Le Comité contre la Torture examine le rapport du Ghana

Comité contre la torture
MATIN

16 mai 2011

Le Comité contre la torture a examiné, ce matin, le rapport du Ghana sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Ebo Barton-Odro, Vice-Ministre de la justice et Procureur général adjoint du Ghana, a souligné la grande diversité ethnolinguistique de son pays, relevant qu'en dépit de troubles localisés dans le passé, celui était globalement un havre de paix et de stabilité. Il a expliqué que la Constitution interdisait toute discrimination. La Commission des droits de l'homme et de la justice administrative est chargée d'enquêter sur les plaintes liées à d'éventuelles déficiences des services publics et tout citoyen qui estime que l'un de ses droits fondamentaux a été violé par l'État peut porter plainte devant la Haute Cour. Les droits et les libertés y ont été garantis par la Constitution avant même que le pays ne devienne partie à un instrument international dans le domaine des droits de l'homme.

La délégation ghanéenne était aussi composée de Mme Merley Afua Wood et de M. Samuel Nerquaye-Tetteh, Procureurs généraux de l'État, de M. Ben Quaye, Directeur général adjoint des prisons, du lieutenant-colonel Edward Edem Fiawoo, Directeur des services juridiques des forces armées, de M. Boi-Bi-Boi, Directeur des opérations de la police, de M. Isaac Lartey Annan, Directeur adjoint de la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative, et de membres de la Mission permanente du Ghana à Genève.

M. Claudio Grossman, en tant que rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Ghana, a notamment relevé que la torture n'était pas définie explicitement dans le droit interne. Il a aussi demandé si la Convention est invoquée devant les tribunaux et quelle était la définition de la torture utilisée dans la pratique. La corapporteuse, Mme Nora Sveass, s'est pour sa part inquiétée des droits des femmes, tout en se félicitant de l'existence d'une unité d'appui aux victimes de violences. Elle a par ailleurs souligné l'importance, en matière de prévention de la torture, de la formation des fonctionnaires chargés du maintien de l'ordre. Elle s'est félicitée de la rare franchise du rapport qui reconnaît la forte probabilité qu'un suspect puisse être soumis à la torture, et le fait que cela ait entraîné la création expérimentale de salles d'interrogatoire surveillées; elle a demandé si un premier bilan de cette initiative avait déjà été établi. D'autres membres du Comité ont posé des questions concernant, notamment, la possibilité pour le Parlement de déroger à l'interdiction de la torture en cas de situation d'urgence, rappelant que cette interdiction était absolue en vertu de la Convention.

La délégation ghanéenne répondra demain après-midi aux questions des experts.

Cet après-midi, le Comité tient une réunion avec les États parties à la Convention.

Présentation du rapport du Ghana

M. EBO BARTON-ODRO, Vice-Ministre de la justice et Procureur général adjoint du Ghana, a souligné la diversité culturelle de son pays, qui compte 56 langues parlées. Depuis l'indépendance, les gouvernements successifs se sont efforcés de consolider l'unité du Ghana et de favoriser un esprit de loyauté plutôt que d'insister sur sa diversité. Il n'est pas rare de rencontrer des Ghanéens parlant plusieurs langues et chacun des membres de la délégation parle au moins une autre des langues ghanéennes que la sienne ou est marié avec un conjoint d'une ethnie différente. M. Barton-Odro a cité son propre cas, indiquant qu'il avait appris le ga, la langue des habitants d'origine de la capitale, en plus de sa langue maternelle. La Constitution interdit la discrimination et les préjugés sur la base du lieu d'origine, les circonstances de la naissance, l'origine ethnique, le genre ou la religion. Les forces armées, la police et les services pénitentiaires ne sont pas constitués d'un groupe ethnique particulier. La Commission des droits de l'homme et de la justice administrative (CHRAJ) est chargée d'enquêter sur les plaintes liées à d'éventuelles déficiences des services publics. Bien que le pays ait connu des tensions ethniques par le passé, essentiellement dans le Nord, celles-ci n'ont pas été d'une ampleur susceptible de mettre en danger la stabilité et l'unité du pays.

En janvier 1993, lorsque le Ghana est revenu à la règle constitutionnelle, les autorités se sont engagées à promouvoir et respecter les droits de toute personne. Et tout citoyen qui estime que l'un de ses droits fondamentaux a été violé peut aisément porter plainte contre l'État devant la Haute Cour. Le Ghana est un havre de stabilité et de paix relatif en Afrique, a-t-il rappelé; les droits et les libertés y ont été garantis par la Constitution avant même que le pays ne devienne partie à un instrument international en matière de droits de l'homme. Selon le Vice-Ministre, il est rare de rencontrer un Ghanéen dont les droits auraient été violés pour avoir subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements pour obtenir des informations.

