Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Sri Lanka

26 janvier 2011

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique présenté par Sri Lanka sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, Mme Kshenuka Senewiratne, Représentante permanente de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la fin du conflit armé avait apporté un espoir renouvelé de paix mais aussi un ensemble de difficultés. Le Gouvernement s'est systématiquement engagé dans l'harmonisation de la vie politique, sociale et économique des populations des zones touchées par le conflit par le biais de la réintroduction de l'administration et de programmes de développement économique axés sur la réhabilitation, la reconstruction et la réconciliation. La présentation du rapport périodique intervient par ailleurs après que les catastrophes naturelles aient frappé Sri Lanka, notamment des inondations récentes. À cet égard, le rapport confirme l'engagement de Sri Lanka qui a formulé un Plan d'action stratégique national pour la promotion et la protection des droits de l'homme, dont l'un des volets est consacré aux femmes. Le sérieux avec lequel le Plan a été élaboré a inspiré un processus prévoyant la participation de toutes les parties concernées, notamment de celles qui seront chargées de sa mise en œuvre. Le Plan prévoit un ensemble d'indicateurs quantifiables qui assureront son suivi et son contrôle.

La délégation de Sri Lanka était composée de plusieurs représentants des Ministères du développement de l'enfance et des affaires féminines, de la technologie et de la recherche, des affaires étrangères, de la justice, notamment. Elle a répondu aux questions du Comité concernant la transposition des dispositions de la Convention dans le droit interne, , la persistance de lois discriminatoires contre les femmes, la participation des femmes à la vie politique, la prise en charge des anciennes combattantes et des personnes déplacées du fait du conflit qui a secoué Sri Lanka ou encore la lutte contre la violence à l'égard des femmes, en particulier dans le cadre du mariage.

Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales sur les rapports de tous les pays examinés au cours de la session et les rendra publiques ultérieurement.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le septième rapport du Bélarus (CEDAW/C/BLR/7), dernier État à l'examen au cours de la présente session.

Présentation du rapport de Sri Lanka

MME KSHENUKA SENEWIRATNE, Représentante permanente de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la fin du conflit armé dans le pays avait apporté un espoir renouvelé de paix mais aussi un ensemble de difficultés. Le Gouvernement s'est systématiquement engagé dans l'harmonisation de la vie politique, sociale et économique des populations des zones touchées par le conflit par le biais de la réintroduction de l'administration et de programmes de développement économique axés sur la réhabilitation, la reconstruction et la réconciliation. La présentation du rapport périodique intervient par ailleurs après que les catastrophes naturelles aient frappé Sri Lanka, de très récentes inondations ayant détruit d'importantes infrastructures au nord et à l'est du pays, avec des répercussions pour les femmes.

À cet égard, le rapport confirme l'engagement de Sri Lanka en ce qui concerne la formulation d'un Plan d'action stratégique national pour la promotion et la protection des droits de l'homme, dont l'un des volets consiste en un Plan thématique consacré aux femmes. Ce plan comporte onze volets, notamment la santé, la violence, l'autonomisation économique, l'emploi, la discrimination et l'environnement. Le sérieux avec lequel le Plan a été élaboré a inspiré un processus prévoyant la participation de toutes les parties concernées, notamment de celles qui seront chargées de sa mise en œuvre. Le Plan prévoit un ensemble d'indicateurs quantifiables qui assureront son suivi et son contrôle.

Mme Senewiratne a encore indiqué que, pendant l'actuelle phase post-conflit, le Gouvernement se consacre à la tâche particulièrement difficile consistant d'une part à garantir le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays, et d'autre part à assurer la réintégration des anciens combattants, dont de nombreux sont des femmes, dans la société. C'est pourquoi l'Office du Commissaire général à la réhabilitation a été renforcé en juillet dernier. Les femmes bénéficiaires des mesures de réinsertion sont hébergées dans des centres gérés par des militaires enseignantes et gardés par des soldates. Le programme de réhabilitation prévoit la reprise de contact entre les bénéficiaires et leurs familles, ainsi qu'une évaluation psychosociale et socioéconomique destinée à faciliter le processus. Dans une phase suivante, les bénéficiaires sont réintégrées dans leur milieu familial, avant d'être suivies, pendant deux ans, dans leurs efforts de réintégration économique. Toutes les anciennes combattantes sont désormais revenues au sein de leur famille. Les filles mineures enrôlées de force ont reçu une formation scolaire et sont également retournées dans leurs familles.

