Le Conseil des droits de l'homme entend la Haut-Commissaire à l'occasion de la Journée internationale de la femme

MATIN

8 mars 2011

Il conclut son débat avec les experts chargés des personnes déplacées, de la détention arbitraire et des disparitions forcées ou arbitraires

Le Conseil des droits de l'homme a entendu ce matin une déclaration de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, à l'occasion de la Journée internationale de la femme. Il a en outre conclu le débat interactif entamé hier avec M. Jeremy Sarkin, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires; M. Malik el Hadji Sow, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire; et M. Chaloka Beyani, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays.

Dans sa déclaration, Mme Pillay a salué le courage et la détermination des femmes au Moyen Orient et en Afrique du Nord, observant que ce n'est pas un hasard si elles ont joué un rôle important dans les manifestations. Les femmes ont soif du respect des droits de l'homme en général et du droit à l'éducation pour les filles et les femmes en particulier. Il faut donc créer les conditions de l'enseignement pour tous afin de garantir les droits de l'homme, a plaidé la Haut Commissaire. Une fille sur cinq ne va pas à l'école, contre un garçon sur six; et plus de 55 millions de filles de par le monde ne reçoivent pas d'éducation formelle. Mme Pillay a rappelé qu'en la matière, les États s'étaient engagés dans divers textes fondamentaux, dont des textes contraignants comme la Déclaration universelle des droits de l'homme ou la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ils doivent veiller à ce que l'enseignement ne perpétue pas les stéréotypes sexistes et permette de combler les besoins des plus vulnérables, particulièrement ceux qui souffrent de situations défavorables et de la discrimination en droit et en pratique.

Concluant le débat interactif entamé hier, M. Jeremy Sarkin, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, s'est félicité du grand nombre de ratifications de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La ratification et la reconnaissance de la compétence du Groupe de travail ne sont qu'une première étape: reste à assurer la mise en œuvre de la Convention et sa transposition dans les législations nationales. M. Malik el Hadji Sow, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a répondu aux interventions de plusieurs délégations faites au cours du débat, notamment de la part du Venezuela, qui avait fait des observations s'agissant de l'avis adopté par le Groupe de travail s'agissant du procès et de la détention d'un magistrat vénézuélien; il a également répondu aux interventions, en particulier, de l'Arménie, de la Malaisie, de l'Algérie et de la Thaïlande. M. Chaloka Beyani, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme de l'homme des personnes déplacées, a pour sa part souligné que les directives sur la protection des personnes en cas de catastrophe font partie intégrante de son mandat, et a rappelé que ces principes directeurs étaient appliqués dans la lettre et la pratique par plusieurs États.

Le Honduras, le Bélarus, le Venezuela et le Congo ont participé au débat intéractif, ainsi que l'Organisation internationale de la Francophonie et plusieurs institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales: Conseil consultative des droits de l'homme au Maroc, Commission des droits de l'homme de la Malaisie, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Fédération des femmes cubaines (au nom également de l'Association américaine de juristes), Commission colombienne de juristes, Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, Commission internationale de juristes, Commission to Study the Organization of Peace, Foundation for Democracy in Africa, Asian Legal Resource Centre, Human Rights Watchet le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement.

Le Conseil poursuit ses travaux à la mi-journée avec l'examen des rapports des Rapporteurs spéciaux sur le droit à l'alimentation et sur le logement convenable.

Déclaration de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à l'occasion de la journée internationale de la femme

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a souligné que les femmes, de par le monde, exigent des droits, la liberté et la démocratie. Le courage et la détermination manifestés par les femmes au Moyen Orient et en Afrique du Nord devraient tous nous inspirer. Ce n'est pas un hasard si les femmes ont joué un rôle dans les manifestations. Les femmes ont soif du respect des droits de l'homme en général et du droit à l'éducation pour les filles et les femmes en particulier, a développé Mme Pillay. Nous devons avoir pour vocation de créer les conditions d'une disponibilité de l'enseignement pour tous, afin de garantir les droits de l'homme, a plaidé la Haut-Commissaire. Elle a aussi rappelé qu'en la matière, les États s'étaient engagés dans divers textes fondamentaux, dont des textes contraignants comme la Déclaration universelle des droits de l'homme ou la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La plateforme de Beijing ou les objectifs du Millénaire pour le développement constituent également des sources d'obligations.

