Le Conseil des droits de l'homme tient un débat avec les Experts chragés des questions relatives aux effets de la dette et de l'extrême pauvreté sur les droits de l'homme

Conseil des droits de l'homme
MATIN

1er juin 2011

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son débat interactif avec les experts indépendants chargés, respectivement, des effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme et sur la question des droits de l'homme et l'extrême pauvreté, qui ont présenté leurs rapports en fin de journée hier.

S'agissant des droits de l'homme et la dette extérieure, plusieurs orateurs ont souligné que le fardeau de la dette est un obstacle pour les pays en développement et que les créanciers devraient aider les pays en développement à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Les recommandations de l'expert indépendant ont été saluées par plusieurs délégations, s'agissant notamment des mesures à court terme pour faire face aux crises et des propositions à long terme pour promouvoir le développement et la réduction de la pauvreté. Il a par ailleurs été souligné que la communauté internationale devait envisager des mesures d'annulation de la dette et d'autres mesures d'allégement de la dette comme un moyen de soutenir les réformes dans certains pays en transition et, en particulier, ceux qui subissent actuellement d'importantes transformations. Certains orateurs ont estimé que le Conseil n'était pas le lieu pour aborder la question de la dette extérieure, d'autres instances étant déjà saisies de ces questions. En fin de séance, M. Cephas Lumina, Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme, a notamment répondu à la délégation de l'Australie s'agissant des conclusions de son rapport sur la visite qu'il a effectuée dans ce pays.

En ce qui concerne les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, les intervenants se sont félicités du rapport présenté par l'Experte indépendante, qui fournit des éléments importants de réflexion sur la façon dont la reprise économique doit aller de pair avec la promotion des droits économiques, sociaux et culturels en mettant un accent particulier sur les populations marginalisées. Il a par ailleurs été souligné que les États ne devraient pas se servir des crises économiques pour justifier leur inaction ou, pire, pour justifier des violations des droits légitimes de leurs populations. Certains ont aussi estimé avec l'Experte indépendante que les États développés ne devraient pas utiliser les crises de justifier des compressions dans l'aide au développement. La réduction de la pauvreté et la promotion de l'inclusion sociale exigent non seulement des stratégies nationales globales, mais aussi un environnement international favorable et une action collective internationale pour assurer l'accès aux marchés, une réglementation internationale équitable et le maintien de l'assistance et de la coopération internationales. Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, Experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, a présenté des observations en fin de séance, ajoutant notamment que les États devaient se mettre d'accord pour réglementer les marchés spéculatifs s'agissant notamment la sécurité alimentaire ou le secteur financier, y compris par l'introduction d'une taxe sur les transactions financières. Elle s'est par ailleurs déclarée d'accord avec les délégations qui ont plaidé pour un renforcement de la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

Les délégations suivantes ont pris par au débat interactif: Union européenne, Fédération de Russie, Inde, Chine, Belgique, France, Maroc, Pakistan (au nom de l'organisation de la Conférence islamique), États-Unis, Sri Lanka, Bolivie, Uruguay, Cuba, Pérou, Palestine (au nom du Groupe arabe), Afrique du Sud, Algérie, Équateur, Norvège, Égypte, Iran, Thaïlande, Nigéria (au nom du Groupe africain), Luxembourg, Brésil, Arabie saoudite, Ouganda et Bangladesh.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole:
Verein Südwind Entwicklungspolitik, Mouvement international ATD Quart Monde, au nom de plusieurs institutions nationales des droits de l'homme1), Nord-Sud XXI, Forum européen pour les personnes handicapées, et National Association of Community Legal Centres Inc.

Le Conseil poursuit ses travaux à la mi-journée pour examiner les rapports qui lui seront présentés par le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et par le Rapporteur spécial sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants.