Mme Senewiratne a par ailleurs fait valoir les progrès réalisés par son pays dans le domaine de la santé, de l'emploi et de l'éducation des femmes. Les autorités ont conscience qu'elles doivent remédier aux conséquences sociales et de économiques de la guerre. À cet égard, elles sont résolues à renforcer la contribution des femmes. Sri Lanka est cependant confronté à la difficulté de forger une identité partagée par toute la population. C'est pourquoi, parallèlement aux initiatives de réconciliation qu'il mène, le Gouvernement œuvre à l'instauration d'un climat de diversité, de pluralisme et de multiculturalisme. Compte tenu de la nature matriarcale de la société sri-lankaise, les femmes seront appelées à jouer un rôle important à cet égard.

La représentante sri-lankaise a par ailleurs attiré l'attention sur certains des obstacles que son pays doit encore lever en matière de participation des femmes à la vie politique, de protection des droits des femmes migrantes, d'autonomisation des femmes rurales, de chômage des femmes ou encore de soutien aux ménages dirigés par des femmes. S'agissant de lutte contre la violence à l'égard les femmes, un autre problème qui préoccupe grandement les autorités, Mme Senewiratne a indiqué qu'une réforme législative visant à renforcer et compléter la loi et les procédures juridiques a permis l'adoption d'une législation très progressiste, une loi sur la prévention de la violence domestique ayant par exemple été adoptée et commencée d'être appliquée.

Le rapport périodique de Sri Lanka (CEDAW/C/LKA/5-7) indique notamment que l'impossibilité de procéder à une vérification de constitutionnalité des lois antérieures à la Constitution n'a pas empêché d'éliminer de la législation les dispositions à caractère discriminatoire, au moyen de décisions prises par l'exécutif et d'une réforme législative correspondante menée par le Parlement. La promulgation de la loi modifiant la loi sur la citoyenneté et la décision du Gouvernement de modifier le règlement sur la mise en valeur des terres, afin, entre autres, d'éliminer les dispositions à caractère discriminatoire à l'égard des femmes, témoignent de la volonté résolue de l'État d'abolir les lois à caractère discriminatoire même en dehors de tout jugement rendu par un tribunal. Le rapport indique en outre que, depuis la présentation du dernier rapport, aucune modification n'a été apportée aux dispositions du droit musulman de la personne. Étant donné que la communauté musulmane réagit vivement à tout ce qui a trait à la religion et que les lois en vigueur sont profondément ancrées dans ses croyances, toute intervention de l'État visant à réformer la législation doit avoir l'aval de cette communauté. Cela étant, bien que le droit musulman de la personne ne stipule pas d'âge légal au mariage, de nos jours, on ne signale aucune fréquence anormale d'exemples de mariages d'enfants dans cette communauté. Entre 1996 et 2003, on a noté une baisse constante du nombre de Musulmanes de moins de 16 ans ayant contracté un mariage. Cette évolution s'explique principalement par le fait notoire que de nombreuses filles musulmanes font des études supérieures, puis cherchent un emploi. C'est pourquoi, même sans le soutien de la loi, il ne se pose pas de problème grave de mariages avant l'âge légal dans la communauté musulmane.

Il est également indiqué qu'un projet de loi tendant à la création d'une commission nationale des femmes est en cours de finalisation. Les déclarations de politique générale inscrites dans la Charte des femmes traduisent en substance les obligations contractées par l'État en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et sont mises en œuvre en tant que telles. L'usage veut que les politiques générales adoptées par l'État soient énoncées dans un document directif plutôt que dans les lois. La volonté résolue de l'État d'honorer les obligations conférées par la Charte des femmes n'en est pas moins grande.

