Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de l'Égypte

Comité des droits de l'enfant
6 juin 2011

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier et ce matin, les rapports présentés par l'Égypte sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et des deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent, portant, l'un, sur l'implication d'enfants dans des conflits armés et, l'autre, sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant les rapports de son pays, M. Hisham Badr, Représentant permanent de l'Égypte auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que c'est la première fois que l'Égypte se présente devant un organe conventionnel des Nations Unies depuis la révolution du 25 janvier dernier, une révolution qui a été lancée par les jeunes égyptiens exerçant leurs droits à la liberté d'expression et d'assemblée pacifique en utilisant l'arme la plus pacifique et pourtant la plus puissante du moment, à savoir l'internet, et la puissance des médias sociaux. Il a rappelé que la population a adopté par référendum, le 19 mars dernier, une feuille de route dont l'objectif ultime de faire de l'Égypte un pays gouverné par la primauté du droit. Les droits de l'homme font partie intégrante des transformations en cours, a souligné le Représentant permanent égyptioen. Deux commissions d'enquête indépendantes ont soumis leurs rapports au Procureur public, suite à quoi des procédures pénales ont été engagées contre les principaux décideurs à tous les niveaux, y compris l'ancien président et d'autres fonctionnaires de haut rang, s'agissant de la manière dont les manifestations pacifiques avaient été brutalement réprimées, a indiqué M. Badr. Il a en outre souligné que le rapport de la visite de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans le pays devait être publié aujourd'hui.

La Secrétaire générale du Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant de l'Égypte, Mme Lamia Mohsen, a pour sa part souligné que l'action des autorités égyptiennes, ces dernières années, s'est particulièrement concentrée sur les catégories vulnérables que constituent les enfants des rues, les enfants qui travaillent, les enfants handicapés et les enfants victimes de la drogues. Beaucoup d'importance a également été accordée aux droits des jeunes filles et il a été mis fin aux mutilations génitales féminines, a affirmé Mme Mohsen.

La délégation égyptienne, également composée de représentants du Ministère de la justice et du Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant, a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la place de la charia; la définition de l'enfant; l'âge de la responsabilité pénale et la justice pour mineurs; la violence contre les enfants; la transmission de la nationalité de la mère à l'enfant; les questions de santé et d'éducation; le travail des enfants; les mariages précoces; la réhabilitation des victimes de crimes couverts par le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; les questions relatives à la prostitution des enfants; le fonctionnement des écoles militaires; l'engagement volontaire dans l'armée; la vente d'armes; ou encore la condamnation à mort d'une personne de 17 ans par un tribunal militaire. La délégation a notamment contesté cette l'information, indiquant que la personne à laquelle plusieurs experts ont fait référence était née le 15 mars 1990, et était majeure au moment où elle a commis le viol qui lui a valu sa condamnation.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Égypte, Mme Yanghee Lee, a souligné que les évolutions récentes en Égypte sont confrontées parfois à d'importants défis, mais a affirmé que ces défis peuvent être surmontés et a rappelé que la situation nouvelle crée en fait des opportunités. Elle a notamment préconisé une enquête indépendante et impartiale sur les décès intervenus durant les événements récents en Égypte et a recommandé que les dispositions de la loi sur les enfants ne soient pas abrogées ou assouplies, s'agissant en particulier du mariage des jeunes filles ou des mutilations génitales féminines. Mme Lee s'est par ailleurs inquiétée du bilan des événements qui ont débuté le 25 janvier 2011, au cours desquels des enfants ont été tués, laissés dans la rue sans assistance ou se sont vu refuser un traitement dans les hôpitaux parce qu'ils n'avaient pas de papiers d'identité. Le corapporteur, M. Bernard Gastaud, a pour sa part pointé les lacunes de l'encadrement juridique, l'absence de lois protégeant les enfants handicapés, la persistance du travail des enfants, ainsi que des mariages forcés ou précoces. Les rapporteurs du Comité pour l'examen des rapports présentés au titre de chacun des deux Protocoles à la Convention ont également présenté des observations préliminaires.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur les rapports présentés par l'Égypte, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 17 juin prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Cuba (CRC/C/CUB/2)

Présentation des rapports de l'Égypte

M. HISHAM BADR, Représentant permanent de l'Égypte auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que c'est la première fois que l'Égypte se présente devant un organe conventionnel des Nations Unies depuis la révolution du 25 janvier dernier, une révolution qui a été lancée par les jeunes égyptiens exerçant leurs droits à la liberté d'expression et d'assemblée pacifique en utilisant l'arme la plus pacifique et pourtant la plus puissante du moment, à savoir l'internet, et la puissance des médias sociaux. Il a été dit que Facebook a été plus fort que l'infâme appareil de sécurité de l'État, a insisté M. Badr.

Replaçant la présentation du présent rapport de l'Égypte dans le contexte des transformations que le pays a connues depuis cette révolution, M. Badr a rappelé qu'un référendum libre et transparent s'était tenu le 19 mars dernier, au cours duquel quelque 18 millions de personnes ont voté en faveur d'une feuille de route qui est désormais en cours d'application avec pour objectif ultime de faire de l'Égypte un pays gouverné par la primauté du droit. Le Conseil des forces armées s'est engagé à transférer le pouvoir à un président élu dès qu'auront été menées les élections parlementaires et présidentielles à venir. Les droits de l'homme font partie intégrante des transformations en cours, a poursuivi le Représentant permanent. Deux commissions d'enquête indépendantes, l'une formée par le Gouvernement et l'autre par le Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant, ont soumis leurs rapports au Procureur public, suite à quoi des procédures pénales ont été engagées contre les principaux décideurs à tous les niveaux, y compris l'ancien président et d'autres fonctionnaires de haut rang, s'agissant de la manière dont les manifestations pacifiques avaient été brutalement réprimées. Les victimes et leurs proches se sont vu accorder des mécanismes de recours efficaces afin de recevoir réparations. Le Gouvernement égyptien est en train d'envisager la possibilité de signer ou de ratifier un certain nombre d'instruments internationaux, parmi lesquels le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Convention contre les disparitions forcées ou encore le Protocole se rapportant à la Convention contre la torture, a indiqué M. Badr, soulignant que cela ne saurait intervenir avant les élections parlementaires. Il a en outre rappelé que l'Égypte avait reçu du 27 mars au 4 avril dernier une visite productive du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, dont le rapport doit être publié aujourd'hui.

