Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique universel concernant les États-Unis

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

18 mars 2011

Il tient son débat général sur l'Examen périodique universel

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant des États-Unis, qui est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par les États-Unis.

Dans sa présentation, la délégation des États-Unis a rappelé que le pays avait reçu 228 recommandations et s'est penché sur la substance de chacune d'entre elles, y compris celles qui n'étaient pas formulées de manière constructive. Les États-Unis ont pris une série de mesures en vue de répondre aux recommandations, notamment en ce qui concerne les discriminations basées sur l'orientation sexuelle, ainsi que des mesures renforçant l'interdiction des discriminations dans l'emploi, le droit de vote ou l'éducation. Concernant la peine de mort, la délégation a rappelé la récente décision de l'État de l'Illinois d'abolir la peine capitale. La délégation américaine a en outre réaffirmé que le pays applique le droit international dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte, les États-Unis ne tolèrent pas la torture, y compris dans les centres de détention en dehors des États-Unis. La délégation a rappelé que le Président Obama reste engagé à fermer la prison de Guantánamo, même si l'opération s'avère aujourd'hui complexe.

Les délégations suivantes ont pris la parole concernant l'examen périodique des États-Unis: Cuba, République islamique d'Iran, Venezuela, Algérie, Chine, Fédération de Russie, Égypte, Bolivie, Maroc, Botswana, Human Rights Watch, Indian Council of South America, Association mondiale pour l'école instrument de paix, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Iranian Elite Research Center, Charitable Institute for Protecting Social Victims, Organization for Defending Victims of Violence, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Réseau des organisations non gouvernementales féminines de la République Islamique d'Iran et Action Canada pour la population et le développement.

Dans le cadre du débat général sur l'Examen périodique universel qui a suivi, les délégations ont réitéré leur soutien à ce mécanisme, qui assure une égalité de traitement entre chaque État membre des Nations Unies. Il a toutefois été estimé par certains que des reformes sont nécessaires et des délégations ont regretté que l'examen des activités et du fonctionnement des travaux du Conseil n'ait pas permis un renforcement de ce mécanisme. Des délégations ont notamment souligné qu'il fallait davantage assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures faisant suite aux recommandations qui ont été acceptées par l'État concerné. Les pays concernés devraient en outre produire des rapports d'étape et accroître leur collaboration avec les organisations non gouvernementales. Certaines délégations, en particulier les organisations non gouvernementales, ont regretté que les documents finals contiennent essentiellement des louanges sur la situation des droits de l'homme dans certains pays, en particulier dans ceux qui connaissent de graves violations des droits de l'homme.

Les délégations des États parties suivants ont pris part au débat; Hongrie (au nom de l'Union européenne), Maurice, Pologne, États-Unis, Cuba, Ukraine, Chine, Malaisie et République de Moldova. Les délégations observatrices de l'Autriche, du Portugal, de la République tchèque, de la Colombie et du Canada sont également intervenues ainsi que les organisation non gouvernementales suivantes: Genève pour les droits de l’homme: formation internationale (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1), Conseil international de traités indiens, Commission colombienne de juristes, Forum européen pour les personnes handicapées, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Service international pour les droits de l'homme, Union mondiale pour le judaïsme libéral, United Nations Watch, Franciscain international, Amnesty International, International Institute for Non-Aligned Studies, Mouvement indien «Tupaj Amaru», International Committee for the Indians of the Americas - Incomindios Switzerland, Union des avocats arabes (au nom également de Maarij Foundation for Peace and Development), Indian Council of South America, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, et Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC).

Le Conseil reprendra ses travaux lundi 21 mars à 9 heures, lorsqu'il sera saisi de rapports sur la situation dans les territoires palestiniens. Il se penchera d'abord sur le rapport du Comité d'experts indépendants sur le suivi du «rapport Goldstone», puis sur le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/16session/reports.htm

États-Unis

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant les États-Unis (A/HRC/16/11), qui s'est déroulé le 5 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Cameroun, la France et le Japon.

Pays concerné

M. HAROLD HONGJU KOH, Conseiller juridique au Département d'État des États-Unis, a réaffirmé la conviction des États-Unis et sa volonté de protéger les droits de l'homme. Il a indiqué que son pays a trouvé l'Examen périodique universel utile pour améliorer la situation des droits de l'homme aux États-Unis. Depuis, les institutions ont tenu de nombreuses réunions avec la société civile, en vue de répondre aux recommandations de ce rapport. Le représentant a rappelé que le pays avait reçu 228 recommandations et s'est penché sur la substance de chacune d'entre elles, y compris celles qui n'étaient pas formulées de manière constructive.

S'agissant des droits civiques et politiques, les États-Unis acceptent les recommandations pertinentes qui ont été faites. Plusieurs membres de la société civile ont demandé à l'État d'en faire plus pour lutter contre les discriminations à l'égard les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles, et le Gouvernement américain a pris certaines mesures, notamment la suppression de la loi «Don't Tell Don't Ask», ce qui permet désormais aux hommes et femmes gays et lesbiennes de servir librement dans nos forces armées, renforçant à la fois la sécurité nationale et «l'égalité sur laquelle notre nation fut fondée». En outre. Le Ministère de la justice a pris d'autres mesures pour accélérer les réformes en vue de renforcer l'interdiction de discrimination dans l'emploi, le droit de vote ou l'éducation. Vingt cinq pays amis, dont des alliés, ont formulé des recommandations à l'intention des États-Unis concernant la question de la peine de mort. M. Koh a attiré l'attention à cet égard sur la décision de l'État de l'Illinois d'abolir la peine de mort.

