rom.

La délégation albanaise était également composée d'autres représentants du Ministère du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances, ainsi que d'experts des Ministères de l'éducation et des sciences; de la culture, de la jeunesse et des sports; de l'intérieur; de la justice; et de la santé. Étaient également représentés le Commissaire aux politiques antidiscrimination, l'Institution nationale de la statistique, le Conseil national de la radio-télévision. La délégation a notamment fourni des précisions sur les questions relatives à la distinction qui est faite entre les minorités nationales et linguistiques, la participation des minorités aux institutions publiques, le statut des Égyptiens, les institutions de lutte contre discrimination, la situation de minorités qui ne sont pas mentionnées dans le rapport, notamment les Juifs.

M. Gun Kut, rapporteur du Comité pour le rapport de l'Albanie, a salué un rapport très complet; l'Albanie a notamment répondu de manière satisfaisante à la recommandation du Comité s'agissant de l'article 4 de la Convention, relative à la criminalisation des activités racistes. Il a estimé que la participation des minorités à la vie publique pose problème, ajoutant que si chacun peut voter et être élu, la question est de savoir si, dans la réalité, ces droits sont utilisés par tous les membres des différents groupes défavorisés. Le rapporteur a en outre souligné que la foison de programmes, politiques et stratégies existant sur le papier ne garantit pas à elle seule que les résultats soient au rendez-vous.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Albanie qui seront rendues publiques à la clôture de la session, le vendredi 2 septembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Royaume-Uni (CERD/C/GBR/18-20).

Présentation du rapport

MME FILLORETA KODRA, Vice-Ministre du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances de l'Albanie, a déclaré que la protection contre la discrimination ne se limitait pas simplement au droit de l'individu mais constitue une obligation des organes de l'administration de l'État et de toutes les parties prenantes en Albanie. L'Albanie dispose d'une bonne législation pour protéger contre la discrimination, qui a été qualitativement améliorée par l'adoption de la loi «Sur la protection contre la discrimination». Cette loi met en place le Bureau du commissaire à la protection contre la discrimination qui fait des recommandations dans ce domaine mais dispose également d'un pouvoir de décision. La loi contre la discrimination, ainsi que les instruments mis en place pour son application, constituent une initiative importante pour garantir et protéger les droits des minorités. L'Albanie reconnaît les minorités nationales qui partagent des caractéristiques communes avec la population d'un pays d'origine. Il s'agit en Albanie des minorités grecque, macédonienne et monténégrine, ainsi que les minorités ethnolinguistiques des Roms et des Roumains. L'Institut de la statistique réalisera un recensement de la population et du logement en octobre 2011. Mme Kodra a précisé que le questionnaire du recensement avait été rédigé en pleine conformité avec les recommandations des Nations Unies et d'Eurostat et contient notamment des questions sur l'appartenance ethnique, la religion et les antécédents linguistiques.

La Vice-Ministre albanaise a déclaré que son pays s'est engagé à respecter les normes internationales relatives aux droits des minorités. Après les changements démocratiques de 1990, le traitement des minorités nationales a pris une dimension nouvelle, dont témoigne l'adhésion de l'Albanie à toutes les conventions internationales relatives aux droits de l'homme. Pour le Gouvernement de l'Albanie, la protection des minorités est une obligation, qui découle de l'orientation fondamentale de l'Albanie d'assurer et de respecter les droits et libertés individuels.

Selon la Constitution, tout accord international ratifié est partie intégrante du système juridique interne après sa publication au Journal officiel, a indiqué Mme Kodra. La Constitution consacre les droits de l'homme universellement reconnus et garantit le principe général d'égalité de tous devant la loi. Elle interdit toute discrimination injuste contre une personne. La Constitution considère les minorités nationales comme une partie inséparable de la société albanaise. Afin de protéger les minorités, le Code pénal a établi un ensemble de dispositions légales. Ainsi, l'article 266 punit toute personne «qui porte atteinte à la paix publique, incite à la haine contre certains groupes de la population, les insulte ou les diffame, ou bien recourt à la violence ou à des actes arbitraires». Le Code pénal définit les entraves aux activités religieuses d'infraction pénale. Afin de garantir les droits des personnes qui ne connaissent pas la langue albanaise dans le processus judiciaire pénal ou civil, la législation albanaise prévoit la désignation d'un traducteur.

