Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels auditionne des ONG sur la situation dans quatre pays

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

2 mai 2011

APRES-MIDI

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entendu cet après-midi les interventions de représentants d'organisations non gouvernementales concernant la situation en Turquie, en République de Moldova, en Allemagne et en Fédération de Russie – quatre des cinq pays dont les rapports seront examinés au cours de la présente session. Le rapport du Yémen sera également examiné au cours de la présente session, mais aucune organisation non gouvernementale n'a fait de présentation sur la situation dans ce pays.

S'agissant de la Turquie, ont particulièrement été dénoncées les conséquences néfastes des projets de construction d'infrastructures dans diverses parties du pays ainsi que les nombreuses discriminations dont souffrent les femmes, en particulier les femmes kurdes, s'agissant de l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

En ce qui concerne la République de Moldova, les organisations non gouvernementales ont fait part de leurs préoccupations face aux discriminations dans ce pays, notamment sur la base de l'orientation sexuelle. La situation des personnes âgées et des enfants, particulièrement touchés par la pauvreté, ainsi que celle des Roms et des personnes handicapées, ont également été évoquées.

Pour ce qui est de l'Allemagne, l'attention a notamment été attirée sur la nécessité pour ce pays de reconnaître ses obligations s'agissant du respect des droits de l'homme dans le contexte des activités commerciales internationales. Ont également été évoquées, entre autres, les conséquences de la réforme du régime de sécurité sociale sur les groupes les plus vulnérables; la situation des personnes âgées; la situation des transsexuels et des hermaphrodites; ainsi que l'utilisation des organismes génétiquement modifiés dans la production alimentaire et l'agriculture.

S'agissant enfin de la Fédération de Russie, l'accent a notamment été mis sur la nécessité de renforcer les droits des peuples autochtones. La situation des groupes vulnérables que constituent en Fédération de Russie les travailleurs migrants et les sans-abri a également été évoquée.

Demain matin à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Turquie.

Aperçu des interventions

S'agissant de la Turquie

Plusieurs représentants de FIAN Réseau d'information et d'action pour le droit à se nourrir ont attiré l'attention sur les conséquences néfastes des projets de construction d'infrastructures dans diverses parties du pays. L'un d'entre eux a évoqué les projets de construction de barrages dans la vallée du Munzur, dans la province de Tunceli, en déplorant que le Gouvernement turc n'ait jamais demandé aux populations affectées, pas plus qu'aux autorités locales, si elles étaient d'accord avec ces projets. Un autre intervenant a souligné que l'Anatolie est confrontée à une exploitation sans précédent de ses ressources en eau et a fait observer que près de deux millions de personnes devraient être obligées de quitter leurs foyers dans un avenir proche en raison des projets de construction de barrages et de centrales hydroélectriques. Il a également été souligné que la législation actuelle sur l'expropriation et la réinstallation est loin d'assurer un niveau de vie adéquat aux personnes affectées par de tels projets d'infrastructures; en effet, les montants alloués à titre de compensation aux personnes expropriées sont alignés sur la valeur que les biens perdus ont sur le marché, ce qui ne permet pas aux personnes ainsi indemnisées d'acheter un nouveau logement ou de nouvelles terres dans des zones plus habitées.

Des représentantes du Programme on Women's Economic, Social and Cultural Rights (PWESCR) ont elles aussi dénoncé l'impact de projets d'infrastructures sur la vie de certaines communautés pastorales de zones montagneuses. Par ailleurs, le niveau de chômage est extrêmement élevé en Turquie, pays où les droits de l'homme sont souvent sacrifiés sur l'autel de la croissance, a affirmé l'une d'elles, attirant l'attention sur les discriminations particulières dont souffrent les femmes et sur la nécessité de lutter contre la mortalité infantile et maternelle. Une autre représentante a elle aussi dénoncé les nombreuses discriminations dont souffrent les femmes en termes de droits économiques, sociaux et culturels, attirant particulièrement l'attention sur les discriminations dont souffrent à cet égard les femmes kurdes.

Un membre du Comité a souhaité savoir à quoi il est possible d'attribuer la barrière culturelle qui semble entraver la promotion de la femme en Turquie. Un autre expert a confirmé avoir reçu des informations dénonçant le manque de consultation préalable des populations affectées par les projets de construction de barrages en Turquie.

La représentante d'une organisation non gouvernementale a fait observer qu'une nouvelle loi est adoptée quasiment chaque jour en Turquie; la législation change du jour au lendemain et il est donc difficile de savoir ce qui va se passer d'un jour à l'autre. Par ailleurs, il n'y a effectivement pas de consultation des populations concernées ni avant, ni après le lancement de projets d'infrastructures, a-t-il été souligné. Le Premier Ministre turc a lui-même affirmé qu'il ne pensait pas qu'en Turquie, les femmes souffrent de discriminations par rapport aux hommes et a déclaré que l'homosexualité était une maladie.

