Le Comité contre la Torture entend les réponses du Turkménistan

Comité contre la torture
APRÈS-MIDI

18 mai 2011

Le Comité contre la torture a entendu cet après-midi les réponses de la délégation du Turkménistan aux questions posées hier matin par les experts.

La délégation turkmène, qui était dirigée par M. Hangeldy Serdarov, Vice-Président de la Cour suprême du Turkménistan, a expliqué que les instruments internationaux avaient prééminence sur la législation locale, ce qui permet d'invoquer directement la Convention contre la torture, même s'il n'y a pas eu de cas de cette nature jusqu'à présent. Les magistrats sont initiés désormais aux dispositions des normes du droit international. La délégation a par ailleurs affirmé qu'un fonctionnaire a l'assurance de ne pas être sanctionné pour insubordination s'il refuse d'obéir à un ordre manifestement illégal. Par ailleurs, en cas d'abus de pouvoir, tout fonctionnaire peut être poursuivi en vertu du code de procédure pénale, les sanctions pouvant aller du blâme au limogeage. La délégation a insisté auprès du Comité sur la jeunesse de l'État turkmène, exprimant le désir de celui-ci de rejoindre la communauté internationale et d'appliquer les normes universellement reconnues en matière de droits de l'homme.

Les membres du Comité ont soulevé plusieurs cas particuliers de personnes ayant subi des mauvais traitements graves, qui dans certains cas sont aujourd'hui portées disparues, selon des listes communiquées par des organisations non gouvernementales. La délégation a répondu sur certains de ces cas, assurant que quelques uns avaient bénéficié d'une amnistie; elle n'a confirmé aucun cas de disparition. Elle a par ailleurs confirmé que des condamnations conformes à la loi ont été infligées à une soixantaine de personnes poursuivies pour leur implication dans un complot contre l'ancien chef de l'État en 2002.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport du Turkménistan, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 3 juin prochain.

Demain matin, le Comité entamera l'examen du rapport de Maurice (CAT/C/MUS/3). Il entendra dans l'après-midi les réponses de la Finlande aux questions posées ce matin.

Suite de l'examen du rapport du Turkménistan

Réponses de la délégation

M. HANGELDY SERDAROV, Vice-Président de la Cour suprême du Turkménistan, a indiqué que ce 18 mai était la fête de la Constitution turkmène, un symbole important au moment où le pays tient un dialogue avec un Comité chargé de protéger les droits et libertés des citoyens. Il a précisé qu'un monument doit être inauguré pour célébrer la Constitution du pays.

En ce qui concerne la question de l'indépendance des juges, M. Serdarov a répondu à une question sur la nomination des juges par le chef de l'État en rappelant qu'à l'époque soviétique, les juges étaient élus par le Soviet de la République, ce qui les rendait dépendants de cette instance. Afin de rompre avec ce passé, la Cour suprême organise un examen au poste de juge contrôlé par un collège chargé d'évaluer les compétences des candidats. Cette compétence est donc mesurée bien en amont de la nomination par le chef de l'État. Quant à une éventuelle révocation, celle-ci dépend des pairs du juge mis en cause. L'indépendance des juges est ainsi garantie au maximum. Par ailleurs, des ressources substantielles sont dévolues au secteur de la justice afin de garantir la qualité du travail des magistrats. Les juges de première instance sont épaulés de deux assesseurs populaires, ces derniers ayant les mêmes qualifications que les juges professionnels. En cas de violation avérée des droits des citoyens, les assesseurs peuvent inverser la décision du juge.

Les instruments internationaux ayant prééminence sur la législation locale, la Convention contre la torture peut être directement invoquée, même s'il n'existe pas de cas de cette nature jusqu'à présent. Les magistrats sont en voie d'être formés aux dispositions des normes du droit international.

À la question de savoir si l'ordre d'un supérieur hiérarchique peut autoriser l'usage de la torture, le chef de la délégation a souligné qu'un tel ordre n'exonère pas de la responsabilité pénale. La personne concernée a ainsi l'assurance de ne pas être sanctionnée pour insubordination si elle refuse d'obtempérer à un ordre manifestement illégal.

