Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Fédération de Russie

12 mai 2011

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le rapport de la Fédération de Russie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Yury Voronin, Secrétaire d'État et Vice-Ministre de la santé et du développement social de la Fédération de Russie, a souligné que le pays est en train de sortir de la crise économique. Désormais, l'État s'efforce notamment d'accroître les services médicaux, d'améliorer l'accès aux médicaments ou encore d'améliorer l'accès des handicapés à toutes les infrastructures. M. Voronin a aussi souligné que les pensions de retraite ont été nettement augmentées dans le pays. Il a en outre attiré l'attention sur la diminution du chômage et l'amélioration des salaires enregistrées récemment dans le pays. La population dont les revenus sont inférieurs au minimum vital est passée de 25 millions en 2004 à 18 millions en 2010, a-t-il fait valoir. M. Voronin a toutefois reconnu que dans certains domaines, les progrès sont plus lents et n'ont pas encore atteint le niveau souhaitable, s'agissant en particulier de l'égalité hommes femmes, des migrations illicites et de l'emploi informel. Le chef de la délégation a par ailleurs assuré que la Fédération de Russie avait réglé quasiment tous les problèmes de la République de Tchétchénie qui étaient mentionnés dans les précédentes observations du Comité, précisant notamment que le problème des personnes déplacées de la République de Tchétchénie avait été réglé presque complètement.

La très importante délégation russe était également composée de nombreux représentants du Ministère de la santé et du développement social; du Ministère de la culture; du Ministère du développement économique; du Ministère de l'éducation et des sciences; du Ministère de la justice; du Ministère du développement régional; du Ministère de l'intérieur; du Ministère des affaires étrangères; de l'Administration du Président de la Fédération de Russie; du Service fédéral des migrations. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les minorités ethniques et les «peuples numériquement faibles», s'agissant plus particulièrement de la question des territoires à usage traditionnel; la situation des Roms; l'égalité entre les sexes; les questions de travail et d'emploi; l'économie informelle; les droits syndicaux; l'enregistrement des personnes sur leur lieu de résidence; la lutte contre la corruption; la lutte contre la pauvreté; les questions d'immigration; les questions de santé, s'agissant notamment de l'espérance de vie désormais passé à 69 ans, de la tuberculose ou encore de la toxicomanie; les enfants des rues; les sans abri; les questions d'éducation; le logement des Roms; ou encore la traite de personnes.

Les observations finales du Comité concernant l'ensemble des cinq rapports examinés au cours de la présente session, dont celui de la Fédération de Russie, seront adoptées en séances privées et rendues publiques après la fin de la session.

Le Comité tiendra la séance de clôture de cette quarante-sixième session dans la matinée du vendredi 20 mai.

Présentation du rapport

M. YURY VORONIN, Secrétaire d'État et Vice-Ministre de la santé et du développement social de la Fédération de Russie, a souligné que la Fédération de Russie est en train de sortir de la crise économique. Désormais, l'État s'efforce notamment d'accroître les services médicaux, d'améliorer l'accès aux médicaments ou encore d'améliorer l'accès aux handicapés à toutes les infrastructures. En 2010, les pensions de retraite ont été nettement augmentées, la hausse totale ayant atteint 30% en termes réels.

M. Voronin a assuré le Comité que «la Fédération de Russie a réglé quasiment tous les problèmes concernant la République de Tchétchénie qui étaient mentionnés dans les précédentes observations du Comité». Ainsi, le problème des personnes déplacées de la République de Tchétchénie a été réglé presque complètement.

Le Vice-Ministre a aussi indiqué que des mesures prises pour promouvoir la culture des petits peuples autochtones. Il a par ailleurs souligné que depuis le 1er janvier dernier, tout citoyen peut se faire enregistrer et présenter les documents nécessaires à cette fin par le biais de l'Internet ou de la poste. Pour ce qui est des Roms et des personnes qui n'ont pas de domicile fixe, dont certains ne souhaitent pas se sédentariser, les autorités s'occupent activement de ce problème, a-t-il assuré.

M. Voronin a attiré l'attention sur la diminution du chômage et l'amélioration des salaires enregistrées récemment en Fédération de Russie. En 2009-2010, l'État a grandement aidé les entreprises afin qu'elles puissent maintenir l'emploi, notamment par le biais de la reprise de travaux publics sur tout le territoire, a-t-il précisé. Ainsi, les licenciements massifs ont pu être évités. Désormais, les niveaux de chômage sont sensiblement les mêmes qu'avant la crise, a fait valoir le Vice-Ministre.

La population dont les revenus sont inférieurs au minimum vital est passée de 25 millions en 2004 à 18 millions en 2010, ce qui représente 13% de la population. Quant à la pauvreté extrême, on ne la rencontre plus que dans la population ayant des problèmes d'intégration dans la société, a indiqué M. Voronin. Il a en outre souligné les progrès enregistrés en matière de taux de mortalité des enfants de moins de un an, le taux de mortalité des nourrissons ayant diminué de 27%.

M. Voronin a toutefois reconnu que dans certains domaines, les progrès sont plus lents et n'ont pas encore atteint un niveau souhaitable: il en va ainsi de l'égalité entre hommes et femmes, des migrations illégales et de l'emploi informel, notamment.