Le représentant des États-Unis a également indiqué que son gouvernement reconnaît les torts passés s'agissant du traitement des populations autochtones et qu'il continue de travailler avec les autorités tribales afin de résoudre les défis auxquels leurs peuples sont confrontés. Le Président Obama a annoncé le soutien des États-Unis à la Déclaration sur les peuples autochtones. Les États-Unis attachent en outre une grande importance à ses obligations en matière du droit international et les respecte dans son combat contre Al-Qaida et les Talibans. Il a ajouté que la détention est une procédure légitime pour «dissuader nos adversaires de s'engager dans un conflit», assurant toutefois que les États-Unis ne tolèrent pas la torture et les mauvais traitements dans ses centres de détention, où qu'ils se trouvent. Le Président Obama reste engagé à fermer la prison de Guantánamo, même si la question s'avère aujourd'hui complexe pour diverses raisons, a poursuivi le représentant. Le respect de la justice est en outre essentiel dans le combat contre Al-Qaida, a-t-il dit. Dans ce contexte, le Gouvernement américain a annoncé un plan en cinq étapes, comprenant la suspension des poursuites militaires, le transfert des prisonniers de Guantánamo et la mise en place d'une évaluation périodique. Les États-Unis sont en outre parfaitement conscients que le terrorisme n'est pas lié à un group ethnique ou religieux particulier et ne favorise pas une approche qui traiterait une communauté donnée comme une menace pour la sécurité nationale.

Le représentant américain s'est aussi exprimé sur les recommandations relatives à l'immigration, à l'environnement et au trafic des travailleurs. Dans chacun de ces domaines, son gouvernement a pris des initiatives positives en vue de résoudre les défis posés. De nombreuses recommandations ont fait référence aux traités. Selon la Constitution des États-Unis, la ratification des traités exige non seulement une approche exécutive, mais aussi une majorité des deux tiers au Sénat. L'administration américaine a promu auprès du Sénat l'adoption d'un grand nombre de traités. Enfin, les États-Unis n'on t pas accepté un certain nombre de recommandations qui s'inscrivent dans la volonté de certains pays d'utiliser l'Examen périodique universel à des fins politiques. Les États-Unis sont fiers de leur patrimoine en tant que nation édifiée sur un idéal proclamant que tous les êtres sont conçus égaux. Le défi à relever est de construire un monde encore plus parfait, a conclu le représentant.

Débat

MME MARÍA DEL CÁRMEN HERRERA CASEIRO (Cuba) a dit observer avec préoccupation que les États-Unis ont rejeté un grand nombre de recommandations, ce qui est choquant de la part d'un pays qui se proclame un modèle en matière de droits de l'homme et qui s'arroge le droit d'accuser et de sanctionner les autres. La représentante cubaine a indiqué que son pays avait formulé 13 recommandations et que les États-Unis en avaient accepté une seule. «Sans pudeur aucune, les États-Unis ont rejeté l'appel à lever le blocus économique, commercial et financier de Cuba qui constitue une violation massive et flagrante des droits de l'homme d'un peuple entier», a-t-elle dénoncé. Mme Herrera Caseiro a ajouté qu'il s'agissait d'un mépris envers la communauté internationale qui a exigé la levée de ce blocus.

M. SEYED MOHAMMAD REZA SAJJADI (République islamique d'Iran) a pris note des réponses apportée par les États-Unis aux recommandations présentées lors de leur examen périodique et a regretté qu'un grand nombre d'entre elles aient été rejetées, notamment des recommandations visant à la ratification de divers instruments internationaux fondamentaux des droits de l'homme. Il est également décevant de constater que les États-Unis ont rejeté les demandes tendant à obtenir des amendements à leur législation interne pour les mettre en conformité avec les instruments internationaux des droits de l'homme. La République islamique d'Iran est particulièrement déçue du rejet de sa recommandation tendant à l'abolition de lois de portée extrajudiciaire et à s'abstenir de toute mesure unilatérale contre d'autres pays. Les États-Unis n'ont pas non plus pris d'engagements clairs pour mettre fin à des mesures et politiques contraires aux droits de l'homme. Ils doivent fermer leur prisons secrètes ainsi que le centre de Guantánamo, cesser les violations des droits de l'homme par leurs forces militaires à l'étranger, poursuivre les responsables de crimes de guerre contre les civils et d'actes de torture dans les prisons contrôlées par les États-Unis et mettre fin à toutes les mesures qui empêchent la réalisation des droits des peuples à la paix, au développement et à l'autodétermination. Le représentant iranien s'est dit préoccupé par l'acceptation seulement partielle de la majorité des recommandations présentées et a jugé souvent vagues les explications fournies. L'Iran prend note des engagements des États-Unis en faveur du processus de l'Examen périodique universel et gardera un œil attentif sur leur mise en œuvre effective.

M. JUAN ARIAS PALACIO (Venezuela) a exprimé sa profonde déception devant la faible volonté et le manque de dispositions exprimés par le Gouvernement des États-Unis à mettre fin aux violations des droits de l'homme nombreuses et systématiques dénoncées lors de l'Examen périodique universel. Cela ne doit pas surprendre, a-t-il ajouté. Le Venezuela demande que les civils soient jugés par un juge civil et non par des tribunaux militaires: la réponse du président Obama a été d'ordonner le rétablissement de tels tribunaux contre les personnes illégalement détenues à Guantánamo. Le Venezuela demande la fermeture immédiate de ce centre de détention honteux. Le Venezuela a aussi demandé l'abolition de la peine de mort pour les mineurs et les personnes handicapées, mais ces demandes ont été rejetées, a relevé le représentant. De même, le Venezuela a demandé que soit rendu obligatoire le congé maternité, qui existe dans plus de 120 pays, et que l'on protège les femmes enceintes contre le risque de perte de leur emploi, mais ces recommandations ont aussi été refusées, tout comme l'appel en faveur de l'extradition du terroriste Luis Posada Carriles, qui vit sur le territoire des États-Unis en toute impunité. Le représentant vénézuélien a rappelé que, sur le nombre record de 228 recommandations présentées aux États-Unis, ces derniers n'en ont accepté qu'à peine plus de 40, alors qu'ils en rejetaient la majorité ou en limitaient l'acceptation. Et pourtant, ce même pays publie tous les ans un document odieux ayant la prétention d'évaluer la situation des droits de l'homme dans le monde, sans aucun mandat moral ou autre pour le faire. Le Venezuela demande au Gouvernement des États-Unis de réfléchir et de se conformer aux recommandations présentées par les pays progressistes. Il offre son appui désintéressé à cette fin, dans le cadre du respect mutuel et de la pleine égalité entre les peuples.