Bien peu de droits de l'homme ont été l'objet d'une telle reconnaissance et de tels engagements que le droit à l'enseignement, a lancé Mme Pillay, soulignant que la disparité entre les sexes avait globalement diminué ces dix dernières années. Néanmoins, une fille sur cinq ne va pas à l'école, contre un garçon sur six. Plus de 55 millions de filles de par le monde ne reçoivent pas une éducation formelle et, selon l'UNESCO, moins d'un tiers des pays ont remis des rapports sur la parité homme-femme dans les universités. Dans le domaine de la recherche scientifique, seuls trois pays sur 47 ont atteint la parité homme-femme. Certes les chiffres ne dressent qu'un tableau partiel de la situation, a reconnu Mme Pillay. Mais en temps de crise, on privilégie souvent les besoins des petits garçons et non ceux des petites filles. La Haut-Commissaire a en outre estimé que le contenu et les méthodes d'enseignement devaient être «acceptables». Les États doivent veiller à ce que l'enseignement ne perpétue pas les stéréotypes sexistes et être souple pour combler les besoins des plus vulnérables, particulièrement ceux qui souffrent de situations défavorables et de discrimination en droit et en pratique. En conclusion, elle a appelé les États membres à respecter leurs engagements.

Fin du débat interactif sur les personnes déplacées, la détention arbitraire et les disparitions forcées ou involontaires

M. ROBERTO FLORES BERMÚDEZ (Honduras) s'est félicité de la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées dans son pays en 2007 pour aider le Gouvernement à faire la lumière sur les cas de disparitions encore en suspens depuis les années 1980. Le représentant hondurien a fait valoir les amendements apportés récemment à la loi, en vue notamment de l'indemnisation des victimes de disparitions forcées. Le Honduras, s'il a encore un long chemin à parcourir, n'en a pas moins accompli des progrès notables dans ce domaine, a assuré le représentant.

M. ANDREI TARANDA (Bélarus) s'est félicité des activités menées par le Groupe de travail, particulièrement s'agissant des incarcérations dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Sa délégation souhaiterait cependant que tous les titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil mènent leurs travaux de manière plus objective, et déplore l'incompétence de certains experts. En particulier, les critiques émises à l'endroit du Bélarus s'avèrent totalement infondées et un peu plus d'objectivité serait souhaitable. Il existe un code de conduite des titulaires de mandat, que le Bélarus tient à rappeler, même si cela a pu heurter M. Martin Scheinin lors de la session d'hier.

M. RIDHA BOUABIB (Organisation internationale de la Francophonie) a salué le travail du Groupe de travail sur les disparitions forcées, qui a permis d'élucider de nombreux cas. L'organisation note par ailleurs le grand nombre d'autres de cas soumis au Groupe de travail. Ce qui prouve la persistance du phénomène des disparitions forcées qui n'épargne aucune région du monde, a aussi déclaré le représentant. Son organisation a en outre participé à la commémoration des trente ans du Groupe de travail. Les débats fructueux qui ont eu lieu lors de cette journée feront prochainement l'objet d'une publication multilingue en ligne. Le représentant s'est aussi réjouit de l'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection des toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il a appelé toutes les parties prenantes à se mobiliser pour renforcer la cohérence des mécanismes et des moyens existants. La compilation des meilleures pratiques recensées par le Groupe de travail concernant les disparitions forcées constitue en outre un document très important pour systématiser les dispositions existantes.

M. EDGARDO TORO CARREÑO (Venezuela) a déploré les erreurs commises une fois encore par le Groupe de travail sur la détention arbitraire, dont le paragraphe 7 du rapport, consacré exclusivement au Venezuela, fait injustement état de «représailles» à l'encontre de l'ex-juge María Lourdes Afiuni. L'avis n° 20/2010 du Groupe de travail figurant en annexe au rapport ne donne pas les explications communiquées par les Gouvernement du Venezuela au sujet de cette personne. Le représentant a regretté la partialité du rapport du Groupe de travail.

M. MASSAMBA (République du Congo) a souligné que la persistance des cas de disparitions forcées à traves le monde demeurait un sujet de préoccupation. Il a indiqué que son gouvernement avait «engagé un dialogue franc et constructif avec le Groupe de travail», fournissant notamment un certain nombre de pièces relatives à l'affaire dite des «disparus du Beach». Il a toutefois regretté que la visite du Président du Groupe de travail n'ait pu se concrétiser en 2010 «pour des raisons de calendrier», le Congo demeurant disposé à recevoir la visite du Groupe de travail, a assuré son représentant.