Le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie (E/C.12/RUS/5) souligne que le pays est l'un des États du monde qui compte en son sein le plus grand nombre de groupes nationaux. La Fédération de Russie comptait en 2002 145 166 000 habitants, représentant 160 peuples différents, qui se revendiquent du christianisme, de l'islam, du bouddhisme, du judaïsme et d'autres religions ou confessions. Afin de garantir concrètement le développement ethnoculturel des peuples de la Fédération et de régler les problèmes liés à la collaboration entre les nationalités et à la coopération avec les organisations religieuses, le Gouvernement a créé en 2004 le Ministère du développement régional, qui a été chargé de la politique relative aux nationalités et a pour mission d'élaborer la politique publique et les textes réglementaires dans les domaines du développement économique et social, des relations avec les entités fédérales et avec les nationalités et de la protection des droits des minorités nationales, des terres ancestrales et des modes de vie traditionnels des petites minorités autochtones et communautés ethniques. Le pays a adopté de nombreux textes de loi relatifs aux relations entre les nationalités. La loi fédérale sur l'autonomie culturelle ethnique et la loi fédérale sur les associations protègent les cultures des minorités nationales, promulguent un ensemble de mesures de politique sociale et apportent un appui aux langues et aux médias écrits des groupes nationaux. En outre, le Gouvernement travaille à l'élaboration de dispositions réglementaires sur la création de territoires destinés à l'exploitation traditionnelle des ressources naturelles par les minorités autochtones du Nord. Les territoires du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême-Orient russe sont reconnus comme des territoires naturels spécialement protégés et le Gouvernement est en train de mettre en œuvre la loi-cadre concernée. Aux termes de la Constitution, poursuit le rapport, chacun a le droit à la santé, aux soins médicaux et à l'éducation. Les soins médicaux dans les établissements de santé de l'État et des municipalités sont dispensés gratuitement et la Constitution garantit l'universalité d'accès et la gratuité de l'éducation préscolaire, de l'enseignement général de base et de l'enseignement professionnel secondaire.

Depuis janvier 2007, on assiste à une baisse régulière du taux de chômage dans l'ensemble de la Fédération et dans presque toutes ses composantes. Toutefois, il subsiste des tensions sur les marchés du travail locaux dans plusieurs sujets de la Fédération. La situation de l'emploi reste difficile dans les républiques du Caucase-Nord et de l'Asie centrale, où la main-d'œuvre est excédentaire et où le niveau de chômage enregistré est sensiblement plus élevé que la moyenne russe. Au 1er septembre 2007, le nombre total de chômeurs en Russie était de 4 264 000. Le nombre total de travailleurs occupés dans le secteur informel et pour lesquels ce type d'activité constitue la seule source de revenus s'élève à 12,9 millions.

Une loi fédérale du 8 décembre 2003 a modifié et complété le Code pénal en y ajoutant l'article 127 (Traite des êtres humains). Cet article érige en infraction pénale l'achat et la vente, le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'une personne aux fins d'exploitation. L'achat ou la vente d'une personne à des fins d'exploitation est une condition nécessaire de la responsabilité pénale. L'exploitation comprend l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, la servitude ainsi que le prélèvement d'organes ou de tissus. Le nombre de personnes ayant un revenu inférieur au minimum vital a été divisé par deux (21,6 millions en 2006 contre 42,3 millions en 1999) et leur pourcentage dans l'ensemble de la population est tombé de 28,4 à 15,3%. Au premier semestre 2007, il y avait 22,3 millions de pauvres, soit 15,8% de la population.

Des mesures ont été prises pour permettre le retour en Tchétchénie des personnes déplacées dans la région. Ainsi, entre 1999 et 2007, 250 000 personnes sont rentrées et ont été installées dans leur lieu de résidence permanente, dans des lieux d'hébergement temporaire ou dans des camps. Le rapport précise que les contrôles effectués n'ont révélé aucune fermeture forcée de lieux d'hébergement temporaire pour personnes déplacées non assortie d'un relogement. Toutefois, il a été établi que des personnes déplacées avaient été illégalement radiées des registres par le Service des migrations et il a été demandé qu'il soit mis fin aux infractions mises au jour et que les fonctionnaires coupables soient sanctionnés. En janvier 2008, la Fédération de Russie comptait jusqu'à 9570 migrants involontaires ayant quitté le territoire de la République de Tchétchénie, dont 5500 se trouvaient en République d'Ingouchie. La fourniture de logements aux migrants involontaires est un objectif social important pour la Fédération de Russie. Le rapport indique par ailleurs que la question du retour dans leur patrie historique, la Géorgie, des Turcs meskhètes vivant dans le territoire de Krasnodar n'a pas encore été résolue. Depuis le 16 février 2004, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), en consultation avec le Ministère russe des affaires étrangères et l'administration du territoire de Krasnodar, met en œuvre un programme d'émigration des Meskhètes aux États-Unis mis en place par le Département d'État des États-Unis.

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

S'agissant du cadre général d'application du Pacte, un membre du Comité s'est enquis de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne de la Fédération de Russie. Il semble que selon la Constitution, le Pacte doive primer, en cas de conflit, sur les dispositions du droit interne. Aussi, l'expert a-t-il souhaité savoir si le Pacte a déjà été invoqué devant les tribunaux russes. Dans quelle mesure le Pacte est-il appliqué par des juridictions russes, a demandé un autre expert? Un autre membre du Comité a demandé quels étaient les principaux défis que la Fédération de Russie doit surmonter dans le contexte du Pacte.