MME SIM MELLOUH (Algérie) a remercié la délégation pour les réponses fournies sur les différentes recommandations adressées aux États-Unis. Elle a rappelé que l'Algérie avait présenté cinq recommandations relatives à la ratification des principaux instruments internationaux, l'examen de mesures alternatives face à la petite délinquance, l'amélioration des conditions dans lesquelles se déroulent les contrôles de sécurité, la question de la peine de mort. L'Algérie se félicite de constater que trois de ses recommandations ont été acceptées, mais la représentante a demandé des éclaircissements sur la position de la délégation sur les recommandations qui n'avaient pas été acceptés.

MME LUO JIANPING (Chine) a pris bonne note des réponses des États-Unis aux recommandations présentées lors de l'examen périodique et a regretté les nombreux rejets, notamment le refus de suivre les recommandations concernant l'adhésion des États-Unis aux Conventions internationales sur les droits des handicapés, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant. La représentante chinoise a regretté l'absence d'enquêtes approfondies à la suite de la mort de civils en Iraq et en Afghanistan, ainsi que le fait que le centre de Guantánamo n'ait pas été fermé et qu'aucune mesure n'ait été prise pour punir les agents auteurs de discriminations. Elle a par ailleurs affirmé que les discriminations envers les minorités se poursuivent aux États-Unis. La Chine suggère un dialogue entre les pays pour améliorer la situation des droits de l'homme partout dans le monde.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a souhaité savoir où en était l'éventualité de l'adhésion des États-Unis à la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a exprimé la déception de sa délégation face au rejet d'un certain nombre de recommandations et exprimé le souhait que les États-Unis réexaminent leur position. Le représentant russe a aussi souhaité que les États-Unis réexaminent leur décision de ne pas fermer le centre de détention spécial de Guantanamo.

M. HISHAM BADR (Égypte) a rappelé l'étroite coopération entre son pays et les États-Unis, notamment au sein du Conseil des droits de l'homme. Il s'est félicité que les États-Unis aient accepté les recommandations concernant la promotion de la coexistence religieuse par la lutte contre les discriminations ainsi que l'interdiction du profilage racial par les services de police ou d'immigration. Il a demandé la fin des pratiques discriminatoires à l'encontre des minorités et des migrants, notamment dans un pays marqué par une montée de l'islamophobie. Il s'est félicité de l'engagement réitéré des États-Unis de fermer Guantánamo mais a souligné que l'ensemble des centres de détention devaient respecter les normes de droits de l'homme. Il a regretté le peu de réponses apportées aux recommandations portant sur la demande d'enquêtes effectives sur les violations des droits de l'homme par les militaires américains en Iraq. L'Égypte note enfin que les États-Unis ont accepté partiellement la recommandation concernant le recours aux armes et technologiques causant des dommages excessifs à la population civile.

MME MAYSA UREÑA (Bolivie) a déploré l'acceptation partielle de la recommandation formulée par la Bolivie relative à la discrimination raciale dans le domaine de l'emploi, du logement, de la santé, de l'éducation et de la justice. La Bolivie est préoccupée par le fait que les États-Unis considèrent la recommandation de réduire les émissions de ses gaz à effet de serre comme une «supposition incorrecte». Elle ne comprend pas son rejet de lever le blocus économique, financier et commercial contre Cuba qui affecte la jouissance des droits de l'homme de plus de 11 millions de personnes.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a remercié la délégation des États-Unis pour sa présentation exhaustive. Le Maroc et les États-Unis partagent des valeurs de tolérance, de modération, de paix et de liberté, et leurs relations sont fondées sur le respect mutuel et des principes communs, y compris le respect des droits de l'homme et de la dignité humaine. C'est dans cet esprit que le Maroc a présenté un certain nombre de recommandations portant notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels, dont l'accès au logement, le renforcement des garanties sociales en faveur des catégories vulnérables de la société ainsi que l'aide au développement au niveau international. Le Maroc remercie les États-Unis d'avoir accepté l'ensemble de ces recommandations. Le Maroc salue l'approche constructive manifestée par les États-Unis lors de cet Examen périodique universel, qui consolide la place prioritaire des droits de l'homme et les avancées réalisées dans plusieurs domaines, et que la délégation américain a développés tout au long du processus. Le représentant marocain a conclu en rappelant la tradition démocratique américaine qui a donné des exemples positifs en matière de protection et la promotion des droits de l'homme aux niveaux national et international.

M. OMPHILE RHEE HETANANG (Botswana) a indiqué que son pays était satisfait de l'annonce par les États-Unis que le pays allait ratifier certains instruments internationaux fondamentaux dans le domaine des droits de l'homme, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Botswana est satisfait du rôle de chef de file que pourront jouer les États-Unis au sein du Conseil, notamment en ce qui concerne le droit au développement et la lutte contre le racisme.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a déclaré que l'Examen périodique des États-Unis portait sur un grand nombre de sujets graves. Il a constaté que les États-Unis ont accepté la demande tendant à inviter le Rapporteur spécial sur la torture à se rendre pour enquête à Guantanamo mais regrette qu'ils n'aient pas utilisé cette occasion pour adresser une invitation permanente à l'ensemble des Rapporteurs spéciaux. En outre, toute invitation à un Rapporteur spécial sera vide de sens si les États-Unis lui interdisent l'accès aux détenus ou à certaines installations, notamment les institutions privées. Human Rights Watch constate que les États-Unis ont accepté sans réserve la recommandation de la Norvège concernant la suppression de la torture mais rappelle que cela implique que les États-Unis recherchent et poursuivent les responsables de tels actes, y compris les responsables qui ont ordonné ou accepté la torture. Human Rights Watch note avec regret le rejet de la plupart des recommandations relatives à l'abolition de la peine de mort, tout en se félicitant que le pays accepte de reconnaître la disparité raciale dans le processus d'application de cette peine. Human Rights Watch est encouragé par les engagements pris par les États-Unis concernant les conditions de détention, le traitement des migrants ou la lutte contre le profilage racial. Human Rights Watch est en revanche déçu par le rejet de la recommandation présentée par la Suisse tendant à autoriser la libération sur parole de mineurs condamnés pour meurtre.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a déploré la violation de la Constitution des États-Unis en ce qui concerne les violations des peuples autochtones de l'Alaska et d'Hawaï, dont le droit à l'autodétermination n'est pas reconnu. Il s'agissait précédemment de peuples libres et indépendants qui ne se sont pas prononcés sur leur annexion aux États-Unis. Il s'agit de violations que la communauté internationale doit traiter, a-t-il conclu.

