Examen du Portugal devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels : les experts saluent les lois visant la parité entre les sexes, mais s’inquiètent notamment d’une pauvreté des enfants et d’une pollution de l’air

Le Portugal est vulnérable aux effets du changement climatique et malgré les efforts ambitieux du pays pour limiter l’émission de gaz à effet de serre, il a enregistré, en 2020, plus de 5000 décès supplémentaires imputables à la pollution de l’air. En outre, selon les données d’Eurostat, de nombreux enfants au Portugal vivent en état de pauvreté ou d’exclusion sociale, ou sont exposés à ce risque, et la pandémie de COVID-19 a aggravé le taux de pauvreté.

Tels sont quelques-uns des constats dressés par les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels durant l’examen, hier et aujourd’hui, à Genève, du rapport périodique présenté par le Portugal au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Des préoccupations ont également été exprimées s’agissant du harcèlement sexuel au travail et du grand nombre de personnes travaillant dans le secteur informel et à temps partiel. Le Portugal a par ailleurs été vivement encouragé à adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Le pays a en outre été interrogé sur ce qui est fait en faveur de l’intégration sociale des Roms et des personnes d’ascendance africaine. Il lui a été recommandé d’amender son Code pénal pour y inclure, au titre des motifs interdits de discrimination, la langue ainsi que d’autres motifs énoncés dans le Pacte.

Le Comité salue l’adoption de plusieurs lois pour instaurer la parité entre les sexes au Portugal, a-t-il été souligné. Mais la persistance de stéréotypes sexistes contribue à perpétuer des inégalités importantes entre les hommes et les femmes, s’agissant par exemple des salaires ou encore de la répartition des tâches domestiques, a regretté un expert.

Une experte a pour sa part constaté une recrudescence des discours de haine au Portugal, surtout en ligne, et un membre du Comité a fait état d’une conception de la culture portugaise « très autocentrée » et rendant difficile l’intégration des non-lusophones.

Présentant le rapport de son pays, M. Gabriel Bastos, Secrétaire d’État à la sécurité sociale du Portugal, a souligné que beaucoup de choses avaient changé depuis la dernière fois que le Portugal s'est présenté devant le Comité, en 2014 : le pays sortait alors d'une grave crise internationale qui a suscité une intervention extérieure par le biais d'un programme d'assistance économique et financière. Depuis lors, le pays a concentré ses efforts sur le redressement des revenus, la répartition équitable de la croissance économique, la création d'emplois décents et de qualité et la lutte contre la pauvreté.

Cette orientation stratégique a été renforcée pendant la pandémie, l’État ayant adopté plusieurs mesures extraordinaires, telles que le maintien des contrats de travail, l’octroi d'aides financières directes et automatiques pour les familles ou encore l’extension des prestations de chômage. Aujourd'hui, le plan de relance et de résilience, qui totalise 16,6 milliards d'euros à investir jusqu'en 2026, met l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels par le biais de fonds destinés à la santé, à l'éducation, au logement, à la culture et aux réponses sociales, a indiqué le Secrétaire d’État.

Pour faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels des migrants, les centres nationaux et locaux de soutien à l'intégration apportent des réponses concrètes en matière de logement, d'emploi, d'éducation ou de santé, a d’autre part souligné M. Bastos. Le Portugal donne aussi la priorité aux droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés venus d'Ukraine, a-t-il ajouté.

Le Secrétaire d’État a également fait état de l'augmentation, depuis 2015, de 35,8% du budget consacré à l'éducation et a attiré l’attention sur la forte réduction du taux d'abandon scolaire au cours des sept dernières années – de 17,4% en 2014 à 5,9% en 2021. Il a par ailleurs attiré l’attention sur l'élaboration de nouveaux documents d'orientation concernant la lutte contre la pauvreté, l'intégration des personnes sans domicile et l'inclusion des personnes handicapées.

Outre M. Bastos et plusieurs de ses collaborateurs au Secrétariat d’État à la sécurité sociale, la délégation portugaise était également composée, entre autres, de M. Rui Macieira, Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de affaires étrangères, de la justice, des finances, des sciences, de l’éducation et de la santé. La Commission de la citoyenneté et de l’égalité des genres était aussi représentée.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment fait savoir que l’Institut national de la statistique avait publié le mois dernier les chiffres les plus récents sur le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, qui montrent à cet égard une baisse globale de trois points de pourcentage. De plus, la lutte contre la pauvreté est érigée en cause nationale dans la stratégie sur cette question, qui court jusqu’en 2030, a souligné la délégation.