Une experte s'est félicitée de l'information selon laquelle la Fédération de Russie envisage la signature du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et a encouragé le pays à le faire. Un expert a demandé à la délégation de fournir des exemples qui pourraient attester qu'un ressortissant russe peut chercher recours auprès d'une juridiction régionale ou internationale après avoir épuisé les recours internes, ce qui témoignerait de la volonté des autorités russes de se joindre au Protocole facultatif. Il a aussi demandé des exemples qui montreraient que le Commissaire aux droits de l'homme a connaissance du Pacte et de la jurisprudence du Comité.

La corruption reste-t-elle un problème majeur dans le pays, a demandé un membre du Comité, avant de s'enquérir de cas concrets montrant que des affaires de corruption à grande échelle ont été effectivement traitées.

Une experte a relevé que si la situation relative à l'égalité entre hommes et femmes a quelque peu progressé, les choses n'ont pas beaucoup évolué d'un point de vue normatif, puisque le pays ne dispose toujours pas d'une loi spécifique en la matière.

Un membre du Comité a souhaité savoir si les petits peuples autochtones jouissaient des mêmes droits civils et libertés que les minorités ethniques. La Fédération de Russie envisage-t-elle d'accéder à la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indigènes et tribaux, a-t-il été demandé?

Un autre membre s'est inquiété des loyers (baux) fonciers considérables dont doivent s'acquitter, auprès des entreprises propriétaires des terres, les populations autochtones qui souhaitent chasser ou pêcher sur ces terres. Cet expert s'est enquis de la proportion des terres publiques où résidaient des autochtones qui ont été vendues à des entreprises.

Un expert s'est inquiété du maintien de la loi de juin 1993 qui oblige les individus à être enregistrés à l'endroit où ils vivent, ce qui provoque des obstacles, non seulement du point de vue de la liberté de circulation, mais aussi pour l'obtention des prestations sociales. Pour quelle raison la Russie maintient-elle cette loi, a-t-il demandé?

S'agissant des immigrés et plus particulièrement des migrants irréguliers, un expert a relevé que le Service fédéral avait mis en place des règles extrêmement sévères, de sorte que la plupart des immigrés n'ont pas accès à l'essentiel des droits économiques, sociaux et culturels; ils font l'objet d'abus, on leur confisque le passeport et ils sont exploités. L'expert a demandé si la Fédération de Russie entendait ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Combien la Fédération de Russie compte-t-elle de travailleurs migrants clandestins, a demandé une experte? Pour les migrants non enregistrés, en situation irrégulière, on ne saurait parler d'une quelconque protection sociale et la prise en compte de leur santé reste précaire, a par ailleurs souligné une experte.

Les Roms semblent eux aussi faire l'objet de discriminations assez graves, a relevé un expert; ils sont souvent expulsés de leurs lieux d'habitation, vivent dans des zones insalubres et rencontrent des problèmes d'accès aux soins de santé et à l'éducation. En outre, la protection judiciaire des enfants roms semble problématique. D'autres membres du Comité se sont eux aussi inquiétés de la situation des Roms, l'un d'eux faisant état d'informations selon lesquelles des enfants roms sont envoyés dans des centres et que dans certains cas, les parents ne revoient plus jamais leurs enfants.

Relevant que selon la nouvelle mouture de la loi sur les territoires à usage traditionnel, actuellement à l'examen, ces territoires ne relèveraient plus du régime de protection environnementale particulière dont ils relevaient jusqu'à présent, un membre du Comité s'est inquiété des conséquences de ce changement, du fait que ces terres pourraient donc désormais être utilisées à des fins commerciales.

S'agissant de l'égalité entre hommes et femmes, plusieurs membres du Comité ont relevé que le Code du travail exclut les femmes de la capacité de travailler dans quelque 456 emplois. Si, à l'origine, l'intention était de protéger les femmes contre tout risque de travailler à des postes préjudiciables, par exemple, à leur santé, cette disposition devient une barrière à l'égalité de participation des femmes à l'emploi, a fait observer une experte. Elle s'est en outre enquise de l'intention de la Fédération de Russie de réduire voire de supprimer l'écart de rémunération entre hommes et femmes. Il ne semble en outre pas exister en Fédération de Russie de disposition juridique traitant particulièrement du harcèlement sexuel, a-t-elle fait observer.

Un membre du Comité a souligné que le Comité d'experts de l'OIT, pas plus que les syndicats, ne sont d'accord avec l'explication fournie par les autorités russes selon laquelle l'interdiction d'une série de professions aux femmes relèverait d'une mesure de protection de la santé des femmes et non pas d'une quelconque discrimination.

L'expert a par ailleurs rappelé que ce Comité de l'OIT avait demandé que soient amendés plusieurs articles du Code du travail qui restreignent l'exercice du droit de grève, notamment pour les travailleurs des services du courrier et des chemins de fer.
Il semble que certains travailleurs soient payés avec retard, l'OIT parlant à cet égard de «retards persistants et systématiques» dans les paiements de salaires, a poursuivi l'expert. Il semble également exister un différend à propos des jours de repos puisque les employeurs ont apparemment toute latitude pour demander aux salariés de travailler durant leur repos hebdomadaire à condition qu'ils aient donné leur accord et que les syndicats aient été consultés. L'expert a demandé quel était le taux de rémunération de ces heures supplémentaires.