Des organismes gouvernementaux ont été mis en place pour assurer le respect des droits des minorités. Ainsi, le Comité d'État sur les minorités a été créée en mars 2004 pour mener à bien les activités liées à l'exercice et la protection des droits, y compris en émettant des recommandations pour l'adoption de mesures spécifiques afin de soutenir le développement économique, social et éducatif des minorités. Pour sa part, le Secrétariat technique pour la minorité rom assure la surveillance de la mise en œuvre des priorités, des objectifs et des mesures liées à l'amélioration des conditions de vie de la communauté rom et coopère avec la communauté rom, les donateurs et les organismes sans but lucratif. La Section des droits de l'homme, des minorités et de l'établissement des rapports auprès du Ministre des affaires étrangères présente des rapports réguliers sur la mise en œuvre des conventions internationales sur les droits de l'homme et les minorités et établit un dialogue officiel avec des représentants d'associations de minorités. Le Médiateur protège quant à lui les droits individuels, les libertés et les intérêts légitimes contre des actes illégaux ou omissions des organes de l'administration publique et autres; sa mission consiste à prévenir les conflits potentiels entre l'administration publique et le citoyen et il peut agir en se fondant sur les plaintes ou les demandes soumises.

Le cadre juridique de l'Albanie établit les conditions nécessaires pour que les représentants des minorités s'organisent en associations culturelles pour préserver et protéger leur culture et leur identité, a affirmé la Vice-Ministre. Les minorités disposent d'un accès dans les médias écrits et audiovisuels. Les langues minoritaires sont présentes à la télévision et à la radio, ainsi que dans les journaux et les magazines. L'éducation est en outre assurée dans ces langues. Et les minorités sont représentées au Parlement.

Au vu des mauvaises conditions de vie de la communauté rom, le Gouvernement s'est engagé à la mise en œuvre de la Stratégie nationale «sur l'amélioration des conditions de vie de la communauté rom». La stratégie comprend des mesures de protection sociale, tels que des programmes spéciaux pour relancer l'emploi assurer la formation professionnelle et intégrer les enfants roms de la rue. Les personnes appartenant à cette minorité reçoivent des cartes d'identité gratuites. En 2009, le Plan national d'action pour la Décennie de l'inclusion des Roms a été adopté. Son objectif est d'améliorer l'accès à l'éducation, aux services de santé, au logement et aux infrastructures, préserver le patrimoine culturel, réduire les cas de discrimination et améliorer l'accès aux institutions publiques pour la communauté rom. Le Ministère de l'éducation et des sciences assure le droit des enfants et des jeunes de la communauté rom à un accès, sur un pied d'égalité, à tous les niveaux de l'éducation et œuvre à l'élimination des comportements d'exclusion contre les Roms. Il vise également à préserver et développer l'identité culturelle des élèves roms. Des programmes d'enseignement de la langue rom comme matière facultative sont envisagé et un groupe de la langue et de la culture roms sera mis sur pied.

La Vice-Ministre albanaise a par ailleurs indiqué qu'une section spéciale du Ministère du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances est chargé des questions relatives aux minorités, en particulier s'agissant de la minorité rom. Des politiques spécifiques de protection sociale et d'emploi ont été prises, notamment par la mise en place d'un programme d'aide sociale, d'un programme visant à soutenir les revenus des personnes handicapées et d'un système d'aide sociale. Pour leur part, des politiques de santé spécifiques ciblent l'accès à la santé, la vaccination, l'assainissement de l'eau potable, l'élimination des déchets, la lutte contre les maladies contagieuses et autres questions. Les politiques du logement suivent une politique de construction et de rénovation pour loger les familles roms.