Le rapport précise par ailleurs que même si le nombre de femmes élues à des postes de représentation reste très faible, la participation des femmes à l'élaboration des politiques gouvernementales, à la fonction publique et à des fonctions officielles à tous les niveaux du Gouvernement est en hausse. Les femmes sont représentées à haut niveau dans l'administration en tant que secrétaires générales de ministère (8 sur 55 en avril 2008), en tant que chefs de mission diplomatique (de 2,9% en 1992 à 11,3% en 2006) et, dans la magistrature (3 sur les 11 juges de la Cour suprême de Sri Lanka, qui est la plus haute instance judiciaire). La nomination d'une femme, pour la première fois de l'histoire, au poste de Secrétaire général du Parlement et celle d'une femme au poste de Gouverneur de province ont eu lieu au cours de la période considérée. Grâce à une politique énergique de recrutement sans discrimination sexuelle, appuyée par les garanties constitutionnelles de l'égalité, un nombre croissant de femmes entrent dans tous les secteurs de la fonction publique.

S'agissant de la participation pleine et égale des femmes dans le processus de résolution de conflit et d'instauration de la paix, le rapport précise que cette participation est un choix laissé aux partis politiques. Le Ministère des affaires constitutionnelles et de l'intégration nationale a recommandé à toutes les institutions qui exécutent des programmes en faveur de l'intégration nationale de veiller à la parité hommes-femmes. Lors des «camps pour la paix» organisés sur le thème de la «Paix nationale grâce à l'harmonie entre les jeunes», le Ministère s'assure qu'il y ait une participation féminine de 50%. En outre, en ce qui concerne les programmes de développement mis en œuvre avec la participation de la population, notamment les programmes culturels, on encourage les femmes à participer au maximum. Le Projet de consolidation de la paix du Ministère des affaires constitutionnelles et de l'intégration nationale veille à la parité hommes-femmes, et les femmes bénéficient d'informations et d'enseignements supplémentaires sur les droits constitutionnels et humains, qui mettent l'accent en particulier sur les droits des femmes, le règlement des conflits et la consolidation de la paix.

Au chapitre de la traite des êtres humains, le rapport indique que la loi no 16 de 2006 modifiant le Code pénal a introduit une nouvelle définition du délit de traite des êtres humains dans le Code pénal. Le champ d'application du délit de traite a été élargi pour aligner sa définition sur la définition acceptée sur le plan international, telle qu'elle est donnée dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole facultatif. Sri Lanka a signé les deux instruments en décembre 2000. La traite des êtres humains aux fins de travail forcé ou obligatoire, de prélèvement d'organes, de prostitution, de toutes autres formes d'exploitation sexuelle ou de tout autre délit est couverte par la nouvelle définition. Lorsque la traite implique des enfants, elle est passible d'une sanction plus lourde. En outre, Sri Lanka est un État partie à la Convention sur la prévention et l'élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution de l'Association sud-asiatique de coopération régionale.

Enfin, aucune modification n'a été apportée aux lois sri-lankaises concernant l'interruption de grossesse. Celle-ci reste passible d'une sanction, à moins qu'elle soit pratiquée de bonne foi dans le but de sauver la vie de la mère. Des mesures gouvernementales visant à permettre l'interruption de grossesse au moins dans un nombre limité de cas continuent de faire l'objet d'un débat en vue de l'adoption de nouvelles réformes. Cette question, qui touche des sentiments religieux profondément ancrés, doit être abordée de manière à ne pas provoquer des réactions hostiles susceptibles de compromettre les initiatives de réforme.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

Un membre du Comité a observé que si la Constitution de Sri Lanka posait le principe général de la non-discrimination, aucun texte juridique n'interdit formellement la discrimination contre les femmes, comme le prévoit la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il manque à cet égard une loi d'application qui assure la transposition des dispositions de la Convention dans le droit interne de Sri Lanka.

Une experte a demandé des statistiques relatives aux progrès réalisés pour assurer le retour des personnes déplacées lors du conflit armé, et elle a voulu savoir s'il est envisageable que le Comité réalise une visite sur place pour évaluer le sort des femmes déplacées. L'experte a également demandé si le Gouvernement entend lever les mesures interdisant l'accès de certaines organisations non gouvernementales au nord du pays en particulier.