Selon la Confédération internationale des syndicats, il y aurait violations de nombreux droits syndicaux, avec refus d'enregistrement de certains syndicats et d'importantes restrictions imposées au droit de grève, a-t-il en outre été souligné.

Un membre du Comité a relevé qu'en 2010, la Commission d'experts indépendants de l'Organisation internationale du travail avait demandé à la Fédération de Russie des compléments d'information sur les dispositions du Code pénal sanctionnant d'une peine de travail forcé tout «appel public à des comportements extrémistes» et autres délits politiques; il a à son tour demandé des éclaircissements à cet égard.

Plusieurs experts ont souhaité connaître l'ampleur de l'économie informelle, estimations chiffrées à l'appui. Dans quelle mesure les personnes qui travaillent dans l'économie informelle jouissent-elles d'une protection sociale, a-t-il été demandé? Un expert s'est en outre inquiété d'informations selon lesquelles la majorité écrasante des personnes appartenant aux peuples autochtones percevraient des revenus proches du seuil de pauvreté, voire inférieurs.

Qu'en est-il des mesures qui étaient à l'étude concernant les pensions de retraite; sont-elles toujours à l'étude ou ont-elles été adoptées, a demandé un expert? Une autre experte a jugé encore trop basses les pensions versées aux retraités, de sorte que le niveau de vie de ces derniers reste faible.

Un expert s'est inquiété du manque de progrès enregistré dans le processus d'adoption d'une loi sur la lutte contre la traite de personnes. Il s'est en outre enquis des mesures prévues pour assurer la réintégration sociale des jeunes victimes des pires formes de travail des enfants.

S'agissant des questions de santé, un expert a demandé à la délégation de commenter l'information qu'il avait reçue selon laquelle, ces dernières années, le budget consacré à la santé aurait diminué. Le problème de la tuberculose est un grand problème et même un problème croissant pour la Fédération de Russie, comme d'ailleurs pour l'ensemble de l'Europe, a souligné un expert; aussi, s'est-il enquis des résultats des mesures prises en la matière. La tuberculose est surtout prévalente dans les centres de détention, a-t-il fait observer.

Soulignant pour sa part que les phénomènes du VIH/sida, de la toxicomanie, de la traite de personnes et de la prostitution pourraient bien être imbriqués, un membre du Comité s'est demandé pourquoi les autorités russes hésitent encore à appliquer des méthodes qui ont pourtant fait leur preuve pour traiter de la toxicomanie; en effet, les autorités russes continuent de traiter les toxicomanes comme des délinquants plutôt que comme des patients et rechignent à recourir aux méthodes de substitution (c'est-à-dire à la méthadone). Ainsi, la toxicomanie et le VIH/sida continuent-ils d'avoir des proportions dangereuses dans ce pays, a insisté cet expert.

L'expert s'est en outre inquiété des niveaux de pollution à Moscou; ce problème est-il considéré comme une menace dangereuse pour la vie, a-t-il demandé? Il s'est en outre enquis des mesures prises en matière de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme. Il s'est aussi inquiété des niveaux de rayonnement élevés, selon certaines informations, auxquels sont soumis les passagers des aéroports du pays lorsqu'ils sont contrôlés au moyen d'équipements de sécurité. Un autre expert s'est inquiété du nombre élevé de suicides.

La Fédération de Russie indique que des services ambulatoires sont fournis aux populations autochtones dans la partie septentrionale du pays; mais dans quelle mesure ces services rencontrent-ils un succès, a demandé un expert?

Plusieurs membres du Comité ont exprimé leur préoccupation face au nombre élevé d'enfants des rues en Fédération de Russie, l'un d'entre eux demandant quelle était la tendance actuelle en la matière.

Des informations complémentaires ont également été demandées s'agissant de la législation en vigueur en matière de protection sociale des orphelins et des enfants privés de soins parentaux.

Un expert a tenu à rappeler les recommandations que le Comité avait adressées à la Fédération de Russie à l'issue de l'examen de son précédent rapport périodique s'agissant des sans abri et de la construction de logements sociaux pour les personnes défavorisées et vulnérables. Où en est la Fédération de Russie à ce sujet, a-t-il demandé?

Pour ce qui est du droit à l'éducation, un expert a relevé que, s'agissant du système d'éducation en Fédération de Russie, certaines recommandations adressées au pays par le Comité en 2003 restent sans réponse, notamment en ce qui concerne la nécessité d'allouer suffisamment de fonds au rétablissement des services de base en «Tchétchénie» dans les domaines de la santé et de l'éducation. Il est inquiétant de savoir que les enfants vivant «en Tchétchénie et dans le Caucase» sont affectés par les conflits qui se déroulent dans ces régions et ne jouissent pas de leurs droits à la santé et à l'éducation, a poursuivi cet expert. Comment les autorités russes entendent-elles en outre résoudre le problème des enfants âgés de 14 à 16 ans qui sont enrôlés dans les unités militaires alors qu'ils n'ont pas achevé leur scolarité, a par ailleurs demandé cet expert ? Il s'est par ailleurs enquis de statistiques concernant la scolarisation et les abandons scolaires des enfants des groupes vulnérables. Il s'est en outre inquiété que nombre d'enfants handicapés se retrouvent dans des classes spéciales et que, contrairement aux instructions du Ministère de l'éducation, on leur refuse au niveau local l'accès à l'éducation.