Le Portugal ne pourra pas ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants aussi longtemps que les autres membres de l’Union européenne ne l’auront pas fait, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Portugal et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 3 mars prochain.

Le Comité entamera l’examen du rapport du Yémen lundi 20 février, à 15 heures.

Examen du rapport du Portugal

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique du Portugal (E/C.12/PRT/5) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. GABRIEL BASTOS, Secrétaire d’État à la sécurité sociale du Portugal, a souligné que beaucoup de choses avaient changé depuis la dernière fois que le Portugal s'est présenté devant le Comité, en 2014 : le pays sortait alors d'une grave crise internationale qui a suscité une intervention extérieure par le biais d'un programme d'assistance économique et financière. Depuis lors, le pays a concentré ses efforts sur le redressement des revenus, la répartition équitable de la croissance économique, la création d'emplois décents et de qualité et la lutte contre la pauvreté.

Cette orientation stratégique a été renforcée pendant la pandémie, l’État ayant adopté plusieurs mesures extraordinaires, telles que le maintien des contrats de travail, l’octroi d'aides financières directes et automatiques pour les familles ou encore l’extension des prestations de chômage. Aujourd'hui, le plan de relance et de résilience, qui totalise 16,6 milliards d'euros à investir jusqu'en 2026, met l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels par le biais de fonds destinés à la santé, à l'éducation, au logement, à la culture et aux réponses sociales.

Dans le domaine de l'égalité et de la non-discrimination, les objectifs du Gouvernement sont notamment l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines du gouvernement, la participation des femmes à la vie publique et politique, la promotion de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et la lutte contre la ségrégation professionnelle. Le Portugal applique en outre un plan de lutte contre le racisme et une stratégie pour l'intégration des communautés roms, a souligné M. Bastos.

Pour faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels des migrants, les centres nationaux et locaux de soutien à l'intégration apportent des réponses concrètes en matière de logement, d'emploi, d'éducation ou de santé, a poursuivi le Secrétaire d’État. Le Portugal donne aussi la priorité aux droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés venus d'Ukraine : sur les plus de 50 000 personnes accueillies, 5000 enfants sont inscrits à l'école publique, 300 étudiants dans l'enseignement supérieur et 14 500 à l'Institut de l'emploi et de la formation professionnelle, a-t-il précisé. Les réfugiés sont également au bénéfice de prestations sociales, notamment les allocations familiales et le revenu d'insertion sociale.

Dans le domaine du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale, le taux de chômage est à un niveau historiquement bas (6%) et le taux de pauvreté ou d'exclusion sociale a atteint sa valeur la plus basse, avec une réduction de 300 000 personnes par rapport à 2021, a aussi mis en avant le Secrétaire d’État.

M. Bastos a aussi souligné les efforts visant à réduire la pauvreté des enfants ; et l'élaboration de nouveaux documents d'orientation sur la lutte contre la pauvreté, l'intégration des personnes sans domicile et l'inclusion des personnes handicapées. D’autres initiatives ont été prises en faveur du travail décent, avec en particulier une série de propositions soumises au Portugal en vue de réglementer le travail dans les plates-formes numériques et à criminaliser le travail non déclaré pour lutter contre la précarité. D’autre part, des mesures sont prises pour augmenter le parc de logements sociaux pour familles en situation difficile, tandis que, pour remédier à la crise inflationniste, l'augmentation des loyers a été limitée à 2% en 2023.

M. Bastos a ensuite rappelé que son pays avait choisi, en 2000, de dépénaliser l'acquisition, la possession et la consommation des drogues : en luttant contre la stigmatisation et en distribuant de la méthadone et des seringues stériles, le Gouvernement a réussi à réduire de 48% le nombre de nouveaux cas de VIH entre 2012 et 2022 chez les usagers de drogues.

Le Secrétaire d’État a également fait état de l'augmentation, depuis 2015, de 35,8% du budget consacré à l'éducation et a attiré l’attention sur la forte réduction du taux d'abandon scolaire au cours des sept dernières années – de 17,4% en 2014 à 5,9% en 2021. Il a présenté d’autres mesures couronnées de succès dans les domaines de la science, de la technologie et de l'enseignement supérieur, ainsi que pour généraliser l’accès à la culture.