Il a été observé que la loi sur le statut personnel contient encore de nombreuses dispositions discriminatoires au regard des articles 2, 15 et 16 de la Convention, par exemple en termes de droit foncier. De plus, le système juridique est marqué par la coexistence de plusieurs droits: une justiciable musulmane, par exemple, peut-elle faire appel aux dispositions du droit civil? Une autre experte a observé que le trait commun de tous ces différents droits est la prépondérance des hommes, qui jouissent de droits refusés aux femmes, notamment en matière de propriété.

Un expert a déclaré que la lecture du rapport peut donner l'impression que Sri Lanka n'est pas vraiment attaché au respect des dispositions de la Convention. Ainsi, le pays ne dispose toujours pas du cadre juridique qui lui permettrait de lutter contre la discrimination à l'égard des femmes. D'autre part, le retard mis à la présentation du rapport est préoccupant, tandis que ni le Parlement, ni la société civile n'ont été consultés dans sa rédaction. L'expert s'est aussi inquiété de l'absence de loi sur les femmes handicapées et de la criminalisation des relations homosexuelles. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est-elle réellement appliquée dans l'ordre juridique sri-lankais?

Une experte a voulu savoir combien d'anciennes combattantes font partie de la Commission chargée de la réhabilitation des femmes et filles anciennes combattantes. La même experte a demandé comment Sri Lanka agit pour protéger réellement les droits des femmes victimes de violence sexuelle, sachant que ces crimes sont sanctionnés dans un délai moyen de 8 ans.

Il a été fait état des plaintes pour abus et violences sexuelles déposées contre des militaires chargés de garder les centres de réhabilitation d'anciens combattants.

Une experte a demandé si des mesures sont prises pour encourager les femmes, présentées par la délégation comme peu soucieuses de s'engager dans la vie politique du fait de sa nature brutale, à s'impliquer davantage dans la vie publique. Une autre experte a insisté sur l'importance de favoriser la représentation des femmes dans des organes et postes décisionnels afin de faire évoluer la perception des compétences et des rôles des femmes. Il a été observé à plusieurs reprises que la Convention impose aux autorités nationales qu'elles prennent les mesures propres à assurer le respect effectif du principe d'égalité entre les sexes, y compris des mesures temporaires spéciales selon que de besoin.

Une experte a félicité Sri Lanka de l'adoption de la loi de 2005 sur la prévention des violences domestiques, regrettant que le plan d'action issu de cette loi n'ait toujours pas été approuvé par le Conseil des Ministres. Le rapport indique, par ailleurs, que les conditions sociales empêchent encore les femmes victimes de violences conjugales de porter plainte: que comptent faire les autorités pour remédier à ce problème?

Des questions ont porté sur les critères de définition et de criminalisation du viol marital, et sur les nombreuses exceptions à cet égard. Il a été demandé s'il est prévu d'unifier ces aspects.

Une experte s'est félicitée des efforts du Gouvernement de Sri Lanka dans la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. Elle a demandé si les autorités envisagent de ratifier le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée. La même experte a demandé des précisions sur la protection accordée aux victimes de la traite et sur le fait qu'aucune des personnes responsables arrêtées n'ait été encore jugée. Une question a porté sur la formation des forces de l'ordre aux problèmes rencontrés par les victimes de la traite.

S'agissant de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique, une experte s'est inquiétée de la faible présence des femmes dans les institutions élues de Sri Lanka, notamment des femmes tamoules. On constate une réticence des partis politiques à faire figurer des femmes sur leurs listes électorales. Quels sont les plans du Gouvernement pour remédier rapidement à ce déséquilibre perceptible au niveau tant national que local, par exemple par l'introduction de quotas? L'experte a voulu également savoir quelles mesures de protection contre des actes de violence étaient prises en faveur des femmes candidates aux postes électifs. Une autre experte a insisté sur l'importance de la présence de femmes dans des postes diplomatiques bien exposés.