S'agissant de l'éducation des peuples autochtones, notamment ceux qui vivent en Sibérie et dans le grand Nord, un expert a relevé que certaines sources indiquent que près la moitié des autochtones en Fédération de Russie n'ont reçu qu'une éducation élémentaire, 17% d'entre eux étant totalement illettrés, alors que la moyenne de l'illettrisme est de 8% voire moins pour l'ensemble du pays.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité sur le cadre général d'application du Pacte, et plus précisément le statut du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation a indiqué que les normes du droit international auxquelles le pays a souscrit font partie du droit interne et prévalent sur ce dernier.

Les médias rendent régulièrement compte des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'elle a été saisie par des citoyens russes ayant épuisé tous les recours internes en Fédération de Russie, a par ailleurs assuré la délégation.

S'agissant des minorités ethniques et petits peuples autochtones, et plus particulièrement de leur utilisation des ressources naturelles, la délégation attiré l'attention sur l'adoption, en 2001, de la loi n°49 sur les territoires qui peuvent être utilisés de manière traditionnelle par les petits peuples du nord et d'autres régions. La délégation a toutefois ajouté que l'on a pu constater que cette loi ne fonctionne pas. En effet, selon cette loi, ces territoires relèvent de terres dont l'environnement est préservé de manière particulière; leur régime juridique est particulier, ce qui impose des limites à l'exploitation ou à l'utilisation des sols et complique donc leur utilisation traditionnelle. En outre, la loi n'incluait pas de procédure clairement définie concernant la formation de ces territoires à usage traditionnel. Dès 2008, le Président Medvedev a donc cherché à améliorer la législation nationale en la matière. Ainsi, une nouvelle mouture de cette loi a-t-elle été préparée dont le projet est désormais soumis au Gouvernement russe, a indiqué la délégation. Selon ce projet, ce type de territoires à usage traditionnel est désormais exclu du régime de protection particulière susmentionné. En outre, toujours selon ce projet, les territoires destinés à usages traditionnels peuvent être formés dans les limites des territoires où résident traditionnellement les peuples concernés et où ces derniers ont leurs activités traditionnelles.

La législation actuellement en vigueur en Fédération de Russie ne prévoit pas de droit collectif d'un peuple à des terres, a ensuite souligné la délégation. Ce dont on parle ici, c'est d'accès prioritaire des peuples autochtones et numériquement faibles à certaines terres, a-t-elle précisé. Réfutant l'idée d'une privatisation des terres jusqu'ici utilisées par ces communautés, la délégation a expliqué que les terres où résident lesdites communautés comportent des gisements de combustibles fossiles qui sont exploités par des entreprises, mais il n'y a pas utilisation et exploitation de ces terres sans compensation. En outre, l'exploitation de tels territoires par des entreprises est soumise à l'octroi d'une licence d'exploitation.

Il serait plus approprié de parler dans le contexte de la Fédération de Russie de «peuples numériquement faibles» que de «petits peuples» autochtones, a poursuivi la délégation. Les «peuples numériquement faibles» renvoient aux communautés ethniques dont les membres résident sur les territoires de leurs ancêtres, où ils exercent leurs activités traditionnelles, et qui regroupent moins de 50 000 individus. À l'heure actuelle, 47 communautés ethniques en font partie. Compte tenu de leur petit nombre et de la fragilité de leurs modes de vie traditionnels, une conception du développement durable particulièrement adaptée à ces peuples a été développée, et des mesures de soutien ont été prises par l'État en faveur des membres de ces communautés.

À l'heure actuelle, a par ailleurs indiqué la délégation en réponse à la question portant sur l'intention de la Fédération de Russie d'accéder à la Convention n°169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, le principal document conceptuel de garantie des droits des peuples autochtones est la conception du développement durable adoptée en 2009 en leur faveur. D'une manière générale, les dispositions de la Convention n°169 de l'OIT sont soit dépassées pour certaines d'entre elles, soit déjà intégrées dans la législation russe, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne la situation des Roms, la délégation a rappelé qu'en Fédération de Russie, toute discrimination est proscrite par la loi. Il y a quelques années, des incidents s'étaient produits qui concernaient les Roms, des membres de cette communauté ayant été chassés d'une localité où ils vivaient. Mais désormais, ces pratiques n'ont plus cours, a assuré la délégation. Elle a ajouté qu'un groupe de travail interministériel chargé d'étudier les questions relatives aux Roms avait été créé.

S'agissant de la possibilité d'adopter une loi sur l'égalité entre les sexes, la délégation a rappelé la position de principe de la Fédération de Russie, qui se fonde sur sa propre tradition juridique (l'«école» juridique russe), ce qui signifie que les autorités s'efforcent de régler les problèmes par une approche sectorielle, de sorte qu'il est très rare que la Fédération de Russie adopte une loi générale pour des questions qui touchent à plusieurs domaines, en l'occurrence le droit du travail, le droit civil, le droit de la famille, notamment. Toutes les recommandations du Comité qui visent à garantir l'égalité entre les sexes sont bien mises en œuvre, à l'heure actuelle, à travers diverses lois nationales russes, a insisté la délégation.

