Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Bulgarie

Comité des droits de l'homme
14 juillet 2011

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le troisième rapport périodique de la Bulgarie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport de son pays, M. Dimiter Tzantchev, Vice-Ministre des affaires étrangères, a indiqué que la Bulgarie avait accompli des efforts considérables afin d'adapter sa législation aux normes et principes européens. Il a précisé que le rapport avait été préparé en coopération étroite avec les organes concernés, dont le Bureau du médiateur de Bulgarie et la Commission de protection contre la discrimination. Il a rendu compte de la situation s'agissant des efforts d'intégration des Roms, de la lutte contre les discours et crimes de haine, de la coopération de plus en plus étroite des autorités avec les organisations non gouvernementales. Il a souligné que son gouvernement poursuivait ses efforts visant à fermer progressivement tous les orphelinats afin de les remplacer par un réseau de services communautaires reproduisant au mieux l'environnement familial. Il a indiqué qu'un système judiciaire spécial avait été instauré pour lutter contre le crime organisé et la corruption, qu'un nouveau code électoral unifié avait été adopté et que la Bulgarie venait de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

La délégation bulgare était également composée de Mme Pavlina Panova, juge à la Cour suprême de cassation et représentante du Conseil judiciaire suprême, de M. Sava Petrov, procureur à la Cour suprême de cassation, de Mme Boyka Cherneva, doyenne de la faculté de police, ainsi que de hauts-fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et de la justice. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment de la lutte contre la corruption dans le système et au sein des forces de l'ordre, plusieurs experts soulignant que ce fléau semblait particulièrement patent. Elle a notamment indiqué à cet égard que des mesures visant à moraliser la justice étaient désormais en vigueur, citant en particulier l'obligation pour les magistrats de déclarer annuellement l'état de leur fortune et la provenance des biens acquis. Répondant aux préoccupations s'agissant de la persistance d'une discrimination sociale de fait envers la communauté rom, la délégation a fait valoir que le Gouvernement a pris des dispositions visant à améliorer la situation de cette communauté. Enfin, face aux manifestations d'intolérance raciale ou religieuse, la délégation a assuré que la loi était appliquée dans toute sa sévérité pour les réprimer.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bulgarie, M. Krister Thelin, a relevé des lacunes dont continue de souffrir la Bulgarie, en particulier dans le domaine de la justice. Il a observé que, pour moraliser la justice, la Bulgarie a entrepris une tâche délicate à mi-chemin entre le contrôle disciplinaire des magistrats et la volonté ne pas empiéter sur leur indépendance, mais la position de la Bulgarie à cet égard manque de clarté. Pour ce qui est de la lutte contre la corruption, elle semble avoir visé tout particulièrement les magistrats, en négligeant la situation au sein de la police. Il s'est aussi inquiété de la violation de la présomption d'innocence, dont des cas ont été rapportés.

Les observations finales du Comité sur les rapports des pays examinés au cours de la session seront rendues publiques à la fin des travaux, le 29 juillet prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial du Kazakhstan (CCPR/C/KAZ/1).

Présentation du rapport

M. DIMITER TZANTCHEV, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie, a reconnu que de nombreuses années s'étaient écoulées depuis la présentation du deuxième rapport périodique de son pays. Au cours de la décennie écoulée, la Bulgarie a en effet retardé la publication de rapports dans le domaine des droits de l'homme devant les organes compétents de l'ONU, le pays menant des efforts considérables afin d'adapter sa législation aux normes et principes européens. Ce processus a exigé un travail législatif substantiel et la création de nouveaux mécanismes, ce qui a impliqué la mise à niveau de la capacité administrative du pays.

Le chef de la délégation bulgare a par ailleurs souligné la coopération accrue de son pays avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. En mai dernier, Mme Gabriela Knaul, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, s'est rendu en Bulgarie, tandis que Mme Gay McDougall, experte indépendante sur les minorités a achevé hier une visite à Sofia. Le Ministre a enfin rappelé que le 17 mars dernier, le Conseil des droits de l'homme avait bouclé l'Examen périodique universel de son pays. Sur les 113 recommandations formulées, 108 ont été acceptées d'emblée, les difficultés concernant les cinq restantes étant surtout liées à des contraintes constitutionnelles.