Questions et observations des membres du Comité

M. ASRAF ALLY CAUNHYE, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Portugal, a voulu savoir de quels recours juridiques les citoyens disposaient pour faire valoir leurs droits au titre du Pacte et ce qui avait été fait pour informer les magistrats et avocats du contenu de l’instrument et de son Protocole facultatif. Il a posé d’autres questions sur l’efficacité du Médiateur portugais, s’agissant notamment du nombre de plaintes dont il a été saisi et des suites qui leur ont été données sur le plan judiciaire.

L’expert a ensuite regretté que le plan national pour les entreprises et les droits de l’homme n’ait toujours pas été adopté.

Le Portugal est vulnérable aux effets du changement climatique, a par ailleurs fait remarquer M. Caunhye. Malgré les efforts ambitieux du pays pour limiter l’émission de gaz à effet de serre, le Portugal a enregistré, en 2020, plus de 5000 décès supplémentaires imputables à la pollution de l’air, a-t-il ajouté. Il s’est interrogé sur l’état d’application des engagements du Portugal au titre de l’Accord de Paris.

M. Caunhye a d’autre part constaté que, selon les données d’Eurostat, de nombreux enfants au Portugal vivent en état de pauvreté ou d’exclusion sociale, ou sont exposés à ce risque. Un autre expert a relevé que la pandémie a aggravé le taux de pauvreté.

M. Caunhye s’est ensuite enquis de ce qui est fait en faveur de l’intégration sociale des Roms et des personnes d’ascendance africaine au Portugal. Il a recommandé au pays d’amender son Code pénal pour y inclure, au titre des motifs interdits de discrimination, la langue ainsi que d’autres motifs énoncés dans le Pacte.

Le Comité salue l’adoption de plusieurs lois pour instaurer la parité entre les sexes au Portugal, ainsi que l’adoption de divers plans et stratégies, a poursuivi l’expert. Mais la persistance de stéréotypes sexistes contribue à perpétuer des inégalités importantes entre les hommes et les femmes, s’agissant par exemple des salaires ou encore de la répartition des tâches domestiques, a-t-il regretté.

Le rapporteur s’est en outre interrogé sur la coordination des services publics chargés de l’accueil des réfugiés et sur la collaboration de ces services avec les organisations de la société civile.

Un autre expert a demandé si les diplômes obtenus à l’étranger par les personnes réfugiées au Portugal étaient reconnus. Cet expert a en outre exprimé des préoccupations s’agissant du harcèlement sexuel au travail et du grand nombre de personnes travaillant dans le secteur informel et à temps partiel.

Le Portugal, a par ailleurs regretté l’expert, a seulement pris note des recommandations qui lui ont été faites pendant l’Examen périodique universel (EPU) visant la ratification par le pays de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Le Président du Comité, M. MOHAMED EZZELDIN ABDEL-MONEIM, a fait remarquer, à ce propos, que le Comité encourageait vivement tous les pays à adhérer à cet instrument parce qu’il intègre un mécanisme solide de contrôle des obligations des États dans ce domaine.

M. Abdel-Moneim a par la suite attiré l’attention du Portugal sur le fait que le Pacte défend « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille » (article 11). La notion de « niveau de vie suffisant » est dynamique et suppose une amélioration continue de la part des États, a-t-il souligné.

Un expert a souhaité savoir si l’avis des personnes qui ont besoin de logements bon marché était pris en compte dans l’élaboration des politiques publiques en la matière.

Le même expert a fait état d’un taux préoccupant de substances toxiques dans les cours d’eau et nappes phréatiques du Portugal, de même que d’un niveau préoccupant de surmortalité due à la pollution par des particules fines.

L’expert a enfin demandé ce qu’il en était de la disponibilité des services de santé génésique et mentale dans les régions autonomes de Madère et des Açores.

Un expert a demandé ce que l’État faisait pour prévenir l’échec scolaire parmi les enfants roms et pour supprimer les obstacles à l’accès des jeunes d’ascendance africaine aux études supérieures. Le même expert a fait état d’une conception de la culture portugaise « très autocentrée » et rendant difficile l’intégration des non-lusophones.