En conclusion, M. Badr a tenu à souligner que les rapports que présente aujourd'hui l'Égypte ont été préparés et soumis par l'ancien gouvernement, appartenant à un régime sortant.

MME LAMIA MOHSEN, Secrétaire générale du Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant de l'Égypte, a souligné que la révolution pacifique sans précédent qu'a mené le pays au début de l'année constitue un modèle pour de nombreux pays du monde; cette révolution a marqué une nouvelle ère pour l'Égypte, a-t-elle insisté.

Depuis 2001, date de la présentation du précédent rapport de l'Égypte, le Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant a déployé de nombreux efforts pour promouvoir la sensibilisation à la Convention et a donc grandement contribué à mieux faire connaître les droits de l'enfant dans le pays. Ce Conseil reste l'entité nationale chargée de toutes les stratégies politiques relatives à l'enfance et du suivi des législations intéressant les droits de l'enfant, avec un accent particulier placé sur les catégories les plus vulnérables et les plus marginalisées. Ce Conseil assure une coordination globale de l'action en faveur de l'enfance, a précisé Mme Mohsen. L'action des autorités égyptiennes, ces dernières années, s'est particulièrement concentrée sur les catégories vulnérables que constituent les enfants des rues, les enfants qui travaillent, les enfants handicapés et les enfants victimes de la drogues. Beaucoup d'importance a également été accordée aux droits des jeunes filles et il a été mis fin aux mutilations génitales féminines, a poursuivi Mme Mohsen. Une grande attention a également été accordée à l'éducation des enfants. En outre, grâce à la mise en place de plus de 1600 écoles en faveur des femmes, 30 000 femmes n'ayant pas bénéficié d'éducation se sont vu offrir des programmes d'éducation. En mars 2011, a été mis à jour le programme d'intégration des enfants des rues, a poursuivi Mme Mohsen. La mise en place d'un programme d'action contre le travail des enfants et la lutte contre le mariage des enfants a permis de faire avorter plus de 3000 mariages, a-t-elle ajouté. En 2005, a été mise en place une ligne gratuite pour les enfants victimes de violence et en 2009, ont été mises en place une ligne similaire pour les enfants victimes de violence et une autre pour les victimes de la traite, a également souligné la Secrétaire générale du Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant.

Le rapport périodique de l'Égypte (CRC/C/EGY/3-4) indique que le comité consultatif technique du conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant accorde une priorité nationale aux droits des enfants issus des catégories marginalisées et s'attaque aux principaux problèmes notamment, la lutte contre la pauvreté, l'autonomisation des familles, l'élimination du phénomène des enfants des rues, le travail des enfants, la réadaptation et la réinsertion des enfants handicapés, l'échec scolaire, l'absence de scolarisation des enfants ainsi que la lutte contre toutes les formes de violence, d'exploitation et de discrimination à l'égard des enfants. Les résultats sont en deçà des aspirations et des attentes, en raison des difficultés qui dépassent souvent les capacités disponibles, reconnaît le rapport. Ces difficultés d'ordre général peuvent être en partie attribuées aux conjonctures locales ou internationales liées à la crise économique ou à une dépression passagère et à ses répercussions en matière de développement social.

Le rapport fait aussi état de la promulgation en 2001 de la loi du khul (rupture des liens) relative au divorce qui a aboli la discrimination à l'égard des femmes en leur accordant le droit de mettre fin au mariage en contrepartie de la restitution de la dot. Par ailleurs, une loi de 2004 a aboli la discrimination à l'égard des enfants nés d'un mariage avec un étranger en autorisant la femme à donner sa nationalité à ses enfants. La loi relative aux tribunaux de la famille a pour sa part mis l'accent sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes et a énoncé expressément le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives. En outre, une loi de 2008 élargit la portée des droits accordés à l'enfant et garantit, entre autres, les droits de l'enfant né en dehors du cadre légal du mariage, notamment le droit à un lien de filiation qui le relie à ses parents légitimes; la mère est autorisée à déclarer et à inscrire son enfant sur les registres d'état civil et à obtenir un bulletin de naissance dans lequel l'enfant lui est attribué en tant que mère. Cette loi prévoit aussi la création de crèches dans les prisons et accorde à la mère le droit d'élever son enfant jusqu'à l'âge d'un an et de ne pas être privée de voir son bébé, quelle que soit l'infraction commise. Ces modifications ont également relevé l'âge minimum des filles pour le mariage afin qu'il soit le même que celui des hommes, en éliminant par la même occasion cette forme de discrimination. Les modifications apportées à la loi ont aussi érigé en infraction pénale la non-scolarisation des filles, comme c'est le cas pour le garçon et ont fait du mariage avant 18 ans un délit. La mutilation génitale féminine a également été érigée en infraction pénale. Ces modifications ont également introduit un nouveau système de justice pour les enfants, caractérisé par la mise en place d'un système de dépénalisation mettant l'accent sur la protection, la réadaptation et la réinsertion.