M. AJAMU BARAKA (Association mondiale pour l'école instrument de paix) a reconnu l'engagement de la société civile dans le processus de l'examen périodique des États-Unis mais a rappelé que l'examen n'était pas seulement un processus: le gouvernement doit prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations présentées, lesquelles reflètent des demandes de longue date de la société civile aux États-Unis et dans la communauté internationale. Le leadership dans le domaine des droits de l'homme suppose que l'on applique les normes internationales de droits de l'homme dans le pays comme à l'étranger. Il n'y a rien de surprenant à ce qu'en cette période de crise économique, des millions d'Américains se retrouvent sans emploi, sans logement adéquat, sans protection de santé accessible et sans une accès à l'éducation: le Gouvernement américain continue en effet de rejeter les droits économiques, sociaux et culturels en tant que droits de l'homme. De même, il n'y a rien de surprenant dans le fait que le taux de chômage des jeunes Noirs soit parfois supérieur à 60% à la moyenne et que les Noirs, les Amérindiens et les Latinos forment la vaste majorité des deux millions de détenus du pays. De même, il n'y a rien de surprenant dans le déni des demandes des droits des peuples autochtones, ou que des procès équitables soient refusés à des dizaines de personnes, tandis que d'autres sont détenues indéfiniment sans jugement. IEP estime que le Gouvernement américain doit mettre en œuvre pour le moins un mécanisme interne pour éduquer, coordonner et veiller à l'application des droits de l'homme dans le agences fédérales; créer une institution nationale des droits de l'homme et mettre en place un mécanisme permanent pour faire participer les représentants de la société civile dans les structures de responsabilité en matière de droits de l'homme.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a indiqué que son organisation partageait avec les États-Unis d'Amérique «l'idée selon laquelle ils pouvaient encore progresser». Le MRAP joint sa voix à celle de tous ceux qui ont recommandé aux États-Unis de devenir partie aux différents instruments internationaux et régionaux fondamentaux relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire en levant toutes les réserves émises. Il exprime sa vive préoccupation face au fait que l'incidence de la pauvreté est plus importante parmi les Afro-Américains, les Latino-Américains et les Amérindiens, ces catégories constituant la majorité de la population carcérale et, au sein de celle-ci, des condamnés à mort. Le MRAP invite les États-Unis à déclarer un moratoire sur les exécutions capitales et à interdire cette peine pour les personnes qui étaient mineures au moment des faits. Il exhorte les autorités judiciaires à permettre à Mumia Abu-Jamal le droit d'apporter la preuve de son innocence par un test génétique. Le MRAP regrette profondément que les États-Unis se refusent à lever le blocus imposé à Cuba et rappelle que celui-ci est «injustifié et illégal». Il estime que les États-Unis se doivent de devenir partie à la Cour pénale internationale.

M. AHMED GHAZI (Iranian Elite Research Center) a affirmé qu'en dépit de tous les débats internationaux en faveur des droits de l'homme, certains pays tels les États-Unis ne veulent pas qu'une paix juste s'rétablisse partout dans le monde. Ainsi, un des objectifs constants des États-Unis est de sanctionner l'Iran, prétendument pour ne pas permettre au Gouvernement iranien de développer sa technologie nucléaire. Le représentant a ajouté que l'économie iranienne avait été fortement affectée par trois décennies de sanctions. Il a demandé si l'on pouvait aire régner la paix en violant la justice et les droits du peuple. De quel genre de paix parlent les États-Unis, s'est-il demandé, faisant état des milliers de gens tués en Afghanistan dans la lutte contre le terrorisme et des milliers de gens massacrés en Iraq au nom de la pacification. Le représentant a condamné toute sanction contre la nation iranienne, tous les ennemis du développement humain et tous les gouvernements qui violent les droits des peuples au nom de la guerre contre le terrorisme, a-t-il conclu.

MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a déploré que la jouissance des droits aux États-Unis soient affectés négativement par des facteurs tels que la race, la nationalité, l'ethnicité, le statut d'autochtone, le revenu et le sexe. Le système judiciaire et juridique américains a, en lui-même, de graves lacunes, a-t-elle constaté. Elle a rappelé que les statistiques montraient que le pourcentage des détenus afro-américains était six fois supérieur à celui de la population blanche. Les brutalités policières sont également plus importantes envers les minorités. En conclusion, elle a exprimé l'espoir que l'examen périodique des États-Unis constituerait une occasion pour l'amélioration authentique de la situation des droits de l'homme dans ce pays.

M. GOLSHAN PAZHOOH (Organization for Defending Victims of Violence) a exprimé sa préoccupation face au comportement des États-Unis à Guantanamo et à toutes les accusations de torture, regrettant la récente reprise des commissions militaires destinées à juger les détenus de Guantanamo après une suspension de deux ans. Le représentant a également regretté que les États-Unis aient rejeté l'idée que les victimes de la torture aient droit à réparation, comme le prévoit pourtant la Convention contre la torture. Le représentant a souligné que le fonctionnement des tribunaux militaires est contraire aux normes internationales de droits de l'homme. Les États-Unis ont affirmé qu'ils interdisaient la torture dans toutes les prisons et centres de détention sous son contrôle, mais le représentant s'est dit préoccupée par l'interprétation que les États-Unis donnent au mot «torture». Il a demandé aux États-Unis à se conformer réellement et pleinement à leurs obligations, en tout cas envers les quelques rares instruments internationaux qu'ils ont ratifiés à ce jour.