En ce qui concerne le rôle des organisations non gouvernementales, leurs représentants prennent une part active aux travaux de la Commission des plaintes pour violation des droits qui siège une fois par mois. D'une manière générale, l'enregistrement des ONG est régie par la loi, plus de 200 étant reconnues dans le pays, un chiffre destiné à augmenter.

À la question sur le droit à l'objection de conscience, M. S a assuré que la liberté de religion et de confession est garantie à tous les citoyens mais que le service militaire est obligatoire pour les hommes; il n'y a pas de possibilité d'invoquer une quelconque croyance pour y échapper. Les cas de refus sont très rares, a-t-il ajouté.

Évoquant l'un des cas particuliers cités par le Comité, celui d'un russophone qui aurait été jugé sans avoir pu bénéficier de l'aide d'un interprète, les faits établis dans une sentence judiciaire sont considérés comme un fait tant qu'ils n'ont pas été contestés, a-t-il dit. S'agissant du fait qu'il n'ait pu bénéficier d'un interprète, si les procès ont effectivement lieu en langue turkmène, tout prévenu a droit à un interprète devant un tribunal. Dans le cas d'espèce, tout indique qu'il s'agissait d'un turkménophone, qui de surcroît n'a pas sollicité les services d'un traducteur. S'il l'avait fait, il aurait sans aucun doute obtenu un interprète.

MME AGAGUL BERDIYEVA, Chef du département juridique et des relations internationales au Ministère de l'intérieur, a évoqué la question de la surpopulation carcérale, expliquant que le problème s'était effectivement posé par le passé. Un budget de 70 millions de dollars a été voté pour l'amélioration des conditions carcérales, dont environ un quart a été utilisé à ce jour. Les femmes ont vu une amélioration de leurs conditions de détention, avec l'édification de nouveaux locaux, en respectant les normes internationales fixées à quatre mètres carrés par détenu. Les services médicaux aux détenus ont été améliorés.

Des mesures en faveur de la réinsertion des détenus sont prises par une commission idoine afin qu'ils puissent se loger et travailler à leur sortie. Il est possible de travailler en prison, en vertu des normes en vigueur.

Apportant des précisions sur les conditions de détention dans les institutions carcérales turkmènes, Mme Berdiyeva a précisé que les femmes et les mineurs étaient détenus séparément des hommes adultes. Le pays compte trois prisons pour mineurs. Il n'y a actuellement qu'une seule jeune fille mineure emprisonnée. Les mineurs peuvent bénéficier d'un décret présidentiel de clémence, a aussi indiqué la représentante. Les femmes détenues ne peuvent être contrôlées que par des femmes gardiennes de prison, même si des hommes travaillent aussi dans les prisons pour femmes. Les médecins y sont toutes des femmes. Les lieux de privation de liberté sont inspectés régulièrement par les services de la Prokuratura afin de s'assurer du caractère réglementaire de leur fonctionnement.

Un programme spécial de lutte contre la tuberculose en milieu carcéral a été mis en œuvre dans le cadre du programme national visant à lutter contre cette maladie, qui est un fléau au Turkménistan. Une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a été obtenue afin d'installer des systèmes de ventilation dans les prisons.

S'agissant de la garde à vue, régie par l'article 140 du code de procédure pénale, Mme Berdiyeva a expliqué que les causes et circonstances de l'interpellation devaient figurer dans un rapport qui est soumis à la personne mise en cause pour qu'elle le signe. Dans les 24 heures, le bureau du procureur doit être informé qui doit confirmer ou pas la mise en détention dans le délai maximal de 72 heures que doit durer la garde à vue.

Fournissant des précisions sur la formation des fonctionnaires, la délégation a expliqué que les agents de l'État sont initiés au droit international et aux normes internationales en matière de droits de l'homme. Le Turkménistan collabore dans ce domaine avec des institutions telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Ainsi, une proportion importante des fonctionnaires du Ministère de l'intérieur en ont bénéficié.