Le rapport périodique de l'Albanie (CERD/C/ALB/5-8) indique qu'au 1er janvier 2009, la République d'Albanie comptait 3 193 850 habitants. Il ajoute que le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour procéder, d'ici à 2011, à un nouveau recensement de la population qui, pour la première fois depuis de nombreuses années comportera une rubrique consacrée à la nationalité et une autre à l'appartenance religieuse. Aux termes de l'article 18 de la Constitution, l'État est tenu d'assurer l'égalité de toutes les personnes devant la loi; de faire en sorte que nul ne soit injustement victime de discrimination pour des motifs de sexe, de religion, d'appartenance ethnique, de langue, d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques, de situation économique ou sociale, de niveau d'instruction ou d'origine familiale; et de faire en sorte que nul ne soit victime de discrimination aux motifs invoqués ci-dessus sans justification raisonnable et objective. Le Code du travail définit la discrimination comme «toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'âge, la religion, les opinions politiques, l'origine nationale ou sociale, les relations familiales, les handicaps physiques ou mentaux, portant atteinte aux droits des personnes à l'égalité en matière d'emploi et de traitement».

Les mesures prises par le Gouvernement albanais pour éliminer toutes les formes de discrimination raciale dans le domaine de l'éducation concernent essentiellement la minorité linguistique rom. Cette dernière constitue la couche la plus marginalisée et la plus vulnérable de la société albanaise. L'un des engagements les plus récents de l'État albanais à l'égard de cette communauté est la mise en œuvre de la Stratégie nationale intitulée «Pour l'amélioration des conditions de vie des Roms». Cette Stratégie attache une importance particulière au renforcement de la situation des femmes dans les familles roms, à la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur égard et à l'élaboration de programmes spéciaux pour ce groupe. Les structures du Ministère de l'éducation et des sciences contrôlent depuis 2004 l'exécution du projet intitulé «Deuxième chance – L'éducation des élèves qui ont abandonné l'école et de ceux qui sont enfermés chez eux (isolés) en raison des vendettas». Cette mesure concerne surtout les enfants roms et ceux qui appartiennent à des familles marginalisées. Le contrôle exercé jusqu'à présent a permis d'observer que le nombre des élèves issus de familles marginalisées et en difficulté qui abandonnent l'école est en diminution, fait valoir le rapport.

Les minorités représentent 1,4 % de la population totale de l'Albanie, poursuit le rapport, avant de souligner que l'Albanie accorde une attention particulière à la protection et au respect des droits de la minorité nationale grecque qui vit sur son territoire, car elle la considère comme un élément capital de sa société et comme une passerelle vers la Grèce et l'Europe. Dans le cadre de l'Accord sur la petite circulation frontalière conclu entre le Gouvernement albanais et celui de l'ERYM (ex-République yougoslave de Macédoine), les membres de la minorité nationale macédonienne ont la possibilité de travailler en Macédoine, ajoute le rapport. Pour ce qui est de la garantie des droits en matière d'enseignement, une attention particulière a été accordée à la possibilité pour les membres des minorités de suivre un enseignement dans leur langue maternelle. Pour ce qui est de la coopération transfrontalière dans les régions où habite la minorité serbo-monténégrine, en juin 2006 ont été signés des accords de coopération bilatéraux relatifs à l'environnement autour du lac de Shkodër, aux transports en vue de l'interconnexion des réseaux ferroviaires via Bajza, une liaison par bac ayant également été mise en place pour la traversée du lac de Shkodër, ce qui adonné lieu à l'ouverture d'un quatrième point de passage de la frontière entre les deux pays: Pont de Buna – Vir Pazar. La Direction du Service d'inspection interne du Ministère de l'intérieur indique, en ce qui concerne la manifestation de cas de discrimination, qu'entre 2002 et 2008 aucun cas de maltraitance ou de discrimination à caractère racial ou ethnique envers des minorités nationales vivant en Albanie n'a été signalé à la police nationale.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. GUN KUT, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Albanie, a souligné que l'Albanie est une société très ancienne devenue indépendante en 1912. Après la fin de la guerre froide, elle a été marquée par des crises successives et la transformation. D'importants changements institutionnels sont survenus. La communauté internationale a salué un grand nombre de ces changements: l'Albanie est aujourd'hui une république parlementaire.