M. NAYEB HASHEM HASSAN (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a reconnu que si les États-Unis avaient ouvert des enquêtes et était revenus sur des pratiques s'apparentant à la torture, aucun haut responsable à l'origine de ce programme d'obtention d'aveux sous le gouvernement Bush n'avait été poursuivi. S'agissant de Guantánamo, il s'est alarmé que soit ainsi institutionnalisée la détention indéfinie sans jugement ainsi que la reprise des commissions militaires iniques qui représentent un système judiciaire de seconde catégorie.

M. HAMIDY ZADEH (Réseau des organisations non gouvernementales féminines de la République Islamique d'Iran) a regretté le rejet de quelque 60 recommandations par le Gouvernement des États-Unis et a condamné les crimes de guerre commis contre des civils non armées en Iraq et en Afghanistan, estimant qu'ils constituent des exemples flagrants de crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Le Réseau des femmes iraniennes condamne fermement ce type d'action et demande qu'en soient poursuivis et punis les auteurs. Le Gouvernement des États-Unis est responsable de ces crimes et des dommages aux biens des civils en Iraq et en Afghanistan, a affirmé le représentant, qui a demandé aux tribunaux internationaux qualifiés de prendre les mesures nécessaires pour poursuivre les auteurs de ces crimes, et aux États-Unis de mettre fin à leur occupation de l'Iraq et de l'Afghanistan et aux violations des droits de l'homme dans ces deux pays.

MME DARBY HICKEY (Action Canada pour la population et le développement) a demandé aux États-Unis d'appliquer des mesures concrètes en faveur des travailleurs du sexe, appelant à éliminer les politiques fédérales qui criminilisent cette catégorie de la population. Il est essentiel que le Gouvernement américain veille à consulter systématiquement les travailleurs du sexe sur les décisions politiques qui les concernent. Elle a salué toutefois l'ouverture de la délégation américaine envers les organisations de la société civile.

Conclusion du pays concerné

M. KOH a déclaré que son pays reconnaît l'utilité de l'Examen périodique universel et invite d'autres pays faire de même. Le Conseiller juridique du département d'États des États-Unis a rappelé que son pays a étudié 228 recommandations et essayé d'y répondre de façon honnête. Il a invité le Conseil à examiner les réponses fournies par la délégation. Les États-Unis ne souhaitent pas se lancer dans une fausse rhétorique, il sont attachés à être honnêtes dans son autocritique. Les États-Unis invitent les autres pays à respecter les mêmes principes, a-t-il lancé. Il a en outre appelé à comprendre les processus constitutionnels du pays, qui requièrent du temps. Le représentant a enfin demandé que les questions ne soient pas politisées. Il ne faut pas s'y tromper, le pays a été conçu sur la base des droits de l'homme et ce sont les valeurs fondamentales de la nation américaine.

Débat général sur l'Examen périodique universel

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a indiqué que l'Union européenne n'était pas favorable à une périodicité plus longue de l'Examen périodique universel mais qu'elle l'avait acceptée par esprit de compromis. Les Vingt-Sept jugent extrêmement important que les États examinés indiquent clairement dans un document leur position sur chacune des recommandations qui leur sont adressées. En l'absence d'une telle trace, il est impossible d'avoir une mise en œuvre significative des recommandations reçues, a-t-il souligné. L'Union européenne estime qu'à l'approche du deuxième cycle d'examen, il est indispensable d'intégrer les leçons tirées du premier cycle.

M. SHREE BABOO CHEKITAN SERVANSING (Maurice) a déclaré que son examen périodique de 2009 avait offert à Maurice une occasion unique de faire un bilan de la situation des droits de l'homme dans le pays. Depuis son indépendance, Maurice a fait preuve d'un esprit d'ouverture et accepté d'évaluer son respect des normes dans le domaine des droits de l'homme, qui sont en constante évolution, et Maurice continuera de le faire. Le respect des droits de l'homme est inscrit dans la Constitution de Maurice et ancrée profondément dans son système judiciaire. Outre les droits de l'homme consacrés par la Constitution, nombre de mesures ont été adoptées pour permettre à tous les citoyens de Maurice sans distinction de jouir de leurs droits civils et politiques et de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Depuis son l'examen périodique de 2009, Maurice a progressé du 26e au 23e rang des pays les plus démocratiques au monde, a constaté le représentant, qui a ajouté que ces classements sont ce qu'ils sont et que le Gouvernement de Maurice est conscient qu'il ne doit épargner aucun effort pour faire de Maurice l'île des droits de l'homme. Maurice a présenté à titre volontaire un rapport intérimaire à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations de son examen périodique, en signe de respect pour le processus.

M. ANDRZEJ SADOŚ (Pologne) a déclaré que son pays considère l'Examen périodique universel comme un mécanisme essentiel. Cependant, le pas est d'avis qu'il est important d'utiliser à bon escient la période entre deux examens pour améliorer les situations identifiées. Il a indiqué que depuis le dernier examen périodique de son pays, de nombreuses mesures ont été adoptées dont la promulgation de nouvelles législations, la mise en place de plans et stratégies dont certaines prises avec le concours de la société civile. La Pologne espère que ces mesures permettront l'amélioration des droits de l'homme dans le pays Pologne.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a demandé respectueusement à tous les États participant au processus que les recommandations formulées lors de l'examen périodique soient «synthétiques, concrètes, applicables, cohérentes avec les normes internationales en matière de droits de l'homme et visant à améliorer la situation dans les pays examinés». Il a demandé aux États de ne pas formuler des affirmations erronées, des déclarations purement rhétoriques dans leurs recommandations qui soient contraires à l'esprit de l'Examen périodique universel. Dans de nombreux cas, s'agissant de l'examen des États-Unis, «nous avons soutenu partiellement des recommandations qui étaient acceptables par elles-mêmes mais qui contenaient aussi des provocations de nature politique», a-t-il constaté.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a rappelé seuls 33 pays doivent encore présenter leur premier Examen périodique dans le cadre de ce premier cycle et a estimé que personne ne pouvait nier le succès de cette procédure sans précédent, qui représente un progrès important par rapport à l'ancienne Commission de droits de l'homme. La sélectivité n'a certes pas été totalement écartée, a fait remarquer le représentant cubain, mais, dans la mesure où tous considèrent l'Examen périodique universel comme un lieu naturel permettant d'examiner la situation des droits de l'homme dans le monde entier sur la base de l'égalité, on peut estimer qu'il peut réellement faire progresser la protection et la promotion des droits de l'homme. Ceux qui s'efforcent aujourd'hui de promouvoir des mécanismes alternatifs pour stigmatiser les pays du Sud porteront toute la responsabilité en cas de retour du Conseil des droits de l'homme aux errements de la Commission, a ajouté le représentant. Il a rappelé que certaines propositions ont été faites lors du processus d'examen du fonctionnement du Conseil pour altérer la nature intergouvernementale du Conseil ou en revenir à de vieilles propositions rejetées lors de la création du Conseil. Heureusement, a-t-il ajouté, la volonté de la majorité tendant à limiter les modifications l'ont emporté. Il a toutefois regretté que certaines autres propositions n'aient pu être retenues lors de cet examen, et notamment l'adoption d'une méthodologie claire et transparente pour la préparation des rapports de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