Une experte a constaté une recrudescence des discours de haine au Portugal, surtout en ligne. Elle a voulu savoir si le Gouvernement avait mené des études sur ce problème, en particulier pour savoir si les minorités ne seraient pas des boucs émissaires pour des problèmes sociaux tels que le manque de logement abordable.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Portugal appliquait déjà un dispositif d’aide juridictionnelle, consistant en exonérations et remboursements au profit de personnes qui se trouvent dans une situation économique défavorable. D’autre part, ce sont généralement des organisations de la société civile qui préparent les dossiers de plaintes soumis au Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a-t-il été précisé.

Pour ce qui est de la formation au Pacte, la délégation a ensuite indiqué que les avocats et les magistrats suivaient, pendant leur formation, des enseignements relatifs aux droits défendus par le Pacte. Quant aux cadres de la fonction publique, ils suivent des cours sur les organismes des droits de l’homme régionaux et onusiens.

Le Médiateur n’est pas nommé par le Gouvernement, mais par l’Assemblée de la République, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de modifier le Code pénal pour favoriser la lutte contre la discrimination, a poursuivi la délégation. Un amendement a été proposé à l’article 240 du Code pour tenir compte des observations faites à ce sujet au niveau international à l’adresse du Portugal.

L’administration est aussi en train de chercher des moyens de faciliter l’accès des communautés nomades, sans domicile fixe, à la carte d’identité nationale.

Plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. Un autre programme vise l’intégration des Roms, notamment par l’octroi de bourses scolaires aux écoliers et étudiants, a d’autre part souligné la délégation.

La délégation a ensuite évoqué les activités des centres d’accueil pour migrants, ainsi que la collaboration du Gouvernement avec les conseils de communautés migrantes installées au Portugal.

Le Portugal a ratifié tous les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies, à l’exception de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Le Portugal, a précisé la délégation, ne pourra pas ratifier cet instrument aussi longtemps que les autres membres de l’Union européenne ne l’auront pas fait.

Le plan sur les entreprises et les droits de l’homme en est au stade final de sa préparation : il reste à mener une consultation publique à son sujet, a d’autre part fait savoir la délégation. La loi nationale intègre déjà une grande partie des directives européennes concernant la protection des personnes contre les effets des activités des entreprises, a-t-elle ajouté.

L’Institut national de la statistique a publié en janvier les chiffres les plus récents sur le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, qui montrent à cet égard une baisse globale de trois points de pourcentage. La lutte contre la pauvreté est érigée en cause nationale dans la stratégie sur cette question, qui court jusqu’en 2030, a souligné la délégation.

Des mesures spécifiques ont été adoptées contre la pauvreté parmi les enfants, notamment le versement d’allocations aux familles très vulnérables. D’autres décisions ont été prises telle que la revalorisation du revenu d’insertion et des subventions pour personnes âgées, a précisé la délégation.

La délégation a fourni d’autres informations concernant les aides d’État versées à plus de 150 000 personnes âgées vivant seules et dans des conditions précaires.

Une ligne téléphonique est ouverte 24 heures du 24 pour permettre au public de signaler les situations d’urgence sociale, aussi fait savoir la délégation.

Les pouvoirs publics gèrent plusieurs projets destinés à contrecarrer les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge, a ensuite indiqué la délégation.

S’agissant de la représentation des femmes, la délégation a fait savoir que, depuis 2017, la loi dispose que les femmes doivent représenter au moins un tiers des membres des conseils d’administration des entreprises cotées en bourse.

Un expert du Comité ayant fait remarquer que le taux de chômage des jeunes était élevé au Portugal, la délégation a indiqué que ce taux avait en fait baissé de dix points de pourcentage depuis 2014. Le Gouvernement a passé avec les entreprises un « pacte pour l’emploi des jeunes », visant en particulier leur embauche sous contrat à durée indéterminée. D’autres mesures concernent la lutte contre la précarité parmi les jeunes, grâce à un effort pour combattre non seulement le recours injustifié au travail non permanent, mais aussi les abus dans les périodes d’essai et le travail non déclaré.

Le Code du travail interdit toute forme de discrimination et pose le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale, a par ailleurs souligné la délégation.

En 2021, le Gouvernement a participé à des actions au niveau européen pour combattre l’exploitation d’êtres humains au travail, a-t-elle ajouté.