M. Tzantchev a précisé que le rapport de la Bulgarie et ses documents annexes avaient été préparés en coopération étroite avec les organes pertinents, dont le Bureau du médiateur de Bulgarie, la Commission de protection contre la discrimination et, dans certains cas, avec des instances locales. Ce rapport montre que le pays a progressé, la Bulgarie étant désormais une démocratie fondée sur le droit qui a adhéré aux grands textes européens dont la Charte des droits fondamentaux. Cela a impliqué des changements considérables en matière législative ainsi que dans la pratique. Ces changements ont été inspirés par l'accession au Conseil de l'Europe ainsi que par les préparatifs à l'adhésion à l'Union européenne, processus qui a conduit à une mise en œuvre plus stricte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce processus est un chantier en constante amélioration, a ajouté M. Tzantchev.

Le Vice-Ministre bulgare des affaires étrangères a attiré l'attention sur la situation s'agissant des efforts d'intégration des Roms, à la lutte contre les discours et crimes de haine, à la coopération de plus en plus étroite des autorités avec les organisations non gouvernementales. Il a souligné que son gouvernement poursuivait ses efforts visant à fermer tous les orphelinats dans les 14 prochaines années afin de les remplacer par un réseau de services communautaires reproduisant au mieux l'environnement familial. Il a indiqué qu'un système judiciaire spécial avait été instauré pour lutter contre le crime organisé et la corruption, qu'un nouveau code électoral unifié avait été adopté et qu'en avril la Bulgarie avait ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Le rapport périodique de la Bulgarie (CCPR/C/BGR/3) indique que de nouvelles mesures ont été prises afin d'harmoniser le droit interne avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Celui-ci fait partie intégrante du droit interne et il est directement applicable en Bulgarie qui a ratifié les principaux instruments internationaux de défense des droits de l'homme. Le principe de l'égalité de tous et de l'interdiction de la discrimination est inscrit dans la Constitution, celle-ci tenant compte de la diversité ethnique, religieuse et linguistique du pays. La liberté d'association et la liberté syndicale sont garanties. En ce qui concerne la liberté d'expression, la diffamation n'entraîne plus de peines de prison et le niveau des amendes a été réduit par l'Assemblée nationale. Si la situation dans les prisons s'améliore constamment, des problèmes persistent tels que le surpeuplement des cellules, la qualité des repas et les conditions sanitaires. La détention provisoire n'est pas encore pleinement satisfaisante, des ONG ayant signalé des cas de violences policières. Quant aux plaintes envers les forces de l'ordre, elles ne sont pas toujours suivies d'enquêtes approfondies, reconnaissent les auteurs du rapport.

Des problèmes de traite des personnes persistent, des femmes issues des groupes les plus vulnérables étant prêtes à prendre des risques dans l'espoir d'accéder à une vie meilleure. Le renforcement des contrôles aux frontières n'ayant pas entièrement éliminé ce problème, une politique de prévention et d'information des groupes de population vulnérables est mise en œuvre. En outre, un organe spécialisé, le Service public de la protection de l'enfance a été créé en 2000 afin de coordonner et de contrôler l'application de la politique de l'État dans ce domaine. Par ailleurs, un service spécialisé des réfugiés a été créé pour assurer la coordination de toutes les procédures administratives et judiciaires intéressant les demandeurs d'asile. Le service militaire obligatoire a été aboli en 2008.