Le chef de la délégation a exprimé les regrets de son pays pour le retard dans la présentation du rapport et s'est engagé à ce que le Ghana remplisse ses obligations à l'avenir. Il a précisé que le Protocole facultatif à la Convention était actuellement examiné par le Parlement.

Le rapport initial du Ghana (CAT/C/GHA/1) relève que même avant de devenir un État partie à la Convention, le Ghana avait mis la torture hors la loi en en inscrivant l'interdiction dans la Constitution. La Constitution protège aussi la vie et la liberté des personnes qui se trouvent en détention pour quelque raison que ce soit. En tant qu'État partie à la Convention relative au statut des réfugiés et à la Convention contre la torture, le Ghana respecte le principe du non-refoulement et ne rapatrie donc pas une personne qui risquerait d'être soumise à la torture. Le rapport affirme qu'il n'existe aucun cas signalé de torture qui aurait été autorisée par le commandement au sein des Forces armées du Ghana au cours de la période examinée. Par ailleurs, Le Service des prisons ne ménage rien pour garantir que les droits des personnes détenues soient respectés pendant qu'elles exécutent leur peine. En conséquence, tous les efforts sont déployés pour traiter les détenus d'une manière humaine et digne, de leur mise sous écrou à leur libération. Les détenus condamnés sont informés des règlements qui s'appliquent à eux, de leurs droits et de leurs obligations pendant leur séjour en prison. La torture physique ou mentale d'un détenu par des surveillants est interdite et le recours à la force par un surveillant sur la personne d'un détenu est strictement réglementé.

Le rapport consacre néanmoins un chapitre aux difficultés rencontrées par le pays, celui de la surpopulation carcérale en premier lieu. Les détenus sont en effet deux fois plus nombreux que la capacité d'accueil normalement autorisée. La plupart des établissements pénitentiaires sont anciens et inhabitables. Ils ont été édifiés à l'époque coloniale et étaient destinés à une petite population carcérale. La situation devrait s'améliorer avec la construction d'une nouvelle prison moderne dans le centre du pays, qui pourrait accueillir 3000 détenus. Par ailleurs, les détenus sont nourris par l'État une fois par jour, car celui-ci dépense quotidiennement moins d'un dollar américain pour leur entretien. Les proches des détenus complémentent leur alimentation en leur apportant de la nourriture au cours des heures de visite. Le rapport reconnaît que la probabilité pour que des actes de torture soient perpétrés dans les centres de détention est très élevée, ce qui a amené l'État à créer à titre expérimental des salles d'interrogatoire dans certains centres de détention. Les interrogatoires qui s'y déroulent sont conduits sous la supervision de hauts responsables pour garantir que l'on n'y pratique pas la torture. Ces installations doivent être généralisées à l'échelle du pays.

Par ailleurs, la question des détenus provisoires suscite toujours de vives préoccupations. Ils demeurent en détention pendant de longues périodes, ce qui viole leurs droits. Pour décongestionner les prisons, le Service des prisons ouvre un certain nombre de camps d'emprisonnement qui ne sont pas clos de murs. Le Bureau du Procureur général, en collaboration avec le Service des prisons et la magistrature, a mis en place un système intitulé «Justice pour tous» en vertu duquel les juges se rendent dans les maisons d'arrêt pour entendre les détenus provisoires et statuer rapidement sur leur affaire. Ces efforts devraient permettre, parmi d'autres, de réduire dans une certaine mesure les effectifs de la population carcérale et améliorer par là même les conditions inhumaines dans lesquelles vivent les détenus, notent les auteurs. Enfin, le problème de l'absence de législation spécifique concernant l'incorporation de la Convention dans le droit interne sera traité. Le Ghana a bon espoir que cette législation sera en place lorsqu'il présentera son prochain rapport. Par ailleurs, le Ghana a engagé une procédure d'adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Questions et observations des membres du Comité

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture et rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Ghana, a demandé si le pays avait l'intention d'intégrer au code pénal la définition de la torture. Il a aussi demandé si des commissions avaient été mises sur pied en vue de l'intégration de la Convention au droit interne. Il a demandé des exemples de cas dans lesquels la justice aurait pu invoquer l'article premier de la Convention ou d'autres dispositions de celle-ci. Il a notamment voulu savoir si un individu peut invoquer la Convention lors d'un procès. Il a demandé quelle définition était utilisée dans la pratique: qu'entend-on par torture aujourd'hui au Ghana?