Suite du débat interactif avec les experts indépendants chargés des questions relatives à la dette extérieure et à l'extrême pauvreté

MME NICOLE RECKINGER (Union européenne) a déclaré que l'Union européenne continuait d'être en première ligne en matière de lutte contre l'extrême pauvreté, soulignant que le bilan de «l'Année européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale» en 2010 avait été extrêmement fructueux, avec de nombreuses initiatives en faveur des personnes en situation d'exclusion. La représentante a posé un certain nombre de questions à l'Experte indépendante, lui demandant notamment à quels secteurs les États devraient allouer en priorité leurs ressources disponibles dans le contexte actuel de restrictions budgétaires généralisées.

MME VICTORIA GUSEVA (Fédération de Russie) a déclaré que son pays accorde la plus grande importance à la question de la dette et est favorable à l'annulation ou à l'allégement de la dette des pays très endettés. La Russie est également dite favorable à l'élaboration de principes directeurs, qui doivent cependant faire l'objet de négociations internationales. La représentante russe a dénoncé l'évocation par certains de la crise économique pour justifier des pratiques violant les droits de l'homme. Dans ce contexte, elle a demandé à l'Expert indépendant quelles initiatives peuvent être prises au nouveau international dans le cadre de la reprise après crise.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a relevé les aspects saillants du rapport de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté relatifs aux mesures que les États doivent prendre dans le cadre de leur redressement économique en exprimant un avis contraire à celui de l'experte quant au fait que la responsabilité des ressources incombe entièrement aux États. Il a estimé, au contraire, que les bailleurs de fonds devraient aussi y contribuer. Sur les recommandations de l'experte visant à favoriser la reprise économique des États, il a souhaité savoir comment pour répondre aux préoccupations les plus immédiates des États face à la crise alimentaire, à la volatilité des prix, aux difficultés fiscales des États et à leur capacité à préserver l'approvisionnement alimentaire.

M. YANG ZHILUN (Chine) a noté que des dettes extérieures très lourdes étaient parfois un obstacle au développement, ce qui implique de trouver les moyens de les alléger. Taux d'intérêt, égalité, non-discrimination sont des principes intéressants mis en avant par certaines délégations au cours des consultations menées par l'Expert indépendant sur la dette, a-t-il observé, suggérant que ces questions soient étudiées plus avant. Quant au rapport sur l'extrême pauvreté, la Chine souscrit à l'ensemble des recommandations de l'Experte indépendante. Le représentant chinois a attiré l'attention sur les mesures prises pour combattre la pauvreté dans le pays, ainsi que sur l'aide que la Chine apporte à un continent comme l'Afrique. Comment les organisations internationales peuvent-elles contribuer aux objectifs de réduction de la pauvreté, a-t-il demandé à Mme Sepúlveda Carmona?

M. YANNICK MINSIER (Belgique) a déclaré que la lutte contre la pauvreté est une priorité thématique pour son pays, qui fait partie du groupe des amis de la résolution du Conseil sur l'extrême pauvreté. Cet engagement s'est en outre traduit par la nomination en 2008 d'un Secrétaire d'État à la lutte contre la pauvreté. De plus, la Belgique partage le point de vue selon lequel les droits de l'homme, surtout ceux des plus pauvres ne sauraient être sacrifiés en période de crise. Le représentant a par ailleurs estimé que les mesures de lutte contre la pauvreté doivent inclure une perspective des droits de l'homme. S'adressant à Mme Sepúlveda, il a souhaité savoir quelle était, selon elle, l'institution ou le forum international le plus adapté pour lancer un débat sur les questions de lutte contre la pauvreté à l'échelle internationale. Il lui a également demandé, s'agissant de l'instauration d'un mécanisme de participation garantissant l'efficacité des systèmes de protection sociale, de préciser le type de participation ou bonne pratique qu'elle envisage.