Saluant un rapport très complet, le rapporteur a néanmoins souhaité des précisions s'agissant de la question de la distinction juridique entre les minorités linguistiques et nationales. Dans le rapport, cette distinction est associé à la terre natale, ce qui devrait être précisé davantage. Le rapport indique que les Égyptiens n'étaient pas égyptiens, mais qu'ils s'appellent eux-mêmes Égyptiens. Rappelant le principe du Comité s'agissant de l'auto-identification, le rapporteur s'est néanmoins félicité que la situation de ce groupe était abordée dans le rapport.

L'Albanie a en outre répondu de manière satisfaisante à la recommandation du Comité s'agissant de l'article 4 de la Convention, relative à la criminalisation des activités racistes, a estimé M. Kut. Il a toutefois souhaité obtenir davantage d'informations sur la question des crimes haineux. La participation des minorités à la vie publique pose également problème. S'il y a eu des exemples de réussite, certaines communautés et les membres de certains groupes affirment qu'ils ne sont pas suffisamment impliqués dans les décisions les concernant.

Le rapport reconnaît la nécessité de prendre au sérieux la question du manque d'accès des Roms et des Égyptiens aux services et lieux publics, s'est félicité M. Kut. Il a toutefois ajouté que le faible nombre d'affaires portées à l'attention du Médiateur n'est pas forcément un signe positif; cela pourrait indiquer que les minorités victimes de discrimination ont peur ou croient pas qu'une réclamation conduirait à des résultats favorables.

Le rapporteur a souhaité davantage d'informations sur la coordination entre les institutions de lutte contre la discrimination et souhaité connaître la position de l'Albanie s'agissant des mesures spéciales en faveur des groupes qui se sentent victimes de discrimination ou d'autres groupes vulnérables. Il a aussi posé des questions notamment sur les voies de recours pour les victimes de discrimination, la représentation des minorités dans la sphère publique, et l'évaluation de l'efficacité des mécanismes créés pour lutter contre la discrimination. Le rapport fait vaguement allusion aux Bosniaques, aux Juifs, aux Noirs et autres minorités, mais M. Kut a souhaité en savoir davantage sur la situation de ces groupes de population en Albanie. Il a par ailleurs relevé qu'il n'y avait toujours pas en Albanie de législation globale sur la lutte contre la discrimination ou de décision prise par le tribunal ayant appliqué les principes antidiscrimination. Adopter une telle loi globale traitant de la question du racisme, de xénophobie et d'intolérance est nécessaire, a conclu le rapporteur.

Un autre membre du Comité a également souhaité connaître la situation des Juifs en Albanie, quel était leur statut économique et social et comment ils sont perçus par le reste de la population. Il a aussi été demandé à la délégation si des mesures ont été prises pour le devoir de mémoire s'agissant des souffrances des Roms sous le régime nazi.

Un expert a salué les importants progrès avaient accomplis en termes de droits de l'homme par l'Albanie, mais estimé que il rencontrait encore des problèmes s'agissant des minorités. Il s'est interrogé sur la distinction entre minorités linguistiques et nationales et a relevé que le rapport n'aborde pas abondamment la situation des minorités linguistiques comme les Roumains. Qu'en est-il de l'enseignement dans les langues minoritaires?

S'agissant de la législation pénale, un membre du Comité a voulu savoir si la législation criminalisait les organisations racistes ou autres organisations incitant à la xénophobie, au racisme ou é l'intolérance d'autres et a voulu connaître les données sur le nombre de cas de poursuites pour actes racistes.

Il a été relevé que le rapport indique qu'il n'y a pas eu d'allégations de mauvais traitements de Roms par la police, alors que des organisations non gouvernementales ont informé le Comité que la police maltraite les Roms.

Notant que le Gouvernement égyptien ne reconnaît pas les membres de la communauté «égyptienne» d'Albanie comme les Égyptiens, un expert a souligné que cette communauté était particulièrement pauvre. Il s'est demandé si ce groupe formait une communauté parce qu'il était composé de mendiants, ou s'il comptait des mendiants du fait d'appartenir à cette communauté.

Rappelant que l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme avait fait référence à la traite des personnes, des experts ont souhaité davantage d'informations à ce sujet.