En cas d'abus de pouvoir, tout fonctionnaire peut être poursuivi en vertu de l'article 182 du code de procédure pénale. Les sanctions peuvent aller du blâme au limogeage.

Interrogée sur la coopération du Turkménistan avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme, la délégation a indiqué qu'une coopération étroite avait lieu avec le Comité international de la Croix-Rouge. Des séminaires sur le droit humanitaire international ont été organisés et un centre de ressources doit être créé très prochainement. Lors d'une réunion récente, a été décidée la mise en place d'une assistance technique pour la réforme du système pénitentiaire. La délégation a rappelé que le Turkménistan avait ouvert une mission permanente à Genève, ajoutant qu'il était disposé à recevoir tous les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies. Le pays, qui est conscient qu'il lui reste beaucoup à faire, est disposé à adhérer à tous les instruments internationaux dont il n'est pas encore partie, afin de garantir le respect des droits de tous ses citoyens.

En matière de citoyenneté, la délégation a expliqué que nul ressortissant turkmène ne peut être privé de son droit à la citoyenneté. La question de l'octroi de la citoyenneté n'est pas du ressort d'une personne unique mais d'une commission chargée de cette question.

En ce qui concerne l'extradition et l'entraide judiciaire, des accords internationaux ont été signés avec les pays voisins, en conformité avec les principaux accords internationaux. L'entraide judiciaire ne peut être accordée si elle porte atteinte aux intérêts nationaux du pays. Tout ressortissant turkmène ayant commis un crime à l'étranger peut éventuellement être extradé sur la base du code pénal turkmène.

Par ailleurs, la délégation a répondu aux questions relatives à des cas particuliers soulevés par le Comité. Elle a notamment évoqué le cas de M. Farid Tukhbatullin, réfugié en Autriche, et qui a porté des accusations sur l'attaque contre son site informatique, allégation qu'il n'a pas été en mesure de prouver jusqu'à ce jour. Quant aux menaces qui auraient été proférées à son encontre, il n'a pas réussi à en convaincre les autorités d'autres pays, autrichiennes en l'espèce. Ces accusations apparaissent donc comme plutôt fantaisistes. La délégation a évoqué une tentative d'assassinat contre le chef de l'État, dont est accusé un certain Leonid Komarovski qui a la double citoyenneté américano-moldave; il nie les faits qui lui sont reprochés, a pu recevoir la visite du consul des États-Unis, et ne s'est jamais plaint d'avoir été torturé. Il a finalement été libéré et a quitté le Turkménistan. La délégation a aussi mentionné le cas de Goulgueldy Annaniazov, qui ne s'est jamais plaint de tortures, ainsi que le cas d'Annakurban Amanklychev, poursuivie et condamnée pour corruption et qui a été finalement graciée. D'autres cas ont été cités, aucun d'entre eux n'ayant subi de mauvais traitements, selon la délégation.

En ce qui concerne la profession d'avocat, au moins six cabinets ont pignon sur rue dans la capitale. Elle n'est pas réservée aux citoyens turkmènes, tout avocat ayant un statut de résident permanent pouvant l'exercer. En cas de condamnation, ou de radiation de l'ordre, il n'est plus possible de continuer d'exercer. Tout avocat a le droit d'obtenir les documents d'information nécessaire à l'exercice de sa profession, les autorités ayant l'obligation de les fournir dans le cadre des affaires qu'il est amené à traiter. La profession d'avocat est protégée par l'État, a assuré la délégation.