L'Égypte a retiré les réserves formulées au sujet des articles 20 et 21 de la Convention, indique en outre le rapport. L'âge minimum de la responsabilité pénale a été relevé de 7 à 12 ans par la loi susmentionnée de 2008 qui dispose que l'enfant qui n'a pas dépassé l'âge de 12 ans accomplis à la date du délit n'est pas pénalement responsable, c'est-à-dire que la législation actuelle dépénalise les infractions commises par un enfant de moins de 15 ans et prend à son encontre des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale», indique par ailleurs le rapport. Il évoque d'autre part une baisse du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans pour 1000 naissances vivantes de 54,0 en 2000 à 28 en 2008. L'abandon scolaire constitue l'un des problèmes les plus importants menaçant la scolarisation et l'accès à l'enseignement; il représente également l'une des sources essentielles du travail des enfants et des enfants des rues, souligne en outre le rapport. Le recensement des enfants qui travaillent, réalisé en 2001 au niveau national, a montré que le nombre d'enfants qui travaillent est de 2,786 millions, principalement dans les zones rurales (83 %); la proportion des garçons étant plus importante que celle des filles (73 % et 27 % respectivement). Quant à la préoccupation du Comité concernant l'utilisation des enfants dans les opérations de pulvérisation des pesticides, le Ministère de l'agriculture a formellement interdit cette pratique, qui fait en outre l'objet de contrôles et de sensibilisation aux risques qu'elle présente. Le Conseil ne dispose pas de données précises sur la situation réelle, notamment en ce qui concerne l'utilisation des enfants de moins de 12 ans dans le secteur agricole.

Le rapport initial de l'Égypte sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/EGY/1) présente certains des efforts faits par l'Égypte pour combattre les infractions visées dans le Protocole facultatif. Bien qu'importants, ces efforts n'ont pas permis d'éliminer totalement le problème. La République arabe d'Égypte est consciente qu'elle doit non seulement poursuivre ces efforts, mais également les intensifier, ainsi que mobiliser les ressources financières et humaines requises pour leur succès.

Le rapport initial de l'Égypte sur l'implication d'enfants dans des conflits armés (CRC/C/OPAC/EGY/1) souligne qu'en vertu de l'article 58 de la Constitution, la défense de la patrie et de son territoire est un devoir sacré et la conscription est obligatoire, conformément à la loi2. Le service militaire est obligatoire pour les hommes âgés de 18 à 30 ans. La loi de 1980 relative au service militaire et national fixe la durée du service militaire à trois ans. En outre, toute personne âgée de plus de 16 ans peut s'engager volontairement dans l'armée.

Examen du rapport sur la mise en œuvre de la Convention

Questions et observations des membres du Comité

MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Égypte, a relevé, au nombre des évolutions positives intervenues dans le pays s'agissant du cadre général d'application de la Convention, l'adoption en 1996 de la Loi sur les enfants et de l'amendement de 2008 portant l'âge minimum du mariage pour les filles à 18 ans comme pour les garçons; les dispositions faisant des mutilations génitales féminines un délit pénal; et la création des comités de protection de l'enfant aux niveaux des gouvernorats et des districts. Mme Lee a également relevé que l'Égypte a retiré les réserves qu'elle avait faites aux articles 20 et 21 de la Convention et ait établi en 2009 l'Observatoire national des droits de l'enfant au sein du Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant de l'Égypte. Elle a en outre relevé que l'Égypte a mis sur pied un comité national de lutte contre la violence faite aux enfants et a lancé un certain nombre de programmes tels que le plan stratégique visant l'amélioration de la qualité de l'éducation ou le programme national d'éradication de la l'illettrisme. Tout en relevant que l'Égypte a ratifié les principaux instruments relatifs aux droits de l'homme, Mme Lee a toutefois relevé que la Convention de la Haye sur les adoptions internationales ou encore la Convention des Nations Unies sur l'apatridie n'ont toujours pas été ratifiées par l'Égypte.

La rapporteuse a par ailleurs estimé que l' âge minimum de la responsabilité pénale n'était pas clair en Égypte; il a été porté à 12 ans, mais les enfants âgés de 7 à 12 ans peuvent être poursuivis devant un tribunal pour enfants. D'autre part, la Loi sur les enfants (telle qu'amendée en 2008) semblent comporter des articles entrant en conflit les uns avec les autres, s'agissant plus particulièrement de l'interdiction de la violence et du droit des parents de discipliner leurs enfants. En ce qui concerne plus généralement la définition de l'enfant, Mme Lee a en outre relevé une incohérence entre la Loi sur les enfants telle qu'amendée en 2008, dont l'article 2 définit l'enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans, et la Loi civile de 1948, qui fixe à 21 ans l'âge de la majorité.

Par ailleurs, a poursuivi Mme Lee, le Comité est gravement préoccupé par la condamnation à mort par pendaison prononcée en mai 2011 par le tribunal militaire suprême du Caire à l'encontre d'un jeune de 17 ans. À cet égard, elle a souhaité en savoir davantage au sujet du décret n°11 de 2011, publié par le Conseil suprême des forces armées, qui prévoit la peine de mort par pendaison pour violences sexuelles à l'encontre des femmes commises par des personnes de moins de 18 ans, en vertu des articles 267 et 289 du Code pénal qui ont été amendés sans tenir compte de l'âge de l'auteur du délit. Cela va à l'encontre non seulement du droit international, mais aussi de l'article 111 de la Loi sur les enfants, a souligné la rapporteuse.

Suite aux événements qui ont débuté le 25 janvier 2011, le Ministère de la santé a annoncé un bilan de 840 tués et 6467 blessés durant les manifestations, 12 enfants ayant été tués. De nombreux enfants ont été laissés dans la rue sans assistance et plusieurs enfants blessés se sont vu refuser un traitement dans les hôpitaux parce qu'ils n'avaient pas de papiers d'identité, s'est inquiétée Mme Lee. Elle a en outre souligné qu'il y avait eu des violences sectaires et des tensions religieuses et a souhaité savoir ce que signifiait exactement la disposition de l'article 19 de la Constitution de 1971, telle qu'amendée en 2007, qui prévoit que «l'éducation religieuse doit être un sujet principal des cours de l'éducation générale».