Des expertes ont demandé à Sri Lanka d'agir concrètement pour améliorer la participation des femmes dans la vie politique, laquelle se situe en queue de peloton à Sri Lanka, en comparaison internationale. Une autre experte a regretté que l'égalité entre les sexes, si elle est proclamée à Sri Lanka, n'était en réalité pas garantie dans la sphère politique. Il appartient au Gouvernement d'aider concrètement les femmes à surmonter les stéréotypes sexistes qui les empêchent d'être élues. Sri Lanka pourra s'inspirer, ce faisant, de nombreuses expériences réussies de par le monde, y compris dans des pays voisins; il devra en outre intervenir auprès des partis politiques pour qu'ils accordent aux femmes la place qui leur revient dans leurs listes de candidatures.

Une experte s'est dite étonnée qu'en dépit des dispositions de la Convention (article 12), la Cour suprême de Sri Lanka ait interdit l'adoption de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes handicapées. Cette décision peut-elle faire l'objet d'un appel?

Une experte s'est dite impressionnée par les progrès réalisés par Sri Lanka en matière de scolarisation des filles, demandant des statistiques plus précises à ce sujet. L'experte a observé en outre que les femmes sont sous-représentées dans les enseignements techniques et professionnels, tels que l'ingénierie ou l'informatique, alors qu'elles sont surreprésentées dans les filières traditionnellement féminines (couture par exemple). L'experte a précisé que le Comité préconise une accélération des progrès dans la lutte contre les stéréotypes sexistes dans l'éducation, grâce aux efforts des autorités. À aussi été soulignée la responsabilité des États de tirer parti des compétences des femmes pour améliorer leurs propres mesures de lutte contre la discrimination.

Un expert a fait état de la forte incidence du harcèlement sexuel contre des femmes travaillant dans le secteur de la culture du thé, en particulier. Il a demandé en outre quelles mesures sont prévues pour remédier aux discriminations multiples dont sont victimes les femmes handicapées.

Une experte a observé que Sri Lanka est désormais éligible à une aide par la Banque mondiale. Le cas échéant, quelle part de l'aide internationale sera-t-elle consacrée à la concrétisation des droits des femmes? Il a aussi été demandé si les autorités ont lancé des expériences en vue de l'affectation à l'investissement d'une partie des fonds transférés par les migrants.

Une experte a voulu savoir quelles stratégies seront mises en place pour désigner des secteurs essentiels et prioritaires (tourisme, technologie) pour augmenter la présence féminine. La même experte a souligné l'importance d'adopter un cadre juridique rénové qui permettra à Sri Lanka d'entrer dans une logique de développement durable fondé sur l'égalité entre les sexes. Les femmes ne doivent pas être considérées comme des victimes, mais bien comme des partenaires du développement durable.

Le rapport fournit un aperçu assez complet des progrès accomplis en matière de santé maternelle et infantile, a noté avec satisfaction une experte, regrettant cependant le manque de statistiques dans ce domaine. L'experte a demandé en outre des précisions sur le taux d'utilisation des moyens contraceptifs, notamment des préservatifs, dans les régions rurales et sur la manière dont la sexualité des adolescentes est prise en compte par les autorités sanitaires. Toujours dans le domaine de la santé, d'autres questions ont porté sur l'incidence du VIH/sida en fonction du sexe, sur l'arrestation signalée de femmes ayant des préservatifs dans leur sac à main et sur la prévalence des troubles psychiques parmi les femmes sri-lankaises confrontées au traumatisme du conflit armé.

Une experte a souligné l'importance de l'émancipation économique des femmes au niveau communautaire, une démarche qui passe par un exercice sans entraves de leurs droits fonciers. Or, des rapports alternatifs font état d'une accentuation de la discrimination, dans les politiques gouvernementales, contre les femmes célibataires propriétaires de terres. La question se pose aussi de savoir pourquoi les autorités ne donnent pas de terres sur le mode de la propriété conjointe entre époux. Une initiative dans ce domaine serait particulièrement utile.