La délégation a ensuite souligné que toutes les normes que les autorités russes adoptent qui concernent l'égalité hommes femmes, dans tous les domaines, sont des normes de niveau fédéral et en aucun cas des pouvoirs législatifs en la matière ne sont délégués à un autre niveau d'administration territoriale.

L'interdiction d'une série de professions aux femmes relève d'une mesure de protection de la santé des femmes et non pas d'une quelconque discrimination; il ne s'agit pas de priver les femmes de leur droit au travail, a expliqué la délégation, précisant que les autorités n'ont pas l'intention de lever ces limitations.

La délégation a reconnu qu'à l'heure actuelle, des écarts de salaires entre hommes et femmes persistent; mais les salaires entre les personnes des deux sexes ont tendance à s'égaliser ces dernières années, a-t-elle assuré. Elle a ensuite souligné qu'il est interdit à un employeur en Fédération de Russie de verser, pour un travail égal, des rémunérations différentes, pour quelque motif que ce soit, y compris bien entendu en raison du sexe de l'employé.

S'agissant des questions de travail et d'emploi, la délégation a notamment souligné qu'il n'est pas possible de licencier une femme pendant sa grossesse, pour autant bien entendu qu'elle ait un contrat de travail en bonne et due forme. Le Code du travail prévoit que les horaires effectués durant les jours fériés doivent être rémunérés au double du taux normal.

Lorsque le Parlement russe (Douma) a adopté le Code du travail, il s'est efforcé de tenir compte des recommandations de l'OIT, a d'autre part souligné la délégation.

En 2010, 87 000 personnes handicapées ont trouvé un emploi en Fédération de Russie, a par ailleurs fait valoir la délégation. Nombreuses ont été les personnes handicapées à bénéficier d'une formation, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement entend poursuivre ses mesures d'incitation à l'emploi de personnes handicapées, a souligné la délégation, précisant que la subvention accordée aux employeurs pour chaque poste octroyé à une personne handicapée allait passer de 30 000 à 50 000 roubles.

Une personne condamnée au pénal peut être soumise à «un type de travail qui permet d'éliminer peu à peu le préjudice matériel subi par la victime»; ce type de sanctions est beaucoup plus humain que l'emprisonnement, a déclaré la délégation russe, en réponse à une préoccupation exprimée par un expert qui a mentionné le recours au «travail forcé».

Pour ce qui est du droit de grève, la délégation a indiqué que l'an dernier, la Fédération de Russie a connu neuf contentieux qui ont été réglés sans recourir à la grève. Il n'y a donc pas eu de grève l'an dernier dans le pays, a insisté la délégation. Elle a par ailleurs fait savoir que les autorités envisagent de réduire les délais de procédure permettant de déclencher une grève.

D'après des estimations officieuses, environ 5 millions de personnes, soit environ 7% de la population active du pays, travaillent dans l'économie informelle, a indiqué la délégation. Le chiffre n'est pas très élevé, mais il mérite toute l'attention des autorités, qui ont l'intention de s'occuper de manière approfondie de ces questions. Pour ce qui est des garanties sociales pour les personnes travaillant dans l'économie informelle, la délégation a souligné que les autorités russes souhaitent que ces personnes ne soient pas lésées du point de vue de la sécurité sociale. Sont donc prévus depuis 2002 des mécanismes permettant la cotisation et donc l'adhésion de ces travailleurs du secteur informel à une assurance sociale.

L'enregistrement des individus sur leur lieu de résidence a un caractère profondément déclaratoire et ne suppose pas une autorisation préalable de l'État attestant d'un domicile, a d'autre part assuré la délégation. L'objectif est de garantir l'exercice des droits de tous de la meilleure manière qui soit, a-t-elle affirmé. Cela permet de savoir combien de personnes vivent à un endroit donné afin d'être en mesure d'y créer les infrastructures adéquates, en termes de services de santé, d'éducation ou autres, a-t-elle expliqué.

Pour ce qui est des personnes sans abri et l'accès aux garanties sociales, la délégation a assuré que l'enregistrement des personnes n'est pas décisif en la matière. Si un citoyen n'a pas de domicile fixe, cela ne veut absolument pas dire que cela va l'empêcher d'exercer ses droits sociaux, a-t-elle insisté; il est possible à tout individu de percevoir, par exemple, une pension de retraite là où il se trouve. Même si une personne n'a pas d'assurance médicale, cela ne l'empêche pas de bénéficier d'une assistance médicale, a par ailleurs assuré la délégation.

La corruption est un problème grave, et la lutte contre ce phénomène est l'une des priorités fixées par le Président Medvedev, a déclaré la délégation. Le Président a créé un conseil spécial qui étudie régulièrement les mesures de mise en œuvre du plan de lutte contre la corruption, a-t-elle souligné. La Fédération de Russie dispose déjà d'un important corpus juridique en la matière, a insisté la délégation. Elle a ajouté qu'un projet de loi allait être élaboré visant à assurer que toutes les plaintes de citoyens relatives à la corruption fassent l'objet d'une enquête dont les résultats devront être publiés.