Institutions nationales et organisations non gouvernementales

M. ABDERRAZAK ROUWANE (Conseil consultative des droits de l'homme au Maroc) a indiqué que suite à une profonde réforme, le Conseil consultatif des droits de l'homme de son pays est devenu le Conseil national des droits de l'homme, jouissant d'une autonomie renforcée, de prérogatives élargies et de mécanismes régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a aussi déclaré que ce Conseil avait fourni des informations et suivi les recommandations du Groupe de travail sur les disparitions forcées. Grâce à cela, 939 cas de disparition forcée ont été résolus, qui ont permis le versement de réparations. Le Conseil des droits de l'homme du Maroc a en outre fait des propositions en vue de modifier le code pénal pour criminaliser les cas graves de violation de droits de l'homme, dont les disparitions forcées, et garantir la protection des victimes.

MME KATHARINA ROSE (Commission des droits de l'homme de la Malaisie) a remercié le Groupe de travail sur la détention arbitraire qui a effectué une visite dans son pays en juin 2010. La représentante s'est dite d'accord avec les recommandations adressées à la Malaisie par le Groupe de travail. Elle a invité son gouvernement à annuler plusieurs lois sécuritaires incompatibles avec les droits de l'homme et appelé à l'adoption d'un nouveau texte sur la sécurité intérieure respectueux des droits de l'homme. La représentante a également appelé les autorités à donner suite aux recommandations du Groupe de travail portant sur l'indépendance de la magistrature, les conditions de détention et l'appui aux activités de la Commission des droits de l'homme.

M. DAISUKE SHIRANE (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a souligné que l'Asie compte encore plusieurs millions de personnes déplacées et privées de leurs droits. L'adoption de textes de lois concernant les personnes déplacées dans certains pays comme Sri Lanka et les Philippines n'ont guère progressé, tandis qu'au Népal, l'effectivité de la politique officiellement en vigueur continue de pâtir d'un manque de coordination, de ressources insuffisantes et de l'absence de lignes directrices pour sa mise en œuvre. À Sri Lanka, la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ancien représentant spécial du Secrétaire général, M. Walter Kälin, suite à sa visite sur place en 2007 demeure en suspens, a-t-il encore déploré.

MME OLGA SALANUEVA (Fédération des femmes cubaines, au nom également de l'Association américaine de juristes) a alerté le Conseil sur la situation à Puerto Rico, occupé par les États-Unis depuis le 25 juillet 1898 et qui n'a pas le droit d'exercer son droit à l'autodétermination, conformément aux résolutions du Comité spécial de la décolonisation. La déléguée a réitéré l'appel de son organisation pour que cesse le recours excessif à la force et les tortures contre les manifestants de l'Université de Puerto Rico. La représentante a aussi demandé au Conseil de prendre note des violations et des attaques contre les militants des droits de l'homme, dont des arrestations d'avocats et la négation de leurs libertés. Elle a en outre déclaré que la réponse gouvernement des États-Unis relative à la situation de cinq cubains incarcérés est hypocrite et non fondée.

MME AURORA GARCIA BOUZADA (Commission colombienne de juristes) a évoqué les perspectives du mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées. Elle a estimé que ce mandat doit proposer des cadres normatifs à l'intention de la Colombie, où plus de quatre millions de personnes déplacées vivent dans des conditions extrêmement difficiles. La représentante a appelé les autorités à adopter des mesures de compensation économique et foncière en faveur de ces personnes. Elle a salué l'intention du gouvernement de prendre des mesures de protection spécifiques en faveur des femmes et des fillettes déplacées.

MME CLEA THOUIN (Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights) s'est félicitée des interventions du Groupe de travail sur les cas de détention arbitraire de Palestiniens de la part d'Israël et de l'Autorité palestinienne. La représentante a toutefois déploré que son action n'ait pu s'accompagner d'une visite sur le terrain. Elle a appelé le Groupe de travail à soumettre à Israël une demande officielle d'invitation dès que possible. À ce jour, plus de 5800 prisonniers et détenus demeurent dans les prisons et les centres de détention en Israël et plusieurs centaines de Palestiniens continuent d'être interpellés chaque mois, un grand nombre de ces arrestations pouvant s'apparenter à la détention arbitraire, a-t-elle affirmé, attirant l'attention des experts sur le recours à la détention administrative par Israël. Plus de 200 Palestiniens, dont six membres du Conseil législatif, sont actuellement détenus en vertu de cette disposition qui les prive de toute inculpation et de tout procès en bonne et due forme. Leur détention s'appuie sur des preuves secrètes et elle peut être renouvelée de manière illimitée, a-t-elle expliqué.