Au chapitre du rôle des femmes dans la survie économique de leurs familles (article 14), une experte a déploré que les disparités entre les sexes se soient accentuées au détriment des femmes en ce qui concerne la participation à la vie économique. Ces disparités sont marquées entre les régions urbaines et rurales. Comment le plan de développement sur dix ans intégrera-t-il la perspective sexospécifique, une obligation posée par la Convention.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant aux questions des experts sur le cadre général d'application de la Convention, la délégation a indiqué que les obligations qui ne sont pas encore incorporées dans le droit interne font l'objet de lois. Les obligations découlant de la Convention ne nécessitent pas l'adoption de lois particulières si elles sont déjà prévues dans le droit interne. L'article 12 de la Constitution détermine les conditions d'application des dispositions de la Convention. Sri Lanka est ainsi en mesure d'appliquer, dans le cadre du droit tel qu'il existe, les normes internationales incorporées dans la Convention. Sa Cour suprême a émis des arrêts confirmant que Sri Lanka est engagé dans ce sens. La délégation a précisé que la Constitution pose implicitement le principe de non-discrimination au motif d'orientation sexuelle, a souligné la délégation.

La délégation a rappelé que le Protocole facultatif prévoit la soumission de plaintes à partir du moment où les voies de recours nationales sont épuisées, précisant que la loi sur l'égalité entre les femmes vise à créer un mécanisme de traitement des plaintes ouvert aux femmes, sur le modèle d'une Commission nationale. Le retard dans l'adoption de cette loi est uniquement dû à des difficultés procédurales parlementaires. Les autorités ont la ferme intention de soumettre le projet au nouveau Parlement d'ici au mois de juillet.

Il ne reste aujourd'hui que 18 000 personnes déplacées, dont 4000 fillettes, hébergées dans quatre centres, contre plus de 290 000 personnes accueilles à l'origine. Ces personnes ne sont soumises à aucune limitation dans leurs déplacements professionnels. Les centres hébergeant des femmes sont gérés par des soldates: les abus et violences sexuelles sont donc exclus; on n'enregistre d'ailleurs aucune plainte à cet égard, a assuré la délégation. Il a été précisé que les autorités procèdent à des contrôles aléatoires des conditions de vie et d'accueil dans les centres.

Répondant à des questions sur le droit musulman, la délégation a indiqué qu'une commission gouvernementale est en train de tenir des consultations avec toutes les parties prenantes en vue d'une réforme du droit musulman: seront notamment traitées des questions relatives au mariage des enfants et la capacité de se marier. Les autorités n'entendent pas imposer aux communautés le droit qui régira leurs pratiques; elles veulent plutôt susciter en elles une évolution de perception qui les poussera à accepter des réformes de fond. Elles recommanderont que la réforme donne la possibilité aux justiciables de choisir de recourir au droit civil plutôt qu'au droit religieux.

La délégation a par ailleurs précisé que les mesures de médiation en cas de litige conjugal ne s'appliquent pas du tout en cas de violence conjugale. Le retard dans le traitement par la justice des violences sexuelles s'explique par la surcharge des tribunaux, qui affecte tous les justiciables. Les autorités s'efforcent de réformer le système judiciaire afin d'accélérer les procédures. Elles ont aussi adopté un ensemble de lois progressistes pour la lutte contre la violence domestique, dans le cadre d'une véritable politique de «tolérance zéro» envers cette violence.

La délégation a confirmé que la loi contenait des dispositions discriminatoires en matière de propriété foncière ou de garde d'enfants, par exemple. Les mesures juridiques ont été prises par les autorités pour remédier à ces lacunes, a assuré la délégation.

La délégation a fait savoir que le rapport n'a pas fait l'objet de consultations approfondies avec les organisations non gouvernementales de la société civile compte tenu de problèmes d'organisation au niveau des Ministères concernés. Elle a aussi assuré le Comité que Sri Lanka accorde le plus grand sérieux à la préparation de tous les rapports soumis aux organes conventionnels des Nations Unies, y compris donc au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Dans des questions de suivi, des expertes ont observé que les hommes conservant la prérogative exclusive de signer des contrats, les autorités sri-lankaises devraient légiférer en vue d'une modification du concept de chef de famille. Une experte a souligné que la Convention engage les États à lutter contre la discrimination directe et indirecte, ainsi que contre la discrimination du fait d'acteurs privés. Une autre experte a regretté que les autorités n'entendent pas s'engager en faveur d'une révision de la criminalisation des relations homosexuelles.