Revenant sur les questions relatives au droit de grève, la délégation a indiqué que les autorités russes sont prêtes au dialogue et à élargir, au besoin, la liste des secteurs où la grève peut être autorisée, en consultation avec les partenaires sociaux.

En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, la délégation a assuré qu'il s'agit là pour les autorités russes d'une question essentielle parmi toutes les questions sociales qui se posent. La Fédération de Russie a obtenu dans ce domaine des résultats formidables, a déclaré la délégation. En 2000, la part de population russe vivant avec des revenus inférieurs au revenu minimum vital était de 30%, ce qui représentait alors 42 millions de personnes. Aujourd'hui, 18 millions de personnes vivent avec des revenus inférieurs au minimum vital, soit 13% de la population, a fait valoir la délégation.

La délégation a indiqué que la pension de retraite minimale est fixée à environ 5000 roubles par mois. Cette pension, indexée, doit être revue chaque année, a-t-elle précisé. Les retraités représentent au total 40 millions de personnes en Fédération de Russie, a-t-elle ajouté. Bien entendu, les prestations de retraite varient selon les individus, mais les autorités veillent à relever le niveau de toutes les prestations en les indexant en particulier sur le coût de la vie.

La délégation a souligné ne connaître aucun autre État que la Fédération de Russie qui, en période de crise, ait adopté pour relever les prestations de retraite des mesures d'une envergure telle que celles prises par la Fédération de Russie en 2009 – les dépenses ayant été triplées en la matière.

S'agissant des questions d'immigration, la délégation a indiqué qu'en Fédération de Russie, c'est une loi de 2002 qui réglemente le séjour des étrangers dans le pays et leur droit d'avoir un emploi. Il est ainsi possible aux étrangers d'exercer un emploi en Fédération de Russie pour autant que leur employeur ait obtenu une autorisation à cette fin. L'employeur qui souhaite employer des travailleurs étrangers en provenance de pays membres de la Communauté des États indépendants (CEI) n'a pas besoin pour ce faire d'obtenir une autorisation, a précisé la délégation.

Si une personne n'officialise pas ses relations de travail, son employeur ne peut bien sûr pas payer ses contributions aux assurances sociales, a ensuite souligné la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a reconnu qu'en Fédération de Russie, l'espérance de vie à la naissance est moins grande que dans la plupart des pays développés. Les pouvoirs publics s'efforcent donc de prendre des mesures pour lutter contre la mortalité, laquelle a diminué de 10% en quatre ans, de sorte que l'espérance de vie a augmenté de 2,3 ans sur la même période pour atteindre désormais en moyenne 69 ans – un âge, qui, il est vrai, reste bien inférieur à ce qu'il est en général dans les pays développés. L'écart d'espérance de vie entre hommes et femmes est énorme puisqu'il atteint 13 ans, a poursuivi la délégation. La population rurale a de meilleurs indices de longévité que la population urbaine, a-t-elle ajouté. Énormément d'hommes en âge de travailler décèdent de maladies cardio-vasculaires, entre autres, qui, comme chacun sait, sont notamment dues à l'alcool et au tabac; aussi, des mesures de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme sont-elles prises. La mortalité maternelle est passée de 19,4 pour mille en 2003 à 7,5 pour mille en 2009, ce qui constitue une diminution de 30%, a par ailleurs souligné la délégation.

Le budget alloué à la santé en proportion du PIB n'est pas en déclin, a assuré la délégation; au contraire, les dépenses de santé s'accroissent constamment en Fédération de Russie. En 2003-2005, le budget de la santé représentait 2,5% du PIB; en 2009, 3,5%; en 2010, 3,6% et cette année 3,9%. D'ici 2013, l'objectif est de parvenir à 4,8% du PIB alloué à la santé, a précisé la délégation.

D'année en année, la Fédération de Russie accroît les ressources financières consacrées à la lutte contre la tuberculose, a par ailleurs indiqué la délégation. Il existe un programme spécifique de lutte contre cette maladie en Fédération de Russie, a-t-elle souligné. Un nouveau programme visant à améliorer l'assistance aux malades de la tuberculose a été lancé en 2009, a-t-elle ajouté. Le nombre de personnes atteintes par la tuberculose a baissé de 3% en 2009 et de 6% en 2010, a fait valoir la délégation. En outre, la mortalité due à la tuberculose diminue elle aussi régulièrement et avait chuté à 15,2 pour 100 000 personnes en 2010. En 2012, si cette tendance se confirme, le taux de mortalité due à la tuberculose ne devrait pas dépasser les 11 ou 12 pour 100 000 personnes, a précisé la délégation.

Pour ce qui est de la situation dans les prisons au regard de la tuberculose, elle est analogue à celle que l'on peut observer dans l'ensemble du pays, a poursuivi la délégation. Il n'y a pas plus de dix à douze individus qui meurent chaque année de tuberculose dans les prisons russes, a-t-elle précisé. Il existe un système de surveillance permanente de l'état de santé des détenus qui, deux fois par an, font l'objet d'un examen médical visant à dépister les cas de tuberculose, a-t-elle ajouté. En outre, les repas et l'alimentation des détenus ont été améliorés. Ainsi, l'extension de la tuberculose dans le système carcéral russe a-t-elle pu être limitée.