Questions supplémentaires du Comité

MME FELICE GAER, rapporteuse chargée de l'examen du Turkménistan, a félicité la délégation pour l'ampleur des réformes entreprises. Elle est revenue sur des cas particuliers auxquels la délégation n'a pas répondu, en particulier celui de la disparition d'un ancien ministre des affaires étrangères. Elle a rappelé que les cas de disparition étaient particulièrement problématiques et qu'ils étaient particulièrement douloureux pour les proches. Des rumeurs circulent sur des décès en détention, a-t-elle aussi relevé. Mme Gaer est aussi revenue sur le sort de M. Goulgueldy Annaniazov, condamné à 11 ans de réclusion pour franchissement illégal de la frontière, souhaitant connaître son lieu de détention. Elle a aussi mentionné le sort d'un ancien ambassadeur turkmène auprès de l'OSCE qui a disparu après avoir été placé en détention. La rapporteuse a soulevé aussi le cas du couple Berdyev, faisant état d'informations selon lesquelles Mme Berdyev aurait fait une fausse couche en prison.

Mme Gaer a de nouveau mentionné le cas du blogueur réfugié en Autriche, demandant à la délégation si celle-ci avait voulu dire que le Turkménistan ne lui voulait aucun mal. Elle est revenue aussi sur le cas du russophone condamné suite à un procès au cours duquel il n'aurait pas eu accès à un interprète, ajoutant que d'autres cas semblaient s'être produits. Un organe indépendant contrôle-t-il le respect des droits des détenus? S'agissant du cas Muradov, décédée deux mois après son arrestation, la rapporteuse a demandé si une enquête, une autopsie, avaient eu lieu, sa famille ayant parlé de mauvais traitements.

Après la tentative d'assassinat du Président en 2002, les cas de 62 personnes ont été signalés par le Rapporteur spécial sur la torture: Mme Gaer a souhaité savoir ce qui leur était advenu. Elle s'est dite surprise du rang très élevé de plusieurs des cas mentionnés cet après-midi. Elle a demandé si des amnisties étaient décrétées, par exemple en ce 18 mai, fête de la Constitution.

Les réponses fournies par la délégation s'agissant de la surpopulation carcérale manquent de précision statistique, a par ailleurs regretté Mme Gaer. Le Comité d'Helsinki évoque un chiffre trois fois supérieur aux normes, alors qu'il semble qu'on ait assisté à une forte augmentation du nombre de femmes détenues.

Enfin, Mme Gaer a demandé si fonctionnaires de justice et de police étaient sensibilisés aux questions relatives à la torture dans le cadre des programmes de formation.

Le corapporteur chargé de l'examen du rapport du Turkménistan, M. CLAUDIO GROSSMAN, a rappelé pour sa part que l'absence de possibilité de rendre visite à un détenu s'apparentait à un mauvais traitement, voire à de la torture envers la victime et ses proches. Si la famille ne sait pas où ils se trouvent, le Gouvernement turkmène doit veiller à l'établir, a-t-il dit. Mentionnant le cas de M. Boris Shikhmuradov, il a demandé s'il était exact que celui-ci n'était pas réapparu depuis 2002. Il a aussi cité le cas d'un détenu ayant des autorisations extrêmement limitées de visites. M. Grossman a aussi mentionné un rapport d'Amnesty International relatif à des viols commis par des fonctionnaires du Ministère de l'intérieur que l'on peut apparenter à la torture. Précisant qu'il ignore si ces faits sont exacts, le corapporteur a demandé à la délégation d'apporter des éclaircissements à ce sujet.

Une autre experte s'est interrogée sur le fonctionnement de la justice, évoquant des défaillances. Elle a confié avoir fait elle-même partie de la délégation de son pays il y a de nombreuses années et avoir été stupéfaite lorsque le Comité avait posé la même question, avant de réaliser bien plus tard qu'effectivement, la justice de son pays souffrait alors de graves déficiences qui ont été reconnues depuis.

Un expert a indiqué que les organisations non gouvernementales signalaient de graves problèmes dans les prisons turkmènes. Si l'on en croit la délégation, de grands efforts sont actuellement accomplis. Une affirmation contredisant l'autre, une vérification de ces dires s'impose, a-t-il constaté. Il semblerait par ailleurs que le Comité international de la Croix-Rouge ne peut entrer en contact avec les détenus.

Une experte a enfin demandé des précisions sur le contrôle des établissements pénitentiaires mentionné par la délégation. Elle a aussi souhaité savoir des cas de mauvais traitements ont pu 'être constatés dans les établissements psychiatriques.