La responsabilité des acteurs non étatiques dans des actes de discrimination contre les femmes, si elle est prouvée, donne lieu à des poursuites devant les tribunaux, a indiqué la délégation; en cas d'inaction des autorités, il est possible d'en appeler à la Cour suprême. La délégation a invité dans ce contexte le Comité à déposer une demande de visite, une démarche qui ne devrait pas poser de problème.

La délégation a indiqué qu'il est très difficile d'améliorer la participation politique des femmes. Sri Lanka consultera ses voisins asiatiques pour trouver les meilleures solutions à cet égard.

S'agissant de la lutte contre la violence domestique, le Gouvernement mène des activités de sensibilisation de la population. Il accorde aussi une aide juridique aux victimes. La formation des forces de l'ordre est réalisée selon une approche multidisciplinaire. Le Gouvernement s'efforce d'appliquer des mesures législatives correctives qui n'aggravent pas les problèmes au sein même des familles. Aucune volonté politique n'existe par ailleurs en faveur d'une modification des dispositions relatives au viol marital. Sri Lanka tient par ailleurs compte des jurisprudences yougoslave et rwandaise pour traiter les cas de viol en tant qu'arme de guerre. Répondant à des questions de suivi, la délégation a affirmé que les autorités sri-lankaises sont résolument engagées dans la lutte contre l'impunité des responsables de violences l'encontre des femmes perpétrées par des membres des forces de l'ordre, a assuré la délégation.

Les fonctionnaires engagés dans la lutte contre la traite des êtres humains bénéficient de formations appropriées, a indiqué la délégation, s'agissant notamment de l'identification des victimes et du partage d'information entre intervenants concernés. Les forces de police disposent maintenant de 1600 agents spécialisés dans la lutte contre ce phénomène, tandis qu'un futur Groupe de travail gouvernemental sera chargé de coordonner l'action de tous les ministères concernés. La délégation a par la suite précisé que le Groupe de travail ministériel chargé de la lutte contre la traite des êtres humains préparait un plan d'action dans ce domaine. Avant son adoption, le Groupe de travail a fait des propositions s'agissant de la protection des victimes. Le Protocole de Palerme a été signé en 2000 mais il n'a pas encore été ratifié.

Les travailleuses migrantes bénéficient désormais de dispositifs de protection dans leurs pays d'accueil, notamment la possibilité d'être accueillies dans des centres d'hébergement. Elles jouissent en outre d'une couverture de santé et d'une aide, le cas échéant, pour le rapatriement d'urgence. Il a été suggéré d'interdire le départ de femmes mères d'enfants âgés de moins de cinq ans. La délégation a par la suite précisé que les autorités s'étaient donné un délai de six mois pour légiférer en vue de résoudre les problèmes des femmes migrantes. En réponse à d'autres questions, elle a indiqué que les transferts d'argent par les migrants aboutissent sur des comptes privés, il est donc impossible d'en influencer l'utilisation.

Répondant à d'autres questions, la délégation a précisé que la loi protège le principe d'égalité entre les sexes dans toutes les sphères de la vie privée aussi bien que publique. Les autorités ont lancé des programmes en faveur des familles monoparentales dirigées par des femmes; des évaluations de leur efficacité seront réalisées.

La délégation a annoncé que le Gouvernement était résolu à améliorer la participation des femmes à la sphère politique. Elle a observé cependant que de nombreuses femmes occupaient déjà des postes à responsabilité dans les administrations, une tendance qui devrait s'accentuer du fait d'améliorations déjà apportées aux procédures de recrutement. La délégation a dit ne pas avoir connaissance d'une décision de la Cour suprême interdisant le recours à des mesures temporaires spéciales en faveur de la participation des femmes.