MME CAPUCINE MAUS DE ROLLEY (France) a affirmé que la lutte contre le fléau de l'extrême pauvreté doit être plus que jamais une priorité pour le Conseil des droits de l'homme, raison pour laquelle la France présentera à cette session, au nom d'un groupe de neuf États appartenant à tous les groupes géographiques, une résolution visant au renouvellement pour trois ans du mandat de l'Experte indépendante. Elle a ensuite demandé à Mme Sepúlveda Carmona quelles données sont essentielles à la compréhension du phénomène complexe de l'extrême pauvreté et quels mécanismes d'observation permettraient de l'analyser de manière satisfaisante. La déléguée française a également voulu savoir selon quelles modalités les États peuvent-ils prendre en compte la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes pour favoriser la reprise économique et dans quels secteurs doivent-ils concentrer leurs efforts de manière prioritaire. Enfin, au sujet de la nécessité de réguler les secteurs bancaires et financiers et plus généralement les acteurs privés dont les activités sont susceptibles de violer les droits économiques, sociaux et culturels des individus, la représentante a prié l'experte de développer plus longuement cet aspect du rapport.

M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné l'aggravation de la situation des plus démunis, relevant que plusieurs États avaient mis en place des stratégies de relèvement économique. Celles-ci devraient être portées par la reprise et bénéficier aux plus démunis. Pour sa part, le Maroc a pris plusieurs mesures visant à relever l'économie nationale tout en aidant les catégories les plus pauvres de la population frappées par le renchérissement des produits de première nécessité. Des budgets importants ont été alloués à la reconversion professionnelle, tandis que les salaires des fonctionnaires et les pensions étaient relevés. Le Maroc appelle les États à participer aux consultations à Genève les 22 et 23 juin dans le cadre du groupe d'amis sur l'extrême pauvreté.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déploré que certain pays continuent de dépenser beaucoup d'argent pour rembourser leur dettes eu lieu d'investir dans le domaine des droits de l'homme. Le représentant a déploré que malgré l'importance vitale de cette question, l'allégement n'ait pas été plus largement abordé. Les pays de l'OCI estiment que les experts internationaux devraient discuter plus en avant de cette question de la dette afin que les objectifs de droits de l'homme soient atteints. De plus, des principes directeurs devraient aider la communauté internationale et les acteurs nationaux dans leurs efforts de réduction de la dette. Dans ce contexte, le représentant a présenté une série de propositions, notamment sur la responsabilité des créditeurs pour les décisions ayant des impacts négatifs sur les pays débiteurs ou encore la mise en place de mécanismes innovants pour le développement. Il a en outre estimé que la crise économique et financière ne saurait justifier les coupes dans l'aide au développement. L'élaboration de règles claires, inclusives, transparentes et justes ainsi qu'une plus grande implication de pays en développement dans la prise de décisions économiques et financières au niveau mondial sont également nécessaires pour aider les pays à renforcer leur développement.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a déclaré que son pays continue de reconnaître les effets préjudiciables potentiels du fardeau excessif de la dette extérieure dans les pays en développement, en particulier ceux de l'Initiative des pays pauvres les plus endettés. Il a réitéré l'appui américain aux programmes de suppression de la dette mais a considéré que le Conseil des droits de l'homme ne devrait pas aborder cette question en tant que problème des droits de l'homme. D'autres instances internationales sont plus à même de traiter de ces questions de la dette extérieure et de sa réduction. Il a estimé à cet égard que les travaux de l'Expert indépendante sur les questions de la dette extérieure détournent l'attention et les ressources financières du Conseil d'autres problèmes graves portant sur les droits de l'homme et qui exigent l'attention urgente des membres du Conseil. S'agissant du dernier rapport annuel de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, et notamment son examen de la reprise économique à l'issue de la crise financière mondiale, il a noté que le document contenait des «chiffres alarmants». Selon la Banque mondiale, du fait de la crise, 50 millions de personnes supplémentaires ont sombré dans la pauvreté en 2009 et 64 millions de plus à la fin 2010. De son côté, l'Organisation internationale du travail relève que 205 millions de personnes sont au chômage, un record historique. Le représentant a rappelé que le Président Obama avait annoncé, lors de la réunion de haut niveau d'évaluation des objectifs du Millénaire pour le développement en septembre dernier, une «politique de développement mondial des États-Unis», une première.