Quant au harcèlement sexuel au travail, il est considéré comme une faute grave et donne lieu à des poursuites pénales, a indiqué la délégation.

Deux mesures ciblent spécifiquement l’embauche des Roms, a poursuivi la délégation : des primes à l’embauche destinées aux entreprises et la mise en place de plans d’emplois personnalisés. Quelque 1300 de ces plans ont déjà abouti à un recrutement, soit très au-delà des objectifs que s’était fixé le Gouvernement, a précisé la délégation.

Le Gouvernement publie des brochures en neuf langues pour informer les travailleurs de leurs droits au Portugal, a d’autre part indiqué la délégation. Les visites réalisées par l’inspection du travail touchent 9 millions de travailleurs par an, a-t-elle précisé, avant de rappeler que les entreprises qui ne respectent pas les droits des travailleurs s’exposent à des sanctions.

La proportion de femmes dans les conseils d’administration des entreprises publiques est passée de 27% à plus de 40% en quelques années, a enfin fait valoir la délégation.

L’écart de rémunération entre hommes et femmes est de 11,4%, soit en-dessous de la moyenne de l’Union européenne, a fait remarquer la délégation. Depuis 2019, deux procédures, sur neuf dénonciations, ont été ouvertes par la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi au sujet d’allégations de discrimination salariale liée au sexe.

La délégation a aussi fait état d’améliorations dans le régime de congé parental, avec notamment un congé paternité porté à 28 jours consécutifs.

Au Portugal, la violence domestique est poursuivie d’office, a indiqué la délégation, avant de préciser qu’en 2022, quelque 1300 dénonciations ont donné lieu à des poursuites et que l’on compte actuellement 955 personnes jugées, condamnées et détenues pour des faits de violence domestique. Les victimes de cette violence sont accueillies dans 36 centres ouverts totalisant 895 places à travers tout le pays.

En ce qui concerne les questions d’environnement, la délégation a indiqué que le fonds environnemental portugais était doté d’1,1 milliard d’euros en 2022. La qualité de l’air a été améliorée depuis 2016, même s’il est vrai que les émissions dans les grandes villes sont toujours élevées, a par ailleurs souligné la délégation. Le Portugal a aussi adopté une stratégie pour l’agriculture biologique, a-t-elle ajouté, avant de faire valoir que près de 94% des échantillons d’eau analysés en 2022 étaient conformes aux normes.

S’agissant des questions de santé, la délégation a précisé, entre autres choses, que seuls 2% à 3% des cas de VIH étaient aujourd’hui associés à l’usage de drogues.

L’accès à la santé par les requérants d’asile est une priorité pour l’État, a d’autre part souligné la délégation, avant de préciser que les migrants en situation irrégulière bénéficient de soins gratuits en cas d’urgence vitale ou de maladie transmissible.

En ce qui concerne les questions d’éducation, il a ensuite été précisé que les écoles disposaient d’une certaine marge de manœuvre pour adapter leurs enseignements en fonction des besoins des écoliers. Des mesures ont été prises pour augmenter le nombre d’élèves roms qui suivent le programme scolaire jusqu’à son terme et le taux de décrochage parmi ces élèves est très bas, a fait valoir la délégation, avant de souligner que d’autres initiatives visent l’intégration sociale des jeunes et des femmes roms.

Le Gouvernement a assoupli les critères d’octroi des bourses d’études, lesquelles sont attribuées en fonction de critères sociaux et non ethniques, a ajouté la délégation.

Le budget consacré aux droits culturels a été porté à environ 750 millions d’euros en 2023, a par ailleurs fait savoir la délégation. Le Portugal n’a pas encore reçu de demande de restitution de biens culturels, a-t-elle en outre indiqué.

Le Portugal part du principe que les dépenses publiques pour le secteur social jouent un rôle important pour que tout un chacun bénéficie de chances égales, a expliqué la délégation.

La délégation a mis en avant les améliorations apportées dans la prestation des services sociaux, notamment le versement automatique et rapide de subventions ou pensions.

Enfin, la délégation a indiqué que le Gouvernement portugais, préoccupé par la multiplication des discours de haine sur les réseaux sociaux, estime notamment qu’il faut s’efforcer d’obtenir une responsabilisation individuelle et collective face à ce problème.

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