M. OLEKSII HOLUBOV (Ukraine) a souligné que les États sont les principaux responsables de la mise en œuvre des recommandations reçues. Le mécanisme de l'Examen périodique universel est un instrument qui, s'il fonctionne efficacement, peut permettre l'amélioration des droits de l'homme dans le monde. Les pays devaient s'engager à publier des rapports sur la mise en œuvre des recommandations reçues dans le cadre du processus. Il faudrait en outre adopter des mesures de manière à permettre à tous ceux qui sont inscrits de prendre la parole. Enfin, les institutions nationales des droits de l'homme en conformité avec les Principes de Paris devraient pouvoir participer.

MME HOU YANPING (Chine) a estimé que l'Examen périodique universel était un outil plaçant touts les États sur un pied d'égalité et permettant d'améliorer le dialogue sur les droits de l'homme. Depuis 2009, la Chine a mis en œuvre toutes les recommandations qu'elle a acceptées lors de son examen. Tout en ayant pris un certain nombre d'initiatives sur le terrain des droits sociaux, ainsi qu'en faveur des minorités, elle reconnaît toutefois être confrontée à de nombreuses difficultés qu'elle entend surmonter avec l'aide de la communauté internationale, dans la perspective de la création d'un monde harmonieux.

MME NURHANA MUHAMMAD IKMAL (Malaisie) a réitéré son plein soutien au processus de l'Examen périodique universel, mécanisme unique qui permet aux gouvernements de participer activement et de manière constructive avec divers partenaires en faveur de l'objectif commun de protection et de promotion des droits de l'homme. L'Examen périodique universel s'est révélé efficace, a-t-elle estimé, se disant encouragée que par les décisions prises lors du récent examen du fonctionnement du Conseil, qui ont ouvert la voie au maintien par le Conseil de la force et de l'intégrité de l'Examen périodique universel Examen périodique universel et de ses principes d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité. La Malaisie estime que le succès de l'Examen périodique universel dépend en dernier recours de la mise ne œuvre des recommandations acceptées par les États lors de leur propre examen. C'est ce qu'a fait la Malaisie, a affirmé la représentante, qui a cité notamment la levée de réserves de son pays à plusieurs des principaux instruments internationaux des droits de l'homme et l'adoption de plusieurs programmes d'action nationaux, notamment en faveur de la protection des enfants.

M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) a déclaré que l'Examen périodique universel avait assuré une égalité de traitement entre chaque État membre des Nations Unies. En même temps, il a réitéré l'importance de la mise en œuvre et du suivi des recommandations faites lors de l'Examen périodique universel. Il s'est félicité du débat constructif concernant les modalités de fonctionnement de l'Examen périodique universel et notamment l'accord sur l'établissement d'une liste d'orateurs, selon le principe de l'égalité et de l'universalité.

Observateurs

M. PETER GUSCHELBAUER (Autriche) a rappelé que son pays avait été examiné en janvier, son gouvernement ayant accepté une centaine de recommandations. Celles demeurées en suspens sont en cours d'évaluation en étroite consultation avec les organisations de la société civile. L'Autriche estime par ailleurs qu'une «réponse claire» sur toutes les recommandations reçues – qu'elle les accepte ou non – donnera plus de clarté et permettra de mettre l'accent sur la mise en œuvre des recommandations. Dans le même esprit, la possibilité de dresser un bilan à mi-parcours donnera la possibilité aux États de démontrer leur engagement dans l'amélioration de la situation des droits de l'homme.

MME SARA AGOAS (Portugal) a estimé que l'Examen périodique universel représentait l'un des acquis les plus intéressants du Conseil des droits de l'homme. Depuis son propre l'examen périodique, en décembre 2009, le Portugal a mis en place une commission nationale des droits de l'homme qui, avec la participation de la société civile, améliore la capacité du pays à participer à l'Examen périodique universel et à présenter des rapports aux organes conventionnels dans le domaine des droits de l'homme et qui, surtout, permettra de mieux mettre en œuvre les droits de l'homme. Respectant ses engagements, le Portugal a présenté récemment plusieurs de ses rapports en retard aux divers organes conventionnels. Il a en outre approuvé son deuxième plan pour l'intégration des migrants, qui vise à leur pleine intégration en matière d'emploi, de logement et de formation professionnelle. Pour la deuxième fois consécutive, le Portugal a été classé deuxième sur 31 pour sa politique d'intégration des migrants, a fait valoir la représentante. Elle a aussi mentionné l'approche globale du risque de maladies infectieuses dans les prisons et un nouveau plan pour garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits. La représentante portugaise a conclu en affirmant que son pays souhaitait œuvrer à la pleine application de toutes les recommandations présentées lors de son examen périodique.

M. PATRICK RUMLAR (République tchèque) en tant que pays candidat au Conseil des droits de l'homme, a souhaité présenter les réalisations de son pays en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. La République tchèque continue de se concentrer ses efforts sur l'élimination des discriminations à l'égard des Roms avec la création d'une agence pour l'intégration sociale des Roms. La République tchèque est aussi engagée dans la lutte contre toutes les inégalités, notamment à l'égard des femmes. Le pays a également renforcé les droits des personnes handicapées. Il appuie fermement toutes les mesures en vue de l'amélioration du mécanisme de l'Examen périodique universel.