M. A. H. M. V. NAWAZ (Sri Lanka) a noté qu'alors que l'on ne parlait plus que de mondialisation, voire de «village mondial», il conviendrait de donner un sens véritable à ces notions en agissant de concert, comme un seul homme, en œuvrant à l'élimination de la pauvreté. Sri Lanka adhère d'ores et déjà aux recommandations formulées de l'Experte indépendante. Il a mis en place tout un éventail de mesures par une politique sociale fondée sur la redistribution des richesses, la Constitution elle-même ayant inscrit cette action dans le marbre. Il a donné l'exemple en particulier de la réinstallation réussie des déplacés internes.

MME MAYSA URENA MENACHO (Bolivie) a déclaré que la pénurie en temps de crise ne saurait justifier les réductions de protection sociale ou de coopération internationale, alors que c'est le contraire qu'il faut faire. Le gouvernement de son pays a mis tout en œuvre pour protéger les populations les plus vulnérables par le renforcement des mesures sociales, par la promulgation d'une loi favorable en matière de retraites, ou encore en menant des négociations élargies avec les syndicats. Cependant, ces mesures ne suffisent pas, compte tenu du contexte de crises alimentaires, climatiques et énergétique internationales. Il faut en outre que les pays riches tiennent leur engagement de consacrer 0.7% de leur PIB à l'aide internationale. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons lutter contre les effets de ces crises, a poursuivi la représentante. S'agissant de la question de la dette extérieure, la représentante bolivienne a soutenu le projet de principes directeurs, tout en regrettant de ne pas avoir été invitée à la réunion régionale.

MME MARÍA LOURDES BONÉ (Uruguay) a noté que malgré les efforts consentis, certains souffrent de manière disproportionnée des effets de la convergence des crises économiques et financières mondiales. La crise de 2002 a poussé l'Uruguay a mettre en place des mesures fiscales de redressement et des mesures sociales ont été prises, dès 2007, pour lutter contre l'indigence, l'exclusion et l'extrême pauvreté. En outre, des plans fondés sur les priorités budgétaires ont été adoptés et mis en œuvre pour favoriser les droits civils et politiques mais également la scolarisation, l'emploi et l'accès à la santé, notamment par le biais du Plan d'attention nationale à l'urgence sociale (2005-2007). Un processus efficace d'intégration sociale a fait suite à ces plans et a valu au pays une reconnaissance de la part de la Banque mondiale. Un système de santé intégré, une politique d'aide à l'emploi et à la formation et l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ont eu une incidence sur les salaires qui n'avaient pas augmenté depuis un certain nombre d'années. L'indice de pauvreté est passé de 34% en 2006 à 18,6% à la fin 2010, tandis que l'indice d'extrême pauvreté s'élevait à 1,1%.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a félicité M. Lumina pour son rapport, estimant que son projet de lignes directrices était une contribution importante au débat, les consultations régionales ayant été des plus utiles. Cuba constate que ces travaux et réflexions suscitent l'enthousiasme, même s'ils ne suffisent pas. Il convient en effet que le Haut-Commissariat augmente l'appui humain et financier à M. Lumina. En ce qui concerne le rapport de Mme Sepúlveda Carmona, la délégation cubaine souhaiterait avoir son avis sur les effets éventuels sur les droits de l'homme des mesures de sauvetage financier et économique adoptées par certains pays européens.

M. CARLOS SIBILLE (Pérou) a estimé que les États devaient adopter les plans de relance en tenant compte des circonstance résultant de la crise alimentaire, financière, économique ou encore énergétique. Ces crises ont des conséquences graves sur les personnes vulnérables, aggravant les situations de crise. Cependant a regretté le représentant, les États ont adopté des mesures ayant des impacts négatifs sur ces populations. Afin de réduire ces effets négatifs, le représentant a proposé que les États s'abstiennent de mesures néfastes, mettent en place des systèmes de protection sociale ou encore que les pays riches remplissent leurs obligations en matière de coopération international en affectant 0,7% de leur PIB à l'aide au développement. Dans ce cadre il a demandé à Mme Sepúlveda, quel rôle peuvent jouer les États ou les institution internationales afin de faire en sorte que les États tiennent compte de leurs obligations et ne les oublient pas.