Enfin, Mme Lee s'est inquiétée d'informations selon lesquelles des discussions se font de plus en plus nourries quant à l'opportunité d'amender ou d'abroger certaines dispositions de la Loi sur les enfants (2008), aux fins d'abaisser l'âge du mariage pour les filles ou de dépénaliser les mutilations génitales féminines.

M. BERNARD GASTAUD, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport égyptien, a souligné que les enfants représentent 30% de la population égyptienne, ce qui laisse imaginer l'ampleur des attentes et des moyens à employer pour les satisfaire. Au nombre des difficultés irrésolues en Égypte, il a notamment cité les lacunes de l'encadrement juridique; l'absence de lois protégeant les enfants handicapés et les enfants qui travaillent; ainsi que la permanence des mariages forcés ou précoces – les infractions à la législation en la matière ne donnant lieu qu'à peu de décisions judiciaires.

L'enregistrement gratuit des naissances n'est que peu respecté sur le territoire, a par ailleurs souligné le corapporteur. Il a en outre attiré l'attention sur la persistance du phénomène du travail des enfants.

Les foyers pour les enfants des rues sont fermés la nuit, a par ailleurs relevé M. Gastaud. Il a également dénoncé la multiplicité des conceptions qui révèlent que l'enfant n'est pas considéré dans sa globalité. Ainsi, a insisté M. Gastaud, la situation actuelle se caractérise-t-elle par la permanence de phénomènes qui entravent le développement de l'enfant en Égypte; perdurent ainsi la pauvreté, la violence contre les enfants – y compris à l'école, le travail des enfants, ainsi que la traite et la vente d'enfants à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

Un autre membre du Comité s'est enquis du nombre de plaintes émanant d'enfants qui ont été reçues dans le pays. Faisant observer qu'il y a en Égypte des enlèvements d'enfants, l'expert s'est enquis de l'éventuelle intention du pays d'accéder à la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et à la Convention de La Haye sur les adoptions internationales.

Un membre du Comité a dénoncé les traitements inhumains et dégradants voire la torture que subissent parfois les enfants; comment sont contrôlés à cet égard les agissements des forces de police et combien de policiers ont-ils été poursuivis et condamnés pour de tels actes?

Plusieurs experts se sont inquiétés des poursuites que les tribunaux militaires engagent contre des enfants. À l'instar de la rapporteuse, une experte a dénoncé la condamnation à mort d'un mineur par le tribunal suprême militaire du Caire. Combien d'enfants se trouvent actuellement placés en détention militaire et quels sont les programmes prévus par l'État en faveur de ces enfants, étant entendu que selon le Comité, ces enfants devraient relever de la loi civile, a-t-il été demandé?

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations émanant de Human Rights Watch selon lesquelles des enfants ont été détenus cette année dans des prisons militaires pendant un mois avant d'être relâchés.

Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet de la situation en ce qui concerne les maquilladoras, ces ateliers qui, par exemple dans l'industrie de la chaussure, exploitent de la main-d'œuvre informelle; qu'en est-il de l'impact de ces pratiques sur les enfants?

Plusieurs membres du Comité se sont enquis des mesures prises par les autorités pour assurer que tous les enfants soient dûment enregistrés à la naissance.

Une experte a souhaité connaître l'influence que la charia peut avoir en Égypte s'agissant des droits de l'enfant, notamment du droit à la vie.

Les filles sont souvent victimes de harcèlement et de violences sexuelles, s'est inquiétée une experte. Elle a en outre souhaité savoir si le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) avait axé aux requérants d'asile de moins de 18 ans qui sont placés dans des centres de rétention ou de détention. Des informations complémentaires ont en outre été demandées s'agissant des possibilités d'accès à l'éducation offerte aux enfants de demandeurs d'asile; sont-elles les mêmes que celles offertes aux autres enfants du pays?

Un expert a souhaité savoir si l'Égypte disposait de tribunaux spécialisés pour enfants. En outre, le Code pénal et le Code de procédure pénale contiennent-ils des dispositions spécialement applicables aux mineurs, a-t-il demandé?

Qu'en est-il de la réglementation applicable en matière de détention préventive des mineurs avant présentation à un juge, a-t-il également été demandé?

Pourquoi des faits comme la mendicité sont-ils érigés en délit en Égypte, a par ailleurs demandé cet expert?

S'agissant des mariages précoces, le fait qu'environ 16% des filles soient mariées avant l'âge de 18 ans constitue un sujet de grave préoccupation, a souligné un membre du Comité. Si la loi sur les enfants telle qu'amendée en 2008 a certes apporté des améliorations en la matière, il convient de relever qu'elle n'interdit pas complètement les mariages de mineurs, mais expose à des sanctions disciplinaires les personnes qui assument l'office de tels mariages civils.

Plusieurs experts se sont inquiétés du nombre élevé d'enfants abandonnés en Égypte, qui se situerait aux environs de 45 000.

Une experte s'est inquiétée du très haut niveau d'illettrisme (28%) qui sévit dans la population et a souligné que le niveau d'éducation des parents influe incontestablement sur celui des enfants.

Plusieurs experts se sont en outre inquiétés du fort taux d'abandon scolaire dans le pays.