M. CARLOS ENRIQUE VALENCIA MUÑOZ (Colombie) a souligné l'importance d'informer les membres du Conseil des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Il a précisé que son pays travaillait à la rédaction du cinquième rapport relatif à la mise en œuvre de son examen périodique et des 133 recommandations formulées à cette occasion.

MME ANNE-TAMARA LORRE (Canada) a félicité Maurice et la Pologne pour la présentation de leur document sur la mise en œuvre à mi-parcours des recommandations de leur examen périodique. Elle a estimé que le document de Maurice représentait un modèle à suivre.

Organisations non gouvernementales

MME SAIDA MANIEVA, (Genève pour les droits de l’homme: formation internationale, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1) a déploré que beaucoup de propositions visant au renforcement de l'Examen périodique universel ont été abandonnées au cours des travaux du Conseil. Elle a dénoncé des documents finals qui ne prévoient aucune contrainte pour les États pour la mise en œuvre des recommandations. En outre, les organisations non gouvernementales non accréditées auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) continuent d'être exclues des discussions, même si elles ont participé au processus. Le processus de l'Examen périodique universel contient un plus grand potentiel que celui du document final et la représentante a invité les États membres, lors du second cycle d'examen à poursuivre le renforcement de ce mécanisme, a conclu la représentante.

M. ALBERTO SALDAMANDO (Conseil international de traités indiens) a plaidé le cas de Leonard Peltier, «prisonnier politique reconnu», emprisonné depuis 35 ans. Il a affirmé qu'il était prouvé que la condamnation de M. Peltier était basée sur des documents d'extradition falsifiés vers les États-Unis provenant d'un tribunal canadien. Il a estimé que pour l'Examen périodique universel soit efficace, les consultations avec la société civile devaient promouvoir le dialogue. Il a déploré que le Gouvernement des États-Unis ignore les préoccupations soulevées à son sujet et qu'il ait rejeté la recommandation en faveur de la libération de Leonard Peltier.

MME ANA MARÍA RODRÍGUEZ (Commission colombienne de juristes) a rappelé que le Gouvernement colombien avait, suite à son examen périodique, préparé et présenté au Congrès un projet de loi tendant à l'indemnisation des victimes de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Avant que le projet ne soit adopté, la Commission colombienne des juristes a voulu en dénoncer les nombreuses lacunes, y compris l'exclusion des victimes des groupes paramilitaires pourtant responsables de multiples exactions. Le projet de loi n'a pas été préparé avec une consultation suffisante des victimes ni des groupes ethniques, a déclaré la représentante, qui a également émis des préoccupations concernant les ressources budgétaires disponibles.

MME ELLEN WALKER (Forum européen pour les personnes handicapées) a détaillé la liste des nombreux pays qui n'ont toujours pas ratifié le Protocole facultatif relatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou qui sont en train de le faire. Nous demandons à tous les pays qui ne l'ont pas encore fait de ratifier cette Convention ainsi que son Protocole facultatif, a lancé la représentante. Outre cette convention, le mécanisme de l'Examen périodique universel est également un instrument pour la mise en œuvre des droits des personnes handicapées. Dans ce contexte, elle a apporté son soutien à ce mécanisme avant de remercier le Conseil pour avoir rendu son accès plus facile aux personnes handicapées.

M. NAYEB HASHEM HASSAN (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a rappelé les recommandations générales développées par le Rapporteur spécial Theo van Boven en 2003 qui appelaient la communauté internationale à créer un fonds mondial pour les systèmes de protection nationale des droits de l'homme. Celui-ci devait servir à aider les États à améliorer ainsi qu'à réformer leur administration et leur système judiciaire. Il leur permettrait aussi de mettre sur pied des commissions nationales des droits de l'homme.

M. MICHAEL INEICHEN (Service international pour les droits de l'homme) a estimé que la procédure d'examen périodique universel avait concédé aux défenseurs des droits de l'homme un point d'entrée essentiel dans le système international des droits de l'homme et avait, dans une certaine mesure, abouti à des changements concrets sur le terrain. Les pays qui participent de bonne foi à l'Examen périodique universel l'ont trouvé utile. Il est donc regrettable que les États n'aient pas pris des mesures pour faire de l'Examen périodique universel un instrument d'une réelle amélioration sur le terrain. Tout n'est pourtant pas perdu, a estimé le représentant, qui a félicité les États qui ont décidé de présenter des rapports intérimaires sur la mise en œuvre des recommandations qui leur avaient été faites. Enfin, une des grandes faiblesses actuelles de l'Examen périodique universel a été la faible qualité du dialogue lors des débats, a déclaré le représentant, qui a suggéré une amélioration de la qualité des délégations, afin d'améliorer la qualité des échanges.

M. ROY BROWN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) s'est dit perturbé par l'autosatisfaction de pays et par la complaisance envers les pays dictatoriaux. Il a qualifié de «farce» les documents finaux concernant certains pays, dont la Libye. Le document sur le Liban ne mentionne même pas l'assassinat de Rafik Hariri et celui sur l'Iran n'évoque pas le mariage des enfants de neufs ans. M. Brown a espéré que l'Examen périodique universel soit plus factuel et ne se bercera pas d'illusions.

M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a noté avec préoccupation que les examens des pires responsables de violations des droits de l'homme avaient été dominés par des louanges mutuelles. Il a indiqué que son organisation avait effectué une analyse sur la façon dont les pays conduisaient leur examen périodique. Sur les 55 pays examinés, dont 47 membres du Conseil, seuls 19 avaient un bilan positif, dont le Canada, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ceux dont le bilan était négatif comprenaient l'Angola, l'Égypte, l'Iran, la Malaisie, le Nicaragua, l'Arabie saoudite, le Bangladesh, la Chine, Cuba, Djibouti, l'Indonésie, la Libye, le Pakistan, la Syrie, le Soudan et le Zimbabwe. En conclusion, UN Watch a remercié le Conseil pour avoir reporté l'examen de la Libye dont le document final comptait d'innombrables louanges. Il a appelé le Conseil à ne pas se contenter d'en différer l'examen mais à en réaliser un nouveau.