M. IMAD ZUHAIRI (Palestine au nom du Groupe arabe) a souligné que les populations des pays en développement qui réclament des réformes politiques et économiques, un allègement du fardeau de la dette extérieure, une croissance économique et des efforts de réforme, doivent tous être pris en compte à l'heure des négociations autour de la dette extérieure. Il a exhorté l'Expert indépendant sur la question de la dette extérieure à poursuivre ses travaux et l'élaboration de critères relatifs à l'allègement de la dette.

MME SUSAN WILDING (Afrique du Sud) a souligné que son pays accordait la priorité à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et a mis en place un programme de protection sociale. Elle a cité les mesures complémentaires telles que celle visant à la gratuité scolaire (programme «No Fee Schools»), l'accès aux soins de santé pour les enfants de moins de six ans et pour les femmes, et la fourniture d'aliments dans les établissements scolaires où sont repérés des enfants indigents.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que son pays avait subit les effets négatifs de la dette avant de faire des efforts qui aujourd'hui ont ramené la dette de son pays à 3.5% de son PIB. Il a ensuite regretté la consultation régionale d'Addis-Abeba en novembre dernier n'ait pas attiré davantage de participants. Il a demandé à M. Lumina d'envisager d'impliquer davantage de participants dans les futures consultations. S'agissant de la question de l'extrême pauvreté, l'Algérie a fait des progrès considérable en en ce domaine. Il a en outre répondu au questionnaire qui lui a été soumis. Le représentant a déclaré partager le point de vue de l'Expert indépendant sur l'interdépendance entre les efforts nationaux et internationaux. Le traitement du problème de l'insécurité alimentaire et de celui, connexe, de l'augmentation des prix des denrées alimentaires sur le marché mondial appellent une action solidaire urgente et déterminée de la part de la communauté internationale. Cette action solidaire doit se traduire par le respect de l'engagement de favoriser l'assistance et la coopération internationale, notamment pour atteindre l'objectif de 0,7% du PNB consacré à l'aide officielle au développement.

MME VERONICA AGUILAR (Équateur) est convenu avec l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté que rien ne peut justifier de sacrifier, dans les périodes de crise, la réalisation des droits sociaux, économiques et culturels. La réalisation de ces droits doit être constante, permanente et durable. C'est dans cette perspective que le Gouvernement de l'Équateur a mis sur pied, depuis quatre ans, une politique fondée sur les indicateurs de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) qui a permis de réduire la pauvreté de 50,2% à 46,3%, et fait sortir environ 650 000 Équatoriens du seuil de l'extrême pauvreté, aussi bien en milieu rural qu'urbain.

MME MONIKA P. THOWSEN (Norvège) a souligné que l'Experte indépendante savait bien que l'inégalité sexuelle constituait un facteur aggravant en matière de perpétuation de la pauvreté. Sa délégation aurait donc aimé qu'elle analyse cette question de manière plus approfondie en explorant de quelle manière on pouvait relever ce défi. Elle a par ailleurs rappelé que son pays figurait parmi les cinq seulement qui allouaient plus de 0,7% de leur revenu national à l'aide au développement, la Norvège y consacrant même désormais plus de 1%.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte) a pris note des consultations en cours pour l'élaboration de principes directeurs sur la dette avant de demander à l'Expert indépendant quelles étapes sont encore à franchir afin de mener à bien ce processus. Elle a en outre estimé qu'il faut inclure la situation des pays qui connaissent aujourd'hui d'importantes transformations dans le monde arabe dans la problématique de la dette.

M. SEYED HOSSEIN ZOLFAGHARI (République islamique d'Iran) a déclaré que les effets de la crise se sont fait ressentir à des degrés divers et les pays industrialisés ne peuvent justifier la coupe dans l'aide au développement par la persistance de la crise financière mondiale. Il a exhorté à une coopération accrue entre pays en développement et pays développés. Les objectifs du Millénaire pour le développement sont au cœur du cadre du développement social en République islamique d'Iran, à travers des objectifs précis en matière d'atténuation de la pauvreté, d'emploi productif, d'éducation, d'accès aux soins de santé, d'autonomisation des femmes, de protection de l'environnement et de coopération internationale pour le développement.