Une institution du médiateur a été créée en 2003. Celui-ci a recommandé dans un rapport de 2008 à l'Assemblée nationale une nouvelle approche et une meilleure efficacité des démarches visant à lutter contre la corruption. Par ailleurs, un Conseil national pour l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la coopération et de la coordination entre les organes de l'exécutif et les ONG, prépare des plans d'action nationaux annuels. Le Gouvernement a aussi créé un Conseil national pour la coopération en matière ethnique et démographique qui a permis de renforcer les moyens de l'État pour conseiller et superviser la politique nationale en matière de relations interethniques. Un plan national d'action pour l'intégration des Roms est en cours pour la période 2005-2015 dans le cadre d'une stratégie visant à supprimer l'inégalité de traitement de cette population dans la société bulgare. Il s'agit de l'une des priorités politiques fondamentales de l'État, précise le rapport.

Par ailleurs, la Bulgarie a fourni des réponses (CCPR/C/BGR/Q/3/Add.1, en anglais seulement), à la liste des points à traiter qui lui a été adressée par le Comité (CCPR/C/BGR/Q/3/CRP.2). Ces documents sont disponibles sur la page internet consacrée à la session.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. KRISTER THELIN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bulgarie, a souligné que le pays, comme d'autres pays européens, souffrait encore de lacunes dans un certain nombre de domaines, celles-ci étant particulièrement flagrantes dans le domaine de la justice. Il a noté que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques semblait ne pas être réellement pratiqué en Bulgarie, ce qui pourrait s'expliquer par le fait que, du fait de l'appartenance du pays à l'Union européenne, la Convention européenne des droits de l'homme avait en quelque sorte prééminence sur lui. S'il est vrai que les deux textes vont dans le même sens, il semble souhaitable que le Pacte soit mieux connu, le rapporteur demandant si des actions de sensibilisation pouvaient être envisagées en ce sens. Le Pacte est-il appliqué directement ou non en Bulgarie, a-t-il demandé. S'agissant des voies de recours et de la question des réparations, il s'est interrogé de quelle manière un plaignant pouvait user de tous les moyens théoriquement à sa disposition, les instruments internationaux n'étant guère connus ni même apparemment directement invocables auprès des tribunaux. Quant aux instruments juridiques découlant de l'adhésion à l'Union européenne, M. Thelin a souhaité savoir quelles réformes avaient été menées dans ce domaine, et quelles institutions avaient été créées.

Pour moraliser la justice, la Bulgarie a entrepris une tâche délicate à mi-chemin entre le contrôle disciplinaire des magistrats et la volonté ne pas empiéter sur leur indépendance. Face à une telle alternative, certains pays ont fait en sorte que le système judiciaire s'autodiscipline, a-t-il rappelé. Le choix de la Bulgarie à cet égard n'apparaît pas clairement, a-t-il regretté.

S'agissant de la lutte contre la corruption, elle semble avoir particulièrement visé les magistrats en ignorant la police. L'indépendance du système judiciaire est tout aussi importante que l'absence de corruption de la police, a-t-il observé. Le rapporteur a voulu savoir si des responsables ont-ils été démis de leurs fonctions suite à des affaires de corruption. Combien d'affaires ont-elles été jugées recevables, combien ont été rejetées, combien d'indemnités ont été versées, a encore demandé M. Thelin, qui a constaté que ces informations n'apparaissaient pas clairement dans le rapport.

Enfin, le rapporteur a demandé comment la loi sur la délinquance juvénile était appliquée. Celle-ci devrait être amendée pour être conforme aux normes européennes et il semble que rien n'ait été fait en ce sens, a-t-il regretté. Il s'est aussi inquiété de la violation de la présomption d'innocence, dont des cas ont été rapportés, et a rappelé qu'on ne devait pas présumer de la culpabilité d'un suspect tant qu'il n'avait pas été jugé.