Le niveau élevé de malnutrition chez les enfants de moins de cinq ans a également été jugé préoccupant; près d'un tiers en souffrirait.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que l'Égypte aurait pu adopter une attitude défensive et attendre l'élection d'un nouveau parlement avant de se présenter devant le Comité pour y indiquer avec précision ce qui sera fait dans le domaine des droits de l'enfant; si elle ne l'a pas fait, c'est pour se servir des observations et conseils du Comité comme contribution aux changements en cours et à venir en Égypte. Le gouvernement actuel est un gouvernement de transition, en attendant les élections qui se tiendront avant la fin de l'année, a insisté la délégation. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l'Égypte est un pays en développement important, peuplé de 85 millions de personnes et dont 30% de la population est composée d'enfants – les jeunes représentant au total environ 55% de la population. Les problèmes que rencontrent les enfants en termes de scolarisation, de droit à l'éducation, de droit au développement, constitueront autant de défis que le pays va devoir surmonter, a poursuivi la délégation. Il ne s'agit pas de dire que tout ce qui a été fait par le passé était mal fait, mais que certaines choses n'étaient pas adéquates ni conformes à ce qu'elles devraient être, a-t-elle ajouté. Les jeunes égyptiens ne veulent plus de rhétorique; ce ne sont pas des paroles qu'ils attendent, mais des actes, a souligné la délégation.

S'agissant de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a souligné que toutes les conventions internationales signées et ratifiées par l'Égypte font partie, dès leur publication au Journal Officiel, de la législation nationale. Les droits et liberté fondamentaux énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, s'agissant par exemple du droit de l'enfant à la vie, de son droit à l'information ou encore de la liberté d'expression, s'imposent et prévalent sur le droit interne. Les autres dispositions, relatives à la procédure, ont, elles, le même statut que le droit interne; mais cela ne signifie pas que certaines parties de la Convention s'appliquent et d'autre pas, car toutes les dispositions de la Convention sont reprises dans le droit interne, a expliqué la délégation.

La charia (loi islamique) et ses principes sont la source principale de la loi en Égypte, conformément à la Constitution, a rappelé la délégation. Précisant la manière dont les tribunaux appréhendent la charia, la délégation a souligné que selon la Cour constitutionnelle, le principe de la charia ne peut pas être interprété; or, tout texte qui manque de clarté et ne peut être interprété n'est pas juridiquement contraignant pour le législateur, de sorte que ce dernier peut l'interpréter comme il l'entend.

Le Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant a été créé en 1988 et relève désormais du Ministère de la santé, a indiqué la délégation. Il est la plus haute autorité du pays pour la mise en place de politiques et de stratégies en faveur de l'enfance. Il n'est pas un organe de mise en œuvre mais de coordination de toutes les activités menées dans ce domaine – activités qu'il supervise par ailleurs. Il fait rapport au Cabinet par le biais du Ministère de la santé. La délégation a en outre fait part de l'élaboration d'une stratégie pour l'enfance pour les dix années à venir, assortie d'un plan d'action national qui devra couvrir tous les domaines d'intervention touchant à l'enfance. Le programme relatif aux enfants des rues, par exemple, s'inscrira dans le cadre de ce plan d'action national.

Le Gouvernement égyptien est très préoccupé par la nécessité de réduire la pauvreté, a poursuivi la délégation, faisant valoir que les dépenses publiques de santé et d'éducation ont récemment été augmentées de cinq milliards de livres pour chacun de ces deux secteurs.

La délégation a indiqué n'avoir pas entendu parler d'enfant de moins de 18 ans qui aurait été condamné à mort par un tribunal militaire; cette information est complètement erronée, a-t-elle assuré. La personne à laquelle plusieurs membres du Comité ont fait référence était née le 15 mars 1990 et avait donc plus de 21 ans lorsqu'elle a été condamnée à mort; cette personne n'était donc plus couverte par la loi sur les enfants, a précisé la délégation. En Égypte aucun enfant n'a été condamné à mort depuis 1983, a-t-elle ajouté. Le Président du Comité, M. Jean Zermatten, ayant à ce stade souligné que l'âge qu'il convient de prendre en compte dans le contexte de la justice pour mineurs est l'âge qu'a la personne au moment de la commission de l'acte qui lui est reproché, la délégation a assuré que la personne concernée, accusée d'avoir violé une fille, était majeure au moment de la commission de cet acte.

Contestant une «autre information incorrecte» reprise par certains, la délégation a assuré qu'une mère égyptienne mariée à un étranger peut transmettre sa nationalité à son enfant.

Selon la législation égyptienne, l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans et non pas à 12 ans, a par ailleurs affirmé la délégation. Seules des mesures préventives ou de correction peuvent être prises à l'égard des enfants âgés de sept à quinze ans, a-t-elle précisé. Les enfants de plus de 15 ans peuvent être sanctionnés au pénal, mais pas à la peine capitale, ni à une peine de travaux forcés, ni à de quelconques peines d'emprisonnement. Les enfants âgés de 15 à 18 ans qui ont commis un crime n'encourent que la moitié des peines encourues par les adultes pour le même crime.

Parfois, les enfants ayant commis un crime n'ont pas de logement et ont besoin d'une aide psychologique; dans ce cas, le tribunal peut les envoyer vers un centre d'accueil, une institution voire vers leur famille. Si l'enfant est mentalement malade, le tribunal peut décider de l'envoyer vers un établissement spécialisé afin qu'il y reçoive des soins appropriés, a précisé la délégation.

Les tribunaux militaires n'ont pas à connaître des affaires impliquant des mineurs, à moins que le crime en cause ne soit lié à un bâtiment militaire - par exemple pour vol d'armes dans un tel bâtiment, a indiqué la délégation. Aucun enfant n'est détenu ou n'a été détenu depuis le 25 janvier dans des prisons militaires ni n'a été traduit ou condamné devant des tribunaux militaires depuis cette date, a par ailleurs assuré la délégation.

En ce qui concerne la définition de l'enfant, la délégation a expliqué que les soins à l'enfant vont jusqu'à l'âge de 18 ans; l'âge de la majorité est celui auquel la personne peut disposer librement de ses propriétés et moyens financiers et il est alors de 21 ans.

