Le Comité des droits de l'homme se penche sur la question des restrictions admissibles à la liberté d'expression

20 juillet 2011

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Les experts ont porté leur attention en particulier sur la question des restrictions admissibles à la liberté d'expression.

L'article 19 du Pacte dispose que nul ne peut être inquiété pour ses opinions et que toute personne a droit à la liberté d'expression. Le Pacte admet toutefois que l'exercice des libertés comporte des devoirs et des responsabilités spéciales, ce qui implique qu'il puisse être soumis à certaines restrictions.

Les membres du Comité ont repris à cet égard la discussion sur l'étendue de la notion de «moralité publique». Tout en étant d'accord sur le fait que celle-ci recouvrait une réalité pouvant différer grandement selon les sociétés, ils ont souligné la nécessité de mettre en avant l'universalité de cette notion en matière de droits de l'homme plutôt que sur les différences d'une culture à l'autre.

Les experts ont aussi débattu de la question de certaines limitations au débat politique en période de campagne électorale (démarchage, matériel de propagande, accès aux médias publics…), restrictions qui ne sont pas toutes incompatibles avec le Pacte. Par ailleurs, les experts sont tombés d'accord sur le fait que l'État se devait de promouvoir la pluralité de l'information, après que certains eurent plaidé pour une formule plus forte en affirmant que l'État se devait de garantir cette pluralité. Les experts ont aussi débattu des critères d'accréditation des journalistes qui ne doivent pas faire l'objet de discriminations ou de limitations abusives de la part des autorités chargées de les délivrer.

Les échanges ont aussi porté sur les restrictions imposées au fonctionnement de l'Internet, toute limitation par l'État devant viser des contenus spécifiques; le projet de texte examiné exclut une interdiction générale qui frapperait certains sites et systèmes. Les membres du Comité ont souligné que les mesures de lutte contre le terrorisme ne devaient pas être incompatibles avec le Pacte en ne devaient pas entraver de manière disproportionnée la liberté d'expression.

Le Comité poursuivra demain après-midi, à 15 heures, l'examen de son projet d'observation générale.

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