Sur les questions relatives au cadre général d'application du Pacte, un autre membre du Comité a souligné que l'on ne peut certes prétendre qu'aucun progrès n'a été accompli depuis la fin de l'ancien régime, loin de là. Il a toutefois noté que les tribunaux ne semblent pas savoir de quelle manière ils peuvent s'inspirer des instruments internationaux. On a le sentiment que chaque institution délègue ses responsabilités à l'institution voisine, a-t-il affirmé. Il a cité les plaintes déposées par 13 femmes devant la Commission contre les discriminations et souhaité savoir quelles décisions concrètes avaient été rendues. Pour ce qui est de la violence domestique, il semble que ces affaires soient actuellement du ressort de la justice administrative alors qu'elles devraient plutôt relever du pénal. Un expert a pris note du fait que les instruments internationaux étaient directement applicables devant tous les tribunaux bulgares. Un expert a en outre voulu savoir si des législations ont été mises en place pour lutter contre la discrimination.

Un expert a abordé la situation de la communauté rom, mentionnant une campagne d'expulsion récente au cours de laquelle des logements, occupés parfois de longue date, ont été expropriés, en raison apparemment de la convoitise suscitée par la valeur des terrains où ils se trouvaient. Les personnes expulsées devraient être indemnisées ou relogées, a souligné l'expert. La dignité humaine dépend d'abord du toit sous lequel tout un chacun peut s'abriter en toute sécurité, a-t-il rappelé. Des préoccupations ont été exprimées dans ce contexte s'agissant de la mise en œuvre de l'article 26 selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. Un membre du Comité s'est aussi inquiété des mariages précoces pour les fillettes qui seraient relativement courants au sein de la communauté rom. En fin de séance, il a été souligné que les mariages précoces relèvent d'une pratique traditionnelle qui n'a pas lieu d'être admise par une autorité légale, a observé un expert qui a voulu savoir quelles sanctions étaient applicables.

Sur la question de la corruption du système judiciaire, il a été demandé si la responsabilité judiciaire des juges était prise en compte par la nouvelle loi visant à lutter contre ce phénomène. Une experte a aussi souhaité connaître la procédure de nomination des juges. Dans des questions de suivi, il a été demandé si, parmi les sanctions, un juge pouvait être directement limogé; combien d'affaires de cette nature ont-elles été enregistrées, aussi bien concernant les magistrats que les policiers. Une experte a demandé si la Bulgarie avait ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption, de nombreux témoignages indiquant que la Bulgarie est affectée par un haut niveau de corruption, et a voulu savoir si cette ratification a entraîné une modification de la législation - cela a-t-il permis de restructurer les instances chargées de lutter contre ce phénomène? Par ailleurs, les juges, avant leur entrée en fonctions, doivent-ils faire une déclaration sur leurs biens et celle-ci est-elle est actualisée au cours de la carrière?

Au sujet de l'indépendance de la justice, une experte a fait part de sa perplexité face à la décision du 7 juillet de la Cour constitutionnelle selon laquelle les instruments internationaux s'appliqueraient aux États et non pas aux directement aux juges en raison de leur indépendance. La Cour constitutionnelle a-t-elle le moyen de «remettre les tribunaux dans le droit chemin lorsqu'ils s'égarent», a-t-elle demandé. Une experte s'est inquiétée de méthodes illicites utilisées pour surveiller les magistrats, en matière d'écoutes téléphoniques notamment.

Un autre membre du Comité s'est inquiété que la législation bulgare ne répond pas aux normes internationales en matière de prévention de la torture. La réponse faite par la Bulgarie est qu'elle est toujours en train d'étudier l'intégration de la notion de torture dans le droit local, s'est-il étonné. Le pouvoir législatif fait aussi partie de l'État et celui-ci doit donc harmoniser et mettre en conformité son droit avec les normes internationales, a-t-il rappelé. Il a par la suite été souligné que les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont certes passibles de sanctions en Bulgarie, mais il est tout aussi impératif que le code pénal prenne en compte le crime de torture en tant que tel.