S'agissant de la violence contre les enfants, et plus particulièrement de la violence au sein de la famille et à l'école, la délégation a souligné que selon la loi, la violence à l'école est interdite. Aucune personne travaillant en milieu scolaire ne peut recourir à la violence contre un enfant; le père et la mère sont les seules personnes à pouvoir infliger un châtiment corporel à leur enfant et encore ce châtiment ne doit-il pas occasionner une quelconque lésion, pas même une égratignure, sous peine de constituer un abus d'autorité parentale, ce qui est puni par la loi. La police ne fait pas preuve de tolérance à cet égard, a par la suite complété la délégation; dans de nombreux cas, des parents se sont vu infliger des peines, allant jusqu'à la peine de mort, pour des abus contre leurs enfants.

Pour ce qui concerne les mariages précoces, la délégation a notamment indiqué que les mariages saisonniers, dits «mariages d'été», sont assimilé à la traite d'enfants. Des campagnes de sensibilisation u porte-à-porte est fait dans les villages afin de changer les mentalités à cet égard, a-t-elle souligné. Il existe en outre désormais une fatwa qui souligne que le mariage des enfants est néfaste pour la société et contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

De nombreux mécanismes permettent aux enfants de porter plainte et le plus évident d'entre eux est la ligne téléphonique gratuite mise à leur disposition, pour laquelle il suffit de composer le 16 000. Il existe également, entre autres, un bureau du procureur spécialisé dans les affaires impliquant des enfants (procureur à l'enfance), auprès duquel il peut être porté plainte, celui-ci étant alors habilité à transmettre aux tribunaux, le cas échéant, les affaires dont il est saisi. Selon les données du Ministère de la justice, a précisé la délégation, en 2009, il y aurait eu 700 plaintes liées à des violations des droits de l'enfant qui ont été référées au bureau du Procureur à l'enfance; sur ce nombre, 70% ont été transférées aux tribunaux (les autres ayant été jugées infondées) et dans la plupart des cas, une peine a alors été prononcée.

Selon la loi sur les enfants, tous les parents des secteurs public et privé ont droit à un congé de maternité de trois mois (13 semaines), a indiqué la délégation.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a reconnu que seulement 22% des enfants de la tranche d'âges concernée sont inscrits en maternelle, alors que les autorités s'étaient fixées un objectif de 60% en la matière.

Pour ce qui est du travail forcé et plus précisément du travail forcé domestique, la délégation a indiqué que les autorités égyptiennes sont conscientes qu'il y a, dans certains gouvernorats du pays et s'agissant en particulier des jeunes filles, des défaillances, en dépit du fait que l'âge minimum d'admission à l'emploi a été élevé à 15 ans. Le travail domestique forcé est un problème économique et culturel, a par la suite expliqué la délégation. Le travail domestique n'est pas couvert par la loi sur le travail, mais cela ne signifie pas que le législateur ne se soucie pas de cette question; la loi sur l'enfance interdit, elle, le travail domestique des moins de 15 ans, mais cela ne signifie pas non plus qu'elle approuve le travail domestique forcé (par exemple pour les enfants de plus de 15 ans), lequel reste une infraction au regard de la loi générale du pays.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment souligné que depuis 2003, le Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et la société civile, s'est fixé pour objectif de créer un environnement de vie sain pour les adolescents. Pour la première fois, les questions de santé génésique ont désormais été incluses dans les programmes scolaires, y compris dans les villages, a fait valoir la délégation. En outre, un travail est actuellement mené en coopération avec le FNUAP aux fins de l'élaboration d'un plan national pour la santé des adolescents.

L'Égypte connaît un très faible taux de prévalence du VIH/sida, a poursuivi la délégation; néanmoins, craignant que ce taux augmente, les autorités ont veillé à ce que cette question soit incluse dans le plan national susmentionné.

Pour les jeunes filles âgées de 10 à 17 ans, le taux de mutilations génitales féminines a beaucoup baissé, a par ailleurs assuré la délégation.

Examen de l'application du Protocole facultatif se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

MME AGNES AKOSUA AIDOO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport présenté par l'Égypte au titre du Protocole facultatif se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, a relevé que ce rapport est parvenu au Comité avec un certain retard, mais a souligné qu'il n'en est pas moins riche en informations, analytique et autocritique. Elle a salué les amendements apportés à la législation nationale – en particulier ceux apportés en 2008 à la loi sur les enfants et au Code pénal (article 291) – afin d'accroître la protection des enfants contre les crimes couverts par le Protocole et de prévoir de sévères sanctions pénales à l'encontre des auteurs de tels crimes. L'Égypte a joué un rôle de leader tant pour le Moyen Orient que pour l'Afrique s'agissant des questions couvertes par le Protocole, a poursuivi la rapporteuse. Elle a regretté la confusion créée, du point de vue des délits couverts par le Protocole, par l'adoption d'une définition très générale de la traite énoncée dans la loi sur le trafic de personnes, qui couvre tant la vente et l'achat d'une personne que l'exploitation des enfants à des fins de prostitution, de pornographie ou de travail forcé, ou encore l'esclavage, la mendicité ou le retrait d'organes humains. Comment l'Égypte entend-elle dans ce contexte respecter son obligation de définir et d'interdire les délits spécifiques comme prévu aux articles 2 et 3 du Protocole?

Mme Aidoo a relevé l'information fournie dans les réponses écrites présentées par l'Égypte faisant état de cas de vente d'enfants, en particulier d'enfants nouveau-nés dans les cliniques et d'enfants de migrants pauvres vendus à des fins de travail forcé. La rapporteuse a également relevé la tendance croissante à la prostitution de jeunes filles issues de milieux pauvres.

Mme Aidoo s'est en outre enquise de la stratégie de diffusion de la Convention adoptée par l'Égypte.