M. Grossman a ensuite relevé que le Parlement semble pouvoir voter une dérogation à l'interdiction de la torture en cas de situation d'urgence. Il rappelé que cette interdiction était absolue en vertu de la Convention. Le Ghana a-t-il par conséquent l'intention de prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte de respecter cette interdiction absolue ? Il a aussi souhaité savoir si le Ghana avait l'intention de répondre favorablement à la demande de visite faite par le Rapporteur spécial, M. Juan Méndez. Il a par ailleurs demandé de quelle manière le Ghana prévoyait de faire connaître la Convention auprès du public.

Le Président a ensuite abordé le problème de la surpopulation carcérale, souhaitant savoir s'il existait suffisamment d'avocats commis d'office et s'ils étaient suffisamment formés s'agissant des dispositions de la Convention. La question de la formation revêt une grande importance, a-t-il rappelé.

Le Protocole facultatif a été ratifié mais il n'a pas intégré dans la législation, a d'autre part constaté M. Grossman. Les organisations non gouvernementales contribuant au respect des obligations, et constituant aussi une source précieuse d'information, celles-ci sont-elles autorisées à effectuer des visites dans les prisons? M. Grossman s'est félicité que le pays dispose de son propre programme de contrôle, tout en soulignant l'importance d'organes de contrôle indépendants.

Le rapporteur a relevé que la sorcellerie continuait d'être pratiquée au Ghana, que celle-ci pouvait parfois aller jusqu'au meurtre, mais qu'il était difficile d'obtenir des témoignages. Il a demandé quelles dispositions étaient prises face à ce phénomène et si les autorités avaient l'intention de créer des mécanismes pour combattre les accusations de sorcellerie.

M. Grossman a demandé s'il existait des cas d'allégation de torture envers l'importante population de réfugiés, estimée à 14 000 personnes par le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR). Il semble en effet y avoir des cas de violences, notamment envers les femmes et les enfants isolés. Le pays a subi en effet des retombées de la crise ivoirienne, a-t-il rappelé, avec l'afflux de réfugiés de ce pays voisin. Qu'a fait le Ghana en matière de ressources face à ce problème et comment a-t-il collaboré avec le HCR? Quelle situation règne dans les camps, comment y est assurée la sécurité, des femmes et des enfants en particulier? Y a-t-il eu renvoi de personnes dans leur pays alors qu'elles peuvent craindre d'y être torturées? Si oui, le Ghana a-t-il obtenu des assurances diplomatiques à cet égard de la part du pays concerné?

M. Grossman a aussi demandé si la peine capitale est appliquée au Ghana. Il a aussi voulu savoir ce qu'il en était de l'autorisation légale de la bastonnade prévue pour le châtiment de détenus qui enfreignent le règlement pénitentiaire.

MME NORA SVEAASS, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Ghana, a souhaité commenter la structure et le contenu du rapport, émettant le souhait qu'il soit complété. Il aurait dû contenir des informations au sujet du processus de préparation du document, selon elle, surtout s'il a fait l'objet d'une large concertation. Le Comité souhaiterait aussi savoir ce qui a été fait de manière spécifique au regard de chacun des articles de la Convention. Elle a évoqué certaines affaires dont la justice a eu à connaître, s'étonnant de l'extrême longueur des procédures. Tout en se félicitant du fait que la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative (CHRAJ) soit extrêmement active, elle a demandé si elle rencontrait des difficultés de fonctionnement, sur le plan financiers notamment, et s'il était question de la doter d'un département chargé des mineurs. Il est important de se doter d'un système permettant de faire le bilan des abus ou les négligences commis contre les enfants.

Concernant les droits des femmes, la corapporteuse s'est félicitée de l'existence d'une unité d'appui aux victimes de violences, constatant une volonté forte du pays, d'ailleurs illustrée par la composition de la délégation elle-même. Mme Sveaass s'est inquiétée du rapport rendu en 2007 par Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes, face aux abus dont souffrent des travailleuses domestiques. Quant aux mutilations génitales féminines, officiellement prohibées mais qui continuent d'être pratiquées, elle a demandé quelles mesures étaient prises pour y mettre un terme. Elle a demandé si l'on disposait de statistiques au sujet de la violence envers les femmes et les enfants et souhaité savoir quelles prises en charge étaient proposées aux victimes. Selon Amnesty International, il s'agit en effet de violences extrêmement répandues. Elle a demandé si l'on envisageait de sévir contre le viol conjugal, qui n'est aujourd'hui pas passible de poursuites.

Abordant les questions de formation, Mme Sveaass a rappelé que celle-ci était fondamentale en matière d'interdiction de la torture. Elle a soulevé la question des personnes handicapées, fréquemment en butte à des mauvais traitements. Elle a aussi demandé un bilan sur la formation des personnels de police et de santé en matière de torture. Elle s'est félicitée de la franchise du rapport qui reconnaît la forte probabilité qu'un suspect soit soumis à la torture, et le fait que cela ait entraîné la création expérimentale de salles d'interrogatoire surveillées par un responsable; elle a demandé si l'on disposait d'un premier bilan de cette initiative.