Le Comité bulgare d'Helsinki et Amnesty International évoquent en outre un usage excessif de la force de la part de la police, a relevé l'expert. Il ne s'agit pas seulement d'une préoccupation du Comité des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme ayant déjà eu à connaître d'un certain nombre de cas individuels. L'expert s'est étonné que des cas de violence conjugale ou domestique aient fait l'objet d'affaires au civil, sans que l'on sache si les juges au pénal aient intenté des poursuites pour ce type d'acte. Il a aussi abordé la question des châtiments corporels envers les enfants, souhaitant savoir si on connaissait des cas de poursuites en justice à cet égard.

S'agissant de la traite des personnes, ce phénomène est un sujet important de préoccupation, comme en a témoigné l'Examen périodique universel de la Bulgarie. Un membre du Comité a demandé à cet égard quels efforts supplémentaires avaient été accomplis dans ce domaine. Un autre a relevé que, s'il est vrai qu'elle concerne aussi bien les femmes que les hommes, il est important de compiler des statistiques ventilées précisant le sexe des victimes.

Un expert a relevé que la question de l'égalité des sexes ne faisait pas l'objet d'un texte spécifique dans la législation bulgare, et qu'elle tombait sous celui relatif aux discriminations. Or, il s'agit d'une forme distincte de discrimination qui est mentionnée désormais dans le préambule de la Charte des Nations Unies, a-t-il rappelé, proposant que la Bulgarie prenne cela en compte. Il a aussi demandé que soit prise en compte la lutte contre les stéréotypes des femmes dans la presse. En outre, le paragraphe du rapport relatif à la violence domestique est rédigé de manière neutre, comme si la violence ne s'exerçait pas avant tout contre les femmes. Il est important d'édicter des textes contre la violence domestique en ne les rédigeant pas de manière neutre, a souligné un expert. Sur les 2550 affaires dont ont eu à connaître les tribunaux bulgares en 2007, combien concernaient des femmes et combien des hommes, a-t-il demandé. Il a aussi souligné que cette violence était une forme de discrimination.

Une experte s'est étonnée du fait qu'une seule affaire liée à la lutte contre le terrorisme soit mentionnée dans le rapport alors qu'une organisation comme Human Rights Watch en a relevé au moins neuf.

Un expert a demandé si le pays avait un plan de construction de nouvelles prisons, se disant conscient du coût que cela représentait dans le contexte actuel. Il a souhaité connaître le taux de surpeuplement des établissements pénitentiaires. Selon le Comité Helsinki, il existerait un système de corruption permettant à certains détenus «VIP» d'être incarcérés dans de bonnes conditions, dans des cellules particulières, avec fournitures de repas individuels. Le même expert a souhaité savoir s'il y avait un régime de sanctions alternatives à l'emprisonnement.

S'agissant des manifestations de haine et des atteintes à la liberté de culte, un membre du Comité a cité des organisations non gouvernementales qui font état d'atteintes portées à ce droit, notamment envers les Témoins de Jéhovah. Des enquêtes ont-elles été ouvertes sur ces abus, des membres de cette obédience affirmant qu'ils sont fréquemment en butte à des agressions mais que leurs plaintes ne sont jamais prises au sérieux? La communauté musulmane semble aussi victime de ce genre de phénomène, selon le même expert, qui a mentionné des attaques contre des mosquées et contre des fidèles. Il a rapporté que le 20 mai dernier, la prière du vendredi à la mosquée de Sofia avait été perturbée par des jets de pierres et d'œufs. Si les fauteurs de trouble ont semble-t-il bien été interpellés lors de l'intervention de la police qui s'est ensuivie, quelles suites judiciaires ont été données à cette agression. L'expert s'est aussi enquis de phénomènes d'antisémitisme qui semblent moins épisodiques que ne l'affirment les autorités. Le code pénal ne semble d'ailleurs pas considérer l'antisémitisme comme une circonstance aggravante. Il s'est enfin inquiété des intimidations contre les ONG de la minorité macédonienne.

Tout ce qui émane des organisations non gouvernementales est une source précieuse d'information pour le Comité, à condition bien entendu que ces sources soient diverses, a rappelé un expert. Il a été proposé que des organisations non gouvernementales participent à la rédaction du prochain rapport de la Bulgarie, l'excellent travail effectué par le Comité Helsinki ayant retenu l'attention d'un expert.