Rappelant qu'en 2009, plus de 12 millions de touristes se sont rendus en Égypte, la rapporteuse a souligné que cela a exposé les jeunes filles âgées de 10 à 15 ans, en particulier celles issus de familles pauvres, au phénomène des mariages dits d'été, ou mariages saisonniers, par lesquels de riches hommes non égyptiens marient ces jeunes filles pour de courtes périodes pouvant aller jusqu'à deux mois. Il s'agit là de tourisme sexuel, une pratique interdite en vertu de l'article 10 du Protocole, a souligné Mme Aidoo. Aussi, s'est-elle enquise des mesures durables prises par l'Égypte pour prévenir le tourisme sexuel.

MME HIRANTHI WIJEMANNE, corapporteuse pour l'examen du rapport présenté par l'Égypte au titre du Protocole facultatif se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, s'est pour sa part enquise des éventuels projets de création d'une base de données nationale qui couvrirait tous les phénomènes relevant du Protocole.

Mme Wijemanne a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet des services de réhabilitation pour les enfants victimes des violations couvertes par le Protocole.

Un autre membre du Comité s'est enquis de la possibilité de poursuivre à l'étranger les crimes relevant du Protocole si la victime ou l'auteur de ce crime est égyptien.

Réponses de la délégation

La délégation égyptienne a notamment indiqué que le Ministère de l'intérieur utilise les informations dont il dispose – sauf bien entendu le nom des victimes, qui reste confidentiel – pour préparer une base de données concernant les crimes couverts par le Protocole.

Deux centres pilotes de réhabilitation ont été créés en Égypte pour les victimes des crimes couverts par le Protocole, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a en outre fait part de l'existence d'un centre pilote chargé de former aux dispositions du Protocole les personnels travaillant dans le domaine de l'enfance.

La délégation a ensuite souligné que les processus de réhabilitation sont menés dans le respect de l'intérêt supérieur de la victime.

Eu égard à l'âge de la responsabilité pénale, qui est fixé à 15 ans en Égypte, les enfants de moins de 15 ans qui se livrent à la prostitution sont considérés comme des victimes et non comme des criminels, a souligné la délégation. Un enfant de plus de 15 ans qui se livre à la prostitution dite facultative, c'est-à-dire sans incitation ni intervention d'aucune sorte d'un adulte, est en revanche considéré comme un criminel, a-t-elle ajouté.

Le problème des mariages saisonniers a des racines très profondes dans la culture de la société, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a en outre indiqué qu'un code de conduite est en cours d'élaboration à l'intention des entreprises privées intervenant en particulier dans le domaine du tourisme, aux fins de la prévention de toute forme de tourisme sexuel. L'adoption de ce code est une priorité absolue pour les autorités, a insisté la délégation.

La délégation a d'autre part indiqué qu'avant les événements du 25 janvier dernier, un projet de loi était en train d'être préparer par le Ministère des télécommunications, en collaboration avec le Ministère de la justice, visant la surveillance et le contrôle des sites pédopornographiques sur Internet; ce projet sera rapidement soumis au Parlement qui sera élu en septembre prochain, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne la définition des crimes couverts par le Protocole, la délégation a rappelé qu'en Égypte, les traités ratifiés par le pays font partie du droit interne et que tous les crimes énoncés dans le Protocole sont donc intégrés au droit égyptien. La criminalisation des crimes touchant les enfants est alignée sur les dispositions du Protocole et est même parfois plus sévère que ce que prévoit ce dernier, a-t-elle ajouté.

Un expert ayant fait observer que le juge égyptien ne peut prononcer une peine que si le crime est défini en droit interne, la délégation a reconnu qu'il n'y a pas de crime s'il n'y a pas de disposition claire le concernant; si un acte n'est pas pénalisé, le juge au pénal peut remonter à la source du droit, c'est-à-dire en l'occurrence au Protocole.

La vente d'enfant, notamment à des fins d'adoption, est érigée en délit pénal dans la loi égyptienne et la peine encourue pour ce crime est d'au moins cinq années de prison, assortie d'une amende extrêmement lourde, a indiqué la délégation. Un certain nombre d'auteurs de ce délit ont été sanctionnés, a-t-elle précisé.

Le Protocole est mentionné dans le cadre des formations dispensées aux juges, aux procureurs et aux policiers, a précisé la délégation.

Pour ce qui est de la violence domestique, l'Égypte s'est dotée d'un comité dont l'objet est de protéger les enfants contre ce type de violence, a par ailleurs indiqué la délégation.

Examen de l'application du Protocole facultatif se rapportant à l'implication d'enfants dans des conflits armés

Questions et observations des membres du Comité

M. AWICH POLLAR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Égypte au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés, a notamment souhaité savoir dans quelle mesure et comment la population égyptienne a connaissance des dispositions de cet instrument. Il s'est enquis des éventuelles instructions en rapport avec le Protocole fournies aux membres des forces armées égyptiennes dont bon nombre sont intégrés dans des forces internationales de maintien de la paix.

M. Pollar a par ailleurs souhaité savoir si le Protocole pouvait être invoqué directement devant les tribunaux égyptiens. L'Égypte reconnaît-elle une juridiction extraterritoriale en matière de recrutement d'enfants, a-t-il également demandé? Il s'est enquis des âges minima fixés pour toutes les étapes du recrutement; à partir de quel âge un jeune peut-il être recruté dans les forces armées et comment cet âge est-il vérifié dans ce contexte?

Existe-t-il une disposition légale sur l'état d'urgence et qu'en est-il alors de la possibilité de modifier dans ce contexte l'âge du recrutement dans les forces armées?

Il est clair qu'en Égypte, il n'y a pas de forces armées non étatiques, a poursuivi M. Pollar. Néanmoins, il s'est enquis des mesures prises pour veiller à ce que les enfants réfugiés, de Palestine ou d'ailleurs, ne soient pas renvoyés chez eux s'ils y encourent un risque d'être recrutés à des fins de participation dans un conflit armé.

M. Pollar s'est également enquis des mesures prises par les autorités égyptiennes pour prévenir la vente et l'exportation d'armes vers des pays où des enfants pourraient être utilisés dans un conflit armé.