S'agissant de la toxicomanie, la délégation a souligné que la Fédération de Russie a une position extrêmement stricte en la matière: les soins aux toxicomanes ne sont dispensés que si ces derniers renoncent à prendre des produits de substitution tels que la méthadone car aucun travail de recherche scientifique avéré ne prouve que la méthadone soit efficace dans les soins dispensés aux toxicomanes, a déclaré la délégation, affirmant par la suite que selon des recherches qui ont été effectuées sur la question, à une échéance de cinq ans, 90% des toxicomanes ayant été traités par la méthadone sont devenus dépendants de ce produit de substitution. Les soins dispensés aux toxicomanes en Fédération de Russie incluent le sevrage et des préparations spéciales qui bloquent les dépendances physiques et psychiques, associés à des soins psychologiques, a-t-elle précisé. Chaque année, on considère que 30 000 à 40 000 individus sont définitivement débarrassés de la toxicomanie, a-t-elle déclaré.

Les données fournies par les deux agences fédérales qui s'occupent des études épidémiologiques en rapport avec les radiations et autres rayonnements ne laissent actuellement apparaître aucune hausse de la morbidité dans les zones du territoire russe qui avaient été contaminées suite à la catastrophe de Tchernobyl. Pour ce qui est du rayonnement des équipements de contrôle des passagers situés dans les aéroports, la délégation a renvoyé aux données fournies par les deux institutions fédérales susmentionnées, lesquelles laissent apparaître que pour 90% d'entre eux, lesdits équipements de contrôle n'utilisent pas de source de rayonnement ionisant; les 10% d'équipements restants sont soumis à des examens et contrôles systématiques, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne les enfants des rues, la délégation a assuré que le nombre d'«enfants sans tutelle parentale» diminue constamment; en 2004, leur nombre était de 145 000 et en 2009, il était passé à 114 000, a-t-elle précisé.

Pour les sans abri qui, selon les évaluations des autorités, seraient 400 000 en Fédération de Russie, des centres ont été créés qui sont spécialisés dans le soutien à ces personnes afin de leur fournir hébergement, repas, aide aux démarches administratives.

En 2010, 26 000 personnes ont été déchues de leurs droits parentaux, a par ailleurs indiqué la délégation.

La question du logement des Roms se pose en Fédération de Russie comme elle peut se poser dans l'ensemble des pays du continent européen, a fait observer la délégation. En Fédération de Russie, le droit au logement fait partie du statut constitutionnel et juridique du citoyen, de sorte que les Roms citoyens du pays disposent des mêmes droits et libertés que les autres citoyens russes. Les familles roms ont amélioré leurs conditions de logement grâce aux programmes spécialisés mis en place à leur intention, a assuré la délégation. Ces derniers temps, la dynamique est positive s'agissant de l'intégration sociale des Roms à la vie moderne, notamment à Smolensk, a insisté la délégation. À l'heure actuelle, la Fédération de Russie recherche tous les moyens possibles permettant de légaliser les établissements roms; en effet, elle part du principe que la légalisation de la propriété reste le meilleur moyen de prévenir toute expulsion. Il convient de souligner que la répugnance qu'ont parfois les Roms à se faire enregistrer ne facilite pas toujours leurs contacts ni leur prise en charge par les pouvoirs publics, a ajouté la délégation.

S'agissant de la lutte contre la traite de personnes, la délégation a souligné que la législation adoptée sur la question confie au Ministère de l'intérieur des pouvoirs d'enquête mais aussi des tâches de prévention en matière de lutte contre ce phénomène. La peine maximale encourue pour le délit de traite de personnes est de quinze années d'emprisonnement, a précisé la délégation. La délégation a ensuite indiqué qu'en 2010, 103 cas pouvant relever de la traite de personnes ont été enregistrés en Fédération de Russie, ce qui constitue une hausse de 33% par rapport à l'année précédente. Au total, 73 affaires ont fait l'objet d'enquêtes ayant abouti à l'arrestation de 53 personnes. En outre, la police a décelé une vingtaine de groupes criminels spécialisés dans la traite des êtres humains.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a souligné que l'éducation est gratuite pour tous en Fédération de Russie. L'État est tenu de créer des conditions propices à la réalisation du droit constitutionnel à l'éducation, a-t-elle rappelé.

Pour ce qui est de la scolarisation des enfants handicapées, a-t-elle poursuivi, deux approches cohabitent en Fédération de Russie: l'une intégrant ces enfants dans des classes habituelles, alors que l'autre les scolarise dans des établissements adaptés à leurs besoins.

Dans la législation russe, il n'y a pas de limite imposée à la possibilité pour l'élève de recevoir un enseignement dans sa langue maternelle, a par ailleurs fait valoir la délégation. Certes, la langue officielle reste la langue russe, mais il n'y a aucun obstacle à la possibilité de recevoir un enseignement dans la langue maternelle.

Pour l'heure, il n'y a pas plus de conflit dans le nord du Caucase; il ne subsiste tout au plus que quelques actes individuels qui n'empêchent en rien la réalisation des droits à la santé et à l'éducation des populations de la région, a par ailleurs déclaré la délégation russe.

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