MME ANGKHANA NEELAPAIJIT (Commission internationale de juristes) a accusé le Gouvernement thaïlandais de ne pas respecter ses engagements en matière d'enquêtes concernant les disparitions de Somchai Neelaphaijit. Il n'y a aucune avancée pour traduire en justice des auteurs de ces actes. Citant son cas personnel, elle a déclaré qu'elle n'avait aucune nouvelle de son mari disparu. «Mes enfants et moi même vivons dans la peur, les menaces, les intimidations». Elle a ajouté que son mari ne représente qu'un cas parmi les 57 transmis au Groupe de travail, et fait partie des 54 cas non encore résolus. Concernant la détention arbitraire, elle a dénoncé le décret sur l'état d'urgence: il sape la primauté du droit et les obligations de la Thaïlande. Cela est particulièrement alarmant parce qu'il étend les cas de détention en violation de l'article 9 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques.

M. GAJJALA PRAVEEN (Commission to Study the Organization of Peace) s'est félicité du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées. Le représentant s'est dit préoccupé par le sort des personnes déplacées du fait des exactions commises par des terroristes au Jammu-et-Cachemire, qui donnent une couleur communautariste à des revendications strictement régionales. Dès la fin des années 1980, les «théofascistes» musulmans ont fait des Pandits leur cible de choix, a dénoncé le représentant, avec pour objectif de leurs chasser de la vallée en vue d'une «homogénéisation» musulmane, voire l'instauration d'un califat. Les Pandits cachemiriens sont condamnés depuis des décennies à vivre dans des camps, sans espoir de retour dans leur patrie. Il s'agit là d'un désastre causé ni par la nature ni par le changement climatique, mais par des violations des droits de l'homme soutenues par un État, le Pakistan, soi-disant engagé pour la défense des droits de l'homme.

M. VISHAL SHAH (Foundation for Democracy in Africa) a déploré que certains pays continuent de pratiquer des détentions arbitraires au motif de la protection de l'intégrité nationale. C'est une arme utilisée contre les ennemis de l'État, ou perçus comme tels par les autorités, comme c'est le cas par exemple au Baloutchistan, la jeunesse étant particulièrement visée. On retrouve couramment des cadavres de jeunes enlevés en secret dont le corps porte des traces de torture, leur famille n'ayant aucun moyen de savoir ce qui leur est advenu, a-t-il expliqué.

M. NORMAN VOSS (Asian Legal Resource Centre) a déclaré que l'Asie était la scène de la plupart des disparitions forcées dans le monde. Le représentant a souligné que Sri Lanka représente même 80% des cas examinés par le Groupe de travail. Il a demandé au Président du Groupe de travail s'il avait reçu des réponses de Sri Lanka. Les disparitions continuent de se produire en toute impunité et aucune enquête n'a été menée, a lancé le représentant citant le cas d'un journaliste et d'un défenseur des droits de l'homme disparus depuis janvier et février 2010. Il a aussi accusé le Népal de ne prendre aucune mesure pour enquêter ni empêcher les disparitions forcées. Il a par ailleurs attiré l'attention sur la disparition de l'avocat et défenseur des droits de l'homme thaïlandais, Somchai Neelaphaijit, ajoutant que cette situation persiste dans un pays qui préside le Conseil. C'est un point noir dans sa réputation, a conclu le représentant.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a déclaré que le Gouvernement de la Malaisie devrait réagir positivement aux recommandations du Groupe de travail sur la détention arbitraire, s'agissant notamment de l'abrogation de la loi sur la détention préventive ainsi de tous les textes de lois contraires au principe d'indépendance des juges et magistrats. La représentante a d'autre part regretté les conditions du jugement et de la détention de la juge María Lourdes Afiuni, au Venezuela. Compte tenu de l'histoire de ce dossier, fait d'intimidations et de partialité, il n'y a pas lieu de s'attendre à ce que Mme Afiuni soit jugée de manière juste et équitable, a déploré la représentante.