MME HIRANTHI WIJEMANNE, corapporteuse pour l'examen du rapport sur le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés, a notamment souhaité savoir quel est en Égypte l'organe chargé de la supervision du Protocole et de sa mise en œuvre.

Une autre experte a souhaité en savoir davantage au sujet des possibilités que semblent avoir les réfugiés et demandeurs d'asile de s'engager volontairement dans les forces armées égyptiennes. Cette experte s'est inquiétée d'informations portées à la connaissance du Comité selon lesquelles des réfugiés et demandeurs d'asile n'ayant bénéficié d'aucune supervision du HCR auraient été contraints de rentrer dans leur pays, l'Érythrée notamment, où il existe un risque pour les enfants d'être recrutés dans des forces armées.

Pourquoi l'engagement volontaire avant 18 ans est-il autorisé dans un pays comme l'Égypte, qui n'est pas en conflit et qui s'efforce par ailleurs de faire baisser le nombre de recrues, a-t-il en outre été demandé? Le consentement des parents ne semble pas être obligatoire pour les enfants qui s'engagent volontairement, s'est inquiété un membre du Comité, demandant en outre davantage d'informations au sujet du fonctionnement des écoles militaires.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les enfants ou jeunes qui suivent les écoles militaires n'ont pas ensuite l'obligation d'intégrer les forces armées. Ces écoles sont gérées par le Ministère de l'éducation et par le Ministère de la défense; les programmes qui y sont dispensés sont les mêmes que ceux des écoles civiles, avec un accent plus prononcé sur le sport, et il n'y a pas de cours de maniement d'armes dans le cadre de ces programmes, a précisé la délégation.

La loi permet l'engagement volontaire uniquement à compter de 18 ans – et non à compter de 16 ans comme cela était mentionné, de manière erronée, dans le rapport, a par ailleurs indiqué la délégation. Un membre du Comité ayant fait observer qu'au moment de son accession au Protocole, l'Égypte avait fait la déclaration indiquant qu'elle autorisait l'engagement volontaire à compter de l'âge de 16 ans, la délégation a expliqué que le Protocole autorise l'engagement d'enfants à partir de 16 ans, mais que l'Égypte, en ce qui la concerne, n'accepte pas un tel recrutement.

En outre, a poursuivi la délégation, personne ne peut être obligé d'effectuer le service militaire avant l'âge de 18 ans; en général, la plupart des personnes qui effectuent le service militaire ont 20 ans.

Il n'est pas possible d'abaisser l'âge d'entrée au service militaire, même en cas d'état d'urgence et il faudrait pour cela qu'une loi soit adoptée par le Parlement.

Les enfants des rues, s'ils ne possèdent pas un certificat de naissance, ne peuvent absolument pas être enrôlés dans l'armée, a par ailleurs assuré la délégation.

Pour ce qui est de la vente et de l'exportation d'armes par l'Égypte, la délégation a assuré que l'Égypte n'exporte pas d'armes; il existe en Égypte des sociétés qui fabriquent des armes, mais ces dernières sont destinées à équiper les seules forces égyptiennes. Pour pouvoir exporter des armes, il faudrait qu'il y ait un accord entre l'Égypte et un pays tiers et cela dépendrait donc du Parlement, a précisé la délégation. Un projet de loi aux fins de l'exportation d'armes a été présenté mais n'a pas encore été adopté, a-t-elle ajouté.

En vertu du Code pénal, complété par la loi sur les enfants telle qu'amendée en 2008, toute personne enrôlant un enfant de moins de 18 ans sera punie et toute personne encourageant un enfant de moins de 18 ans à rejoindre des forces armées ou à prendre part à un conflit armé sera punie comme si elle avait elle-même enrôlé un enfant.

Observations préliminaires

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Égypte au titre de la Convention, MME YANGHEE LEE, a souligné que les évolutions récentes en Égypte constituent parfois des défis, mais a affirmé que ces défis peuvent être surmontés et a rappelé que cela crée en fait des opportunités. Elle a exprimé l'espoir que le dialogue qui s'est noué hier et aujourd'hui aidera le pays à formuler de nouvelles lois et politiques qui l'accompagneront dans sa marche. Il ne faut que l'Égypte hésite à accélérer les choses, a ajouté Mme Lee.

La rapporteuse a recommandé qu'en dépit des difficultés économiques et sociales actuelles, les droits de l'enfant restent au cœur de cette nouvelle Égypte. Mme Lee a en outre recommandé la mise en œuvre d'un mécanisme indépendant de suivi des droits de l'enfant. Elle a aussi recommandé une enquête indépendante et impartiale sur les décès intervenus durant les événements récents en Égypte. Mme Lee a enfin recommandé que les dispositions de la loi sur les enfants ne soient pas abrogées ou asouplies, s'agissant par exemple du mariage des jeunes filles ou des mutilations génitales féminines.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport sur le Protocole facultatif se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, MME AGNES AKOSUA AIDOO, a exprimé l'espoir que les programmes et plans d'action adoptés par l'Égypte s'agissant des questions relevant du Protocole aideront le pays à renforcer le respect des dispositions de cet instrument. Évoquant les pierres d'achoppement structurelles qui entravent la bonne mise en œuvre du Protocole, Mme Aidoo a fait observer que la pauvreté rend les enfants particulièrement vulnérables aux crimes couverts par le Protocole, tout comme d'ailleurs la perception culturelle de certains de ces crimes.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par l'Égypte au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés, M. AWICH POLLAR, a souligné que le Protocole requiert la mise en place d'un système intégré pour que l'on ne recrute pas des enfants dans des conflits armés. D'aucuns estiment que ce Protocole concerne essentiellement les pays en conflit armé; or, l'objectif de ce Protocole est d'être proactif, c'est-à-dire préventif, et non pas réactif s'agissant du recrutement d'enfants dans des conflits armés, a souligné le rapporteur.

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