En fin de séance, un expert a évoqué le naufrage d'un bâtiment cambodgien survenu en mer Noire en 2004 et a souhaité que la délégation apporte par écrit tout éclaircissement dont elle pourrait disposer à ce sujet.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions relatives au cadre général d'application du Pacte, le chef de la délégation a notamment expliqué qu'en cas de contradiction entre une loi locale et les instruments internationaux, c'étaient bien ces derniers qui faisaient autorité. Il a précisé que la Cour constitutionnelle avait jugé en au moins une occasion que le Pacte pouvait être directement invoqué devant les tribunaux bulgares. La Bulgarie établit une hiérarchie quant aux obligations qu'elle doit respecter en matière de droits et de traités internationaux. Un membre de la délégation a assuré que la ratification des instruments internationaux par la Bulgarie impliquait qu'ils devaient être correctement appliqués par le pays, ce point faisant même l'objet d'une notification précise de la Cour constitutionnelle. Une représentante de la délégation a décrit en détail le fonctionnement des institutions chargées du respect du droit, mentionnant en premier lieu le rôle du Conseil judiciaire suprême créé en 1991, composé de 25 personnes dont 6 juges et 4 procureurs.

S'agissant de la lutte contre la corruption, le Conseil judiciaire suprême dispose de deux commissions permanentes chargées de ce fléau. En 2008, une stratégie de lutte contre la corruption a été adoptée, un plan d'action bisannuel pour 2011-2012 étant actuellement mis en œuvre. Par ailleurs, une commission de déontologie a été créée au sein du système judiciaire et une coopération étroite s'est par ailleurs établie entre le Conseil judiciaire suprême et les organisations de la société civile. La même intervenante a indiqué que 43 affaires de corruption avaient été ouvertes contre des magistrats ces dernières années, 25 ayant été d'ores et déjà jugés. Dix-neuf magistrats ont été mis hors de cause; quant à la vingtaine reconnus coupables, ils se sont vu infliger des sanctions avec sursis ou des amendes, selon les cas. Elle a précisé que la formation des juges était assurée par une école de la magistrature, les questions de traite ou de criminalité transfrontalière faisant partie de la formation prodiguée. Par ailleurs, un nouveau projet de code pénal sera présenté dans un an au Parlement. Dans l'intervalle, celui-ci sera largement débattu.

La délégation a par la suite précisé que la Bulgarie a signé et ratifié la Convention de l'ONU contre la corruption; il a fallu évaluer si la législation interne était conforme aux dispositions de la Convention. Des membres du mécanisme des Nations Unies chargé d'évaluer la bonne mise en œuvre de ce texte ont d'ailleurs effectué une visite en Bulgarie et un organisme national chargé de faire respecter les normes et dispositions de la convention a été créé. Tout magistrat convaincu de corruption est passible de sanctions pénales et disciplinaires pouvant aller jusqu'au limogeage. Un grand nombre de magistrats ont subi la sévérité de la loi à cet égard, a précisé la délégation. Par ailleurs, il n'est pas possible pour un magistrat d'avoir d'autres activités rémunérées en dehors du système judiciaire, en dehors de l'enseignement, il ne peut avoir d'activité politique notamment susceptible d'affecter son indépendance. Les magistrats ont l'obligation de publier leurs avoirs de manière détaillée. Les juges et procureurs sont assimilés aux autres hauts responsables de l'État. Chaque magistrat doit signer une déclaration le 30 avril de chaque année mentionnant les revenus, biens et la façon dont ils ont été acquis. Ces informations sont publiées sur un site Internet du Gouvernement. Un bureau d'audit est chargé de procéder à cette évaluation. S'agissant de l'immunité générale des magistrats, elle a été abolie. Ils jouissent en revanche d'une immunité «fonctionnelle», c'est-à-dire relevant de leur fonction.