M. TERDSAK DUMKHUM (Thaïlande) a expliqué que son pays, durement frappé par la crise, accordait la plus haute priorité à la mise en place d'un filet de sécurité sociale global et divers mécanismes de protection. Malgré ces efforts, la lutte contre la pauvreté est un combat de longue haleine, qui doit être global et inclusif, a-t-il relevé. Le représentant a souhaité avoir l'avis de l'Experte indépendante sur ce point.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a admis qu'il revient aux États d'assumer leurs responsabilités dans la cadre de la lutte contre la pauvreté. Mais il ne faut pas oublier le rôle de la communauté internationale, qui doit mette à disposition les ressources dont ont besoin les pays en développement. Cela passe par le transfert de technologie ou le renforcement de capacités. S'agissant de la question de la dette, le Groupe africain se félicite des conclusions du rapport de l'Expert indépendant tout en rappelant que les pays africains étaient le plus souvent victimes des conditions de remboursement drastiques qui ne tiennent pas compte des capacités de remboursement. Il s'est dans ce cadre prononcé en faveur de mesures d'annulation ou d'allégement de dettes de ces pays.

M. DANIEL DA CRUZ (Luxembourg), s'agissant du rapport thématique de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, Mme Sepúlveda Carmona, a signalé que le Luxembourg avait réservé, en 2010, 1,09% de son revenu national brut à l'aide publique au développement, ajoutant que la «qualité de l'aide importe autant que le volume». Plus de 40% de cette aide sont alloués à des pays parmi les moins avancés, a précisé le délégué, qui a soutenu la proposition de l'experte d'une réduction des dépenses militaires qui, au niveau mondial, dépassent les mille milliards de dollars, soit plus de huit fois le montant de l'aide publique au développement. Il a aussi pleinement appuyé l'importance accordée dans le rapport au développement de la protection sociale et à la mise en place d'un niveau minimum de protection sociale, instrument majeur de réduction de la pauvreté.
M. JOÃO ERNESTO CHRISTÓFOLO (Brésil) a rappelé que même lorsque les ressources étaient limitées, les États avait le devoir de respecter, de protéger et de remplir leurs obligations internationales en matière de droits humains, quel que soit le niveau de développement. À cet égard, le Brésil est pleinement en accord avec les recommandations de Mme Sepúlveda Carmona, notamment en ce qui concerne la mise en place de politique prenant en compte les inégalités sexuelles structurelles. Toutefois, la réduction de la pauvreté ne repose pas uniquement sur les politiques nationales dans le cadre de stratégies globales mais aussi sur l'action collective internationale permettant de mettre en place des mesures équitables de régulation et favorisant l'assistance et la coopération internationales.

M. AHMED SULEIMAN IBRAHIM ALAQUIL (Arabie saoudite) a déclaré qu'il était important de coordonner les efforts internationaux afin de lutter contre la pauvreté. Son pays a dans ce cadre versé près de 500 millions de dollars au Programme alimentaire mondial en plus d'avoir renoncé à 5 milliards de dollars américains de dette que lui devaient les pays pauvres. L'Arabie saoudite est en outre consciente de ses responsabilités en matière énergétique, s'agissant du pétrole. Elle a dans ce sens fait plusieurs gestes en direction des pays consommateurs.

MME ROSSETTE NYIRINKINDI KATUNGYE (Ouganda) a remercié le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour l'organisation des trois consultations multipartites régionales sur les principes directeurs en matière de dette et appuyé le mandat de l'Expert indépendant sur les questions de la dette extérieure. Elle a souligné qu'il est essentiel de se rappeler que les débiteurs et les créanciers ont des responsabilités respectives et que l'allègement de la dette est essentiel au regard des normes portant sur les droits de l'homme et les besoins en développement des pays en développement, notamment les pays les moins avancés. Les conditionnalités des initiatives de réduction de la dette devraient prendre en compte tous ces éléments. Elle a souhaité que l'Experte indépendante sur les questions de la dette extérieure élabore davantage les points abordés dans son dernier rapport thématique (section E) s'agissant de la négociation des prêts, de la gestion, de l'amélioration de la capacité des parlements à jouer un rôle efficace en matière de contrôle et de suivi, et sur le renforcement des relations entre les parlements et les organes de contrôle.

NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a déclaré que la communauté internationale devait répondre à ses engagements face à la crise, toutes les mesures d'assistance étant les bienvenues et les efforts ne devant pas se relâcher. Le Bangladesh a pour sa part adopté des politiques volontaristes, notamment afin de promouvoir la situation économique et sociale des femmes. Il n'y a malheureusement pas de situations toutes prêtes. Des emprunts doivent être proposés en fonction des situations nationales, notamment en matière de dette. La jouissance des droits économiques et sociaux ne peut en effet être assurée si le problème de la dette n'est pas résolu de manière effective. Les prêts doivent être inspirés par les besoins nationaux et les stratégies de croissance, et reposer sur des taux d'intérêt équitables.

Organisations non gouvernementales

MME SHOLEH ZAMINI (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a rappelé que l'emploi fait partie de la dignité et que les gouvernements doivent prendre des mesures favorisant l'emploi et réglementer les activités des entreprises, notamment en garantissant des conditions décentes de travail, la non-discrimination et l'égalité. Ces mesures sont de nature à lutter contre la pauvreté et garantir la dignité des êtres humains, a conclu la représentante.

MME MEGUMI FURUBAYASHI (Mouvement international ATD Quart Monde, au nom de plusieurs institutions nationales des droits de l'homme1) a relevé deux conclusions mise en relief dans le rapport de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté: la notion de protection sociale pour tous et la mise en place des structures de développement social. Elle a estimé essentiel de recourir notamment à des pratiques de solidarité sociale avec les personnes et groupes vulnérables, à des programmes soucieux du respect des diversités culturelles et sociales, et autres initiatives participatives pour lutter contre la pauvreté extrême. L'intervenante a pleinement souscrit aux recommandations de l'Experte indépendante encourageant les États à établir des indices de développement social, lorsqu'ils n'existent pas, et à coopérer avec les personnes nécessiteuses. Elle s'est déclarée très favorable au renouvellement pour trois ans du mandat de cette titulaire de mandat et proposé qu'elle change de statut pour devenir rapporteur spécial

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI) a posé un certain nombre de questions à l'Experte indépendante, demandant notamment de quelle manière les États responsables de la crise actuelle pouvaient contribuer à remédier aux problèmes qu'ils ont causé pour les plus faibles. Comment la communauté internationale peut-elle y veiller? S'agissant du problème de la dette, et face à l'échec de l'engagement de la plupart des pays à consacrer au moins 0,7% de leur revenu national – alors même que l'objectif de départ était de 1%, a-t-il rappelé - quelles en sont les conséquences pour les États à la lumière de leurs obligations internationales relatives aux droits de l'homme, a-t-il demandé à l'Expert indépendant.

MME CRISTINA CAMPOS (Forum européen pour les personnes handicapées) a déclaré que les personnes handicapées sont parmi les populations les plus démunies qui subissent davantage les effets des mesures restrictives prises par les gouvernements. Les programmes sociaux visant ces personnes ont fait l'objet de coupes budgétaires alors que ces sont elles qui ont le plus besoin d'aide. Dans ce contexte, la représentante a appelé les États à respecter leurs engagements internationaux envers les personnes handicapées ou à ratifier les textes pertinents. Les États devraient en outre encourager les mesures d'éducation, de santé, de logement ou encore de sécurité en direction des personnes handicapées.