Un membre du Comité a rappelé le problème des jeunes filles roms obligées de se marier très tôt et qui quittent de ce fait précocement le système scolaire.

Qu'en est-il des projets de consultation des groupes minoritaires sur les mesures les concernant qui doivent être prises, a demandé un autre expert? Tous les membres des minorités étant des citoyens de l'Albanie, tous ont des droits égaux à ce titre, a souligné cet expert.

Le principe de base de la loi sur les minorités dont a prévu de se doter l'Albanie doit être celui de l'auto-identification, a souligné un membre du Comité. Certaines organisations non gouvernementales font état d'une absence de documents d'identité, surtout chez les Roms; or, c'est un problème qu'il faut résoudre, en enregistrant dûment ces personnes à l'état civil, si l'on veut assurer leurs droits de l'homme, car sans papiers d'identité, ces personnes ne peuvent accéder à nombre de leurs droits de l'homme, a souligné l'expert.

Le Comité a relevé par le passé que le problème des Roms se posait à l'échelle européenne. Il avait saisi la Commission européenne et le Conseil de l'Europe de ce problème pour leur demander d'élaborer une stratégie européenne en faveur des Roms, qui a depuis été mise en place. L'expert a demandé si l'Albanie était associée à cet effort. Il s'est également enquis de la coopération engagée par l'Albanie au niveau régional dans ce contexte.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions posées par les membres du Comité s'agissant du cadre général d'application, la délégation a déclaré l'Albanie était un pays dynamique et en croissance. Elle a beaucoup à apprendre de pays qui ont déjà mis en œuvre les instruments relatifs aux droits de l'homme. L'Albanie refuse l'application du kanun (ou code pénal ottoman) qui était appliqué en Albanie en des temps médiévaux, a par la suite assuré la délégation.

Pour ce qui est des vendettas, elles sont considérées comme un délit pénal, a indiqué la délégation, avant de préciser que l'Albanie transmettrait ultérieurement des informations plus précises à ce sujet. Répondant à une question complémentaire, la délégation a par la suite souligné que la tradition de la vendetta empêchait notamment des enfants d'aller à l'école. Elle a assuré que le Gouvernement s'efforçait de faire en sorte que l'état de droit prévale en Albanie. Les autorités espèrent que ces vendettas ne seront bientôt plus un problème dans le pays, a ajouté la délégation.

S'agissant de l'incrimination de la discrimination indirecte, la délégation a indiqué que l'Albanie s'est dotée d'un cadre juridique protégeant l'individu contre la discrimination en général, tant directe qu'indirecte. L'Albanie ne dispose pas d'une définition à proprement parler de la discrimination raciale, a ajouté la délégation, avant de rappeler que selon la Constitution, les conventions internationales dûment ratifiées par le pays sont intégrées au système juridique interne, de sorte que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale fait partie du droit interne albanais.

Le pays compte deux catégories de groupes minoritaires, a également indiqué la délégation albanaise. Il s'agit des minorités nationales comme les Grecs, les Macédoniens et autres, et des minorités ethnolinguistiques, telles que les Roms et les Roumains. La principale différence entre les deux catégories reposait sur le fait que les minorités nationales ont une patrie d'origine. Les minorités linguistiques n'ont pas une patrie mais se distinguent de la majorité albanaise, pour des raisons linguistiques et autres. Cette distinction n'a aucune entraîné une différence de traitement de ces groupes ou en ce qui concerne le respect de leurs droits de l'homme. La délégation fera part des préoccupations du Comité au Gouvernement et mènera des consultations sur la question. L'Albanie tiendra également des consultations sur la situation de la minorité égyptienne. Cette communauté a été pleinement intégrée dans la société albanaise et n'a donc pas été reconnue comme une minorité. Toutefois, la délégation a souligné que si le prochain recensement devait révéler que cette minorité existe en tant que minorité, elle serait reconnue.

En ce qui concerne la question de la restitution de propriétés aux institutions religieuses, la délégation a indiqué qu'un certain nombre de restitutions en la matière ont eu lieu ces dernières années.