MME TEMME LEE (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a indiqué que son organisation appuyait fortement la recommandation du Groupe de travail pour que la Malaisie abroge la loi de sécurité interne ainsi que trois autres lois réglementant la détention préventive, autrement dit la détention de fait sans jugement. Si les autorités ont effectivement fait part de leur intention d'amender ces textes, en diminuant les périodes de détention préventive, cela ne répond toutefois pas aux observations faites par le Groupe de travail selon lesquelles ils sont contraires au droit des détenus à un procès juste et qu'ils restreignent sévèrement l'accès des détenus à un avocat, a noté la représentante. Le manque total de compréhension de la part du gouvernement malaisien de la norme de base des droits de l'homme selon laquelle personne ne doit être soumis à la détention arbitraire est illustré par la déclaration de la délégation malaisienne lors de son examen périodique il y a deux ans, selon laquelle la législation sur la détention préventive était «d'une importance vitale à la sécurité nationale».

Conclusion

M. JEREMY SARKIN, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, s'est félicité de la coopération des États avec son Groupe de travail. Pour ceux qui n'ont pas coopéré, il s'est associé aux encouragements de membres du Conseil pour que ces États poursuivent et respectent leurs engagements en la matière. Il s'est en outre félicité du grand nombre de ratification de la Convention sur les disparitions forcées ou involontaires. Cette ratification et la reconnaissance de la compétence du Groupe de travail ne sont qu'une première étape. Il reste la mise en œuvre de la Convention et la transposition dans les législations nationales, a poursuivi le président. Il faut veiller à ce que chaque pays en fasse d'avantage afin de prévenir les cas de disparitions, y compris en permettant les visites. Concernant le manque de ressources de son Groupe de travail, M. Sarkin a remercié l'Organisation internationale de la Francophonie pour sa contribution et appelé les autres États membres à lui apporter l'aide nécessaire. Concernant les méthodes de travail, il a estimé qu'il y a un certain nombre de critères sur lesquels il faut se mettre d'accord avant de les transmettre aux États. Le Président s'est aussi félicité des intentions annoncées par certains pays d'inviter le Groupe de travail à s'y rendre; les visites de pays font en effet partie intégrante de son travail. Il a également pris note des cas de violations des droits des défenseurs des droits de l'homme, dont des avocats; le Groupe de travail sait malheureusement que ce sont des pratiques courantes et s'attachera à faire en sorte que ces pratiques disparaissent.

M. MALIK EL HADJI SOW, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a invité la délégation du Venezuela à venir rediscuter du cas de Mme Afiuni, en vue de trouver une solution à cette affaire. M. Sow a par ailleurs remercié les Gouvernements de l'Arménie et de la Malaisie, qui ont bien accueilli les recommandations du Groupe de travail suite à ses visites. Les méthodes de travail ont été adoptées lors de la dernière session du Groupe de travail, a précisé M. Sow en réponse à une observation de l'Algérie. Le seul cas de représailles connu du Groupe de travail est celui mentionné dans le rapport, a indiqué M. Sow. Le Président a enfin demandé au Conseil d'appuyer la demande de visite en Thaïlande déposée par le Groupe de travail.

M. CHALOKA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a assuré que son mandat resterait international, large, participatif et qu'il concernerait tous les cas de disparitions forcées y compris s'agissant des personnes déplacées dans leur propre pays. Au sujet des directives sur la protection des personnes en cas de catastrophe, elles font partie intégrante du mandat, a-t-il observé. Il s'agit là d'un document qui a été négocié par les États, a-t-il rappelé. Il a en effet été entériné par l'Assemblée générale en particulier dans un de ses textes sur la protection des personnes déplacées dans leur propre pays. À la question de savoir si ces principes relèvent de son mandat, M. Beyani, a estimé que cette question n'avait plus lieu d'être, ces principes directeurs étant appliqués dans la lettre et la pratique par plusieurs États, ainsi que dans l'application des conventions internationales. Il s'est félicité de l'annonce faite par Djibouti de ratifier la Convention de Kampala, décision qui «devrait faire des émules», selon lui, et accroître la cohésion entre les membres de l'Union africaine. S'agissant des solutions durables à trouver en faveur des personnes déplacées, les États devraient tout mettre en œuvre pour reconnaître le droit à la propriété, enregistrer tous les biens afin que les déplacés demeurent protégés après avoir quitté leur lieu de résidence. Il est crucial pour les mécanismes de règlement des différends que les déplacés puissent réintégrer leurs biens lorsqu'ils rentrent chez eux.

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