S'agissant des mesures de lutte antiterroriste, le code pénal prévoit un certain nombre de dispositions par lesquelles certains délits relèvent de la Convention des Nations Unies sur le terrorisme. Pour ce qui est des enlèvements par exemple, la loi ne se référait pas au terrorisme en l'espèce, ce qui a nécessité que soient intégrées dans le code pénal des références et mentions spécifiques en matière de terrorisme. La délégation a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de dire si les neuf affaires mentionnées par une experte relevaient de cette question.

À une question portant sur les moyens de surveillance spéciaux, la délégation a répondu qu'ils faisaient l'objet d'autorisations spécifiques. Un groupe de travail interministériel (intérieur et justice) a préparé un projet d'amendement afin de garantir que les droits des personnes surveillées soient respectés.

La traite des personnes est une priorité du Gouvernement bulgare, les sanctions pénales ayant été aggravées ces dernières années, la difficulté pour les autorités étant d'obtenir la collaboration des victimes, qui peuvent recevoir des soins médicaux et psychologiques avec l'assistance d'organisations non gouvernementales. La frontière est surveillée en coopération avec la Roumanie, et il y a aussi une étroite coopération avec la police grecque, s'agissant notamment des cas de traite de nouveau-nés.
En ce qui concerne les violences contre les mineurs, un certain nombre de mesures ont été prises dont la mise en place d'une ligne téléphonique spéciale pour inciter à signaler les cas aux autorités. Par ailleurs, un coordinateur spécial a été nommé pour lutter contre la violence domestique tandis que des directives ont été diffusées auprès de la police pour traiter correctement les plaintes. Le pays compte trois foyers et cinq centres de crise pour accueillir les victimes et il est possible d'obtenir une aide psychologique par téléphone. En réponse aux questions sur la neutralité des termes de genre figurant dans la loi sur la violence domestique, on ne peut envisager que ce soient uniquement les femmes qui soient obligatoirement victimes, a estimé la délégation.

La délégation a indiqué que la commission chargée de lutter contre la discrimination bénéficie d'une notoriété et d'une crédibilité grandissante, comme en témoigne le chiffre croissant des plaintes déposées année après année, d'autant que son accès est gratuit. Pour ce qui a trait à l'égalité des sexes, un Conseil national pour l'égalité hommes-femmes a été mis en place. Un Conseil des médias électroniques surveille le respect de la déontologie des médias, a précisé la délégation. La dénonciation des cas de discrimination sexuelle et les stéréotypes envers les femmes s'inscrivent dans ce cadre.

Répondant aux questions sur des les violences commises par les forces de l'ordre, des enquêtes sont couramment menées et des mesures disciplinaires prises le cas échéant. La délégation a par la suite reconnu qu'il existait un débat en Bulgarie au sujet des règles s'appliquant à la police en vertu desquelles elle pouvait utiliser des armes à feu dans des circonstances définies. En ce qui concerne la torture, son interdiction est bien prise en considération par la législation interne, en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruel inhumains.

La diversité culturelle est une grande richesse de la société bulgare, a-t-il été souligné. Le Gouvernement a cherché à prendre des dispositions simples et rapides afin d'améliorer la condition de la communauté rom. Des actions ciblées sont notamment menées en sa faveur. En ce qui concerne la question posée par un expert sur des cas d'expulsions de logements occupés de longue date par des Roms, la délégation a assuré que ces mesures ont été appliquées dans le respect de procédures judiciaires appropriées. La délégation a précisé qu'il était fréquent que certaines de ces communautés s'installent sur des propriétés privées, dans des conditions matérielles extrêmement précaires, ces personnes vivant en contradiction avec toutes les procédures habituellement en vigueur. Trois cas d'expulsions ont été enregistrés dans trois villes différentes et à chaque fois les procédures légales ont été respectées, les expulsés ayant la possibilité de faire une demande de relogement prioritaire auprès des municipalités concernées. Le mariage précoce constitue un délit puni par la loi, qui se doit d'être appliquée même s'il s'agit d'une tradition dans certaines communautés, a par ailleurs expliqué la délégation en réponse aux questions du Comité.