M. MORSE FLORES (Franciscain international) a souhaité attirer l'attention du Conseil des droits de l'homme sur l'application et le suivi des recommandations présentées lors de leur Examen périodique par le Bénin et les États-Unis. Concernant le Bénin, Franciscain international est très inquiet des infanticides rituels des prétendus «enfants sorciers» et du fait que le Gouvernement ne prenne pas de mesures concrètes pour lutter contre les croyances traditionnelles. L'attention du Gouvernement a été attirée sur cette question dès 2008 et il a alors accepté les recommandations en ce sens mais n'a pas vraiment avancé depuis, a regretté le représentant, qui a demandé au Bénin de reconnaître la gravité de la question et d'adopter des mesures. Concernant les États-Unis, Franciscain international souligne la nécessité d'une approche plus globale pour assurer le respect des droits des migrants durant tout le processus de détention et de retour vers leur pays d'origine. Il invite aussi le Gouvernement des États-Unis à traiter de la question de la traite des personnes. Enfin, Franciscain international se félicite que les États-Unis se soient engagés à adhérer à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention sur les droits des handicapés.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a regretté que l'on ait pas profité de l'examen des travaux du Conseil pour réformer le mécanisme de l'Examen périodique universel. L'examen était une opportunité de renforcer le mécanisme, en apportant une expertise indépendante et accorder un rôle accru aux institutions des droits de l'homme et à la compilation des organisations non gouvernementales, a renchérit la représentante. Amnesty International partage l'appel des organisations non gouvernementales pour que les États et le Conseil saisissent l'occasion du second cycle pour renforcer l'Examen périodique universel. Chaque État devrait élaborer des mécanismes de suivi des recommandations, comprenant la consultation de la société civile. Il devrait en outre produire un rapport de mi-parcours pour évaluer les avancées et chaque État devrait formuler des recommandations concrètes aux autres.

M. MARK PARKINSON (International Institute for Non-Aligned Studies) a estimé que l'Examen périodique universel avait joué un rôle utile dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Il permet aux militants des droits de l'homme de plaider en faveur d'un progrès des droits de l'homme tant aux niveaux national qu'international. Il permet de créer des espaces de dialogue sur des défis fondamentaux en matière de droits de l'homme.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a déclaré que l'adoption du rapport des États-Unis, pays qui maintien derrière les barreaux Leonard Peltier, viole les droits fondamentaux des peuples autochtones, a commis des crimes contre la Yougoslavie, l'Iraq, l'Afghanistan et s'apprête à attaquer la Libye jette le discrédit sur le processus de l'Examen périodique universel. Tant que la société civile ne participera pas à l'examen de l'Examen périodique universel, celui-ci sera un système anachronique, a affirmé le représentant. Il a également dénoncé la réduction progressive du temps de parole des intervenants au débat. Tupaj Amaru constate un retour de la politisation des droits de l'homme, et accuse les États-Unis de violer les principes de neutralité et de non-sélectivité du Conseil. Depuis sa création en 2006, la capacité du Conseil des droits de l'homme à répondre aux appels des victimes se voit entamée. Le Conseil des droits de l'homme ne peut pas subir le sort de la défunte Commission des droits de l'homme, a conclu le représentant.

M. LEON SIU (International Committee for the Indians of the Americas - Incomindios Switzerland) a accusé les États-Unis de nier le droit à l'autodétermination des peuples d'Alaska et d'Hawaii, de leur confisquer leurs terres et les contraindre à la pauvreté. Nous espérons que l'Examen périodique universel et le Conseil contribueront à remédier aux violations des droits de l'homme en Alaska et à Hawaii.

M. DEEB LOAI (Union des avocats arabes, au nom également de Maarij Foundation for Peace and Development) a évoqué le document final des États-Unis, déplorant qu'il se concentrait sur la situation en territoire américain, sans mentionner les centres de détention secrets, dont Guantánamo, ni relever les violations commises en Afghanistan ou en Iraq. Tant que les États-Unis rejetteront le droit international, tant qu'ils continueront d'imposer des conditions aux pays sur le plan bilatéral, comme l'acceptation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, sans le signer eux-mêmes, ils ne répondront pas aux exigences en matière de droits de l'homme.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a affirmé que les États-Unis se présentaient comme des défenseurs des droits de l'homme alors qu'ils sèment la confusion sur leurs obligations internes et leurs engagements internationaux. Il a accusé les États-Unis d'utiliser des mots vides et demandé qu'on se penche sur la participation des peuples autochtones, de manière différente de la société civile, avec laquelle ils ne doivent pas être confondus. Les peuples autochtones ne reçoivent pas l'attention requise de la part des organes de traités ou autres mécanismes qui entourent le Conseil des droits de l'homme, a-t-il affirmé. Il a en outre estimé que les États qui font des dons au Haut Commissariat aux droits de l'homme sont traités de manière préférentielle dans les rapports.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs) a fait part de la déception de son organisation face à la montée du Tea Party, formation raciste, consécutive à l'élection du premier président noir aux États-Unis. Il a déploré que la majorité du Congrès des États-Unis soit acquise à ce «tropisme raciste» et appelé à un sursaut face à ce phénomène inquiétant.

M. MALUZA WASILUSDIO (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a fait part de sa déception face au silence des États-Unis sur le crime majeur constitué par la traite négrière transatlantique. Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles et ce ne sont pas les remords tardifs ou même l'élection du Président Barack Obama qui effaceront leur responsabilité dans la traite des Noirs, a affirmé le représentant. Le CIRAC demande aux États-Unis de mettre en place un programme audacieux de lutte contre la discrimination raciale et de réparations de la tragédie de la traite transatlantique des Noirs. Il leur demande aussi de faire preuve de plus de coopération dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de Durban.

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1Déclaration conjointe: Genève pour les droits de l’homme: formation internationale, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Commonwealth Human Rights Initiative, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Genero, et Communauté internationale bahá'íe.

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