Mme Sveaass a ensuite abordé le cas des personnes admises dans des hôpitaux psychiatriques, notant que certains patients s'y trouvaient depuis des décennies. Peut-on contester les mesures d'hospitalisation forcée. Elle s'est également préoccupée de la pratique des électrochocs? Elle a constaté la surpopulation des asiles psychiatrique.

La corapporteuse a aussi demandé des données actualisées concernant les abus commis par la police, en particulier celles portant sur les sanctions prises contre des agents de l'État responsables de violences. Elle a demandé des précisions sur ce qui était prévu en matière de réparations pour les victimes. Elle a aussi voulu savoir s'il existait des cas où des aveux auraient été annulés du fait qu'ils auraient été obtenus par la torture.

Mme Sveaass a enfin demandé le nombre de poursuites et condamnations en ce qui concerne la traite des personnes, et quelles mesures étaient prises pour lutter contre ce phénomène. Le Ghana envisage-t-il de ratifier la convention de Palerme?

D'autres membres du Comité ont posé à leur tour un certain nombre de questions, l'un d'entre eux a expliqué que l'examen d'un rapport initial faisait toujours l'objet d'une analyse approfondie. Il a déploré que la situation dans les hôpitaux, notamment à l'égard des handicapés, ne soit pas abordée dans le rapport. Il a estimé que la situation à l'hôpital psychiatrique d'Accra était problématique, d'après plusieurs informations reçues. S'il est important de sanctionner les responsables d'abus, une solution doit être trouvée dans la société même, a-t-il ajouté, celle-ci n'étant souvent pas consciente du problème posée par l'impunité.

Une experte s'est félicitée de la sincérité du rapport, s'interrogeant sur l'étendue des fonctions et du pouvoir de l'Attorney General qui est beaucoup plus qu'un simple ministre de la justice, a-t-elle relevé. Elle a constaté que le droit international et les droits de l'homme n'avaient pas été transposés dans le droit local: le Ghana a-t-il entamé un processus en ce sens? Elle a aussi demandé dans quelles conditions ces droits pouvaient être annulés, comme le prévoit la Constitution. On ne supprime pas des droits tels que celui à la vie, ou à la non-rétroactivité de la loi pénale par exemple, a-t-elle commenté, indiquant que dans certains cas on pouvait seulement les restreindre. En ce qui concerne la détention provisoire, elle s'est interrogée sur la «défaillance du système judiciaire», rappelant que certains suspects avaient été purement et simplement «oubliés» et qu'ils restaient de ce fait incarcérés indéfiniment. Quant à l'affirmation du Vice-Ministre sur la rareté des cas de torture, ceux-ci semblent plus fréquents que ne l'indiquent les plaintes, si l'on en croit les rapports des organisations des droits de l'homme à ce sujet.

Un expert a demandé des éclaircissements sur l'expression «citoyens adultes» dans l'expression du suffrage universel. Il a aussi demandé quelle autorité avait le pouvoir d'arrêter une personne sur le point de commettre une infraction, cela n'étant pas précisé dans le rapport, et quel organe de contrôle veillait à l'exercice de ce pouvoir. Il a estimé par ailleurs que s'agissant des «preuves» obtenues par la torture, il a bien noté que les tribunaux «pouvaient» ne pas en tenir compte; l'expert a rappelé au Ghana que la justice «se devait» de ne pas les retenir les aveux obtenus sous la torture. Quant la situation de surpopulation carcérale, il a demandé s'il existait des peines alternatives à l'emprisonnement susceptibles de permettre de désengorger les prisons.

Un autre expert a demandé la durée de la validité du statut provisoire de réfugié, et combien de personnes en avaient bénéficié. Il a aussi demandé quelle place occupait le droit traditionnel. Un de ses collègues a demandé pour quelles raisons la Convention ne faisait pas partie du droit juridique national. Il a demandé quelle compétence avait la CHRAJ dans les cas de torture, le rapport lui-même notant la forte prévalence «probable» d'actes de cette nature. Comment un prisonnier peut-il porter plainte contre des responsables ou des gardiens de prison, a-t-il demandé. Une autre experte a abordé la question de la justice des mineurs, demandant quel était l'âge de la responsabilité pénale.

Par ailleurs, plusieurs cas spécifiques ont été abordés, une experte s'inquiétant notamment d'allégations faisant état de la détention de femmes dans des cages. Elle a demandé quels recours étaient possibles sans risquer des représailles. Enfin, un expert a demandé s'il existait des exemples de plaintes devant la Haute Cour. Il a souligné que les membres des forces de sécurité ne devraient pas être simplement encouragés à respecter l'État de droit, mais qu'ils devaient y être tenus.

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