M. Tzantchev a répondu aux questions relatives à la justice des mineurs en annonçant que son pays avait un projet de créer un tribunal pour enfants, tout en reconnaissant que celui-ci se concrétiserait uniquement à long terme. La délégation a par la suite ajouté que, s'il n'existe pas de tribunal spécifique chargé des affaires de délinquance juvénile, les textes prévoient néanmoins des dispositions particulières pour les mineurs. Ainsi, n'importe quel policier ne peut être chargé de mener une enquête concernant un mineur soupçonné d'avoir commis un délit. Des psychologues, des éducateurs sont aussi mis à contribution au cours de l'enquête et lors des audiences.

En réponse à une question sur les mesures prises pour la réintégration des jeunes handicapés dans la société, la délégation a été précisé qu'un Plan d'action national en faveur de l'enfance et de l'adolescence souffrant d'un handicap avait été élaboré, l'objectif étant de parvenir à fournir à leur offrir un cadre d'accueil plus familial.

S'agissant de l'interdiction de l'intolérance religieuse, s'il est vrai qu'il y a eu des périodes difficiles dans l'histoire du pays, le Gouvernement surveille de près toute éventuelle manifestation d'intolérance religieuse. Le code pénal prend explicitement en compte ce type de délit. Les droits et libertés religieuses sont garantis et leur porter atteinte est inadmissible dans une société démocratique, a affirmé la délégation. Au moins six condamnations pour hooliganisme, vandalisme et profanations ont été prononcées dans une affaire contre des individus s'en étant pris aux Témoins de Jéhovah. S'agissant de l'agression contre la mosquée de Sofia, le 20 mai, celle-ci a été unanimement condamnée, par les députés à l'Assemblée nationale notamment. Une action en justice a été intentée et la procédure est en cours. Le maire de Sofia a par ailleurs mis en place des mesures de prévention. S'agissant plus particulièrement des discours de haine, une stratégie nationale a été élaborée pour y mettre un terme et pour lutter contre toute manifestation de xénophobie ou d'intolérance ethnique ou autre. Enfin, les crimes antisémites font l'objet d'une sévérité particulière.

Pour ce qui concerne la situation dans les prisons, le règlement prévoit un espace minimal de 4 mètres carrés par détenu. Face à la surpopulation carcérale, un plan visant à améliorer la situation a été élaboré mais il est affecté par la mauvaise situation financière de l'État. S'agissant des cas de «prisonniers VIP» soulevés par des membres du Comité, la délégation ne dispose pas d'information à ce sujet. Elle fera part ultérieurement de ce qu'il en est au Comité et des éventuelles mesures prises pour mettre un terme à de telles situations.

Le chef de la délégation a indiqué par ailleurs que les demandeurs d'asile avaient droit à une assistance juridique gratuite, dont les conseils d'un avocat. La procédure dite de Dublin est appliquée, une agence étant chargée de la protection des réfugiés.

Conclusions

Le chef de la délégation, M. DIMITER TZANTCHEV, Vice-Ministre bulgare des affaires étrangères, s'est félicité des questions tout à fait précises posées par le Comité, ce qui ne peut que contribuer, a-t-il dit, à l'amélioration des droits de l'homme sur le terrain, priorité du Gouvernement bulgare.

MME ZONKE ZANELE MAJODINA, Présidente du Comité, s'est félicitée en conclusion de la montée en puissance de la Commission de protection contre la discrimination, ainsi que des programmes en faveur de la communauté rom, tout en indiquant que l'on aimerait être certain que ceux-ci se révèlent être réellement productifs. Elle a souligné la nécessité absolue de lutter contre la corruption, non seulement au niveau du système judiciaire mais de l'ensemble des pouvoirs publics.

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