S'agissant de la République de Moldova

Des représentants de la Coalition nationale des organisations non gouvernementales ont fait part de leurs préoccupations face aux discriminations existantes en République de Moldova, notamment sur la base de l'orientation sexuelle. La société moldove est très homophobe et la législation nationale n'offre pas de protection adéquate contre ce type de comportements, a-t-il été souligné. Une intervenante a dénoncé le non-respect de la confidentialité concernant la séropositivité des personnes atteintes par le VIH/sida, ce qui se traduit par la stigmatisation et des discriminations à l'encontre de ces personnes – y compris pour ce qui est de l'accès à l'école dans le cas des enfants. Une représentante a attiré l'attention sur le vieillissement de la population, faisant observer que la pauvreté se concentre essentiellement sur les personnes âgées et sur les enfants. Les pensions de retraite sont trop faibles, notamment au regard du niveau de l'inflation, et il conviendrait de les revaloriser, a-t-il été souligné. En outre, les personnes travaillant dans le secteur informel ou à l'étranger n'ont pas accès à la sécurité sociale. D'autre part, les médecins ne sont pas assez nombreux en zones rurales. Une oratrice a déploré la faible participation des femmes à la vie politique en République de Moldova et fait observer que les femmes dans ce pays sont davantage touchées par le chômage que les hommes. Un autre intervenant à dénoncé les violations de leurs droits de l'homme dont sont victimes les Roms, les personnes handicapées ou encore les enfants abandonnés – du fait du phénomène d'émigration. Il a également dénoncé le taux élevé de travail des enfants dans le pays.

Une représentante du Center for Reproductive Rights a dénoncé le manque de moyens de contraception abordables en République de Moldova ainsi que le manque d'accès aux services de santé génésique pour les mineurs. Il conviendrait de promouvoir l'éducation sexuelle obligatoire à l'école, a-t-elle insisté.

Un représentant de Programme on Women's Economic, Social and Cultural Rights (PWESCR) a souhaité attirer l'attention sur la situation particulière des groupes vulnérables que constituent en République de Moldova les personnes ayant une orientation sexuelle différente, les Roms ou encore les personnes handicapées.

S'agissant de l'Allemagne

Un représentant de Diakonisches Werk a fait observer que l'Allemagne n'a toujours pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Cet intervenant a par ailleurs attiré l'attention sur les conséquences de la réforme du régime de sécurité sociale sur les groupes les plus vulnérables en Allemagne.

Un représentant du Forum Pflege aktuell, ATTAC Munich a attiré l'attention sur les mauvaises conditions qui prévalent dans les hospices pour personnes âgées en Allemagne, en particulier la fourniture inadéquate d'aliments. L'orateur a également fait observer qu'en Allemagne, de nombreux élèves arrivent à l'école sans avoir pris de petit déjeuner le matin.

Des représentants de FIAN Réseau d'information et d'action pour le droit à se nourrir ont notamment attiré l'attention sur les questions relatives aux réfugiés; à la coopération pour le développement; et à la promotion des exportations. Sur ce dernier point, un orateur a préconisé que le Gouvernement allemand reconnaisse sans ambiguïté ses obligations extraterritoriales en termes de respect des droits de l'homme. Un autre intervenant a insisté sur la nécessité de créer des conditions de vie équivalentes dans toute l'Allemagne et de résoudre pour ce faire le problème des retraites en ex-Allemagne de l'Est.

Une représentante de Intersexuelle Menschen e.V. a attiré l'attention sur la situation des personnes hermaphrodites en Allemagne, demandant que soit abandonnée toute intervention chirurgicale ou médicamenteuse les visant, à moins que leur vie ne soit en danger.

Un représentant de ATME e.V. a pour sa part déploré que les transsexuels en Allemagne soient toujours traités comme des malades mentaux et doivent subir des examens psychiatriques avant de pouvoir changer de papiers et de statut.

Un représentant de MISEREOR a demandé que le Gouvernement allemand plaide en faveur d'une évaluation par l'Union européenne de l'impact sur les droits de l'homme de tout accord bilatéral de libre échange. L'Allemagne devrait en outre proposer des réformes qui mettent un terme à tout dumping des exportations à destination des pays en développement.

Une représentante de Aktion GEN-Klage a dénoncé l'emploi des organismes génétiquement modifiés dans la production alimentaire et l'agriculture en Allemagne.

S'agissant de la Fédération de Russie

Une représentante du Lauravetlan Information and Education Network of Indigenous Peoples (LIENEP) a fait observer que les peuples autochtones constituent l'une des catégories les plus marginalisées de la population de la Fédération de Russie. Elle a évoqué le droit de ces peuples à la protection de leurs terres et à l'accès aux ressources naturelles et a souligné que ces peuples doivent être respectés sur la base de leurs traditions et de leurs modes de vie. Il faut renforcer les droits des peuples autochtones en Fédération de Russie, a-t-elle insisté.

Un représentant de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a attiré l'attention sur la situation des groupes vulnérables que constituent en Fédération de Russie les travailleurs migrants et les sans-abri. Le contexte général est celui d'une impunité face aux violations de leurs droits de l'homme dont sont victimes les migrants, de la part, par exemple, de leurs employeurs, mais aussi de la police russe.

Les experts du Comité ont exprimé leur intérêt pour les questions relatives aux travailleurs migrants en Fédération de Russie et leur provenance, aux mesures à prendre pour protéger et promouvoir les droits des peuples autochtones, au problème du trafic de femmes.
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