S'agissant du jugement de la Cour suprême cité par une experte du Comité, la délégation a fait part de sa surprise et a assuré que les mesures temporaires spéciales prises à ce jour par les autorités n'avaient pas été remises en question par les tribunaux. L'article 12 ne peut être invoqué à l'appui de mesures temporaires spéciales pour les personnes handicapées

La délégation a précisé que les femmes des régions rurales ont droit à des prestations en nature telles qu'accès à l'eau potable ou aux soins de santé, par exemple, sans discrimination. Les autorités s'efforcent en outre de combler les écarts dans la jouissance des biens publics entre régions rurales et urbaines. D'autres mesures d'accès au crédit ciblent plus spécifiquement les femmes rurales. Plusieurs ministères ont été chargés d'inciter les femmes rurales à se lancer dans des activités indépendantes génératrices de revenus. Le cadre décennal de développement intègre la perspective d'égalité entre hommes et femmes. Il n'existe aucune interdiction à la propriété foncière par les femmes, ni à la propriété conjointe par les époux. Le Gouvernement peut conditionner les crédits qu'il fournit à certaines conditions.

L'utilisation des moyens contraceptifs par les moins de dix-huit ans ne fait pas l'objet de statistiques, le fait étant que la question du sexe avant le mariage n'est pas abordée ouvertement à Sri Lanka. La délégation a dit ne pas connaître de loi érigeant en infraction le fait de posséder des préservatifs. L'éducation sexuelle est dispensée aux élèves du primaire comme du secondaire.

Le code pénal régit les conditions de la répression du harcèlement sexuel dans le secteur privé, notamment sur les plantations de thé. La délégation a par ailleurs précisé que, dans ce dernier secteur d'emploi, il n'existe pas d'importantes disparités entre les salaires des femmes et des hommes.

Les personnes déplacées à Sri Lanka ont accès à des services de santé mis à disposition par els autorités; elles ont aussi accès à des services mobiles d'odontologie.

La délégation a donné des précisions chiffrées sur la participation des femmes au corps enseignant des universités. Elle a indiqué que le corps enseignant en général compte 71% de femmes.

La loi de 1996 prévoit la création d'un Conseil national chargé de veiller au respect des droits des personnes handicapées. Le Gouvernement a ouvert à leur intention un centre pour l'emploi qui a déjà placé 67 personnes. Les handicapés bénéficient d'allocations de santé et d'aides au logement.

Une experte ayant observé que la loi n'accorde le divorce qu'en cas de faute de la part de l'un des conjoints, la délégation a précisé que les différents systèmes juridiques en vigueur à Sri Lanka sont appliqués par les mêmes tribunaux, mais que le divorce est toujours fondé sur une faute. Un projet de loi vise à introduire la notion de rupture irréparable du lien matrimonial en tant que motif de divorce. Dans tous les cas, les tribunaux sont chargés de procéder à la répartition des biens des époux qui divorcent.

Dans un jugement célèbre, la Cour suprême a posé que la loi doit être neutre du point de vue du sexe des justiciables. Ceci pose le problème de la formulation et de l'interprétation de la loi interdisant les actes indécents «entre personnes du même sexe».

La polygamie, qui est autorisée par la loi musulmane, est quasiment inexistante à Sri Lanka. Une réforme du droit est envisagée qui exigerait le consentement de la première épouse à une nouvelle union par son époux.

La délégation a indiqué que le pourcentage des femmes juges dans les cours inférieures était en augmentation, l'objectif de représentation paritaire étant près d'être atteint. Répondant à une observation d'une experte sur l'absence de femmes au sein du comité de gestion des catastrophes, la délégation a précisé que cette institution est en fait présidée par une femme. La délégation a enfin confirmé que la loi n'interdit pas la propriété foncière conjointe par les époux.

Conclusion

MME SENEWIRATNE, chef de la délégation de Sri Lanka, a remercié les membres du Comité des questions constructives qu'ils ont posées. Les observations du Comité seront étudiées avec le plus grand sérieux par les autorités qui entendent tout mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de vie des femmes sri-lankaises.

MME SILVIA PIMENTEL, Présidente du Comité, a remercié les représentants du Gouvernement de Sri Lanka des réponses et explications qu'ils ont fournies. Le Comité encourage les autorités de Sri Lanka à prendre toutes les mesures pour répondre à ses préoccupations, qui leur seront communiquées ultérieurement.

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