S'agissant de la situation de la population rom, la délégation a indiqué que dès 2005, une stratégie a été mise en place en sa faveur. En 2009, le Gouvernement albanais a adopté un plan d'action associé à la Décennie pour la population rom. Cette année, les autorités albanaises vont chercher à évaluer l'impact de toutes les mesures prises par le Gouvernement en faveur des Roms, a-t-elle précisé. La délégation a par ailleurs rappelé que la Stratégie pour l'amélioration des conditions de vie de la communauté rom a été approuvée en 2003 et que l'année suivante, le Secrétariat technique pour les Roms – composé de trois personnes – a été créé pour surveiller la mise en œuvre de cette Stratégie.

L'enregistrement des Roms pose effectivement un certain nombre de problèmes, du fait de leur mode de vie précaire, a reconnu la délégation en réponse à des questions complémentaires. Les autorités s'efforcent donc de mettre en place un processus d'enregistrement de ces personnes, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs souligné qu'en septembre prochain aura lieu la toute première évaluation des résultats de la Décennie pour les Roms. Cela permettra de faire le bilan des difficultés et des problématiques afin d'y remédier.

Pour ce qui est du statut des minorités, la délégation albanaise a rappelé qu'un Comité des minorités nationales a été créé en 2004 en tant qu'organe consultatif coopérant avec les gouvernements central et locaux pour proposer des mesures concrètes en faveur du développement socioéconomique et de l'éducation des minorités. Ce Comité inclut des membres des minorités nationales telles que les minorités grecque, macédonienne, serbe et monténégrine, a précisé la délégation. Certes, a-t-elle reconnu, certaines minorités ne sont pas représentées dans ce Comité; mais cela ne signifie pas pour autant que l'ensemble des droits de toutes les minorités ne soit pas promu par le biais de ce Comité, a-t-elle souligné. En ce qui concerne la participation des minorités à la vie publique, la délégation a notamment indiqué que ces dernières sont éligibles dans le cadre des élections tant parlementaires que locales. Le recensement qui se déroulera dans deux mois en Albanie permettra de connaître ce qu'il en est précisément de toutes les minorités dans le pays, a souligné la délégation.

À l'exception de la radiotélévision publique, la presse et les médias électroniques relèvent du secteur privé, a par ailleurs rappelé la délégation. La radiotélévision publique albanaise diffuse des programmes dans les langues des minorités dans les régions où ces minorités constituent la plus grande partie de la population, a-t-elle fait valoir.

Pour ce qui est de la communauté juive en Albanie, elle a toujours été présente dans le pays et certains de ses représentants ont joué un rôle crucial dans la vie culturelle et sociale du pays, a en outre indiqué la délégation.

En réponse à des questions complémentaires, la délégation a expliqué que le Gouvernement albanais considérait que les mariages précoces constituent une forme de discrimination, et les autorités s'efforcent de maintenir les personnes concernées dans le système éducatif.

Observations préliminaires

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport albanais, M. KUT, a jugé sincère et constructif le dialogue qui s'est noué entre les experts et la délégation albanaise et s'est dit convaincu que cette dernière sait désormais mieux ce qui intéresse le Comité. Il a exprimé l'espoir que ce ne soit pas dans dix ans, mais dans deux ans, par exemple, qu'une délégation albanaise se présentera devant le Comité. On attend beaucoup du recensement qui doit être réalisé cette année, a-t-il poursuivi. Il reste beaucoup à faire en Albanie pour ce qui est de l'application de toutes les mesures qui ont été mises en place ces dix dernières années dans le pays. La foison de programmes, politiques et stratégies existant sur le papier ne garantit pas à elle seule que les résultats soient au rendez-vous, a souligné M. Kut.

Pour ce qui est de la participation politique, a poursuivi le rapporteur, tout le monde peut certes voter et être élu, mais la question qui se pose est de savoir si dans la réalité, ces droits sont utilisés par tous les membres des différents groupes qui pourraient être défavorisés – par exemple les minorités.

Plus on affecte de ressources à des institutions, plus grandes sont les chances de succès de leur action, a par ailleurs souligné M. Kut.

À l'avenir, il serait souhaitable que l'Albanie présente au Comité un rapport plus concis et mieux ciblé, a conclu le rapporteur.

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