M. PHILIP LYNCH (National Association of Community Legal Centres Inc.) a rappelé que l'Expert indépendant sur les questions de la dette extérieure avait effectué une mission en Australie et rencontré de nombreuses organisations non gouvernementales. La promotion, la protection et la réalisation des droits de l'homme doivent être la principale priorité de la politique étrangère australienne, a-t-il opiné, appuyant des recommandations concrètes et pratiques. Il a regretté que lors de son intervention mardi devant le Conseil des droits de l'homme, l'Australie se soit centrée sur les inexactitudes contenues dans le rapport de l'expert. Il a exhorté le Gouvernement australien à élaborer une stratégie détaillée sur les droits de l'homme et la politique étrangère. L'orateur a en particulier appelé le Gouvernement australien à l'adoption d'un approche fondée sur l'aide et le développement, y compris en augmentant son aide au développement pour qu'elle atteigne le taux de 0,7% du PIB, internationalement agréé. Il a aussi exhorté ce Gouvernement à inclure des filets de sécurité en matière des droits de l'homme dans ses accords sur le commerce et les investissements.

Conclusions des experts

M. CEPHAS LUMINA, Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure sur la réalisation des droits de l'homme, a répondu à la délégation australienne en reconnaissant avoir eu un certain nombre de désaccords lors de sa récente visite dans ce pays. Son rapport souligne que même si certains des programmes d'AusAID prenaient en compte des questions liées aux droits de l'homme, ils ne constituaient pas en eux-mêmes une démarche fondée sur ces droits en matière de développement. Il a rappelé que les politiques devaient être justes, non discriminatoires et assorties de la prise en compte des responsabilités par la «reddition de comptes» de ceux qui les promeuvent. Il faut s'assurer qu'il y ait davantage d'appropriations locales des processus de développement, a-t-il ajouté, en référence au programme australien AusAID. Le programme de développement de l'Australie dans les îles Salomon joue un rôle important, a-t-il reconnu, se félicitant de l'annonce de la délégation australienne sur le soutien au budget de l'archipel. S'agissant de l'aide publique au développement, la coopération et les exportations, il a dit l'importance de prendre en compte les aspects environnementaux et sociaux dans les pays où les projets sont mis en œuvre. Il a regretté ne pas avoir disposé de ces éléments lors de la rédaction de son rapport.

Répondant à la délégation des États-Unis, l'Expert indépendant a estimé que les politiques actuelles étaient insuffisantes pour sortir du cercle vicieux de la dette. Remerciant la délégation cubaine pour son appui, il a répondu à la question de celle-ci quant aux politiques européennes d'austérité; celles-ci ont effectivement des conséquences négatives en matière de droits de l'homme sur lesquelles M. Lumina compte se pencher plus avant. Il a aussi répondu aux questions posées par l'Égypte, indiquant que son projet de lignes directrices serait passé au crible d'un examen intergouvernemental.

MME MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA (Experte indépendante sur la question des droits de l'homme et l'extrême pauvreté) a commencé par remercier les gouvernements irlandais et vietnamien pour avoir renouveler leurs invitations à son encontre. C'est un exemple sans précédent a déclaré l'experte, qui s'est engagée à évaluer les progrès réalisés par ces deux pays. Elle a par ailleurs reconnu la nécessité d'une approche de genre dans la prise de décision relative à la relance économique de l'après crise. Il est important que les mesures économiques prennent en compte l'avis des femmes, a en outre souligné Mme Sepúlveda Carmona.

L'Experte indépendante a en outre estimé qu'il fallait que les États se mettent d'accord pour réglementer les marchés spéculatifs s'agissant notamment la sécurité alimentaire ou le secteur financier, y compris par l'introduction d'une taxe sur les transactions financières. Elle s'est par ailleurs déclarée d'accord avec les délégations qui ont plaidé pour un renforcement de la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Elle a aussi invité les institutions internationales dont le G8, le G20, ou le Conseil des droits de l'homme à tenir leurs engagements en matière de coopération internationale, tout en plaidant pour la prise en compte de l'avis des plus pauvres.

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1Déclaration conjointe: Mouvement international ATD Quart Monde, Pour le droit à se nourrir - FIAN, Forum européen pour les personnes handicapées, Conseil international des femmes, Commission internationale de juristes, et Bureau international catholique de l'enfance.

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