Réponses complémentaires de la délégation turkmène

M. SERDAROV a fait part de la perplexité de sa délégation face à certains cas particuliers mentionnés par les membres du Comité, dont celui de l'ancienne conjointe du président du Parlement turkmène Ovezgeldy Ataev, qui non seulement n'a pas fait de tentative de suicide mais qui a bénéficié d'une amnistie et a été libérée. Quant aux personnes condamnées pour la tentative d'assassinat du chef de l'État, M. Serdarov ne voit pas au nom de quoi ces personnes poursuivies pour des crimes particulièrement graves visant à renverser l'ordre constitutionnel n'auraient pas dû être sanctionnées. L'ouverture du Turkménistan au monde a pour conséquence que des actes terroristes s'y commettent désormais, a-t-il expliqué.

Il a indiqué que des grâces présidentielles étaient octroyées régulièrement, 1500 personnes condamnées ayant été libérées pour la fête de la Constitution. Par le passé, il était demandé aux amnistiés de signer un document selon lequel ils n'avaient pas subi de mauvais traitements et renonçaient à intenter des poursuites. Cette déclaration a été abolie.

En ce qui concerne d'éventuelles infractions commises par un magistrat, sa responsabilité pénale, une fois établie, entraîne des sanctions. Quant à la possibilité pour un fonctionnaire de ne pas obéir à l'ordre illégal d'un supérieur hiérarchique, le code de procédure pénale prévoit spécifiquement que des représailles ne puissent s'exercer.

MME BERDIYEVA a précisé quant à elle que la construction d'une nouvelle prison pour femmes n'était pas due à une augmentation du nombre de détenues. Les dernières statistiques faisaient état de 2213 femmes incarcérées, sans tenir compte de celles qui viennent d'être amnistiées pour la fête de la Constitution. La nouvelle prison pour femmes vise simplement à offrir des conditions d'espace plus décente aux détenues.

M. SERDAROV a par ailleurs assuré que les membres des minorités nationales jouissaient de tous les droits reconnus aux citoyens turkmènes.

M. ESEN AYDOGDYEV, Représentant permanent du Turkménistan, est revenu sur les cas particuliers soulevés par le Comité, expliquant que certaines des personnes mentionnées avaient recouvré leur liberté. Mentionnant la collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge, il a indiqué que le mandat de cette institution serait entièrement respecté. Il a souligné que son pays venait d'ouvrir sa mission à Genève, qu'il souhaitait faire preuve d'ouverture et de coopération avec tous les mécanismes humanitaires et des droits de l'homme. Il a reconnu que sa délégation avait encore beaucoup à apprendre. Il a rappelé que les avancées accomplies par son pays ne dataient que des quatre dernières années.

Un membre de la délégation a souligné que c'était grâce au nouveau cours imprimé par le chef de l'État que les normes du droit international étaient incorporées progressivement dans la législation nationale. Il a rappelé qu'un tout nouveau code de procédure pénale venait d'entrer en vigueur. Il obéit à la Constitution qui reprend elle-même les normes fondamentales du droit international. la délégation a rappelé la jeunesse de l'État turkmène après seulement vingt ans d'indépendance.

En conclusion, le Président a souhaité que le Comité puisse obtenir des informations sur certains des cas individuels mentionnés cet après-midi. Il a salué l'engagement du Turkménistan et sa participation dans les instances internationales.

Pour sa part, le chef de la délégation turkmène a émis l'espoir d'une poursuite de la coopération avec le Comité, se disant désireux de fournir toutes les réponses souhaitées. Cet examen a permis de dresser le bilan des progrès accomplis, tout en mesurant les efforts à accomplir avec les organes conventionnels. M. Serdarov a qualifié le dialogue de fructueux et de constructif, exprimant le désir d'un nouvel élan pour son pays susceptible de perfectionner le système juridique turkmène dans le sens de la protection des droits de ses citoyens.
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